Projet de loi C-2

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3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-2

PROJET DE LOI C-2

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia

Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act.

1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Definitions		2. The definitions in this section apply in this Act.
“Agreement” « Accord »		“Agreement” means the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, signed on November 21, 2008.
“federal law” « texte législatif fédéral »		“federal law” means the whole or any portion of an Act of Parliament or a regulation, order or other instrument issued, made or established in the exercise of a power conferred by or under an Act of Parliament.
“Joint Commission” « Commission mixte »		“Joint Commission” means the Joint Commission established under Article 2001 of the Agreement.
“Minister” « ministre »		“Minister” means the Minister for International Trade.
“related agreement” « accord connexe »		“related agreement” means
		(a) the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia, signed on November 21, 2008; or
		(b) the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia, signed on November 21, 2008.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.		Définitions
« Accord » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008.		« Accord » “Agreement”
« accord connexe » L’un ou l’autre des accords suivants :		« accord connexe » “related agreement”
a) l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008;
b) l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008.
« Commission mixte » La commission mixte établie aux termes de l’article 2001 de l’Accord.		« Commission mixte » “Joint Commission”
« ministre » Le ministre du Commerce international.		« ministre » “Minister”
« texte législatif fédéral » Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.		« texte législatif fédéral » “federal law”

Interpretation consistent with agreements

3. For greater certainty, this Act and any federal law that implements a provision of the Agreement or a related agreement or fulfils an obligation of the Government of Canada under the Agreement or a related agreement is to be interpreted in a manner consistent with the Agreement or related agreement, as the case may be.

3. Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’un ou l’autre de ces accords s’interprètent d’une manière compatible avec l’Accord ou l’accord connexe, selon le cas.

Interprétation compatible

Non-application of Act or Agreement to water

4. For greater certainty, nothing in this Act or the Agreement applies to natural surface or ground water in liquid, gaseous or solid state.

4. Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

Construction

5. For greater certainty, nothing in this Act, by specific mention or omission, is to be construed to affect in any manner the right of Parliament to enact legislation to implement any provision of the Agreement or a related agreement or fulfil any of the obligations of the Government of Canada under the Agreement or a related agreement.

5. Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de ces accords.

Interprétation

HER MAJESTY

SA MAJESTÉ

Binding on Her Majesty

6. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada.

6. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Obligation de Sa Majesté

PURPOSE

OBJET

Purpose		7. The purpose of this Act is to implement the Agreement and the related agreements, the objectives of which, as elaborated more specif- ically through their provisions, are to
		(a) establish a free trade area in accordance with the Agreement;
		(b) promote, through the expansion of recip- rocal trade, the harmonious development of the economic relations between Canada and the Republic of Colombia in order to foster, in Canada and in Colombia, the advancement of economic activity;
		(c) provide fair conditions of competition affecting trade between Canada and the Republic of Colombia;
		(d) substantially increase investment opportunities in Canada and the Republic of Colombia;
		(e) contribute, by the removal of barriers to trade, to the harmonious development and expansion of world trade;
		(f) enhance and enforce environmental laws and regulations and strengthen cooperation on environmental matters;
		(g) protect, enhance and enforce basic workers’ rights, strengthen cooperation and build on the respective international commitments of Canada and the Republic of Colombia on labour matters; and
		(h) promote sustainable development.

7. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans leurs dispositions — sont les suivants :		Objet
a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;
b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et la République de Colombie et promouvoir ainsi la progression de l’activité économique au Canada et dans la République de Colombie;
c) prévoir des conditions équitables de concurrence dans les échanges commerciaux entre le Canada et la République de Colombie;
d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans la République de Colombie;
e) contribuer, par l’élimination des obstacles aux échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial;
f) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération en matière d’environnement;
g) protéger, valoriser et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et se fonder sur les engagements internationaux respectifs du Canada et de la République de Colombie dans le domaine du travail;
h) promouvoir le développement durable.

CAUSES OF ACTION

DROIT DE POURSUITE

Causes of action under Part 1

8. (1) No person has any cause of action and no proceedings of any kind shall be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of Part 1 or an order made under that Part.

8. (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur la partie 1 ou sur les décrets d’application de celle-ci, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Droits et obligations fondés sur la partie 1

Causes of action under the Agreement or a related agreement

(2) Subject to Section B of Chapter Eight of the Agreement and Part Three and Annex 4 of the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia, signed on November 21, 2008, no person has any cause of action and no proceedings of any kind shall be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of the Agreement or a related agreement.

(2) Sous réserve de la section B du chapitre huit de l’Accord ainsi que de la partie 3 et l’annexe 4 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord ou un accord connexe, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Droits et obligations fondés sur l’Accord ou les accords connexes

PART 1

PARTIE 1

IMPLEMENTATION OF THE AGREEMENT AND THE RELATED AGREEMENTS

MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ET DES ACCORDS CONNEXES

Approval

Approbation

Agreements approved

9. The Agreement and the related agreements are approved.

9. L’Accord et les accords connexes sont approuvés.

Approbation

Administrative and Institutional Provisions

Dispositions institutionnelles et administratives

Canadian representative on Joint Commission

10. The Minister is the principal representative of Canada on the Joint Commission.

10. Le ministre est le principal représentant du Canada auprès de la Commission mixte.

Représentation canadienne à la Commission mixte

Payment of expenditures

11. The Government of Canada shall pay its appropriate share of the aggregate of any expenditures incurred by or on behalf of the Joint Commission.

11. Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission mixte ou en son nom.

Paiement des frais

Panels, Committees, Subcommittees and Working Groups

Groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail

Powers of Minister		12. The Minister may
		(a) appoint any person to be a representative of Canada on any committee or subcommittee referred to in Annex 2001 of the Agreement;
		(b) appoint any person to be a panelist in accordance with Article 2108 of the Agreement; and
		(c) propose candidates to serve as the chair of panels in accordance with that Article.

12. Le ministre peut prendre les mesures suivantes :		Pouvoirs du ministre
a) nommer les représentants du Canada aux comités et sous-comités visés à l’annexe 2001 de l’Accord;
b) nommer un membre du groupe spécial conformément à l’article 2108 de l’Accord;
c) proposer des candidats à la fonction de président du groupe spécial conformément à cet article.

Administrative support

13. The Minister shall designate an agency, division or branch of the Government of Canada to facilitate the operation of Chapter Twenty-one of the Agreement and to provide administrative assistance to panels established under that Chapter.

13. Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre vingt et un de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux institués en vertu de ce chapitre.

Soutien administratif

Payment of costs		14. The Government of Canada shall pay the costs of or its appropriate share of the costs of
		(a) the remuneration and expenses payable to members of panels, committees, subcommittees and working groups and to the assistants of panel members; and
		(b) the general expenses incurred by panels, committees, subcommittees and working groups.

14. Le gouvernement du Canada paie l’entièreté — ou sa quote-part — des frais suivants :		Paiement des frais
a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail et des assistants des groupes spéciaux;
b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail.

