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Projet de loi C-238

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C-238
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-238
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)
première lecture le 1er mai 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Stoffer

391007

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin de permettre au survivant d’un contributeur de recevoir une allocation annuelle après le décès de celui-ci même s'ils se sont mariés ou ont commencé à vivre dans une relation conjugale après que le contributeur a atteint l’âge de soixante ans.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-238
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)
L.R., ch. C-17
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est remplacé par ce qui suit :
Mariage après soixante ans
31. (1) Il demeure entendu, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, que le survivant du contributeur a droit à une allocation annuelle à l'égard de celui-ci au titre de la présente loi même si, au moment du mariage ou au début de la cohabitation dans une union de type conjugal, le contributeur avait atteint l'âge de soixante ans.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières