Projet de loi C-319

SOMMAIRE

Le texte constitue la Commission des prix de l’énergie afin de régulariser le prix de vente en gros et au détail des carburants, y compris le diesel et le propane, de l’huile de chauffage et de l’électricité. L’objet de cette régularisation est d’éviter une augmentation abusive des prix qui aurait pour effet d’augmenter le coût de la vie et de décourager l’activité commerciale.

Les contrats d’approvisionnement existants sont dispensés de cette régularisation des prix pendant la première année.

Le texte aura pour effet de favoriser une uniformité raisonnable des prix d’une province à l’autre, compte tenu des coûts de production et de distribution. La régularisation aura aussi pour effet de diminuer le risque de collusion dans la fixation des prix et d’empêcher les fournisseurs principaux de fixer des prix excessifs.

Le texte établit également un lien entre le contrôle des prix et la concurrence. Les enquêtes sur les infractions possibles à la Loi sur la concurrence en matière de fixation du prix de l’énergie sont renvoyées par le Tribunal de la concurrence à la Commission pour qu’elle enquête et fasse rapport au Tribunal avant que celui-ci ne rende une décision ou une ordonnance sur la question.