Projet de loi C-52
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-52
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-52
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 JUIN 2007
LE 12 JUIN 2007
Table des matières