Projet de loi C-12
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TABLE ANALYTIQUE
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ, LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES, LA LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS ET LE CHAPITRE 47 DES LOIS DU CANADA (2005)
LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
1-60. Modifications
LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES
61-82. Modifications
LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS
83-94. Modifications
CHAPITRE 47 DES LOIS DU CANADA (2005)
95-109. Modifications
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
110. Loi sur la faillite et l’insolvabilité
111. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
DISPOSITIONS DE COORDINATION
112. Projet de loi C-52
ENTRÉE EN VIGUEUR
113. Décret