Passer au contenu

Projet de loi C-282

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-282

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., (1985), ch. 1 (5e suppl.)

TITRE ABRéGé

1. Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale.

2. L'article 60 de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l'alinéa m.1), de ce qui suit :

    m.2) dans les cas où le contribuable est un particulier, les impôts fonciers payés par celui-ci à une province ou à une municipalité canadienne sur un bien qui constitue sa résidence principale et dont il est propriétaire;

Impôts fonciers payés sur une résidence principale

Page précédente Table des matières