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Projet de loi C-291

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-291
PROJET DE LOI C-291
An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a child before or during its birth while committing an offence)
Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts the follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. The Criminal Code is amended by adding the following after section 238:
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 238, de ce qui suit :
Injuring or killing an unborn child while committing an offence

238.1 (1) Every one who injures or causes the death of a child before or during its birth while committing or attempting to commit an offence against the mother who is pregnant with the child is guilty of the offence of which the person would have been guilty had the injury or death occurred to the mother, and is liable to the punishment prescribed for that offence.
238.1 (1) Quiconque blesse un enfant ou cause sa mort, avant ou pendant sa naissance, au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction à l’égard de la mère enceinte de l'enfant est coupable de l'infraction dont la personne serait coupable si la blessure ou la mort avait été causée à la mère, et est passible de la peine prévue pour cette infraction.
Blesser ou tuer un enfant non encore né pendant la perpétration d’une infraction

Exclusion of defence

(2) It is not a defence to a charge under subsection (1) that

(a) the child is not a human being;

(b) the accused did not know that the person was pregnant; or

(c) the accused did not mean to injure or cause the death of the child.
(2) Ne constituent pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) :
Inadmissibilité de certains moyens de défense

a) le fait que l’enfant n’est pas un être humain;

b) le fait que l’accusé ignorait que la femme était enceinte;

c) le fait que l’accusé n’avait pas l’intention de blesser l’enfant ou de causer sa mort.

Separate offences

(3) The offence of injuring or causing the death of a child before or during its birth while committing or attempting to commit an offence against the mother who is pregnant with the child is not included in any offence committed against the mother.
(3) L’infraction que constitue le fait de blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou de causer sa mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction à l’endroit de la mère enceinte de l'enfant n'est pas incluse dans toute autre infraction commise à l’égard de celle-ci.
Infraction distincte

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada