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Projet de loi C-291

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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code by imposing, on a person who injures or causes the death of a child before or during its birth while committing or attempting to commit an offence against the mother who is pregnant with the child, the same punishment that the person would have received had the death or injury occurred to the mother.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’infliger à quiconque blesse un enfant avant ou pendant sa naissance ou cause sa mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction à l’égard de la mère enceinte, la même peine que si celle-ci avait alors été blessée ou tuée.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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