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Projet de loi C-21

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Third Session, Fortieth Parliament,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
STATUTES OF CANADA 2011
CHAPTER 6
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 6
An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud)
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)


ASSENTED TO
23rd MARCH, 2011
BILL C-21
SANCTIONNÉE
LE 23 MARS 2011
PROJET DE LOI C-21