Orders

Décrets

Orders re Article 2114		15. (1) The Governor in Council may, for the purpose of suspending benefits in accord- ance with Article 2114 of the Agreement, by order, do any one or more of the following:
		(a) suspend rights or privileges granted by Canada to the Republic of Colombia or to goods of the Republic of Colombia under the Agreement or any federal law;
		(b) modify or suspend the application of any federal law, with respect to the Republic of Colombia or to goods of the Republic of Colombia;
		(c) extend the application of any federal law to the Republic of Colombia or to goods of the Republic of Colombia; and
		(d) take any other measure that the Governor in Council considers necessary for that purpose.

15. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 2114 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :		Décret : article 2114 de l’Accord
a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à la République de Colombie ou à des marchandises de celle-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;
b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Colombie ou à des marchandises de celle-ci;
c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Colombie ou à des marchandises de celle-ci;
d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

Period of order

(2) Unless repealed, an order made under subsection (1) has effect for the period specified in the order.

(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

Durée d’application

PART 2

PARTIE 2

RELATED AMENDMENTS

MODIFICATIONS CONNEXES

R.S., c. 47 (4th Supp.)

Canadian International Trade Tribunal Act

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R., ch. 47 (4^e suppl.)

16. (1) Section 2 of the Canadian International Trade Tribunal Act is amended by adding the following after subsection (3):

16. (1) L’article 2 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Definition of “Colombia Tariff”

(3.1) In this Act, “Colombia Tariff” means the rates of customs duty referred to in section 49.01 of the Customs Tariff.

(3.1) Dans la présente loi, « tarif de la Colombie » s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.01 du Tarif des douanes.

Définition de « tarif de la Colombie »

2009, c. 16, s. 56(3)

(2) Subsection 2(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 16, par. 56(3)

Goods imported from an EFTA state, a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia

(5) For the purposes of this Act, goods are imported from an EFTA state, from a NAFTA country, from Chile, from Costa Rica, from Peru or from Colombia if they are shipped directly to Canada from the EFTA state, the NAFTA country, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia, as the case may be, within the meaning of sections 17 and 18 of the Customs Tariff.

(5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un État de l’AELÉ, d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie les marchandises expédiées directement au Canada de l’État ou du pays en cause, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes.

Marchandises importées d’un État de l’AELÉ, d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie

17. The Act is amended by adding the following after section 19.012:

17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.012, de ce qui suit :

Definition of “principal cause”

19.0121 (1) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of a serious injury, an important cause that is no less important than any other cause of the serious injury or threat.

19.0121 (1) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Emergency measures — Colombia

(2) The Tribunal shall inquire into and report to the Governor in Council on the question whether goods that are entitled to the benefit of the Colombia Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly compet- itive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, if the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, refers the question to it for inquiry and report.

(2) Le Tribunal, saisi par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, enquête et fait rapport au gouverneur en conseil sur la question de savoir si des marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Colombie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

Mesures d’urgence : Colombie

Terms of reference

(3) The Tribunal shall conduct an inquiry under subsection (2) and prepare its report in accordance with the terms of reference established by the Governor in Council or the Minister, as the case may be.

(3) Le Tribunal mène l’enquête visée au paragraphe (2) et établit le rapport correspondant dans le strict cadre du mandat dont il est en l’occurrence investi par le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas.

Mandat

Tabling of report

(4) The Minister shall cause a copy of each report submitted to the Governor in Council or the Minister to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is so submitted.

(4) Le ministre dépose le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission à son destinataire.

Dépôt au Parlement

Notice of report

(5) The Tribunal shall cause notice of the submission of a report to be published in the Canada Gazette.

(5) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission du rapport.

Avis

18. The Act is amended by adding the following after section 20.04:

18. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20.04, de ce qui suit :

Definition of “principal cause”

20.05 (1) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is no less important than any other cause of the serious injury or threat.

20.05 (1) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Determination in respect of Colombian goods

(2) Where, in an inquiry conducted pursuant to a reference under section 20 into goods imported from Colombia that are specified by the Governor in Council or in an inquiry conducted pursuant to a complaint under subsection 23(1) into goods so imported that are specified by the Tribunal, the Tribunal finds that the specified imported goods and goods of the same kind imported from other countries are being imported in such increased quantities and under such conditions as to be a principal cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Tribunal shall determine whether the specified imported goods are a principal cause of the serious injury or threat of serious injury.

(2) Lorsque, dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 20 relativement à des marchandises importées de la Colombie et précisées par le gouverneur en conseil, ou d’une enquête découlant d’une plainte visée au paragraphe 23(1) relativement à de telles marchandises précisées par lui, le Tribunal conclut que les marchandises en question et les marchandises du même genre importées d’autres pays le sont en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il doit décider si la quantité des marchandises importées et précisées constitue une cause principale du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Inclusion des marchandises originaires de la Colombie

Determinations

(3) In the case of an inquiry to which subsection (2) applies, the Tribunal shall include in its report any determinations made under that subsection.

(3) Dans le cadre d’une enquête visée au paragraphe (2), le Tribunal inclut dans son rapport les décisions auxquelles il parvient en vertu de ce paragraphe.

Mention des décisions

Inquiry under section 30.07

(4) In an inquiry under section 30.07 into goods imported from Colombia conducted pursuant to an extension request, the Tribunal shall determine whether the goods imported from Colombia are a principal cause of the serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

(4) Lorsqu’une enquête est menée en vertu de l’article 30.07 relativement à des marchandises importées de la Colombie, le Tribunal doit décider si ces marchandises constituent une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

Enquête menée en vertu de l’article 30.07

2009, c. 16, s. 56(5)

19. Section 21.1 of the Act is replaced by the following:

19. L’article 21.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 16, par. 56(5)

Definition of “complaint”

21.1 In sections 23 to 30, “complaint” means a written complaint filed with the Tribunal under subsection 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.061), (1.07), (1.08), (1.09), (1.091), (1.092) or (1.093) and, for the purposes of those sections, a complaint is properly documented if the Tribunal is satisfied that it contains or is accompanied by the information required by section 23.

21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu des paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.061), (1.07), (1.08), (1.09), (1.091), (1.092) ou (1.093). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.

Définition de « plainte »

20. Section 23 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.06):

20. L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.06), de ce qui suit :

Filing of complaint — Colombia Tariff

(1.061) Any domestic producer of goods that are like or directly competitive with any goods being imported into Canada and that are entitled to the Colombia Tariff, or any person or association acting on behalf of such a domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of that entitlement, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods.

(1.061) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Colombie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.

Dépôt : tarif de la Colombie

21. Paragraph 26(1)(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (i.6):

21. L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.6), de ce qui suit :

(i.61) in the case of a complaint filed under subsection 23(1.061), the goods that are entitled to the Colombia Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods,

(i.61) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.061), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Colombie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage,

22. Subsection 27(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.6):

22. Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.6), de ce qui suit :

(a.61) in the case of a complaint filed under subsection 23(1.061), the goods that are entitled to the Colombia Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods;

a.61) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.061), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Colombie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage;

R.S., c. 17 (2nd Supp.)

Commercial Arbitration Act

Loi sur l’arbitrage commercial

L.R., ch. 17 (2^e suppl.)

