Projet de loi C-490
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C-490
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-490
Loi concernant l'acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC
première lecture le 7 décembre 2009
M. Gravelle
402369
SOMMAIRE
Le texte exige du Gouvernement du Canada qu’il publie dans la Gazette du Canada :
a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC en 2006;
b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l'Industrie à l'égard de ces engagements.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-490
Loi concernant l'acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur l’acquisition de Falconbridge Limitée.
Publication des engagements et des mises en demeure
2. Malgré toute autre loi fédérale, le gouvernement du Canada publie dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi :
a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC en 2006;
b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l’Industrie aux termes de l’article 39 de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de ces engagements.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada