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Bill S-11

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-11
A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law

PROJET DE LOI S-11
Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

FIRST READING, October 26, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 26 octobre 2022

THE HONOURABLE SENATOR GOLD, P.‍C.

L’HONORABLE SÉNATEUR GOLD, C.‍P.

91103


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte est le quatrième d’une série de textes rédigés dans le cadre de l’harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l’entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil. Il modifie cinquante-deux lois dont les lois régissant les institutions financières — la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt — et d’autres lois dont la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi d’interprétation et la Loi sur les langues officielles, afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

This enactment is the fourth in a series of enactments drafted in the course of the harmonization of federal statutes by the Department of Justice of Canada as a result of the coming into force of the Civil Code of Québec in 1994, which substantially changed the concepts, institutions and terminology of civil law. It amends 52 statutes, including the Acts governing financial institutions — the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act — and other Acts including the Access to Information Act, the Financial Administration Act, the Interpretation Act and the Official Languages Act, in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law
Titre abrégé
Short Title
1

Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil

1

Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 4

PARTIE 1
PART 1
Institutions financières
Financial Institutions
Lois régissant les institutions financières
Legislation Governing Financial Institutions
2

Loi sur les banques

2

Bank Act

162

Loi sur les associations coopératives de crédit

162

Cooperative Credit Associations Act

242

Loi sur les sociétés d’assurances

242

Insurance Companies Act

384

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

384

Trust and Loan Companies Act

Modifications connexes à d’autres lois
Related Amendments to Other Acts
481

Loi canadienne sur les sociétés par actions

481

Canada Business Corporations Act

491

Loi canadienne sur les coopératives

491

Canada Cooperatives Act

498

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

498

Canada Not-for-profit Corporations Act

504

Loi no 1 d’exécution du budget de 2018

504

Budget Implementation Act, 2018, No. 1

PARTIE 2
PART 2
Modifications à d’autres lois
Amendments to Other Acts
507

Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec

507

An Act respecting the National Battlefields at Quebec

514

Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec

514

An Act respecting the National Battlefields at Quebec

515

Lois des champs de bataille nationaux à Québec, 1914

515

The National Battlefields at Quebec Act, 1914

516

Loi sur l’accès à l’information

516

Access to Information Act

518

Loi sur le vérificateur général

518

Auditor General Act

520

Loi sur la preuve au Canada

520

Canada Evidence Act

523

Loi sur la Commission canadienne du lait

523

Canadian Dairy Commission Act

524

Loi sur Téléfilm Canada

524

Telefilm Canada Act

525

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

525

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act

526

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

526

Crown Liability and Proceedings Act

528

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

528

Cultural Property Export and Import Act

535

Loi sur les subventions aux bassins de radoub

535

Dry Docks Subsidies Act

543

Loi sur les biens en déshérence

543

Escheats Act

548

Loi sur les offices des produits agricoles

548

Farm Products Agencies Act

550

Loi sur la gestion des finances publiques

550

Financial Administration Act

578

Loi sur les aliments et drogues

578

Food and Drugs Act

579

Loi canadienne sur les droits de la personne

579

Canadian Human Rights Act

584

Loi d’interprétation

584

Interpretation Act

587

Loi sur la protection des renseignements personnels

587

Privacy Act

588

Loi sur les dispositifs émettant des radiations

588

Radiation Emitting Devices Act

590

Loi sur les biens de surplus de la Couronne

590

Surplus Crown Assets Act

596

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

596

Visiting Forces Act

597

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

597

Hazardous Materials Information Review Act

598

Loi sur les langues officielles

598

Official Languages Act

599

Loi sur le lobbying

599

Lobbying Act

600

Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

600

Canadian Centre on Substance Abuse Act

604

Loi sur Bell Canada

604

Bell Canada Act

605

Loi sur les musées

605

Museums Act

612

Loi sur la protection des végétaux

612

Plant Protection Act

613

Loi sur la protection du revenu agricole

613

Farm Income Protection Act

614

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

614

Federal Real Property and Federal Immovables Act

615

Loi sur le statut de l’artiste

615

Status of the Artist Act

617

Loi sur les contraventions

617

Contraventions Act

619

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

619

Department of Canadian Heritage Act

620

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

620

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act

621

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

621

Canadian Food Inspection Agency Act

622

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

622

Tobacco and Vaping Products Act

624

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

624

Agricultural Marketing Programs Act

626

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel

626

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act

627

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

627

Foreign Publishers Advertising Services Act

629

Loi sur les produits antiparasitaires

629

Pest Control Products Act

631

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

631

Public Servants Disclosure Protection Act

637

Loi sur les conflits d’intérêts

637

Conflict of Interest Act

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
640

2005, ch. 54

640

2005, c. 54

641

2007, ch. 6

641

2007, c. 6

642

2018, ch. 12

642

2018, c. 12



1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-11

PROJET DE LOI S-11

A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law

Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil.

1This Act may be cited as the Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 4.

PARTIE 1
Institutions financières

PART 1
Financial Institutions

Lois régissant les institutions financières

Legislation Governing Financial Institutions

1991, ch. 46

1991, c. 46

Loi sur les banques

Bank Act

2(1)La définition de biens immeubles, à l’article 2 de la version française de la Loi sur les banques, est abrogée.

2(1)The definition biens immeubles in section 2 of the French version of the Bank Act is repealed.

2010, ch. 12, par. 1894(1)

2010, c. 12, s. 1894(1)

(2)Les définitions de immeuble résidentiel, procuration, représentant, représentant personnel et sûreté, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions fiduciary, personal representative, proxy, residential property and security interest in section 2 of the Act are replaced by the following:

immeuble résidentiel Immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel Insertion end consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation.‍ (residential property)

procuration Le formulaire de procuration rempli et signé par lequel Insertion start l’ Insertion end actionnaire nomme un fondé de pouvoir pour Insertion start assister et agir en son nom Insertion end aux assemblées des actionnaires.‍ (proxy)

représentant Toute personne Insertion start qui agit Insertion end à titre Insertion start fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté Insertion end , notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment Insertion start le Insertion end fiduciaire, Insertion start l’ Insertion end exécuteur testamentaire, Insertion start l’ Insertion end administrateur Insertion start successoral, le liquidateur de la succession, l’administrateur du bien d’autrui, le Insertion end tuteur, Insertion start le Insertion end curateur, Insertion start le Insertion end cessionnaire, Insertion start le Insertion end séquestre ou Insertion start le Insertion end mandataire. Insertion start La Insertion end présente définition ne vise toutefois pas le délégué. (personal representative)

sûreté Droit, Insertion start intérêt Insertion end ou charge — notamment hypothèque, privilège, Insertion start gage Insertion end ou nantissement — grevant Insertion start un bien Insertion end pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement Insertion start d’une dette Insertion end soit l’exécution d’ Insertion start une obligation Insertion end .‍ (security interest)

fiduciary means any person Insertion start who is Insertion end acting in a fiduciary capacity Insertion start or who has an obligation of honesty and loyalty to another person because they are in a relationship of trust and confidence with that person Insertion end , and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

personal representative means a person who stands in place of and represents another person and includes a trustee, an executor Insertion start or Insertion end administrator Insertion start of an estate, a liquidator of a succession, an administrator of the property of another Insertion end , a committee, a guardian, a tutor, a curator, an assignee, a receiver Insertion start or sequestrator Insertion end , an agent Insertion start or mandatary Insertion end , or an attorney, but does not include a delegate; (représentant personnel)

proxy means a completed and executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end form of proxy by means of which a shareholder appoints a proxyholder to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting of shareholders; (procuration)

residential property means Insertion start any Insertion end real property Insertion start or immovable Insertion end consisting of buildings Insertion start of which Insertion end at least one half of the floor space Insertion start is Insertion end used, or Insertion start is Insertion end to be used, as one or more private dwellings; (immeuble résidentiel)

security interest means an interest Insertion start or right Insertion end in or Insertion start a Insertion end charge on property, by way of mortgage Insertion start or hypothec Insertion end , lien, pledge or otherwise, taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation; (sûreté)

(3)Les définitions de beneficial ownership, form of proxy et securities underwriter, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(3)The definitions beneficial ownership, form of proxy and securities underwriter in section 2 of the English version of the Act are replaced by the following:

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents Insertion start or mandataries Insertion end or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent Insertion start or mandatary Insertion end for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents Insertion start or mandataries Insertion end or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent Insertion start or mandatary Insertion end for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

(4)Les définitions de fondé de pouvoir et opération, à l’article 2 de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(4)The definitions fondé de pouvoir and opération in section 2 of the French version of the Act are replaced by the following:

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour Insertion start assister et agir au nom de Insertion end l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute Insertion start vente ou disposition pour contrepartie de valeur Insertion end .‍ (trade)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour Insertion start assister et agir au nom de Insertion end l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute Insertion start vente ou disposition pour contrepartie de valeur Insertion end .‍ (trade)

2010, ch. 12, par. 1894(2)‍(F) et (7)‍(A)

2010, c. 12, ss. 1894(2)‍(F) and (7)‍(E)

(5)L’alinéa a) de la définition de security, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (a) of the definition security in section 2 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any Insertion start document Insertion end evidencing a deposit Insertion start with a financial institution Insertion end or, for greater certainty, a membership share, and

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any Insertion start document Insertion end evidencing a deposit Insertion start with a financial institution Insertion end or, for greater certainty, a membership share, and

(6)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(6)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

immeuble Est assimilé à un immeuble tout droit du locataire relativement à celui-ci.‍ (immovable)

End of inserted block
Start of inserted block

immovable includes the rights of a lessee in respect of an immovable; (immeuble)

End of inserted block

(7)L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

End of inserted block
Start of inserted block

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

End of inserted block

3Le paragraphe 15(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3Subsection 15(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs
Pouvoirs

15(1)La banque a la capacité d’une personne physique Insertion start et a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Insertion start les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Insertion end .

15(1)La banque a la capacité d’une personne physique Insertion start et a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Insertion start les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Insertion end .

2005, ch. 54, art. 6

2005, c. 54, s. 6

4Les alinéas 20(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4Paragraphs 20(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, Insertion start employés Insertion end ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, Insertion start employés Insertion end ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

  • (d)a person held out by the bank as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an employee Insertion end or Insertion start an agent or mandatary Insertion end of the bank has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the bank or usual for a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an employee Insertion end or Insertion start an agent or mandatary Insertion end ; or

  • (e)a document issued by any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any employee Insertion end or Insertion start any agent or mandatary Insertion end of the bank with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

5L’alinéa 38(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5Paragraph 38(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités Insertion end de Insertion start poursuite pour infraction Insertion end ;

  • (c)an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

2005, ch. 54, art. 9

2005, c. 54, s. 9

6(1)Le sous-alinéa 66(3)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6(1)Subparagraph 66(3)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

2010, ch. 12, par. 1934(2)

2010, c. 12, s. 1934(2)

(2)Le sous-alinéa 66(3.‍1)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 66(3.‍1)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the federal credit union at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the federal credit union at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

2010, ch. 12, art. 1937

2010, c. 12, s. 1937

7Le paragraphe 71(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Subsection 71(3) of the Act is replaced by the following:

Donation ou legs
Gift, bequest or legacy

(3)La banque peut accepter toute donation Insertion start ou tout legs Insertion end d’actions ou de parts sociales, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 75.

(3)A bank may accept from any shareholder or member a share or membership share, as the case may be, of the bank surrendered to it as a gift, Insertion start bequest or legacy Insertion end , but Insertion start must Insertion end not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on Insertion start the surrendered Insertion end share or membership share except in accordance with section 75.

8(1)Les définitions de acquéreur et opposition, à l’article 81 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

8(1)The definitions adverse claim and purchaser in section 81 of the Act are replaced by the following:

acquéreur La personne qui acquiert des droits Insertion start ou intérêts Insertion end sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de Insertion start donation, de legs Insertion end ou de toute autre opération consensuelle.‍ (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit Insertion start ou intérêt Insertion end sur celles-ci.‍ (adverse claim)

adverse claim includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest Insertion start or right Insertion end in a security; (opposition)

purchaser means a person who takes an interest Insertion start or right Insertion end in a security by sale, mortgage, Insertion start hypothec Insertion end , pledge, issue, reissue, gift, Insertion start bequest, legacy Insertion end or any other voluntary transaction; (acquéreur)

2010, ch. 12, art. 1946

2010, c. 12, s. 1946

(2)Le passage de la définition de security or security certificate suivant l’alinéa c), à l’article 81 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition security or security certificate in section 81 of the English version of the Act after paragraph (c) is replaced by the following:

  • (d)evidence of a share, participation or other interest Insertion start or right Insertion end in or obligation of a bank,

but does not include Insertion start a document Insertion end evidencing a deposit or, in the case of a federal credit union, a membership share; (valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière)

  • (d)evidence of a share, participation or other interest Insertion start or right Insertion end in or obligation of a bank,

but does not include Insertion start a document Insertion end evidencing a deposit or, in the case of a federal credit union, a membership share; (valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière)

9L’alinéa 91a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9Paragraph 91(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the scrip certificate becomes void Insertion start or, in Quebec, null Insertion end if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

  • (a)the scrip certificate becomes void Insertion start or, in Quebec, null Insertion end if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

2005, ch. 54, art. 15(A)

2005, c. 54, s. 15(E)

10L’article 94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10Section 94 of the Act is replaced by the following:

Mineurs
Minors

94 Insertion start L’annulation ou Insertion end la Insertion start réduction des obligations du Insertion end mineur Insertion start ou la répudiation ultérieure Insertion end de Insertion start l’ Insertion end exercice par Insertion start celui-ci Insertion end des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’ Insertion start une Insertion end banque n’a Insertion start pas Insertion end d’effet contre Insertion start cette dernière Insertion end .

94If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a bank, no subsequent repudiation or avoidance Insertion start or, in Quebec, annulment or reduction of the minor’s obligations Insertion end is effective against the bank.

1991, ch. 46, art. 575

1991, c. 46, s. 575

11(1)Le paragraphe 96(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11(1)Subsection 96(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission de valeurs mobilières
Transmission of securities

96(1)Sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 93(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à la banque ou à son agent de transfert, avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 127, des documents suivants :

a) Insertion start s’agissant Insertion end de Insertion start lettres Insertion end d’homologation ou d’ Insertion start administration Insertion end ou, Insertion start au Québec Insertion end , de Insertion start lettres Insertion end de Insertion start vérification Insertion end ou d’un jugement en Insertion start vérification Insertion end de testament, Insertion start le document Insertion end original Insertion start ou Insertion end une copie certifiée conforme par :

(i)le tribunal qui a Insertion start délivré Insertion end les Insertion start lettres Insertion end d’homologation, d’ Insertion start administration Insertion end ou de Insertion start vérification Insertion end ou Insertion start qui a Insertion end prononcé le jugement Insertion start en vérification Insertion end de Insertion start testament Insertion end ,

(ii)une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une loi provinciale,

(iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 93(2)a);

Start of inserted block

b)s’agissant d’un testament vérifié par un notaire au Québec, une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification;

c)s’agissant de lettres de vérification délivrées par un notaire au Québec, une copie certifiée de celles-ci;

End of inserted block

Insertion start d Insertion end ) Insertion start s’agissant d’ Insertion end un testament notarié Insertion start au Insertion end Québec, une copie authentique de ce testament Insertion start établie Insertion end conformément aux lois de cette province;

Insertion start e Insertion end )un affidavit ou une déclaration établi par la Insertion start personne visée à Insertion end l’ Insertion start alinéa 93(2)a) Insertion end et énonçant les conditions de la transmission;

Insertion start f Insertion end )le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

(i)dans le cas d’un transfert à la Insertion start personne visée à Insertion end l’ Insertion start alinéa 93(2)a) Insertion end , endossé ou non,

(ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité Insertion start avec Insertion end l’article 111.

96(1)Subject to the provisions of Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph 93(2)‍(a) is entitled to become registered as the owner of a security, or to designate another person to be registered as the owner of a security, if the person referred to in paragraph 93(2)‍(a) delivers to the bank or its transfer agent Insertion start the following documents Insertion end , accompanied by any assurance the bank may require under section 127:

(a) Insertion start in Insertion end the Insertion start case of a Insertion end grant of probate or of letters of administration Insertion start or, in Quebec, the issuance of letters of verification or of a judgment probating a will, the Insertion end original Insertion start document Insertion end or a copy certified to be a true copy by

(i)the court that granted the probate or letters of administration Insertion start or that issued the letters of verification or the judgment probating the will Insertion end ,

(ii)a trust company incorporated under the Trust and Loan Companies Act or under the laws of a province, or

(iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph 93(2)‍(a);

Start of inserted block

(b)in the case of a will probated by a notary in Quebec, a certified copy of the minutes of the probate;

(c)in the case of letters of verification issued by a notary in Quebec, a certified copy of the letters;

End of inserted block

(d)in the case of a notarial will in Quebec, Insertion start an authentic Insertion end copy Insertion start of the will established in accordance with Insertion end the laws of that province;

( Insertion start e Insertion end )an affidavit or declaration of transmission made by the person referred to in paragraph 93(2)‍(a) that states the particulars of the transmission; and

( Insertion start f Insertion end )the security certificate that was owned by the deceased holder

(i)in the case of a transfer to the person referred to in paragraph 93(2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

(ii)in the case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 111.

(2)Le passage du paragraphe 96(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 96(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transmissions
Excepted transmissions

(2)Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant Insertion start aucun des documents mentionnés aux alinéas (1)a) à c) Insertion end est habilité, sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, à devenir le détenteur inscrit Insertion start des valeurs mobilières Insertion end , ou à désigner celui-ci, sur remise à la banque ou à son agent de transfert des pièces suivantes :

(2) Insertion start Despite Insertion end subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require Insertion start any of the documents mentioned in paragraphs (1)‍(a) to (c) Insertion end in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner Insertion start of the security Insertion end or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the bank or its transfer agent the following documents:

(3)L’alinéa 96(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 96(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)une attestation suffisante des lois applicables, des droits Insertion start ou intérêts Insertion end du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et Insertion start du Insertion end droit Insertion start du représentant personnel Insertion end , ou de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

  • (b)reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest Insertion start or right Insertion end in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.

12Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12Subsection 100(1) of the Act is replaced by the following:

Avis du vice
Notice of defect

100(1)Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte Insertion start ou document Insertion end , loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur Insertion start mobilière Insertion end , même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

100(1)Even against a purchaser for value and without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated by reference to another Insertion start document Insertion end , instrument Insertion start or act Insertion end , statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so referred to do not conflict with the stated terms, but Insertion start the Insertion end reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, Insertion start even if Insertion end the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

13Le paragraphe 104(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13Subsection 104(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Limitation
Limitation

(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest Insertion start or right Insertion end purchased.

(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest Insertion start or right Insertion end purchased.

14Le paragraphe 108(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14Subsection 108(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Warranties of securities broker
Warranties of securities broker

(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

15(1)L’alinéa 110(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15(1)Paragraph 110(1)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un Insertion start droit Insertion end de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un Insertion start droit Insertion end de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

(2)L’alinéa 110(1)g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 110(1)‍(g) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent Insertion start or mandatary Insertion end , the person’s authorized agent Insertion start or mandatary Insertion end .

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent Insertion start or mandatary Insertion end , the person’s authorized agent Insertion start or mandatary Insertion end .

16L’article 114 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16Section 114 of the English version of the Act is replaced by the following:

Effect of fiduciary failing to comply
Effect of fiduciary failing to comply

114Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument Insertion start or act Insertion end or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

114Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument Insertion start or act Insertion end or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

17(1)Le passage du paragraphe 121(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

17(1)The portion of subsection 121(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transfert par l’entremise d’une agence de compensation et de dépôt
Transfer through clearing agency

(4)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit Insertion start ou intérêt Insertion end s’y rattachant, peut notamment être effectué Insertion start par Insertion end l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :

(4)A transfer or pledge of a security shown in the records of a clearing agency or Insertion start of an Insertion end interest Insertion start or right in such a security Insertion end may, in addition to other methods, be effected by making an appropriate entry in Insertion start those Insertion end records if the security is evidenced by

(2)Le passage du paragraphe 121(4) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2)The portion of subsection 121(4) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

(3)Le paragraphe 121(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 121(5) of the Act is replaced by the following:

Droits ou intérêts dans un ensemble fongible
Interests or rights in fungible bulk

(5)Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits Insertion start ou intérêts Insertion end s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou Insertion start gages Insertion end de la même valeur mobilière.

(5)Under subsections (4) to (10), entries may be in respect of Insertion start similar Insertion end securities or interests Insertion start or rights in similar securities Insertion end as part of a fungible bulk and may refer merely to a quantity of a particular security without reference to the name of the registered owner, certificate or bond number or Insertion start any other information Insertion end and, in appropriate cases, may be on a net basis taking into account other transfers or pledges of the same security.

(4)Les paragraphes 121(6) et (7) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 121(6) and (7) of the French version of the Act are replaced by the following:

Transfert ou gage équivaut à livraison
Transfert ou gage équivaut à livraison

(6)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou Insertion start mis en gage Insertion end .

(6)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou Insertion start mis en gage Insertion end .

Inscription équivaut à acceptation de livraison
Inscription équivaut à acceptation de livraison

(7)Si le Insertion start gage Insertion end ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(7)Si le Insertion start gage Insertion end ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(5)Le paragraphe 121(9) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 121(9) of the French version of the Act is replaced by the following:

Non-inscription
Non-inscription

(9)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 126 à 133.

(9)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 126 à 133.

18Le paragraphe 123(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18Subsection 123(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Résolution d’un transfert
Résolution d’un transfert

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la Insertion start résolution Insertion end si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la Insertion start résolution Insertion end si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

19Les articles 124 et 125 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

19Sections 124 and 125 of the Act are replaced by the following:

Saisie d’une valeur mobilière
Seizure of security

124La saisie Insertion start d’ Insertion end une valeur mobilière ou Insertion start d’ Insertion end un droit Insertion start ou intérêt attesté par celle-ci Insertion end n’a d’effet que lorsque le saisissant a obtenu la possession Insertion start de la valeur mobilière Insertion end .

124No seizure of a security or other interest Insertion start or right Insertion end evidenced Insertion start by a security Insertion end is effective until the person making the seizure obtains possession of the security.

Non-responsabilité pour disposition de bonne foi
No liability if good faith disposition

125Le mandataire ou Insertion start le Insertion end dépositaire Insertion start ou baillaire Insertion end qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une banque —, a reçu Insertion start des Insertion end valeurs mobilières Insertion start et Insertion end les Insertion start a vendues, données Insertion end en gage ou Insertion start livrées Insertion end conformément aux instructions de son mandant Insertion start ou de son déposant ou baillant Insertion end ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant Insertion start ou le déposant ou baillant Insertion end n’avait pas le droit Insertion start de disposer des Insertion end valeurs mobilières en question.

125An agent or Insertion start mandatary, or a Insertion end bailee Insertion start or depositary Insertion end , who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if Insertion start they are Insertion end in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a bank, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or Insertion start mandator, or the bailor or depositor Insertion end , is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal Insertion start or mandator, or the bailor or depositor Insertion end has no right to dispose of the securities.

20(1)L’alinéa 127(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20(1)Paragraph 127(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)if the endorsement is by an agent Insertion start or mandatary Insertion end , reasonable assurance of authority to sign;

  • (a)if the endorsement is by an agent Insertion start or mandatary Insertion end , reasonable assurance of authority to sign;

(2)L’alinéa 127(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 127(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et Insertion start visé Insertion end au paragraphe 96(1), de la copie certifiée Insertion start de l’ordonnance visée Insertion end à ce paragraphe et Insertion start rendue Insertion end dans les soixante jours Insertion start précédant Insertion end la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et Insertion start visé Insertion end au paragraphe 96(1), de la copie certifiée Insertion start de l’ordonnance visée Insertion end à ce paragraphe et Insertion start rendue Insertion end dans les soixante jours Insertion start précédant Insertion end la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

21L’alinéa 129(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21Paragraph 129(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent Insertion start or mandatary Insertion end of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent Insertion start or mandatary Insertion end of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

22Le passage de l’article 134 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

22The portion of section 134 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Droits et obligations
Rights and obligations

134Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment Insertion start les mandataires Insertion end , les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :

134An authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent Insertion start or mandatary Insertion end of an issuer has, in respect of the issue, registration of transfer and cancellation of a security of the issuer,

23L’article 135 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23Section 135 of the English version of the Act is replaced by the following:

Notice
Notice

135Notice to Insertion start one Insertion end of Insertion start the persons referred to in section 134 Insertion end is notice to the issuer in respect of the functions performed by Insertion start that person Insertion end .

135Notice to Insertion start one Insertion end of Insertion start the persons referred to in section 134 Insertion end is notice to the issuer in respect of the functions performed by Insertion start that person Insertion end .

24Le paragraphe 143(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24Subsection 143(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité

(6)La banque ou Insertion start la personne agissant Insertion end en Insertion start son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Insertion start conformément aux Insertion end paragraphes (2) et (3).

(6)La banque ou Insertion start la personne agissant Insertion end en Insertion start son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Insertion start conformément aux Insertion end paragraphes (2) et (3).

2010, ch. 12, art. 1957

2010, c. 12, s. 1957

25Le paragraphe 144.‍1(10) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25Subsection 144.‍1(10) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité

(10)La coopérative de crédit fédérale ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition.

(10)La coopérative de crédit fédérale ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition.

1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

26L’alinéa b) de la définition de solicit or solicitation, à l’article 156.‍01 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

26Paragraph (b) of the definition solicit or solicitation in section 156.‍01 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)a request to execute or not to execute Insertion start or, in Quebec, to sign or not to sign Insertion end a form of proxy or to revoke a proxy,

  • (b)a request to execute or not to execute Insertion start or, in Quebec, to sign or not to sign Insertion end a form of proxy or to revoke a proxy,

1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

27(1)Les paragraphes 156.‍02(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

27(1)Subsections 156.‍02(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Nomination d’un fondé de pouvoir
Appointing proxyholder

156.‍02(1)L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en Insertion start signant Insertion end un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, Insertion start pour Insertion end assister à l’assemblée et y agir dans les limites prévues à la procuration.

156.‍02(1)A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing Insertion start or, in Quebec, signing Insertion end a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

Signature du formulaire de procuration
Execution or signature of proxy

(2)Le formulaire de procuration doit être signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.

(2)A form of proxy Insertion start is to Insertion end be executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by a shareholder or by a shareholder’s attorney authorized in writing to do so.

1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

(2)Le paragraphe 156.‍02(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 156.‍02(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Required information
Required information

(4)A form of proxy must indicate, in Insertion start boldface Insertion end type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

(4)A form of proxy must indicate, in Insertion start boldface Insertion end type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

(3)Le passage de l’alinéa 156.‍02(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 156.‍02(6)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)en déposant un Insertion start acte Insertion end écrit, signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

  • (a)by depositing an instrument Insertion start or act Insertion end in writing executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by the shareholder or by the shareholder’s attorney authorized in writing to do so

1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

28L’article 156.‍03 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28Section 156.‍03 of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposit of proxies
Deposit of proxies

156.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which Insertion start proxies Insertion end to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the bank or its transfer agent. The time specified Insertion start must Insertion end not be more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.

156.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which Insertion start proxies Insertion end to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the bank or its transfer agent. The time specified Insertion start must Insertion end not be more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.

1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

29Le paragraphe 156.‍06(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29Subsection 156.‍06(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Attendance at meeting
Attendance at meeting

156.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder Insertion start must Insertion end attend in person or cause an alternate proxyholder to attend the meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder Insertion start must Insertion end comply with the directions of the shareholder who Insertion start appointed them Insertion end .

156.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder Insertion start must Insertion end attend in person or cause an alternate proxyholder to attend the meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder Insertion start must Insertion end comply with the directions of the shareholder who Insertion start appointed them Insertion end .

2005, ch. 54, art. 31

2005, c. 54, s. 31

30Le paragraphe 156.‍07(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30Subsection 156.‍07(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exemplaires
Exemplaires

(4)Le sollicitant ou la personne Insertion start agissant en son nom Insertion end fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

(4)Le sollicitant ou la personne Insertion start agissant en son nom Insertion end fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

2001, ch. 9, art. 67

2001, c. 9, s. 67

31Le paragraphe 156.‍09(10) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31Subsection 156.‍09(10) of the French version of the Act is replaced by the following:

Cessation d’application du paragraphe (9)
Cessation d’application du paragraphe (9)

(10)Le paragraphe (9) cesse de s’appliquer s’il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à l’arrêté.

(10)Le paragraphe (9) cesse de s’appliquer s’il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à l’arrêté.

2012, ch. 31, art. 109

2012, c. 31, s. 109

32(1)L’alinéa 160f.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32(1)Paragraph 160(f.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f.‍1)a person who is Insertion start a Insertion end director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent Insertion start as defined in Insertion end subsection 370(1);

  • (f.‍1)a person who is Insertion start a Insertion end director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent Insertion start as defined in Insertion end subsection 370(1);

(2)L’alinéa 160i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 160(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)a person who is an agent or Insertion start mandatary or an Insertion end employee of the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end ; and

  • (i)a person who is an agent or Insertion start mandatary or an Insertion end employee of the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end ; and

2010, ch. 12, art. 1978

2010, c. 12, s. 1978

33Le paragraphe 175(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33Subsection 175(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité

(3)La banque ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant, conformément aux paragraphes (1) ou (2), la déclaration faite par un administrateur.

(3)La banque ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant, conformément aux paragraphes (1) ou (2), la déclaration faite par un administrateur.

2010, ch. 12, art. 1986

2010, c. 12, s. 1986

34L’article 192.‍09 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34Section 192.‍09 of the French version of the Act is replaced by the following:

Maintien des droits
Maintien des droits

192.‍09Les modifications des lettres patentes ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées pouvant engager la coopérative de crédit fédérale, ses administrateurs ou ses dirigeants, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

192.‍09Les modifications des lettres patentes ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées pouvant engager la coopérative de crédit fédérale, ses administrateurs ou ses dirigeants, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

2010, ch. 12, art. 1986

2010, c. 12, s. 1986

35L’article 192.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35Paragraph 192.‍1(b) of the Act is replaced by the following:

Caractère obligatoire des règlements administratifs

192.‍1Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règlements administratifs lient la coopérative de crédit fédérale et les membres comme Insertion start si chaque membre Insertion end les Insertion start avait Insertion end dûment approuvés et Insertion start comme Insertion end s’ils comportaient Insertion start l’ Insertion end engagement Insertion start scellé ou, au Québec, l’engagement formel Insertion end de Insertion start la Insertion end part Insertion start de chaque membre Insertion end ainsi que Insertion start de ses ayants droit Insertion end et Insertion start successeurs de Insertion end s’y Insertion start conformer Insertion end .

(b)there were in the by-law a covenant under seal, Insertion start or, in Quebec, a formal undertaking Insertion end , on the part of each member, and the successors and assigns of the member, to conform to the by-law.

2005, ch. 54, art. 40

2005, c. 54, s. 40

36L’alinéa 203(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36Paragraph 203(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the bank, an entity controlled by the bank or an entity in which the bank has a substantial investment;

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the bank, an entity controlled by the bank or an entity in which the bank has a substantial investment;

37Le paragraphe 210(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37Subsection 210(5) of the Act is replaced by the following:

Subrogation de l’administrateur
Subrogation of director

(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, Insertion start si un Insertion end jugement Insertion start a été rendu Insertion end  :

Start of inserted block

a)au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b)ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

End of inserted block

(5) Insertion start When Insertion end a director of a bank pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or winding-up proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, Insertion start if Insertion end a judgment has been obtained, the director is

Start of inserted block

(a)in Quebec, subrogated to the employee’s rights as declared in the judgment; and

End of inserted block

( Insertion start b Insertion end ) Insertion start elsewhere in Canada Insertion end , entitled to an assignment of the judgment.

38L’article 222 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38Section 222 of the French version of the Act is replaced by the following:

Maintien des droits
Maintien des droits

222Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées pouvant engager la banque, ses administrateurs ou ses dirigeants, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

222Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées pouvant engager la banque, ses administrateurs ou ses dirigeants, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

2001, ch. 9, art. 86

2001, c. 9, s. 86

39Le paragraphe 229.‍1(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39Subsection 229.‍1(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Court enforcement
Court enforcement

229.‍1(1)If a bank or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a bank is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank or the director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

229.‍1(1)If a bank or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a bank is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank or the director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

40L’alinéa 230(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40Paragraph 230(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end ;

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end ;

2010, ch. 12, par. 2009(3)‍(A)

2010, c. 12, s. 2009(3)‍(E)

41(1)Le paragraphe 240(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

41(1)Subsection 240(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplemental lists
Supplemental lists

(5)A person requiring a bank to supply a basic list may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the bank or its agent Insertion start or mandatary Insertion end , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders or members setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders or members, as the case may be, and the number of shares owned by each shareholder, or the number of membership shares owned by each member, as the case may be, for each business day following the date to which the basic list is made up.

(5)A person requiring a bank to supply a basic list may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the bank or its agent Insertion start or mandatary Insertion end , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders or members setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders or members, as the case may be, and the number of shares owned by each shareholder, or the number of membership shares owned by each member, as the case may be, for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Le passage du paragraphe 240(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 240(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplemental lists to be furnished
When supplemental lists to be furnished

(6)A bank or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

(6)A bank or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

42Le passage de l’article 244 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

42The portion of section 244 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Protection of records
Protection of records

244A bank and its agents Insertion start or mandataries must Insertion end take reasonable precautions to

244A bank and its agents Insertion start or mandataries must Insertion end take reasonable precautions to

2005, ch. 54, art. 53

2005, c. 54, s. 53

43(1)Le paragraphe 248(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43(1)Subsection 248(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplementary information
Supplementary information

(6)A person who wishes to examine Insertion start the Insertion end central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank or its agent Insertion start or mandatary Insertion end to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

(6)A person who wishes to examine Insertion start the Insertion end central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank or its agent Insertion start or mandatary Insertion end to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

2005, ch. 54, art. 53

2005, c. 54, s. 53

(2)Le passage du paragraphe 248(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 248(7) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplementary information to be provided
When supplementary information to be provided

(7)A bank or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide the supplementary information within

(7)A bank or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide the supplementary information within

44L’article 250 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44Section 250 of the English version of the Act is replaced by the following:

Agent or mandatary
Agent or mandatary

250A bank may appoint an agent Insertion start or mandatary Insertion end to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

250A bank may appoint an agent Insertion start or mandatary Insertion end to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

45Le passage de l’article 254 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

45The portion of section 254 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Destruction of certificates
Destruction of certificates

254A bank, its agent Insertion start or mandatary Insertion end or a trustee Insertion start as defined in Insertion end section 294 is not required to produce

254A bank, its agent Insertion start or mandatary Insertion end or a trustee Insertion start as defined in Insertion end section 294 is not required to produce

2010, ch. 12, art. 2015

2010, c. 12, s. 2015

46(1)Le paragraphe 254.‍1(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46(1)Subsection 254.‍1(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplementary information
Supplementary information

(6)A person who wishes to examine Insertion start the Insertion end members register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the federal credit union or its agent Insertion start or mandatary Insertion end to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

(6)A person who wishes to examine Insertion start the Insertion end members register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the federal credit union or its agent Insertion start or mandatary Insertion end to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

2010, ch. 12, art. 2015

2010, c. 12, s. 2015

(2)Le passage du paragraphe 254.‍1(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 254.‍1(7) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplementary information to be provided
When supplementary information to be provided

(7)A federal credit union or its agent Insertion start or mandatary Insertion end must provide the supplementary information within

(7)A federal credit union or its agent Insertion start or mandatary Insertion end must provide the supplementary information within

2010, ch. 12, art. 2015

2010, c. 12, s. 2015

47L’article 254.‍3 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47Section 254.‍3 of the English version of the Act is replaced by the following:

Agent or mandatary
Agent or mandatary

254.‍3A federal credit union may appoint an agent Insertion start or mandatary Insertion end to maintain its members register and each of its branch members registers.

254.‍3A federal credit union may appoint an agent Insertion start or mandatary Insertion end to maintain its members register and each of its branch members registers.

2010, ch. 12, art. 2015

2010, c. 12, s. 2015

48L’article 254.‍6 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48Section 254.‍6 of the English version of the Act is replaced by the following:

Cancelled membership share certificate
Cancelled membership share certificate

254.‍6A federal credit union, its agent Insertion start or mandatary Insertion end or a trustee Insertion start as defined in Insertion end section 294 is not required to produce a cancelled membership share certificate in registered form after six years from the day on which it is cancelled.

254.‍6A federal credit union, its agent Insertion start or mandatary Insertion end or a trustee Insertion start as defined in Insertion end section 294 is not required to produce a cancelled membership share certificate in registered form after six years from the day on which it is cancelled.

2005, ch. 54, art. 54

2005, c. 54, s. 54

49Le paragraphe 256(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49Subsection 256(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of unsealed documents
Validity of unsealed documents

(2)A document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end on behalf of a bank is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

(2)A document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end on behalf of a bank is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

50Les définitions de option d’achat et option de vente, au paragraphe 265(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

50The definitions option d’achat and option de vente in subsection 265(1) of the French version of the Act are replaced by the following:

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par Insertion start livraison Insertion end qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par Insertion start livraison Insertion end qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

2005, ch. 54, art. 57

2005, c. 54, s. 57

51L’alinéa 271(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

51Paragraph 271(5)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt Insertion start bénéficiaire Insertion end substantiel ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, de Insertion start liquidateur de la succession Insertion end , d’exécuteur testamentaire, Insertion start d’administrateur successoral Insertion end ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or Insertion start an Insertion end estate Insertion start or succession Insertion end in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, Insertion start an executor or administrator of the estate Insertion end or a liquidator of the succession or in a similar capacity;

2005, ch. 54, art. 57

2005, c. 54, s. 57

52(1)L’alinéa 277(18)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52(1)Paragraph 277(18)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)tous les actionnaires opposants dont la banque n’a pas acheté les actions sont Insertion start joints comme parties à l’instance Insertion end et sont liés par la décision du tribunal;

  • a)tous les actionnaires opposants dont la banque n’a pas acheté les actions sont Insertion start joints comme parties à l’instance Insertion end et sont liés par la décision du tribunal;

2005, ch. 54, art. 57

2005, c. 54, s. 57

(2)Le paragraphe 277(19) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 277(19) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du tribunal
Pouvoirs du tribunal

(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à Insertion start joindre comme parties à l’instance Insertion end et doit Insertion start alors Insertion end fixer la juste valeur des actions en question.

(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à Insertion start joindre comme parties à l’instance Insertion end et doit Insertion start alors Insertion end fixer la juste valeur des actions en question.

2005, ch. 54, par. 58(4)‍(A)

2005, c. 54, s. 58(4)‍(E)

53(1)L’alinéa c) de la définition de associé du pollicitant, au paragraphe 283(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

53(1)Paragraph (c) of the definition associate of the offeror in subsection 283(1) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles le pollicitant a un intérêt Insertion start bénéficiaire Insertion end substantiel ou à l’égard desquelles il remplit des fonctions de fiduciaire, de Insertion start liquidateur de la succession Insertion end , d’exécuteur testamentaire, Insertion start d’administrateur successoral Insertion end ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or Insertion start an Insertion end estate Insertion start or succession Insertion end in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, Insertion start an executor or administrator of the estate Insertion end or a liquidator of the succession or in a similar capacity,

2005, ch. 54, par. 58(6)‍(F)

2005, c. 54, s. 58(6)‍(F)

(2)Le passage de la définition de offeror précédant l’alinéa a), au paragraphe 283(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition offeror in subsection 283(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

offeror means a person, other than an agent Insertion start or mandatary Insertion end , who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

offeror means a person, other than an agent Insertion start or mandatary Insertion end , who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

2005, ch. 54, art. 66

2005, c. 54, s. 66

54L’alinéa 290a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54Paragraph 290(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 286b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont Insertion start joints comme parties à l’instance Insertion end et Insertion start sont Insertion end liés par la décision du tribunal;

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 286b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont Insertion start joints comme parties à l’instance Insertion end et Insertion start sont Insertion end liés par la décision du tribunal;

55(1)Le paragraphe 291(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55(1)Subsection 291(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du tribunal
Pouvoirs du tribunal

291(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 289(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à Insertion start joindre comme parties à l’instance Insertion end .

291(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 289(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à Insertion start joindre comme parties à l’instance Insertion end .

(2)L’alinéa 291(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 291(4)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)faire détenir en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la banque pollicitée;

  • b)faire détenir en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la banque pollicitée;

56La définition de acte de fiducie, à l’article 294 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

56The definition trust indenture in section 294 of the Act is replaced by the following:

acte de fiducie Insertion start Acte, y compris Insertion end tout acte additif ou modificatif, établi par une banque, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres.‍ (trust indenture)

trust indenture means any deed, indenture or other instrument Insertion start or act Insertion end , including any supplement or amendment made Insertion start to it Insertion end by a bank, under which the bank issues subordinated indebtedness and in which a person is appointed as trustee for the holders of Insertion start that Insertion end subordinated indebtedness.‍ (acte de fiducie)

57Le sous-alinéa 315(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57Subparagraph 315(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the bank within the two years immediately preceding the firm’s proposed appointment as auditor of the bank, other than an affiliate that is a subsidiary of the bank acquired Insertion start under Insertion end section 472 or through a realization of security Insertion start under Insertion end section 473.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the bank within the two years immediately preceding the firm’s proposed appointment as auditor of the bank, other than an affiliate that is a subsidiary of the bank acquired Insertion start under Insertion end section 472 or through a realization of security Insertion start under Insertion end section 473.

58(1)Le paragraphe 324(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58(1)Subsection 324(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Right to information
Right to information

324(1)On the request of the auditor or auditors of a bank, the present or former directors, officers, employees or agents Insertion start or mandataries Insertion end of the bank Insertion start must Insertion end , to the extent that Insertion start they Insertion end are reasonably able to do so,

(a)permit access to Insertion start any Insertion end records, assets and security held by the bank or any entity in which the bank has a substantial investment Insertion start that are, in the auditor’s or auditors’ opinion, necessary to enable Insertion end the auditor or auditors Insertion start to perform their duties Insertion end ; and

(b)provide Insertion start any Insertion end information and explanations Insertion start that Insertion end are, in the Insertion start auditor’s or auditors’ Insertion end opinion, necessary to enable the auditor or auditors to perform Insertion start their Insertion end duties.

324(1)On the request of the auditor or auditors of a bank, the present or former directors, officers, employees or agents Insertion start or mandataries Insertion end of the bank Insertion start must Insertion end , to the extent that Insertion start they Insertion end are reasonably able to do so,

(a)permit access to Insertion start any Insertion end records, assets and security held by the bank or any entity in which the bank has a substantial investment Insertion start that are, in the auditor’s or auditors’ opinion, necessary to enable Insertion end the auditor or auditors Insertion start to perform their duties Insertion end ; and

(b)provide Insertion start any Insertion end information and explanations Insertion start that Insertion end are, in the Insertion start auditor’s or auditors’ Insertion end opinion, necessary to enable the auditor or auditors to perform Insertion start their Insertion end duties.

(2)L’alinéa 324(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 324(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents Insertion start or mandataries Insertion end of any entity in which the bank has a substantial investment the information and explanations that Insertion start those Insertion end persons are reasonably able to provide and that are, in the Insertion start auditor’s or auditors’ Insertion end opinion, necessary to enable the auditor or auditors to perform Insertion start their Insertion end duties; and

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents Insertion start or mandataries Insertion end of any entity in which the bank has a substantial investment the information and explanations that Insertion start those Insertion end persons are reasonably able to provide and that are, in the Insertion start auditor’s or auditors’ Insertion end opinion, necessary to enable the auditor or auditors to perform Insertion start their Insertion end duties; and

59Le paragraphe 336(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59Subsection 336(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées au paragraphe 334(1) ou à l’article 338 pour cause de défaut de Insertion start poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans Insertion end le Insertion start délai prescrit selon les règles de Insertion end procédure Insertion start civile applicables Insertion end est subordonné à Insertion start l’ Insertion end approbation Insertion start du Insertion end tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits Insertion start ou intérêts Insertion end pourraient être sérieusement atteints.

(2)An application made or an action brought or intervened in under subsection 334(1) or section 338 Insertion start must Insertion end not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution Insertion start or, in Quebec, failure to act within a time limit set under the applicable rules of civil procedure Insertion end , without the approval of the court given on Insertion start any Insertion end terms Insertion start that Insertion end the court thinks fit and, if the court determines that the interests Insertion start or rights Insertion end of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

2005, ch. 54, art. 77(F)

2005, c. 54, s. 77(F)

60L’alinéa 349b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60Paragraph 349(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non Insertion start une garantie Insertion end , fixer sa rémunération et le remplacer;

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non Insertion start une garantie Insertion end , fixer sa rémunération et le remplacer;

61(1)L’alinéa 353(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61(1)Paragraph 353(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)ouvrir un compte Insertion start en Insertion end fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la banque;

  • d)ouvrir un compte Insertion start en Insertion end fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la banque;

(2)L’alinéa 353(2)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 353(2)‍(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)do all acts and execute Insertion start or, in Quebec, sign Insertion end documents in the name and on behalf of the bank;

  • (e)do all acts and execute Insertion start or, in Quebec, sign Insertion end documents in the name and on behalf of the bank;

2010, ch. 12, par. 2044(2)

2010, c. 12, s. 2044(2)

62Le paragraphe 357(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62Subsection 357(3) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notification of final accounts

(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 349, à chaque actionnaire ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une Insertion start garantie Insertion end ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation. Dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, l’avis doit également être donné à chaque membre.

(3)A liquidator must give notice of their intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 349, to each shareholder of the bank or, if there are no shareholders, to each incorporator and to any person who provided a security or Insertion start a Insertion end fidelity bond Insertion start or fidelity insurance Insertion end for the liquidation. If the bank is a federal credit union, the liquidator must also give the notice to each member of the federal credit union.

