Projet de loi C-81
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale ».
SOMMAIRE
Le texte constitue le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et précise la composition, le mandat et les attributions de celui-ci.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca