Projet de loi C-451
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SOMMAIRE
Le texte érige en infraction tout méfait, commis à l'égard de biens tels qu'un établissement d'enseignement — notamment une école, une garderie, un collège ou une université — ou un centre communautaire, un terrain de jeu, un aréna ou un centre sportif.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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