2010, ch. 12, par. 2047(3)

2010, c. 12, s. 2047(3)

63L’alinéa 363(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63Paragraph 363(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)de Insertion start joindre comme partie à l’instance Insertion end chaque ancien actionnaire, ancien membre ou fondateur retrouvé par le demandeur;

  • a)de Insertion start joindre comme partie à l’instance Insertion end chaque ancien actionnaire, ancien membre ou fondateur retrouvé par le demandeur;

64(1)Le passage de la définition de agent précédant le sous-alinéa a)‍(ii), au paragraphe 370(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

64(1)The portion of the definition agent in subsection 370(1) of the English version of the Act before subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

agent means

  • (a)in relation to Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or of a province, Insertion start an agent of His Majesty in right of Canada or an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of Insertion start His Insertion end Majesty in Insertion start right of a province Insertion end , and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Insertion start His Insertion end Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate Insertion start or succession Insertion end or property of a natural person,

agent means

  • (a)in relation to Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or of a province, Insertion start an agent of His Majesty in right of Canada or an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of Insertion start His Insertion end Majesty in Insertion start right of a province Insertion end , and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Insertion start His Insertion end Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate Insertion start or succession Insertion end or property of a natural person,

(2)Le passage de la définition de agent suivant le sous-alinéa a)‍(ii), au paragraphe 370(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition agent in subsection 370(1) of the English version of the Act after subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

  • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which Insertion start His Insertion end Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in Insertion start right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right Insertion end of Insertion start a province Insertion end is a trustee, and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end , a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate Insertion start or succession Insertion end or property of a natural person. (mandataire)

  • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which Insertion start His Insertion end Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in Insertion start right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right Insertion end of Insertion start a province Insertion end is a trustee, and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end , a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate Insertion start or succession Insertion end or property of a natural person. (mandataire)

2001, ch. 9, art. 98

2001, c. 9, s. 98

65Les alinéas 378.‍1a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

65Paragraphs 378.‍1(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)contrôle une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)exerce au Canada une activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

  • (a)has control of or has a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engages in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

2001, ch. 9, art. 98

2001, c. 9, s. 98

66Les alinéas 378.‍2a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

66Paragraphs 378.‍2(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)de contrôler une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)d’exercer au Canada une activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

  • (a)control or have a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engage in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

2010, ch. 12, par. 2068(2)

2010, c. 12, s. 2068(2)

67L’alinéa 392(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67Paragraph 392(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ou des parts sociales ayant donné lieu à la contravention;

  • a)il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ou des parts sociales ayant donné lieu à la contravention;

68L’article 406 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68Section 406 of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information

406A bank and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the bank may rely on any information contained in a declaration required by the directors Insertion start under Insertion end section 405 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Insertion start under section 405 Insertion end , and no action lies against the bank or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

406A bank and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the bank may rely on any information contained in a declaration required by the directors Insertion start under Insertion end section 405 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Insertion start under section 405 Insertion end , and no action lies against the bank or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

2001, ch. 9, art. 101

2001, c. 9, s. 101

69(1)L’alinéa 411(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69(1)Paragraph 411(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 464(1) or a prescribed entity and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

  • (a)act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 464(1) or a prescribed entity and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

(2)Les alinéas 411(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 411(2)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)the name of the Insertion start person Insertion end for whom a bank is acting as agent Insertion start or mandatary under Insertion end subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by a bank when acting as agent Insertion start or mandatary under Insertion end subsection (1).

  • (a)the name of the Insertion start person Insertion end for whom a bank is acting as agent Insertion start or mandatary under Insertion end subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by a bank when acting as agent Insertion start or mandatary under Insertion end subsection (1).

70L’article 412 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70Section 412 of the Act is replaced by the following:

Activités interdites
Prohibited activities

412Il est interdit à la banque Insertion start de remplir Insertion end au Canada :

Insertion start a Insertion end ) Insertion start des fonctions de liquidateur de la succession Insertion end , d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur Insertion start successoral Insertion end ;

Start of inserted block

b)des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

c)des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

d)des fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa c).

End of inserted block

412 Insertion start It is prohibited for a Insertion end bank Insertion start to Insertion end act in Canada

(a)as an executor or administrator Insertion start of an estate Insertion end or Insertion start liquidator of a succession Insertion end ;

(b) Insertion start as Insertion end a trustee for a trust;

( Insertion start c Insertion end ) Insertion start as Insertion end a guardian, committee, tutor, curator or adviser of Insertion start an incapable Insertion end person; or

Start of inserted block

(d)in any capacity similar to the capacities mentioned in paragraph (c).

End of inserted block

2007, ch. 6, par. 25(1)

2007, c. 6, s. 25(1)

71(1)Le paragraphe 413.‍2(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71(1)Subsection 413.‍2(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposits less than $150,000
Deposits less than $150,000

413.‍2(1)Subject to the regulations, a bank referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) Insertion start must Insertion end not, in respect of its business in Canada, act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

413.‍2(1)Subject to the regulations, a bank referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) Insertion start must Insertion end not, in respect of its business in Canada, act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2001, ch. 9, art. 104

2001, c. 9, s. 104

(2)Le paragraphe 413.‍2(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 413.‍2(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Regulations
Regulations

(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a bank referred to in subsection (1) may act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a bank referred to in subsection (1) may act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2001, ch. 9, art. 106

2001, c. 9, s. 106

72L’article 417 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72Section 417 of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing

417Il est interdit à la banque d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

417A bank Insertion start must Insertion end not engage in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity in which a financial leasing entity, as defined in subsection 464(1), is not permitted to engage.

2007, ch. 6, art. 27

2007, c. 6, s. 27

73(1)Le paragraphe 418(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73(1)Subsection 418(1) of the Act is replaced by the following:

Hypothèques
Restriction on mortgages or hypothecs

418(1)Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble Insertion start résidentiel Insertion end , ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end au moment du prêt.

418(1)A bank Insertion start must Insertion end not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that Insertion start residential Insertion end property, or refinance a loan Insertion start for that purpose Insertion end , if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start residential Insertion end property, would exceed 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property at the time of the loan.

(2)L’alinéa 418(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 418(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or Insertion start under Insertion end which a different limit on the value of Insertion start residential Insertion end property on the security of which the bank may make a loan is established;

1997, ch. 15, art. 46

1997, c. 15, s. 46

(3)L’alinéa 418(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 418(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à la banque en garantie du paiement du prix de vente d’un bien Insertion start dont Insertion end elle Insertion start a disposé Insertion end , y compris par suite de Insertion start la réalisation Insertion end d’ Insertion start une sûreté Insertion end .

  • (d)a loan secured by a mortgage Insertion start or hypothec if Insertion end

    • (i)the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end is taken back by the bank on a property disposed of by the bank, including Insertion start when Insertion end the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end secures payment of an amount payable to the bank for the property.

74L’article 420 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74Section 420 of the English version of the Act is replaced by the following:

Restriction on receivers or sequestrators
Restriction on receivers or sequestrators

420A bank Insertion start must Insertion end not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of the property or business of the bank.

420A bank Insertion start must Insertion end not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of the property or business of the bank.

75(1)La définition de bateau de pêche, au paragraphe 425(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

75(1)The definition bateau de pêche in subsection 425(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

bateau de pêche Navire ou vaisseau ou tout autre genre de bateau destiné à la pêche, ainsi que les engins, appareils et dispositifs destinés à l’armement du bateau et en faisant partie, ou toute part ou tout Insertion start intérêt Insertion end partiel dans celui-ci.‍ (fishing vessel)

bateau de pêche Navire ou vaisseau ou tout autre genre de bateau destiné à la pêche, ainsi que les engins, appareils et dispositifs destinés à l’armement du bateau et en faisant partie, ou toute part ou tout Insertion start intérêt Insertion end partiel dans celui-ci.‍ (fishing vessel)

(2)Les alinéas a) et b) de la définition de récépissé d’entrepôt, au paragraphe 425(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs (a) and (b) of the definition warehouse receipt in subsection 425(1) of the Act are replaced by the following:

  • a)les récépissés ou reçus donnés par toute personne pour des effets, denrées ou marchandises en sa possession réelle, publique et continue, à titre de dépositaire Insertion start ou baillaire Insertion end de bonne foi de ces effets et non comme propriétaire;

  • b)les récépissés ou reçus donnés par toute personne qui est propriétaire ou gardien de quelque port, anse, bassin, quai, cour, entrepôt, hangar, magasin ou autre lieu destiné à l’emmagasinage d’effets, denrées ou marchandises, pour des effets, denrées ou marchandises qui ont été livrés Insertion start à cette personne Insertion end à titre de dépositaire Insertion start ou baillaire Insertion end et qui se trouvent réellement dans le lieu, ou dans l’un ou plusieurs des lieux dont elle est propriétaire ou gardien, que cette personne exerce ou non une autre activité professionnelle;

  • (a)any receipt given by any person for goods, wares and merchandise in the person’s actual, visible and continued possession as Insertion start a Insertion end bailee Insertion start or depositary Insertion end in good faith and not as Insertion start an Insertion end owner,

  • (b)receipts given by any person who is the owner or keeper of a harbour, cove, pond, wharf, yard, warehouse, shed, storehouse or other place for the storage of goods, wares and merchandise, for goods, wares and merchandise delivered to the person as Insertion start a Insertion end bailee Insertion start or depositary Insertion end , and actually in the place or in one or more of the places owned or kept by the person, whether or not that person is engaged in other business,

(3)L’alinéa e) de la définition de récépissé d’entrepôt, au paragraphe 425(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph (e) of the definition warehouse receipt in subsection 425(1) of the Act is replaced by the following:

  • e)les récépissés ou reçus donnés par toute personne pour tous Insertion start les Insertion end hydrocarbures qu’elle a reçus en qualité de dépositaire Insertion start ou baillaire Insertion end , que son engagement l’oblige à restituer les mêmes hydrocarbures ou lui permette de livrer une même quantité d’hydrocarbures de la même catégorie ou variété ou d’une catégorie ou variété similaire. (warehouse receipt)

  • (e)receipts given by any person for any hydrocarbons received by the person as Insertion start a Insertion end bailee Insertion start or depositary Insertion end , whether the person’s obligation to restore requires delivery of the same hydrocarbons or may be satisfied by delivery of Insertion start the same Insertion end quantity of hydrocarbons of the same or a similar grade or kind. (récépissé d’entrepôt)

76(1)Le passage du paragraphe 426(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

76(1)The portion of subsection 426(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Prêts sur hydrocarbures et substances minérales
Prêts sur hydrocarbures et substances minérales

426(1)La banque peut consentir des prêts ou des avances garantis soit par un ou plusieurs des biens Insertion start ci-après Insertion end , soit par des droits Insertion start ou intérêts Insertion end relatifs à l’un de ces biens, que la garantie ait été fournie par l’emprunteur, une caution ou une tierce personne :

426(1)La banque peut consentir des prêts ou des avances garantis soit par un ou plusieurs des biens Insertion start ci-après Insertion end , soit par des droits Insertion start ou intérêts Insertion end relatifs à l’un de ces biens, que la garantie ait été fournie par l’emprunteur, une caution ou une tierce personne :

(2)L’alinéa 426(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 426(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le Insertion start domaine Insertion end ou Insertion start l’intérêt Insertion end , total ou partiel, de toute personne Insertion start ou le Insertion end droit Insertion start ou la quote-part Insertion end d’un droit de Insertion start toute personne, notamment un droit réel immobilier, afférents Insertion end à ces hydrocarbures, substances minérales, droits, licences, permis et terrains;

  • (c)the entire or partial estate or interest of any person, Insertion start or the right or share of a right of any person, including an immovable real right Insertion end , in or to Insertion start those Insertion end hydrocarbons or minerals, rights, licences, permits and lands, and

(3)Le passage du paragraphe 426(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 426(2) of the English version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Security
Security

(2)Security under this section may be given by signature and delivery to the bank, by or on behalf of the person giving the security, of an instrument Insertion start or act Insertion end in the prescribed form or in a form Insertion start of similar Insertion end effect, and Insertion start affects Insertion end the property described in the instrument Insertion start or act Insertion end giving the security

(a)of which the person giving the security is the owner at the time of the delivery of the instrument Insertion start or act Insertion end , or

(2)Security under this section may be given by signature and delivery to the bank, by or on behalf of the person giving the security, of an instrument Insertion start or act Insertion end in the prescribed form or in a form Insertion start of similar Insertion end effect, and Insertion start affects Insertion end the property described in the instrument Insertion start or act Insertion end giving the security

(a)of which the person giving the security is the owner at the time of the delivery of the instrument Insertion start or act Insertion end , or

(4)L’alinéa 426(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 426(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)dont cette personne devient propriétaire avant Insertion start la mainlevée ou la radiation Insertion end de la garantie par la banque, que ces biens existent ou non au moment de cette remise.

  • (b)of which that person becomes the owner at any time Insertion start after the delivery of the instrument or act and Insertion end before the release, Insertion start discharge or cancellation Insertion end of the security by the bank, whether or not the property is in existence at the time of the delivery,

(5)Le passage du paragraphe 426(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 426(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Rights under security
Rights under security

(3)Any security given under this section vests in the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, full power, right and authority, through its officers, Insertion start its Insertion end employees or Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end , in the event of

(3)Any security given under this section vests in the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, full power, right and authority, through its officers, Insertion start its Insertion end employees or Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end , in the event of

(6)Le passage du paragraphe 426(3) de la version française de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(6)The portion of subsection 426(3) of the French version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

tous les pouvoirs — en sus et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont dévolus — pour prendre, à sa convenance, toutes les mesures Insertion start ci-après Insertion end ou certaines d’entre elles, Insertion start à Insertion end savoir : prendre possession de la totalité ou d’une partie des biens affectés à la garantie ou les saisir, les prendre en charge, en assurer l’entretien, les utiliser, les exploiter et, sous réserve de toute autre loi qui en régit la propriété et Insertion start la disposition Insertion end et de ses règlements, les vendre selon qu’elle le juge à propos.

tous les pouvoirs — en sus et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont dévolus — pour prendre, à sa convenance, toutes les mesures Insertion start ci-après Insertion end ou certaines d’entre elles, Insertion start à Insertion end savoir : prendre possession de la totalité ou d’une partie des biens affectés à la garantie ou les saisir, les prendre en charge, en assurer l’entretien, les utiliser, les exploiter et, sous réserve de toute autre loi qui en régit la propriété et Insertion start la disposition Insertion end et de ses règlements, les vendre selon qu’elle le juge à propos.

2012, ch. 5, art. 37

2012, c. 5, s. 37

(7)Les paragraphes 426(7) et (7.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7)Subsections 426(7) and (7.‍1) of the Act are replaced by the following:

Priorité des droits de la banque
Priority of bank’s rights

(7)Sous réserve des paragraphes (8), (9) et (10), les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par la garantie donnée conformément au présent article priment les droits Insertion start ou intérêts Insertion end subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que ceux de tout détenteur d’une Insertion start hypothèque légale de la construction ou Insertion end d’un privilège de constructeur, de Insertion start tout Insertion end vendeur impayé d’outillage ou de coffrage ou Insertion start de toute Insertion end personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie sur les biens.

(7)Subject to subsections (8), (9) and (10), all the rights and powers of a bank in respect of the property covered by security given under this section have priority over all Insertion start interests or Insertion end rights subsequently acquired in, on or in respect of the property and over the claim of any holder of a mechanics’ lien Insertion start or construction legal hypothec Insertion end , of any unpaid vendor of equipment or casing or of any person who had a security interest in that property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property.

Exception
Exception

(7.‍1)Le droit de préférence visé au paragraphe (7) ne s’applique pas à la créance du vendeur impayé qui avait un privilège Insertion start ou, au Québec, une priorité ou un droit de rétention Insertion end sur l’outillage ou le coffrage ou d’une personne qui avait une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie, si elle connaissait alors l’existence du privilège, Insertion start de la priorité, du droit de rétention Insertion end ou de la sûreté.

(7.‍1)The priority referred to in subsection (7) does not extend over the claim of any unpaid vendor who had a lien on, Insertion start or, in Quebec, a prior claim or a right of retention with respect to Insertion end , the equipment or casing, or of any person who has a security interest in the property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property, if the bank acquired its security with knowledge of that lien, Insertion start that prior claim, that right of retention Insertion end or that security interest.

(8)Le passage du paragraphe 426(8) de la version française de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(8)The portion of subsection 426(8) of the French version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Priorité des droits de la banque
Priorité des droits de la banque

(8)Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée conformément au présent article ne priment pas les droits Insertion start ou intérêts Insertion end acquis sur ces biens, sauf si :

a)avant l’enregistrement de ces droits Insertion start ou intérêts Insertion end ,

(8)Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée conformément au présent article ne priment pas les droits Insertion start ou intérêts Insertion end acquis sur ces biens, sauf si :

a)avant l’enregistrement de ces droits Insertion start ou intérêts Insertion end ,

(9)L’alinéa 426(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9)Paragraph 426(8)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)avant l’enregistrement ou le dépôt de l’acte ou Insertion start d’un Insertion end autre instrument constatant ces droits Insertion start ou intérêts Insertion end , ou l’enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau concernant un tel droit ou intérêt,

  • (b)the registration or filing of the deed or other instrument Insertion start or act Insertion end evidencing Insertion start the Insertion end interest or right, or of a caution, caveat or memorial in respect Insertion start of it Insertion end ,

(10)Les alinéas 426(8)c) et d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(10)Paragraphs 426(8)‍(c) and (d) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (c)an original of the instrument Insertion start or act Insertion end giving the security,

  • (d)a copy of the instrument Insertion start or act Insertion end giving the security, certified by an officer or employee of the bank to be a true copy, or

  • (c)an original of the instrument Insertion start or act Insertion end giving the security,

  • (d)a copy of the instrument Insertion start or act Insertion end giving the security, certified by an officer or employee of the bank to be a true copy, or

(11)Le paragraphe 426(10) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(11)Subsection 426(10) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception

(10)Les paragraphes (8) et (9) ne Insertion start s’appliquent Insertion end pas si la loi provinciale en cause ne permet pas l’enregistrement ou le dépôt du document présenté ou si les lois fédérales régissant la propriété et Insertion start la disposition Insertion end du bien qui fait l’objet d’une garantie donnée en vertu du présent article ne prévoient pas, par un renvoi exprès au présent article, l’enregistrement ou le dépôt du document présenté.

(10)Les paragraphes (8) et (9) ne Insertion start s’appliquent Insertion end pas si la loi provinciale en cause ne permet pas l’enregistrement ou le dépôt du document présenté ou si les lois fédérales régissant la propriété et Insertion start la disposition Insertion end du bien qui fait l’objet d’une garantie donnée en vertu du présent article ne prévoient pas, par un renvoi exprès au présent article, l’enregistrement ou le dépôt du document présenté.

77(1)L’alinéa 427(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77(1)Paragraph 427(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)soit devient propriétaire avant Insertion start la mainlevée ou la radiation Insertion end de la garantie par la banque, que ces biens existent ou non au moment de cette remise,

  • (b)of which that person becomes the owner at any time Insertion start after the delivery of the document and Insertion end before the release, Insertion start discharge or cancellation Insertion end of the security by the bank, whether or not the property is in existence at the time of the delivery,

(2)Le passage de l’alinéa 427(2)d) de la même loi suivant le sous-alinéa (vi) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 427(2)‍(d) of the Act after subparagraph (vi) is replaced by the following:

  • d’une part, Insertion start une créance Insertion end ou un privilège de premier rang sur ces biens pour la somme garantie avec les intérêts afférents et, le cas échéant, sur les récoltes avant comme après leur enlèvement du sol, la moisson ou le battage dont elles font l’objet et, d’autre part, les mêmes droits sur ces biens que si elle avait acquis un récépissé d’entrepôt ou un connaissement décrivant ces biens, étant entendu que tous les droits de la banque subsistent même si ces biens sont fixés à des immeubles ou biens Insertion start réels et que Insertion end le donneur de garantie n’est pas propriétaire Insertion start de ceux-ci Insertion end .

  • a first and preferential lien and claim Insertion start on the property Insertion end for the sum secured and interest, and Insertion start in the case of Insertion end a crop before Insertion start and Insertion end after the severance from the soil, harvesting or threshing Insertion start of the crop Insertion end , and, in addition, the same rights and powers in respect of the property as if the bank had acquired a warehouse receipt or bill of lading in which the property was described, and all rights and powers of the bank subsist Insertion start even if Insertion end the property is affixed to real property Insertion start or immovables Insertion end and Insertion start even if Insertion end the person giving the security is not the owner of Insertion start the Insertion end real property Insertion start or immovables Insertion end ,

(3)Le passage du paragraphe 427(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 427(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Power of bank to take possession, etc.
Power of bank to take possession, etc.

(3) Insertion start If Insertion end security on any property is given to a bank under any of paragraphs (1)‍(c) to (p), the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, has full power, right and authority, through its officers, Insertion start its Insertion end employees or Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end , in the case of

(3) Insertion start If Insertion end security on any property is given to a bank under any of paragraphs (1)‍(c) to (p), the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, has full power, right and authority, through its officers, Insertion start its Insertion end employees or Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end , in the case of

(4)L’alinéa 427(3)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 427(3)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)tentative, sans le consentement de la banque, de Insertion start disposition des Insertion end biens affectés à la garantie,

  • e)tentative, sans le consentement de la banque, de Insertion start disposition des Insertion end biens affectés à la garantie,

(5)Le passage du paragraphe 427(3) de la même loi suivant l’alinéa f) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 427(3) of the Act after paragraph (f) is replaced by the following:

tous les pouvoirs — en sus et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont dévolus — pour prendre possession des biens affectés à la garantie ou les saisir et, en ce qui a trait au stock en croissance ou produits de l’exploitation aquicole ou aux récoltes sur pied ou produites à la ferme, les prendre en charge et, s’il y a lieu, en faire la moisson ou en battre le grain et, en ce qui a trait au bétail ou aux organismes animaux et végétaux aquatiques, en prendre soin; et à ces fins, elle a le droit de pénétrer sur le terrain ou dans les locaux et de détacher et d’enlever ces biens de tous Insertion start les Insertion end immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end auxquels ils sont fixés sauf les fils, conduits ou tuyaux incorporés à un bâtiment.

to take possession of or seize the property covered by the security, and in the case of aquacultural stock growing or produced in the aquaculture operation or a crop growing or produced on the farm, to care for it and, Insertion start if Insertion end applicable, Insertion start to Insertion end harvest it or thresh the grain Insertion start from it Insertion end , and in the case of livestock or aquatic plants and animals, to care for them, and has the right and authority to enter on any land, premises or site whenever necessary for any Insertion start of those purposes Insertion end and to detach and remove Insertion start the Insertion end property Insertion start covered by the security Insertion end , exclusive of wiring, conduits or piping incorporated in a building, from any real property Insertion start or immovable Insertion end to which it is affixed.

(6)L’alinéa 427(4)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 427(4)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the rights and powers of the bank in respect of property covered by the security are void as against or, Insertion start in Quebec, may not be set up against Insertion end , creditors of the person giving the security and Insertion start persons who, subsequently and Insertion end in good faith, Insertion start purchase, or take a mortgage or hypothec on Insertion end , the property covered by the security unless a notice of intention signed by or on behalf of the person giving the security was registered in the appropriate agency not more than three years immediately before the security was given;

  • (a)the rights and powers of the bank in respect of property covered by the security are void as against or, Insertion start in Quebec, may not be set up against Insertion end , creditors of the person giving the security and Insertion start persons who, subsequently and Insertion end in good faith, Insertion start purchase, or take a mortgage or hypothec on Insertion end , the property covered by the security unless a notice of intention signed by or on behalf of the person giving the security was registered in the appropriate agency not more than three years immediately before the security was given;

2012, ch. 5, art. 38

2012, c. 5, s. 38

78(1)Le paragraphe 428(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78(1)Subsection 428(1) of the Act is replaced by the following:

Priorité de créance de la banque
Priority of bank’s rights

428(1)Tous les droits de la banque sur les biens mentionnés ou visés dans un récépissé d’entrepôt ou un connaissement qu’elle a acquis ou détient, ainsi que ses droits sur les biens affectés à une garantie reçue en vertu de l’article 427, et qui équivalent aux droits découlant d’un récépissé d’entrepôt ou un connaissement visant ces biens priment, sous réserve du paragraphe 427(4) et des paragraphes (3) à (6) du présent article, tous les droits Insertion start ou intérêts Insertion end subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que la créance de tout vendeur impayé ou d’une personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie.

428(1)All the rights and powers of a bank in respect of the property mentioned in or covered by a warehouse receipt or bill of lading acquired and held by the bank, and the rights and powers of the bank in respect of the property covered by security given to the bank under section 427 that are the same as if the bank had acquired a warehouse receipt or bill of lading in which that property was described, have, subject to subsection 427(4) and subsections (3) to (6) of this section, priority over all Insertion start interests or Insertion end rights subsequently acquired in, on or in respect of that property, and over the claim of any unpaid vendor or of any person who has a security interest in that property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property.

2012, ch. 5, art. 38

2012, c. 5, s. 38

(2)Le paragraphe 428(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 428(2) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception

(2)Le droit de préférence visé au paragraphe (1) Insertion start ne s’applique Insertion end pas Insertion start à Insertion end la créance du vendeur impayé qui avait un privilège Insertion start ou, au Québec, une priorité ou un droit de rétention Insertion end sur les biens, ou d’une personne qui avait une sûreté non parfaite sur les biens, à la date où la banque a acquis le récépissé d’entrepôt ou le connaissement ou Insertion start a Insertion end obtenu la garantie, si elle connaissait alors l’existence du privilège, Insertion start de la priorité, du droit de rétention Insertion end ou de la sûreté.

(2)The priority referred to in subsection (1) does not extend over the claim of any unpaid vendor who had a lien on, Insertion start or, in Quebec, a prior claim or a right of retention with respect to Insertion end , the property, or of any person who has a security interest in the property that was unperfected at the time the bank acquired its warehouse receipt, bill of lading or security, if the bank acquired it with knowledge of that lien, Insertion start that prior claim, that right of retention Insertion end or that security interest.

(3)Le passage du paragraphe 428(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 428(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Enregistrement requis
Registration required

(3)Les droits de la banque qui a reçu une garantie portant sur du matériel aquicole immobilier en vertu des alinéas 427(1)c) ou m), du matériel agricole immobilier en vertu des alinéas 427(1)d) ou n), du matériel aquicole immobilier ou une installation électrique aquicole en vertu de l’alinéa 427(1)k), du matériel agricole immobilier ou une installation électrique de ferme en vertu de l’alinéa 427(1)l) Insertion start ou Insertion end du matériel sylvicole immobilier en vertu de l’alinéa 427(1)p) qui est fixé à des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end ou qui le devient par la suite ne priment pas les droits Insertion start ou intérêts Insertion end acquis sur les immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end après que ce matériel y a été fixé, sauf si, avant :

(3) Insertion start If Insertion end security has been given to a bank Insertion start on property Insertion end under paragraph 427(1)‍(c) or (m) consisting of aquacultural equipment, under paragraph 427(1)‍(d) or (n) consisting of agricultural equipment, under paragraph 427(1)‍(k) consisting of aquacultural equipment or an aquacultural electric system, under paragraph 427(1)‍(l) consisting of agricultural equipment or a farm electric system or under paragraph 427(1)‍(p) consisting of forestry equipment that is or has become affixed to real property or Insertion start an immovable Insertion end , the rights and powers of the bank do not have priority over any interest or right acquired in, on or in respect of the real property Insertion start or immovable Insertion end after that property has become affixed Insertion start to it Insertion end , unless, prior to

(4)L’alinéa 428(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 428(3)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)l’enregistrement de ces droits Insertion start ou intérêts Insertion end ,

  • a)l’enregistrement de ces droits Insertion start ou intérêts Insertion end ,

(5)L’alinéa 428(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 428(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)l’enregistrement ou le dépôt de l’acte ou Insertion start d’un Insertion end autre instrument constatant ces droits Insertion start ou intérêts Insertion end , ou l’enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau les concernant,

  • (b)the registration or filing of the deed or other instrument Insertion start or act Insertion end evidencing the interest or right, or of a caution, caveat or memorial in respect Insertion start of the interest or right Insertion end ,

(6)Le paragraphe 428(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsection 428(4) of the Act is replaced by the following:

Procédure d’enregistrement
Procedure for registering

(4)Tout registraire ou préposé d’un bureau d’enregistrement Insertion start compétent Insertion end ou d’un bureau des titres fonciers compétent doit, sur présentation du document mentionné aux alinéas (3)c), d) ou e), enregistrer ou déposer Insertion start ce document conformément à Insertion end la procédure ordinaire pour l’enregistrement ou le dépôt Insertion start applicable Insertion end dans ce bureau de documents attestant, Insertion start à Insertion end l’ Insertion start égard des Insertion end immeubles ou biens Insertion start réels Insertion end , des privilèges ou charges, ou des mises en garde, des avertissements ou des bordereaux concernant des réclamations, intérêts ou droits, sous réserve du paiement des droits applicables; le paragraphe (3) et le présent paragraphe ne Insertion start s’appliquent Insertion end pas si la loi provinciale ne permet pas l’enregistrement ou le dépôt du document présenté.

(4)Every registrar or officer in charge of the proper land registry or land titles office to whom a document mentioned in paragraph (3)‍(c), (d) or (e) is tendered Insertion start must Insertion end register or file the document according to the ordinary procedure for registering or filing within that office documents that evidence liens or charges against, or cautions, caveats or memorials in respect of claims to, interests Insertion start in Insertion end or rights in respect of, real property Insertion start or immovables Insertion end and subject to payment of the Insertion start applicable Insertion end fees, but subsection (3) and this subsection do not apply if provincial law does not permit Insertion start the Insertion end registration or filing of the tendered document.

(7)Le passage de l’alinéa 428(8)b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of paragraph 428(8)‍(b) of the Act after subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • Le produit d’une vente de bétail, déduction faite des frais engagés par la banque et des frais de saisie et de vente, devient affecté en premier lieu à l’acquittement des Insertion start hypothèques mobilières Insertion end , privilèges, nantissements ou gages primant la garantie accordée à la banque et pour lesquels des réclamations ont été présentées à la personne faisant la vente, et en second lieu au remboursement de la créance, en principal et intérêts, de la banque, le surplus étant remis au donneur de garantie.

  • and the proceeds of Insertion start the Insertion end sale of livestock, after deducting all expenses incurred by the bank and all expenses of seizure and sale, Insertion start must Insertion end be first applied to satisfy liens or pledges Insertion start or movable hypothecs Insertion end having priority over the security given to the bank and for which claims have been filed with the person making the sale, and the balance Insertion start must Insertion end be applied in payment of the debt, liability, loan or advance, with interest and the surplus, if any, returned to the person by whom the security was given.

1992, ch. 27, al. 90(1)b)

1992, c. 27, par. 90(1)‍(b)

79L’article 430 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79Section 430 of the Act is replaced by the following:

Prêts à un séquestre, un liquidateur, etc.
Loans to receiver, liquidator, etc.

430La banque peut consentir des prêts ou des avances de fonds à un séquestre, à un séquestre-gérant, à un liquidateur nommé en vertu de toute loi sur les liquidations, ou à un gardien, séquestre intérimaire ou syndic nommé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, lorsque ceux-ci sont dûment autorisés à emprunter; la banque peut, en consentant le prêt ou l’avance, et postérieurement, obtenir de ces personnes, avec ou sans leur Insertion start responsabilité Insertion end personnelle, des garanties dont le montant et les biens qui y sont affectés sont déterminés ou autorisés par tout tribunal compétent.

430A bank may lend money and make advances to a receiver, receiver and manager Insertion start or sequestrator Insertion end , a liquidator appointed under any winding-up Act, or a custodian, interim receiver or trustee under the Bankruptcy and Insolvency Act, if Insertion start they have Insertion end been duly authorized to borrow, and, in making the loan or advance and at any Insertion start subsequent time Insertion end the bank may take security from Insertion start them Insertion end , with or without personal liability, Insertion start up Insertion end to Insertion start the Insertion end amount and on Insertion start the Insertion end property Insertion start that Insertion end may be directed or authorized by any court of competent jurisdiction.

80L’article 432 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

80Section 432 of the Act is replaced by the following:

Droits concernant les biens
Rights in respect of property

432La banque a, pour tout meuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start personnel Insertion end sur lequel elle a obtenu une garantie, les droits que la présente loi lui reconnaît à l’égard des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end sur lesquels elle a obtenu une garantie.

432The rights, powers and privileges that a bank is by this Act declared to have, or to have had, in respect of real property or Insertion start immovables Insertion end on which it has taken security, Insertion start are Insertion end held and possessed by it in respect of any personal property or Insertion start movables Insertion end on which it has taken security.

81(1)L’alinéa 433b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81(1)Paragraph 433(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)by a mortgagee Insertion start or hypothecary creditor Insertion end or other encumbrancer, having priority over a mortgage Insertion start or hypothec Insertion end or other encumbrance held by the bank, or

  • (b)by a mortgagee Insertion start or hypothecary creditor Insertion end or other encumbrancer, having priority over a mortgage Insertion start or hypothec Insertion end or other encumbrance held by the bank, or

(2)Le passage de l’article 433 de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of section 433 of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

  • c)par la banque en vertu d’un pouvoir qui lui a été accordé à cette fin, lorsqu’un avis de cette vente, effectuée aux enchères au dernier enchérisseur a été préalablement donné par annonce insérée pendant quatre semaines dans un journal publié dans le comté ou la circonscription électorale où sont situés les Insertion start immeubles ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end ,

lorsque, dans des circonstances analogues, un particulier pourrait également les acheter, sans aucune restriction quant à Insertion start leur Insertion end valeur; elle peut Insertion start les Insertion end acquérir comme pourrait le faire dans des circonstances identiques le particulier qui achète à une vente effectuée soit par le shérif, soit pour recouvrement d’impôts, soit en vertu d’un pouvoir de vendre, Insertion start et elle Insertion end peut les prendre, les garder, Insertion start les Insertion end détenir et Insertion start en disposer Insertion end .

  • (c)by the bank under a power of sale given to it for that purpose, notice of the sale by auction to the highest bidder having been first given by advertisement for four weeks in a newspaper published in the county or electoral district in which the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end is situated,

in cases in which, under similar circumstances, an individual could Insertion start do Insertion end , without any restriction as to Insertion start its Insertion end value, and may acquire Insertion start it Insertion end as any individual, purchasing at a sheriff’s sale or sale for taxes or under a power of sale, in like circumstances could do, and may take, have, hold and dispose of Insertion start it Insertion end .

82L’article 434 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82Section 434 of the Act is replaced by the following:

Immeubles ou biens réels
Real property or immovable

434(1)La banque peut acquérir et détenir Insertion start la propriété d’un immeuble hypothéqué ou Insertion end le titre absolu de propriété d’ Insertion start un bien réel hypothéqué Insertion end garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, en obtenant Insertion start la renonciation au Insertion end droit de Insertion start rachat en equity du Insertion end bien Insertion start hypothéqué Insertion end , en obtenant une Insertion start prise en paiement ou une Insertion end forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de Insertion start rachat en equity Insertion end ou d’obtenir le Insertion start transfert Insertion end du Insertion start droit de propriété Insertion end d’immeubles Insertion start ou Insertion end le transfert de titre de biens Insertion start réels Insertion end ; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

434(1)A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property Insertion start or ownership of an immovable Insertion end affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, by obtaining a release of the equity of redemption in the mortgaged property, procuring a foreclosure Insertion start or taking the immovable in payment Insertion end , or by other means Insertion start by which Insertion end , as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property or Insertion start ownership of an immovable Insertion end can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage, Insertion start hypothec Insertion end or charge on Insertion start the real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end .

Acquisition non interdite par loi ou règle de droit
No act or law to prevent

(2)Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir Insertion start la propriété d’un immeuble hypothéqué ou Insertion end le titre absolu de propriété d’ Insertion start un bien réel hypothéqué Insertion end , quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer Insertion start l’immeuble ou le bien réel hypothéqués Insertion end .

(2)Nothing in any charter, Act or law Insertion start is to Insertion end be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged real property or Insertion start ownership of Insertion end any hypothecated Insertion start immovable Insertion end , whatever Insertion start its Insertion end value, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage Insertion start or hypothec Insertion end given to or held by the bank authorizing or enabling it to sell or convey Insertion start the Insertion end mortgaged Insertion start real Insertion end property Insertion start or hypothecated immovable Insertion end .

2001, ch. 9, art. 111

2001, c. 9, s. 111

83Le paragraphe 437(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83Subsection 437(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Application du paragraphe (3)
Application du paragraphe (3)

(4)Le paragraphe (3) s’applique que la fiducie soit Insertion start expresse Insertion end ou Insertion start par effet de la loi Insertion end et même si la banque en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

(4)Le paragraphe (3) s’applique que la fiducie soit Insertion start expresse Insertion end ou Insertion start par effet de la loi Insertion end et même si la banque en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

1999, ch. 28, art. 25(A)

1999, c. 28, s. 25(E)

84Le paragraphe 460(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

84Subsection 460(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission pour cause de décès
Transmission in case of death

460(1)En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que la banque a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission la remise à la banque Insertion start de ce qui suit Insertion end  :

a)d’une part, un affidavit ou une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour la banque, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

b)d’autre part, un des documents suivants :

(i)si la réclamation est fondée Insertion start soit Insertion end sur un testament ou autre instrument testamentaire, Insertion start soit Insertion end sur un acte d’homologation de ceux-ci Insertion start avec Insertion end ou Insertion start sans Insertion end ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable, Insertion start soit Insertion end sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, Insertion start soit Insertion end sur un Insertion start jugement en vérification du testament Insertion end ou Insertion start autre document de portée semblable, soit sur des lettres de vérification ou autre document de portée semblable, soit sur une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification de testament Insertion end ou Insertion start autre document de portée semblable Insertion end , présentés comme émanant d’un tribunal ou d’une autorité canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau du tribunal ou de l’autorité, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

(ii)si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament.

460(1) Insertion start If Insertion end the transmission of a debt owing by a bank by reason of a deposit, of property held by a bank as security or for Insertion start safekeeping Insertion end or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited Insertion start in it Insertion end takes place because of the death of a person, the delivery to the bank of Insertion start the following Insertion end is sufficient justification and authority for giving effect to the transmission:

(a)an affidavit or declaration in writing Insertion start that is Insertion end in Insertion start a Insertion end form satisfactory to the bank, Insertion start that is Insertion end signed by or on behalf of a person claiming by virtue of the transmission Insertion start and that states Insertion end the nature and effect of the transmission; and

(b)one of the following documents:

(i) Insertion start if Insertion end the claim is based on a will or other testamentary instrument, on a grant of probate Insertion start of a will or other testamentary instrument with Insertion end or Insertion start without Insertion end letters testamentary or other document of Insertion start similar Insertion end import, on a grant of letters of administration or other document of Insertion start similar Insertion end import, on a Insertion start judgment probating a will Insertion end or Insertion start other document of similar import, on letters of verification or other document of similar import Insertion end , or on Insertion start a certified copy of the notarial minutes of probate of a will Insertion end or Insertion start other document of similar import Insertion end , purporting to be issued by any court or authority in Canada or elsewhere, an authenticated copy or certificate Insertion start of the document Insertion end under the seal of the court or authority without proof of the authenticity of the seal or other proof, or

(ii) Insertion start if Insertion end the claim is based on a notarial will, an Insertion start authentic Insertion end copy Insertion start of the notarial will Insertion end .

2001, ch. 9, art. 126

2001, c. 9, s. 126

85(1)L’alinéa 462(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85(1)Paragraph 462(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le document Insertion start paraissant avoir Insertion end pour effet de céder ou de régulariser un droit Insertion start ou intérêt Insertion end sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

  • (c) Insertion start a document Insertion end purporting to assign, perfect or otherwise dispose of an interest Insertion start or right Insertion end in the property or the deposit account; or

2001, ch. 9, art. 126

2001, c. 9, s. 126

(2)La définition de enforcement notice, au paragraphe 462(6) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition enforcement notice in subsection 462(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

enforcement notice means a garnishee summons or other Insertion start document Insertion end issued under the laws of a province for the enforcement of Insertion start a Insertion end support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

enforcement notice means a garnishee summons or other Insertion start document Insertion end issued under the laws of a province for the enforcement of Insertion start a Insertion end support order or support provision. (avis d’exécution)

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

86(1)La définition de prêt ou emprunt, au paragraphe 464(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

86(1)The definition loan in subsection 464(1) of the Act is replaced by the following:

prêt ou emprunt Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières. Insertion start Y Insertion end sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat Insertion start de vente à tempérament ou Insertion end de vente conditionnelle et la convention de rachat.‍ (loan)

loan includes an acceptance, endorsement or other guarantee, a deposit, a financial lease, a conditional Insertion start sale Insertion end contract, Insertion start an instalment sale contract Insertion end , a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities.‍ (prêt ou emprunt)

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

(2)Le passage de la définition de entité s’occupant de crédit-bail précédant l’alinéa b), au paragraphe 464(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition financial leasing entity in subsection 464(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de meubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end et aux activités connexes prévues Insertion start par règlement Insertion end et est conforme à Insertion start toute exigence réglementaire Insertion end et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • a)de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels Insertion start meubles ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end ;

financial leasing entity means an entity Insertion start whose Insertion end activities are limited to the financial leasing of personal property Insertion start or movables Insertion end and prescribed related activities and conform to Insertion start any Insertion end prescribed restrictions and limitations, and that, in conducting Insertion start those Insertion end activities in Canada, does not

  • (a)direct its customers or potential customers to particular dealers in the Insertion start personal Insertion end property or Insertion start movables that are Insertion end leased Insertion start or are Insertion end to be leased;

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

(3)Les alinéas a) et b) de la définition de courtier immobilier, au paragraphe 464(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs (a) and (b) of the definition real property brokerage entity in subsection 464(1) of the Act are replaced by the following:

  • a)à agir en qualité de mandataire Insertion start ou de prestataire de services de courtage Insertion end pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs Insertion start relativement à des Insertion end immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end ;

  • b)à fournir des services de consultation et d’évaluation Insertion start relativement à des Insertion end immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end . (real property brokerage entity)

  • (a)acting as an agent Insertion start or provider of brokerage services Insertion end for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, Insertion start hypothecary debtors, hypothecary creditors Insertion end , lessors or lessees Insertion start in respect Insertion end of real property Insertion start or immovables Insertion end ; and

  • (b)the provision of consulting or appraisal services in respect of real property Insertion start or immovables Insertion end . (courtier immobilier)

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

(4)L’alinéa b) de la définition de entité s’occupant de fonds mutuels, au paragraphe 464(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph (b) of the definition entité s’occupant de fonds mutuels in subsection 464(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’ Insertion start une participation proportionnelle Insertion end à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end . (mutual fund entity)

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’ Insertion start une participation proportionnelle Insertion end à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end . (mutual fund entity)

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

(5)L’alinéa b) de la définition de financial leasing entity, au paragraphe 464(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (b) of the definition financial leasing entity in subsection 464(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • ( Insertion start c Insertion end )enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations.‍ (entité s’occupant de crédit-bail)

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • ( Insertion start c Insertion end )enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations. (entité s’occupant de crédit-bail)

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

(6)L’alinéa 464(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 464(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)à la détention d’une sûreté sur un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel Insertion end , sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 479a);

  • (a)the holding of a security interest in Insertion start any Insertion end real property Insertion start or immovable Insertion end , unless the security interest is prescribed under paragraph 479(a) to be an interest in real property; or

2018, ch. 27, par. 140(2)

2018, c. 27, s. 140(2)

87L’alinéa 466(4.‍3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

87Paragraph 466(4.‍3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end , notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces Insertion start meubles ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end ;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property Insertion start or movables Insertion end , including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the Insertion start personal Insertion end property Insertion start or movables Insertion end ;

2012, ch. 5, par. 53(1)

2012, c. 5, s. 53(1)

88Le passage du paragraphe 468(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

88The portion of subsection 468(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la banque peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la banque peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

89L’article 476 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

89Section 476 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Insertion start Intérêts Insertion end immobiliers
Insertion start Interests in Insertion end Real Property
Limite
Limit

476Il est interdit à la banque — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel à l’égard duquel Insertion end elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Insertion start immobilier Insertion end , si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire.

476A bank Insertion start must Insertion end not, and Insertion start must Insertion end not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property Insertion start or immovable Insertion end in Insertion start respect of Insertion end which the bank or any of its prescribed subsidiaries has an interest Insertion start in real property Insertion end if the aggregate value of all interests of the bank in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the bank.

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

90L’alinéa 478b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

90Paragraph 478(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)améliorations d’un immeuble Insertion start ou bien réel à l’égard duquel Insertion end elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Insertion start immobilier Insertion end .

  • (b)make an improvement to real property Insertion start or an immovable Insertion end in Insertion start respect of Insertion end which the bank or any of its prescribed subsidiaries has an interest Insertion start in real property Insertion end

2007, ch. 6, par. 43(3)

2007, c. 6, s. 43(3)

91(1)L’alinéa 482(2)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

91(1)Paragraph 482(2)‍(j) of the Act is replaced by the following:

  • j)aux éléments d’actif, autres que des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels, qui ont été Insertion end acquis ou Insertion start dont il a été disposé Insertion end conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 494(3);

  • (j)assets, other than real property Insertion start or immovables Insertion end , acquired or disposed of under an arrangement that has been approved by the Superintendent under subsection 494(3); or

2007, ch. 6, par. 43(3)

2007, c. 6, s. 43(3)

(2)L’alinéa 482(2)k) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 482(2)‍(k) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • k)aux éléments d’actif Insertion start qui ont été Insertion end acquis ou Insertion start dont il a été disposé Insertion end avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 494(4).

  • k)aux éléments d’actif Insertion start qui ont été Insertion end acquis ou Insertion start dont il a été disposé Insertion end avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 494(4).

92(1)Le paragraphe 488(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

92(1)Subsection 488(3) of the Act is replaced by the following:

Définition de prêt
Definition of loan

(3)Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt le dépôt, le crédit-bail, le contrat Insertion start de vente à tempérament ou Insertion end de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

(3)For the purposes of this Part, loan includes a deposit, a financial lease, a conditional Insertion start sale Insertion end contract, Insertion start an instalment sale contract Insertion end , a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.

2007, ch. 6, art. 44

2007, c. 6, s. 44

(2)Le paragraphe 488(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 488(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Titre ou valeur mobilière d’un apparenté
Titre ou valeur mobilière d’un apparenté

(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

93L’alinéa 491b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

93Paragraph 491(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the loan is a loan permitted by section 418 Insertion start and Insertion end made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage Insertion start or hypothec on Insertion end the principal residence of that related party.

  • (b)the loan is a loan permitted by section 418 Insertion start and Insertion end made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage Insertion start or hypothec on Insertion end the principal residence of that related party.

94(1)Le paragraphe 494(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94(1)Subsection 494(3) of the Act is replaced by the following:

Opérations effectuées avec des institutions financières
Asset transactions with financial institutions

(3)La banque peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end , d’un apparenté qui est une institution financière ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur.

(3) Insertion start Despite Insertion end any of the provisions of subsections (1) and (2), a bank may, in the normal course of business and Insertion start in accordance with Insertion end arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property Insertion start or immovables Insertion end , from or to a related party of the bank that is a financial institution.

(2)Le paragraphe 494(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 494(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Opérations dans le cadre d’une restructuration
Opérations dans le cadre d’une restructuration

(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la banque peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur.

