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Projet de loi C-11

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 20
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 20
An Act to amend the Copyright Act
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur


ASSENTED TO
29th JUNE, 2012
BILL C-11
SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2012
PROJET DE LOI C-11