Passer au contenu

Projet de loi C-11

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-11
C-11
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-11
PROJET DE LOI C-11
An Act to amend the Copyright Act
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur


first reading, September 29, 2011
première lecture le 29 septembre 2011


MINISTER OF INDUSTRY AND MINISTER OF STATE (AGRICULTURE)

90566
MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET MINISTRE D’ÉTAT (AGRICULTURE)