(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la banque peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur.

2007, ch. 6, art. 45

2007, c. 6, s. 45

(3)Le paragraphe 494(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 494(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Approbation
Approbation

(6) Insertion start La Insertion end banque peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 236.

(6) Insertion start La Insertion end banque peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 236.

95Le paragraphe 504(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

95Subsection 504(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information

(2)A bank and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the bank may rely on any information contained in any disclosure received by the bank Insertion start under Insertion end subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure Insertion start under subsection (1) Insertion end , and no action lies against the bank or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

(2)A bank and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the bank may rely on any information contained in any disclosure received by the bank Insertion start under Insertion end subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure Insertion start under subsection (1) Insertion end , and no action lies against the bank or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

2001, ch. 9, art. 132

2001, c. 9, s. 132

96(1)La définition de activités de location, au paragraphe 507(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

96(1)The definition leasing activities in subsection 507(1) of the Act is replaced by the following:

activités de location

  • a)Le crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end et les activités connexes qu’une entité s’occupant de crédit-bail peut exercer;

  • b)toute autre location de meubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end .‍ (leasing activities)

leasing activities means

  • (a)the financial leasing of personal property Insertion start or movables Insertion end and the related activities that a financial leasing entity may engage in; and

  • (b)all other leasing of personal property Insertion start or movables Insertion end .‍ (activités de location)

2001, ch. 9, art. 132

2001, c. 9, s. 132

(2)L’alinéa g) de la définition de financial services entity, au paragraphe 507(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (g) of the definition financial services entity in subsection 507(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (g)engaging in any activity referred to in paragraphs (a) to (f) as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for another entity referred to in any of those paragraphs or in any of paragraphs 468(1)‍(a) to (j); or

  • (g)engaging in any activity referred to in paragraphs (a) to (f) as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for another entity referred to in any of those paragraphs or in any of paragraphs 468(1)‍(a) to (j); or

2001, ch. 9, art. 132

2001, c. 9, s. 132

97Les paragraphes 510(2) et (3) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

97Subsections 510(2) and (3) of the English version of the Act are replaced by the following:

Nominee or agent or mandatary
Nominee or agent or mandatary

(2)For the purposes of this Part, a foreign bank is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the foreign bank acting Insertion start in that capacity Insertion end .

(2)For the purposes of this Part, a foreign bank is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the foreign bank acting Insertion start in that capacity Insertion end .

Nominee or agent or mandatary
Nominee or agent or mandatary

(3)For the purposes of this Part, an entity associated with a foreign bank is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the entity associated with the foreign bank acting Insertion start in that capacity Insertion end .

(3)For the purposes of this Part, an entity associated with a foreign bank is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the entity associated with the foreign bank acting Insertion start in that capacity Insertion end .

2018, ch. 27, art. 142

2018, c. 27, s. 142

98L’alinéa 510.‍02(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

98Paragraph 510.‍02(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end , notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces Insertion start meubles ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end ;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property Insertion start or movables Insertion end , including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the Insertion start personal Insertion end property Insertion start or movables Insertion end ;

2007, ch. 6, art. 56

2007, c. 6, s. 56

99Le passage de l’alinéa 519(1)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

99The portion of paragraph 519(1)‍(b) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • (b)engage in the business of acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank, other than for

  • (b)engage in the business of acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank, other than for

2007, ch. 6, art. 56

2007, c. 6, s. 56

100(1)L’alinéa 520(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100(1)Paragraph 520(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)engage in the business of acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank; or

  • (b)engage in the business of acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank; or

2007, ch. 6, art. 56

2007, c. 6, s. 56

(2)Le passage du paragraphe 520(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 520(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception

(3)Paragraph (1)‍(b) does not apply to a foreign securities dealer that has received the approval of the Minister under paragraph 522.‍22(1)‍(f) or to a foreign insurance company — or to a prescribed entity — that engages in the business of acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for the acceptance of deposit liabilities for

(3)Paragraph (1)‍(b) does not apply to a foreign securities dealer that has received the approval of the Minister under paragraph 522.‍22(1)‍(f) or to a foreign insurance company — or to a prescribed entity — that engages in the business of acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for the acceptance of deposit liabilities for

2012, ch. 5, art. 55

2012, c. 5, s. 55

101Le passage du paragraphe 522.‍08(2.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

101The portion of subsection 522.‍08(2.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception

(2.‍1)Malgré l’alinéa (2)a), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(2.‍1)Malgré l’alinéa (2)a), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9, art. 134

2001, c. 9, s. 134

102Les alinéas 524.‍1a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

102Paragraphs 524.‍1(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)contrôle une entité qui exerce au Canada toute activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)exerce au Canada toute activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

  • (a)has control of or has a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engages in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

2001, ch. 9, art. 134

2001, c. 9, s. 134

103Les alinéas 524.‍2a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

103Paragraphs 524.‍2(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)de contrôler une entité qui exerce au Canada toute activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

  • (a)control or have a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engage in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

104(1)Le passage de l’alinéa 534(3)a) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

104(1)The portion of paragraph 534(3)‍(a) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)elle a déposé au Canada des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :

  • a)elle a déposé au Canada des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(2)Le paragraphe 534(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 534(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Contrat de dépôt
Contrat de dépôt

(4) Insertion start Les éléments d’actif visés Insertion end au paragraphe (3) Insertion start doivent Insertion end être Insertion start déposés Insertion end auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant Insertion start conformément aux termes d’ Insertion end un contrat de dépôt préalablement approuvé par celui-ci.

(4) Insertion start Les éléments d’actif visés Insertion end au paragraphe (3) Insertion start doivent Insertion end être Insertion start déposés Insertion end auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant Insertion start conformément aux termes d’ Insertion end un contrat de dépôt préalablement approuvé par celui-ci.

2001, ch. 9, par. 141(1)

2001, c. 9, s. 141(1)

105(1)L’alinéa 540(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

105(1)Paragraph 540(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)subject to the regulations, act as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of deposit liabilities; or

  • (b)subject to the regulations, act as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of deposit liabilities; or

2001, ch. 9, par. 141(3)

2001, c. 9, s. 141(3)

(2)L’alinéa 540(6)d.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 540(6)‍(d.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d.‍1)respecting circumstances in which and the conditions under which an authorized foreign bank that is subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) may act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of deposit liabilities; and

  • (d.‍1)respecting circumstances in which and the conditions under which an authorized foreign bank that is subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) may act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of deposit liabilities; and

2001, ch. 9, art. 142

2001, c. 9, s. 142

106(1)L’alinéa 543(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106(1)Paragraph 543(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, an entity in which a bank is permitted to acquire a substantial investment under section 468 or a Canadian entity acquired or held under section 522.‍08 and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

  • (a)act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, an entity in which a bank is permitted to acquire a substantial investment under section 468 or a Canadian entity acquired or held under section 522.‍08 and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(2)Les alinéas 543(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 543(2)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)the name of the Insertion start person Insertion end for whom an authorized foreign bank is acting as agent Insertion start or mandatary under Insertion end subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by an authorized foreign bank when acting as agent Insertion start or mandatary under Insertion end subsection (1).

  • (a)the name of the Insertion start person Insertion end for whom an authorized foreign bank is acting as agent Insertion start or mandatary under Insertion end subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by an authorized foreign bank when acting as agent Insertion start or mandatary under Insertion end subsection (1).

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

107L’article 544 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

107Section 544 of the Act is replaced by the following:

Activités interdites
Prohibited activities

544Il est interdit à la banque étrangère autorisée Insertion start de remplir Insertion end au Canada :

Insertion start a Insertion end ) Insertion start des fonctions de liquidateur de la succession Insertion end , d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur Insertion start successoral Insertion end ;

Start of inserted block

b)des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

c)des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

d)des fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa c).

End of inserted block

544 Insertion start It is prohibited for an Insertion end authorized foreign bank Insertion start to Insertion end act in Canada

(a)as an executor or administrator Insertion start of an estate Insertion end or Insertion start liquidator of a succession Insertion end ;

(b) Insertion start as Insertion end a trustee for a trust;

( Insertion start c Insertion end ) Insertion start as Insertion end a guardian, committee, tutor, curator or adviser of Insertion start an incapable Insertion end person; or

Start of inserted block

(d)in any capacity similar to the capacities mentioned in paragraph (c).

End of inserted block

2001, ch. 9, par. 143(1)

2001, c. 9, s. 143(1)

108(1)Le paragraphe 546(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108(1)Subsection 546(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposits less than $150,000
Deposits less than $150,000

546(1)Subject to the regulations, an authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) Insertion start must Insertion end not, in respect of its business in Canada, act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

546(1)Subject to the regulations, an authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) Insertion start must Insertion end not, in respect of its business in Canada, act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2001, ch. 9, par. 143(2)

2001, c. 9, s. 143(2)

(2)Le paragraphe 546(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 546(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Regulations
Regulations

(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, an authorized foreign bank referred to in subsection (1) may act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, an authorized foreign bank referred to in subsection (1) may act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2001, ch. 9, art. 145

2001, c. 9, s. 145

109L’article 550 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

109Section 550 of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing

550Il est interdit à la banque étrangère autorisée d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

550An authorized foreign bank Insertion start must Insertion end not engage in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity in which a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is not permitted to engage.

2007, ch. 6, art. 86

2007, c. 6, s. 86

110(1)Le paragraphe 551(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

110(1)Subsection 551(1) of the Act is replaced by the following:

Hypothèques
Restriction on mortgages or hypothecs

551(1)Il est interdit à la banque étrangère autorisée de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble Insertion start résidentiel Insertion end , ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end au moment du prêt.

551(1)An authorized foreign bank Insertion start must Insertion end not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that Insertion start residential Insertion end property, or refinance a loan for that purpose, if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start residential Insertion end property, would exceed 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property at the time of the loan.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(2)L’alinéa 551(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 551(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of Insertion start residential Insertion end property on the security of which the authorized foreign bank may make a loan is established;

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(3)L’alinéa 551(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 551(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à la banque étrangère autorisée en garantie du paiement du prix de vente d’un bien Insertion start dont Insertion end elle Insertion start a disposé Insertion end , y compris par suite de Insertion start la réalisation Insertion end d’ Insertion start une sûreté Insertion end .

  • (d)a loan secured by a mortgage Insertion start or hypothec if Insertion end

    • (i)the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end is taken back by the authorized foreign bank on a property disposed of by it, including Insertion start when Insertion end the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end secures payment of an amount payable to the authorized foreign bank for the property.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

111L’article 553 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

111Section 553 of the English version of the Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction

553An authorized foreign bank Insertion start must Insertion end not, in respect of its business in Canada, grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of the property or of the business of the authorized foreign bank.

553An authorized foreign bank Insertion start must Insertion end not, in respect of its business in Canada, grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of the property or of the business of the authorized foreign bank.

2001, ch. 9, art. 148

2001, c. 9, s. 148

112Le paragraphe 556(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

112Subsection 556(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Application du paragraphe (3)
Application du paragraphe (3)

(4)Le paragraphe (3) s’applique que la fiducie soit Insertion start expresse Insertion end ou Insertion start par effet de la loi Insertion end et même si la banque étrangère autorisée en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

(4)Le paragraphe (3) s’applique que la fiducie soit Insertion start expresse Insertion end ou Insertion start par effet de la loi Insertion end et même si la banque étrangère autorisée en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

113Le paragraphe 577(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

113Subsection 577(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission pour cause de décès
Transmission in case of death

577(1)En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que la banque étrangère autorisée a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission la remise à la banque étrangère autorisée Insertion start de ce qui suit Insertion end  :

a)d’une part, un affidavit ou une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour la banque étrangère autorisée, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

b)d’autre part, un des documents suivants :

(i)si la réclamation est fondée Insertion start soit Insertion end sur un testament ou autre instrument testamentaire, Insertion start soit Insertion end sur un acte d’homologation de ceux-ci Insertion start avec Insertion end ou Insertion start sans Insertion end ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable, Insertion start soit Insertion end sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, Insertion start soit Insertion end sur un Insertion start jugement en vérification du testament Insertion end ou Insertion start autre document de portée semblable, soit sur des lettres de vérification ou autre document de portée semblable, soit sur une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification de testament Insertion end ou Insertion start autre document de portée semblable Insertion end , présentés comme émanant d’un tribunal ou d’une autorité canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau du tribunal ou de l’autorité, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

(ii)si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament.

577(1) Insertion start If Insertion end the transmission of a debt owing by an authorized foreign bank by reason of a deposit, of property held by an authorized foreign bank as security or for Insertion start safekeeping Insertion end or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited in it takes place because of the death of a person, the delivery to the authorized foreign bank of the following is sufficient justification and authority for giving effect to the transmission:

(a)an affidavit or declaration in writing Insertion start that is Insertion end in Insertion start a Insertion end form satisfactory to the authorized foreign bank, Insertion start that is Insertion end signed by or on behalf of a person claiming by virtue of the transmission Insertion start and that states Insertion end the nature and effect of the transmission; and

(b)one of the following Insertion start documents Insertion end :

(i)if the claim is based on a will or other testamentary instrument, on a grant of probate of a will or Insertion start other Insertion end testamentary instrument Insertion start with or without Insertion end letters testamentary or other document of Insertion start similar Insertion end import, on a grant of letters of administration or other document of Insertion start similar Insertion end import, Insertion start on a judgment probating a will Insertion end or Insertion start other document of similar import, on letters of verification or other document of similar import Insertion end , or on Insertion start a certified copy of the notarial minutes of probate of a will or other document of similar import Insertion end , purporting to be issued by any court or authority in Canada or elsewhere, an authenticated copy or certificate of the document under the seal of the court or authority without proof of the authenticity of the seal or other proof, or

(ii)if the claim is based on a notarial will, an Insertion start authentic Insertion end copy of the notarial will.

2001, ch. 9, art. 160

2001, c. 9, s. 160

114(1)L’alinéa 579(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

114(1)Paragraph 579(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le document Insertion start paraissant avoir Insertion end pour effet de céder ou de régulariser un droit Insertion start ou intérêt Insertion end sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

  • (c) Insertion start a document Insertion end purporting to assign, perfect or otherwise dispose of an interest Insertion start or right Insertion end in the property or the deposit account; or

2001, ch. 9, art. 160

2001, c. 9, s. 160

(2)La définition de enforcement notice, au paragraphe 579(6) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition enforcement notice in subsection 579(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

enforcement notice means a garnishee summons or other Insertion start document Insertion end issued under the laws of a province for the enforcement of Insertion start a Insertion end support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

enforcement notice means a garnishee summons or other Insertion start document Insertion end issued under the laws of a province for the enforcement of Insertion start a Insertion end support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

115(1)L’intertitre précédant l’article 582 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit  :

115(1)The heading before section 582 of the French version of the Act is replaced by the following:

Dépôt obligatoire
Dépôt obligatoire

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(2)Le passage du paragraphe 582(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 582(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Dépôts de certains éléments d’actif
Dépôts de certains éléments d’actif

582(1)La banque étrangère autorisée doit de façon constante avoir en dépôt au Canada auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :

582(1)La banque étrangère autorisée doit de façon constante avoir en dépôt au Canada auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(3)Le paragraphe 582(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 582(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Contrat de dépôt
Contrat de dépôt

(2) Insertion start Les éléments d’actif visés Insertion end au paragraphe (1) Insertion start doivent Insertion end être Insertion start conservés conformément aux termes d’ Insertion end un contrat de dépôt préalablement approuvé par le surintendant.

(2) Insertion start Les éléments d’actif visés Insertion end au paragraphe (1) Insertion start doivent Insertion end être Insertion start conservés conformément aux termes d’ Insertion end un contrat de dépôt préalablement approuvé par le surintendant.

2007, ch. 6, par. 94(1)

2007, c. 6, s. 94(1)

116Le sous-alinéa 585(3)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

116Subparagraph 585(3)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the authorized foreign bank within the two years immediately preceding the proposed appointment of the firm of accountants as auditor, other than an affiliate that is a subsidiary of the authorized foreign bank acquired under section 522.‍15.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the authorized foreign bank within the two years immediately preceding the proposed appointment of the firm of accountants as auditor, other than an affiliate that is a subsidiary of the authorized foreign bank acquired under section 522.‍15.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

117(1)Le passage du paragraphe 593(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

117(1)The portion of subsection 593(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Droit à l’information
Right to information

593(1)Le dirigeant principal, les administrateurs, les dirigeants, les employés et les Insertion start mandataires Insertion end de la banque étrangère autorisée, et leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur et dans la mesure où, d’une part, ils peuvent raisonnablement le faire et, d’autre part, ce dernier l’estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions :

593(1)On the request of the auditor of an authorized foreign bank, the present or former principal officers, directors, officers, employees or Insertion start agents or mandataries Insertion end of the authorized foreign bank Insertion start must Insertion end , to the extent that they are reasonably able to do so,

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(2)Les alinéas 593(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 593(1)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)permit access to any records, assets and security held by the authorized foreign bank or any entity in which the authorized foreign bank has a substantial investment under Part XII that are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their Insertion end duties; and

  • (b)provide any information and explanations Insertion start that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties Insertion end .

  • (a)permit access to any records, assets and security held by the authorized foreign bank or any entity in which the authorized foreign bank has a substantial investment under Part XII that are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their Insertion end duties; and

  • (b)provide any information and explanations Insertion start that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties Insertion end .

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(3)Le passage du paragraphe 593(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(3)The portion of subsection 593(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

118L’alinéa 617a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

118Paragraph 617(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)exiger que, selon les modalités qu’il fixe, la banque dépose au Canada des éléments d’actif d’un genre et d’une valeur qu’il précise;

  • a)exiger que, selon les modalités qu’il fixe, la banque dépose au Canada des éléments d’actif d’un genre et d’une valeur qu’il précise;

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

119La définition de optional product or service, au paragraphe 627.‍01(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

119The definition optional product or service in subsection 627.‍01(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

optional product or service means a product or service that is provided in Canada by an institution, an affiliate that the institution controls or an agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start a Insertion end representative of the institution or affiliate, for an additional charge, as a supplement to another product or service that is offered or provided by the institution.‍ (produit ou service optionnel)

optional product or service means a product or service that is provided in Canada by an institution, an affiliate that the institution controls or an agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start a Insertion end representative of the institution or affiliate, for an additional charge, as a supplement to another product or service that is offered or provided by the institution.‍ (produit ou service optionnel)

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

120(1)Le passage de l’article 627.‍15 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

120(1)The portion of section 627.‍15 of the English version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Arrangements with affiliates, etc.
Arrangements with affiliates, etc.

627.‍15An institution shall not enter into any arrangement or otherwise cooperate with any of its representatives, Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end or Insertion start its Insertion end other intermediaries, with any of its affiliates that are controlled by a bank or a bank holding company and that are a finance entity as defined in subsection 464(1) or other prescribed entity or with any of the representatives, Insertion start the Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end or Insertion start the Insertion end other intermediaries of such an affiliate to sell or further the sale of a product or service of the institution or the affiliate unless

(a)the affiliate or the representative, Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start the Insertion end other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies, with respect to the product or service, with the consumer provisions that apply to institutions, as if Insertion start they Insertion end were an institution, to the extent that those provisions are applicable to Insertion start their Insertion end activities;

627.‍15An institution shall not enter into any arrangement or otherwise cooperate with any of its representatives, Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end or Insertion start its Insertion end other intermediaries, with any of its affiliates that are controlled by a bank or a bank holding company and that are a finance entity as defined in subsection 464(1) or other prescribed entity or with any of the representatives, Insertion start the Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end or Insertion start the Insertion end other intermediaries of such an affiliate to sell or further the sale of a product or service of the institution or the affiliate unless

(a)the affiliate or the representative, Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start the Insertion end other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies, with respect to the product or service, with the consumer provisions that apply to institutions, as if Insertion start they Insertion end were an institution, to the extent that those provisions are applicable to Insertion start their Insertion end activities;

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

(2)Le passage de l’alinéa 627.‍15c) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 627.‍15(c) of the English version of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • (c)the employees of the affiliate or the representative, Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start the Insertion end other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be,

    • (i)may report particulars under subsection 979.‍2(1) to the affiliate or the representative, Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start the Insertion end other intermediary of the institution or the affiliate as if they were an employee of a bank, and

  • (c)the employees of the affiliate or the representative, Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start the Insertion end other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be,

    • (i)may report particulars under subsection 979.‍2(1) to the affiliate or the representative, Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start the Insertion end other intermediary of the institution or the affiliate as if they were an employee of a bank, and

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

(3)L’alinéa 627.‍15d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 627.‍15(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d)the affiliate or the representative, Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start the Insertion end other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies with section 979.‍4 as if Insertion start they Insertion end were a bank.

  • (d)the affiliate or the representative, Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start the Insertion end other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies with section 979.‍4 as if Insertion start they Insertion end were a bank.

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

121L’article 627.‍16 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

121Section 627.‍16 of the English version of the Act is replaced by the following:

Intermediary for another entity
Intermediary for another entity

627.‍16If an institution is acting in the capacity of a representative, Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or other intermediary for another entity in respect of a product or service provided by the entity, the institution shall ensure that an agreement in respect of that product or service complies with the prescribed requirements.

627.‍16If an institution is acting in the capacity of a representative, Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or other intermediary for another entity in respect of a product or service provided by the entity, the institution shall ensure that an agreement in respect of that product or service complies with the prescribed requirements.

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

122(1)L’alinéa 627.‍28(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

122(1)Paragraph 627.‍28(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)soit garantis par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end ;

  • (a)is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end ; or

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

(2)Le passage de l’alinéa 627.‍28(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 627.‍28(3)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)s’agissant du prêt d’un montant fixe, non garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end  :

  • (a)in the case of a loan for a fixed amount, other than a loan that is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end ,

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

123L’article 627.‍31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

123The portion of section 627.‍31 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Renouvellement de prêts hypothécaires
Renewal of mortgages

627.‍31Lorsqu’une personne physique conclut à des fins autres que commerciales une convention de crédit qui vise un prêt garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end avec une institution et que cette convention doit être renouvelée à une date donnée, il est interdit à l’institution, au cours de la période réglementaire, d’apporter à la convention de crédit des changements qui font augmenter le coût d’emprunt et les droits de la personne prévus par la convention de crédit sont maintenus jusqu’à la date réglementaire, le renouvellement prenant effet à cette date.

627.‍31If a natural person enters into a credit agreement other than for business purposes with an institution for a loan that is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end and that is to be renewed on a specified day,

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

124L’article 627.‍58 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

124Section 627.‍58 of the English version of the Act is replaced by the following:

Resource person
Resource person

627.‍58Subject to the regulations, an institution shall, before entering into an agreement with a person by electronic means or by mail in respect of a product or service in Canada, provide the person with the local or toll-free telephone number of a natural person who is an employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the institution and who is knowledgeable about the terms and conditions of the agreement.

627.‍58Subject to the regulations, an institution shall, before entering into an agreement with a person by electronic means or by mail in respect of a product or service in Canada, provide the person with the local or toll-free telephone number of a natural person who is an employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the institution and who is knowledgeable about the terms and conditions of the agreement.

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

125Le passage du paragraphe 627.‍6(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

125The portion of subsection 627.‍6(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Renouvellement ou reconduction
Renewal or rollover

627.‍6(1)L’institution qui conclut un accord relatif à un produit ou à un service au Canada — autre qu’un prêt garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end — avec une personne physique à des fins autres que commerciales qui prévoit que le produit ou le service peut être renouvelé ou qu’à l’échéance de celui-ci, et ce, sans qu’un nouvel accord soit conclu, un nouveau produit ou service peut être fourni est tenue de lui communiquer les renseignements prévus au paragraphe (2) :

627.‍6(1)If an institution enters into an agreement with a natural person other than for business purposes in respect of a product or service in Canada — other than a loan that is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end — and the agreement provides that Insertion start the Insertion end product or service may be renewed or that, after the end of the term of the product or service, a new product or service may be provided to the person without a further agreement being entered into, the institution shall disclose to the person the information set out in subsection (2),

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

126L’intertitre précédant l’article 627.‍992 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

126The heading before section 627.‍992 of the English version of the Act is replaced by the following:

Mortgage Insertion start or Hypothecary Insertion end Insurance
Mortgage Insertion start or Hypothecary Insertion end Insurance

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

127(1)Le passage de l’article 627.‍998 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

127(1)The portion of section 627.‍998 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Regulations
Regulations

627.‍998The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving an institution’s dealings, or the dealings of its employees, Insertion start its Insertion end representatives, Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end or Insertion start its Insertion end other intermediaries, with customers or the public, any matters involving products or services that are the subject of those dealings and any matters involving an institution that is acting in the capacity of a representative, Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or other intermediary for another entity, including regulations

627.‍998The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving an institution’s dealings, or the dealings of its employees, Insertion start its Insertion end representatives, Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end or Insertion start its Insertion end other intermediaries, with customers or the public, any matters involving products or services that are the subject of those dealings and any matters involving an institution that is acting in the capacity of a representative, Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or other intermediary for another entity, including regulations

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

(2)L’alinéa 627.‍998b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 627.‍998(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)respecting the training of an institution’s employees, Insertion start its Insertion end representatives, Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end or Insertion start its Insertion end other intermediaries;

  • (b)respecting the training of an institution’s employees, Insertion start its Insertion end representatives, Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end or Insertion start its Insertion end other intermediaries;

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

(3)L’alinéa 627.‍998f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 627.‍998(f) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f)respecting the names of positions to be used by an institution’s employees, Insertion start its Insertion end representatives, Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end or Insertion start its Insertion end other intermediaries in their dealings with customers or the public;

  • (f)respecting the names of positions to be used by an institution’s employees, Insertion start its Insertion end representatives, Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end or Insertion start its Insertion end other intermediaries in their dealings with customers or the public;

128L’alinéa 632(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

128Paragraph 632(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les Insertion start nom, résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

  • a)les Insertion start nom, résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

129Le paragraphe 664(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

129Subsection 664(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs
Pouvoirs

664(1)La société de portefeuille bancaire a la capacité d’une personne physique Insertion start et a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Insertion start les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Insertion end .

664(1)La société de portefeuille bancaire a la capacité d’une personne physique Insertion start et a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Insertion start les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Insertion end .

2005, ch. 54, art. 83

2005, c. 54, s. 83

130Les alinéas 669(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

130Paragraphs 669(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, Insertion start employés Insertion end ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, Insertion start employés Insertion end ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

  • (d)a person held out by the bank holding company as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an employee or an agent or mandatary Insertion end of the bank holding company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the bank holding company or usual for a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an employee or an agent or mandatary Insertion end ; or

  • (e)a document issued by any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any employee or any agent or mandatary Insertion end of the bank holding company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

131L’alinéa 687c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

131Paragraph 687(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités Insertion end de Insertion start poursuite pour infraction Insertion end ;

  • (c)an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

2005, ch. 54, art. 87

2005, c. 54, s. 87

132Le sous-alinéa 710(3)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

132Subparagraph 710(3)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

133Le paragraphe 715(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

133Subsection 715(3) of the Act is replaced by the following:

Donation ou legs
Gift, bequest or legacy

(3)La société peut accepter toute donation Insertion start ou tout legs Insertion end d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 718.

(3)A bank holding company may accept from any shareholder a share of the bank holding company surrendered to it as a gift, Insertion start bequest or legacy Insertion end , but Insertion start must Insertion end not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on Insertion start the surrendered Insertion end share except in accordance with section 718.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

134Le paragraphe 732(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

134Subsection 732(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité

(6)La société ou Insertion start la personne agissant Insertion end en Insertion start son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Insertion start conformément aux Insertion end paragraphes (2) et (3).

(6)La société ou Insertion start la personne agissant Insertion end en Insertion start son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Insertion start conformément aux Insertion end paragraphes (2) et (3).

2012, ch. 31, art. 119

2012, c. 31, s. 119

135(1)L’alinéa 750f.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

135(1)Paragraph 750(f.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f.‍1)a person who is Insertion start a Insertion end director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent Insertion start as defined in Insertion end subsection 370(1);

  • (f.‍1)a person who is Insertion start a Insertion end director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent Insertion start as defined in Insertion end subsection 370(1);

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

(2)L’alinéa 750i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 750(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)a person who is an agent or Insertion start mandatary or an Insertion end employee of the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end .

  • (i)a person who is an agent or Insertion start mandatary or an Insertion end employee of the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end .

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

136Le paragraphe 763(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

136Subsection 763(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité

(2)La société ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

(2)La société ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

2005, ch. 54, art. 111

2005, c. 54, s. 111

137L’alinéa 790(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

137Paragraph 790(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the bank holding company, an entity controlled by the bank holding company or an entity in which the bank holding company has a substantial investment;

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the bank holding company, an entity controlled by the bank holding company or an entity in which the bank holding company has a substantial investment;

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

138Le paragraphe 797(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

138Subsection 797(5) of the Act is replaced by the following:

Subrogation de l’administrateur
Subrogation of director

(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, Insertion start si un Insertion end jugement Insertion start a été rendu Insertion end  :

Start of inserted block

a)au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b)ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

End of inserted block

(5) Insertion start When Insertion end a director of a bank holding company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or bankruptcy proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, Insertion start if Insertion end a judgment has been obtained, the director is

Start of inserted block

(a)in Quebec, subrogated to the employee’s rights as declared in the judgment; and

End of inserted block

( Insertion start b Insertion end ) Insertion start elsewhere in Canada Insertion end , entitled to an assignment of the judgment.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

139Le paragraphe 810(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

139Subsection 810(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Court enforcement
Court enforcement

810(1)If a bank holding company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a bank holding company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank holding company or the director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

810(1)If a bank holding company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a bank holding company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank holding company or the director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

140L’alinéa 811(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

140Paragraph 811(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end ;

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end ;

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

141(1)Le paragraphe 817(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

141(1)Subsection 817(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplemental lists
Supplemental lists

(5)A person requiring a bank holding company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the bank holding company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(5)A person requiring a bank holding company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the bank holding company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

(2)Le passage du paragraphe 817(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 817(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplemental lists to be furnished
When supplemental lists to be furnished

(6)A bank holding company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

(6)A bank holding company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

142Le passage de l’article 821 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

142The portion of section 821 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Protection of records
Protection of records

821A bank holding company and its agents Insertion start or mandataries must Insertion end take reasonable precautions to

821A bank holding company and its agents Insertion start or mandataries must Insertion end take reasonable precautions to

2005, ch. 54, art. 123

2005, c. 54, s. 123

143(1)Le paragraphe 825(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

143(1)Subsection 825(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplementary information
Supplementary information

(6)A person who wishes to examine Insertion start the Insertion end central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank holding company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

(6)A person who wishes to examine Insertion start the Insertion end central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank holding company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

2005, ch. 54, art. 123

2005, c. 54, s. 123

(2)Le passage du paragraphe 825(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 825(7) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplementary information to be provided
When supplementary information to be provided

(7)A bank holding company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide the supplementary information within

(7)A bank holding company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide the supplementary information within

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

144L’article 827 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

144Section 827 of the English version of the Act is replaced by the following:

Agent or mandatary
Agent or mandatary

827A bank holding company may appoint an agent Insertion start or mandatary Insertion end to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

827A bank holding company may appoint an agent Insertion start or mandatary Insertion end to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

145Le passage de l’article 831 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

145The portion of section 831 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Destruction of certificates
Destruction of certificates

831A bank holding company, its agent Insertion start or mandatary Insertion end or a trustee Insertion start as defined in Insertion end section 294 is not required to produce

831A bank holding company, its agent Insertion start or mandatary Insertion end or a trustee Insertion start as defined in Insertion end section 294 is not required to produce

2005, ch. 54, art. 124

2005, c. 54, s. 124

146Le paragraphe 833(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

146Subsection 833(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of unsealed documents
Validity of unsealed documents

(2)A document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end on behalf of a bank holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

(2)A document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end on behalf of a bank holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

147Le sous-alinéa 847(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

147Subparagraph 847(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the bank holding company within the two years immediately preceding the firm’s proposed appointment as auditor of the bank holding company, other than an affiliate that is a subsidiary of the bank holding company acquired Insertion start under Insertion end section 934 or through a realization of security Insertion start under Insertion end section 935.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the bank holding company within the two years immediately preceding the firm’s proposed appointment as auditor of the bank holding company, other than an affiliate that is a subsidiary of the bank holding company acquired Insertion start under Insertion end section 934 or through a realization of security Insertion start under Insertion end section 935.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

148(1)Le paragraphe 856(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

148(1)Subsection 856(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Right to information
Right to information

856(1)On the request of the auditor of a bank holding company, the present or former directors, officers, employees or agents Insertion start or mandataries Insertion end of the bank holding company Insertion start must Insertion end , to the extent that Insertion start they Insertion end are reasonably able to do so,

(a)permit access to Insertion start any Insertion end records, assets and security held by the bank holding company or any entity in which the bank holding company has a substantial investment Insertion start that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the Insertion end auditor Insertion start to perform their duties Insertion end ; and

(b)provide Insertion start any Insertion end information and explanations Insertion start that Insertion end are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their Insertion end duties.

856(1)On the request of the auditor of a bank holding company, the present or former directors, officers, employees or agents Insertion start or mandataries Insertion end of the bank holding company Insertion start must Insertion end , to the extent that Insertion start they Insertion end are reasonably able to do so,

(a)permit access to Insertion start any Insertion end records, assets and security held by the bank holding company or any entity in which the bank holding company has a substantial investment Insertion start that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the Insertion end auditor Insertion start to perform their duties Insertion end ; and

(b)provide Insertion start any Insertion end information and explanations Insertion start that Insertion end are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their Insertion end duties.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

(2)L’alinéa 856(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 856(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents Insertion start or mandataries Insertion end of any entity in which the bank holding company has a substantial investment the information and explanations that Insertion start those Insertion end persons are reasonably able to provide and that are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their Insertion end duties; and

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents Insertion start or mandataries Insertion end of any entity in which the bank holding company has a substantial investment the information and explanations that Insertion start those Insertion end persons are reasonably able to provide and that are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their Insertion end duties; and

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

149Les alinéas 885a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

149Paragraphs 885(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)contrôle une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)exerce au Canada une activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

  • (a)has control of or has a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity that a financial leasing entity Insertion start as defined in Insertion end subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engages in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity that a financial leasing entity Insertion start as defined in Insertion end subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

150Les alinéas 886a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

150Paragraphs 886(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)de contrôler une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)d’exercer au Canada une activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

  • (a)control or have a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity that a financial leasing entity Insertion start as defined in Insertion end subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engage in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity that a financial leasing entity Insertion start as defined in Insertion end subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

151L’alinéa 901(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

151Paragraph 901(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à la contravention;

  • a)il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à la contravention;

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

152L’article 920 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

152Section 920 of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information

920A bank holding company and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the bank holding company may rely on any information contained in a declaration required by the directors Insertion start under Insertion end section 919 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Insertion start under section 919 Insertion end , and no action lies against the bank holding company or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

920A bank holding company and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the bank holding company may rely on any information contained in a declaration required by the directors Insertion start under Insertion end section 919 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Insertion start under section 919 Insertion end , and no action lies against the bank holding company or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

153L’alinéa 925(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

153Paragraph 925(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)à la détention d’une sûreté sur un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel Insertion end , sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 941a);

  • (a)the holding of a security interest in Insertion start any Insertion end real property Insertion start or immovable Insertion end , unless the security interest is prescribed under paragraph 941(a) to be an interest in real property; or

2018, ch. 27, par. 144(2)

2018, c. 27, s. 144(2)

154L’alinéa 928(3.‍3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

154Paragraph 928(3.‍3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end , notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces Insertion start meubles ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end ;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property Insertion start or movables Insertion end , including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the Insertion start personal Insertion end property Insertion start or movables Insertion end ;

2012, ch. 5, par. 101(1)

2012, c. 5, s. 101(1)

155Le passage du paragraphe 930(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

155The portion of subsection 930(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9. art. 183

2001, c. 9, s. 183

156L’article 938 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

156Section 938 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Insertion start Intérêts Insertion end immobiliers
Insertion start Interests in Insertion end Real Property
Limite
Limit

938Il est interdit à la société de portefeuille bancaire — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel à l’égard duquel Insertion end elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Insertion start immobilier Insertion end , si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire.

938A bank holding company Insertion start must Insertion end not, and Insertion start must Insertion end not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property Insertion start or immovable Insertion end in Insertion start respect of Insertion end which the bank holding company or any of its prescribed subsidiaries has an interest Insertion start in real property Insertion end if the aggregate value of all interests of the bank holding company in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the bank holding company.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

157L’alinéa 940b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

157Paragraph 940(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)améliorations d’un immeuble Insertion start ou bien réel à l’égard duquel Insertion end elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Insertion start immobilier Insertion end .

  • (b)make an improvement to real property Insertion start or an immovable Insertion end in Insertion start respect of Insertion end which the bank holding company or any of its prescribed subsidiaries has an interest Insertion start in real property Insertion end

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

158L’alinéa 951(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

158Paragraph 951(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les nom, Insertion start résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

  • a)les nom, Insertion start résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

159L’article 986 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

159Section 986 of the English version of the Act is replaced by the following:

Liability of officers, directors, etc.
Liability of officers, directors, etc.

986If an entity commits an offence under this Act, any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start any Insertion end principal officer of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 985(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

986If an entity commits an offence under this Act, any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start any Insertion end principal officer of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 985(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, art. 130

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, s. 130

160L’article 989 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

160Section 989 of the English version of the Act is replaced by the following:

Compliance or restraining order — bank
Compliance or restraining order — bank

989(1)If a bank or a bank holding company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of one does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the bank or bank holding company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the bank or bank holding company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the bank, Insertion start the Insertion end bank holding company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the bank, Insertion start the Insertion end bank holding company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

989(1)If a bank or a bank holding company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of one does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the bank or bank holding company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the bank or bank holding company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the bank, Insertion start the Insertion end bank holding company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the bank, Insertion start the Insertion end bank holding company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Compliance or restraining order — authorized foreign bank
Compliance or restraining order — authorized foreign bank

(2)If an authorized foreign bank or any of its directors, Insertion start its Insertion end officers, Insertion start its Insertion end employees or Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of an order made under subsection 524(1), 528(1) or (1.‍1) or 534(1) in respect of the authorized foreign bank, the Superintendent, any complainant or any creditor of the authorized foreign bank may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the authorized foreign bank, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the authorized foreign bank, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

(2)If an authorized foreign bank or any of its directors, Insertion start its Insertion end officers, Insertion start its Insertion end employees or Insertion start its Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of an order made under subsection 524(1), 528(1) or (1.‍1) or 534(1) in respect of the authorized foreign bank, the Superintendent, any complainant or any creditor of the authorized foreign bank may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the authorized foreign bank, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the authorized foreign bank, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Compliance or restraining order — consumer provisions
Compliance or restraining order — consumer provisions

(3)If a bank or an authorized foreign bank or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of one does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the bank, Insertion start the Insertion end authorized foreign bank, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the bank, Insertion start the Insertion end authorized foreign bank, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

(3)If a bank or an authorized foreign bank or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of one does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the bank, Insertion start the Insertion end authorized foreign bank, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the bank, Insertion start the Insertion end authorized foreign bank, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Remplacement de « biens immeubles »

Replacement of “real property”

161Dans les passages ci-après de la même loi, « biens immeubles » est remplacé par « immeubles ou biens réels », avec les adaptations nécessaires :

  • a)l’alinéa 410(1)a);

  • b)les définitions de installation électrique aquicole, installation électrique de ferme, installations agricoles ou matériel agricole immobilier, installations aquicoles ou matériel aquicole immobilier, instruments agricoles ou matériel agricole mobilier, instruments aquicoles ou matériel aquicole mobilier, matériel sylvicole immobilier et matériel sylvicole mobilier, au paragraphe 425(1);

  • c)le paragraphe 428(1.‍1);

  • d)le passage de l’article 433 précédant l’alinéa a);

  • e)la division 508(1)b)‍(iii)‍(A);

  • f)l’article 510.‍1;

  • g)l’alinéa 539(1)a).

161The Act is amended by replacing “real property” with “real property or immovable”, with any grammatical changes that the circumstances require, in the following provisions:

  • (a)paragraph 410(1)‍(a);

  • (b)the definitions agricultural equipment, agricultural implements, aquacultural electric system, aquacultural equipment, aquacultural implements, farm electric system, forestry equipment and forestry implements in subsection 425(1);

  • (c)subsection 428(1.‍1);

  • (d)the portion of section 433 before paragraph (a);

  • (e)clause 508(1)‍(b)‍(iii)‍(A);

  • (f)section 510.‍1; and

  • (g)paragraph 539(1)‍(a).

1991, ch. 48

1991, c. 48

Loi sur les associations coopératives de crédit

Cooperative Credit Associations Act

162(1)La définition de biens immeubles, à l’article 2 de la version française de la Loi sur les associations coopératives de crédit, est abrogée.

162(1)The definition biens immeubles in section 2 of the French version of the Cooperative Credit Associations Act is repealed.

(2)Les définitions de immeuble résidentiel, procuration, représentant, représentant personnel et sûreté, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions fiduciary, personal representative, proxy, residential property and security interest in section 2 of the Act are replaced by the following:

immeuble résidentiel Immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel Insertion end consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation.‍ (residential property)

procuration Le formulaire de procuration rempli et signé par lequel Insertion start l’ Insertion end actionnaire nomme un fondé de pouvoir pour Insertion start assister et agir en son nom Insertion end aux assemblées où il est habile à voter.‍ (proxy)

représentant Toute personne Insertion start qui agit Insertion end à titre Insertion start fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté Insertion end , notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment Insertion start le Insertion end fiduciaire, Insertion start l’ Insertion end exécuteur testamentaire, Insertion start l’ Insertion end administrateur Insertion start successoral, le liquidateur de la succession, l’administrateur du bien d’autrui, le Insertion end tuteur, Insertion start le Insertion end curateur, Insertion start le Insertion end cessionnaire, Insertion start le Insertion end séquestre ou Insertion start le Insertion end mandataire. Insertion start La Insertion end présente définition ne vise toutefois pas le délégué.‍ (personal representative)

sûreté Droit, Insertion start intérêt Insertion end ou charge — notamment hypothèque, privilège, Insertion start gage Insertion end ou nantissement — grevant Insertion start un bien Insertion end pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement Insertion start d’une dette Insertion end soit l’exécution d’ Insertion start une obligation Insertion end .‍ (security interest)

fiduciary means any person Insertion start who is Insertion end acting in a fiduciary capacity Insertion start or who has an obligation of honesty and loyalty to another person because they are in a relationship of trust and confidence with that person Insertion end , and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

personal representative means a person who stands in place of and represents another person and includes a trustee, an executor Insertion start or Insertion end administrator Insertion start of an estate, a liquidator of a succession, an administrator of the property of another Insertion end , a committee, a guardian, a tutor, a curator, an assignee, a receiver Insertion start or sequestrator Insertion end , an agent Insertion start or mandatary Insertion end , or an attorney, but does not include a delegate; (représentant personnel)

proxy means a completed and executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end form of proxy by means of which a shareholder appoints a proxyholder to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting of shareholders; (procuration)

residential property means Insertion start any Insertion end real property Insertion start or immovable Insertion end consisting of buildings Insertion start of which Insertion end at least one half of the floor space Insertion start is Insertion end used, or Insertion start is Insertion end to be used, as one or more private dwellings; (immeuble résidentiel)

security interest means an interest Insertion start or right Insertion end in or Insertion start a Insertion end charge on property, by way of mortgage Insertion start or hypothec Insertion end , lien, pledge or otherwise, taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation; (sûreté)

(3)Les définitions de beneficial ownership, form of proxy et securities underwriter, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(3)The definitions beneficial ownership, form of proxy and securities underwriter in section 2 of the English version of the Act are replaced by the following:

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents Insertion start or mandataries Insertion end or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent Insertion start or mandatary Insertion end for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents Insertion start or mandataries Insertion end or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent Insertion start or mandatary Insertion end for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

(4)Les définitions de fondé de pouvoir et opération, à l’article 2 de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(4)The definitions fondé de pouvoir and opération in section 2 of the French version of the Act are replaced by the following:

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour Insertion start assister et agir au nom de Insertion end l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute Insertion start vente ou disposition pour contrepartie de valeur Insertion end .‍ (trade)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour Insertion start assister et agir au nom de Insertion end l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute Insertion start vente ou disposition pour contrepartie de valeur Insertion end .‍ (trade)

(5)L’alinéa a) de la définition de security, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (a) of the definition security in section 2 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any Insertion start document Insertion end evidencing a deposit Insertion start with a financial institution Insertion end or, for greater certainty, a membership share, and

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any Insertion start document Insertion end evidencing a deposit Insertion start with a financial institution Insertion end or, for greater certainty, a membership share, and

(6)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(6)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

immeuble Est assimilé à un immeuble tout droit du locataire relativement à celui-ci.‍ (immovable)

End of inserted block
Start of inserted block

immovable includes the rights of a lessee in respect of an immovable; (immeuble)

End of inserted block

(7)L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

End of inserted block
Start of inserted block

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

End of inserted block

163Le paragraphe 16(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

163Subsection 16(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs
Pouvoirs

16(1)L’association a la capacité d’une personne physique Insertion start et a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Insertion start les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Insertion end .

16(1)L’association a la capacité d’une personne physique Insertion start et a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Insertion start les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Insertion end .

2005, ch. 54, art. 143

2005, c. 54, s. 143

164Les alinéas 21(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

164Paragraphs 21(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, Insertion start employés Insertion end ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, Insertion start employés Insertion end ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

  • (d)a person held out by the association as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an employee Insertion end or Insertion start an agent or mandatary Insertion end of the association has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the association or usual for a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an employee Insertion end or Insertion start an agent or mandatary Insertion end ; or

  • (e)a document issued by any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any employee Insertion end or Insertion start any agent or mandatary Insertion end of the association with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

2001, ch. 9, art. 258

2001, c. 9, s. 258

165L’alinéa 31.‍6(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

165Paragraph 31.‍6(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités Insertion end de Insertion start poursuite pour infraction Insertion end ;

  • (c)an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

166L’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

166Paragraph 45(b) of the Act is replaced by the following:

Caractère obligatoire des règlements administratifs

45Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règlements administratifs lient l’association et les associés comme Insertion start si chaque associé Insertion end les Insertion start avait Insertion end dûment approuvés et Insertion start comme Insertion end s’ils comportaient Insertion start l’ Insertion end engagement Insertion start scellé ou, au Québec, l’engagement formel Insertion end de Insertion start la Insertion end part Insertion start de chaque associé Insertion end ainsi que Insertion start de ses ayants droit Insertion end et Insertion start successeurs de Insertion end s’y Insertion start conformer Insertion end .

