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Projet de loi C-294

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C-294
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-294
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
première lecture le 5 février 2009
Mme Black

402006

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter l'infraction de leurre d'enfant aux infractions pour lesquelles, même lorsqu’elles sont commises à l’étranger, les citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada peuvent être poursuivis au Canada.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-294
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 7(4.1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants
(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 172.1 ou 173 ou au paragraphe 212(4) est réputé l’avoir commis au Canada.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières