Projet de loi C-491

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-491

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

1. Le paragraphe 153(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

2. L’article 154 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

154. L’importation de véhicules, moteurs ou équipements d’une catégorie réglementaire est subordonnée à l’observation des conditions prévues aux alinéas 153(1)a), b), d), d.1) et e).

RÈGLEMENTS

3. Dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil :

a) prend le règlement visé à l'alinéa 153(1)d.1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), édicté par l'article 1;

b) modifie l’article 2 du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs afin d’inclure la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans l’objet du règlement.