Projet de loi C-328
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment requires the Government of Canada to take all measures necessary to ensure that the laws of Canada are consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
|
SOMMAIRE
Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|