23. Subsection 5(4) of the Commercial Arbitration Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

23. Le paragraphe 5(4) de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(d) a claim under Article 819 or 820 of the Agreement, as defined in section 2 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act.

d) les plaintes prévues aux articles 819 et 820 de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.

R.S., c. C-50; 1990, c. 8, s. 21

Crown Liability and Proceedings Act

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R., ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21

24. Part 2 of the schedule to the Crown Liability and Proceedings Act is amended by adding the following after section 3:

24. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

4. The Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia, signed on November 21, 2008, as amended from time to time in accordance with Article 30 of that Agreement.

4. L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.

R.S., c. 1 (2nd Supp.)

Customs Act

Loi sur les douanes

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)

2009, c. 16, s. 56(9)

25. (1) The definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following:

25. (1) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

2009, ch. 16, par. 56(9)

“free trade agreement” « accord de libre-échange »		“free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CEFTA, CIFTA, CPFTA or CCOFTA;
“free trade partner” « partenaire de libre-échange »		“free trade partner” means
		(a) a NAFTA country,
		(b) Chile,
		(c) Costa Rica,
		(d) Israel or another CIFTA beneficiary,
		(e) an EFTA state,
		(f) Peru, or
		(g) Colombia;

« accord de libre-échange » L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCA, l’ALÉCI, l’ALÉCP ou l’ALÉCCO.		« accord de libre-échange » “free trade agreement”
« partenaire de libre-échange » Selon le cas :		« partenaire de libre-échange » “free trade partner”
a) un pays ALÉNA;
b) le Chili;
c) le Costa Rica;
d) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI;
e) un État de l’AELÉ;
f) le Pérou;
g) la Colombie.

(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“CCOFTA” « ALÉCCO »		“CCOFTA” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act;
“Colombia” « Colombie »		“Colombia” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff;
“preferential tariff treatment under CCOFTA” « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO »		“preferential tariff treatment under CCOFTA” means, in respect of goods, entitlement to the Colombia Tariff rates of customs duty under the Customs Tariff;

« ALÉCCO » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.		« ALÉCCO » “CCOFTA”
« Colombie » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.		« Colombie » “Colombia”
« traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO » Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif de la Colombie au titre du Tarif des douanes.		« traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO » “preferential tariff treatment under CCOFTA”

(3) Subsection 2(1.2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(3) Le paragraphe 2(1.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) preferential tariff treatment under CCOFTA;

b.1) du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO;

2009, c. 16, s. 32

26. Section 42.4 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

26. L’article 42.4 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

2009, ch. 16, art. 32

Denial or Withdrawal of Benefit of Preferential Tariff Treatment under NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CPFTA or CCOFTA

Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR, de l’ALÉCP ou de l’ALÉCCO

Definition of “identical goods”

42.4 (1) In this section, “identical goods” has the meaning assigned to that expression by Article 514 of NAFTA, Article E-14 of CCFTA, Article V.14 of CCRFTA, Article 423 of CPFTA or Article 423 of CCOFTA, as the case may be.

42.4 (1) Au présent article, « marchandises identiques » s’entend, selon le cas, au sens de l’article 514 de l’ALÉNA, à celui de l’article E-14 de l’ALÉCC ou à celui de l’article V.14 de l’ALÉCCR ou de produits identiques au sens de l’article 423 de l’ALÉCP ou à celui de l’article 423 de l’ALÉCCO.

Définition de « marchandises identiques »

Denial or withdrawal of benefit — NAFTA country, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia

(2) Notwithstanding section 24 of the Customs Tariff, the Minister may, subject to the prescribed conditions, deny or withdraw pref- erential tariff treatment under NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CPFTA or CCOFTA in respect of goods for which that treatment is claimed if the exporter or producer of the goods has made false representations that identical goods exported or produced by that exporter or producer and for which that treatment was claimed were eligible for that treatment.

(2) Par dérogation à l’article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR, de l’ALÉCP ou de l’ALÉCCO à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé, dans le cas où l’exportateur ou le producteur des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées ou produites par lui et pour lesquelles avait été demandé ce traitement.

Refus ou retrait : pays ALÉNA, Chili, Costa Rica, Pérou ou Colombie

2009, c. 16, s. 56(11)

27. Paragraph 43.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:

27. L’alinéa 43.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 16, par. 56(11)

(b) in the case of goods exported from a NAFTA country, from Chile, from Costa Rica, from an EFTA state, from Peru or from Colombia, any matter, other than those referred to in paragraphs (a) and (c), concerning those goods that is set out in paragraph 1 of Article 509 of NAFTA, in paragraph 1 of Article E-09 of CCFTA, in paragraph 1 of Article V.9 or paragraph 10 of Article IX.2 of CCRFTA, in Article 28(2) of Annex C of CEFTA, in paragraph 1 of Article 419 of CPFTA or in paragraph 1 of Article 419 of CCOFTA, as the case may be; and

b) s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ, du Pérou ou de la Colombie, sur des questions — autres que celles visées aux alinéas a) et c) — portant sur l’application aux marchandises du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC, du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR, du paragraphe 28(2) de l’annexe C de l’ALÉCA, du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCP ou du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCCO, selon le cas;

2009, c. 16, s. 56(12)

28. Paragraph 74(1)(c.11) of the Act is replaced by the following:

28. L’alinéa 74(1)c.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 16, par. 56(12)

(c.11) the goods were imported from Costa Rica, from an EFTA state, from Israel or another CIFTA beneficiary, from Peru or from Colombia but no claim for preferential tariff treatment under CCRFTA, CEFTA, CIFTA, CPFTA or CCOFTA, as the case may be, was made in respect of those goods at the time they were accounted for under subsection 32(1), (3) or (5);

c.11) les marchandises ont été importées du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ, d’Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, du Pérou ou de la Colombie, mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR, de l’ALÉCA, de l’ALÉCI, de l’ALÉCP ou de l’ALÉCCO, selon le cas, au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);

29. Section 164 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.2):

29. L’article 164 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

Regulations — CCOFTA

(1.21) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations for the purpose of the uniform interpretation, application and administration of Chapter Four of CCOFTA and any other matters that may be agreed on from time to time by the parties to CCOFTA.

(1.21) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’interprétation, de l’application et de l’exécution uniformes du chapitre quatre de l’ALÉCCO ou pour toute autre question dont peuvent convenir les parties à celui-ci.

Règlements : ALÉCCO

1997, c. 36

Customs Tariff

Tarif des douanes

1997, ch. 36

30. Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order:

30. Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Canada– Colombia Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada- Colombie »		“Canada–Colombia Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act.
“Colombia” « Colombie »		“Colombia” means the land territory, both continental and insular, the air space and the maritime areas over which the Republic of Colombia exercises sovereignty, or sovereign rights or jurisdiction, in accordance with its domestic law and international law.

« Accord de libre-échange Canada-Colombie » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.		« Accord de libre-échange Canada- Colombie » “Canada Colombia Free Trade Agreement”
« Colombie » Le territoire terrestre, tant continental qu’insulaire, l’espace aérien et les zones maritimes sur lesquelles la République de Colombie exerce sa souveraineté ou a des droits souverains ou a juridiction conformément à sa législation interne et au droit international.		« Colombie » “Colombia”

2009, c. 16, s. 56(14)

31. Section 5 of the Act is replaced by the following:

31. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 16, par. 56(14)

Goods imported from a NAFTA country, Chile, Costa Rica, an EFTA state, Peru or Colombia

5. For the purposes of this Act, goods are imported from a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Iceland, Norway, Switzerland, Liechtenstein, Peru or Colombia if they are shipped directly to Canada from that country.

5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, du Pérou ou de la Colombie sont des marchandises importées du pays en cause.

Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ, du Pérou ou de la Colombie

2009, c. 16, s. 38 and subpar. 56(16)(b)(i)

32. Paragraph 14(2)(c) of the Act is replaced by the following:

32. L’alinéa 14(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 16, art. 38 et sous-al. 56(16)b)(i)

(c) by way of compensation for any action taken under subsection 55(1), section 60 or subsection 63(1), 69(2), 70(2), 71(2), 71.01(1), 71.1(2), 71.5(1), 72(1), 75(1), 76(1) or 76.1(1) or under subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act.

c) en compensation de toute mesure prise au titre du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou des paragraphes 63(1), 69(2), 70(2), 71(2), 71.01(1), 71.1(2), 71.5(1), 72(1), 75(1), 76(1) ou 76.1(1) ou en vertu des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

2009, c. 16, s. 39

33. Paragraph 24(1)(b) of the Act is replaced by the following:

33. L’alinéa 24(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 16, art. 39

(b) the goods are entitled to that tariff treatment in accordance with regulations made under section 16 or an order made under paragraph 31(1)(a), 34(1)(a), 38(1)(a) or 42(1)(a), subsection 45(13), section 48 or subsection 49(2), 49.01(8) or 49.5(8).

b) elles bénéficient du traitement tarifaire accordé en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 16, ou avec les décrets ou arrêtés pris en vertu des alinéas 31(1)a), 34(1)a), 38(1)a) ou 42(1)a), du paragraphe 45(13), de l’article 48 ou des paragraphes 49(2), 49.01(8) ou 49.5(8).

2009, c. 16, s. 56(15)

34. Section 27 of the Act is replaced by the following:

34. L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 16, par. 56(15)

Abbreviations

27. For the purposes of the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List, the abbreviations “UST”, “MT”, “MUST”, “CT”, “CRT”, “CIAT”, “GPT”, “LDCT”, “CCCT”, “AUT”, “NZT”, “IT”, “NT”, “SLT”, “PT” and “COLT” refer, respectively, to “United States Tariff”, “Mexico Tariff”, “Mexico–United States Tariff”, “Chile Tariff”, “Costa Rica Tariff”, “Canada–Israel Agreement Tariff”, “General Preferential Tariff”, “Least Developed Country Tariff”, “Commonwealth Caribbean Countries Tariff”, “Australia Tariff”, “New Zealand Tariff”, “Iceland Tariff”, “Norway Tariff”, “Switzerland–Liechtenstein Tariff”, “Peru Tariff” and “Colombia Tariff”.

27. Pour l’application de la liste des dispositions tarifaires et du tableau des échelonnements, les abréviations « TÉU », « TM », « TMÉU », « TC », « TCR », « TACI », « TPG », « TPMD », « TPAC », « TAU », « TNZ », « TI », « TN », « TSL », « TP » et « TCOL » désignent respectivement « Tarif des États-Unis », « Tarif du Mexique », « Tarif Mexique — États-Unis », « Tarif du Chili », « Tarif du Costa Rica », « Tarif de l’accord Canada–Israël », « Tarif de préférence général », « Tarif des pays les moins développés », « Tarif des pays antillais du Commonwealth », « Tarif de l’Australie », « Tarif de la Nouvelle-Zélande », « Tarif de l’Islande », « Tarif de la Norvège », « Tarif de Suisse-Liechtenstein », « Tarif du Pérou » et « Tarif de la Colombie ».

Abréviations

35. The Act is amended by adding the following after section 49:

35. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49, de ce qui suit :

Colombia Tariff

Tarif de la Colombie

Application of COLT

49.01 (1) Subject to section 24, goods that originate in Colombia are entitled to the Colombia Tariff rates of customs duty.

49.01 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Colombie bénéficient des taux du tarif de la Colombie.

Application du TCOL

“A” final rate

(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “COLT” in relation to goods entitled to the Colombia Tariff, the Colombia Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Colombie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TCOL

“F” staging for COLT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “COLT” in relation to goods entitled to the Colombia Tariff, the Colombia Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Colombie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TCOL

Staging for COLT		(4) If “S1”, “S2” or “S3” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “COLT” in relation to goods entitled to the Colombia Tariff, the Colombia Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced
		(a) if “S1” is set out,
		(i) effective on the coming into force of this subsection, to two thirds of the initial rate,
		(ii) effective on January 1 of the year that is one year after the year of the coming into force of this subsection, to one third of the initial rate, and
		(iii) effective on January 1 of the year that is two years after the year of the coming into force of this subsection, to the final rate of “Free”;
		(b) if “S2” is set out,
		(i) effective on the coming into force of this subsection, to six sevenths of the initial rate,
		(ii) effective on January 1 of the year that is one year after the year of the coming into force of this subsection, to five sevenths of the initial rate,
		(iii) effective on January 1 of the year that is two years after the year of the coming into force of this subsection, to four sevenths of the initial rate,
		(iv) effective on January 1 of the year that is three years after the year of the coming into force of this subsection, to three sevenths of the initial rate,
		(v) effective on January 1 of the year that is four years after the year of the coming into force of this subsection, to two sevenths of the initial rate,
		(vi) effective on January 1 of the year that is five years after the year of the coming into force of this subsection, to one seventh of the initial rate, and
		(vii) effective on January 1 of the year that is six years after the year of the coming into force of this subsection, to the final rate of “Free”; and
		(c) if “S3” is set out,
		(i) effective on the coming into force of this subsection, to sixteen seventeenths of the initial rate,
		(ii) effective on January 1 of the year that is one year after the year of the coming into force of this subsection, to fifteen seventeenths of the initial rate,
		(iii) effective on January 1 of the year that is two years after the year of the coming into force of this subsection, to fourteen seventeenths of the initial rate,
		(iv) effective on January 1 of the year that is three years after the year of the coming into force of this subsection, to thirteen seventeenths of the initial rate,
		(v) effective on January 1 of the year that is four years after the year of the coming into force of this subsection, to twelve seventeenths of the initial rate,
		(vi) effective on January 1 of the year that is five years after the year of the coming into force of this subsection, to eleven seventeenths of the initial rate,
		(vii) effective on January 1 of the year that is six years after the year of the coming into force of this subsection, to ten seventeenths of the initial rate,
		(viii) effective on January 1 of the year that is seven years after the year of the coming into force of this subsection, to nine seventeenths of the initial rate,
		(ix) effective on January 1 of the year that is eight years after the year of the coming into force of this subsection, to eight seventeenths of the initial rate,
		(x) effective on January 1 of the year that is nine years after the year of the coming into force of this subsection, to seven seventeenths of the initial rate,
		(xi) effective on January 1 of the year that is 10 years after the year of the coming into force of this subsection, to six seventeenths of the initial rate,
		(xii) effective on January 1 of the year that is 11 years after the year of the coming into force of this subsection, to five seventeenths of the initial rate,
		(xiii) effective on January 1 of the year that is 12 years after the year of the coming into force of this subsection, to four seventeenths of the initial rate,
		(xiv) effective on January 1 of the year that is 13 years after the year of the coming into force of this subsection, to three seventeenths of the initial rate,
		(xv) effective on January 1 of the year that is 14 years after the year of the coming into force of this subsection, to two seventeenths of the initial rate,
		(xvi) effective on January 1 of the year that is 15 years after the year of the coming into force of this subsection, to one seventeenth of the initial rate, and
		(xvii) effective on January 1 of the year that is 16 years after the year of the coming into force of this subsection, to the final rate of “Free”.

(4) Dans les cas où « S1 », « S2 » ou « S3 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Colombie, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :		Échelonnements pour le TCOL
a) dans le cas de « S1 » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,
(ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;
b) dans le cas de « S2 » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six septièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq septièmes du taux initial,
(iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre septièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois septièmes du taux initial,
(v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux septièmes du taux initial,
(vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au septième du taux initial,
(vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;
c) dans le cas de « S3 » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux seize dix-septièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quinze dix-septièmes du taux initial,
(iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatorze dix-septièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux treize dix-septièmes du taux initial,
(v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze dix-septièmes du taux initial,
(vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux onze dix-septièmes du taux initial,
(vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux dix dix-septièmes du taux initial,
(viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf dix-septièmes du taux initial,
(ix) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit dix-septièmes du taux initial,
(x) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept dix-septièmes du taux initial,
(xi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six dix-septièmes du taux initial,
(xii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq dix-septièmes du taux initial,
(xiii) à compter du 1^er janvier de la douzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre dix-septièmes du taux initial,
(xiv) à compter du 1^er janvier de la treizième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois dix-septièmes du taux initial,
(xv) à compter du 1^er janvier de la quatorzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux dix-septièmes du taux initial,
(xvi) à compter du 1^er janvier de la quinzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au dix-septième du taux initial,
(xvii) à compter du 1^er janvier de la seizième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that includes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a percentage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Extension of Colombia Tariff

(8) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of giving effect to Article 317 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement, the Minister may, by order, amend the schedule to extend entitlement to the Colombia Tariff to any imported goods subject to any condition that may be specified in the order.

(8) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’article 317 de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif de la Colombie à des marchandises importées.

Octroi du tarif de la Colombie

2009, c. 16, s. 43

36. The definition “principal cause” in section 54 of the Act is replaced by the following:

36. La définition de « cause principale », à l’article 54 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

2009, ch. 16, art. 43

“principal cause”
« cause principale »

“principal cause”, in respect of goods imported from Peru or Colombia, means an important cause that is no less important than any other cause.

« cause principale » À l’égard de marchandises importées du Pérou ou de la Colombie, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes.

« cause principale »
“principal cause”

2009, c. 16, s. 44

37. Section 59.1 of the Act is replaced by the following:

37. L’article 59.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 16, art. 44

Peru and Colombia emergency measures

59.1 An order made under subsection 55(1) may exclude goods of any kind imported from Peru or Colombia if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under section 20 or 29 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

59.1 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut exclure des marchandises de toute nature importées du Pérou ou de la Colombie lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

Mesures d’urgence : Pérou ou Colombie

2009, c. 16, s. 45(2)

38. Subsection 63(4.1) of the Act is replaced by the following:

38. Le paragraphe 63(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 16, par. 45(2)

Exception for goods imported from Peru or Colombia

(4.1) An order under subsection (1) may exclude goods of any kind imported from Peru or Colombia if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

(4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut exclure des marchandises de toute nature importées du Pérou ou de la Colombie lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

Surtaxe sur les importations du Pérou ou de la Colombie

39. The Act is amended by adding the following after section 71:

39. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :

Bilateral Emergency Measures — Colombia

Mesures d’urgence bilatérales : Colombie

Order by Governor in Council		71.01 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subsection 19.0121(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act or further to a complaint filed under subsection 23(1.061) of that Act, that goods that are entitled to the Colombia Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order
		(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of customs duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 49.01; and
		(b) make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty specified in the Colombia Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of
		(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made, and
		(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods on January 1, 2007.

71.01 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.0121(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.061) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Colombie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :		Décret de mesures temporaires
a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.01;
b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 1^er janvier 2007, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions		(2) An order under subsection (1)
		(a) may not be made more than once in respect of goods of any particular kind;
		(b) may only remain in effect for the period, not exceeding three years, that is specified in the order; and
		(c) may only be made during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending
		(i) if the order is in respect of goods for which the Colombia Tariff rate of customs duty is reduced to the final rate of “Free” over a period of less than 10 years, on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, and
		(ii) if the order is in respect of goods for which the Colombia Tariff rate of customs duty is reduced to the final rate of “Free” over a period of 10 years or more, on the day after the expiry of the tariff staging period in respect of those goods.

(2) Le décret ne peut :		Modalités
a) être pris plus d’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée;
b) demeurer en vigueur que pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;
c) être pris qu’au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant :
(i) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif de la Colombie est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de moins de dix ans, à la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe,
(ii) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif de la Colombie est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de dix ans ou plus, à la date suivant celle où se termine l’échelonnement tarifaire prévu à l’égard de ces marchandises.

Rate of duty when order ceases to have effect

(3) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year, the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect is the rate of customs duty that is applicable in accordance with section 49.01.

(3) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 49.01.

Taux à la cessation d’effet

Definition of “principal cause”

(4) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less important than any other cause of the serious injury or threat.

(4) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

2009, c. 16, s. 47 and subpar. 56(16)(b)(ii)

40. Section 79 of the Act is replaced by the following:

40. L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 16, art. 47 et sous-al. 56(16)b)(ii)

Goods in transit

79. An order made under subsection 53(2) or 55(1), section 60 or subsection 63(1), 69(2), 70(2), 71.01(1), 71.1(2), 71.5(1), 72(1), 75(1), 76(1) or 76.1(1) may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time.

79. Il peut être prévu, dans un décret pris en vertu des paragraphes 53(2) ou 55(1), de l’article 60 ou des paragraphes 63(1), 69(2), 70(2), 71.01(1), 71.1(2), 71.5(1), 72(1), 75(1), 76(1) ou 76.1(1), que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date.

