Projet de loi C-11
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C-11
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-11
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 JUIN 2010
LE 15 JUIN 2010