(b)there were in the by-law a covenant under seal, Insertion start or, in Quebec, a formal undertaking Insertion end , on the part of each member, and the successors and assigns of the member, to conform Insertion start to the by-law Insertion end .

167Le paragraphe 47(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

167Subsection 47(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Conditions for resolution
Conditions for resolution

(2)A special resolution passed under subsection (1) is not valid unless prior written notice is given to the member setting forth the grounds on which the association is seeking to expel it and an opportunity is given to the member to appear, by an agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start by a Insertion end counsel, to make submissions at the meeting of the directors called to consider the resolution to expel it.

(2)A special resolution passed under subsection (1) is not valid unless prior written notice is given to the member setting forth the grounds on which the association is seeking to expel it and an opportunity is given to the member to appear, by an agent Insertion start or mandatary Insertion end or Insertion start by a Insertion end counsel, to make submissions at the meeting of the directors called to consider the resolution to expel it.

168L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

168Section 51 of the Act is replaced by the following:

Privilège, charge ou droit de rétention
Lien, charge or right of retention

51Sauf disposition contraire des règlements administratifs, l’association dispose d’un privilège Insertion start ou, au Québec, d’une charge ou d’un droit de rétention Insertion end sur les parts sociales, les dépôts et les dividendes de l’associé débiteur envers elle à concurrence du montant de la dette.

51Unless the by-laws provide otherwise, Insertion start if Insertion end a member is indebted to an association, the membership shares and deposits recorded in the name of the member and any dividends payable to Insertion start them are subject to Insertion end a lien Insertion start or, in Quebec, a charge or a right of retention in favour of Insertion end the association to the extent of the debt.

169L’alinéa 67(6)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

169Paragraph 67(6)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)la mention que les parts peuvent être assujetties à un privilège Insertion start ou, au Québec, à une charge ou à un droit de rétention Insertion end en faveur de l’association pour les sommes qui lui sont dues.

  • (f)that the membership shares represented by the certificate may be Insertion start subject to Insertion end a lien Insertion start or, in Quebec, a charge or a right of retention Insertion end in favour of the association for indebtedness to the association.

2005, ch. 54, art. 147

2005, c. 54, s. 147

170Le sous-alinéa 75(2.‍1)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

170Subparagraph 75(2.‍1)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act or shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in any prescribed entity, or

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act or shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in any prescribed entity, or

171Le paragraphe 79(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

171Subsection 79(3) of the Act is replaced by the following:

Donation ou legs
Gift, bequest or legacy

(3)L’association peut accepter toute donation Insertion start ou tout legs Insertion end d’actions ou de parts sociales, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 82.

(3)An association may accept any membership share or share of the association surrendered to it as a gift, Insertion start bequest or legacy Insertion end , but Insertion start must Insertion end not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on Insertion start the surrendered Insertion end share except in accordance with section 82.

172(1)Les définitions de acquéreur et opposition, à l’article 88 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

172(1)The definitions adverse claim and purchaser in section 88 of the Act are replaced by the following:

acquéreur La personne qui acquiert des droits Insertion start ou intérêts Insertion end sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de Insertion start donation, de legs Insertion end ou de toute autre opération consensuelle.‍ (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit Insertion start ou intérêt Insertion end sur celles-ci.‍ (adverse claim)

adverse claim includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest Insertion start or right Insertion end in a security; (opposition)

purchaser means a person who takes an interest Insertion start or right Insertion end in a security by sale, mortgage, Insertion start hypothec Insertion end , pledge, issue, reissue, gift, Insertion start bequest, legacy Insertion end or any other voluntary transaction; (acquéreur)

(2)Le passage de la définition de security or security certificate suivant l’alinéa c), à l’article 88 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition security or security certificate in section 88 of the English version of the Act after paragraph (c) is replaced by the following:

  • (d)evidence of a share, participation or other interest Insertion start or right Insertion end in or obligation of an association,

but does not include Insertion start a document Insertion end evidencing a deposit or a membership share; (valeur mobilière, titre ou certificat de valeur mobilière)

  • (d)evidence of a share, participation or other interest Insertion start or right Insertion end in or obligation of an association,

but does not include Insertion start a document Insertion end evidencing a deposit or a membership share; (valeur mobilière, titre ou certificat de valeur mobilière)

173L’alinéa 98a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

173Paragraph 98(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the scrip certificate becomes void Insertion start or, in Quebec, null Insertion end if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

  • (a)the scrip certificate becomes void Insertion start or, in Quebec, null Insertion end if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

2005, ch. 54, art. 153(A)

2005, c. 54, s. 153(E)

174L’article 101 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

174Section 101 of the Act is replaced by the following:

Mineurs
Minors

101 Insertion start L’annulation ou la réduction des obligations du Insertion end mineur Insertion start ou la répudiation ultérieure Insertion end de l’exercice par Insertion start celui-ci Insertion end des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’ Insertion start une Insertion end association n’a Insertion start pas Insertion end d’effet contre Insertion start cette dernière Insertion end .

101If a minor exercises any rights of ownership in the securities of an association, no subsequent repudiation or avoidance Insertion start or, in Quebec, annulment or reduction of the minor’s obligations Insertion end is effective against the association.

1991, ch. 48, al. 496b)

1991, c. 48, par. 496(b)

175(1)Le paragraphe 103(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

175(1)Subsection 103(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission de valeurs mobilières
Transmission of securities

103(1)Sous réserve de la partie VIII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 100(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à l’association ou à son agent de transfert, avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 134, des documents suivants :

a) Insertion start s’agissant Insertion end de Insertion start lettres Insertion end d’homologation ou d’ Insertion start administration Insertion end ou, Insertion start au Québec Insertion end , de Insertion start lettres Insertion end de Insertion start vérification Insertion end ou d’un jugement en Insertion start vérification Insertion end de testament, Insertion start le document Insertion end original Insertion start ou Insertion end une copie certifiée conforme par :

(i)le tribunal qui a Insertion start délivré Insertion end les Insertion start lettres Insertion end d’homologation, d’ Insertion start administration Insertion end ou de Insertion start vérification Insertion end ou Insertion start qui a Insertion end prononcé le jugement Insertion start en vérification Insertion end de Insertion start testament Insertion end ,

(ii)une société de fiducie constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une loi provinciale,

(iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 100(2)a);

Start of inserted block

b)s’agissant d’un testament vérifié par un notaire au Québec, une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification;

c)s’agissant de lettres de vérification délivrées par un notaire au Québec, une copie certifiée de celles-ci;

End of inserted block

Insertion start d Insertion end ) Insertion start s’agissant d’ Insertion end un testament notarié Insertion start au Insertion end Québec, une copie authentique de ce testament Insertion start établie Insertion end conformément aux lois de cette province;

Insertion start e Insertion end )un affidavit ou une déclaration établi par la Insertion start personne visée à Insertion end l’ Insertion start alinéa 100(2)a) Insertion end et énonçant les conditions de la transmission;

Insertion start f Insertion end )le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

(i)dans le cas d’un transfert à la Insertion start personne visée à Insertion end l’ Insertion start alinéa 100(2)a) Insertion end , endossé ou non,

(ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité Insertion start avec Insertion end l’article 118.

103(1)Subject to the provisions of Part VIII and any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph 100(2)‍(a) is entitled to become registered as the owner of a security, or to designate another person to be registered as the owner of a security, if the person referred to in paragraph 100(2)‍(a) delivers to the association or its transfer agent Insertion start the following documents Insertion end , accompanied by any assurance the association may require under section 134:

(a) Insertion start in Insertion end the Insertion start case of a Insertion end grant of probate or of letters of administration Insertion start or, in Quebec, the issuance of letters of verification or of a judgment probating a will, the Insertion end original Insertion start document Insertion end or a copy certified to be a true copy by

(i)the court that granted the probate or letters of administration Insertion start or that issued the letters of verification or the judgment probating the will Insertion end ,

(ii)a trust company incorporated under the Trust and Loan Companies Act or under the laws of a province, or

(iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph 100(2)‍(a);

Start of inserted block

(b)in the case of a will probated by a notary in Quebec, a certified copy of the minutes of the probate;

(c)in the case of letters of verification issued by a notary in Quebec, a certified copy of the letters;

End of inserted block

(d)in the case of a notarial will in Quebec, Insertion start an authentic Insertion end copy Insertion start of the will established in accordance with Insertion end the laws of that province;

( Insertion start e Insertion end )an affidavit or declaration of transmission made by the person referred to in paragraph 100(2)‍(a) that states the particulars of the transmission; and

( Insertion start f Insertion end )the security certificate that was owned by the deceased holder

(i)in the case of a transfer to the person referred to in paragraph 100(2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

(ii)in the case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 118.

(2)Le passage du paragraphe 103(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 103(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transmissions
Excepted transmissions

(2)Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant Insertion start aucun des documents mentionnés aux alinéas (1)a) à c) Insertion end est habilité, sous réserve de la partie VIII et de toute loi fiscale applicable, à devenir le détenteur inscrit Insertion start des valeurs mobilières Insertion end , ou à désigner celui-ci, sur remise à Insertion start la société Insertion end ou à son agent de transfert des pièces suivantes :

(2) Insertion start Despite Insertion end subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require Insertion start any of the documents mentioned in paragraphs (1)‍(a) to (c) Insertion end in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VIII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner Insertion start of the security Insertion end or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the association or its transfer agent the following documents:

(3)L’alinéa 103(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 103(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)une attestation suffisante des lois applicables, des droits Insertion start ou intérêts Insertion end du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et Insertion start du Insertion end droit Insertion start du représentant personnel Insertion end , ou de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

  • (b)reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest Insertion start or right Insertion end in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.

176Le paragraphe 107(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

176Subsection 107(1) of the Act is replaced by the following:

Avis du vice
Notice of defect

107(1)Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte Insertion start ou document Insertion end , loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur Insertion start mobilière Insertion end , même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

107(1)Even against a purchaser for value and without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated by reference to another Insertion start document Insertion end , instrument Insertion start or act Insertion end , statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so referred to do not conflict with the stated terms, but Insertion start the Insertion end reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, Insertion start even if Insertion end the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

177Le paragraphe 111(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

177Subsection 111(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Limitation
Limitation

(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest Insertion start or right Insertion end purchased.

(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest Insertion start or right Insertion end purchased.

178Le paragraphe 115(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

178Subsection 115(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Warranties of securities broker
Warranties of securities broker

(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

179(1)L’alinéa 117(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

179(1)Paragraph 117(1)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un Insertion start droit Insertion end de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un Insertion start droit Insertion end de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

(2)L’alinéa 117(1)g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 117(1)‍(g) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent Insertion start or mandatary Insertion end , the person’s authorized agent Insertion start or mandatary Insertion end .

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent Insertion start or mandatary Insertion end , the person’s authorized agent Insertion start or mandatary Insertion end .

180L’article 121 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

180Section 121 of the English version of the Act is replaced by the following:

Effect of failure by fiduciary to comply
Effect of failure by fiduciary to comply

121Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument Insertion start or act Insertion end or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

121Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument Insertion start or act Insertion end or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

181(1)Le passage du paragraphe 128(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

181(1)The portion of subsection 128(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transfert par l’entremise d’une agence de compensation et de dépôt
Transfer through clearing agency

(4)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit Insertion start ou intérêt Insertion end s’y rattachant, peut notamment être effectué Insertion start par Insertion end l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :

(4)A transfer or pledge of a security shown in the records of a clearing agency or Insertion start of an Insertion end interest Insertion start or right in such a security Insertion end may, in addition to other methods, be effected by making an appropriate entry in Insertion start those Insertion end records if the security is evidenced by

(2)Le passage du paragraphe 128(4) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2)The portion of subsection 128(4) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

(3)Le paragraphe 128(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 128(5) of the Act is replaced by the following:

Droits ou intérêts dans un ensemble fongible
Interests or rights in fungible bulk

(5)Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits Insertion start ou intérêts Insertion end s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou Insertion start gages Insertion end de la même valeur mobilière.

(5)Under subsections (4) to (10), entries may be in respect of Insertion start similar Insertion end securities or interests Insertion start or rights in similar securities Insertion end as part of a fungible bulk and may refer merely to a quantity of a particular security without reference to the name of the registered owner, certificate or bond number or Insertion start any other information Insertion end and, in appropriate cases, may be on a net basis taking into account other transfers or pledges of the same security.

(4)Les paragraphes 128(6) et (7) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 128(6) and (7) of the French version of the Act are replaced by the following:

Transfert ou gage équivaut à livraison
Transfert ou gage équivaut à livraison

(6)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou Insertion start mis en gage Insertion end .

(6)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou Insertion start mis en gage Insertion end .

Inscription équivaut à acceptation de livraison
Inscription équivaut à acceptation de livraison

(7)Si le Insertion start gage Insertion end ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(7)Si le Insertion start gage Insertion end ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(5)Le paragraphe 128(9) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 128(9) of the French version of the Act is replaced by the following:

Non-inscription
Non-inscription

(9)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 133 à 140.

(9)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 133 à 140.

182Le paragraphe 130(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

182Subsection 130(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Résolution d’un transfert
Résolution d’un transfert

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la Insertion start résolution Insertion end si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la Insertion start résolution Insertion end si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

183Les articles 131 et 132 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

183Sections 131 and 132 of the Act are replaced by the following:

Saisie d’une valeur mobilière
Seizure of security

131La saisie Insertion start d’ Insertion end une valeur mobilière ou Insertion start d’ Insertion end un droit Insertion start ou intérêt attesté par celle-ci Insertion end n’a d’effet que lorsque le saisissant a obtenu la possession Insertion start de la valeur mobilière Insertion end .

131No seizure of a security or other interest Insertion start or right Insertion end evidenced Insertion start by a security Insertion end is effective until the person making the seizure obtains possession of the security.

Non-responsabilité pour disposition de bonne foi
No liability if good faith disposition

132Le mandataire ou Insertion start le Insertion end dépositaire Insertion start ou baillaire Insertion end qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une société — a reçu Insertion start des Insertion end valeurs mobilières Insertion start et Insertion end les Insertion start a vendues, données Insertion end en gage ou Insertion start livrées Insertion end conformément aux instructions de son mandant Insertion start ou de son déposant ou baillant Insertion end ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant Insertion start ou le déposant ou baillant Insertion end n’avait pas le droit Insertion start de disposer des Insertion end valeurs mobilières en question.

132An agent or Insertion start mandatary, or a Insertion end bailee Insertion start or depositary Insertion end , who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if Insertion start they are Insertion end in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of an association, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal Insertion start or mandator, or the bailor or depositor Insertion end , is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal Insertion start or mandator, or the bailor or depositor Insertion end has no right to dispose of the securities.

184(1)L’alinéa 134(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

184(1)Paragraph 134(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)if the endorsement is by an agent Insertion start or mandatary Insertion end , reasonable assurance of authority to sign;

  • (a)if the endorsement is by an agent Insertion start or mandatary Insertion end , reasonable assurance of authority to sign;

(2)L’alinéa 134(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 134(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et Insertion start visé Insertion end au paragraphe 103(1), de la copie certifiée Insertion start de l’ordonnance visée Insertion end à ce paragraphe et Insertion start rendue Insertion end dans les soixante jours Insertion start précédant Insertion end la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et Insertion start visé Insertion end au paragraphe 103(1), de la copie certifiée Insertion start de l’ordonnance visée Insertion end à ce paragraphe et Insertion start rendue Insertion end dans les soixante jours Insertion start précédant Insertion end la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

185L’alinéa 136(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

185Paragraph 136(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent Insertion start or mandatary Insertion end of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent Insertion start or mandatary Insertion end of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

186Le passage de l’article 141 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

186The portion of section 141 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Droits et obligations
Rights and obligations

141Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment Insertion start les mandataires Insertion end , les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :

141An authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent Insertion start or mandatary Insertion end of an issuer has, in respect of the issue, registration of transfer and cancellation of a security of the issuer,

187L’article 142 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

187Section 142 of the English version of the Act is replaced by the following:

Notice
Notice

142Notice to Insertion start one Insertion end of Insertion start the persons referred to in section 141 Insertion end is notice to the issuer in respect of the functions performed by Insertion start that person Insertion end .

142Notice to Insertion start one Insertion end of Insertion start the persons referred to in section 141 Insertion end is notice to the issuer in respect of the functions performed by Insertion start that person Insertion end .

188Le paragraphe 152(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

188Subsection 152(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité

(4)L’association ou Insertion start la personne agissant Insertion end en Insertion start son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Insertion start conformément au Insertion end présent article.

(4)L’association Insertion start ou la personne agissant Insertion end en Insertion start son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Insertion start conformément au Insertion end présent article.

189L’alinéa b) de la définition de solicit or solicitation, à l’article 166.‍01 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

189Paragraph (b) of the definition solicit or solicitation in section 166.‍01 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)a request to execute or not to execute Insertion start or, in Quebec, to sign or not to sign Insertion end a form of proxy or to revoke a proxy,

  • (b)a request to execute or not to execute Insertion start or, in Quebec, to sign or not to sign Insertion end a form of proxy or to revoke a proxy,

1997, ch. 15, art. 120

1997, c. 15, s. 120

190(1)Les paragraphes 166.‍02(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

190(1)Subsections 166.‍02(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Nomination d’un fondé de pouvoir
Appointing proxyholder

166.‍02(1)L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en Insertion start signant Insertion end un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, Insertion start pour Insertion end assister à l’assemblée et y agir dans les limites prévues à la procuration.

166.‍02(1)A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing Insertion start or, in Quebec, signing Insertion end a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

Signature du formulaire de procuration
Execution or signature of proxy

(2)Le formulaire de procuration doit être signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.

(2)A form of proxy Insertion start is to Insertion end be executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by a shareholder or by a shareholder’s attorney authorized in writing to do so.

1997, ch. 15, art. 120

1997, c. 15, s. 120

(2)Le paragraphe 166.‍02(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 166.‍02(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Required information
Required information

(4)A form of proxy must indicate, in Insertion start boldface Insertion end type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

(4)A form of proxy must indicate, in Insertion start boldface Insertion end type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

1997, ch. 15, art. 120

1997, c. 15, s. 120

(3)Le passage de l’alinéa 166.‍02(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 166.‍02(6)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)en déposant un Insertion start acte Insertion end écrit, signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

  • (a)by depositing an instrument Insertion start or act Insertion end in writing executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by the shareholder or by the shareholder’s attorney authorized in writing to do so

1997, ch. 15, art. 120

1997, c. 15, s. 120

191L’article 166.‍03 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

191Section 166.‍03 of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposit of proxies
Deposit of proxies

166.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which Insertion start proxies Insertion end to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the association or its transfer agent. The time specified Insertion start must Insertion end not be more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.

166.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which Insertion start proxies Insertion end to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the association or its transfer agent. The time specified Insertion start must Insertion end not be more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.

1997, ch. 15, art. 120

1997, c. 15, s. 120

192Le paragraphe 166.‍06(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

192Subsection 166.‍06(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Attendance at meeting
Attendance at meeting

166.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder Insertion start must Insertion end attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder Insertion start must Insertion end comply with the directions of the shareholder who Insertion start appointed them Insertion end .

166.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder Insertion start must Insertion end attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder Insertion start must Insertion end comply with the directions of the shareholder who Insertion start appointed them Insertion end .

2005, ch. 54, art. 170

2005, c. 54, s. 170

193Le paragraphe 166.‍07(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

193Subsection 166.‍07(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exemplaires
Exemplaires

(4)Le sollicitant ou la personne Insertion start agissant en son nom Insertion end fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

(4)Le sollicitant ou la personne Insertion start agissant en son nom Insertion end fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

194L’alinéa 170h) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

194Paragraph 170(h) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (h)a person who is an agent or Insertion start mandatary or an Insertion end employee of the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end .

  • (h)a person who is an agent or Insertion start mandatary or an Insertion end employee of the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end .

195Le paragraphe 182(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

195Subsection 182(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité

(3)L’association ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

(3)L’association ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

2005, ch. 54, art. 177

2005, c. 54, s. 177

196L’alinéa 207(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

196Paragraph 207(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the association, an entity controlled by the association or an entity in which the association has a substantial investment;

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the association, an entity controlled by the association or an entity in which the association has a substantial investment;

197Le paragraphe 214(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

197Subsection 214(5) of the Act is replaced by the following:

Subrogation de l’administrateur
Subrogation of director

(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, Insertion start si un Insertion end jugement Insertion start a été rendu Insertion end  :

Start of inserted block

a)au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b)ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

End of inserted block

(5) Insertion start When Insertion end a director of an association pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or winding-up proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, Insertion start if Insertion end a judgment has been obtained, the director is

Start of inserted block

(a)in Quebec, subrogated to the employee’s rights as declared in the judgment; and

End of inserted block

( Insertion start b Insertion end ) Insertion start elsewhere in Canada Insertion end , entitled to an assignment of the judgment.

198L’article 225 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

198Section 225 of the French version of the Act is replaced by the following:

Maintien des droits
Maintien des droits

225Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées pouvant engager l’association, ses administrateurs ou ses dirigeants, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

225Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées pouvant engager l’association, ses administrateurs ou ses dirigeants, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

2001, ch. 9, art. 288

2001, c. 9, s. 288

199Le paragraphe 232.‍1(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

199Subsection 232.‍1(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Court enforcement
Court enforcement

232.‍1(1)If an association or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of an association is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the association or the director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

232.‍1(1)If an association or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of an association is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the association or the director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

200L’alinéa 233(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

200Paragraph 233(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end ;

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end ;

201(1)Le paragraphe 237(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

201(1)Subsection 237(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplemental lists
Supplemental lists

(5)A person requiring an association to supply a basic list of members or shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the association or its agent Insertion start or mandatary Insertion end , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of members or shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the members or shareholders and the voting rights of each member or the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(5)A person requiring an association to supply a basic list of members or shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the association or its agent Insertion start or mandatary Insertion end , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of members or shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the members or shareholders and the voting rights of each member or the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Le passage du paragraphe 237(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 237(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplemental lists to be furnished
When supplemental lists to be furnished

(6)An association or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide a supplemental list of members or shareholders required under subsection (5)

(6)An association or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide a supplemental list of members or shareholders required under subsection (5)

202Le passage de l’article 241 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

202The portion of section 241 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Protection of records
Protection of records

241An association and its agents Insertion start or mandataries must Insertion end take reasonable precautions to

241An association and its agents Insertion start or mandataries must Insertion end take reasonable precautions to

2005, ch. 54, art. 190

2005, c. 54, s. 190

203(1)Le paragraphe 245(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

203(1)Subsection 245(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplementary information
Supplementary information

(6)A person who wishes to examine Insertion start the Insertion end central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the association or its agent Insertion start or mandatary Insertion end to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

(6)A person who wishes to examine Insertion start the Insertion end central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the association or its agent Insertion start or mandatary Insertion end to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

2005, ch. 54, art. 190

2005, c. 54, s. 190

(2)Le passage du paragraphe 245(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 245(7) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplementary information to be provided
When supplementary information to be provided

(7)An association or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide the supplementary information within

(7)An association or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide the supplementary information within

204L’article 246 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

204Section 246 of the English version of the Act is replaced by the following:

Agent or mandatary
Agent or mandatary

246An association may appoint an agent Insertion start or mandatary Insertion end to maintain its central securities register.

246An association may appoint an agent Insertion start or mandatary Insertion end to maintain its central securities register.

205Le passage de l’article 249 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

205The portion of section 249 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Destruction of certificates
Destruction of certificates

249An association, its agent Insertion start or mandatary Insertion end or a trustee Insertion start as defined in Insertion end section 278 is not required to produce

249An association, its agent Insertion start or mandatary Insertion end or a trustee Insertion start as defined in Insertion end section 278 is not required to produce

2005, ch. 54, art. 191

2005, c. 54, s. 191

206Le paragraphe 251(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

206Subsection 251(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of unsealed documents
Validity of unsealed documents

(2)A document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end on behalf of an association is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

(2)A document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end on behalf of an association is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

207Les définitions de option d’achat et option de vente, au paragraphe 260(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

207The definitions option d’achat and option de vente in subsection 260(1) of the French version of the Act are replaced by the following:

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par Insertion start livraison Insertion end qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par Insertion start livraison Insertion end qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

2005, ch. 54, art. 194

2005, c. 54, s. 194

208L’alinéa 266(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

208Paragraph 266(5)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt Insertion start bénéficiaire Insertion end substantiel ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, de Insertion start liquidateur de la succession, Insertion end d’exécuteur testamentaire, Insertion start d’administrateur successoral Insertion end ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or Insertion start an Insertion end estate Insertion start or succession Insertion end in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, Insertion start an executor or administrator of the estate Insertion end or a liquidator of the succession or in a similar capacity;

209La définition de acte de fiducie, à l’article 278 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

209The definition trust indenture in section 278 of the Act is replaced by the following:

acte de fiducie Insertion start Acte, y compris Insertion end tout acte additif ou modificatif, établi par une association, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres.‍ (trust indenture)

trust indenture means any deed, indenture or other instrument Insertion start or act Insertion end , including any supplement or amendment made Insertion start to it Insertion end by an association, under which the association issues subordinated indebtedness and in which a person is appointed as trustee for the holders of Insertion start that Insertion end subordinated indebtedness. (acte de fiducie)

210Le sous-alinéa 299(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

210Subparagraph 299(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any member that is a central cooperative credit society or of any subsidiary of the association within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the association, other than a subsidiary of the association acquired Insertion start under Insertion end section 394 or through a realization of security Insertion start under Insertion end section 395.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any member that is a central cooperative credit society or of any subsidiary of the association within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the association, other than a subsidiary of the association acquired Insertion start under Insertion end section 394 or through a realization of security Insertion start under Insertion end section 395.

211(1)Le paragraphe 308(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

211(1)Subsection 308(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Right to information
Right to information

308(1)On the request of the auditor of an association, the present or former directors, officers, employees or agents Insertion start or mandataries Insertion end of the association Insertion start must Insertion end , to the extent that Insertion start they Insertion end are reasonably able to do so,

(a)permit access to Insertion start any Insertion end records, assets and security held by the association or any entity in which the association has a substantial investment Insertion start that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the Insertion end auditor Insertion start to perform their Insertion end duties; and

(b)provide Insertion start any Insertion end information and explanations Insertion start that Insertion end are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their duties Insertion end .

308(1)On the request of the auditor of an association, the present or former directors, officers, employees or agents Insertion start or mandataries Insertion end of the association Insertion start must Insertion end , to the extent that Insertion start they Insertion end are reasonably able to do so,

(a)permit access to Insertion start any Insertion end records, assets and security held by the association or any entity in which the association has a substantial investment Insertion start that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the Insertion end auditor Insertion start to perform their Insertion end duties; and

(b)provide Insertion start any Insertion end information and explanations Insertion start that Insertion end are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their duties Insertion end .

(2)L’alinéa 308(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 308(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents Insertion start or mandataries Insertion end of any entity in which the association has a substantial investment the information and explanations that Insertion start those Insertion end persons are reasonably able to provide and that are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their Insertion end duties; and

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents Insertion start or mandataries Insertion end of any entity in which the association has a substantial investment the information and explanations that Insertion start those Insertion end persons are reasonably able to provide and that are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their Insertion end duties; and

212Le paragraphe 320(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

212Subsection 320(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées au paragraphe 318(1) ou à l’article 322 pour cause de défaut de Insertion start poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans Insertion end le Insertion start délai prescrit selon les règles de Insertion end procédure Insertion start civile applicables Insertion end est subordonné à Insertion start l’ Insertion end approbation Insertion start du Insertion end tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits Insertion start ou intérêts Insertion end pourraient être sérieusement atteints.

(2)An application made or an action brought or intervened in under subsection 318(1) or section 322 Insertion start must Insertion end not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution Insertion start or, in Quebec, failure to act within a time limit set under the applicable rules of civil procedure Insertion end , without the approval of the court given on Insertion start any Insertion end terms Insertion start that Insertion end the court thinks fit and, if the court determines that the interests Insertion start or rights Insertion end of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

2005, ch. 54, art. 203(F)

2005, c. 54, s. 203(F)

213L’alinéa 333b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

213Paragraph 333(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non Insertion start une garantie Insertion end , fixer sa rémunération et le remplacer;

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non Insertion start une garantie Insertion end , fixer sa rémunération et le remplacer;

214(1)L’alinéa 337(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

214(1)Paragraph 337(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)ouvrir un compte Insertion start en Insertion end fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de l’association;

  • d)ouvrir un compte Insertion start en Insertion end fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de l’association;

(2)L’alinéa 337(2)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 337(2)‍(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)do all acts and execute Insertion start or, in Quebec, sign Insertion end documents in the name and on behalf of the association;

  • (e)do all acts and execute Insertion start or, in Quebec, sign Insertion end documents in the name and on behalf of the association;

215Le paragraphe 341(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

215Subsection 341(3) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notification of final accounts

(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 333, à chaque associé et actionnaire, ainsi qu’aux personnes ayant fourni une Insertion start garantie Insertion end ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.

(3)A liquidator Insertion start must Insertion end give notice of Insertion start their Insertion end intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 333, to each member or shareholder of the association and to any person who provided a security or Insertion start a Insertion end fidelity bond Insertion start or fidelity insurance Insertion end for the liquidation.

216L’alinéa 347(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

216Paragraph 347(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)de Insertion start joindre comme partie à l’instance Insertion end chaque ancien associé ou actionnaire retrouvé par le demandeur;

  • a)de Insertion start joindre comme partie à l’instance Insertion end chaque ancien associé ou actionnaire retrouvé par le demandeur;

217L’article 372 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

217Section 372 of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information

372An association and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the association may rely on any information contained in a declaration required by the directors Insertion start under Insertion end section 371 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Insertion start under that section Insertion end , and no action lies against the association or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

372An association and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the association may rely on any information contained in a declaration required by the directors Insertion start under Insertion end section 371 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Insertion start under that section Insertion end , and no action lies against the association or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

2001, ch. 9, art. 307

2001, c. 9, s. 307

218L’alinéa 376(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

218Paragraph 376(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)détenir ou gérer des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end ou effectuer toutes opérations à leur égard;

  • (a)hold, manage and otherwise deal with real property Insertion start or immovables Insertion end ;

2001, ch. 9, art. 308

2001, c. 9, s. 308

219L’alinéa 377a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

219Paragraph 377(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any entity referred to in paragraph 375(1)‍(a), any member of a cooperative credit society or, if the association is a retail association, any other person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 386(1) or a prescribed entity and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

  • (a)act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any entity referred to in paragraph 375(1)‍(a), any member of a cooperative credit society or, if the association is a retail association, any other person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 386(1) or a prescribed entity and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

220L’article 378 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

220Section 378 of the Act is replaced by the following:

Activités interdites
Prohibited activities

378Il est interdit à l’association Insertion start de remplir Insertion end au Canada :

Insertion start a Insertion end ) Insertion start des fonctions de liquidateur de la succession Insertion end , d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur Insertion start successoral Insertion end ;

Start of inserted block

b)des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

c)des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

d)des fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa c).

End of inserted block

378 Insertion start It is prohibited for an Insertion end association Insertion start to Insertion end act in Canada

(a)as an executor or administrator Insertion start of an estate Insertion end or Insertion start liquidator of a succession Insertion end ;

(b) Insertion start as Insertion end a trustee for a trust;

( Insertion start c Insertion end ) Insertion start as Insertion end a guardian, committee, tutor, curator or adviser of Insertion start an incapable Insertion end person; or

Start of inserted block

(d)in any capacity similar to the capacities mentioned in paragraph (c).

End of inserted block

2007, ch. 6, art. 160

2007, c. 6, s. 160

221(1)Le paragraphe 378.‍3(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

221(1)Subsection 378.‍3(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposits less than $150,000
Deposits less than $150,000

378.‍3(1)Subject to the regulations, a retail association referred to in paragraph 378.‍1(1)‍(b) or (c) Insertion start must Insertion end not, in respect of its business in Canada, act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

378.‍3(1)Subject to the regulations, a retail association referred to in paragraph 378.‍1(1)‍(b) or (c) Insertion start must Insertion end not, in respect of its business in Canada, act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2007, ch. 6, art. 160

2007, c. 6, s. 160

(2)Le paragraphe 378.‍3(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 378.‍3(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Regulations
Regulations

(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a retail association referred to in subsection (1) may act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a retail association referred to in subsection (1) may act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2001, ch. 9, art. 311

2001, c. 9, s. 311

222L’article 382 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

222Section 382 of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing

382Il est interdit à l’association d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 386(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

382An association Insertion start must Insertion end not engage in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity in which a financial leasing entity, Insertion start as defined in Insertion end subsection 386(1), is not permitted to engage.

2007, ch. 6, art. 161

2007, c. 6, s. 161

223(1)Le paragraphe 382.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

223(1)Subsection 382.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Hypothèques
Restriction on mortgages or hypothecs

382.‍1(1)Il est interdit à l’association de détail de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble Insertion start résidentiel Insertion end , ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end au moment du prêt.

382.‍1(1)A retail association Insertion start must Insertion end not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that Insertion start residential Insertion end property, or refinance a loan Insertion start for that purpose Insertion end , if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start residential Insertion end property, would exceed 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property at the time of the loan.

2001, ch. 9, art. 311

2001, c. 9, s. 311

(2)L’alinéa 382.‍1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 382.‍1(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of Insertion start residential Insertion end property on the security of which the association may make a loan is established;

2001, ch. 9, art. 311

2001, c. 9, s. 311

(3)L’alinéa 382.‍1(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 382.‍1(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à l’association en garantie du paiement du prix de vente d’un bien Insertion start dont Insertion end elle Insertion start a disposé Insertion end , y compris par suite de Insertion start la réalisation Insertion end d’ Insertion start une sûreté Insertion end .

  • (d)a loan secured by a mortgage Insertion start or hypothec if Insertion end

    • (i)the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end is taken back by the association on a property disposed of by the association, including Insertion start when Insertion end the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end secures payment of an amount payable to the association for the property.

224L’article 384 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

224Section 384 of the English version of the Act is replaced by the following:

Restriction on receivers or sequestrators
Restriction on receivers or sequestrators

384An association Insertion start must Insertion end not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of the property or business of the association.

384An association Insertion start must Insertion end not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of the property or business of the association.

2001, ch. 9, art. 313

2001, c. 9, s. 313

225Le paragraphe 385.‍02(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

225Subsection 385.‍02(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Application du paragraphe (1)
Application du paragraphe (1)

(2)Le paragraphe (1) s’applique que la fiducie soit Insertion start expresse Insertion end ou Insertion start par effet de la loi Insertion end et s’applique même si l’association en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

(2)Le paragraphe (1) s’applique que la fiducie soit Insertion start expresse Insertion end ou Insertion start par effet de la loi Insertion end et s’applique même si l’association en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

2001, ch. 9, art. 313

2001, c. 9, s. 313

226Le paragraphe 385.‍15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

226Subsection 385.‍15(1) of the Act is replaced by the following:

Diminution d’une partie du coût d’emprunt
Rebate of borrowing costs

385.‍15(1)L’association de détail qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 385.‍16 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.

385.‍15(1)If a retail association makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.‍16 apply, and the loan is not secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the association Insertion start must Insertion end , if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

2012, ch. 5, art. 112

2012, c. 5, s. 112

227L’article 385.‍19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

227Section 385.‍19 of the Act is replaced by the following:

Renseignements concernant le renouvellement
Renewal statement

385.‍19L’association de détail doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 385.‍16 s’applique et qui est garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end , communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.

385.‍19If a retail association makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.‍16 apply and the loan is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end the association Insertion start must Insertion end disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.

2001, ch. 9, art. 313

2001, c. 9, s. 313

228L’alinéa 385.‍25(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

228Paragraph 385.‍25(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)garantis par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end ;

  • (a)secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end ; or

2001, ch. 9, art. 313

2001, c. 9, s. 313

229Le paragraphe 385.‍3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

229Subsection 385.‍3(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission pour cause de décès
Transmission in case of death

385.‍3(1)En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que l’association de détail a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission la remise à l’association Insertion start de ce qui suit Insertion end  :

a)d’une part, un affidavit ou une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour l’association, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom, et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

b)d’autre part, un des documents suivants :

(i)si la réclamation est fondée Insertion start soit Insertion end sur un testament ou autre instrument testamentaire, Insertion start soit Insertion end sur un acte d’homologation de ceux-ci Insertion start avec Insertion end ou Insertion start sans Insertion end ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable, Insertion start soit Insertion end sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, Insertion start soit Insertion end sur un Insertion start jugement en vérification du testament Insertion end ou Insertion start autre document de portée semblable, soit sur des lettres de vérification ou autre document de portée semblable, soit sur une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification de testament Insertion end ou Insertion start autre document de portée semblable Insertion end , présentés comme émanant d’un tribunal ou d’une autorité canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau du tribunal ou de l’autorité, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

(ii)si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament.

385.‍3(1)If the transmission of a debt owing by a retail association by reason of a deposit, of property held by a retail association as security or for Insertion start safekeeping Insertion end or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited Insertion start in it Insertion end takes place because of the death of a person, the delivery to the association of Insertion start the following Insertion end is sufficient justification and authority for giving effect to the transmission:

(a)an affidavit or declaration in writing Insertion start that is Insertion end in a form satisfactory to the association, Insertion start that is Insertion end signed by or on behalf of a person claiming by virtue of the transmission Insertion start and that states Insertion end the nature and effect of the transmission; and

(b)one of the following documents:

(i) Insertion start if Insertion end the claim is based on a will or other testamentary instrument, on a grant of probate of Insertion start a will or other testamentary instrument with or without Insertion end letters testamentary or other document of Insertion start similar Insertion end import, on a grant of letters of administration or other document of Insertion start similar Insertion end import, on Insertion start a judgment probating a will Insertion end or Insertion start other document of similar import, on letters of verification Insertion end or Insertion start other document of similar import Insertion end , or Insertion start on a certified copy of the notarial minutes of probate of a will or other document of similar import Insertion end , purporting to be issued by any court or authority in Canada or elsewhere, an authenticated copy or certificate Insertion start of the document Insertion end under the seal of the court or authority without proof of the authenticity of the seal or other proof, or

(ii) Insertion start if Insertion end the claim is based on a notarial will, an Insertion start authentic Insertion end copy Insertion start of the notarial will Insertion end .

2001, ch. 9, art. 313

2001, c. 9, s. 313

230(1)L’alinéa 385.‍32(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

230(1)Paragraph 385.‍32(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le document Insertion start paraissant avoir Insertion end pour effet de céder ou de régulariser un droit Insertion start ou intérêt Insertion end sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

  • (c) Insertion start a document Insertion end purporting to assign, perfect or otherwise dispose of an interest Insertion start or right Insertion end in the property or the deposit account; or

2001, ch. 9, art. 313

2001, c. 9, s. 313

(2)La définition de enforcement notice, au paragraphe 385.‍32(6) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition enforcement notice in subsection 385.‍32(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

enforcement notice means a garnishee summons or other Insertion start document Insertion end issued under the laws of a province for the enforcement of Insertion start a Insertion end support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

enforcement notice means a garnishee summons or other Insertion start document Insertion end issued under the laws of a province for the enforcement of Insertion start a Insertion end support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

231(1)La définition de prêt ou emprunt, au paragraphe 386(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

231(1)The definition loan in subsection 386(1) of the Act is replaced by the following:

prêt ou emprunt Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières. Insertion start Y Insertion end sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat de Insertion start vente à tempérament ou de Insertion end vente conditionnelle et la convention de rachat.‍ (loan)

loan includes an acceptance, endorsement or other guarantee, a deposit, a financial lease, a conditional Insertion start sale Insertion end contract, Insertion start an instalment sale contract Insertion end , a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities.‍ (prêt ou emprunt)

2008, ch. 28, art. 151

2008, c. 28, s. 151

(2)Le sous-alinéa a)‍(iv) de la définition de prêt commercial, au paragraphe 386(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph (a)‍(iv) of the definition commercial loan in subsection 386(1) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end  :

    • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de Insertion start celui-ci Insertion end à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

    • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end autre Insertion start qu’un immeuble Insertion end résidentiel et que :

      • (I)d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de Insertion start celui-ci Insertion end à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

      • (II)d’autre part, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, l’immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end rapporte des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

  • (iv)a loan that is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end , if

  • (A)the Insertion start real property or immovable Insertion end is residential property and the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start residential Insertion end property, does not exceed 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property at the time the loan is made or acquired, or

  • (B)the real property Insertion start or immovable Insertion end is Insertion start not Insertion end residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end , does not exceed 80% of the value of the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end at the time the loan is made or acquired, and

    • (II)at the time the loan is made or acquired, the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end , including the payments owing under the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end and the mortgages Insertion start or hypothecs of Insertion end equal or Insertion start higher rank Insertion end ,

2008, ch. 28, art. 151

2008, c. 28, s. 151

(3)Le passage du sous-alinéa a)‍(v) de la définition de prêt commercial précédant la subdivision (B)‍(II), au paragraphe 386(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subparagraph (a)‍(v) of the definition commercial loan in subsection 386(1) of the Act before subclause (B)‍(II) is replaced by the following:

  • (v)garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end  :

    • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que, d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de Insertion start celui-ci Insertion end à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt et, d’autre part, le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

    • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end autre Insertion start qu’un immeuble Insertion end résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

      • (I)la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de Insertion start celui-ci Insertion end à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

  • (v)a loan that is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end , if

  • (A)the Insertion start real property or immovable Insertion end is residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start residential Insertion end property, exceeds 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property at the time the loan is made or acquired, and

    • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, or

  • (B)the real property Insertion start or immovable Insertion end is Insertion start not Insertion end residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end , exceeds 80% of the value of the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end at the time the loan is made or acquired,

2008, ch. 28, art. 151

2008, c. 28, s. 151

(4)La subdivision a)‍(v)‍(B)‍(III) de la définition de prêt commercial, au paragraphe 386(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(4)Subclause (a)‍(v)‍(B)‍(III) of the definition commercial loan in subsection 386(1) of the Act is replaced by the following:

  • (III)l’immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end rapporte, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

  • (III)at the time the loan is made or acquired, the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end , including the payments owing under the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end and the mortgages Insertion start or hypothecs of Insertion end equal or Insertion start higher rank Insertion end ,

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

(5)Le passage de la définition de entité s’occupant de crédit-bail précédant l’alinéa b), au paragraphe 386(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of the definition financial leasing entity in subsection 386(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de meubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end et aux activités connexes prévues Insertion start par règlement Insertion end et est conforme à Insertion start toute exigence réglementaire Insertion end et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • a)de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels Insertion start meubles ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end ;

financial leasing entity means an entity whose activities are limited to the financial leasing of personal property Insertion start or movables Insertion end and prescribed related activities and conform to Insertion start any Insertion end prescribed restrictions and limitations, and that, in conducting Insertion start those Insertion end activities in Canada, does not

  • (a)direct its customers or potential customers to particular dealers in the Insertion start personal Insertion end property or Insertion start movables that are Insertion end leased Insertion start or are Insertion end to be leased;

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

(6)Les alinéas a) et b) de la définition de courtier immobilier, au paragraphe 386(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(6)Paragraphs (a) and (b) of the definition real property brokerage entity in subsection 386(1) of the Act are replaced by the following:

  • a)à agir en qualité de mandataire Insertion start ou de prestataire de services de courtage Insertion end pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs Insertion start relativement à des Insertion end immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end ;

  • b)à fournir des services de consultation et d’évaluation Insertion start relativement à des Insertion end immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end . (real property brokerage entity)

  • (a)acting as an agent Insertion start or provider of brokerage services Insertion end for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, Insertion start hypothecary debtors, hypothecary creditors Insertion end , lessors or lessees Insertion start in respect Insertion end of real property Insertion start or immovables Insertion end ; and

  • (b)the provision of consulting or appraisal services in respect of real property Insertion start or immovables Insertion end . (courtier immobilier)

2008, ch. 28, art. 151

2008, c. 28, s. 151

(7)La subdivision a)‍(v)‍(B)‍(II) de la définition de commercial loan, au paragraphe 386(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(7)Subclause (a)‍(v)‍(B)‍(II) of the definition commercial loan in subsection 386(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

  • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

(8)L’alinéa b) de la définition de entité s’occupant de fonds mutuels, au paragraphe 386(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph (b) of the definition entité s’occupant de fonds mutuels in subsection 386(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’ Insertion start une participation proportionnelle Insertion end à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end . (mutual fund entity)

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’ Insertion start une participation proportionnelle Insertion end à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end . (mutual fund entity)

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

(9)L’alinéa b) de la définition de financial leasing entity, au paragraphe 386(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(9)Paragraph (b) of the definition financial leasing entity in subsection 386(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • ( Insertion start c Insertion end )enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations.‍ (entité s’occupant de crédit-bail)

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • ( Insertion start c Insertion end )enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations.‍ (entité s’occupant de crédit-bail)

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

(10)L’alinéa 386(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(10)Paragraph 386(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)à la détention d’une sûreté sur un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel Insertion end , sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 403a);

  • (a)the holding of a security interest in Insertion start any Insertion end real property Insertion start or immovable Insertion end , unless the security interest is prescribed under paragraph 403(a) to be an interest in real property; or

2012, ch. 5, par. 118(1)

2012, c. 5, s. 118(1)

232Le passage du paragraphe 390(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

232The portion of subsection 390(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), l’association peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), l’association peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

233L’article 401 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

233Section 401 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Insertion start Intérêts Insertion end immobiliers
Insertion start Interests in Insertion end Real Property
Limite
Limit

401Il est interdit à l’association — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel à l’égard duquel Insertion end elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Insertion start immobilier Insertion end , si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire.

401An association Insertion start must Insertion end not, and Insertion start must Insertion end not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property Insertion start or immovable Insertion end in Insertion start respect of Insertion end which the association or any of its prescribed subsidiaries has an interest Insertion start in real property Insertion end if the aggregate value of all interests of the association in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the association.

2007, ch. 6, par. 176(2)

2007, c. 6, s. 176(2)

234(1)L’alinéa 406(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

234(1)Paragraph 406(3)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)aux éléments d’actif, autres que des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels, qui ont été Insertion end acquis ou Insertion start dont il a été disposé Insertion end conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 418(3);

  • (e)assets, other than real property Insertion start or immovables Insertion end , acquired or disposed of under an arrangement that has been approved by the Superintendent under subsection 418(3); or

2007, ch. 6, par. 176(2)

2007, c. 6, s. 176(2)

(2)L’alinéa 406(3)f) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 406(3)‍(f) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • f)aux éléments d’actif Insertion start qui ont été Insertion end acquis ou Insertion start dont il a été disposé Insertion end avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 418(3.‍1).

  • f)aux éléments d’actif Insertion start qui ont été Insertion end acquis ou Insertion start dont il a été disposé Insertion end avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 418(3.‍1).

235(1)Le paragraphe 412(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

235(1)Subsection 412(3) of the Act is replaced by the following:

Définition de prêt
Meaning of loan

(3)Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt le dépôt, le crédit-bail, le contrat de Insertion start vente à tempérament ou de Insertion end vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

(3)For the purposes of this Part, loan includes a deposit, a financial lease, a conditional Insertion start sale Insertion end contract, Insertion start an instalment sale contract Insertion end , a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.

2007, ch. 6, art. 177

2007, c. 6, s. 177

(2)Le paragraphe 412(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 412(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Titre ou valeur mobilière d’un apparenté
Titre ou valeur mobilière d’un apparenté

(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

236L’alinéa 415b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

236Paragraph 415(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the loan is a loan made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage Insertion start or hypothec on Insertion end the principal residence of that related party.

  • (b)the loan is a loan made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage Insertion start or hypothec on Insertion end the principal residence of that related party.

237(1)Le paragraphe 418(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

237(1)Subsection 418(3) of the Act is replaced by the following:

Opérations effectuées avec des institutions financières
Asset transactions with financial institutions

(3)L’association peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end , d’un apparenté qui est une institution financière ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur.

(3) Insertion start Despite Insertion end any of the provisions of subsections (1) and (2), an association may, in the normal course of business and Insertion start in accordance with Insertion end arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property Insertion start or immovables Insertion end , from or to a related party of the association that is a financial institution.

2001, ch. 9, art. 317

2001, c. 9, s. 317

(2)Le paragraphe 418(3.‍1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 418(3.‍1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Opérations dans le cadre d’une restructuration
Opérations dans le cadre d’une restructuration

(3.‍1)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, l’association peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur.

(3.‍1)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, l’association peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur.

2007, ch. 6, art. 178

2007, c. 6, s. 178

(3)Le paragraphe 418(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 418(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

Approbation
Approbation

(5) Insertion start L’ Insertion end association peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 233.‍5.

(5) Insertion start L’ Insertion end association peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 233.‍5.

238Le paragraphe 428(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

238Subsection 428(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information

(2)An association and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the association may rely on any information contained in any disclosure received by the association Insertion start under Insertion end subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure Insertion start under subsection (1) Insertion end , and no action lies against the association or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

(2)An association and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the association may rely on any information contained in any disclosure received by the association Insertion start under Insertion end subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure Insertion start under subsection (1) Insertion end , and no action lies against the association or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

239L’alinéa 432(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

239Paragraph 432(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les nom, Insertion start résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

  • a)les nom, Insertion start résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

1997, ch. 15, art. 162

1997, c. 15, s. 162

240L’article 467 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

240Section 467 of the English version of the Act is replaced by the following:

Liability of officers, directors, etc.
Liability of officers, directors, etc.

467 Insertion start If Insertion end an entity commits an offence under this Act, any director, Insertion start any Insertion end officer or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 466(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

467 Insertion start If Insertion end an entity commits an offence under this Act, any director, Insertion start any Insertion end officer or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 466(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

2001, ch. 9, art. 341

2001, c. 9, s. 341

241L’article 469 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

241Section 469 of the English version of the Act is replaced by the following:

Compliance or restraining order
Compliance or restraining order

469(1)If an association or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of an association does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the association, the Superintendent, any complainant or any creditor of the association may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the association, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the association, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

469(1)If an association or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of an association does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the association, the Superintendent, any complainant or any creditor of the association may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the association, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the association, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Compliance or restraining order — consumer provisions
Compliance or restraining order — consumer provisions

(2)If a retail association or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a retail association does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the retail association, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the retail association, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

(2)If a retail association or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a retail association does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the retail association, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the retail association, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

1991, ch. 47

1991, c. 47

Loi sur les sociétés d’assurances

Insurance Companies Act

242(1)La définition de biens immeubles, au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur les sociétés d’assurances, est abrogée.

242(1)The definition biens immeubles in subsection 2(1) of the French version of the Insurance Companies Act is repealed.

(2)Les définitions de immeuble résidentiel, procuration, représentant, représentant personnel et sûreté, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions fiduciary, personal representative, proxy, residential property and security interest in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:

immeuble résidentiel Immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel Insertion end consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation.‍ (residential property)

procuration Insertion start Le formulaire Insertion end de procuration rempli et signé par lequel l’actionnaire ou le souscripteur Insertion start ou, Insertion end dans le cas d’une société de secours, le membre nomme un fondé de pouvoir pour Insertion start assister et agir en son nom Insertion end aux assemblées des actionnaires, des souscripteurs ou des membres.‍ (proxy)

représentant Toute personne Insertion start qui agit Insertion end à titre Insertion start fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté Insertion end , notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment Insertion start le Insertion end fiduciaire, Insertion start l’ Insertion end exécuteur testamentaire, Insertion start l’ Insertion end administrateur Insertion start successoral, le liquidateur de la succession, l’administrateur du bien d’autrui, le Insertion end tuteur, Insertion start le Insertion end curateur, Insertion start le Insertion end cessionnaire, Insertion start le Insertion end séquestre ou Insertion start le Insertion end mandataire.‍ (personal representative)

sûreté Droit, Insertion start intérêt Insertion end ou charge — notamment hypothèque, privilège, Insertion start gage Insertion end ou nantissement — grevant Insertion start un bien Insertion end pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement Insertion start d’une dette Insertion end soit l’exécution d’ Insertion start une obligation Insertion end .‍ (security interest)

fiduciary means any person Insertion start who is Insertion end acting in a fiduciary capacity Insertion start or who has an obligation of honesty and loyalty to another person because they are in a relationship of trust and confidence with that person Insertion end , and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

personal representative means a person who stands in place of and represents another person and includes a trustee, an executor Insertion start or Insertion end administrator Insertion start of an estate, a liquidator of a succession, an administrator of the property of another Insertion end , a committee, a guardian, a tutor, a curator, an assignee, a receiver Insertion start or sequestrator Insertion end , an agent Insertion start or mandatary Insertion end , or an attorney; (représentant personnel)

proxy means a completed and executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end form of proxy by means of which a shareholder or policyholder or, in the case of a society, a member, appoints a proxyholder to attend and act on behalf of the shareholder, policyholder or member at a meeting of shareholders, policyholders or members; (procuration)

residential property means Insertion start any Insertion end real property Insertion start or immovable Insertion end consisting of buildings Insertion start of which Insertion end at least one half of the floor space Insertion start is Insertion end used, or Insertion start is Insertion end to be used, as one or more private dwellings; (immeuble résidentiel)

security interest means an interest Insertion start or right Insertion end in or Insertion start a Insertion end charge on property, by way of mortgage Insertion start or hypothec Insertion end , lien, pledge or otherwise, taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation; (sûreté)

(3)Les définitions de beneficial ownership, form of proxy et securities underwriter, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(3)The definitions beneficial ownership, form of proxy and securities underwriter in subsection 2(1) of the English version of the Act are replaced by the following:

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents Insertion start or mandataries Insertion end or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by or on behalf of a shareholder or a policyholder, or, in the case of a fraternal benefit society, a member, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent Insertion start or mandatary Insertion end for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents Insertion start or mandataries Insertion end or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by or on behalf of a shareholder or a policyholder, or, in the case of a fraternal benefit society, a member, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent Insertion start or mandatary Insertion end for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

(4)Les définitions de fondé de pouvoir et opération, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(4)The definitions fondé de pouvoir and opération in subsection 2(1) of the French version of the Act are replaced by the following:

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour Insertion start assister et agir au nom de Insertion end l’actionnaire ou Insertion start du Insertion end souscripteur ou, dans le cas d’une société de secours, Insertion start du Insertion end membre aux assemblées des actionnaires, des souscripteurs ou des membres.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute Insertion start vente ou disposition pour contrepartie de valeur Insertion end .‍ (trade)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour Insertion start assister et agir au nom de Insertion end l’actionnaire ou Insertion start du Insertion end souscripteur ou, dans le cas d’une société de secours, Insertion start du Insertion end membre aux assemblées des actionnaires, des souscripteurs ou des membres.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute Insertion start vente ou disposition pour contrepartie de valeur Insertion end .‍ (trade)

(5)L’alinéa a) de la définition de security, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (a) of the definition security in subsection 2(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any Insertion start document Insertion end evidencing a deposit Insertion start with a financial institution Insertion end , and

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any Insertion start document Insertion end evidencing a deposit Insertion start with a financial institution Insertion end , and

(6)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(6)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

immeuble Est assimilé à un immeuble tout droit du locataire relativement à celui-ci.‍ (immovable)

End of inserted block
Start of inserted block

immovable includes the rights of a lessee in respect of an immovable; (immeuble)

End of inserted block

(7)Le paragraphe 2(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Subsection 2(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

End of inserted block
Start of inserted block

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

End of inserted block

243Les paragraphes 12(3) et (4) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

243Subsections 12(3) and (4) of the French version of the Act are replaced by the following:

Biens
Biens

(3)La branche d’assurance Insertion start qui couvre la perte de biens Insertion end ou Insertion start le dommage causé à ceux-ci Insertion end couvre également les pertes d’usage, d’occupation, de loyers et de bénéfices en résultant.

(3)La branche d’assurance Insertion start qui couvre la perte de biens Insertion end ou Insertion start le dommage causé à ceux-ci Insertion end couvre également les pertes d’usage, d’occupation, de loyers et de bénéfices en résultant.

Assurance de responsabilité
Assurance de responsabilité

(4)Sauf mention expresse à l’annexe, l’assurance de responsabilité soit pour blessures corporelles ou décès, soit Insertion start pour Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou dommage Insertion start causé à ceux-ci Insertion end est exclue.

(4)Sauf mention expresse à l’annexe, l’assurance de responsabilité soit pour blessures corporelles ou décès, soit Insertion start pour Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou dommage Insertion start causé à ceux-ci Insertion end est exclue.

244Le paragraphe 15(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

244Subsection 15(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs
Pouvoirs

15(1)La société ou la société de secours — ci-après appelées dans la présente partie, sauf indication contraire, la société — a la capacité d’une personne physique Insertion start et a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Insertion start les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Insertion end .

15(1)La société ou la société de secours — ci-après appelées dans la présente partie, sauf indication contraire, la société — a la capacité d’une personne physique Insertion start et a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Insertion start les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Insertion end .

2005, ch. 54, art. 218

2005, c. 54, s. 218

245Les alinéas 20(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

245Paragraphs 20(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, Insertion start employés Insertion end ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, Insertion start employés Insertion end ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

  • (d)a person held out by the company or society as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an employee Insertion end or Insertion start an agent or mandatary Insertion end of the company or society has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the company or society or usual for a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an employee Insertion end or Insertion start an agent or mandatary Insertion end ; or

  • (e)a document issued by any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any employee Insertion end or Insertion start any agent or mandatary Insertion end of the company or society with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

246L’alinéa 37c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

246Paragraph 37(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités Insertion end de Insertion start poursuite pour infraction Insertion end ;

  • (c)an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

2005, ch. 54, art. 221

2005, c. 54, s. 221

247Le sous-alinéa 70(2.‍1)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

247Subparagraph 70(2.‍1)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

248Le paragraphe 75(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

248Subsection 75(3) of the Act is replaced by the following:

Donation ou legs
Gift, bequest or legacy

(3)La société peut accepter toute donation Insertion start ou tout legs Insertion end d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 79.

(3)A company may accept from any shareholder a share of the company surrendered to it as a gift, Insertion start bequest or legacy Insertion end , but Insertion start must Insertion end not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on Insertion start the surrendered Insertion end share except in accordance with section 79.

249(1)Les définitions de acquéreur et opposition, à l’article 85 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

249(1)The definitions adverse claim and purchaser in section 85 of the Act are replaced by the following:

acquéreur La personne qui acquiert des droits Insertion start ou intérêts Insertion end sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de Insertion start donation, de legs Insertion end ou de toute autre opération consensuelle.‍ (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit Insertion start ou intérêt Insertion end sur celles-ci. (adverse claim)

adverse claim includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest Insertion start or right Insertion end in a security; (opposition)

purchaser means a person who takes an interest Insertion start or right Insertion end in a security by sale, mortgage, Insertion start hypothec Insertion end , pledge, issue, reissue, gift, Insertion start bequest, legacy Insertion end or any other voluntary transaction; (acquéreur)

(2)L’alinéa d) de la définition de security or security certificate, à l’article 85 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (d) of the definition security or security certificate in section 85 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d)evidence of a share, participation or other interest Insertion start or right Insertion end in or obligation of a company,

  • (d)evidence of a share, participation or other interest Insertion start or right Insertion end in or obligation of a company,

250L’alinéa 95a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

250Paragraph 95(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the scrip certificate becomes void Insertion start or, in Quebec, null Insertion end if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

  • (a)the scrip certificate becomes void Insertion start or, in Quebec, null Insertion end if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

2005, ch. 54, art. 227(A)

2005, c. 54, s. 227(E)

251L’article 98 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

251Section 98 of the Act is replaced by the following:

Mineurs
Minors

98 Insertion start L’annulation ou Insertion end la Insertion start réduction des obligations du Insertion end mineur Insertion start ou la répudiation ultérieure Insertion end de Insertion start l’ Insertion end exercice par Insertion start celui-ci Insertion end des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’ Insertion start une Insertion end société n’a Insertion start pas Insertion end d’effet contre Insertion start cette dernière Insertion end .

98If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a company, no subsequent repudiation or avoidance Insertion start or, in Quebec, annulment or reduction of the minor’s obligations Insertion end is effective against the company.

1991, ch. 47, al. 758b)

1991, c. 47, par. 758(b)

252(1)Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

252(1)Subsection 100(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission de valeurs mobilières
Transmission of securities

100(1)Sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 97(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à la société ou à son agent de transfert, avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 131, des documents suivants :

a) Insertion start s’agissant Insertion end de Insertion start lettres Insertion end d’homologation ou d’ Insertion start administration Insertion end ou, Insertion start au Québec Insertion end , de Insertion start lettres Insertion end de Insertion start vérification Insertion end ou d’un jugement en Insertion start vérification Insertion end de testament, Insertion start le document Insertion end original Insertion start ou Insertion end une copie certifiée conforme par :

(i)le tribunal qui a Insertion start délivré Insertion end les Insertion start lettres Insertion end d’homologation, d’ Insertion start administration Insertion end ou de Insertion start vérification Insertion end ou Insertion start qui a Insertion end prononcé le jugement Insertion start en vérification Insertion end de Insertion start testament Insertion end ,

(ii)une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une loi provinciale,

(iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 97(2)a);

Start of inserted block

b)s’agissant d’un testament vérifié par un notaire au Québec, une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification;

c)s’agissant de lettres de vérification délivrées par un notaire au Québec, une copie certifiée de celles-ci;

End of inserted block

Insertion start d Insertion end ) Insertion start s’agissant d’ Insertion end un testament notarié Insertion start au Insertion end Québec, une copie authentique de ce testament Insertion start établie Insertion end conformément aux lois de cette province;

Insertion start e Insertion end )un affidavit ou une déclaration établi par la Insertion start personne visée à Insertion end l’ Insertion start alinéa 97(2)a) Insertion end et énonçant les conditions de la transmission;

Insertion start f Insertion end )le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

(i)dans le cas d’un transfert à la Insertion start personne visée à Insertion end l’ Insertion start alinéa 97(2)a) Insertion end , endossé ou non,

(ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité avec l’article 115.

100(1)Subject to the provisions of Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph 97(2)‍(a) is entitled to become registered as the owner of a security, or to designate another person to be registered as the owner of a security, if the person referred to in paragraph 97(2)‍(a) delivers to the company or its transfer agent Insertion start the following documents Insertion end , accompanied by any assurance the company may require under section 131:

(a) Insertion start in Insertion end the Insertion start case of a Insertion end grant of probate or of letters of administration Insertion start or, in Quebec, the issuance of letters of verification or of a judgment probating a will, the Insertion end original Insertion start document Insertion end or a copy certified to be a true copy by

(i)the court that granted the probate or letters of administration Insertion start or that issued the letters of verification or the judgment probating the will Insertion end ,

(ii)a trust company incorporated under the Trust and Loan Companies Act or under the laws of a province, or

(iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph 97(2)‍(a);

Start of inserted block

(b)in the case of a will probated by a notary in Quebec, a certified copy of the minutes of the probate;

(c)in the case of letters of verification issued by a notary in Quebec, a certified copy of the letters;

End of inserted block

(d)in the case of a notarial will in Quebec, Insertion start an authentic Insertion end copy Insertion start of the will established in accordance with Insertion end the laws of that province;

( Insertion start e Insertion end )an affidavit or declaration of transmission made by the person referred to in paragraph 97(2)‍(a) that states the particulars of the transmission; and

( Insertion start f Insertion end )the security certificate that was owned by the deceased holder

(i)in the case of a transfer to the person referred to in paragraph 97(2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

(ii)in the case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 115.

(2)Le passage du paragraphe 100(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 100(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transmissions
Excepted transmissions

(2)Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant Insertion start aucun des documents mentionnés aux alinéas (1)a) à c) Insertion end est habilité, sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, à devenir le détenteur inscrit Insertion start des valeurs mobilières Insertion end ou à désigner celui-ci, sur remise à la société ou à son agent de transfert des pièces suivantes :

(2) Insertion start Despite Insertion end subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require Insertion start any of the documents mentioned in paragraphs (1)‍(a) to (c) Insertion end in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner Insertion start of the security Insertion end or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the company or its transfer agent the following documents:

(3)L’alinéa 100(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 100(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)une attestation suffisante des lois applicables, des droits Insertion start ou intérêts Insertion end du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et Insertion start du Insertion end droit Insertion start du représentant personnel Insertion end , ou de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

  • (b)reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest Insertion start or right Insertion end in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.

253Le paragraphe 104(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

253Subsection 104(1) of the Act is replaced by the following:

Avis du vice
Notice of defect

104(1)Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte Insertion start ou document Insertion end , loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur Insertion start mobilière Insertion end , même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

104(1)Even against a purchaser for value and without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated by reference to another Insertion start document Insertion end , instrument Insertion start or act Insertion end , statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so referred to do not conflict with the stated terms, but Insertion start the Insertion end reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, Insertion start even if Insertion end the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

254Le paragraphe 108(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

254Subsection 108(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Limitation
Limitation

(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest Insertion start or right Insertion end purchased.

(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest Insertion start or right Insertion end purchased.

255Le paragraphe 112(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

255Subsection 112(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Warranties of securities broker
Warranties of securities broker

(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

256(1)L’alinéa 114(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

256(1)Paragraph 114(1)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un Insertion start droit Insertion end de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un Insertion start droit Insertion end de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

(2)L’alinéa 114(1)g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 114(1)‍(g) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent Insertion start or mandatary Insertion end , the person’s authorized agent Insertion start or mandatary Insertion end .

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent Insertion start or mandatary Insertion end , the person’s authorized agent Insertion start or mandatary Insertion end .

257L’article 118 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

257Section 118 of the English version of the Act is replaced by the following:

Effect of failure by fiduciary to comply
Effect of failure by fiduciary to comply

118Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument Insertion start or act Insertion end or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

118Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument Insertion start or act Insertion end or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

258(1)Le passage du paragraphe 125(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

258(1)The portion of subsection 125(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transfert par l’entremise d’une agence de compensation et de dépôt
Transfer through clearing agency

(4)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit Insertion start ou intérêt Insertion end s’y rattachant, peut notamment être effectué Insertion start par Insertion end l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :

(4)A transfer or pledge of a security shown in the records of a clearing agency or Insertion start of an Insertion end interest Insertion start or right in such a security Insertion end may, in addition to other methods, be effected by making an appropriate entry in Insertion start those Insertion end records if the security is evidenced by

(2)Le passage du paragraphe 125(4) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2)The portion of subsection 125(4) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

(3)Le paragraphe 125(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 125(5) of the Act is replaced by the following:

Droits ou intérêts dans un ensemble fongible
Interests or rights in fungible bulk

(5)Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits Insertion start ou intérêts Insertion end s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou Insertion start gages Insertion end de la même valeur mobilière.

(5)Under subsections (4) to (10), entries may be in respect of Insertion start similar Insertion end securities or interests Insertion start or rights in similar securities Insertion end as part of a fungible bulk and may refer merely to a quantity of a particular security without reference to the name of the registered owner, certificate or bond number or Insertion start any other information Insertion end and, in appropriate cases, may be on a net basis taking into account other transfers or pledges of the same security.

(4)Les paragraphes 125(6) et (7) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 125(6) and (7) of the French version of the Act are replaced by the following:

Transfert ou gage équivaut à livraison
Transfert ou gage équivaut à livraison

(6)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou Insertion start mis en gage Insertion end .

(6)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou Insertion start mis en gage Insertion end .

Inscription équivaut à acceptation de livraison
Inscription équivaut à acceptation de livraison

(7)Si le Insertion start gage Insertion end ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(7)Si le Insertion start gage Insertion end ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(5)Le paragraphe 125(9) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 125(9) of the French version of the Act is replaced by the following:

Non-inscription
Non-inscription

(9)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 130 à 137.

(9)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 130 à 137.

259Le paragraphe 127(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

259Subsection 127(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Résolution d’un transfert
Résolution d’un transfert

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la Insertion start résolution Insertion end si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la Insertion start résolution Insertion end si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

260Les articles 128 et 129 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

260Sections 128 and 129 of the Act are replaced by the following:

Saisie d’une valeur mobilière
Seizure of security

128La saisie Insertion start d’ Insertion end une valeur mobilière ou Insertion start d’ Insertion end un droit Insertion start ou intérêt attesté par celle-ci Insertion end n’a d’effet que lorsque le saisissant a obtenu la possession Insertion start de la valeur mobilière Insertion end .

128No seizure of a security or other interest Insertion start or right Insertion end evidenced Insertion start by a security Insertion end is effective until the person making the seizure obtains possession of the security.

Non-responsabilité pour disposition de bonne foi
No liability if good faith disposition

129Le mandataire ou Insertion start le Insertion end dépositaire Insertion start ou baillaire Insertion end qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une société — a reçu Insertion start des Insertion end valeurs mobilières Insertion start et Insertion end les Insertion start a vendues, données Insertion end en gage ou Insertion start livrées Insertion end conformément aux instructions de son mandant Insertion start ou de son déposant ou baillant Insertion end ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant Insertion start ou le déposant ou baillant Insertion end n’avait pas le droit Insertion start de disposer des Insertion end valeurs mobilières en question.

129An agent or Insertion start mandatary, or a Insertion end bailee Insertion start or depositary Insertion end , who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if Insertion start they are Insertion end in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a company, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or Insertion start mandator, or the bailor or depositor Insertion end , is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal Insertion start or mandator, or the bailor or depositor Insertion end has no right to dispose of the securities.

261(1)L’alinéa 131(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

261(1)Paragraph 131(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)if the endorsement is by an agent Insertion start or mandatary Insertion end , reasonable assurance of authority to sign;

  • (a)if the endorsement is by an agent Insertion start or mandatary Insertion end , reasonable assurance of authority to sign;

(2)L’alinéa 131(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 131(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et Insertion start visé Insertion end au paragraphe 100(1), de la copie certifiée Insertion start de l’ordonnance visée Insertion end à ce paragraphe et Insertion start rendue Insertion end dans les soixante jours Insertion start précédant Insertion end la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et Insertion start visé Insertion end au paragraphe 100(1), de la copie certifiée Insertion start de l’ordonnance visée Insertion end à ce paragraphe et Insertion start rendue Insertion end dans les soixante jours Insertion start précédant Insertion end la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

262L’alinéa 133(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

262Paragraph 133(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent Insertion start or mandatary Insertion end of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent Insertion start or mandatary Insertion end of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

263Le passage de l’article 138 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

263The portion of section 138 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Droits et obligations
Rights and obligations

138Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment Insertion start les mandataires Insertion end , les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :

138An authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent Insertion start or mandatary Insertion end of an issuer has, in respect of the issue, registration of transfer and cancellation of a security of the issuer,

264L’article 139 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

264Section 139 of the English version of the Act is replaced by the following:

Notice
Notice

139Notice to Insertion start one Insertion end of Insertion start the persons referred to in section 138 Insertion end is notice to the issuer in respect of the functions performed by Insertion start that person Insertion end .

139Notice to Insertion start one Insertion end of Insertion start the persons referred to in section 138 Insertion end is notice to the issuer in respect of the functions performed by Insertion start that person Insertion end .

265Le paragraphe 147(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

265Subsection 147(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité

(6)La société ou Insertion start la personne agissant Insertion end en Insertion start son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Insertion start conformément aux Insertion end paragraphes (2) et (3).

(6)La société ou Insertion start la personne agissant Insertion end en Insertion start son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Insertion start conformément aux Insertion end paragraphes (2) et (3).

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

266L’alinéa b) de la définition de solicit or solicitation, à l’article 164 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

266Paragraph (b) of the definition solicit or solicitation in section 164 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)a request to execute or not to execute Insertion start or, in Quebec, to sign or not to sign Insertion end a form of proxy or to revoke a proxy,

  • (b)a request to execute or not to execute Insertion start or, in Quebec, to sign or not to sign Insertion end a form of proxy or to revoke a proxy,

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

267(1)Les paragraphes 164.‍01(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

267(1)Subsections 164.‍01(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Nomination d’un fondé de pouvoir
Appointing proxyholder

164.‍01(1)L’actionnaire ou Insertion start le Insertion end souscripteur habile à voter lors d’une assemblée peut, en Insertion start signant Insertion end un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires ou souscripteurs, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, Insertion start pour Insertion end assister à l’assemblée et y agir dans les limites prévues à la procuration.

164.‍01(1)A shareholder or policyholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders or policyholders may, by executing Insertion start or, in Quebec, signing Insertion end a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders or policyholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

Signature du formulaire de procuration
Execution or signature of proxy

(2)Le formulaire de procuration doit être signé par l’actionnaire ou le souscripteur ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.

(2)A form of proxy Insertion start is to Insertion end be executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by a shareholder or policyholder or by a shareholder’s or policyholder’s attorney authorized in writing to do so.

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

(2)Le paragraphe 164.‍01(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 164.‍01(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Required information
Required information

(4)A form of proxy must indicate, in Insertion start boldface Insertion end type, that the shareholder or policyholder by whom or on whose behalf it is executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s or policyholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder or policyholder may do so.

(4)A form of proxy must indicate, in Insertion start boldface Insertion end type, that the shareholder or policyholder by whom or on whose behalf it is executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s or policyholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder or policyholder may do so.

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

(3)Le passage de l’alinéa 164.‍01(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 164.‍01(6)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)en déposant un Insertion start acte Insertion end écrit, signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

  • (a)by depositing an instrument Insertion start or act Insertion end in writing executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by the shareholder or policyholder or by the shareholder’s or policyholder’s attorney authorized in writing to do so

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

268(1)Le paragraphe 164.‍02(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

268(1)Subsection 164.‍02(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposit of proxies
Deposit of proxies

164.‍02(1)The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or policyholders or a continuation of a meeting of shareholders or policyholders after an adjournment, a time before which Insertion start proxies Insertion end to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the company or its transfer agent.

164.‍02(1)The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or policyholders or a continuation of a meeting of shareholders or policyholders after an adjournment, a time before which Insertion start proxies Insertion end to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the company or its transfer agent.

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

(2)Le paragraphe 164.‍02(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 164.‍02(2) of the Act is replaced by the following:

Date limite de la remise des procurations
Time for deposit of proxies

(2)La date limite pour la remise des procurations ne peut être antérieure à la date de l’assemblée ou de la reprise de celle-ci de plus de quarante-huit heures, non compris les samedis et les jours fériés, pour les procurations Insertion start signées Insertion end par les actionnaires ou de plus de dix jours pour celles Insertion start signées Insertion end par les souscripteurs.

(2)The time specified for the deposit of Insertion start proxies must Insertion end not precede the meeting or the continued meeting by more than

(a)48 hours, excluding Saturdays and holidays, in the case of forms of proxy executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by shareholders; and

(b)10 days, in the case of forms of proxy executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by policyholders.

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

269Le paragraphe 164.‍05(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

269Subsection 164.‍05(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Attendance at meeting
Attendance at meeting

164.‍05(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder Insertion start must Insertion end attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder Insertion start must Insertion end comply with the directions of the shareholder or policyholder who Insertion start appointed them Insertion end .

164.‍05(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder Insertion start must Insertion end attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder Insertion start must Insertion end comply with the directions of the shareholder or policyholder who Insertion start appointed them Insertion end .

2005, ch. 54, art. 243

2005, c. 54, s. 243

270Le paragraphe 164.‍06(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

270Subsection 164.‍06(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exemplaires
Exemplaires

(4)Le sollicitant ou la personne Insertion start agissant en son nom Insertion end fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

(4)Le sollicitant ou la personne Insertion start agissant en son nom Insertion end fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

2001, ch. 9, art. 374

2001, c. 9, s. 374

271Le paragraphe 164.‍08(9) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

271Subsection 164.‍08(9) of the French version of the Act is replaced by the following:

Cessation d’application du paragraphe (8)
Cessation d’application du paragraphe (8)

(9)Le paragraphe (8) cesse de s’appliquer s’il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à l’arrêté.

(9)Le paragraphe (8) cesse de s’appliquer s’il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à l’arrêté.

2012, ch. 31, art. 131

2012, c. 31, s. 131

272(1)L’alinéa 168(1)f.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

272(1)Paragraph 168(1)‍(f.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f.‍1)a person who is an officer, Insertion start a Insertion end director, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent Insertion start as defined in Insertion end section 406.‍1;

  • (f.‍1)a person who is an officer, Insertion start a Insertion end director, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent Insertion start as defined in Insertion end section 406.‍1;

(2)L’alinéa 168(1)i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 168(1)‍(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)a person who is an agent or Insertion start mandatary or an Insertion end employee of the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end ; and

  • (i)a person who is an agent or Insertion start mandatary or an Insertion end employee of the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end ; and

273Le paragraphe 183(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

273Subsection 183(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité

(2)La société ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

(2)La société ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

2005, ch. 54, art. 254

2005, c. 54, s. 254

274L’alinéa 212(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

274Paragraph 212(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the company, an entity controlled by the company or an entity in which the company has a substantial investment;

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the company, an entity controlled by the company or an entity in which the company has a substantial investment;

275Le paragraphe 219(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

275Subsection 219(5) of the Act is replaced by the following:

Subrogation de l’administrateur
Subrogation of director

(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, Insertion start si un Insertion end jugement Insertion start a été rendu Insertion end  :

Start of inserted block

a)au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b)ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

End of inserted block

(5) Insertion start When Insertion end a director of a company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or winding-up proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, Insertion start if Insertion end a judgment has been obtained, the director is

Start of inserted block

(a)in Quebec, subrogated to the employee’s rights as declared in the judgment; and

End of inserted block

( Insertion start b Insertion end ) Insertion start elsewhere in Canada Insertion end , entitled to an assignment of the judgment.

276L’article 244 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

276Section 244 of the French version of the Act is replaced by the following:

Maintien des droits
Maintien des droits

244Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées pouvant engager la société, ses administrateurs ou ses dirigeants, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

244Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées pouvant engager la société, ses administrateurs ou ses dirigeants, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

2001, ch. 9, art. 392

2001, c. 9, s. 392

277Le paragraphe 251.‍1(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

277Subsection 251.‍1(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Court enforcement
Court enforcement

251.‍1(1)If a company or society, or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a company or society, is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the company or society, or the director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end , to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

251.‍1(1)If a company or society, or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a company or society, is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the company or society, or the director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end , to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

278L’alinéa 252(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

278Paragraph 252(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end ;

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end ;

279(1)Le paragraphe 263(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

279(1)Subsection 263(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplemental lists
Supplemental lists

(5)A person requiring a company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(5)A person requiring a company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Le passage du paragraphe 263(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 263(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplemental lists to be furnished
When supplemental lists to be furnished

(6)A company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

(6)A company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

280Le passage de l’article 267 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

280The portion of section 267 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Protection of records
Protection of records

267A company and its agents Insertion start or mandataries must Insertion end take reasonable precautions to

267A company and its agents Insertion start or mandataries must Insertion end take reasonable precautions to

2005, ch. 54, art. 268

2005, c. 54, s. 268

281(1)Le paragraphe 271(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

281(1)Subsection 271(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplementary information
Supplementary information

(6)A person who wishes to examine Insertion start the Insertion end central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

(6)A person who wishes to examine Insertion start the Insertion end central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

2005, ch. 54, art. 268

2005, c. 54, s. 268

(2)Le passage du paragraphe 271(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 271(7) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplementary information to be provided
When supplementary information to be provided

(7)A company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide the supplementary information within

(7)A company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide the supplementary information within

282L’article 273 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

282Section 273 of the English version of the Act is replaced by the following:

Agent or mandatary
Agent or mandatary

273A company may appoint an agent Insertion start or mandatary Insertion end to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

273A company may appoint an agent Insertion start or mandatary Insertion end to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

283Le passage de l’article 277 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

283The portion of section 277 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Destruction of certificates
Destruction of certificates

277A company, its agent Insertion start or mandatary Insertion end or a trustee Insertion start as defined in Insertion end section 317 is not required to produce

277A company, its agent Insertion start or mandatary Insertion end or a trustee Insertion start as defined in Insertion end section 317 is not required to produce

2005, ch. 54, art. 269

2005, c. 54, s. 269

284Le paragraphe 279(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

284Subsection 279(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of unsealed documents
Validity of unsealed documents

(2)A document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

(2)A document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

285Les définitions de option d’achat et option de vente, au paragraphe 288(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

285The definitions option d’achat and option de vente in subsection 288(1) of the French version of the Act are replaced by the following:

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par Insertion start livraison Insertion end qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par Insertion start livraison Insertion end qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

2005, ch. 54, art. 272

2005, c. 54, s. 272

286L’alinéa 294(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

286Paragraph 294(5)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt Insertion start bénéficiaire Insertion end substantiel ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, de Insertion start liquidateur de la succession Insertion end , d’exécuteur testamentaire, Insertion start d’administrateur successoral Insertion end ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or Insertion start an Insertion end estate Insertion start or succession Insertion end in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, Insertion start an executor or administrator of the estate Insertion end or a liquidator of the succession or in a similar capacity;

2005, ch. 54, art. 272

2005, c. 54, s. 272

287(1)L’alinéa 300(18)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

287(1)Paragraph 300(18)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)tous les actionnaires opposants dont la société n’a pas acheté les actions sont Insertion start joints comme parties à l’instance Insertion end et sont liés par la décision du tribunal;

  • a)tous les actionnaires opposants dont la société n’a pas acheté les actions sont Insertion start joints comme parties à l’instance Insertion end et sont liés par la décision du tribunal;

2005, ch. 54, art. 272

2005, c. 54, s. 272

(2)Le paragraphe 300(19) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 300(19) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du tribunal
Pouvoirs du tribunal

(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à Insertion start joindre comme parties à l’instance Insertion end et doit Insertion start alors Insertion end fixer la juste valeur des actions en question.

(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à Insertion start joindre comme parties à l’instance Insertion end et doit Insertion start alors Insertion end fixer la juste valeur des actions en question.

2005, ch. 54, par. 273(4)‍(A)

2005, c. 54, s. 273(4)‍(E)

288(1)L’alinéa c) de la définition de associé du pollicitant, au paragraphe 307(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

288(1)Paragraph (c) of the definition associate of the offeror in subsection 307(1) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles le pollicitant a un intérêt Insertion start bénéficiaire Insertion end substantiel ou à l’égard desquelles il remplit des fonctions de fiduciaire, de Insertion start liquidateur de la succession Insertion end , d’exécuteur testamentaire, Insertion start d’administrateur successoral Insertion end ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or Insertion start an Insertion end estate Insertion start or succession Insertion end in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, Insertion start an executor or administrator of the estate Insertion end or a liquidator of the succession or in a similar capacity,

2005, ch. 54, par. 273(6)‍(F)

2005, c. 54, s. 273(6)‍(F)

(2)Le passage de la définition de offeror précédant l’alinéa a), au paragraphe 307(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition offeror in subsection 307(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

offeror means a person, other than an agent Insertion start or mandatary Insertion end , who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

offeror means a person, other than an agent Insertion start or mandatary Insertion end , who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

2005, ch. 54, art. 281

2005, c. 54, s. 281

289L’alinéa 314a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

289Paragraph 314(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 310b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont Insertion start joints comme parties à l’instance Insertion end et Insertion start sont Insertion end liés par la décision du tribunal;

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 310b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont Insertion start joints comme parties à l’instance Insertion end et Insertion start sont Insertion end liés par la décision du tribunal;

290(1)Le paragraphe 315(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

290(1)Subsection 315(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du tribunal
Pouvoirs du tribunal

315(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 313(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à Insertion start joindre comme parties à l’instance Insertion end .

315(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 313(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à Insertion start joindre comme parties à l’instance Insertion end .

(2)L’alinéa 315(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 315(4)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)faire détenir en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la société pollicitée;

  • b)faire détenir en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la société pollicitée;

291La définition de acte de fiducie, à l’article 317 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

291The definition trust indenture in section 317 of the Act is replaced by the following:

acte de fiducie Insertion start Acte, y compris Insertion end tout acte additif ou modificatif, établi par une société, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres.‍ (trust indenture)

trust indenture means any deed, indenture or other instrument Insertion start or act Insertion end , including any supplement or amendment made Insertion start to it Insertion end by a company, under which the company issues subordinated indebtedness and in which a person is appointed as trustee for the holders of Insertion start that Insertion end subordinated indebtedness.‍ (acte de fiducie)

2001, ch. 9, par. 400(1)‍(F)

2001, c. 9, s. 400(1)‍(F)

292Le sous-alinéa 338(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

292Subparagraph 338(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the company, other than an affiliate that is a subsidiary of the company acquired Insertion start under Insertion end section 499 or through a realization of security Insertion start under Insertion end section 500.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the company, other than an affiliate that is a subsidiary of the company acquired Insertion start under Insertion end section 499 or through a realization of security Insertion start under Insertion end section 500.

293Le paragraphe 373(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

293Subsection 373(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente section pour cause de défaut de Insertion start poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans Insertion end le Insertion start délai prescrit selon les règles de Insertion end procédure Insertion start civile applicables Insertion end est subordonné à Insertion start l’ Insertion end approbation Insertion start du Insertion end tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits Insertion start ou intérêts Insertion end pourraient être sérieusement atteints.

(2)An application made or an action brought or intervened in under this Division Insertion start must Insertion end not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution Insertion start or, in Quebec, failure to act within a time limit set under the applicable rules of civil procedure Insertion end , without the approval of the court given on Insertion start any Insertion end terms Insertion start that Insertion end the court thinks fit and, if the court determines that the interests Insertion start or rights Insertion end of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

2005, ch. 54, art. 292(F)

2005, c. 54, s. 292(F)

294L’alinéa 387b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

294Paragraph 387(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non Insertion start une garantie Insertion end , fixer sa rémunération et le remplacer;

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non Insertion start une garantie Insertion end , fixer sa rémunération et le remplacer;

295(1)L’alinéa 391(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

295(1)Paragraph 391(1)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)ouvrir un compte Insertion start en Insertion end fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société;

  • e)ouvrir un compte Insertion start en Insertion end fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société;

(2)L’alinéa 391(2)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 391(2)‍(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)do all acts and execute Insertion start or, in Quebec, sign Insertion end documents in the name and on behalf of the company;

  • (e)do all acts and execute Insertion start or, in Quebec, sign Insertion end documents in the name and on behalf of the company;

296Le paragraphe 395(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

296Subsection 395(3) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notification of final accounts

(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 387, à chaque actionnaire ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une Insertion start garantie Insertion end ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.

(3)A liquidator Insertion start must Insertion end give notice of Insertion start their Insertion end intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 387, to each shareholder of the company or, if there are no shareholders, to each incorporator and to any person who provided a security or Insertion start a Insertion end fidelity bond Insertion start or fidelity insurance Insertion end for the liquidation.

297L’alinéa 401(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

297Paragraph 401(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)de Insertion start joindre comme partie à l’instance Insertion end chaque ancien actionnaire ou fondateur retrouvé par le demandeur;

  • a)de Insertion start joindre comme partie à l’instance Insertion end chaque ancien actionnaire ou fondateur retrouvé par le demandeur;

2012, ch. 19, art. 340

2012, c. 19, s. 340

298(1)Le passage de la définition de agent précédant le sous-alinéa a)‍(ii), à l’article 406.‍1 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

298(1)The portion of the definition agent in section 406.‍1 of the English version of the Act before subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

agent means

  • (a)in relation to Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or of a province, Insertion start an agent of His Majesty in right of Canada or an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of Insertion start His Insertion end Majesty in Insertion start right of a province Insertion end , and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Insertion start His Insertion end Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate Insertion start or succession Insertion end or property of a natural person,

agent means

  • (a)in relation to Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or of a province, Insertion start an agent of His Majesty in right of Canada or an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of Insertion start His Insertion end Majesty in Insertion start right of a province Insertion end , and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Insertion start His Insertion end Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate Insertion start or succession Insertion end or property of a natural person,

2012, ch. 19, art. 340

2012, c. 19, s. 340

(2)Le passage de la définition de agent suivant le sous-alinéa a)‍(ii), à l’article 406.‍1 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition agent in section 406.‍1 of the English version of the Act after subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

  • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which Insertion start His Insertion end Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in Insertion start right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right Insertion end of Insertion start a province Insertion end is a trustee; and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end , a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate Insertion start or succession Insertion end or property of a natural person. (mandataire)

  • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which Insertion start His Insertion end Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in Insertion start right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right Insertion end of Insertion start a province Insertion end is a trustee; and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end , a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate Insertion start or succession Insertion end or property of a natural person. (mandataire)

2001, ch. 9, par. 410(2)

2001, c. 9, s. 410(2)

299L’alinéa 418(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

299Paragraph 418(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à la contravention;

  • a)il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à la contravention;

300L’article 436 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

300Section 436 of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information

436A company and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the company may rely on any information contained in a declaration required by the directors Insertion start under Insertion end section 435 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Insertion start under section 435 Insertion end , and no action lies against the company or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

436A company and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the company may rely on any information contained in a declaration required by the directors Insertion start under Insertion end section 435 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Insertion start under section 435 Insertion end , and no action lies against the company or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

2001, ch. 9, par. 416(1)

2001, c. 9, s. 416(1)

301Les alinéas 441(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

301Paragraphs 441(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)agir en qualité de mandataire pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs Insertion start relativement à des Insertion end immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end et fournir des services de consultation et d’évaluation Insertion start relativement à des Insertion end immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end ;

  • b)détenir ou gérer des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end ou effectuer toutes opérations à leur égard;

  • (a)act as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, Insertion start hypothecary debtors, hypothecary creditors Insertion end , lessors or lessees Insertion start in respect Insertion end of real property Insertion start or immovables Insertion end and provide consulting or appraisal services in respect of real property Insertion start or immovables Insertion end ;

  • (b)hold, manage and otherwise deal with real property Insertion start or immovables Insertion end ;

2001, ch. 9, par. 417(1)

2001, c. 9, s. 417(1)

302(1)L’alinéa 442(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

302(1)Paragraph 442(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 490(1) or a prescribed entity;

  • (a)act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 490(1) or a prescribed entity;

(2)Les alinéas 442(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 442(2)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)the name of the Insertion start person Insertion end for whom a company is acting as agent Insertion start or mandatary under Insertion end subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by a company when acting as agent Insertion start or mandatary under Insertion end subsection (1).

  • (a)the name of the Insertion start person Insertion end for whom a company is acting as agent Insertion start or mandatary under Insertion end subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by a company when acting as agent Insertion start or mandatary under Insertion end subsection (1).

2007, ch. 6, par. 220(2)

2007, c. 6, s. 220(2)

303L’alinéa 449(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

303Paragraph 449(2)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)à la garantie par les sociétés qui participent au Fonds mutuels d’assurance-incendie des risques contre Insertion start la perte de biens Insertion end ou Insertion start le dommage à ceux-ci Insertion end causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou par la rupture d’un extincteur automatique ou de tout autre matériel ou système de protection contre l’incendie, ou par toute fuite en provenant;

  • c)à la garantie par les sociétés qui participent au Fonds mutuels d’assurance-incendie des risques contre Insertion start la perte de biens Insertion end ou Insertion start le dommage à ceux-ci Insertion end causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou par la rupture d’un extincteur automatique ou de tout autre matériel ou système de protection contre l’incendie, ou par toute fuite en provenant;

304L’article 466 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

304Section 466 of the Act is replaced by the following:

Activités interdites
Prohibited activities

466Il est interdit à la société Insertion start de remplir Insertion end au Canada :

Insertion start a Insertion end ) Insertion start des fonctions de liquidateur de la succession Insertion end , d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur Insertion start successoral Insertion end ;

Start of inserted block

b)des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

c)des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

d)des fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa c).

End of inserted block

466 Insertion start It is prohibited for a Insertion end company Insertion start to Insertion end act in Canada

(a)as an executor or administrator Insertion start of an estate Insertion end or Insertion start liquidator of a succession Insertion end ;

(b) Insertion start as Insertion end a trustee for a trust;

( Insertion start c Insertion end ) Insertion start as Insertion end a guardian, committee, tutor, curator or adviser of Insertion start an incapable Insertion end person; or

Start of inserted block

(d)in any capacity similar to the capacities mentioned in paragraph (c).

End of inserted block

2007, ch. 6, art. 227

2007, c. 6, s. 227

305(1)Le paragraphe 469(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

305(1)Subsection 469(1) of the Act is replaced by the following:

Hypothèques
Restriction on mortgages or hypothecs

469(1)Il est interdit à la société de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble Insertion start résidentiel Insertion end , ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble  Insertion start résidentiel Insertion end au moment du prêt.

469(1)A company Insertion start must Insertion end not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that Insertion start residential Insertion end property, or refinance a loan Insertion start for that purpose Insertion end , if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start residential Insertion end property, would exceed 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property at the time of the loan.

(2)L’alinéa 469(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 469(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or Insertion start under Insertion end which a different limit on the value of Insertion start residential Insertion end property on the security of which the company may make a loan is established;

1997, ch. 15, art. 253

1997, c. 15, s. 253

(3)L’alinéa 469(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 469(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à une société en garantie du Insertion start paiement du Insertion end prix de vente d’un bien Insertion start dont Insertion end elle Insertion start a disposé Insertion end , y compris par suite de Insertion start la réalisation Insertion end d’ Insertion start une sûreté Insertion end .

