Projet de loi C-264
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet de pourvoir à la protection des exploitations
agricoles familiales contre les coûts de production dans les cas où la
moyenne pondérée des coûts des facteurs de production des produits
propres à la zone agricole ou convenant à cette zone agricole dépasse
la moyenne pondérée du revenu net de l'exploitation agricole pour de
tels produits, toutes deux étant établies sur trois ans.
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| Les coûts sont calculés pour des produits commercialement
utilisables et tiennent donc compte des intempéries, des ennemis des
cultures et des autres facteurs causant la perte des cultures.
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| Les calculs sont établis compte tenu de cultures normales ou du
bétail élevé normalement pour la nourriture ou pour la reproduction et
doivent être vérifiés par un vérificateur indépendant.
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| Le texte ne pourvoit pas au soutien sur la base d'un produit considéré
individuellement et ne prévoit donc pas une subvention directe à l'égard
d'un produit.
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