Projet de loi C-7

Gestion financière

a) la situation financière de la bande s'est détériorée à un point tel qu'elle compromet la prestation des programmes et services essentiels;

b) les états financiers n'ont pas été mis à la disposition du public dans le délai imparti;

c) il y a eu récusation d'opinion ou une opinion défavorable de la part du vérificateur relativement aux états financiers de la bande.

Plaintes et mesures de redressement

a) allègue tout manquement à un code par le conseil ou un employé de la bande;

b) conteste toute décision prise contre lui dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par le conseil ou un employé de la bande.

a) de décider s'il y a eu manquement au code et, le cas échéant, d'ordonner au conseil ou à l'employé de la bande de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement;

b) d'ordonner au conseil ou à l'employé d'examiner à nouveau leur décision.

Activités gouvernementales de la bande

PARTIE 2

POUVOIRS DU CONSEIL

Capacité juridique de la bande

a) conclure des contrats et accords;

b) acquérir et détenir des droits sur des biens ou des intérêts dans ceux-ci, ou en disposer;

c) prélever, dépenser, placer ou emprunter des fonds;

d) ester en justice;

e) accomplir tout acte qui découle de l'exercice de sa capacité ou qui y est accessoire.

Pouvoirs législatifs du conseil

a) l'adoption de mesures relatives à la santé des personnes qui y résident et la prévention des blessures;

b) la prévention des dommages matériels;

c) les activités exercées dans un lieu public;

d) la prestation de services par la bande ou en son nom;

e) les ouvrages locaux, les services publics et la gestion des déchets;

f) le zonage, l'usage et l'aménagement des terres et des bâtiments dans la réserve;

g) les incommodités, notamment les lieux insalubres;

h) la construction, l'entretien, la réparation, la transformation, l'enlèvement, la démolition et l'abandon des bâtiments et autres structures et infrastructures et leur utilisation;

i) la location à des fins d'habitation, notamment les mesures relatives à l'expulsion des locataires;

j) la circulation;

k) la réglementation d'activités commerciales;

l) la garde des animaux sauvages et domestiques, sauf les poissons, et les activités afférentes;

m) l'observation de la loi et le maintien de l'ordre;

n) l'interdiction de la vente, du troc, de la fourniture, de la fabrication, de la possession ou de l'utilisation de liquides, mélanges ou préparations ayant des propriétés enivrantes et susceptibles de consommation humaine;

o) la délivrance de permis ou de licences moyennant le paiement de droits pour l'application des textes législatifs pris en vertu des alinéas a) à n);

p) toute question qui découle de l'exercice des autres pouvoirs prévus au présent paragraphe ou qui y est accessoire.

a) la protection et la conservation des ressources naturelles dans la réserve, ainsi que leur disposition, à l'exception de la faune et des poissons ou de celles dont il ne peut être disposé qu'en conformité avec une cession faite en vertu de la Loi sur les Indiens, à des fins personnelles ou commerciales;

b) la protection, la conservation et la gestion de la faune et des poissons dans la réserve;

c) la préservation de la culture et de la langue de la bande;

d) l'intrusion de personnes dans la réserve ou la fréquentation de celle-ci à des fins interdites;

e) la résidence des membres de la bande ou des autres personnes dans la réserve;

f) l'arpentage des terres de la réserve et leur répartition entre les membres de la bande, l'établissement d'un registre de certificats de possession et de certificats d'occupation concernant les attributions, et la mise de côté de terres de la réserve pour usage commun, si l'autorité à cet égard a été accordée à la bande aux termes de l'article 60 de la Loi sur les Indiens;

g) les droits des époux ou conjoints de fait ou des enfants qui résident avec des membres de la bande dans la réserve relativement à toute question au sujet de laquelle le conseil peut prendre des textes législatifs à l'égard des membres de la bande;

h) l'autorisation du ministre d'effectuer des paiements sur des sommes d'argent au compte de capital ou des sommes d'argent de revenu aux personnes dont le nom a été retranché de la liste de la bande;

i) la mise en vigueur du paragraphe 64.1(2) de la Loi sur les Indiens à l'égard de la bande;

j) la délivrance de permis ou de licences moyennant le paiement de droits pour l'application des textes législatifs pris en vertu des alinéas a) à f);

k) toute question qui découle de l'exercice des autres pouvoirs prévus au présent paragraphe ou qui y est accessoire.

a) l'établissement d'organismes, leurs attributions, leur composition et leur lien avec la bande;

b) la délégation à une personne ou à un organisme des pouvoirs conférés au conseil par la présente loi - à l'exception de ceux prévus au présent article - ou par la Loi sur les Indiens;

c) les élections des membres du conseil qui sont tenues en vertu soit du code portant sur le choix des dirigeants, soit des règlements;

d) les conflits d'intérêts des membres du conseil et des employés de la bande;

e) l'accès à l'information qui relève de la bande, la protection des renseignements personnels qui en relèvent et le droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent;

f) les conditions auxquelles le conseil peut conclure des opérations commerciales ou autres;

g) toute question qui découle de l'exercice des autres pouvoirs prévus au présent paragraphe ou qui y est accessoire.