  • (d)a loan secured by a mortgage Insertion start or hypothec if Insertion end

    • (i)the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end is taken back by the company on a property disposed of by the company, including Insertion start when Insertion end the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end secures payment of an amount payable to the company for the property.

306L’article 471 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

306Section 471 of the English version of the Act is replaced by the following:

Restriction on receivers or sequestrators
Restriction on receivers or sequestrators

471A company Insertion start must Insertion end not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of the property or business of the company.

471A company Insertion start must Insertion end not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of the property or business of the company.

2001, ch. 9, art. 421

2001, c. 9, s. 421

307L’article 475 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

307Section 475 of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing

475Il est interdit à la société d’assurance-vie d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 490(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

475A life company Insertion start must Insertion end not engage in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity in which a financial leasing entity, Insertion start as defined in Insertion end subsection 490(1), is not permitted to engage.

2007, ch. 6, art. 228

2007, c. 6, s. 228

308L’article 478 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

308Section 478 of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing

478Il est interdit à la société d’assurances multirisques ou à la société d’assurance maritime d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end .

478A property and casualty company, or a marine company, Insertion start must Insertion end not engage in Canada in any financial leasing of personal property Insertion start or movables Insertion end .

1997, ch. 15, art. 256

1997, c. 15, s. 256

309Le paragraphe 479.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

309Subsection 479.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Remise d’une partie du coût d’emprunt
Rebate of borrowing costs

479.‍1(1)La société qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 480 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.

479.‍1(1) Insertion start If Insertion end a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 apply, and the loan is not secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the company Insertion start must Insertion end , if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

2012, ch. 5, art. 134

2012, c. 5, s. 134

310L’article 482.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

310Section 482.‍1 of the Act is replaced by the following:

Renseignements concernant le renouvellement
Renewal statement

482.‍1La société doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 480 s’applique et qui est garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end , communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.

482.‍1If a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 apply and the loan is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end , the company Insertion start must Insertion end disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.

1997, ch. 15, art. 262

311Le paragraphe 488(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

311Paragraph 488(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

Exception

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end , ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

(a)that is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end ; or

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

312(1)La définition de prêt ou emprunt, au paragraphe 490(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

312(1)The definition loan in subsection 490(1) of the Act is replaced by the following:

prêt ou emprunt Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières. Insertion start Y Insertion end sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat Insertion start de vente à tempérament ou Insertion end de vente conditionnelle et la convention de rachat et l’avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci.‍ (loan)

loan includes an acceptance, advance on the security of or against the cash surrender value of a policy, endorsement or other guarantee, a deposit, a financial lease, a conditional Insertion start sale Insertion end contract, Insertion start an instalment sale contract Insertion end , a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities.‍ (prêt ou emprunt)

2008, ch. 28, art. 154

2008, c. 28, s. 154

(2)Le sous-alinéa a)‍(iv) de la définition de prêt commercial, au paragraphe 490(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph (a)‍(iv) of the definition commercial loan in subsection 490(1) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end  :

    • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de Insertion start celui-ci Insertion end à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

    • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end autre Insertion start qu’un immeuble Insertion end résidentiel et que :

      • (I)d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de Insertion start celui-ci Insertion end à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

      • (II)d’autre part, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, l’immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end rapporte des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

  • (iv)a loan that is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end , if

  • (A)the Insertion start real property or immovable Insertion end is residential property and the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start residential Insertion end property, does not exceed 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property at the time the loan is made or acquired, or

  • (B)the real property Insertion start or immovable Insertion end is Insertion start not Insertion end residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end , does not exceed 80% of the value of the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end at the time the loan is made or acquired, and

    • (II)at the time the loan is made or acquired, the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end , including the payments owing under the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end and the mortgages Insertion start or hypothecs of Insertion end equal or Insertion start higher rank Insertion end ,

2008, ch. 28, art. 154

2008, c. 28, s. 154

(3)Le passage du sous-alinéa a)‍(v) de la définition de prêt commercial précédant la subdivision (B)‍(II), au paragraphe 490(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subparagraph (a)‍(v) of the definition commercial loan in subsection 490(1) of the Act before subclause (B)‍(II) is replaced by the following:

  • (v)garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end  :

    • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que, d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de Insertion start celui-ci Insertion end à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt et, d’autre part, le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

    • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end autre Insertion start qu’un immeuble Insertion end résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

      • (I)la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de Insertion start celui-ci Insertion end à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

  • (v)a loan that is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end , if

  • (A)the Insertion start real property or immovable Insertion end is residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start residential Insertion end property, exceeds 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property at the time the loan is made or acquired, and

    • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent,

  • (B)the real property Insertion start or immovable Insertion end is Insertion start not Insertion end residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end , exceeds 80% of the value of the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end at the time the loan is made or acquired,

2008, ch. 28, art. 154

2008, c. 28, s. 154

(4)La subdivision a)‍(v)‍(B)‍(III) de la définition de prêt commercial, au paragraphe 490(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(4)Subclause (a)‍(v)‍(B)‍(III) of the definition commercial loan in subsection 490(1) of the Act is replaced by the following:

  • (III)l’immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end rapporte, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

  • (III)at the time the loan is made or acquired, the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end , including the payments owing under the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end and the mortgages Insertion start or hypothecs of Insertion end equal or Insertion start higher rank Insertion end , or

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

(5)Le passage de la définition de entité s’occupant de crédit-bail précédant l’alinéa b), au paragraphe 490(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of the definition financial leasing entity in subsection 490(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de meubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end et aux activités connexes prévues Insertion start par règlement Insertion end et est conforme à Insertion start toute exigence réglementaire Insertion end et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • a)de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels Insertion start meubles ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end ;

financial leasing entity means an entity Insertion start whose Insertion end activities are limited to the financial leasing of personal property Insertion start or movables Insertion end and prescribed related activities and conform to Insertion start any Insertion end prescribed restrictions and limitations, and that, in conducting Insertion start those Insertion end activities in Canada, does not

  • (a)direct its customers or potential customers to particular dealers in the Insertion start personal Insertion end property or Insertion start movables that are Insertion end leased Insertion start or are Insertion end to be leased;

2008, ch. 28, art. 154

2008, c. 28, s. 154

(6)La subdivision a)‍(v)‍(B)‍(II) de la définition de commercial loan, au paragraphe 490(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(6)Subclause (a)‍(v)‍(B)‍(II) of the definition commercial loan in subsection 490(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

  • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

(7)L’alinéa b) de la définition de entité s’occupant de fonds mutuels, au paragraphe 490(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(7)Paragraph (b) of the definition entité s’occupant de fonds mutuels in subsection 490(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’ Insertion start une participation proportionnelle Insertion end à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end . (mutual fund entity)

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’ Insertion start une participation proportionnelle Insertion end à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end . (mutual fund entity)

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

(8)L’alinéa b) de la définition de financial leasing entity, au paragraphe 490(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph (b) of the definition financial leasing entity in subsection 490(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • ( Insertion start c Insertion end )enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations. (entité s’occupant de crédit-bail)

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • ( Insertion start c Insertion end )enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations.‍ (entité s’occupant de crédit-bail)

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

313L’alinéa 491b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

313Paragraph 491(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)à la détention d’une sûreté sur un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel Insertion end , sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 509a);

  • (b)the holding of a security interest in Insertion start any Insertion end real property Insertion start or immovable Insertion end , unless the security interest is prescribed under paragraph 509(a) to be an interest in real property; or

2018, ch. 27, par. 147(2)

2018, c. 27, s. 147(2)

314L’alinéa 493(4.‍3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

314Paragraph 493(4.‍3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end , notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces Insertion start meubles ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end ;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property Insertion start or movables Insertion end , including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the Insertion start personal Insertion end property Insertion start or movables Insertion end ;

2012, ch. 5, par. 140(1)

2012, c. 5, s. 140(1)

315(1)Le passage du paragraphe 495(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

315(1)The portion of subsection 495(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2012, ch. 5, par. 140(2)

2012, c. 5, s. 140(2)

(2)Le passage du paragraphe 495(5.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 495(5.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception

(5.‍1)Malgré l’alinéa (5)a), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(5.‍1)Malgré l’alinéa (5)a), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

316L’article 506 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

316Section 506 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Insertion start Intérêts Insertion end immobiliers
Insertion start Interests in Insertion end Real Property
Limite
Limit

506Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel à l’égard duquel Insertion end elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Insertion start immobilier Insertion end , si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements.

506A company Insertion start must Insertion end not, and Insertion start must Insertion end not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property Insertion start or immovable Insertion end in Insertion start respect of Insertion end which the company or any of its prescribed subsidiaries has an interest Insertion start in real property Insertion end if the aggregate value of all interests of the company in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations.

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

317L’alinéa 508b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

317Paragraph 508(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)améliorations d’un immeuble Insertion start ou bien réel à l’égard duquel Insertion end elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Insertion start immobilier Insertion end .

  • (b)make an improvement to real property Insertion start or an immovable Insertion end in Insertion start respect of Insertion end which the company or any of its prescribed subsidiaries has an interest Insertion start in real property Insertion end

2007, ch. 6, par. 239(1)

2007, c. 6, s. 239(1)

318(1)L’alinéa 512(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

318(1)Paragraph 512(2)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)aux éléments d’actif, autres que des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels, qui ont été Insertion end acquis ou Insertion start dont il a été disposé Insertion end conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 527(3);

  • (f)assets, other than real property Insertion start or immovables Insertion end , acquired or disposed of under an arrangement that has been approved by the Superintendent under subsection 527(3); or

2007, ch. 6, par. 239(1)

2007, c. 6, s. 239(1)

(2)L’alinéa 512(2)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 512(2)‍(g) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • g)aux éléments d’actif Insertion start qui ont été Insertion end acquis ou Insertion start dont il a été disposé Insertion end avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 527(4).

  • g)aux éléments d’actif Insertion start qui ont été Insertion end acquis ou Insertion start dont il a été disposé Insertion end avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 527(4).

319(1)Le paragraphe 520(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

319(1)Subsection 520(3) of the Act is replaced by the following:

Définition de prêt
Meaning of loan

(3)Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt le dépôt, le crédit-bail, le contrat Insertion start de vente à tempérament ou Insertion end de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

(3)For the purposes of this Part, loan includes a deposit, a financial lease, a conditional Insertion start sale Insertion end contract, Insertion start an instalment sale contract Insertion end , a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.

2007, ch. 6, par. 242(2)

2007, c. 6, s. 242(2)

(2)Le paragraphe 520(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 520(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Titre ou valeur mobilière d’un apparenté
Titre ou valeur mobilière d’un apparenté

(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

320L’alinéa 525b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

320Paragraph 525(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the loan is a loan permitted by section 469 Insertion start and Insertion end made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage Insertion start or hypothec on Insertion end the principal residence of that related party.

  • (b)the loan is a loan permitted by section 469 Insertion start and Insertion end made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage Insertion start or hypothec on Insertion end the principal residence of that related party.

321(1)Le paragraphe 527(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

321(1)Subsection 527(3) of the Act is replaced by the following:

Opérations effectuées avec des institutions financières
Asset transactions with financial institutions

(3)La société peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end , d’un apparenté qui est une institution financière ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur.

(3) Insertion start Despite Insertion end any of the provisions of subsections (1) and (2), a company may, in the normal course of business and Insertion start in accordance with Insertion end arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property Insertion start or immovables Insertion end , from or to a related party of the company that is a financial institution.

(2)Le paragraphe 527(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 527(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Opérations dans le cadre d’une restructuration
Opérations dans le cadre d’une restructuration

(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la société peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur.

(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la société peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur.

2007, ch. 6, art. 245

2007, c. 6, s. 245

(3)Le paragraphe 527(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 527(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Approbation : paragraphe 254(2) ou (2.‍01)
Approbation : paragraphe 254(2) ou (2.‍01)

(6) Insertion start La Insertion end société peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur dans le cadre d’une opération approuvée par le ministre ou le surintendant en vertu du paragraphe 254(2) ou (2.‍01).

(6) Insertion start La Insertion end société peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur dans le cadre d’une opération approuvée par le ministre ou le surintendant en vertu du paragraphe 254(2) ou (2.‍01).

322Le paragraphe 537(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

322Subsection 537(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information

(2)A company and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the company may rely on any information contained in any disclosure received by the company Insertion start under Insertion end subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure Insertion start under subsection (1) Insertion end , and no action lies against the company or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

(2)A company and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the company may rely on any information contained in any disclosure received by the company Insertion start under Insertion end subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure Insertion start under subsection (1) Insertion end , and no action lies against the company or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

323(1)L’alinéa 542(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

323(1)Paragraph 542(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)détenir ou gérer des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end ou effectuer toutes opérations à leur égard;

  • (c)hold, manage and otherwise deal with real property Insertion start or immovables Insertion end ;

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

(2)Le passage de l’alinéa 542(2)d) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 542(2)‍(d) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • (d)act as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by

  • (d)act as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

(3)Le paragraphe 542(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 542(5) of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing

(5)Il est interdit à la société de secours d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end .

(5)A society Insertion start must Insertion end not engage in Canada in any financial leasing of personal property Insertion start or movables Insertion end .

2007, ch. 6, art. 251

2007, c. 6, s. 251

324(1)Le paragraphe 542.‍06(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

324(1)Subsection 542.‍06(1) of the Act is replaced by the following:

Hypothèques
Restriction on mortgages or hypothecs

542.‍06(1)Il est interdit à la société de secours de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble Insertion start résidentiel Insertion end , ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end au moment du prêt.

542.‍06(1)A society Insertion start must Insertion end not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving Insertion start that residential Insertion end property, if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start residential Insertion end property, would exceed 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property at the time of the loan.

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

(2)L’alinéa 542.‍06(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 542.‍06(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of Insertion start residential Insertion end property on the security of which the society may make a loan is established;

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

(3)L’alinéa 542.‍06(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 542.‍06(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à la société de secours en garantie du prix de vente d’un bien Insertion start dont Insertion end elle Insertion start a disposé Insertion end , y compris par suite de Insertion start la réalisation Insertion end d’ Insertion start une sûreté Insertion end .

  • (d)a loan secured by a mortgage Insertion start or hypothec if Insertion end

    • (i)the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end is taken back by the society on a property disposed of by the society, including Insertion start when Insertion end the disposition is by way of Insertion start a Insertion end realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end secures payment of an amount payable to the society for the property.

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

325L’article 542.‍08 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

325Section 542.‍08 of the English version of the Act is replaced by the following:

Restriction on receivers or sequestrators
Restriction on receivers or sequestrators

542.‍08A society Insertion start must Insertion end not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of the property or business of the society.

542.‍08A society Insertion start must Insertion end not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of the property or business of the society.

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

326Le paragraphe 542.‍12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

326Paragraph 542.‍12(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

Exception

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end , ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

(a)that is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end ; or

327(1)Le paragraphe 545(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

327(1)Subsection 545(1) of the Act is replaced by the following:

Nomination d’un fondé de pouvoir
Appointing proxyholder

545(1)Tout membre habile à voter peut, si les règlements administratifs le prévoient, nommer par procuration un fondé de pouvoir et un ou plusieurs suppléants, qui peuvent ne pas être membres de la société, pour Insertion start assister et agir en son nom Insertion end à l’assemblée de la manière et dans les limites prévues à la procuration.

545(1)A member who is entitled to vote by by-law of a society may, if the by-laws of the society so provide, appoint, by Insertion start means Insertion end of Insertion start a Insertion end proxy, a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be members of the society, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

(2)Le paragraphe 545(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 545(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of proxies
Validity of proxies

(2) Insertion start A Insertion end proxy is not valid at a meeting of a society unless it is filed with the secretary of the society at least ten days before the date of the meeting and it may be revoked at any time.

(2) Insertion start A Insertion end proxy is not valid at a meeting of a society unless it is filed with the secretary of the society at least 10 days before the date of the meeting and it may be revoked at any time.

328L’alinéa 550a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

328Paragraph 550(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)aux intérêts immobiliers découlant de la détention d’une sûreté sur un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel Insertion end ;

  • (a)any interest in real property arising through the holding of a security interest in real property Insertion start or an immovable Insertion end ;

2018, ch. 27, par. 149(2)

2018, c. 27, s. 149(2)

329L’alinéa 552(3.‍3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

329Paragraph 552(3.‍3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end , notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces Insertion start meubles ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end ;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property Insertion start or movables Insertion end , including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the Insertion start personal Insertion end property Insertion start or movables Insertion end ;

2007, ch. 6, par. 253(3)

2007, c. 6, s. 253(3)

330Le passage du paragraphe 554(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

330The portion of subsection 554(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :

2001, ch. 9, art. 439

2001, c. 9, s. 439

331L’article 563 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

331Section 563 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Insertion start Intérêts Insertion end immobiliers
Insertion start Interests in Insertion end Real Property
Limite
Limits

563Il est interdit à la société de secours — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel à l’égard duquel Insertion end elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Insertion start immobilier Insertion end , si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements.

563A society Insertion start must Insertion end not, and Insertion start must Insertion end not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property Insertion start or immovable Insertion end in Insertion start respect of Insertion end which the society or any of its prescribed subsidiaries has an interest Insertion start in real property Insertion end if the aggregate value of all interests of the society in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations.

2001, ch. 9, art. 439

2001, c. 9, s. 439

332L’alinéa 566b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

332Paragraph 566(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)améliorations d’un immeuble Insertion start ou bien réel à l’égard duquel Insertion end elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Insertion start immobilier Insertion end .

  • (b)make an improvement to real property Insertion start or an immovable Insertion end in Insertion start respect of Insertion end which the society or any of its prescribed subsidiaries has an interest Insertion start in real property Insertion end

333L’article 570 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

333Section 570 of the French version of the Act is replaced by the following:

Dispositions transitoires
Dispositions transitoires

570La présente partie n’a pas pour effet, quand l’opération est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente partie, d’entraîner l’annulation d’un prêt ou d’un engagement de prêt ou placement ou d’augmentation d’un prêt ou placement ou Insertion start la disposition Insertion end d’un placement; cependant, après l’entrée en vigueur de la présente partie, le montant du prêt ou du placement qui se trouve Insertion start à Insertion end être interdit ou limité par la présente partie ne peut être augmenté, sauf disposition contraire des articles 557, 558 et 559 ou conformément à l’engagement prévu au présent article.

570La présente partie n’a pas pour effet, quand l’opération est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente partie, d’entraîner l’annulation d’un prêt ou d’un engagement de prêt ou placement ou d’augmentation d’un prêt ou placement ou Insertion start la disposition Insertion end d’un placement; cependant, après l’entrée en vigueur de la présente partie, le montant du prêt ou du placement qui se trouve Insertion start à Insertion end être interdit ou limité par la présente partie ne peut être augmenté, sauf disposition contraire des articles 557, 558 et 559 ou conformément à l’engagement prévu au présent article.

1997, ch. 15, art. 298

1997, c. 15, s. 298

334L’alinéa 570.‍11b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

334Paragraph 570.‍11(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)nommer un liquidateur, avec ou sans Insertion start garantie Insertion end , fixer sa rémunération et le remplacer;

  • b)nommer un liquidateur, avec ou sans Insertion start garantie Insertion end , fixer sa rémunération et le remplacer;

1997, ch. 15, art. 298

1997, c. 15, s. 298

335(1)L’alinéa 570.‍15(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

335(1)Paragraph 570.‍15(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)ouvrir un compte Insertion start en Insertion end fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société de secours;

  • d)ouvrir un compte Insertion start en Insertion end fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société de secours;

1997, ch. 15, art. 298

1997, c. 15, s. 298

(2)L’alinéa 570.‍15(2)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 570.‍15(2)‍(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)do all acts and execute Insertion start or, in Quebec, sign Insertion end documents in the name and on behalf of the society;

  • (e)do all acts and execute Insertion start or, in Quebec, sign Insertion end documents in the name and on behalf of the society;

1997, ch. 15, art. 298

1997, c. 15, s. 298

336Le paragraphe 570.‍19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

336Subsection 570.‍19(3) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notification of final accounts

(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 570.‍11, à chaque membre ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une Insertion start garantie Insertion end ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.

(3)A liquidator Insertion start must Insertion end give notice of Insertion start their Insertion end intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 570.‍11, to each member of the society or, if there are no members, to each incorporator and to any person who provided a security or Insertion start a Insertion end fidelity bond Insertion start or fidelity insurance Insertion end for the liquidation.

1997, ch. 15, art. 298

1997, c. 15, s. 298

337L’alinéa 570.‍25(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

337Paragraph 570.‍25(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)de Insertion start joindre comme partie à l’instance Insertion end chaque ancien membre ou fondateur retrouvé par le demandeur;

  • a)de Insertion start joindre comme partie à l’instance Insertion end chaque ancien membre ou fondateur retrouvé par le demandeur;

2007, ch. 6, par. 274(2)

2007, c. 6, s. 274(2)

338L’alinéa 591(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

338Paragraph 591(2)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)à la garantie au Canada par les sociétés étrangères qui participent au Fonds mutuel d’assurance-incendie des risques contre la Insertion start perte de biens Insertion end ou Insertion start le dommage à ceux-ci Insertion end causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou Insertion start par Insertion end la rupture d’ Insertion start un extincteur automatique Insertion end ou Insertion start de tout autre matériel Insertion end ou Insertion start système Insertion end de protection contre l’incendie, ou Insertion start par toute Insertion end fuite Insertion start en provenant Insertion end ;

  • c)à la garantie au Canada par les sociétés étrangères qui participent au Fonds mutuel d’assurance-incendie des risques contre Insertion start la perte de biens Insertion end ou Insertion start le dommage à ceux-ci Insertion end causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou Insertion start par Insertion end la rupture d’ Insertion start un extincteur automatique Insertion end ou Insertion start de tout autre matériel Insertion end ou Insertion start système Insertion end de protection contre l’incendie, ou Insertion start par toute Insertion end fuite Insertion start en provenant Insertion end ;

1997, ch. 15, art. 307

1997, c. 15, s. 307

339Le paragraphe 598.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

339Subsection 598.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Remise d’une partie du coût d’emprunt
Rebate of borrowing costs

598.‍1(1)La société étrangère qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 599 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.

598.‍1(1) Insertion start If Insertion end a foreign company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply, and the loan is not secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the foreign company Insertion start must Insertion end , if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

2012, ch. 5, art. 148

2012, c. 5, s. 148

340L’article 601.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

340Section 601.‍1 of the Act is replaced by the following:

Renseignements concernant le renouvellement
Renewal statement

601.‍1La société étrangère doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 599 s’applique et qui est garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end , communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.

601.‍1If a foreign company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply and the loan is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end , the foreign company Insertion start must Insertion end disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.

2007, ch. 6, par. 280(1)

2007, c. 6, s. 280(1)

341Les alinéas 604(1)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

341Paragraphs 604(1)‍(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (b)designate one of its officers or employees in Canada, or an agent Insertion start or mandatary Insertion end in Canada, to be responsible for implementing those procedures; and

  • (c)designate one or more of its officers or employees in Canada, or agents Insertion start or mandataries Insertion end in Canada, to receive and deal with those complaints.

  • (b)designate one of its officers or employees in Canada, or an agent Insertion start or mandatary Insertion end in Canada, to be responsible for implementing those procedures; and

  • (c)designate one or more of its officers or employees in Canada, or agents Insertion start or mandataries Insertion end in Canada, to receive and deal with those complaints.

1997, ch. 15, art. 313

342Le paragraphe 606(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

342Paragraph 606(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

Exception

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end , ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

(a)that is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end ; or

343L’alinéa 610(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

343Paragraph 610(1)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)déterminer le mode de calcul de la valeur des Insertion start droits dans des immeubles ou des Insertion end intérêts Insertion start dans des biens réels Insertion end d’une société étrangère pour l’application de l’article 618;

  • (e)determining the method of calculating the value of interests in real property Insertion start or rights in immovables Insertion end of foreign companies for the purposes of section 618; and

344(1)L’alinéa 612(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

344(1)Paragraph 612(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)les immeubles Insertion start ou biens réels Insertion end situés à l’étranger, ou les rentes foncières ou hypothèques Insertion start relativement à de tels immeubles ou biens réels Insertion end ;

  • (b)real property or Insertion start immovables Insertion end situated outside Canada or ground rents, mortgages Insertion start or hypothecs in respect of that Insertion end real property Insertion start or those immovables Insertion end ;

2007, ch. 6, par. 290(1)

2007, c. 6, s. 290(1)

(2)L’alinéa 612(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 612(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)le prêt consenti au Canada — garanti par un immeuble résidentiel situé au Canada — pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble Insertion start résidentiel Insertion end , si la somme Insertion start du prêt Insertion end et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end au moment du prêt.

  • (d)a loan made in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that Insertion start residential Insertion end property, if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start residential Insertion end property, would exceed 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property at the time of the loan.

2007, ch. 6, par. 290(2)

2007, c. 6, s. 290(2)

(3)L’alinéa 612(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 612(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)à détenir ou à gérer des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end ou à effectuer toutes opérations à leur égard;

  • (a)holding, managing or otherwise dealing with real property Insertion start or immovables Insertion end ; or

(4)L’alinéa 612(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 612(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or Insertion start under Insertion end which a different limit on the value of Insertion start residential Insertion end property on the security of which the foreign company may make a loan is established;

2007, ch. 6, art. 292

2007, c. 6, s. 292

345L’article 618 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

345Section 618 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end
Real Property Insertion start or Immovables Insertion end
Restrictions — sociétés d’assurance-vie étrangères
Limit — foreign life companies

618(1)La valeur totale acceptée des Insertion start droits dans des immeubles ou des Insertion end intérêts Insertion start dans des biens réels Insertion end placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches assurance-vie, assurance accidents et maladie, assurance protection de crédit et autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

618(1)The total accepted value of interests in real property Insertion start or rights in immovables Insertion end vested in trust by a foreign life company for the classes of life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance Insertion start must Insertion end not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.

Restrictions — sociétés mixtes étrangères
Limit — foreign composite companies

(2)La valeur totale acceptée des Insertion start droits dans des immeubles ou des Insertion end intérêts Insertion start dans des biens réels Insertion end placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance autres que l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

(2)The total accepted value of interests in real property Insertion start or rights in immovables Insertion end vested in trust by a foreign life company for the classes of insurance other than life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance Insertion start must Insertion end not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.

Restrictions — sociétés d’assurances multirisques étrangères et sociétés d’assurance maritime étrangères
Limit — foreign property and casualty companies and foreign marine companies

(3)La valeur totale acceptée des Insertion start droits dans des immeubles ou des Insertion end intérêts Insertion start dans des biens réels Insertion end placés en fiducie par la société d’assurances multirisques étrangère ou la société d’assurance maritime étrangère ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada.

(3)The total accepted value of interests in real property Insertion start or rights in immovables Insertion end vested in trust by a foreign property and casualty company, or a foreign marine company, Insertion start must Insertion end not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada.

346Le sous-alinéa 634(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

346Subparagraph 634(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the foreign company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the foreign company.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the foreign company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the foreign company.

347L’alinéa 661(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

347Paragraph 661(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les nom, Insertion start résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

  • a)les nom, Insertion start résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

348L’alinéa 668(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

348Paragraph 668(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les nom, Insertion start résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

  • a)les nom, Insertion start résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

349Le paragraphe 701(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

349Subsection 701(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs
Pouvoirs

701(1)La société de portefeuille d’assurances a la capacité d’une personne physique Insertion start et a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Insertion start les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Insertion end .

701(1)La société de portefeuille d’assurances a la capacité d’une personne physique Insertion start et a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Insertion start les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Insertion end .

2005, ch. 54, art. 304

2005, c. 54, s. 304

350Les alinéas 706(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

350Paragraphs 706(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, Insertion start employés Insertion end ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, Insertion start employés Insertion end ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

  • (d)a person held out by the insurance holding company as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an employee Insertion end or Insertion start an agent or mandatary Insertion end of the insurance holding company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the insurance holding company or usual for a director, an officer, Insertion start an employee Insertion end or Insertion start an agent or mandatary Insertion end ; or

  • (e)a document issued by any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any employee Insertion end or Insertion start any agent or mandatary Insertion end of the insurance holding company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

351L’alinéa 724c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

351Paragraph 724(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités Insertion end de Insertion start poursuite pour infraction Insertion end ;

  • (c)an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

2005, ch. 54, art. 308

2005, c. 54, s. 308

352Le sous-alinéa 749(3)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

352Subparagraph 749(3)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the insurance holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the insurance holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

353Le paragraphe 754(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

353Subsection 754(3) of the Act is replaced by the following:

Donation ou legs
Gift, bequest or legacy

(3)La société de portefeuille d’assurances peut accepter toute donation Insertion start ou tout legs Insertion end d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 757.

(3)An insurance holding company may accept from any shareholder a share of the insurance holding company surrendered to it as a gift, Insertion start bequest or legacy Insertion end , but Insertion start must Insertion end not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on Insertion start the surrendered Insertion end share except in accordance with section 757.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

354Le paragraphe 770(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

354Subsection 770(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité

(6)La société de portefeuille d’assurances ou Insertion start la personne agissant Insertion end en Insertion start son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Insertion start conformément aux Insertion end paragraphes (2) et (3).

(6)La société de portefeuille d’assurances ou Insertion start la personne agissant Insertion end en Insertion start son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Insertion start conformément aux Insertion end paragraphes (2) et (3).

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

355L’alinéa b) de la définition de solicit or solicitation, à l’article 785 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

355Paragraph (b) of the definition solicit or solicitation in section 785 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)a request to execute or not to execute Insertion start or, in Quebec, to sign or not to sign Insertion end a form of proxy or to revoke a proxy,

  • (b)a request to execute or not to execute Insertion start or, in Quebec, to sign or not to sign Insertion end a form of proxy or to revoke a proxy,

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

356(1)Les paragraphes 786(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

356(1)Subsections 786(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Nomination d’un fondé de pouvoir
Appointing proxyholder

786(1)L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en Insertion start signant Insertion end un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, Insertion start pour Insertion end assister à l’assemblée et y agir dans les limites prévues à la procuration.

786(1)A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing Insertion start or, in Quebec, signing Insertion end a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

Signature du formulaire de procuration
Execution or signature of proxy

(2)Le formulaire de procuration doit être signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.

(2)A form of proxy Insertion start must Insertion end be executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by a shareholder or by a shareholder’s attorney authorized in writing to do so.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

(2)Le paragraphe 786(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 786(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Required information
Required information

(4)A form of proxy must indicate, in Insertion start boldface Insertion end type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

(4)A form of proxy must indicate, in Insertion start boldface Insertion end type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

(3)Le passage de l’alinéa 786(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 786(6)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)en déposant un Insertion start acte Insertion end écrit, signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

  • (a)by depositing an instrument Insertion start or act Insertion end in writing executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by the shareholder or by the shareholder’s attorney authorized in writing to do so

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

357L’article 787 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

357Section 787 of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposit of proxies
Deposit of proxies

787(1)The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which Insertion start proxies Insertion end to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the insurance holding company or its transfer agent.

787(1)The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which Insertion start proxies Insertion end to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the insurance holding company or its transfer agent.

Time for deposit of proxies
Time for deposit of proxies

(2)The time specified for the deposit of Insertion start proxies must Insertion end not precede the meeting or the continued meeting by more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays.

(2)The time specified for the deposit of Insertion start proxies must Insertion end not precede the meeting or the continued meeting by more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

358Le paragraphe 790(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

358Subsection 790(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Attendance at meeting
Attendance at meeting

790(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder Insertion start must Insertion end attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder Insertion start must Insertion end comply with the directions of the shareholder who Insertion start appointed them Insertion end .

790(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder Insertion start must Insertion end attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder Insertion start must Insertion end comply with the directions of the shareholder who Insertion start appointed them Insertion end .

2005, ch. 54, art. 326

2005, c. 54, s. 326

359Le paragraphe 791(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

359Subsection 791(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exemplaires
Exemplaires

(4)Le sollicitant ou la personne Insertion start agissant en son nom Insertion end fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

(4)Le sollicitant ou la personne Insertion start agissant en son nom Insertion end fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

360Le paragraphe 793(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

360Subsection 793(8) of the French version of the Act is replaced by the following:

Cessation d’application du paragraphe (7)
Cessation d’application du paragraphe (7)

(8)Le paragraphe (7) cesse de s’appliquer s’il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à l’arrêté.

(8)Le paragraphe (7) cesse de s’appliquer s’il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à l’arrêté.

2012, ch. 31, art. 141

2012, c. 31, s. 141

361(1)L’alinéa 797f.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

361(1)Paragraph 797(f.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f.‍1)a person who is Insertion start a Insertion end director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent Insertion start as defined in Insertion end section 406.‍1;

  • (f.‍1)a person who is Insertion start a Insertion end director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent Insertion start as defined in Insertion end section 406.‍1;

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

(2)L’alinéa 797i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 797(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)a person who is an agent or Insertion start mandatary or an Insertion end employee of the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end .

  • (i)a person who is an agent or Insertion start mandatary or an Insertion end employee of the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end .

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

362Le paragraphe 810(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

362Subsection 810(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité

(2)La société de portefeuille d’assurances ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

(2)La société de portefeuille d’assurances ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

2005, ch. 54, art. 335

2005, c. 54, s. 335

363L’alinéa 837(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

363Paragraph 837(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the insurance holding company, an entity controlled by the insurance holding company or an entity in which the insurance holding company has a substantial investment;

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the insurance holding company, an entity controlled by the insurance holding company or an entity in which the insurance holding company has a substantial investment;

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

364Le paragraphe 844(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

364Subsection 844(5) of the Act is replaced by the following:

Subrogation de l’administrateur
Subrogation of director

(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, Insertion start si un Insertion end jugement Insertion start a été rendu Insertion end  :

Start of inserted block

a)au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b)ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

End of inserted block

(5) Insertion start When Insertion end a director of an insurance holding company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or bankruptcy proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, Insertion start if Insertion end a judgment has been obtained, the director is

Start of inserted block

(a)in Quebec, subrogated to the employee’s rights as declared in the judgment; and

End of inserted block

( Insertion start b Insertion end ) Insertion start elsewhere in Canada Insertion end , entitled to an assignment of the judgment.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

365L’article 856 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

365Section 856 of the French version of the Act is replaced by the following:

Maintien des droits
Maintien des droits

856Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées pouvant engager la société de portefeuille d’assurances, ses administrateurs ou ses dirigeants, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

856Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées pouvant engager la société de portefeuille d’assurances, ses administrateurs ou ses dirigeants, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

366Le paragraphe 864(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

366Subsection 864(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Court enforcement
Court enforcement

864(1)If an insurance holding company, or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of an insurance holding company, is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the insurance holding company, or the director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

864(1)If an insurance holding company, or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of an insurance holding company, is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the insurance holding company, or the director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

367L’alinéa 865(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

367Paragraph 865(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end ;

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end ;

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

368(1)Le paragraphe 871(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

368(1)Subsection 871(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplemental lists
Supplemental lists

(5)A person requiring an insurance holding company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the insurance holding company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(5)A person requiring an insurance holding company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the insurance holding company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

(2)Le passage du paragraphe 871(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 871(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplemental lists to be furnished
When supplemental lists to be furnished

(6)An insurance holding company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

(6)An insurance holding company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

369Le passage de l’article 875 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

369The portion of section 875 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Protection of records
Protection of records

875An insurance holding company and its agents Insertion start or mandataries must Insertion end take reasonable precautions to

875An insurance holding company and its agents Insertion start or mandataries must Insertion end take reasonable precautions to

2005, ch. 54, art. 348

2005, c. 54, s. 348

370Le paragraphe 881(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

370Subsection 881(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of unsealed documents
Validity of unsealed documents

(2)A document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end on behalf of an insurance holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

(2)A document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end on behalf of an insurance holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

371Le sous-alinéa 894(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

371Subparagraph 894(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the insurance holding company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the insurance holding company, other than an affiliate that is a subsidiary of the insurance holding company acquired Insertion start under Insertion end section 975 or through a realization of a security Insertion start under Insertion end section 976.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the insurance holding company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the insurance holding company, other than an affiliate that is a subsidiary of the insurance holding company acquired Insertion start under Insertion end section 975 or through a realization of a security Insertion start under Insertion end section 976.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

372Le paragraphe 914(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

372Subsection 914(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente sous-section pour cause de défaut de Insertion start poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans Insertion end le Insertion start délai prescrit selon les règles de Insertion end procédure Insertion start civile applicables Insertion end est subordonné à Insertion start l’ Insertion end approbation Insertion start du Insertion end tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits Insertion start ou intérêts Insertion end pourraient être sérieusement atteints.

(2)An application made or an action brought or intervened in under this Subdivision Insertion start must Insertion end not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution Insertion start or, in Quebec, failure to act within a time limit set under the applicable rules of civil procedure Insertion end , without the approval of the court given on Insertion start any Insertion end terms Insertion start that Insertion end the court thinks fit and, if the court determines that the interests Insertion start or rights Insertion end of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

373L’alinéa 945(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

373Paragraph 945(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à la contravention;

  • a)il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à la contravention;

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

374L’article 960 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

374Section 960 of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information

960An insurance holding company and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the insurance holding company may rely on any information contained in a declaration required by the directors Insertion start under Insertion end section 959 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Insertion start under section 959 Insertion end , and no action lies against the insurance holding company or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

960An insurance holding company and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the insurance holding company may rely on any information contained in a declaration required by the directors Insertion start under Insertion end section 959 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Insertion start under section 959 Insertion end , and no action lies against the insurance holding company or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

375L’alinéa 966(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

375Paragraph 966(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)à la détention d’une sûreté sur un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel Insertion end , sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 984a);

  • (a)the holding of a security interest in Insertion start any Insertion end real property Insertion start or immovable Insertion end unless the security interest is prescribed under paragraph 984(a) to be an interest in real property; or

2018, ch. 27, par. 151(2)

2018, c. 27, s. 151(2)

376L’alinéa 969(3.‍3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

376Paragraph 969(3.‍3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end , notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces Insertion start meubles ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end ;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property Insertion start or movables Insertion end , including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the Insertion start personal Insertion end property Insertion start or movables Insertion end ;

2012, ch. 5, par. 158(1)

2012, c. 5, s. 158(1)

377Le passage du paragraphe 971(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

377The portion of subsection 971(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

378L’article 981 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

378Section 981 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Insertion start Intérêts Insertion end immobiliers
Insertion start Interests in Insertion end Real Property
Limite
Limit

981Il est interdit à la société de portefeuille d’assurances — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel à l’égard duquel Insertion end elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Insertion start immobilier Insertion end , si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements.

981An insurance holding company Insertion start must Insertion end not, and Insertion start must Insertion end not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property Insertion start or immovable Insertion end in Insertion start respect of Insertion end which the insurance holding company or any of its prescribed subsidiaries has an interest Insertion start in real property Insertion end if the aggregate value of all interests of the insurance holding company in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

379L’alinéa 983b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

379Paragraph 983(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)améliorations d’un immeuble Insertion start ou bien réel à l’égard duquel Insertion end elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Insertion start immobilier Insertion end .

  • (b)make an improvement to real property Insertion start or an immovable Insertion end in Insertion start respect of Insertion end which the insurance holding company or any of its prescribed subsidiaries has an interest Insertion start in real property Insertion end

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

380L’alinéa 994(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

380Paragraph 994(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les nom, Insertion start résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en Insertion start fonction Insertion end à la clôture de l’assemblée;

  • a)les nom, Insertion start résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en Insertion start fonction Insertion end à la clôture de l’assemblée;

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

381L’article 1028 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

381Section 1028 of the English version of the Act is replaced by the following:

Liability of officers, directors, etc.
Liability of officers, directors, etc.

1028If an entity commits an offence under this Act, any director, Insertion start any Insertion end officer or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 1027(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

1028If an entity commits an offence under this Act, any director, Insertion start any Insertion end officer or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 1027(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

382L’article 1031 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

382Section 1031 of the English version of the Act is replaced by the following:

Compliance or restraining order
Compliance or restraining order

1031(1)If a company, a society, a foreign company, a provincial company or an insurance holding company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of one does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or, in the case of a company, a society or an insurance holding company, of the incorporating instrument or any by-law of the company, society or insurance holding company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the company, society or insurance holding company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, Insertion start the Insertion end society, Insertion start the Insertion end foreign company, Insertion start the Insertion end provincial company, Insertion start the Insertion end insurance holding company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the company, Insertion start the Insertion end society, Insertion start the Insertion end foreign company, Insertion start the Insertion end provincial company, Insertion start the Insertion end insurance holding company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

1031(1)If a company, a society, a foreign company, a provincial company or an insurance holding company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of one does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or, in the case of a company, a society or an insurance holding company, of the incorporating instrument or any by-law of the company, society or insurance holding company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the company, society or insurance holding company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, Insertion start the Insertion end society, Insertion start the Insertion end foreign company, Insertion start the Insertion end provincial company, Insertion start the Insertion end insurance holding company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the company, Insertion start the Insertion end society, Insertion start the Insertion end foreign company, Insertion start the Insertion end provincial company, Insertion start the Insertion end insurance holding company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Compliance or restraining order — consumer provisions
Compliance or restraining order — consumer provisions

(2)If a company or a foreign company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of one does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, Insertion start the Insertion end foreign company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the company, Insertion start the Insertion end foreign company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

(2)If a company or a foreign company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of one does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, Insertion start the Insertion end foreign company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the company, Insertion start the Insertion end foreign company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

DORS/2006-157, art. 1

SOR/2006-157, s. 1

383(1)La définition de hypothèque, à l’annexe de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

383(1)The definition mortgage insurance in the schedule to the Act is replaced by the following:

hypothèque Assurance contre la perte causée par la défaillance du bénéficiaire d’un prêt garanti par une hypothèque, une charge ou toute autre sûreté sur un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel Insertion end .‍ (mortgage insurance)

mortgage insurance means insurance against loss caused by default on the part of a borrower under a loan secured by a mortgage Insertion start or hypothec Insertion end or charge on, or other security interest in, real property Insertion start or an immovable Insertion end .‍ (hypothèque)

2007, ch. 6, par. 334(4)‍(F)

2007, c. 6, s. 334(4)‍(F)

(2)La définition de maritime, à l’annexe de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition maritime in the schedule to the French version of the Act is replaced by the following:

maritime Assurance de responsabilité pour Insertion start les Insertion end blessures corporelles ou Insertion start le Insertion end décès d’une personne ou pour Insertion start la Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start le Insertion end dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , survenant soit au cours d’un voyage ou d’une expédition en mer ou sur une voie d’eau intérieure, soit à l’occasion d’un retard dans le cadre d’un tel voyage ou d’une telle expédition ou au cours d’un transport connexe qui ne se fait pas sur l’eau, ou assurance contre toute perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start tout Insertion end dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end subis dans l’un ou l’autre de ces cas.‍ (marine insurance)

maritime Assurance de responsabilité pour Insertion start les Insertion end blessures corporelles ou Insertion start le Insertion end décès d’une personne ou pour Insertion start la Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start le Insertion end dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , survenant soit au cours d’un voyage ou d’une expédition en mer ou sur une voie d’eau intérieure, soit à l’occasion d’un retard dans le cadre d’un tel voyage ou d’une telle expédition ou au cours d’un transport connexe qui ne se fait pas sur l’eau, ou assurance contre toute perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start tout Insertion end dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end subis dans l’un ou l’autre de ces cas.‍ (marine insurance)

DORS/2006-157, art. 1; DORS/2010-199, art. 3(F)

SOR/2006-157, s. 1; SOR/2010-199, s. 3(F)

(3)Les alinéas a) et b) de la définition de titres, à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs (a) and (b) of the definition title insurance in the schedule to the Act are replaced by the following:

  • a)de l’existence d’une charge, d’une hypothèque, d’une servitude, d’un privilège ou de toute autre restriction sur un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel Insertion end ;

  • b)de l’existence d’une charge, d’une hypothèque, d’un privilège, d’un nantissement ou de toute autre restriction sur un meuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start personnel Insertion end ;

  • (a)the existence of a mortgage, Insertion start hypothec Insertion end , charge, lien, encumbrance, servitude or any other restriction on real property Insertion start or an immovable Insertion end ;

  • (b)the existence of a mortgage, Insertion start hypothec Insertion end , charge, lien, pledge, encumbrance or any other restriction on personal property Insertion start or a movable Insertion end ;

DORS/2010-199, art. 1(F)

SOR/2010-199, s. 1(F)

(4)L’alinéa a) de la définition de assurance-aviation, à l’annexe de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph (a) of the definition assurance-aviation in the schedule to the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)assurance de responsabilité pour Insertion start les Insertion end blessures corporelles ou Insertion start le Insertion end décès d’une personne ou pour Insertion start la Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start le Insertion end dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , causés par un aéronef ou par son utilisation;

  • a)assurance de responsabilité pour Insertion start les Insertion end blessures corporelles ou Insertion start le Insertion end décès d’une personne ou pour Insertion start la Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start le Insertion end dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , causés par un aéronef ou par son utilisation;

DORS/2006-157, art. 1

SOR/2006-157, s. 1

(5)L’alinéa a) de la définition de automobile, à l’annexe de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (a) of the definition automobile in the schedule to the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)assurance de responsabilité pour Insertion start les Insertion end blessures corporelles ou Insertion start le Insertion end décès d’une personne ou pour Insertion start la Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start le Insertion end dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , causés par un véhicule automobile ou par son utilisation ou son fonctionnement;

  • a)assurance de responsabilité pour Insertion start les Insertion end blessures corporelles ou Insertion start le Insertion end décès d’une personne ou pour Insertion start la Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start le Insertion end dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , causés par un véhicule automobile ou par son utilisation ou son fonctionnement;

DORS/2006-157, art. 1

SOR/2006-157, s. 1

(6)Les alinéas a) et b) de la définition de chaudières et panne de machines, à l’annexe de la version française de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(6)Paragraphs (a) and (b) of the definition chaudières et panne de machines in the schedule to the French version of the Act are replaced by the following:

  • a)assurance de responsabilité pour Insertion start les Insertion end blessures corporelles ou Insertion start le Insertion end décès d’une personne ou pour Insertion start la Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start le Insertion end dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , ou assurance contre la perte Insertion start de biens Insertion end ou le dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , causés soit par l’explosion ou la rupture d’un appareil à pression de tout genre ou des tuyaux, des moteurs ou des machines liés à cet appareil ou actionnés par celui-ci, soit par un accident survenant à un tel appareil ou à l’un ou l’autre de ces éléments;

  • b)assurance de responsabilité pour Insertion start les Insertion end blessures corporelles ou Insertion start le Insertion end décès d’une personne ou pour Insertion start la Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start le Insertion end dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , ou assurance contre la perte Insertion start de biens Insertion end ou le dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , causés par la panne d’une machine. (boiler and machinery insurance)

  • a)assurance de responsabilité pour Insertion start les Insertion end blessures corporelles ou Insertion start le Insertion end décès d’une personne ou pour Insertion start la Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start le Insertion end dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , ou assurance contre la perte Insertion start de biens Insertion end ou le dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , causés soit par l’explosion ou la rupture d’un appareil à pression de tout genre ou des tuyaux, des moteurs ou des machines liés à cet appareil ou actionnés par celui-ci, soit par un accident survenant à un tel appareil ou à l’un ou l’autre de ces éléments;

  • b)assurance de responsabilité pour Insertion start les Insertion end blessures corporelles ou Insertion start le Insertion end décès d’une personne ou pour Insertion start la Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start le Insertion end dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , ou assurance contre la perte Insertion start de biens Insertion end ou le dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end , causés par la panne d’une machine. (boiler and machinery insurance)

DORS/2006-157, art. 1

SOR/2006-157, s. 1

(7)L’alinéa b) de la définition de responsabilité, à l’annexe de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(7)Paragraph (b) of the definition responsabilité in the schedule to the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)assurance de responsabilité pour Insertion start la Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start le Insertion end dommage Insertion start causé à ceux-ci Insertion end ;

  • b)assurance de responsabilité pour Insertion start la Insertion end perte Insertion start de biens Insertion end ou Insertion start le Insertion end dommage Insertion start à ceux-ci Insertion end ;

1991, ch. 45

1991, c. 45

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Trust and Loan Companies Act

384(1)La définition de biens immeubles, à l’article 2 de la version française de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, est abrogée.

384(1)The definition biens immeubles in section 2 of the French version of the Trust and Loan Companies Act is repealed.

(2)Les définitions de immeuble résidentiel, procuration, représentant, représentant personnel et sûreté, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions fiduciary, personal representative, proxy, residential property and security interest in section 2 of the Act are replaced by the following:

immeuble résidentiel Immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel Insertion end consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation.‍ (residential property)

procuration Le formulaire de procuration rempli et signé par un actionnaire par lequel il nomme un fondé de pouvoir pour Insertion start assister et agir en son nom Insertion end aux assemblées des actionnaires.‍ (proxy)

représentant Toute personne Insertion start qui agit Insertion end à titre Insertion start fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté Insertion end , notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

représentant personnel  Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment Insertion start le Insertion end fiduciaire, Insertion start l’ Insertion end exécuteur testamentaire, Insertion start l’ Insertion end administrateur Insertion start successoral, le liquidateur de la succession, l’administrateur du bien d’autrui, le Insertion end tuteur, Insertion start le Insertion end curateur, Insertion start le Insertion end cessionnaire, Insertion start le Insertion end séquestre ou Insertion start le Insertion end mandataire.‍ (personal representative)

sûreté Droit, Insertion start intérêt Insertion end ou charge — notamment hypothèque, privilège, Insertion start gage Insertion end ou nantissement — grevant Insertion start un bien Insertion end pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement Insertion start d’une dette Insertion end soit l’exécution d’ Insertion start une obligation Insertion end .‍ (security interest)

fiduciary means any person Insertion start who is Insertion end acting in a fiduciary capacity Insertion start or who has an obligation of honesty and loyalty to another person because they are in a relationship of trust and confidence with that person Insertion end , and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

personal representative means a person who stands in place of and represents another person and includes a trustee, an executor Insertion start or Insertion end administrator Insertion start of an estate, a liquidator of a succession, an administrator of the property of another Insertion end , a committee, a guardian, a tutor, a curator, an assignee, a receiver Insertion start or sequestrator Insertion end , an agent Insertion start or mandatary Insertion end , or an attorney; (représentant personnel)

proxy means a completed and executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end form of proxy by means of which a shareholder appoints a proxyholder to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting of shareholders; (procuration)

residential property means Insertion start any Insertion end real property Insertion start or immovable Insertion end consisting of buildings Insertion start of which Insertion end at least one half of the floor space Insertion start is Insertion end used, or Insertion start is Insertion end to be used, as one or more private dwellings; (immeuble résidentiel)

security interest means an interest Insertion start or right Insertion end in or Insertion start a Insertion end charge on property, by way of mortgage Insertion start or hypothec Insertion end , lien, pledge or otherwise, taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation; (sûreté)

(3)Les définitions de beneficial ownership, form of proxy et securities underwriter, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(3)The definitions beneficial ownership, form of proxy and securities underwriter in section 2 of the English version of the Act are replaced by the following:

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents Insertion start or mandataries Insertion end or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent Insertion start or mandatary Insertion end for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents Insertion start or mandataries Insertion end or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent Insertion start or mandatary Insertion end for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

(4)Les définitions de fondé de pouvoir, fonds en fiducie garantie et opération, à l’article 2 de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(4)The definitions fondé de pouvoir, fonds en fiducie garantie and opération in section 2 of the French version of the Act are replaced by the following:

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour Insertion start assister et agir au nom de Insertion end l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

fonds en fiducie garantie Fonds reçus en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end par une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) à des fins de placement contre la garantie du versement des intérêts ou du remboursement du principal, ou des deux.‍ (guaranteed trust money)

opération En matière de valeurs mobilières, toute Insertion start vente ou disposition pour contrepartie de valeur Insertion end .‍ (trade)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour Insertion start assister et agir au nom de Insertion end l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

fonds en fiducie garantie Fonds reçus en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end par une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) à des fins de placement contre la garantie du versement des intérêts ou du remboursement du principal, ou des deux.‍ (guaranteed trust money)

opération En matière de valeurs mobilières, toute Insertion start vente ou disposition pour contrepartie de valeur Insertion end .‍ (trade)

(5)L’alinéa a) de la définition de security, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (a) of the definition security in section 2 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any Insertion start document Insertion end evidencing a deposit Insertion start with a financial institution Insertion end , and

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any Insertion start document Insertion end evidencing a deposit Insertion start with a financial institution Insertion end , and

(6)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(6)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

immeuble Est assimilé à un immeuble tout droit du locataire relativement à celui-ci.‍ (immovable)

End of inserted block
Start of inserted block

immovable includes the rights of a lessee in respect of an immovable; (immeuble)

End of inserted block

(7)L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

End of inserted block
Start of inserted block

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

End of inserted block

385Le paragraphe 14(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

385Subsection 14(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs
Pouvoirs

14(1)La société a la capacité d’une personne physique Insertion start et a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Insertion start les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Insertion end .

14(1)La société a la capacité d’une personne physique Insertion start et a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Insertion start les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Insertion end .

2005, ch. 54, art. 371

2005, c. 54, s. 371

386Les alinéas 19(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

386Paragraphs 19(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, Insertion start employés Insertion end ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, Insertion start employés Insertion end ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

  • (d)a person held out by the company as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an employee Insertion end or Insertion start an agent or mandatary Insertion end of the company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the company or usual for a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an employee Insertion end or Insertion start an agent or mandatary Insertion end ; or

  • (e)a document issued by any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any employee Insertion end or Insertion start any agent or mandatary Insertion end of the company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

387L’alinéa 36c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

387Paragraph 36(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités Insertion end de Insertion start poursuite pour infraction Insertion end ;

  • (c)an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

2009, ch. 2, art. 288

2009, c. 2, s. 288

388Le paragraphe 37(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

388Subsection 37(2.‍1) of the Act is replaced by the following:

Non-application
Non-application

(2.‍1)L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à la société si la personne morale qui a été prorogée en cette société a exercé, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, toute activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 449(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

(2.‍1)Paragraph (2)‍(a) does not apply to a company if the body corporate continued as the company was, at any time before the coming into force of this subsection, engaged in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity in which a financial leasing entity, as defined in subsection 449(1), is not permitted to engage.

2007, ch. 6, art. 340

2007, c. 6, s. 340

389L’alinéa 38(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

389Paragraph 38(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)qu’elle n’exerce pas les activités visées à l’article 412;

  • (b)the company is not carrying on any of the activities referred to in section 412;

2005, ch. 54, art. 374

2005, c. 54, s. 374

390Le sous-alinéa 69(2.‍1)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

390Subparagraph 69(2.‍1)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

  • (ii)shares of or another interest Insertion start or right Insertion end in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

391Le paragraphe 74(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

391Subsection 74(3) of the Act is replaced by the following:

Donation ou legs
Gift, bequest or legacy

(3)La société peut accepter toute donation Insertion start ou tout legs Insertion end d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 78.

(3)A company may accept from any shareholder a share of the company surrendered to it as a gift, Insertion start bequest or legacy Insertion end , but Insertion start must Insertion end not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on Insertion start the surrendered Insertion end share except in accordance with section 78.

392(1)Les définitions de acquéreur et opposition, à l’article 84 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

392(1)The definitions adverse claim and purchaser in section 84 of the Act are replaced by the following:

acquéreur La personne qui acquiert des droits Insertion start ou intérêts Insertion end sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de Insertion start donation, de legs Insertion end ou de toute autre opération consensuelle.‍ (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit Insertion start ou intérêt Insertion end sur celles-ci.‍ (adverse claim)

adverse claim includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest Insertion start or right Insertion end in a security; (opposition)

purchaser means a person who takes an interest Insertion start or right Insertion end in a security by sale, mortgage, Insertion start hypothec Insertion end , pledge, issue, reissue, gift, Insertion start bequest, legacy Insertion end or any other voluntary transaction; (acquéreur)

(2)Le passage de la définition de security or security certificate suivant l’alinéa c), à l’article 84 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition security or security certificate in section 84 of the English version of the Act after paragraph (c) is replaced by the following:

  • (d)evidence of a share, participation or other interest Insertion start or right Insertion end in or obligation of a company,

but does not include Insertion start a document Insertion end evidencing a deposit; (valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière)

  • (d)evidence of a share, participation or other interest Insertion start or right Insertion end in or obligation of a company,

but does not include Insertion start a document Insertion end evidencing a deposit; (valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière)

393L’alinéa 94a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

393Paragraph 94(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the scrip certificate becomes void Insertion start or, in Quebec, null Insertion end if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

  • (a)the scrip certificate becomes void Insertion start or, in Quebec, null Insertion end if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

2005, c. 54, art. 380(A)

2005, c. 54, s. 380(E)

394L’article 97 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

394Section 97 of the Act is replaced by the following:

Mineurs
Minors

97 Insertion start L’annulation ou Insertion end la Insertion start réduction des obligations du Insertion end mineur Insertion start ou la répudiation ultérieure Insertion end de Insertion start l’ Insertion end exercice par Insertion start celui-ci Insertion end des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’ Insertion start une Insertion end société n’a Insertion start pas Insertion end d’effet contre Insertion start cette dernière Insertion end .

97If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a company, no subsequent repudiation or avoidance Insertion start or, in Quebec, annulment or reduction of the minor’s obligations Insertion end is effective against the company.

395(1)Le paragraphe 99(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

395(1)Subsection 99(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission de valeurs mobilières
Transmission of securities

99(1)Sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 96(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à la société ou à son agent de transfert, avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 130, des documents suivants :

a) Insertion start s’agissant Insertion end de Insertion start lettres Insertion end d’homologation ou d’ Insertion start administration Insertion end ou, Insertion start au Québec Insertion end , de Insertion start lettres Insertion end de Insertion start vérification Insertion end ou d’un jugement en Insertion start vérification Insertion end de testament, Insertion start le document Insertion end original Insertion start ou Insertion end une copie certifiée conforme par :

(i)le tribunal qui a Insertion start délivré Insertion end les Insertion start lettres Insertion end d’homologation, d’ Insertion start administration Insertion end ou de Insertion start vérification Insertion end ou Insertion start qui a Insertion end prononcé le jugement Insertion start en vérification Insertion end de Insertion start testament Insertion end ,

(ii)une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) ou une société de fiducie constituée sous le régime d’une loi provinciale,

(iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 96(2)a);

Start of inserted block

b)s’agissant d’un testament vérifié par un notaire au Québec, une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification;

c)s’agissant de lettres de vérification délivrées par un notaire au Québec, une copie certifiée de celles-ci;

End of inserted block

Insertion start d Insertion end ) Insertion start s’agissant d’ Insertion end un testament notarié Insertion start au Insertion end Québec, une copie authentique de ce testament Insertion start établie Insertion end conformément aux lois de cette province;

Insertion start e Insertion end )un affidavit ou une déclaration établi par la Insertion start personne visée à Insertion end l’ Insertion start alinéa 96(2)a) Insertion end et énonçant les conditions de la transmission;

Insertion start f Insertion end )le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

(i)dans le cas d’un transfert à la Insertion start personne visée à Insertion end l’ Insertion start alinéa 96(2)a) Insertion end , endossé ou non,

(ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité Insertion start avec Insertion end l’article 114.

99(1)Subject to the provisions of Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph 96(2)‍(a) is entitled to become registered as the owner of a security, or to designate another person to be registered as the owner of a security, if the person referred to in paragraph 96(2)‍(a) delivers to the company or its transfer agent Insertion start the following documents Insertion end , accompanied by any assurance the company may require under section 130:

(a) Insertion start in Insertion end the Insertion start case of a Insertion end grant of probate or of letters of administration Insertion start or, in Quebec, the issuance of letters of verification or of a judgment probating a will, the Insertion end original Insertion start document Insertion end or a copy certified to be a true copy by

(i)the court that granted the probate or letters of administration Insertion start or that issued the letters of verification or the judgment probating the will Insertion end ,

(ii)a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2) or a trust company incorporated under the laws of a province, or

(iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph 96(2)‍(a);

Start of inserted block

(b)in the case of a will probated by a notary in Quebec, a certified copy of the minutes of the probate;

(c)in the case of letters of verification issued by a notary in Quebec, a certified copy of the letters;

End of inserted block

(d)in the case of a notarial will in Quebec, Insertion start an authentic Insertion end copy Insertion start of the will established in accordance with Insertion end the laws of that province;

( Insertion start e Insertion end )an affidavit or declaration of transmission made by the person referred to in paragraph 96(2)‍(a) that states the particulars of the transmission; and

( Insertion start f Insertion end )the security certificate that was owned by the deceased holder

(i)in the case of a transfer to the person referred to in paragraph 96(2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

(ii)in the case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 114.

(2)Le passage du paragraphe 99(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 99(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transmissions
Excepted transmissions

(2)Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant Insertion start aucun des documents mentionnés aux alinéas (1)a) à c) Insertion end est habilité, sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, à devenir le détenteur inscrit Insertion start des valeurs mobilières Insertion end , ou à désigner celui-ci, sur remise à la société ou à son agent de transfert des pièces suivantes :

(2) Insertion start Despite Insertion end subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require Insertion start any of the documents mentioned in paragraphs (1)‍(a) to (c) Insertion end in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner Insertion start of the security Insertion end or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the company or its transfer agent the following documents:

(3)L’alinéa 99(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 99(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)une attestation suffisante des lois applicables, des droits Insertion start ou intérêts Insertion end du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et Insertion start du Insertion end droit Insertion start du représentant personnel Insertion end , ou de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

  • (b)reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest Insertion start or right Insertion end in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.

396Le paragraphe 103(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

396Subsection 103(1) of the Act is replaced by the following:

Avis du vice
Notice of defect

103(1)Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte Insertion start ou document Insertion end , loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur Insertion start mobilière Insertion end , même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

103(1)Even against a purchaser for value and without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated by reference to another Insertion start document Insertion end , instrument Insertion start or act Insertion end , statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so referred to do not conflict with the stated terms, but Insertion start the Insertion end reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, Insertion start even if Insertion end the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

397Le paragraphe 107(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

397Subsection 107(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Limitation
Limitation

(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest Insertion start or right Insertion end purchased.

(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest Insertion start or right Insertion end purchased.

398Le paragraphe 111(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

398Subsection 111(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Warranties of securities broker
Warranties of securities broker

(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent Insertion start or mandatary Insertion end are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

399(1)L’alinéa 113(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

399(1)Paragraph 113(1)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un Insertion start droit Insertion end de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un Insertion start droit Insertion end de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

(2)L’alinéa 113(1)g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 113(1)‍(g) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent Insertion start or mandatary Insertion end , the person’s authorized agent Insertion start or mandatary Insertion end .

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent Insertion start or mandatary Insertion end , the person’s authorized agent Insertion start or mandatary Insertion end .

400L’article 117 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

400Section 117 of the English version of the Act is replaced by the following:

Effect of failure by fiduciary to comply
Effect of failure by fiduciary to comply

117Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument Insertion start or act Insertion end or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

117Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument Insertion start or act Insertion end or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

401(1)Le passage du paragraphe 124(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

401(1)The portion of subsection 124(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transfert par l’entremise d’une agence de compensation et de dépôt
Transfer through clearing agency

(4)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit Insertion start ou intérêt Insertion end s’y rattachant, peut notamment être effectué Insertion start par Insertion end l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :

(4)A transfer or pledge of a security shown in the records of a clearing agency or Insertion start of an Insertion end interest Insertion start or right in such a security Insertion end may, in addition to other methods, be effected by making an appropriate entry in Insertion start those Insertion end records if the security is evidenced by

(2)Le passage du paragraphe 124(4) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2)The portion of subsection 124(4) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

(3)Le paragraphe 124(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 124(5) of the Act is replaced by the following:

Droits ou intérêts dans un ensemble fongible
Interests or rights in fungible bulk

(5)Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits Insertion start ou intérêts Insertion end s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou Insertion start gages Insertion end de la même valeur mobilière.

(5)Under subsections (4) to (10), entries may be in respect of Insertion start similar Insertion end securities or interests Insertion start or rights in similar securities Insertion end as part of a fungible bulk and may refer merely to a quantity of a particular security without reference to the name of the registered owner, certificate or bond number or Insertion start any other information Insertion end and, in appropriate cases, may be on a net basis taking into account other transfers or pledges of the same security.

(4)Les paragraphes 124(6) et (7) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 124(6) and (7) of the French version of the Act are replaced by the following:

Transfert ou gage équivaut à livraison
Transfert ou gage équivaut à livraison

(6)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou Insertion start mis en gage Insertion end .

(6)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou Insertion start mis en gage Insertion end .

Inscription équivaut à acceptation de livraison
Inscription équivaut à acceptation de livraison

(7)Si le Insertion start gage Insertion end ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(7)Si le Insertion start gage Insertion end ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(5)Le paragraphe 124(9) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 124(9) of the French version of the Act is replaced by the following:

Non-inscription
Non-inscription

(9)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 129 à 136.

(9)Le transfert ou le Insertion start gage Insertion end effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 129 à 136.

402Le paragraphe 126(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

402Subsection 126(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Résolution d’un transfert
Résolution d’un transfert

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la Insertion start résolution Insertion end si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la Insertion start résolution Insertion end si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

403Les articles 127 et 128 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

403Sections 127 and 128 of the Act are replaced by the following:

Saisie d’une valeur mobilière
Seizure of security

127La saisie Insertion start d’ Insertion end une valeur mobilière ou Insertion start d’ Insertion end un droit Insertion start ou intérêt attesté par celle-ci Insertion end n’a d’effet que lorsque le saisissant a obtenu la possession Insertion start de la valeur mobilière Insertion end .

127No seizure of a security or other interest Insertion start or right Insertion end evidenced Insertion start by a security Insertion end is effective until the person making the seizure obtains possession of the security.

Non-responsabilité pour disposition de bonne foi
No liability if good faith disposition

128Le mandataire ou Insertion start le Insertion end dépositaire Insertion start ou baillaire Insertion end qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une société —, a reçu Insertion start des Insertion end valeurs mobilières Insertion start et Insertion end les Insertion start a vendues, données Insertion end en gage ou Insertion start livrées Insertion end conformément aux instructions de son mandant Insertion start ou de son déposant ou baillant Insertion end ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant Insertion start ou le déposant ou baillant Insertion end n’avait pas le droit Insertion start de disposer des Insertion end valeurs mobilières en question.

128An agent or Insertion start mandatary, or a Insertion end bailee Insertion start or depositary Insertion end , who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if Insertion start they are Insertion end in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a company, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or Insertion start mandator, or the bailor or depositor Insertion end , is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal Insertion start or mandator, or the bailor or depositor Insertion end has no right to dispose of the securities.

404(1)L’alinéa 130(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

404(1)Paragraph 130(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)if the endorsement is by an agent Insertion start or mandatary Insertion end , reasonable assurance of authority to sign;

  • (a)if the endorsement is by an agent Insertion start or mandatary Insertion end , reasonable assurance of authority to sign;

(2)L’alinéa 130(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 130(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et Insertion start visé Insertion end au paragraphe 99(1), de la copie certifiée Insertion start de l’ordonnance visée Insertion end à ce paragraphe et Insertion start rendue Insertion end dans les soixante jours Insertion start précédant Insertion end la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et Insertion start visé Insertion end au paragraphe 99(1), de la copie certifiée Insertion start de l’ordonnance visée Insertion end à ce paragraphe et Insertion start rendue Insertion end dans les soixante jours Insertion start précédant Insertion end la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

405L’alinéa 132(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

405Paragraph 132(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent Insertion start or mandatary Insertion end of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent Insertion start or mandatary Insertion end of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

406Le passage de l’article 137 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

406The portion of section 137 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Droits et obligations
Rights and obligations

137Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment Insertion start les mandataires Insertion end , les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :

137An authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent Insertion start or mandatary Insertion end of an issuer has, in respect of the issue, registration of transfer and cancellation of a security of the issuer,

407L’article 138 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

407Section 138 of the English version of the Act is replaced by the following:

Notice
Notice

138Notice to Insertion start one Insertion end of Insertion start the persons referred to in section 137 Insertion end is notice to the issuer in respect of the functions performed by Insertion start that person Insertion end .

138Notice to Insertion start one Insertion end of Insertion start the persons referred to in section 137 Insertion end is notice to the issuer in respect of the functions performed by Insertion start that person Insertion end .

408Le paragraphe 146(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

408Subsection 146(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité

(6)La société ou Insertion start la personne agissant Insertion end en Insertion start son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Insertion start conformément aux Insertion end paragraphes (2) et (3).

(6)La société ou Insertion start la personne agissant Insertion end en Insertion start son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Insertion start conformément aux Insertion end paragraphes (2) et (3).

409L’alinéa b) de la définition de solicit or solicitation, à l’article 160.‍01 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

409Paragraph (b) of the definition solicit or solicitation in section 160.‍01 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)a request to execute or not to execute Insertion start or, in Quebec, to sign or not to sign Insertion end a form of proxy or to revoke a proxy,

  • (b)a request to execute or not to execute Insertion start or, in Quebec, to sign or not to sign Insertion end a form of proxy or to revoke a proxy,

1997, ch. 15, art. 348

1997, c. 15, s. 348

410(1)Les paragraphes 160.‍02(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

410(1)Subsections 160.‍02(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Nomination d’un fondé de pouvoir
Appointing proxyholder

160.‍02(1)L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en Insertion start signant Insertion end un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, Insertion start pour Insertion end assister à l’assemblée et y agir dans les limites prévues à la procuration.

160.‍02(1)A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing Insertion start or, in Quebec, signing Insertion end a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

Signature du formulaire de procuration
Execution or signature of proxy

(2)Le formulaire de procuration doit être signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.

(2)A form of proxy Insertion start is to Insertion end be executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by a shareholder or by a shareholder’s attorney authorized in writing to do so.

1997, ch. 15, art. 348

1997, c. 15, s. 348

(2)Le paragraphe 160.‍02(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 160.‍02(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Required information
Required information

(4)A form of proxy must indicate, in Insertion start boldface Insertion end type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

(4)A form of proxy must indicate, in Insertion start boldface Insertion end type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

1997, ch. 15, art. 348

1997, c. 15, s. 348

(3)Le passage de l’alinéa 160.‍02(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 160.‍02(6)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)en déposant un Insertion start acte Insertion end écrit, signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

  • (a)by depositing an instrument Insertion start or act Insertion end in writing executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by the shareholder or by the shareholder’s attorney authorized in writing to do so

1997, ch. 15, art. 348

1997, c. 15, s. 348

411L’article 160.‍03 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

411Section 160.‍03 of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposit of proxies
Deposit of proxies

160.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which Insertion start proxies Insertion end to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the company or its transfer agent. The time specified must not be more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.

160.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which Insertion start proxies Insertion end to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the company or its transfer agent. The time specified must not be more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.

1997, ch. 15, art. 348

1997, c. 15, s. 348

412Le paragraphe 160.‍06(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

412Subsection 160.‍06(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Attendance at meeting
Attendance at meeting

160.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder Insertion start must Insertion end attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder Insertion start must Insertion end comply with the directions of the shareholder who Insertion start appointed them Insertion end .

160.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder Insertion start must Insertion end attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder Insertion start must Insertion end comply with the directions of the shareholder who Insertion start appointed them Insertion end .

2005, ch. 54, art. 396

2005, c. 54, s. 396

413Le paragraphe 160.‍07(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

413Subsection 160.‍07(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exemplaires
Exemplaires

(4)Le sollicitant ou la personne Insertion start agissant en son nom Insertion end fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

(4)Le sollicitant ou la personne Insertion start agissant en son nom Insertion end fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

2012, ch. 31, art. 99

2012, c. 31. s. 99

414(1)L’alinéa 164f.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

414(1)Paragraph 164(f.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f.‍1)a person who is Insertion start a Insertion end director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent Insertion start as defined in Insertion end section 374.‍1;

  • (f.‍1)a person who is Insertion start a Insertion end director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent Insertion start as defined in Insertion end section 374.‍1;

(2)L’alinéa 164i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 164(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)a person who is an agent or Insertion start mandatary or an Insertion end employee of the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end .

  • (i)a person who is an agent or Insertion start mandatary or an Insertion end employee of the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end .

415Le paragraphe 179(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

415Subsection 179(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité

(2)La société ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

(2)La société ou Insertion start la personne agissant en son nom Insertion end n’ Insertion start engage Insertion end pas Insertion start sa Insertion end responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

416Le paragraphe 203(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

416Subsection 203(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Exercise of trustee powers
Exercise of trustee powers

203(1) Insertion start If Insertion end authorized to do so by a special resolution, the directors of a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2) may delegate, with or without the power of sub-delegation, to the chief executive officer of the company, the exercise of all or any of the powers or authorities of the company, whether discretionary or otherwise, arising out of any will, trust, deed, contract or other instrument Insertion start or act Insertion end creating a trust.

203(1) Insertion start If Insertion end authorized to do so by a special resolution, the directors of a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2) may delegate, with or without the power of sub-delegation, to the chief executive officer of the company, the exercise of all or any of the powers or authorities of the company, whether discretionary or otherwise, arising out of any will, trust, deed, contract or other instrument Insertion start or act Insertion end creating a trust.

2005, ch. 54, art. 405

2005, c. 54, s. 405

417L’alinéa 208(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

417Paragraph 208(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the company, an entity controlled by the company or an entity in which the company has a substantial investment;

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the company, an entity controlled by the company or an entity in which the company has a substantial investment;

418Le paragraphe 215(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

418Subsection 215(5) of the Act is replaced by the following:

Subrogation de l’administrateur
Subrogation of director

(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, Insertion start si un Insertion end jugement Insertion start a été rendu Insertion end  :

Start of inserted block

a)au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b)ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

End of inserted block

(5) Insertion start When Insertion end a director of a company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or winding-up proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, Insertion start if Insertion end a judgment has been obtained, the director is

Start of inserted block

(a)in Quebec, subrogated to the employee’s rights as declared in the judgment; and

End of inserted block

( Insertion start b Insertion end ) Insertion start elsewhere in Canada Insertion end , entitled to an assignment of the judgment.

419L’article 227 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

419Section 227 of the French version of the Act is replaced by the following:

Maintien des droits
Maintien des droits

227Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées pouvant engager la société, ses administrateurs ou ses dirigeants, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

227Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées pouvant engager la société, ses administrateurs ou ses dirigeants, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

2001, ch. 9, art. 510

2001, c. 9, s. 510

420Le paragraphe 234.‍1(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

420Subsection 234.‍1(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Court enforcement
Court enforcement

234.‍1(1)If a company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the company or the director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

234.‍1(1)If a company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the company or the director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

421L’alinéa 235(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

421Paragraph 235(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end ;

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Insertion start ou aux réclamations Insertion end déjà nées, Insertion start ni aux possibilités de poursuite pour infraction Insertion end ;

422(1)L’alinéa 241(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

422(1)Paragraph 241(2)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)dans le cas où la société vendeuse est une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), la demande est appuyée par une preuve établissant de manière satisfaisante que la société a conclu les ententes nécessaires pour effectuer le transfert, à une autre société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), des fonds et autres éléments d’actif détenus en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end par elle, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie.

  • c)dans le cas où la société vendeuse est une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), la demande est appuyée par une preuve établissant de manière satisfaisante que la société a conclu les ententes nécessaires pour effectuer le transfert, à une autre société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), des fonds et autres éléments d’actif détenus en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end par elle, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie.

(2)Le paragraphe 241(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 241(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

Agrément du ministre
Agrément du ministre

(5)Dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), le ministre ne peut agréer la convention de vente que s’il est convaincu que la société a conclu des ententes satisfaisantes pour assurer la protection des personnes pour lesquelles elle a agi en qualité de Insertion start représentant Insertion end .

(5)Dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), le ministre ne peut agréer la convention de vente que s’il est convaincu que la société a conclu des ententes satisfaisantes pour assurer la protection des personnes pour lesquelles elle a agi en qualité de Insertion start représentant Insertion end .

423L’alinéa 243(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

423Paragraph 243(2)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)des livres concernant ses activités Insertion start à titre de représentant Insertion end ;

  • c)des livres concernant ses activités Insertion start à titre de représentant Insertion end ;

424(1)Le paragraphe 245(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

424(1)Subsection 245(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplemental lists
Supplemental lists

(5)A person requiring a company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(5)A person requiring a company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Le passage du paragraphe 245(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 245(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplemental lists to be furnished
When supplemental lists to be furnished

(6)A company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

(6)A company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

425Le passage de l’article 249 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

425The portion of section 249 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Protection of records
Protection of records

249A company and its agents Insertion start or mandataries must Insertion end take reasonable precautions to

249A company and its agents Insertion start or mandataries must Insertion end take reasonable precautions to

2005, ch. 54, art. 418

2005, c. 54, s. 418

426(1)Le paragraphe 253(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

426(1)Subsection 253(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplementary information
Supplementary information

(6)A person who wishes to examine Insertion start the Insertion end central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

(6)A person who wishes to examine Insertion start the Insertion end central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the company or its agent Insertion start or mandatary Insertion end to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

2005, ch. 54, art. 418

2005, c. 54, s. 418

(2)Le passage du paragraphe 253(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 253(7) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplementary information to be provided
When supplementary information to be provided

(7)A company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide the supplementary information within

(7)A company or its agent Insertion start or mandatary must Insertion end provide the supplementary information within

427L’article 255 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

427Section 255 of the English version of the Act is replaced by the following:

Agent or mandatary
Agent or mandatary

255A company may appoint an agent Insertion start or mandatary Insertion end to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

255A company may appoint an agent Insertion start or mandatary Insertion end to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

428Le passage de l’article 259 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

428The portion of section 259 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Destruction of certificates
Destruction of certificates

259A company, its agent Insertion start or mandatary Insertion end or a trustee Insertion start as defined in Insertion end section 299 is not required to produce

259A company, its agent Insertion start or mandatary Insertion end or a trustee Insertion start as defined in Insertion end section 299 is not required to produce

2005, ch. 54, art. 419

2005, c. 54, s. 419

429Le paragraphe 261(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

429Subsection 261(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of unsealed documents
Validity of unsealed documents

(2)A document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

(2)A document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

430Les définitions de option d’achat et option de vente, au paragraphe 270(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

430The definitions option d’achat and option de vente in subsection 270(1) of the French version of the Act are replaced by the following:

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par Insertion start livraison Insertion end qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par Insertion start livraison Insertion end qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

2005, ch. 54, art. 422

2005, c. 54, s. 422

431L’alinéa 276(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

431Paragraph 276(5)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt Insertion start bénéficiaire Insertion end substantiel ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, de Insertion start liquidateur de la succession Insertion end , d’exécuteur testamentaire, Insertion start d’administrateur successoral Insertion end ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or Insertion start an Insertion end estate Insertion start or succession Insertion end in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, Insertion start an executor or administrator of the estate Insertion end or a liquidator of the succession or in a similar capacity;

2005, ch. 54, art. 422

2005, c. 54, s. 422

432(1)L’alinéa 282(18)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

432(1)Paragraph 282(18)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)tous les actionnaires opposants dont la société n’a pas acheté les actions sont Insertion start joints comme parties à l’instance Insertion end et sont liés par la décision du tribunal;

  • a)tous les actionnaires opposants dont la société n’a pas acheté les actions sont Insertion start joints comme parties à l’instance Insertion end et sont liés par la décision du tribunal;

2005, ch. 54, art. 422

2005, c. 54, s. 422

(2)Le paragraphe 282(19) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 282(19) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du tribunal
Pouvoirs du tribunal

(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à Insertion start joindre comme parties à l’instance Insertion end et doit Insertion start alors Insertion end fixer la juste valeur des actions en question.

(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à Insertion start joindre comme parties à l’instance Insertion end et doit Insertion start alors Insertion end fixer la juste valeur des actions en question.

2005, ch. 54, par. 423(4)‍(A)

2005, c. 54, s. 423(4)‍(E)

433(1)L’alinéa c) de la définition de associé du pollicitant, au paragraphe 288(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

433(1)Paragraph (c) of the definition associate of the offeror in subsection 288(1) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles le pollicitant a un intérêt Insertion start bénéficiaire Insertion end substantiel ou à l’égard desquelles il remplit des fonctions de fiduciaire, de Insertion start liquidateur de la succession Insertion end , d’exécuteur testamentaire, Insertion start d’administrateur successoral Insertion end ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or Insertion start an Insertion end estate Insertion start or succession Insertion end in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, Insertion start an executor or administrator of the estate Insertion end or a liquidator of the succession or in a similar capacity,

2005, ch. 54, par. 423(6)‍(F)

2005, c. 54, s. 423(6)‍(F)

(2)Le passage de la définition de offeror précédant l’alinéa a), au paragraphe 288(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition offeror in subsection 288(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

offeror means a person, other than an agent Insertion start or mandatary Insertion end , who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

offeror means a person, other than an agent Insertion start or mandatary Insertion end , who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

2005, ch. 54, art. 431

2005, c. 54, s. 431

434L’alinéa 295a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

434Paragraph 295(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 291b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont Insertion start joints comme parties à l’instance Insertion end et Insertion start sont Insertion end liés par la décision du tribunal;

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 291b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont Insertion start joints comme parties à l’instance Insertion end et Insertion start sont Insertion end liés par la décision du tribunal;

435(1)Le paragraphe 296(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

435(1)Subsection 296(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du tribunal
Pouvoirs du tribunal

296(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 294(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à Insertion start joindre comme parties à l’instance Insertion end .

296(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 294(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à Insertion start joindre comme parties à l’instance Insertion end .

(2)L’alinéa 296(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 296(4)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)faire détenir en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la société pollicitée;

  • b)faire détenir en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la société pollicitée;

436La définition de acte de fiducie, à l’article 299 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

436The definition trust indenture in section 299 of the Act is replaced by the following:

acte de fiducie Insertion start Acte, y compris Insertion end tout acte additif ou modificatif, établi par une société, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres.‍ (trust indenture)

trust indenture means any deed, indenture or other instrument Insertion start or act Insertion end , including any supplement or amendment made Insertion start to it Insertion end by a company, under which the company issues subordinated indebtedness and in which a person is appointed as trustee for the holders of Insertion start that Insertion end subordinated indebtedness.‍ (acte de fiducie)

437Le sous-alinéa 320(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

437Subparagraph 320(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the company, other than an affiliate that is a subsidiary of the company acquired Insertion start under Insertion end section 457 or through a realization of security Insertion start under Insertion end section 458.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of any affiliate of the company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the company, other than an affiliate that is a subsidiary of the company acquired Insertion start under Insertion end section 457 or through a realization of security Insertion start under Insertion end section 458.

438(1)Le paragraphe 329(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

438(1)Subsection 329(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Right to information
Right to information

329(1)On the request of the auditor of a company, the present or former directors, officers, employees or agents Insertion start or mandataries Insertion end of the company Insertion start must Insertion end , to the extent that Insertion start they Insertion end are reasonably able to do so,

(a)permit access to Insertion start any Insertion end records, assets and security held by the company or any entity in which the company has a substantial investment Insertion start that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the Insertion end auditor Insertion start to perform their duties Insertion end ; and

(b)provide Insertion start any Insertion end information and explanations Insertion start that Insertion end are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their Insertion end duties.

329(1)On the request of the auditor of a company, the present or former directors, officers, employees or agents Insertion start or mandataries Insertion end of the company Insertion start must Insertion end , to the extent that Insertion start they Insertion end are reasonably able to do so,

(a)permit access to Insertion start any Insertion end records, assets and security held by the company or any entity in which the company has a substantial investment Insertion start that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the Insertion end auditor Insertion start to perform their duties Insertion end ; and

(b)provide Insertion start any Insertion end information and explanations Insertion start that Insertion end are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their Insertion end duties.

(2)L’alinéa 329(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 329(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents Insertion start or mandataries Insertion end of any entity in which the company has a substantial investment the information and explanations that Insertion start those Insertion end persons are reasonably able to provide and that are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their Insertion end duties; and

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents Insertion start or mandataries Insertion end of any entity in which the company has a substantial investment the information and explanations that Insertion start those Insertion end persons are reasonably able to provide and that are, in the Insertion start auditor’s Insertion end opinion, necessary to enable the auditor to perform Insertion start their Insertion end duties; and

439Le paragraphe 341(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

439Subsection 341(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées au paragraphe 339(1) ou à l’article 343 pour cause de défaut de Insertion start poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans Insertion end le Insertion start délai prescrit selon les règles de Insertion end procédure Insertion start civile applicables Insertion end est subordonné à Insertion start l’ Insertion end approbation Insertion start du Insertion end tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits Insertion start ou intérêts Insertion end pourraient être sérieusement atteints.

(2)An application made or an action brought or intervened in under subsection 339(1) or section 343 Insertion start must Insertion end not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution Insertion start or, in Quebec, failure to act within a time limit set under the applicable rules of civil procedure Insertion end , without the approval of the court given on Insertion start any Insertion end terms Insertion start that Insertion end the court thinks fit and, if the court determines that the interests Insertion start or rights Insertion end of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

440L’alinéa 350(4)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

440Paragraph 350(4)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)si elle est une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

  • d)si elle est une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

441(1)Le passage de l’article 354 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

441(1)The portion of section 354 of the English version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Powers of court
Powers of court

354 Insertion start If Insertion end the court is satisfied that the company is able to pay or adequately provide for the discharge of all its obligations and, in the case of a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2), make satisfactory arrangements for the protection of persons in relation to whom Insertion start it Insertion end is acting in a fiduciary capacity, Insertion start the court Insertion end may make any order it thinks fit in connection with the Insertion start company’s Insertion end liquidation and dissolution including

(a)an order to liquidate;

354 Insertion start If Insertion end the court is satisfied that the company is able to pay or adequately provide for the discharge of all its obligations and, in the case of a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2), make satisfactory arrangements for the protection of persons in relation to whom it is acting in a fiduciary capacity, Insertion start the court Insertion end may make any order it thinks fit in connection with the Insertion start company’s Insertion end liquidation and dissolution including

(a)an order to liquidate;

2005, ch. 54, art. 442(F)

2005, c. 54, s. 442(F)

(2)L’alinéa 354b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 354(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non Insertion start une garantie Insertion end , fixer sa rémunération et le remplacer;

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non Insertion start une garantie Insertion end , fixer sa rémunération et le remplacer;

(3)Le passage de l’article 354 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of section 354 of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

  • (c)an order appointing inspectors or referees, specifying their powers, fixing their remuneration and replacing inspectors or referees;

  • (d)an order determining the notice to be given to any interested person, or dispensing with notice to any person;

  • (e)an order determining the validity of any claims made against the company;

  • (f)an order, at any stage of the proceedings, restraining the directors and officers of the company from

    • (i)exercising any of their powers, or

    • (ii)collecting or receiving any debt or other property of the company, and from paying out or transferring any property of the company, except as permitted by the court;

  • (g)an order determining and enforcing the duty or liability of any present or former director, officer or shareholder

    • (i)to the company, or

    • (ii)for an obligation of the company;

  • (h)an order approving the payment, satisfaction or compromise of claims against the company and the retention of assets for that purpose, and determining the adequacy of provisions for the payment, discharge or transfer of any trust obligation or other obligation of the company, whether liquidated, unliquidated, future or contingent;

  • (i)with the concurrence of the Superintendent, an order providing for the disposal or destruction of the documents, records or registers of the company;

  • (j)on the application of a creditor, an inspector or the liquidator, an order giving directions on any matter arising in the liquidation;

  • (k)after notice has been given to all interested parties, an order relieving the liquidator from any omission or default on Insertion start any Insertion end terms Insertion start that Insertion end the court thinks fit and confirming any act of the liquidator;

  • (l)subject to sections 361 to 363, an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property;

  • (m)an order disposing of any property belonging to creditors, shareholders and incorporators who cannot be found;

  • (n)on the application of any director, officer, shareholder, incorporator, creditor or the liquidator,

    • (i)an order staying the liquidation proceedings on Insertion start any Insertion end terms and conditions Insertion start that Insertion end the court thinks fit,

    • (ii)an order continuing or discontinuing the liquidation proceedings, or

    • (iii)an order to the liquidator to restore to the company all of its remaining property; and

  • (o)after the liquidator has rendered the liquidator’s final account to the court, an order directing the company to apply to the Minister for letters patent dissolving the company.

  • (c)an order appointing inspectors or referees, specifying their powers, fixing their remuneration and replacing inspectors or referees;

  • (d)an order determining the notice to be given to any interested person, or dispensing with notice to any person;

  • (e)an order determining the validity of any claims made against the company;

  • (f)an order, at any stage of the proceedings, restraining the directors and officers of the company from

    • (i)exercising any of their powers, or

    • (ii)collecting or receiving any debt or other property of the company, and from paying out or transferring any property of the company, except as permitted by the court;

  • (g)an order determining and enforcing the duty or liability of any present or former director, officer or shareholder

    • (i)to the company, or

    • (ii)for an obligation of the company;

  • (h)an order approving the payment, satisfaction or compromise of claims against the company and the retention of assets for that purpose, and determining the adequacy of provisions for the payment, discharge or transfer of any trust obligation or other obligation of the company, whether liquidated, unliquidated, future or contingent;

  • (i)with the concurrence of the Superintendent, an order providing for the disposal or destruction of the documents, records or registers of the company;

  • (j)on the application of a creditor, an inspector or the liquidator, an order giving directions on any matter arising in the liquidation;

  • (k)after notice has been given to all interested parties, an order relieving the liquidator from any omission or default on Insertion start any Insertion end terms Insertion start that Insertion end the court thinks fit and confirming any act of the liquidator;

  • (l)subject to sections 361 to 363, an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property;

  • (m)an order disposing of any property belonging to creditors, shareholders and incorporators who cannot be found;

  • (n)on the application of any director, officer, shareholder, incorporator, creditor or the liquidator,

    • (i)an order staying the liquidation proceedings on Insertion start any Insertion end terms and conditions Insertion start that Insertion end the court thinks fit,

    • (ii)an order continuing or discontinuing the liquidation proceedings, or

    • (iii)an order to the liquidator to restore to the company all of its remaining property; and

  • (o)after the liquidator has rendered the liquidator’s final account to the court, an order directing the company to apply to the Minister for letters patent dissolving the company.

442(1)Les alinéas 358(1)d) et e) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

442(1)Paragraphs 358(1)‍(d) and (e) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • d)dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

  • e)ouvrir un compte Insertion start en Insertion end fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société;

  • d)dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

  • e)ouvrir un compte Insertion start en Insertion end fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société;

(2)L’alinéa 358(2)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 358(2)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

  • e)dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

(3)L’alinéa 358(2)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 358(2)‍(f) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f)do all acts and execute Insertion start or, in Quebec, sign Insertion end documents in the name and on behalf of the company;

  • (f)do all acts and execute Insertion start or, in Quebec, sign Insertion end documents in the name and on behalf of the company;

443Le paragraphe 362(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

443Subsection 362(3) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notification of final accounts

(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 354, à chaque actionnaire ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une Insertion start garantie Insertion end ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.

(3)A liquidator Insertion start must Insertion end give notice of Insertion start their Insertion end intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 354, to each shareholder of the company or, if there are no shareholders, to each incorporator and to any person who provided a security or Insertion start a Insertion end fidelity bond Insertion start or fidelity insurance Insertion end for the liquidation.

444L’alinéa 368(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

444Paragraph 368(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)de Insertion start joindre comme partie à l’instance Insertion end chaque ancien actionnaire ou fondateur retrouvé par le demandeur;

  • a)de Insertion start joindre comme partie à l’instance Insertion end chaque ancien actionnaire ou fondateur retrouvé par le demandeur;

2012, ch. 19, art. 327

2012, c. 19, s. 327

445(1)Le passage de la définition de agent précédant le sous-alinéa a)‍(ii), à l’article 374.‍1 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

445(1)The portion of the definition agent in section 374.‍1 of the English version of the Act before subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

agent means

  • (a)in relation to Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or of a province, Insertion start an agent of His Majesty in right of Canada or an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of Insertion start His Insertion end Majesty in Insertion start right of a province Insertion end , and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Insertion start His Insertion end Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate Insertion start or succession Insertion end or property of a natural person,

agent means

  • (a)in relation to Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or of a province, Insertion start an agent of His Majesty in right of Canada or an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of Insertion start His Insertion end Majesty in Insertion start right of a province Insertion end , and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Insertion start His Insertion end Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate Insertion start or succession Insertion end or property of a natural person,

2012, ch. 19, art. 327

2012, c. 19, s. 327

(2)Le passage de la définition de agent suivant le sous-alinéa a)‍(ii), à l’article 374.‍1 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition agent in section 374.‍1 of the English version of the Act after subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

  • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which Insertion start His Insertion end Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in Insertion start right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right Insertion end of Insertion start a province Insertion end is a trustee; and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end , a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate Insertion start or succession Insertion end or property of a natural person. (mandataire)

  • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which Insertion start His Insertion end Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in Insertion start right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right Insertion end of Insertion start a province Insertion end is a trustee; and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision Insertion start of a foreign country Insertion end , a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate Insertion start or succession Insertion end or property of a natural person. (mandataire)

2001, ch. 9, art. 524

2001, c. 9, s. 524

446L’alinéa 386(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

446Paragraph 386(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à la contravention;

  • a)il y a eu Insertion start disposition Insertion end des actions ayant donné lieu à la contravention;

447L’article 405 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

447Section 405 of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information

405A company and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the company may rely on any information contained in a declaration required by the directors Insertion start under Insertion end section 404 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Insertion start under that section Insertion end , and no action lies against the company or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

405A company and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the company may rely on any information contained in a declaration required by the directors Insertion start under Insertion end section 404 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Insertion start under that section Insertion end , and no action lies against the company or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

2001, ch. 9, par. 530(1)

2001, c. 9, s. 530(1)

448Les alinéas 410(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

448Paragraphs 410(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)agir en qualité de mandataire pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs Insertion start relativement à des Insertion end immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end et fournir des services de consultation et d’évaluation Insertion start relativement à des Insertion end immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end ;

  • b)détenir ou gérer des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end ou effectuer toutes opérations à leur égard;

  • (a)act as an agent Insertion start or mandatary Insertion end for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, Insertion start hypothecary debtors, hypothecary creditors Insertion end , lessors or lessees Insertion start in respect Insertion end of real property Insertion start or immovables Insertion end and provide consulting or appraisal services in respect of real property Insertion start or immovables Insertion end ;

  • (b)hold, manage and otherwise deal with real property Insertion start or immovables Insertion end ;

2001, ch. 9, art. 531

2001, c. 9, s. 531

449L’alinéa 411a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

449Paragraph 411(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 449(1) or a prescribed entity and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

  • (a)act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 449(1) or a prescribed entity and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

450L’article 412 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

450Section 412 of the Act is replaced by the following:

Activités interdites
Prohibited activities

412Il est interdit à la société, à l’exception de la société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), Insertion start de remplir Insertion end au Canada :

Insertion start a Insertion end ) Insertion start des fonctions de liquidateur de la succession Insertion end , d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur Insertion start successoral Insertion end ;

Start of inserted block

b)des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

c)des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

d)des fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa c).

