Projet de loi C-9
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
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| 21. (1) La Commission, dans le cadre de ses
attributions, est mandataire de Sa Majesté du
chef du Canada et ne peut exercer ses pouvoirs
qu'à ce titre.
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Statut de la
Commission
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| (2) La Commission peut contracter sous le
nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le
sien.
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Contrats
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| (3) Les biens acquis par la Commission
appartiennent à Sa Majesté du chef du
Canada; les titres de propriété afférents
peuvent être au nom de celle-ci ou au sien.
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Biens
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| (4) À l'égard des droits et obligations
qu'elle assume sous le nom de Sa Majesté du
chef du Canada ou le sien, la Commission peut
ester en justice devant les tribunaux qui
seraient compétents si elle n'était pas
mandataire de Sa Majesté.
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Action en
justice
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| 22. Le vérificateur général du Canada
examine, aux moments qu'il juge indiqués, les
comptes et opérations financières de la
Commission et en fait rapport à la
Commission et au ministre de la Justice.
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Vérification
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| 23. Dans les trois premiers mois de chaque
exercice, le président présente au ministre de
la Justice le rapport annuel d'activité de la
Commission pour l'exercice précédent, y
compris les états financiers et le rapport du
vérificateur général afférents.
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Rapport
annuel
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| 24. Le ministre de la Justice fait déposer les
rapports de la Commission devant chaque
chambre du Parlement dans les quinze
premiers jours de séance de celle-ci suivant
leur réception.
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Dépôt des
rapports
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| 25. Le ministre fait déposer sa réponse aux
rapports de la Commission devant chaque
chambre du Parlement dans les quinze
premiers jours de séance de celle-ci suivant sa
réception par la Commission.
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Dépôt de la
réponse du
ministre
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
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Loi sur l'accès à l'information |
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L.R., ch. A-1
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| 26. L'annexe I de la Loi sur l'accès à
l'information est modifiée par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre
« Autres institutions fédérales », de ce qui
suit :
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| Commission du droit du Canada
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Loi sur la gestion des finances publiques |
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L.R., ch. F-11
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| 27. L'annexe II de la Loi sur la gestion des
finances publiques est modifiée par
adjonction, selon l'ordre alphabétique, de
ce qui suit :
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| Commission du droit du Canada
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Loi sur la protection des renseignements personnels |
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L.R., ch. P-21
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| 28. L'annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels est modifiée par
adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous
l'intertitre « Autres institutions fédérales »,
de ce qui suit :
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| Commission du droit du Canada
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Loi sur la rémunération du secteur public |
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1991, ch. 30
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| 29. L'annexe I de la Loi sur la
rémunération du secteur public est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
sous l'intertitre « Administrations
fédérales », de ce qui suit :
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| Commission du droit du Canada
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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique |
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L.R., ch. P-35
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| 30. La partie I de l'annexe I de la Loi sur
les relations de travail dans la fonction
publique est modifiée par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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| Commission du droit du Canada
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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| 31. La présente loi entre en vigueur à la
date fixée par décret.
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Entrée en
vigueur
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