Passer au contenu

Projet de loi C-352

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SCHEDULE
ANNEXE
(Section 9)
(article 9)
OATH
SERMENT
I, ....................., swear (or solemnly affirm) that I will be faithful and bear true loyalty to Canada and to its people, whose democratic beliefs I share, whose rights and freedoms I respect and whose laws I will uphold and obey. I further swear (or solemnly affirm) that I will, to the best of my ability, discharge my responsibilities as a member of the National Security Committee of Parliamentarians and will not communicate or use without due authority any information obtained in confidence by me in that capacity.
Moi, ...................., je jure (ou j’affirme solennellement) que je ferai preuve de loyauté envers le Canada et son peuple, dont je partage les convictions démocratiques, respecte les droits et libertés et observe les lois. Je jure (ou J’affirme solennellement) en outre que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de membre du Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des renseignements obtenus à titre confidentiel en raison de ma qualité de membre de ce comité.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada