Passer au contenu
;

Projet de loi C-329

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-329
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-329

Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)

première lecture le 19 juin 2006