Projet de loi C-12
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Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 36
CHAPITRE 36
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2007
PROJET DE LOI C-12