Marchandises en transit

2009, c. 16, s. 56(17)

41. Paragraphs 133(j) and (j.1) of the Act are replaced by the following:

41. Les alinéas 133j) et j.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2009, ch. 16, par. 56(17)

		(j) for the purpose of tariff item No. 9971.00.00, prescribing conditions under which goods that have been exported to a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary, Iceland, Norway, Switzerland, Liechtenstein, Peru or Colombia for repair or alteration may be imported;
		(j.1) for the purpose of tariff item No. 9992.00.00, prescribing conditions under which goods that have been exported to a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary, Peru or Colombia for repair or alteration may be imported;

j) pour l’application du n^o tarifaire 9971.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, l’Islande, la Norvège, la Suisse, le Liechten- stein, le Pérou ou la Colombie pour réparation ou modification;
j.1) pour l’application du n^o tarifaire 9992.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, le Pérou ou la Colombie pour réparation ou modification;

		42. (1) The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by
		(a) adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, above the reference to “GPT”, a reference to “COLT:”;
		(b) adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, above the reference to “GPT”, a reference to “COLT:”;
		(c) adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “COLT”, and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “COLT”, for all tariff items except those set out in each of Schedules 1 and 2 to this Act;
		(d) adding in the columns “Preferential Tariff / Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “N/A” after the abbreviation “COLT” for tariff items set out in Schedule 1 to this Act; and
		(e) adding in the columns “Preferential Tariff / Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final Rate” after the abbreviation “COLT”, for each tariff item set out in Schedule 2 to this Act, the rates of duty and staging categories set out with respect to that tariff item in that Schedule.

42. (1) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TCOL : »;
b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TCOL : »;
c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TCOL » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TCOL », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1 ou 2 de la présente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TCOL » en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TCOL », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

(2) The Description of Goods of tariff item No. 9929.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “imported from the United States, Mexico, Chile, Costa Rica or Peru” with a reference to “imported from the United States, Mexico, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia”.

(2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9929.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou du Pérou » par « importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie ».

(3) The Description of Goods of tariff item No. 9971.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference beginning with “All the foregoing,” and ending with “in that country.” with a reference to “All the foregoing, regardless of the country of origin or tariff treatment, returned to Canada after having been exported to the United States, Mexico, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary, Iceland, Norway, Switzerland, Liechtenstein, Peru or Colombia for repair or alteration in that country.”.

(3) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du passage commençant par « Tout ce qui précède, » et se terminant par « dans ce pays. » par le passage « Tout ce qui précède, quel que soit le pays d’origine ou le traitement tarifaire qui y est applicable, et qui est réadmis au Canada après avoir été exporté aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, en Islande, en Norvège, en Suisse, au Liechtenstein, au Pérou ou en Colombie pour être réparé ou modifié dans ce pays. ».

		(4) The Description of Goods of tariff item No. 9990.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by
		(a) replacing the reference to “Commercial samples imported from the United States, Mexico, Chile, Costa Rica or Peru” with a reference to “Commercial samples imported from the United States, Mexico, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia”; and
		(b) replacing, in paragraph (i), the reference to “in Canadian, Chilean, Mexican, Costa Rican or Peruvian currency” with a reference to “in Canadian, Chilean, Mexican, Costa Rican, Peruvian or Colombian currency”.

(4) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9990.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a) par remplacement de « Échantillons commerciaux importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou du Pérou » par « Échantillons commerciaux importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie »;
b) par remplacement, dans l’alinéa (i), de « en monnaie canadienne, chilienne, mexicaine, costaricaine ou péruvienne » par « en monnaie canadienne, chilienne, mexicaine, costaricaine, péruvienne ou colombienne ».

(5) The Description of Goods of tariff item No. 9992.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “exported to the United States, Mexico, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary or Peru for repair or alteration” with a reference to “exported to the United States, Mexico, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary, Peru or Colombia for repair or alteration”.

(5) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « exportées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou au Pérou pour être réparées ou modifiées » par « exportées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, au Pérou ou en Colombie pour être réparées ou modifiées ».

2005, c. 34

Department of Human Resources and Skills Development Act

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

2005, ch. 34

43. The schedule to the Department of Human Resources and Skills Development Act is amended by adding the following after section 1:

43. L’annexe de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

2. The Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia, signed on November 21, 2008, as amended from time to time in accordance with Article 30 of that Agreement.

2. L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.

R.S., c. E-19

Export and Import Permits Act

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

L.R., ch. E-19

44. Subsection 2(1) of the Export and Import Permits Act is amended by adding the following in alphabetical order:

44. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Colombia”
« Colombie »

“Colombia” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff;

« Colombie » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

« Colombie »
“Colombia”

2009, c. 16, s. 53

45. The definition “principal cause” in subsection 4.2(1) of the Act is replaced by the following:

45. Le définition de « cause principale », au paragraphe 4.2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

2009, ch. 16, art. 53

“principal cause”
« cause principale »

“principal cause”, in respect of goods imported from Peru or Colombia, means an important cause that is no less important than any other cause;

« cause principale » À l’égard de marchandises importées du Pérou ou de la Colombie, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes.

« cause principale »
“principal cause”

2009, c. 16, s. 54

46. Subsection 5(3.4) of the Act is replaced by the following:

46. Le paragraphe 5(3.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 16, art. 54

Exception for goods imported from Peru or Colombia

(3.4) An order made under subsection (3) or (3.2) may exclude goods of any kind imported from Peru or Colombia if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

(3.4) Le décret pris en vertu des paragraphes (3) ou (3.2) peut exclure des marchandises de toute nature importées du Pérou ou de la Colombie lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

Exception : marchandises importées du Pérou ou de la Colombie

R.S., c. F-11

Financial Administration Act

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

47. The Financial Administration Act is amended by adding the following after section 89.4:

47. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 89.4, de ce qui suit :

Implementation of Canada–Colombia Free Trade Agreement

Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Directive

89.41 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Canada–Colombia Free Trade Agreement that pertains to that Crown corporation.

89.41 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie qui la concernent.

Instructions

Regulations

(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board and the appropriate Minister made at the request of a Crown corporation, make any regulations in relation to that corporation that the Governor in Council considers necessary for the purpose of implementing any provision of the Canada–Colombia Free Trade Agreement that pertains to that corporation.

(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de tutelle faite à la demande d’une société d’État, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie qui la concernent.

Règlements

Definition of “Canada– Colombia Free Trade Agreement”

(3) In subsections (1) and (2), “Canada–Colombia Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act.

(3) Aux paragraphes (1) et (2), « Accord de libre-échange Canada-Colombie » s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.

Définition de « Accord de libre-échange Canada- Colombie »

PART 3

PARTIE 3

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Order in council

48. (1) The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

48. (1) Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

Condition

(2) No order may be made under subsection (1) unless the Governor in Council is satisfied that the Government of the Republic of Colombia has taken satisfactory steps to implement the Agreement and the related agreements.

(2) Le gouverneur en conseil ne prend de décret en vertu du paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement de la République de Colombie a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes.

