42-43-44 ELIZABETH II

CHAPITRE 32

Attendu :

que la violence au sein de la société canadienne préoccupe sérieusement le Parlement du Canada;

que le Parlement du Canada est conscient que la violence entrave la participation des femmes et des enfants dans la société et nuit gravement au droit à la sécurité de la personne et à l'égalité devant la loi que leur garantissent les articles 7, 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés;

que le Parlement du Canada est conscient des liens étroits qui existent entre la violence et l'intoxication et est préoccupé du fait que l'intoxication volontaire puisse être utilisée socialement et légalement pour justifier la violence, plus particulièrement contre les femmes et les enfants;

que le Parlement du Canada est conscient, d'une part, que les Canadiens connaissent les effets potentiels de l'alcool et de certaines drogues sur le comportement et, d'autre part, de l'existence de preuves scientifiques selon lesquelles la consommation de la plupart des substances intoxicantes, dont l'alcool, n'a pas en soi pour effet de faire en sorte qu'une personne agisse de façon involontaire;

que le Parlement du Canada considère, comme les Canadiens, que celui qui porte atteinte à l'intégrité physique d'autrui alors qu'il est dans un état d'intoxication volontaire est blâmable et qu'une telle conduite devrait engager sa responsabilité criminelle;

que le Parlement du Canada entend promouvoir et assurer la protection des droits que les articles 7, 11, 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissent à tous, notamment aux victimes et aux victimes potentielles des actes de violence;

que le Parlement du Canada estime nécessaire de fonder, dans la législation, la responsabilité criminelle par rapport à l'intoxication volontaire et aux infractions d'intention générale mettant en cause la violence;

que le Parlement du Canada reconnaît le principe de common law selon lequel l'intoxication à un degré moindre que celui qui empêche une personne d'avoir l'intention de base ou la volonté requise pour la perpétration d'une infraction criminelle d'intention générale ne constitue pas un moyen de défense reconnu en droit;

que le Parlement du Canada estime nécessaire et souhaitable que la loi prévoie une norme de diligence qui permette d'établir clairement que toute personne qui, alors qu'elle est dans un état d'intoxication volontaire, commet une infraction mettant en cause la violence contre autrui s'écarte d'une façon marquée de la norme de diligence raisonnable acceptée dans la société canadienne et, de ce fait, est criminellement responsable,

Intoxication volontaire