Projet de loi C-333

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la personne qui a le contrôle d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef impliqué dans un accident et qui omet de s’arrêter sur les lieux de l’accident est coupable, si une autre personne subit dans l’accident des lésions corporelles entraînant sa mort, d’une infraction passible de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de sept ans.

Si l’autre personne subit des lésions corporelles n’entraînant pas la mort, la personne qui a omis de s’arrêter sur les lieux de l’accident est coupable d’une infraction passible de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans.

Ces dispositions s’appliquent, que la personne ait su ou non que l’accident a causé à une autre personne des lésions corporelles ou la mort, et qu’elle ait eu ou non l’intention d’échapper à la responsabilité civile ou criminelle.