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Projet de loi C-52

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C-52
C-52
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-52
PROJET DE LOI C-52
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007


Reprinted as amended by the Standing Committee on Finance as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 31, 2007
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 31 mai 2007


THE MINISTER OF FINANCE

90407
LE MINISTRE DES FINANCES