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Projet de loi C-320

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SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de permettre au contribuable qui prend soin d'un membre de sa famille - au sens large du terme - admissible à un crédit d'impôt pour déficience en application de l'article 118.3 de déduire le coût des biens, équipements et services raisonnablement nécessaires qu'il a achetés ou loués à cette fin.

Tout contribuable peut, de son gré, devenir aidant naturel. Il n'est pas nécessaire que le plus proche parent le soit.

Sont exclues les dépenses - telles les dépenses normales d'articles ménagers ou de services publics et les dépenses de nourriture - qui seraient faites si le particulier n'avait pas de déficience.