Passer au contenu

Projet de loi C-32

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-32
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-32
Loi modifiant la Loi sur le tabac

Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la santé comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 17 juin 2009

MINISTRE DE LA SANTÉ

90503