Projet de loi S-243
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
ANNEXE
(article 2)
Agence canadienne de développement international
Canadian International Development Agency
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Atlantic Canada Opportunities Agency
Agence du revenu du Canada
Canada Revenue Agency
Agence Parcs Canada
Parks Canada Agency
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada