Projet de loi S-216
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-216
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-216
Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada
première lecture le 30 mai 2006
L’HONORABLE SÉNATEUR ST. GERMAIN
2539