Projet de loi S-7
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SOMMAIRE
Le texte abroge l’article de la Loi sur la Cour suprême qui autorise le gouverneur en conseil à soumettre certaines questions de droit ou de fait au jugement de la Cour suprême du Canada et qui oblige celle-ci à donner son avis sur les questions ainsi soumises.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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