Réserve

Explanatory Notes		Notes explicatives
Canadian International Trade Tribunal Act Clause 16: (1) New.		Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Article 16 : (1) Nouveau.
(2) Existing text of subsection 2(5): (5) For the purposes of this Act, goods are imported from an EFTA state, from a NAFTA country, from Chile, from Costa Rica or from Peru if they are shipped directly to Canada from the EFTA state, the NAFTA country, Chile, Costa Rica or Peru, as the case may be, within the meaning of sections 17 and 18 of the Customs Tariff.		(2) Texte du paragraphe 2(5) : (5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un État de l’AELÉ, d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou du Pérou les marchandises expédiées directement au Canada de l’État ou du pays en cause, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes.
Clause 17: New.		Article 17 : Nouveau.
Clause 18: New.		Article 18 : Nouveau.
Clause 19: Existing text of section 21.1: 21.1 In sections 23 to 30, “complaint” means a written complaint filed with the Tribunal under subsection 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.07), (1.08), (1.09), (1.091), (1.092) or (1.093) and, for the purposes of those sections, a complaint is properly documented if the Tribunal is satisfied that it contains or is accompanied by the information required by section 23.		Article 19 : Texte de l’article 21.1 : 21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu des paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.07), (1.08), (1.09), (1.091), (1.092) ou (1.093). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.
Clause 20: New.		Article 20 : Nouveau.
Clause 21: Relevant portion of subsection 26(1): 26. (1) Subject to subsections (4) to (7), the Tribunal shall, within thirty days after the day on which notice is given to a complainant that the complaint is properly documented, commence an inquiry into the complaint if it is satisfied (a) that the information provided by the complainant and any other information examined by the Tribunal disclose a reasonable indication that		Article 21 : Texte du passage visé du paragraphe 26(1) : 26. (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (7), le Tribunal, dans les trente jours suivant la date de la notification au plaignant d’une décision positive, ouvre une enquête sur la plainte, s’il est convaincu : a) que les renseignements et les documents fournis par le plaignant ou provenant d’autres sources indiquent de façon raisonnable :
Clause 22: Relevant portion of subsection 27(1): 27. (1) The Tribunal shall, in an inquiry into a complaint, determine whether, having regard to any regulations made pursuant to paragraph 40(a),		Article 22 : Texte du passage visé du paragraphe 27(1) : 27. (1) L’objet de l’enquête est de déterminer, eu égard aux règlements pris en application de l’alinéa 40a) :
Commercial Arbitration Act Clause 23: Relevant portion of subsection 5(4): (4) For greater certainty, the expression “commercial arbitration” in Article 1(1) of the Code includes		Loi sur l’arbitrage commercial Article 23 : Texte du passage visé du paragraphe 5(4) : (4) Il est entendu que le terme « arbitrage commercial », à l’article 1-1 du Code, vise :
Customs Act Clause 25: (1) Existing text of the definitions: “free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CEFTA, CIFTA or CPFTA; “free trade partner” means (a) a NAFTA country, (b) Chile, (c) Costa Rica, (d) Israel or another CIFTA beneficiary, (e) an EFTA state, or (f) Peru;		Loi sur les douanes Article 25 : (1) Texte des définitions : « accord de libre-échange » L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCA, l’ALÉCI ou l’ALÉCP. « partenaire de libre-échange » Selon le cas : a) un pays ALÉNA; b) le Chili; c) le Costa Rica; d) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI; e) un État de l’AELÉ; f) le Pérou.
(2) New.		(2) Nouveau.
(3) Relevant portion of subsection 2(1.2): (1.2) For the purposes of this Act, a reference to preferential tariff treatment under a free trade agreement shall be read as a reference to whichever of the following is applicable in the circumstances:		(3) Texte du passage visé du paragraphe 2(1.2) : (1.2) Pour l’application de la présente loi, la mention du traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange vaut mention, selon le cas :
Clause 26: Existing text of the heading and section 42.4: Denial or Withdrawal of Benefit of Preferential Tariff Treatment under NAFTA, CCFTA, CCRFTA or CPFTA 42.4 (1) In this section, “identical goods” has the meaning assigned to that expression by Article 514 of NAFTA, Article E-14 of CCFTA, Article V.14 of CCRFTA or Article 423 of CPFTA, as the case may be. (2) Notwithstanding section 24 of the Customs Tariff, the Minister may, subject to the prescribed conditions, deny or withdraw preferential tariff treatment under NAFTA, CCFTA, CCRFTA or CPFTA in respect of goods for which that treatment is claimed if the exporter or producer of the goods has made false representations that identical goods exported or produced by that exporter or producer and for which that treatment was claimed were eligible for that treatment.		Article 26 : Texte de l’intertitre et de l’article 42.4 : Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR ou de l’ALÉCP 42.4 (1) Au présent article, « marchandises identiques » s’entend, selon le cas, au sens de l’article 514 de l’ALÉNA, à celui de l’article E-14 de l’ALÉCC ou à celui de l’article V.14 de l’ALÉCCR ou de produits identiques au sens de l’article 423 de l’ALÉCP. (2) Par dérogation à l’article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR ou de l’ALÉCP à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où l’exportateur ou le producteur des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées ou produites par lui et pour lesquelles avait été demandé ce traitement.
Clause 27: Relevant portion of subsection 43.1(1): 43.1 (1) Any officer, or any officer within a class of officers, designated by the President for the purposes of this section shall, before goods are imported, on application by any member of a prescribed class that is made within the prescribed time, in the prescribed manner and in the prescribed form containing the prescribed information, give an advance ruling with respect to ... (b) in the case of goods exported from a NAFTA country, from Chile, from Costa Rica, from an EFTA state or from Peru, any matter, other than those referred to in paragraphs (a) to (c), concerning those goods that is set out in paragraph 1 of Article 509 of NAFTA, in paragraph 1 of Article E-09 of CCFTA, in paragraph 1 of Article V.9 or paragraph 10 of Article IX.2 of CCRFTA, in Article 28(2) of Annex C of CEFTA or in paragraph 1 of Article 419 of CPFTA, as the case may be; and		Article 27 : Texte du passage visé du paragraphe 43.1(1) : 43.1 (1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article est tenu, sur demande d’un membre d’une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, de rendre, avant l’importation de marchandises, une décision anticipée : [...] b) s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ ou du Pérou, sur des questions — autres que celles visées aux alinéas a) et c) — portant sur l’application aux marchandises du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC, du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR, du paragraphe 28(2) de l’annexe C de l’ALÉCA ou du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCP, selon le cas;
Clause 28: Relevant portion of subsection 74(1): 74. (1) Subject to this section, section 75 and any regulations made under section 81, a person who paid duties on any imported goods may, in accordance with subsection (3), apply for a refund of all or part of those duties, and the Minister may grant to that person a refund of all or part of those duties, if ... (c.11) the goods were imported from Costa Rica, from an EFTA state, from Israel or another CIFTA beneficiary or from Peru but no claim for preferential tariff treatment under CCRFTA, CEFTA, CIFTA or CPFTA, as the case may be, was made in respect of those goods at the time they were accounted for under subsection 32(1), (3) or (5);		Article 28 : Texte du passage visé du paragraphe 74(1) : 74. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, de l’article 75 et des règlements d’application de l’article 81, le demandeur qui a payé des droits sur des marchandises importées peut, conformément au paragraphe (3), faire une demande de remboursement de tout ou partie de ces droits et le ministre peut accorder à la personne qui, conformément à la présente loi, a payé des droits sur des marchandises importées le remboursement total ou partiel de ces droits dans les cas suivants : [...] c.11) les marchandises ont été importées du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ, d’Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou du Pérou, mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR, de l’ALÉCA, de l’ALÉCI ou de l’ALÉCP, selon le cas, au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);
