Projet de loi S-4

GRANTS AND CONCESSIONS

(b) by an instrument of grant or an act of concession, in a form satisfactory to the Minister of Justice, stating that it has the same force and effect as if it were letters patent.

a) en cas de conditions de délivrance, lorsqu'elles sont remplies ou levées;

b) dans les autres cas, lors de la délivrance.

a) en faveur de Sa Majesté;

b) en faveur de la personne de qui provient le droit ou l'intérêt;

c) en ce qui concerne le locataire ou son ayant cause ou le cessionnaire ou le titulaire de l'intérêt découlant du bail, en faveur du sous-locataire de cette personne ou en faveur de la personne à qui ils ont délivré un permis.

APPLICATION D'AUTRES LOIS

MINISTRE DE LA JUSTICE

a) déterminer le modèle d'acte à utiliser et, en ce qui concerne les concessions de l'État ou autres actes, en fixer et en approuver la forme et la teneur juridique;

b) procéder à la délivrance de tout acte, notamment aux conditions qu'il estime satisfaisantes, que l'observation ou la levée de celles-ci rende la délivrance définitive ou non;

c) prendre envers des avocats ou notaires de la province de Québec ou des avocats des autres provinces et accepter de leur part les engagements que nécessite ou que comporte incidemment, à son avis, la réalisation d'une opération relative à un immeuble ou à un bien réel, notamment quant à la délivrance d'actes et au versement du prix d'achat ou de toute autre somme d'argent.

a) le renvoi au ministre de la Justice de catégories déterminées d'opérations relatives à des immeubles ou des biens réels, au Canada ou à l'étranger, notamment pour l'établissement et l'approbation de tout acte, quant à sa forme et à sa teneur juridique;

b) la création et la gestion d'un dépôt des copies des actes concernant les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, à l'exception des actes délivrés sous le grand sceau.

DISPOSITIONS, ACQUISITIONS ET TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES

a) autoriser la disposition ou la location d'immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux dans les cas qui ne sont pas déjà prévus sous le régime d'une autre loi;

b) autoriser l'acquisition ou la location d'immeubles ou de biens réels au nom de Sa Majesté;

c) autoriser la délivrance ou l'acquisition au nom de Sa Majesté de permis ainsi que le transfert entre ministres des attributions administratives concernant les permis qu'elle acquiert;

d) autoriser, au nom de Sa Majesté, soit la résiliation ou la résignation d'un bail qui lui a été consenti ou la renonciation aux droits conférés par un permis dont elle est titulaire, soit l'acceptation de la résiliation ou de la résignation d'un bail consenti par Sa Majesté ou de la renonciation aux droits conférés par un permis qu'elle a délivré;

e) transférer, à perpétuité ou pour une durée déterminée, à Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada la gestion et la maîtrise de tout droit ou de tout intérêt ou intérêt moindre dont Sa Majesté est titulaire sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral;

f) accepter, au nom de Sa Majesté, le transfert - notamment par voie de concession, d'ordonnance de dévolution ou de tout autre acte de transfert ou de transport - de la gestion et de la maîtrise d'un immeuble ou d'un bien réel par Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada;

g) par dérogation à toute autre loi, transférer la gestion d'un immeuble fédéral ou d'un bien réel fédéral d'un ministre à un autre ou d'un ministre à une société mandataire et vice versa;

h) autoriser la concession d'immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux à la personne morale qui en a la gestion ou au tiers que celle-ci désigne;

i) autoriser la concession d'un immeuble fédéral ou d'un bien réel fédéral en faveur de Sa Majesté;

j) effectuer ou autoriser l'affectation, à perpétuité ou pour une durée déterminée, d'un immeuble fédéral ou d'un bien réel fédéral aux fins de travaux routiers, d'aménagement de parc ou d'équipements collectifs ou à d'autres fins d'intérêt public;

k) autoriser, au nom de Sa Majesté, l'obtention, la quittance ou la mainlevée totale ou partielle d'une hypothèque ou autre garantie se rapportant à une opération régie par la présente loi.

a) régir la disposition ou la location des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux dans les cas qui ne sont pas déjà prévus sous le régime d'une autre loi;

b) régir l'acquisition ou la location d'immeubles ou de biens réels au nom de Sa Majesté;

c) régir la délivrance et l'acquisition au nom de Sa Majesté de permis, ainsi que le transfert entre ministres des attributions administratives concernant les permis qu'elle acquiert;

d) régir la résiliation et la résignation de baux qui ont été consentis à Sa Majesté et la renonciation aux droits conférés par un permis dont elle est titulaire, ainsi que l'acceptation de la résiliation ou de la résignation de baux consentis par Sa Majesté et de la renonciation aux droits conférés par un permis qu'elle a délivré;

e) régir le transfert par un acte fait en la forme jugée satisfaisante par le ministre de la Justice, à perpétuité ou pour une durée déterminée, à Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada, de la gestion et de la maîtrise de tout droit ou de tout intérêt ou intérêt moindre dont Sa Majesté est titulaire sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral;

f) régir l'acceptation, au nom de Sa Majesté, des transferts - notamment par voie de concession, d'ordonnance de dévolution ou de tout autre acte de transfert ou de transport -, jugés satisfaisants par le ministre de la Justice, de la gestion et de la maîtrise d'un immeuble ou d'un bien réel par Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada;

g) régir le transfert de la gestion d'immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux d'un ministre à un autre ou d'un ministre à une société mandataire et vice versa;

h) régir l'obtention, la quittance ou la mainlevée totale ou partielle, au nom de Sa Majesté, d'une hypothèque ou autre garantie, se rapportant à des opérations qui sont régies par un règlement pris en vertu du présent paragraphe;

i) autoriser la fourniture d'équipements collectifs et autres services dans ou à partir d'un immeuble fédéral ou d'un bien réel fédéral et l'application de droits, frais ou tarifs pour ces services;

j) fixer un tarif pour la délivrance de copies des cartes, plans, notes de terrain, pièces, dossiers et autres documents concernant des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, pour la préparation de documents attestant la disposition ou la location de tels immeubles ou de tels biens réels et pour le dépôt dans un ministère de documents concernant ces immeubles ou ces biens réels;

k) déterminer la formule servant à calculer le taux d'intérêt applicable au prix d'achat, au loyer ou à la contrepartie respectivement prévus pour la disposition, la location, la délivrance de permis ou toute autre opération portant sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral sous le régime de la présente loi;

l) régir l'affectation, à perpétuité ou pour une durée déterminée, d'un immeuble fédéral ou d'un bien réel fédéral à des fins de travaux routiers ou d'aménagement d'équipements collectifs.