Passer au contenu

Projet de loi C-24

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-24
C-24
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-24
PROJET DE LOI C-24
An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence
Loi imposant des droits sur l’exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres lois en conséquence


Reprinted as amended by the Standing Committee on International Trade as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on November 9, 2006
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent du commerce international comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 9 novembre 2006


THE MINISTER FOR INTERNATIONAL TRADE

90379
LE MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL