Projet de loi C-648

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin :

a) d’obliger le ministre responsable, dans l’exercice des attributions que lui confère cette loi, à tenir des consultations et des conférences avec les représentants de l’industrie et du monde du travail, autorités provinciales ou locales et autres personnes intéressées;

b) de fixer à cent millions de dollars le seuil entraînant obligatoirement l’examen par le ministre des investissements effectués par un investisseur non canadien;

c) d’exiger que le directeur des investissements renvoie au ministre responsable, aux fins d’examen d’un investissement, les observations qu’il reçoit des collectivités, des syndicats, des employés et de toute autre personne sur lesquels l’investissement aura vraisemblablement des répercussions;

d) d’obliger l’investisseur non canadien à fournir au directeur des investissements une caution qui peut être confisquée s’il n’exécute pas de manière satisfaisante les engagements qu’il a pris à l’égard du gouvernement du Canada relativement à l’investissement;

e) d’exiger que le ministre tienne compte, lors de l’examen d’un investissement, de la contribution de celui-ci à l’avancement de la collectivité et de son effet sur les modalités contractuelles applicables aux employés et aux retraités ainsi que sur les engagements pris par des tiers relativement aux investissements en capital;

f) de supprimer l’interdiction de communiquer des renseignements relatifs à l’investissement faisant l’objet d’un examen;

g) de prévoir l’examen, par la Direction générale de l’examen des investissements du ministère de l’Industrie, de tous les investissements effectués conformément à la présente loi;

h) de porter de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours le délai dont dispose le ministre pour effectuer l’examen d’un investissement.