Passer au contenu

Projet de loi C-238

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-238
C-238
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-238
PROJET DE LOI C-238
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act (marriage after the age of sixty years)
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)


first reading, May 1, 2006
première lecture le 1er mai 2006


Mr. Stoffer

391007
M. Stoffer