Projet de loi C-408
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-408 |
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| Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la
modernisation de certains régimes
d'avantages et d'obligations
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CODE CRIMINEL |
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L.R., ch.
C-46
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| 1. La définition de « enfant », à l'article
214 du Code criminel, est remplacée par ce
qui suit :
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| « enfant » S'entend notamment d'un enfant
adoptif ou d'un enfant né de personnes qui
n'étaient pas mariées l'une à l'autre au
moment de sa naissance .
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« enfant » ``child''
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LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RéGIMES D'AVANTAGES ET D'OBLIGATIONS |
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2000, ch. 12
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| 2. L'article 340 de la Loi sur la
modernisation de certains régimes
d'avantages et d'obligations est modifié par
adjonction, après le paragraphe (2), de ce
qui suit :
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| (2.1) Le paragraphe 89(1), dans la
mesure où il a pour effet de remplacer
l'alinéa b) de la définition de « Inuk de Fort
George » (pluriel « Inuit de Fort George »),
au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cris et
les Naskapis du Québec, entre en vigueur le
31 décembre 2001.
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