Projet de loi C-2
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PRÉVOYANT DES RÈGLES SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET DES RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ÉLECTORAL, AINSI QUE DES MESURES EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE, DE SUPERVISION ET DE RESPONSABILISATION
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi fédérale sur la responsabilité
PARTIE 1
CONFLITS D’INTÉRÊTS, FINANCEMENT ÉLECTORAL, LOBBYING ET PERSONNEL MINISTÉRIEL
Loi sur les conflits d’intérêts
Édiction de la loi
2. Édiction de la loi
LOI ÉTABLISSANT DES RÈGLES CONCERNANT LES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET L’APRÈS-MANDAT POUR LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les conflits d’intérêts
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET
3. Objet de la présente loi
PARTIE 1
RÈGLES RÉGISSANT LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
4. Conflits d’intérêts
5. Obligation
6. Prise de décision
7. Traitement de faveur
8. Renseignements d’initiés
9. Influence
10. Offres d’emploi de l’extérieur
11. Cadeaux et autres avantages
12. Voyages
13. Contrats avec une entité du secteur public
14. Contrats
15. Activités interdites
16. Sollicitation de fonds
17. Dessaisissement de biens contrôlés
18. Anti-évitement
19. Condition de la nomination ou de l’emploi
PARTIE 2
MESURES D’OBSERVATION
Définitions
20. Définitions
Récusation
21. Devoir de récusation
Communication confidentielle
22. Rapport confidentiel
23. Déclaration de cadeaux et autres avantages
24. Communication des offres
Déclaration publique
25. Déclaration publique : récusation
26. Déclaration sommaire
Dessaisissement
27. Dessaisissement : nomination
Fonctions du commissaire
28. Examen annuel
29. Détermination des mesures pertinentes
30. Ordonnance
31. Remboursement des frais
32. Obligations d’après-mandat : rappel
PARTIE 3
L’APRÈS-MANDAT
Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique
33. Interdictions d’après-mandat
34. Représentation antérieure de la Couronne
Règles régissant les ex-titulaires de charge publique principaux
35. Interdiction : contrats
36. Période de restriction : ex-titulaires de charge publique principaux
37. Rapport au commissaire
38. Exemption
Fonctions du commissaire
39. Réduction ou annulation de la période de restriction
40. Décision du commissaire
41. Ordonnance — rapports officiels
42. Précision
PARTIE 4
ADMINISTRATION ET APPLICATION
Mission et pouvoirs du commissaire
43. Avis
44. Demande émanant d’un parlementaire
45. Étude de son propre chef
46. Point de vue
47. Caractère définitif
48. Pouvoirs
49. Suspension de l’étude
50. Non-assignation
Registre public
51. Registre public
Pénalités
52. Violations
53. Procès-verbal
54. Règlements
55. Paiement
56. Présentations d’observations
57. Défaut de payer ou de faire des observations
58. Prise de précautions
59. Admissibilité en preuve
60. Prescription
61. Recouvrement des pénalités
62. Publication
PARTIE 5
GÉNÉRALITÉS
63. Précision
64. Activités exercées pour le compte d’électeurs
65. Prescription
66. Ordonnances et décisions définitives
67. Examen
Dispositions transitoires
3. Postes
3.1 Définition de « autre loi »
Modifications corrélatives
4. Loi sur la Société canadienne des postes
5-6. Loi sur les Cours fédérales
7. Loi sur la gestion des finances publiques
8. Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
9-17. Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
18. Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
19. Loi sur la santé des non-fumeurs
20-25. Loi sur les langues officielles
26-28. Loi sur le Parlement du Canada
29-32. Loi sur les relations de travail au Parlement
33. Loi sur la pension de la fonction publique
34. Loi sur la radiocommunication
Dispositions de coordination
35. Loi sur le lobbying
36. Loi sur le lobbying
37. Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
38. Loi sur les Cours fédérales
Loi électorale du Canada
Modification de la loi
39-59. Modifications
Dispositions transitoires
60. Association enregistrée
61. Candidat
62. Candidat à l’investiture
Modifications corrélatives
63-64. Loi de l’impôt sur le revenu
Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
Modification de la loi
65-81. Modifications
Terminologie
82. Remplacement de mention
Dispositions transitoires
83. Définition de « autre loi »
84. Commissaire
85. Enquête en cours
86. Transfert de crédits
87. Honoraires conditionnels
88. Ancien titulaire d’une charge publique de haut rang
88.1 Interdiction quinquennale
88.2 Publication
Modifications corrélatives
89-91. Loi sur l’accès à l’information
92-95. Loi sur la gestion des finances publiques
96. Loi sur les langues officielles
97-98. Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur le Parlement du Canada
99. Modification
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Modification de la loi
100-106. Modifications
Disposition transitoire
107. Personnel ministériel
Entrée en vigueur
