Projet de loi C-293
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de retirer le statut d'organisme de bienfaisance
aux sociétés, fiducies et organismes qui ont reçu des sommes attribuées
à la discrétion de celui qui les attribue provenant de fonds d'État
fédéraux ou provinciaux et si ceux-ci appuient directement ou
indirectement des partis ou des candidats qui se présentent à des
élections fédérales, provinciales ou municipales ou s'ils font des
déclarations ou commanditent des publications qui débordent la
promotion directe de leurs fins de bienfaisance. Le ministre est autorisé
à révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance qui
s'adonnent à ces activités.
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| Il aurait pour effet de priver du statut d'organisme de bienfaisance les
organismes promoteurs d'intérêts spéciaux qui sont subventionnés à
même les fonds publics et qui pratiquent les activités politiques
mentionnées.
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| Le texte ne vise pas les fonds d'État reçus en vertu de l'application
générale des lois comme des remboursements ou des dégrèvements
d'impôts, des allocations de formation ou d'autres allocations sociales,
mais seulement aux sommes attribuées de façon discrétionnaire au titre
de subventions, de contributions ou de prêts. Il ne vise pas non plus les
sommes reçues du public à titre de dons ou de quelque autre forme de
soutien.
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| Il est prévu des exceptions pour les incidents isolés et sans
conséquence et ceux qui découlent d'une erreur.
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