Clause 29: New.		Article 29 : Nouveau.
Customs Tariff Clause 30: New.		Tarif des douanes Article 30 : Nouveau.
Clause 31: Existing text of section 5: 5. For the purposes of this Act, goods are imported from a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Iceland, Norway, Switzerland, Liechtenstein or Peru if they are shipped directly to Canada from that country.		Article 31 : Texte de l’article 5 : 5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein ou du Pérou sont des marchandises importées du pays en cause.
Clause 32: Relevant portion of subsection 14(2): (2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List to reduce a rate of customs duty on goods imported from a country, and to make other amendments consequential thereto, ... (c) by way of compensation for any action taken under subsection 55(1), section 60 or subsection 63(1), 69(2), 70(2), 71(2), 71.1(2), 71.5(1), 72(1), 75(1), 76(1) or 76.1(1) or under subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act.		Article 32 : Texte du passage visé du paragraphe 14(2) : (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires et le tableau des échelonnements pour réduire un taux applicable aux marchandises importées d’un pays et pour apporter des modifications corrélatives : [...] c) en compensation de toute mesure prise au titre du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou des paragraphes 63(1), 69(2), 70(2), 71(2), 71.1(2), 71.5(1), 72(1), 75(1), 76(1) ou 76.1(1) ou en vertu des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
Clause 33: Relevant portion of subsection 24(1): 24. (1) Unless otherwise provided in an order made under subsection (2) or otherwise specified in a tariff item, goods are entitled to a tariff treatment, other than the General Tariff, under this Act only if ... (b) the goods are entitled to that tariff treatment in accordance with regulations made under section 16 or an order made under paragraph 31(1)(a), 34(1)(a), 38(1)(a) or 42(1)(a), subsection 45(13), section 48 or subsection 49(2) or 49.5(8).		Article 33 : Texte du passage visé du paragraphe 24(1) : 24. (1) Sauf disposition contraire des décrets d’application du paragraphe (2) ou d’un numéro tarifaire, les marchandises bénéficient d’un traitement tarifaire prévu par la présente loi, à l’exception du tarif général, si les conditions suivantes sont réunies : [...] b) elles bénéficient du traitement tarifaire accordé en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 16, ou avec les décrets ou arrêtés pris en vertu des alinéas 31(1)a), 34(1)a), 38(1)a) ou 42(1)a), du paragraphe 45(13), de l’article 48 ou des paragraphes 49(2) ou 49.5(8).
Clause 34: Existing text of section 27: 27. For the purposes of the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List, the abbreviations “UST”, “MT”, “MUST”, “CT”, “CRT”, “CIAT”, “GPT”, “LDCT”, “CCCT”, “AUT”, “NZT”, “IT”, “NT”, “SLT” and “PT” refer, respectively, to “United States Tariff”, “Mexico Tariff”, “Mexico–United States Tariff”, “Chile Tariff”, “Costa Rica Tariff”, “Canada–Israel Agreement Tariff”, “General Preferential Tariff”, “Least Developed Country Tariff”, “Commonwealth Caribbean Countries Tariff”, “Australia Tariff”, “New Zealand Tariff”, “Iceland Tariff”, “Norway Tariff”, “Switzerland–Liechtenstein Tariff” and “Peru Tariff”.		Article 34 : Texte de l’article 27 : 27. Pour l’application de la liste des dispositions tarifaires et du tableau des échelonnements, les abréviations « TÉU », « TM », « TMÉU », « TC », « TCR », « TACI », « TPG », « TPMD », « TPAC », « TAU », « TNZ », « TI », « TN », « TSL » et « TP » désignent respectivement « Tarif des États-Unis », « Tarif du Mexique », « Tarif Mexique — États-Unis », « Tarif du Chili », « Tarif du Costa Rica », « Tarif de l’accord Canada–Israël », « Tarif de préférence général », « Tarif des pays les moins développés », « Tarif des pays antillais du Commonwealth », « Tarif de l’Australie », « Tarif de la Nouvelle-Zélande », « Tarif de l’Islande », « Tarif de la Norvège », « Tarif de Suisse-Liechtenstein » et « Tarif du Pérou ».
Clause 35: New.		Article 35 : Nouveau.
Clause 36: Existing text of the definition: “principal cause”, in respect of goods imported from Peru, means an important cause that is no less important than any other cause.		Article 36 : Texte de la définition : « cause principale » À l’égard de marchandises importées du Pérou, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes.
Clause 37: Existing text of section 59.1: 59.1 An order made under subsection 55(1) may exclude goods of any kind imported from Peru if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under section 20 or 29 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.		Article 37 : Texte de l’article 59.1 : 59.1 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut exclure des marchandises de toute nature importées du Pérou lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.
Clause 38: Existing text of subsection 63(4.1): (4.1) An order under subsection (1) may exclude goods of any kind imported from Peru if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.		Article 38 : Texte du paragraphe 63(4.1) : (4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut exclure des marchandises de toute nature importées du Pérou lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.
Clause 39: New.		Article 39 : Nouveau.
Clause 40: Existing text of section 79: 79. An order made under subsection 53(2) or 55(1), section 60 or subsection 63(1), 69(2), 70(2), 71.1(2), 71.5(1), 72(1), 75(1), 76(1) or 76.1(1) may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time.		Article 40 : Texte de l’article 79 : 79. Il peut être prévu, dans un décret pris en vertu des paragraphes 53(2) ou 55(1), de l’article 60 ou des paragraphes 63(1), 69(2), 70(2), 71.1(2), 71.5(1), 72(1), 75(1), 76(1) ou 76.1(1), que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date.
Clause 41: Relevant portion of section 133: 133. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, make regulations ... (j) for the purpose of tariff item No. 9971.00.00, prescribing conditions under which goods that have been exported to a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary, Iceland, Norway, Switzerland, Liechtenstein or Peru for repair or alteration may be imported; (j.1) for the purpose of tariff item No. 9992.00.00, prescribing conditions under which goods that have been exported to a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary or Peru for repair or alteration may be imported;		Article 41 : Texte du passage visé de l’article 133 : 133. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut par règlement : [...] j) pour l’application du n^o tarifaire 9971.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, l’Islande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein ou le Pérou pour réparation ou modification; j.1) pour l’application du n^o tarifaire 9992.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou le Pérou pour réparation ou modification;
Export and Import Permits Act Clause 44: New.		Loi sur les licences d’exportation et d’importation Article 44 : Nouveau.
Clause 45: Existing text of the definition: “principal cause”, in respect of goods imported from Peru, means an important cause that is no less important than any other cause;		Article 45 : Texte de la définition : « cause principale » À l’égard de marchandises importées du Pérou, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes.
Clause 46: Existing text of subsection 5(3.4): (3.4) An order made under subsection (3) or (3.2) may exclude goods of any kind imported from Peru if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.		Article 46 : Texte du paragraphe 5(3.4) : (3.4) Le décret pris en vertu des paragraphes (3) ou (3.2) peut exclure des marchandises de toute nature importées du Pérou lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.
Financial Administration Act Clause 47: New.		Loi sur la gestion des finances publiques Article 47 : Nouveau.