108. Décret
PARTIE 2
APPUI AU PARLEMENT
Loi sur l’accès à l’information
109. Modifications
Loi sur le vérificateur général
110. Modifications
Loi sur les langues officielles
111. Modifications
Loi sur le Parlement du Canada
Modification de la loi
112. Modification
113-116. Modifications
Dispositions de coordination
117. Dispositions de coordination
Loi sur la protection des renseignements personnels
118. Modifications
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
119. Modifications
Disposition transitoire
120. Maintien en fonction
PARTIE 3
DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ET DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES
Loi sur le directeur des poursuites pénales
Édiction de la loi
121. Édiction de la loi
LOI CONCERNANT LA CHARGE DE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur le directeur des poursuites pénales
DÉFINITIONS
2. Définitions
DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
3. Nomination
4. Comité de sélection
5. Mandat
ADJOINTS, PROCUREURS ET AUTRES PERSONNELS
6. Adjoints
7. Procureurs de l’État : employés
8. Autres personnels
DÉLÉGATION
9. Pouvoir de délégation
DIRECTIVES
10. Directives du procureur général : poursuite déterminée
11. Report de la publication
12. Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
QUESTIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL OU PUBLIC
13. Communication au procureur général
14. Intervention du procureur général
PRISE EN CHARGE
15. Prise en charge
RAPPORT ANNUEL
16. Rapport annuel
Dispositions transitoires
122. Définition de « autre loi »
123. Directeur intérimaire
124. Transfert des fonctionnaires
125. Procureurs de l’État : autres que des fonctionnaires
126. Transfert de crédits
127. Poursuites en cours
128. Poursuites relatives à la Loi électorale du Canada
Modifications corrélatives
129. Loi sur l’accès à l’information
130-136. Loi électorale du Canada
137. Loi sur le ministère de la Justice
138-139. Loi sur la gestion des finances publiques
140. Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur l’accès à l’information
Modification de la loi
141-172. Modifications
Modification corrélative
172.1 Loi sur la Commission canadienne du blé
Loi électorale du Canada
Modification de la loi
173-177. Modifications
Dispositions transitoires
178. Directeurs du scrutin
Loi sur le développement des exportations
179. Modification
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
180. Modification
Loi sur la protection des renseignements personnels
181-193. Modifications
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Modification de la loi
194-219. Modifications
220-225. Modifications
Disposition de coordination
226. Disposition de coordination
Loi sur les traitements
227. Modification
Entrée en vigueur
228. Décret
PARTIE 4
SUPERVISION ADMINISTRATIVE ET RESPONSABILISATION
Loi sur la Banque de développement du Canada
229. Modification
Loi sur le Conseil des Arts du Canada
230. Modification
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
231-233. Modifications
Loi sur la Société canadienne des postes
234-236. Modifications
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
237. Modification
Loi sur la Corporation commerciale canadienne
238. Modification
Loi sur la Commission canadienne du lait
Modification de la loi
239-241. Modifications
Disposition transitoire
242. Disposition transitoire : président
Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
243-244. Modifications
Loi sur la Société de développement du Cap-Breton
245. Modification
Code criminel
246. Modification
Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton
Modification de la loi
247-252. Modifications
Disposition transitoire
253. Disposition transitoire : vice-président
Loi sur le développement des exportations
254. Modification
Loi sur Financement agricole Canada
255-256. Modifications
Loi sur la gestion des finances publiques
Modification de la loi
257-270. Modifications
Dispositions de coordination
271. Bureau du directeur des lobbyistes
272. Commissariat au lobbying
273. Bureau des poursuites pénales
274. 2005, ch. 46
275. 2005, ch. 46
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
276-278. Modifications
Loi sur les musées
279. Modification
Loi sur le Centre national des Arts
280-282. Modifications
Loi sur la capitale nationale
283-289. Modifications
Loi sur le pilotage
290-294. Modifications
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
295-297. Modifications
Loi sur la Monnaie royale canadienne
298. Modification
Loi sur le Conseil canadien des normes
299. Modification
Entrée en vigueur
300. Décret
PARTIE 5
CONTRATS ET APPROVISIONNEMENT
Loi sur le vérificateur général
301-305. Modifications
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
306-307. Modifications
Loi sur la gestion des finances publiques
Modification de la loi
308-312. Modifications
Disposition de coordination
313. Disposition de coordination
Entrée en vigueur
314. Décret
ANNEXE