Projet de loi S-24
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet de mettre en oeuvre l'« Entente concernant
l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise
territoriale provisoire », conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa
Majesté du chef du Canada. Ce faisant, le texte veille à ce que certaines
terres constituent des terres réservées pour les Indiens au sens du point
24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, mais non une
réserve au sens de la Loi sur les Indiens. Il vise aussi à encadrer
l'exercice de la compétence des Mohawks de Kanesatake en matière
d'utilisation et de mise en valeur de leur territoire.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Loi sur l'arpentage des terres du Canada |
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| Article 24 : Nouveau. Texte du passage visé du
paragraphe 24(1) :
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| 24. (1) Dans la présente partie, « terres du Canada » désigne :
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