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Projet de loi C-7

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RECOMMANDATION

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ».

SOMMAIRE

Le texte constitue le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le ministre qui en est responsable est nommé par commission sous le grand sceau du Canada et dispose des pouvoirs qui y sont mentionnés. Le texte prévoit en outre la nomination du sous-ministre par le gouverneur en conseil et diverses dispositions relativement aux fonctionnaires du nouveau ministère.