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Projet de loi C-10

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ANNEXE 4
(article 215)


Tarif de la nation la plus favorisée
Tarif de préférence
Numéro tarifaire
Dénomination des marchandises
Taux initial
Taux final
Taux initial
Taux final
9801.10
-Moyens de transport et conteneurs




9801.10.10
---Moyens de transport,
En fr.
En fr. (A)
TÉU : En fr.
TÉU : En fr. (A)

a) à la condition que :


TM : En fr.
TM : En fr. (A)

i) dans le cas des véhicules, ils sont enregistrés et


TMÉU : En fr.
TMÉU : En fr. (A)

immatriculés dans un pays étranger et sont exploités


TC : En fr.
TC : En fr. (A)

au Canada en vertu du permis approprié délivré


TACI : En fr.
TACI : En fr. (A)

par l’autorité provinciale compétente;


TCR : En fr.
TCR : En fr. (A)

ii) dans le cas des aéronefs, ils sont conformes aux


TPG : En fr.
TPG : En fr. (A)

exigences de la Loi sur l’aéronautique et de ses


TPMD : En fr.
TPMD : En fr. (A)

règlements d’application; et


TPAC : En fr.
TPAC : En fr. (A)

iii) dans le cas des navires, ils sont conformes aux


TAU : S/O
TAU : S/O

exigences de la Loi sur la marine marchande du


TNZ : S/O
TNZ : S/O

Canada et de la Loi sur le cabotage, et





b) à la condition que les moyens de transport :





i) appartiennent à une personne dont le domicile est





dans un pays étranger, ou soient loués par une telle





personne, et soient importés par une telle personne;





ii) quittent le pays étranger et y retournent dans le





cours normal de l’exploitation;





iii) soient contrôlés depuis le pays étranger; et





iv) soient exportés dans les 30 jours suivant la date





de leurs importations ou pour une période





additionnelle n’excédant pas 24 mois, si un agent





des douanes est satisfait que l’exportation des





moyens de transport est retardée pour l’une des





raisons suivantes :





A) des conditions atmosphériques défavorables;





B) l’équipement, la remise à neuf, la





reconstruction, la rénovation ou la réparation





des moyen de transport;





C) une panne de matériel importante des moyens





de transport;





D) la retenue des moyens de transport en vertu





d’une ordonnance d’un tribunal canadien ou





d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un de





leurs règlements d’application; ou





E) un retard dans la livraison des marchandises





devant être chargées dans ou sur les moyens de





transport.





Les moyens de transport visés par le présent numéro





tarifaire peuvent être utilisés pour le transport de





marchandises d’un lieu à un autre au Canada si les





conditions suivantes sont réunies :





a) le transport est accessoire au commerce





international des marchandises;





b) le transport ne se fait pas hors des limites





territoriales du Canada; et





c) le moyen de transport n’entre pas au Canada à la





seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé





à l’extérieur du Canada




9801.10.20
---Conteneurs, à la condition que :
En fr.
En fr. (A)
TÉU : En fr.
TÉU : En fr. (A)

a) l’équipement auxiliaire pour les conteneurs


TM : En fr.
TM : En fr. (A)

n’incluent pas de véhicules, d’accessoires, de


TMÉU : En fr.
TMÉU : En fr. (A)

pièces de rechange de véhicules ou d’emballages, et


TC : En fr.
TC : En fr. (A)

b) les conteneurs :


TACI : En fr.
TACI : En fr. (A)

i) soient partiellement ou complètement fermés de


TCR : En fr.
TCR : En fr. (A)

manière à constituer des compartiments destinés à


TPG : En fr.
TPG : En fr. (A)

contenir des marchandises;


TPMD : En fr.
TPMD : En fr. (A)

ii) aient un caractère permanent et se prêtent à une


TPAC : En fr.
TPAC : En fr. (A)

utilisation répétée;


TAU : S/O
TAU : S/O

iii) soient conçus pour le transport de marchandises


TNZ : S/O
TNZ : S/O

par un ou plusieurs modes de transport sans





rechargement intermédiaire; et





iv) soient de longueur d’au moins 6,1 m ou d’un





volume intérieur d’au moins 14 m³;





v) quittent le pays étranger et y retournent dans le





cours normal de l’exploitation; et





vi) soient exportés dans les 30 jours suivant la date





de leurs importations ou pour une période





additionnelle n’excédant pas 24 mois, si un agent





des douanes est satisfait que l’exportation des





conteneurs est retardée pour l’une des raisons





suivantes :





A) des conditions atmosphériques défavorables;





B) l’équipement, la remise à neuf, la





reconstruction, la rénovation ou la réparation





des conteneurs;





C) une panne de matériel importante des





conteneurs;





D) la retenue des conteneurs en vertu d’une





ordonnance d’un tribunal canadien ou d’une





loi fédérale ou provinciale ou d’un de leurs





règlements d’application;





ou





E) un retard dans la livraison des marchandises





devant être chargées dans les conteneurs.





Les moyens de transport ou les conteneurs visés par le





présent numéro tarifaire peuvent être utilisés pour le





transport de marchandises d’un lieu à un autre au





Canada si les conditions suivantes sont réunies :





a) le transport est accessoire au commerce





international des marchandises;





b) le transport ne se fait pas hors de limites territoriales





du Canada; et





c) le moyen de transport ou le conteneur n’entre pas





au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada,





à un lieu situé à l’extérieur du Canada