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Projet de loi C-7

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table analytique

LOI CONSTITUANT LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX ET MODIFIANT OU ABROGEANT CERTAINES LOIS

TITRE ABRÉGÉ

n s1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

n s2. Définitions

MISE EN PLACE

n s3. Constitution du ministère

n s4. Administrateur général

MISSION DU MINISTÈRE

n s5. Organisme de services communs

POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

n s6. Attributions

n s7. Fonctions

n s8. Délégation de pouvoir

n s9. Pouvoirs soustraits à d'autres autorités

10. Immeubles fédéraux

11. Attribution de receveur général

12. Rémunération

13. Prestations, retraite, pension

14. Cinéma

15. Services sur demande

16. Autres bénéficiaires des services

17. Facturation des produits et services

18. Usage de l'informatique

IMPRIMERIE NATIONALE

19. Imprimeur de la Reine

MARCHÉS

20. Marchés

21. Modalités

22. Interprétation des modalités

RÈGLEMENTS

23. Règlements

LITS DES COURS D'EAU NAVIGABLES

24. Pouvoir de draguer les lits de cours d'eau navigables

PREUVE

25. Copies

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

26. Postes

27. Transfert de crédits

28. Transfert d'attributions

MODIFICATIONS CONNEXES

29-31. Loi sur l'accès à l'information

32. Loi de crédits no 4 pour 1991-1992

33. Loi sur le ministère des Communications

34-41. Loi sur les subventions aux bassins de radoub

42-43. Loi sur la gestion des finances publiques

44. Loi sur le cinéma

45. Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa

46-48. Loi sur la protection des renseignements personnels

49-50. Loi sur la rémunération du secteur public

51-53. Loi sur la pension de la fonction publique

54-55. Loi sur les fonds renouvelables

56. Loi sur les traitements

57-59. Loi sur le Bureau de la traduction

NOUVELLE TERMINOLOGIE

60. Mentions des ministres des Approvisionnements et Services et des Travaux publics

61. Mentions des ministères des Approvisionnements et Services et des Travaux publics

MODIFICATION CONDITIONNELLE

62. Projet de loi C-8

ABROGATIONS

63. Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne

64. Loi sur les travaux publics

65. Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services

66. Loi sur le commerce avec l'ennemi (Pouvoirs transitoires)

ENTRÉE EN VIGUEUR

67. Entrée en vigueur