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Projet de loi C-19

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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 6
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

SANCTIONNÉE
LE 5 AVRIL 2012
PROJET DE LOI C-19