Projet de loi C-219
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C-219
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-219
Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
première lecture le 21 novembre 2008
NOTE
3e session, 40e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Stoffer
401024
SOMMAIRE
Le texte vise à interdire l’immersion ou le rejet de substances nocives dans un lac.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-219
Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-14
LOI SUR LES PÊCHES
1. L’article 36 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Restriction
(5.1) Ne peut être autorisé par règlement l’immersion ou le rejet dans un lac de quelque quantité ou degré de concentration que ce soit de substances nocives ou de catégories de substances nocives.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada