Projet de loi C-468

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1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-468
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-46
*1. Les sous-alinéas 255(1)a)(ii) et (iii) du Code criminel* sont remplacés par ce qui suit :**
(ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de trente jours,
(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de cent vingt jours;

PROJET DE LOI C-468