End of inserted block

412 Insertion start It is prohibited for a Insertion end company, other than a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2), Insertion start to Insertion end act in Canada

(a)as an executor or administrator Insertion start of an estate Insertion end or Insertion start liquidator of a succession Insertion end ;

(b) Insertion start as Insertion end a trustee for a trust;

( Insertion start c Insertion end ) Insertion start as Insertion end a guardian, committee, tutor, curator or adviser of Insertion start an incapable Insertion end person; or

Start of inserted block

(d)in any capacity similar to the capacities mentioned in paragraph (c).

End of inserted block

2007, ch. 6, art. 358

2007, c. 6, s. 358

451(1)Le paragraphe 413.‍2(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

451(1)Subsection 413.‍2(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposits less than $150,000
Deposits less than $150,000

413.‍2(1)Subject to the regulations, a company referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) Insertion start must Insertion end not, in respect of its business in Canada, act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

413.‍2(1)Subject to the regulations, a company referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) Insertion start must Insertion end not, in respect of its business in Canada, act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2007, ch. 6, art. 358

2007, c. 6, s. 358

(2)Le paragraphe 413.‍2(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 413.‍2(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Regulations
Regulations

(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a company referred to in subsection (1) may act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a company referred to in subsection (1) may act as agent Insertion start or mandatary Insertion end for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

452Le paragraphe 414(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

452Subsection 414(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception

(3)Par dérogation au paragraphe (1), la société peut garantir, selon les modalités convenues, le remboursement du principal ou le versement d’intérêts, ou les deux, à l’égard des fonds qui lui sont remis en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour placement.

(3)Par dérogation au paragraphe (1), la société peut garantir, selon les modalités convenues, le remboursement du principal ou le versement d’intérêts, ou les deux, à l’égard des fonds qui lui sont remis en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour placement.

2001, ch. 9, art. 533

2001, c. 9, s. 533

453L’article 417 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

453Section 417 of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing

417Il est interdit à la société d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail Insertion start de meubles ou biens personnels Insertion end qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 449(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

417A company Insertion start must Insertion end not engage in Canada in any personal property Insertion start or movable Insertion end leasing activity in which a financial leasing entity, Insertion start as defined in Insertion end subsection 449(1), is not permitted to engage.

2007, ch. 6, art. 359

2007, c. 6, s. 359

454(1)Le paragraphe 418(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

454(1)Subsection 418(1) of the Act is replaced by the following:

Hypothèques
Restriction on mortgages or hypothecs

418(1)Il est interdit à la société de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble Insertion start résidentiel Insertion end , ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end au moment du prêt.

418(1)A company Insertion start must Insertion end not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that Insertion start residential Insertion end property, or refinance a loan Insertion start for that purpose Insertion end , if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start residential Insertion end property, would exceed 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property at the time of the loan.

(2)L’alinéa 418(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 418(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or Insertion start under Insertion end which a different limit on the value of Insertion start residential Insertion end property on the security of which the company may make a loan is established;

1997, ch. 15, art. 377

1997, c. 15, s. 377

(3)L’alinéa 418(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 418(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à la société en garantie du paiement du prix de vente d’un bien Insertion start dont Insertion end elle Insertion start a disposé Insertion end , y compris par suite de Insertion start la réalisation Insertion end d’ Insertion start une sûreté Insertion end .

  • (d)a loan secured by a mortgage Insertion start or hypothec if Insertion end

    • (i)the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end is taken back by the company on a property disposed of by the company, including Insertion start when Insertion end the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end secures payment of an amount payable to the company for the property.

455L’article 420 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

455Section 420 of the English version of the Act is replaced by the following:

Restriction on receivers or sequestrators
Restriction on receivers or sequestrators

420A company Insertion start must Insertion end not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of the property or business of the company.

420A company Insertion start must Insertion end not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Insertion start sequestrator Insertion end of the property or business of the company.

456(1)L’intertitre précédant l’article 422 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

456(1)The heading before section 422 of the Act is replaced by the following:

Start of inserted block
Comptes distincts
End of inserted block
Start of inserted block
Separate Accounts
End of inserted block

(2)Le paragraphe 422(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 422(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Common trust fund
Common trust fund

(2)Unless the instrument Insertion start or act Insertion end creating a trust otherwise provides, a company may invest money it holds in trust in one or more common trust funds.

(2)Unless the instrument Insertion start or act Insertion end creating a trust otherwise provides, a company may invest money it holds in trust in one or more common trust funds.

2001, ch. 9, art. 536

2001, c. 9, s. 536

457Le paragraphe 423(7) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

457Subsection 423(7) of the French version of the Act is replaced by the following:

Application du paragraphe (6)
Application du paragraphe (6)

(7)Le paragraphe (6) s’applique que la fiducie soit Insertion start expresse Insertion end ou Insertion start par effet de la loi Insertion end et s’applique même si la société en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

(7)Le paragraphe (6) s’applique que la fiducie soit Insertion start expresse Insertion end ou Insertion start par effet de la loi Insertion end et s’applique même si la société en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

1997, ch. 15, art. 379

1997, c. 15, s. 379

458Le paragraphe 435.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

458Subsection 435.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Diminution d’une partie du coût d’emprunt
Rebate of borrowing costs

435.‍1(1)La société qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 436 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.

435.‍1(1) Insertion start If Insertion end a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 436 apply, and the loan is not secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the company Insertion start must Insertion end , if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

2012, ch. 5, art. 172

2012, c. 5, s. 172

459L’article 438.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

459Section 438.‍1 of the Act is replaced by the following:

Renseignements concernant le renouvellement
Renewal statement

438.‍1La société doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 436 s’applique et qui est garanti par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end , communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.

438.‍1If a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 436 apply and the loan is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end , the company Insertion start must Insertion end disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.

460L’alinéa 443(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

460Paragraph 443(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)garantis par une hypothèque Insertion start sur un immeuble ou bien réel Insertion end ;

  • (a)that is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end ; or

461Le paragraphe 446(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

461Subsection 446(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission pour cause de décès
Transmission in case of death

446(1)En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que la société a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission la remise à la société Insertion start de ce qui suit Insertion end  :

a)d’une part, un affidavit ou une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour la société, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom, et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

b)d’autre part, un des documents suivants :

(i)si la réclamation est fondée Insertion start soit Insertion end sur un testament ou autre instrument testamentaire, Insertion start soit Insertion end sur un acte d’homologation de ceux-ci Insertion start avec Insertion end ou Insertion start sans Insertion end ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable, Insertion start soit Insertion end sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, Insertion start soit Insertion end sur un Insertion start jugement en vérification du testament Insertion end ou Insertion start autre document de portée semblable, soit sur des lettres de vérification ou autre document de portée semblable, soit sur une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification de testament Insertion end ou Insertion start autre document de portée semblable Insertion end , présentés comme émanant d’un tribunal ou d’une autorité canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau du tribunal ou de l’autorité, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

(ii)si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament.

446(1) Insertion start If Insertion end the transmission of a debt owing by a company by reason of a deposit, of property held by a company as security or for Insertion start safekeeping Insertion end or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited Insertion start in it Insertion end takes place because of the death of a person, the delivery to the company of Insertion start the following Insertion end is sufficient justification and authority for giving effect to the transmission:

(a)an affidavit or declaration in writing Insertion start that is Insertion end in Insertion start a Insertion end form satisfactory to the company, Insertion start that is Insertion end signed by or on behalf of a person claiming by virtue of the transmission Insertion start and that states Insertion end the nature and effect of the transmission; and

(b)one of the following documents:

(i) Insertion start if Insertion end the claim is based on a will or other testamentary instrument, on a grant of probate Insertion start of a will or other testamentary instrument with or without Insertion end letters testamentary or other document of Insertion start similar Insertion end import, on a grant of letters of administration or other document of Insertion start similar Insertion end import, on Insertion start a judgment probating a will or other document of similar import, on letters of verification or other document of similar import Insertion end , or Insertion start on a certified copy of the notarial minutes of probate of a will or other document of similar import Insertion end , purporting to be issued by any court or authority in Canada or elsewhere, an authenticated copy or certificate Insertion start of the document Insertion end under the seal of the court or authority without proof of the authenticity of the seal or other proof, or

(ii) Insertion start if Insertion end the claim is based on a notarial will, an Insertion start authentic Insertion end copy Insertion start of the notarial will Insertion end .

2001, ch. 9, art. 549

2001, c. 9, s. 549

462(1)L’alinéa 448(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

462(1)Paragraph 448(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le document Insertion start paraissant avoir Insertion end pour effet de céder ou de régulariser un droit Insertion start ou intérêt Insertion end sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

  • (c) Insertion start a document Insertion end purporting to assign, perfect or otherwise dispose of an interest Insertion start or right Insertion end in the property or the deposit account; or

2001, ch. 9, art. 549

2001, c. 9, s. 549

(2)La définition de enforcement notice, au paragraphe 448(6) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition enforcement notice in subsection 448(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

enforcement notice means a garnishee summons or other Insertion start document Insertion end issued under the laws of a province for the enforcement of Insertion start a Insertion end support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

enforcement notice means a garnishee summons or other Insertion start document Insertion end issued under the laws of a province for the enforcement of Insertion start a Insertion end support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

463(1)La définition de prêt ou emprunt, au paragraphe 449(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

463(1)The definition loan in subsection 449(1) of the Act is replaced by the following:

prêt ou emprunt Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières. Insertion start Y Insertion end sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat Insertion start de vente à tempérament ou Insertion end de vente conditionnelle et la convention de rachat.‍ (loan)

loan includes an acceptance, endorsement or other guarantee, a deposit, a financial lease, a conditional Insertion start sale Insertion end contract, Insertion start an instalment sale contract Insertion end , a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities.‍ (prêt ou emprunt)

2008, ch. 28, art. 163

2008, c. 28, s. 163

(2)Le sous-alinéa a)‍(iv) de la définition de prêt commercial, au paragraphe 449(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph (a)‍(iv) of the definition commercial loan in subsection 449(1) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)garanti par une hypothèque Insertion start sur un Insertion end immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end  :

    • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de Insertion start celui-ci Insertion end à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

    • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end autre Insertion start qu’un Insertion end immeuble résidentiel et que :

      • (I)d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de Insertion start celui-ci Insertion end à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

      • (II)d’autre part, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, l’immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end rapporte des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

  • (iv)a loan that is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end , if

  • (A)the Insertion start real property or immovable Insertion end is residential property and the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start residential Insertion end property, does not exceed 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property at the time the loan is made or acquired, or

  • (B)the real property Insertion start or immovable Insertion end is Insertion start not Insertion end residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end , does not exceed 80% of the value of the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end at the time the loan is made or acquired, and

    • (II)at the time the loan is made or acquired, the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end , including the payments owing under the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end and the mortgages Insertion start or hypothecs of Insertion end equal or Insertion start higher rank Insertion end ,

2008, ch. 28, art. 163

2008, c. 28, s. 163

(3)Le passage du sous-alinéa a)‍(v) de la définition de prêt commercial précédant la subdivision (B)‍(II), au paragraphe 449(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subparagraph (a)‍(v) of the definition commercial loan in subsection 449(1) of the Act before subclause (B)‍(II) is replaced by the following:

  • (v)garanti par une hypothèque Insertion start sur un Insertion end immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end  :

    • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que, d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble Insertion start résidentiel Insertion end dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de Insertion start celui-ci Insertion end à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt et, d’autre part, le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

    • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end autre Insertion start qu’un Insertion end immeuble résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

      • (I)la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de Insertion start celui-ci Insertion end à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

  • (v)a loan that is secured by a mortgage on real property Insertion start or a hypothec on an immovable Insertion end , if

    • (A)the Insertion start real property or immovable Insertion end is residential property and

      • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start residential Insertion end property, exceeds 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property at the time the loan is made or acquired, and

      • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the Insertion start residential Insertion end property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent,

    • (B)the real property Insertion start or immovable is not Insertion end residential property and

      • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage Insertion start or hypothec of Insertion end equal or Insertion start higher rank on Insertion end the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end , exceeds 80% of the value of the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end at the time the loan is made or acquired,

2008, ch. 28, art. 163

2008, c. 28, s. 163

(4)La subdivision a)‍(v)‍(B)‍(III) de la définition de prêt commercial, au paragraphe 449(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(4)Subclause (a)‍(v)‍(B)‍(III) of the definition commercial loan in subsection 449(1) of the Act is replaced by the following:

  • (III)l’immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end rapporte, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

  • (III)at the time the loan is made or acquired, the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end , including the payments owing under the mortgage Insertion start or hypothec Insertion end and the mortgages Insertion start or hypothecs of Insertion end equal or Insertion start higher rank Insertion end , or

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

(5)Le passage de la définition de entité s’occupant de crédit-bail précédant l’alinéa b), au paragraphe 449(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of the definition financial leasing entity in subsection 449(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de meubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end et aux activités connexes prévues Insertion start par règlement Insertion end et est conforme à Insertion start toute exigence réglementaire Insertion end et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • a)de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels Insertion start meubles ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end ;

financial leasing entity means an entity Insertion start whose Insertion end activities are limited to the financial leasing of personal property Insertion start or movables Insertion end and prescribed related activities and conform to Insertion start any Insertion end prescribed restrictions and limitations, and that, in conducting Insertion start those Insertion end activities in Canada, does not

  • (a)direct its customers or potential customers to particular dealers in the Insertion start personal Insertion end property or Insertion start movables that are Insertion end leased Insertion start or are Insertion end to be leased;

2008, ch. 28, art. 163

2008, c. 28, s. 163

(6)La subdivision a)‍(v)‍(B)‍(II) de la définition de commercial loan, au paragraphe 449(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(6)Subclause (a)‍(v)‍(B)‍(II) of the definition commercial loan in subsection 449(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

  • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the Insertion start real Insertion end property Insertion start or immovable Insertion end is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

(7)L’alinéa b) de la définition de entité s’occupant de fonds mutuels, au paragraphe 449(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(7)Paragraph (b) of the definition entité s’occupant de fonds mutuels in subsection 449(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’ Insertion start une participation proportionnelle Insertion end à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end . (mutual fund entity)

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’ Insertion start une participation proportionnelle Insertion end à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end . (mutual fund entity)

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

(8)L’alinéa b) de la définition de financial leasing entity, au paragraphe 449(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph (b) of the definition financial leasing entity in subsection 449(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • ( Insertion start b Insertion end )enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • ( Insertion start c Insertion end )enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations. (entité s’occupant de crédit-bail)

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • ( Insertion start c Insertion end )enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined Insertion start in Insertion end the regulations.‍ (entité s’occupant de crédit-bail)

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

(9)L’alinéa 449(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9)Paragraph 449(3)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)à l’argent ou aux autres éléments d’actif détenus Insertion start en fiducie ou en fidéicommis Insertion end par la société, à l’exception des fonds en fiducie garantie et des éléments d’actif détenus à leur égard;

  • a)à l’argent ou aux autres éléments d’actif détenus Insertion start en fiducie ou en fidéicommis Insertion end par la société, à l’exception des fonds en fiducie garantie et des éléments d’actif détenus à leur égard;

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

(10)L’alinéa 449(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(10)Paragraph 449(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)à la détention d’une sûreté sur un immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end , sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 467a);

  • (b)the holding of a security interest in Insertion start any Insertion end real property Insertion start or immovable Insertion end , unless the security interest is prescribed Insertion start under Insertion end paragraph 467(a) to be an interest in real property; or

2018, ch. 27, par. 137(2)

2018, c. 27, s. 137(2)

464L’alinéa 451(4.‍3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

464Paragraph 451(4.‍3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end , notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces Insertion start meubles ou Insertion end biens Insertion start personnels Insertion end ;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property Insertion start or movables Insertion end , including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the Insertion start personal Insertion end property Insertion start or movables Insertion end ;

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

465(1)Les alinéas 453(3)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

465(1)Paragraphs 453(3)‍(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

  • c) Insertion start l’exercice des fonctions de liquidateur de la succession Insertion end , d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur Insertion start successoral Insertion end ;

  • Start of inserted block

    d)l’exercice des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

  • d.‍1)l’exercice des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

  • d.‍2)l’exercice de fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa d.‍1);

    End of inserted block
  • (c)acting as an executor Insertion start or Insertion end administrator Insertion start of an estate Insertion end or Insertion start liquidator of a succession Insertion end ;

  • (d)being a trustee for a trust;

  • ( Insertion start d.‍1 Insertion end ) Insertion start acting Insertion end as a guardian, committee, tutor, curator or adviser of Insertion start an incapable Insertion end person;

  • Start of inserted block

    (d.‍2)acting in any capacity similar to the capacities mentioned in paragraph (d.‍1);

    End of inserted block

2012, ch. 5, par. 179(1)

2012, c. 5, s. 179(1)

(2)Le passage du paragraphe 453(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 453(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)d), la société peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)d), la société peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Insertion start d’une fiducie Insertion end ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

466L’article 464 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

466Section 464 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Insertion start Intérêts Insertion end immobiliers
Insertion start Interests in Insertion end Real Property
Limite
Limit

464Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble Insertion start ou Insertion end bien Insertion start réel à l’égard duquel Insertion end elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Insertion start immobilier Insertion end , si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire du capital réglementaire de la société.

464A company Insertion start must Insertion end not, and Insertion start must Insertion end not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property Insertion start or immovable Insertion end in Insertion start respect of Insertion end which the company or any of its prescribed subsidiaries has an interest Insertion start in real property Insertion end if the aggregate value of all interests of the company in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the company.

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

467L’alinéa 466b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

467Paragraph 466(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)améliorations d’un immeuble Insertion start ou bien réel à l’égard duquel Insertion end elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Insertion start immobilier Insertion end .

  • (b)make an improvement to real property Insertion start or an immovable Insertion end in Insertion start respect of Insertion end which the company or any of its prescribed subsidiaries has an interest Insertion start in real property Insertion end

2007, ch. 6, par. 374(2)

2007, c. 6, s. 374(2)

468(1)L’alinéa 470(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

468(1)Paragraph 470(2)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)aux éléments d’actif, autres que des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels, qui ont été Insertion end acquis ou Insertion start dont il a été disposé Insertion end conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 482(3);

  • (f)assets, other than real property Insertion start or immovables Insertion end , acquired or disposed of under an arrangement that has been approved by the Superintendent under subsection 482(3); or

2007, ch. 6, par. 374(2)

2007, c. 6, s. 374(2)

(2)L’alinéa 470(2)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 470(2)‍(g) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • g)aux éléments d’actif Insertion start qui ont été Insertion end acquis ou Insertion start dont il a été disposé Insertion end avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 482(4).

  • g)aux éléments d’actif Insertion start qui ont été Insertion end acquis ou Insertion start dont il a été disposé Insertion end avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 482(4).

469L’alinéa 475(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

469Paragraph 475(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)aux fonds ou autres éléments d’actif détenus en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , à l’exception des fonds en fiducie garantie ou éléments d’actif détenus à leur égard;

  • a)aux fonds ou autres éléments d’actif détenus en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , à l’exception des fonds en fiducie garantie ou éléments d’actif détenus à leur égard;

470(1)Le paragraphe 476(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

470(1)Subsection 476(3) of the Act is replaced by the following:

Définition de prêt
Meaning of loan

(3)Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt le dépôt, le crédit-bail, le contrat Insertion start de vente à tempérament ou Insertion end de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

(3)For the purposes of this Part, loan includes a deposit, a financial lease, a conditional Insertion start sale Insertion end contract, Insertion start an instalment sale contract Insertion end , a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.

2007, ch. 6, art. 375

2007, c. 6, s. 375

(2)Le paragraphe 476(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 476(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Titre ou valeur mobilière d’un apparenté
Titre ou valeur mobilière d’un apparenté

(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger Insertion start que soit livré Insertion end un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

471L’alinéa 479b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

471Paragraph 479(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the loan is a loan permitted by section 418 Insertion start and Insertion end made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage Insertion start or hypothec on Insertion end the principal residence of that related party.

  • (b)the loan is a loan permitted by section 418 Insertion start and Insertion end made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage Insertion start or hypothec on Insertion end the principal residence of that related party.

472(1)Le paragraphe 482(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

472(1)Subsection 482(3) of the Act is replaced by the following:

Opérations effectuées avec des institutions financières
Asset transactions with financial institutions

(3)La société peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end , d’un apparenté qui est une institution financière ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur.

(3) Insertion start Despite Insertion end any of the provisions of subsections (1) and (2), a company may, in the normal course of business and Insertion start in accordance with Insertion end arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property Insertion start or immovables Insertion end , from or to a related party of the company that is a financial institution.

(2)Le paragraphe 482(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 482(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Opérations dans le cadre d’une restructuration
Opérations dans le cadre d’une restructuration

(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la société peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur.

(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la société peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur.

2007, ch. 6, art. 376

2007, c. 6, s. 376

(3)Le paragraphe 482(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 482(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Approbation
Approbation

(6) Insertion start La Insertion end société peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 241.

(6) Insertion start La Insertion end société peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Insertion start en disposer Insertion end en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 241.

473Le paragraphe 492(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

473Subsection 492(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information

(2)A company and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the company may rely on any information contained in any disclosure received by the company Insertion start under Insertion end subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure Insertion start under subsection (1) Insertion end , and no action lies against the company or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

(2)A company and any person who is a director, an officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent or Insertion start mandatary Insertion end of the company may rely on any information contained in any disclosure received by the company Insertion start under Insertion end subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure Insertion start under subsection (1) Insertion end , and no action lies against the company or Insertion start the Insertion end person for anything done or omitted in good faith in reliance on Insertion start the Insertion end information.

474L’alinéa 499(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

474Paragraph 499(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les Insertion start nom, résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

  • a)les Insertion start nom, résidence Insertion end et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

1996, ch. 6, art. 127

1996, c. 6, s. 127

475(1)L’alinéa 510(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

475(1)Paragraph 510(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif d’une société ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end ou qu’elle administre;

  • a)prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif d’une société ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end ou qu’elle administre;

1996, ch. 6, art. 127

1996, c. 6, s. 127

(2)L’alinéa 510(1.‍1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 510(1.‍1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)dont un élément d’actif figurant dans ses livres, détenu en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end ou qu’elle administre n’est pas, à son avis, correctement pris en compte;

  • d)dont un élément d’actif figurant dans ses livres, détenu en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end ou qu’elle administre n’est pas, à son avis, correctement pris en compte;

1996, ch. 6, art. 129

1996, c. 6, s. 129

476L’alinéa 515.‍1a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

476Paragraph 515.‍1(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)soit d’une société dont l’actif ainsi que l’actif qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end ou qu’elle administre sont sous son contrôle en vertu de l’alinéa 510(1)b);

  • a)soit d’une société dont l’actif ainsi que l’actif qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end ou qu’elle administre sont sous son contrôle en vertu de l’alinéa 510(1)b);

1996, ch. 6, art. 129

1996, c. 6, s. 129

477L’article 516 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

477Section 516 of the French version of the Act is replaced by the following:

Abandon du contrôle ou demande de mise en liquidation
Abandon du contrôle ou demande de mise en liquidation

516S’il n’a pris aucune des mesures prévues à l’article 515.‍1, le surintendant doit, douze jours après réception de la requête écrite du conseil d’administration demandant la fin du contrôle et présentée au plus tôt trente jours après la prise de contrôle de la société ou de son actif ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end ou qu’elle administre, soit abandonner le contrôle, soit demander au procureur général du Canada de requérir, à l’endroit de la société, l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.‍1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

516S’il n’a pris aucune des mesures prévues à l’article 515.‍1, le surintendant doit, douze jours après réception de la requête écrite du conseil d’administration demandant la fin du contrôle et présentée au plus tôt trente jours après la prise de contrôle de la société ou de son actif ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end ou qu’elle administre, soit abandonner le contrôle, soit demander au procureur général du Canada de requérir, à l’endroit de la société, l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.‍1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

1999, ch. 31, art. 220(F)

1999, c. 31, s. 220(F)

478L’alinéa 531(1)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

478Paragraph 531(1)‍(g) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • g)régir la protection et le maintien de l’actif de la société et de celui qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , y compris en ce qui touche le cautionnement de ses administrateurs, dirigeants et employés;

  • g)régir la protection et le maintien de l’actif de la société et de celui qu’elle détient en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , y compris en ce qui touche le cautionnement de ses administrateurs, dirigeants et employés;

1997, ch. 15, art. 410

1997, c. 15, s. 410

479L’article 535 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

479Section 535 of the English version of the Act is replaced by the following:

Liability of officers, directors, etc.
Liability of officers, directors, etc.

535 Insertion start If Insertion end an entity commits an offence under this Act, any director, Insertion start any Insertion end officer or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 534(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

535 Insertion start If Insertion end an entity commits an offence under this Act, any director, Insertion start any Insertion end officer or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 534(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

2001, ch. 9, art. 571

2001, c. 9, s. 571

480L’article 537 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

480Section 537 of the English version of the Act is replaced by the following:

Compliance or restraining order
Compliance or restraining order

537(1)If a company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a company does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

537(1)If a company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a company does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Compliance or restraining order — consumer provisions
Compliance or restraining order — consumer provisions

(2)If a company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a company does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

(2)If a company or any director, Insertion start any Insertion end officer, Insertion start any Insertion end employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of a company does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end to comply with — or restraining the company, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end officer, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Modifications connexes à d’autres lois

Related Amendments to Other Acts

L.‍R.‍, ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

R.‍S.‍, c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F)

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Canada Business Corporations Act

2011, ch. 21, art. 14(F)

2011, c. 21, s. 14(F)

481Le paragraphe 15(1) de la version française de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

481Subsection 15(1) of the French version of the Canada Business Corporations Act is replaced by the following:

Capacité
Capacité

15(1)La société a la capacité d’une personne physique et Insertion start a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de Insertion start cette personne Insertion end .

15(1)La société a la capacité d’une personne physique et Insertion start a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de Insertion start cette personne Insertion end .

2011, ch. 21, par. 28(1)

2011, c. 21, s. 28(1)

482La définition de représentant, au paragraphe 48(2) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

482The definition fiduciary in subsection 48(2) of the Act is replaced by the following:

représentant Insertion start Toute Insertion end personne qui agit à titre fiducial ou Insertion start qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté Insertion end , notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

fiduciary means any person who acts in a fiduciary capacity or Insertion start who has an obligation Insertion end of Insertion start honesty and loyalty to another person because they are in a relationship Insertion end of Insertion start trust and confidence Insertion end with that person and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

2001, ch. 14, art. 135, ann.‍, par. 7(3)‍(A); 2011, ch. 21, par. 31(3) et (4)

2001, c. 14, s. 135 (Sch.‍, s. 7(3))‍(E); 2011, c. 21, ss. 31(3) and (4)

483(1)Le paragraphe 51(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

483(1)Subsection 51(7) of the Act is replaced by the following:

Transferts de valeurs mobilières
Transmission of securities

(7)Sous réserve de toute loi fiscale applicable, les personnes visées à l’alinéa (2)a) sont fondées à devenir détenteurs inscrits, ou à les désigner, sur remise à la société ou à son agent de transfert, avec les assurances que la société peut exiger en vertu de l’article 77, des documents suivants :

a) Insertion start s’agissant Insertion end de lettres d’homologation ou d’administration ou, au Québec, de lettres de Insertion start vérification Insertion end ou Insertion start d’ Insertion end un jugement en vérification de testament, le Insertion start document Insertion end original ou une copie certifiée conforme par :

(i)le tribunal qui a délivré les lettres d’homologation, d’administration ou Insertion start de vérification Insertion end ou qui a prononcé le jugement Insertion start en vérification de testament Insertion end ,

(ii)une société de fiducie constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales,

(iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa (2)a);

b) Insertion start s’agissant d’un testament vérifié Insertion end par Insertion start un Insertion end notaire au Québec, Insertion start une copie certifiée Insertion end du procès-verbal notarié de vérification;

Start of inserted block

c)s’agissant de lettres de vérification délivrées par un notaire au Québec, une copie certifiée de celles-ci;

End of inserted block

d) Insertion start s’agissant d’un Insertion end testament notarié au Québec, une copie authentique de ce testament établie conformément aux lois de cette province;

Insertion start e Insertion end )un affidavit ou une déclaration établi par l’une des personnes visées à l’alinéa (2)a) et énonçant les conditions de la transmission;

Insertion start f Insertion end )les certificats de valeurs mobilières du détenteur décédé :

(i)dans le cas d’un transfert à l’une des personnes visées à l’alinéa (2)a), endossés ou non par cette personne,

(ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossés en conformité avec l’article 65.

(7)Subject to any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph (2)‍(a) is entitled to become a registered holder, or to designate a registered holder, if the person deposits with the corporation or its transfer agent the Insertion start following Insertion end documents, accompanied by any assurance the corporation may require under section 77:

(a) Insertion start in Insertion end the Insertion start case Insertion end of Insertion start a Insertion end grant of probate or of letters of administration or, in Quebec, the Insertion start issuance Insertion end of Insertion start letters of verification Insertion end or of Insertion start a judgment probating a Insertion end will, the original Insertion start document Insertion end or a copy certified to be a true copy of Insertion start the original document Insertion end by

(i)the court that granted the probate or letters of administration or Insertion start that issued Insertion end the Insertion start letters of verification or Insertion end the Insertion start judgment probating Insertion end the Insertion start will Insertion end ,

(ii)a trust company incorporated under the laws of Canada or a province, or

(iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph (2)‍(a);

(b) Insertion start in the case Insertion end of Insertion start a will probated by a Insertion end notary Insertion start in Quebec, a certified copy Insertion end of the minutes of the probate;

(c) Insertion start in the case of letters of verification issued Insertion end by Insertion start a notary in Quebec, a certified copy Insertion end of Insertion start the letters Insertion end ;

(d)in the case of Insertion start a Insertion end notarial will in Quebec, an authentic copy Insertion start of the will Insertion end established in accordance with the laws of that province;

( Insertion start e Insertion end )an affidavit or declaration of transmission made by a person referred to in paragraph (2)‍(a), stating the particulars of the transmission; and

( Insertion start f Insertion end )the security certificate that was owned by the deceased holder

(i)in case of a transfer to a person referred to in paragraph (2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

(ii)in case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 65.

2011, ch. 21, par. 31(5)

2011, c. 21, s. 31(5)

(2)Le passage du paragraphe 51(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 51(8) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transmissions
Excepted transmissions

(8)Malgré le paragraphe (7), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant Insertion start aucun des documents mentionnés aux alinéas (7)a) à c) Insertion end est fondé, sous réserve de toute loi fiscale applicable, à devenir détenteur inscrit, ou à le désigner, sur remise à la société ou à son agent de transfert des documents suivants :

(8)Despite subsection (7), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require Insertion start any Insertion end of the Insertion start documents mentioned in paragraphs (7)‍(a) to (c) Insertion end in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to any applicable law relating to the collection of taxes, to become a registered holder or to designate a registered holder, if the personal representative deposits with the corporation or its transfer agent

484Le paragraphe 73(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

484Subsection 73(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Résolution du transfert
Résolution du transfert

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la Insertion start résolution Insertion end , si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la Insertion start résolution Insertion end , si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

2011, ch. 21, art. 38

2011, c. 21, s. 38

485L’article 75 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

485Section 75 of the Act is replaced by the following:

Absence de responsabilité en cas de bonne foi
No liability for acts in good faith

75Le mandataire ou le Insertion start dépositaire ou Insertion end baillaire — ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une société — qui, de bonne foi, a reçu Insertion start des Insertion end valeurs mobilières Insertion start et les a vendues, données Insertion end en gage ou Insertion start livrées Insertion end conformément aux instructions de son mandant Insertion start ou de son déposant ou baillant Insertion end ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant Insertion start ou le déposant ou baillant Insertion end n’avait pas le droit Insertion start de disposer de Insertion end ces valeurs mobilières.

75An agent or mandatary, or a bailee Insertion start or depositary Insertion end , who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if Insertion start they are Insertion end in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a corporation, has received securities and sold, pledged or delivered them, according to the instructions of their principal or mandator, or Insertion start their bailor or depositor Insertion end , is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty although the principal Insertion start or mandator Insertion end , or the Insertion start bailor or depositor Insertion end , has no right to dispose of them.

2001, ch. 14, art. 66

2001, c. 14, s. 66

486Le paragraphe 146(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

486Subsection 146(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Avis non donné
Avis non donné

(4)Si l’acquéreur ou le cessionnaire n’est pas avisé de l’existence de la convention unanime des actionnaires par une mention ou un renvoi visés au paragraphe 49(8) ou autrement, il peut, dans les trente jours après avoir pris connaissance de son existence, Insertion start résoudre Insertion end l’opération par laquelle il est devenu acquéreur ou cessionnaire.

(4)Si l’acquéreur ou le cessionnaire n’est pas avisé de l’existence de la convention unanime des actionnaires par une mention ou un renvoi visés au paragraphe 49(8) ou autrement, il peut, dans les trente jours après avoir pris connaissance de son existence, Insertion start résoudre Insertion end l’opération par laquelle il est devenu acquéreur ou cessionnaire.

2001, ch. 14, par. 99(7)

2001, c. 14, s. 99(7)

487(1)Les paragraphes 206(7) et (7.‍1) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

487(1)Subsections 206(7) and (7.‍1) of the French version of the Act are replaced by the following:

Contrepartie
Contrepartie

(7)La société pollicitée est réputée détenir en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , pour le compte des actionnaires dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie reçus en vertu du paragraphe (6); elle doit déposer les fonds Insertion start dans Insertion end un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde d’une de ces institutions.

(7)La société pollicitée est réputée détenir en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , pour le compte des actionnaires dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie reçus en vertu du paragraphe (6); elle doit déposer les fonds Insertion start dans Insertion end un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde d’une de ces institutions.

Contrepartie
Contrepartie

(7.‍1)Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, celui-ci est réputé détenir en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , pour le compte des pollicités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde de l’une de ces institutions.

(7.‍1)Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, celui-ci est réputé détenir en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end , pour le compte des pollicités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde de l’une de ces institutions.

2001, ch. 14, par. 99(8)

2001, c. 14, s. 99(8)

(2)Le sous-alinéa 206(8)c)‍(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 206(8)‍(c)‍(ii) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)la société pollicitée ou toute autre personne désignée détient pour eux en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit,

  • (ii)la société pollicitée ou toute autre personne désignée détient pour eux en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit,

2001, ch. 14, par. 99(11)

2001, c. 14, s. 99(11)

(3)Les alinéas 206(18)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 206(18)‍(a) and (b) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • a)fixer le montant en numéraire ou toute autre contrepartie à détenir en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end conformément aux paragraphes (7) ou (7.‍1);

  • b)faire détenir le montant en numéraire ou toute autre contrepartie en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end par une personne autre que la société pollicitée;

  • a)fixer le montant en numéraire ou toute autre contrepartie à détenir en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end conformément aux paragraphes (7) ou (7.‍1);

  • b)faire détenir le montant en numéraire ou toute autre contrepartie en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end par une personne autre que la société pollicitée;

488L’alinéa 221d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

488Paragraph 221(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)ouvrir un compte en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds de la société;

  • d)ouvrir un compte en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds de la société;

2001, ch. 14, art. 115

2001, c. 14, s. 115

489L’alinéa 237.‍2(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

489Paragraph 237.‍2(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada, Insertion start an agent Insertion end or Insertion start mandatary of His Majesty in right Insertion end of a province or a federal or provincial Crown corporation or government agency, unless a substantial part of its activities involves trading, including making investments in, securities or other financial instruments;

  • (b)an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada, Insertion start an agent Insertion end or Insertion start mandatary of His Majesty in right Insertion end of a province or a federal or provincial Crown corporation or government agency, unless a substantial part of its activities involves trading, including making investments in, securities or other financial instruments;

2011, ch. 21, art. 69

2011, c. 21, s. 69

490Le paragraphe 242(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

490Subsection 242(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de défaut de poursuite ou, au Québec, de Insertion start défaut d’agir dans le délai prescrit selon les règles de procédure civile applicables Insertion end est subordonné à Insertion start l’ Insertion end approbation Insertion start du Insertion end tribunal selon les modalités qu’il estime pertinentes; il peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs Insertion start droits ou Insertion end intérêts peuvent être sérieusement atteints.

(2)An application made or an action brought or intervened in under this Part Insertion start must Insertion end not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to Insertion start act within a time limit set under Insertion end the Insertion start applicable rules Insertion end of Insertion start civil procedure Insertion end , without the approval of the court given on any terms that the court thinks fit and, if the court determines that the interests Insertion start or rights Insertion end of any complainant may be substantially affected by the stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

1998, ch. 1

1998, c. 1

Loi canadienne sur les coopératives

Canada Cooperatives Act

491Le paragraphe 26(1) de la Loi canadienne sur les coopératives est remplacé par ce qui suit :

491Subsection 26(1) of the Canada Cooperatives Act is replaced by the following:

Capacité légale
Legal capacity

26(1)La coopérative a la capacité d’une personne physique et Insertion start a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges Insertion start de cette personne Insertion end .

26(1)A cooperative has the capacity and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.

Activités
Business

Insertion start (1.‍1) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start La coopérative Insertion end peut exercer des activités commerciales partout au Canada.

Insertion start (1.‍1) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start A cooperative Insertion end may carry on business throughout Canada.

2001, ch. 14, par. 174(2)

2001, c. 14, s. 174(2)

492Le paragraphe 115(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

492Subsection 115(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Avis non donné
Avis non donné

(4)Si l’acquéreur ou le cessionnaire n’est pas avisé de l’existence d’une convention unanime par une mention visée au paragraphe 183(2) ou autrement, celui-ci peut, dans les trente jours après avoir pris connaissance de son existence, Insertion start résoudre Insertion end l’opération par laquelle il est devenu acquéreur ou cessionnaire.

(4)Si l’acquéreur ou le cessionnaire n’est pas avisé de l’existence d’une convention unanime par une mention visée au paragraphe 183(2) ou autrement, celui-ci peut, dans les trente jours après avoir pris connaissance de son existence, Insertion start résoudre Insertion end l’opération par laquelle il est devenu acquéreur ou cessionnaire.

2011, ch. 21, par. 88(1)

2011, c. 21, s. 88(1)

493La définition de représentant, au paragraphe 177(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

493The definition fiduciary in subsection 177(1) of the Act is replaced by the following:

représentant Insertion start Toute Insertion end personne qui agit à titre fiducial Insertion start ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté Insertion end , notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

fiduciary means any person who acts in a fiduciary capacity or Insertion start who has an obligation Insertion end of Insertion start honesty and loyalty to another person because they are in a relationship Insertion end of Insertion start trust and confidence with that person Insertion end , and includes a personal representative of a deceased person.‍ (représentant)

494Le paragraphe 234(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

494Subsection 234(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Résolution du transfert
Résolution du transfert

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la Insertion start résolution Insertion end , si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la Insertion start résolution Insertion end , si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

2011, ch. 21, art. 97

2011, c. 21, s. 97

495L’article 236 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

495Section 236 of the Act is replaced by the following:

Absence de responsabilité en cas de bonne foi
No liability for acts in good faith

236Le mandataire Insertion start ou Insertion end le dépositaire ou baillaire qui, de bonne foi, a reçu des valeurs mobilières Insertion start et les a vendues, données Insertion end en gage ou Insertion start livrées Insertion end conformément aux instructions de son mandant Insertion start ou de son déposant ou baillant Insertion end ne peut être tenu responsable du manquement à une obligation de représentant ou de tout autre manquement, même si le mandant Insertion start ou le déposant ou baillant Insertion end n’avait pas le droit Insertion start de disposer de Insertion end ces valeurs mobilières.

236An agent or mandatary, or a bailee or depositary, who in good faith has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator, Insertion start or the bailor or depositor Insertion end , is not in breach of a fiduciary duty or otherwise liable even though Insertion start the principal or mandator, or the bailor or depositor, has Insertion end no right to dispose of the securities.

2001, ch. 14, art. 218

2001, c. 14, s. 218

496L’alinéa 337.‍2(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

496Paragraph 337.‍2(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada, Insertion start an agent Insertion end or Insertion start mandatary of His Majesty in right Insertion end of a province or a federal or provincial Crown corporation or government agency, unless a substantial part of its activities involves trading, including making investments in, securities or other financial instruments;

  • (b)an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada, Insertion start an agent Insertion end or Insertion start mandatary of His Majesty in right Insertion end of a province or a federal or provincial Crown corporation or government agency, unless a substantial part of its activities involves trading, including making investments in, securities or other financial instruments;

2011, ch. 21, art. 115

2011, c. 21, s. 115

497Les paragraphes 341(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

497Subsection 341(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de défaut de poursuite ou, au Québec, de Insertion start défaut d’agir dans Insertion end le Insertion start délai prescrit selon les règles Insertion end de Insertion start procédure civile applicables Insertion end est subordonné à Insertion start l’ Insertion end approbation Insertion start du Insertion end tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées.

(2)No application made and no action brought or intervened in under this Part is to be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to Insertion start act within a time limit set under Insertion end the Insertion start applicable rules Insertion end of Insertion start civil procedure Insertion end without the approval of the court given on any terms that the court considers appropriate.

Avis
Notice

(3)Lorsque le tribunal conclut que les droits Insertion start ou intérêts Insertion end des plaignants peuvent être sérieusement atteints par la suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet mentionné au paragraphe (2), il peut ordonner à toute partie aux demandes, actions ou interventions d’en donner avis aux plaignants.

(3)If the court determines that the interests Insertion start or rights Insertion end of a complainant may be substantially affected by a stay, discontinuance, settlement or dismissal mentioned in subsection (2), the court may order any party to the application or action to give notice of the application or action to the complainant.

2009, ch. 23

2009, c. 23

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Canada Not-for-profit Corporations Act

498Le paragraphe 16(1) de la version française de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est remplacé par ce qui suit :

498Subsection 16(1) of the French version of the Canada Not-for-profit Corporations Act is replaced by the following:

Capacité
Capacité

16(1)L’organisation a la capacité d’une personne physique et Insertion start a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de Insertion start cette personne Insertion end .

16(1)L’organisation a la capacité d’une personne physique et Insertion start a Insertion end , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de Insertion start cette personne Insertion end .

499La définition de représentant de la même loi, au paragraphe 37(1), est remplacée par ce qui suit :

499The definition fiduciary in subsection 37(1) of the Act is replaced by the following:

représentant Insertion start Toute Insertion end personne qui agit à titre fiducial Insertion start ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté Insertion end , notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

fiduciary means any person who acts in a fiduciary capacity or Insertion start who has an obligation of honesty and loyalty to another person because they are in a relationship Insertion end of Insertion start trust and confidence with that person Insertion end , and includes a personal representative of a deceased person.‍ (représentant)

500L’article 93 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

500Section 93 of the Act is replaced by the following:

Absence de responsabilité
Not liable if good faith delivery

93Le mandataire ou le Insertion start dépositaire ou Insertion end baillaire qui, de bonne foi, a reçu des titres de créance Insertion start et les a vendus, donnés Insertion end en gage ou Insertion start livrés Insertion end conformément aux instructions de son mandant Insertion start ou de son déposant ou baillant Insertion end ne peut être tenu responsable du manquement à une obligation de représentant ou de tout autre manquement, même si le mandant Insertion start ou le déposant ou baillant Insertion end n’avait pas le droit de disposer de ces titres de créance.

93An agent or mandatary, or a bailee Insertion start or depositary Insertion end , who in good faith has received debt obligations and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator, Insertion start or the bailor or depositor Insertion end , is not in breach of their duties as a fiduciary or otherwise liable even though Insertion start the principal or mandator, or the bailor or depositor, has Insertion end no right to dispose of the debt obligations.

501Le paragraphe 170(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

501Subsection 170(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Personne non avisée de l’existence de la convention
Personne non avisée de l’existence de la convention

(4)La personne qui n’est pas avisée de l’existence de la convention unanime des membres par une mention ou un renvoi visés au paragraphe 42(2) ou autrement peut, dans le délai réglementaire après avoir pris connaissance de son existence, Insertion start résoudre Insertion end toute opération par laquelle elle a adhéré à l’organisation et obtenir le remboursement des sommes payées à titre de membre.

(4)La personne qui n’est pas avisée de l’existence de la convention unanime des membres par une mention ou un renvoi visés au paragraphe 42(2) ou autrement peut, dans le délai réglementaire après avoir pris connaissance de son existence, Insertion start résoudre Insertion end toute opération par laquelle elle a adhéré à l’organisation et obtenir le remboursement des sommes payées à titre de membre.

502L’alinéa 231d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

502Paragraph 231(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)ouvre un compte en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds de l’organisation;

  • d)ouvre un compte en fiducie Insertion start ou en fidéicommis Insertion end pour les fonds de l’organisation;

503Le paragraphe 254(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

503Subsection 254(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, poursuites ou interventions visées par la présente partie pour cause de défaut de poursuite ou, au Québec, de Insertion start défaut d’agir dans le délai prescrit selon les règles Insertion end de Insertion start procédure civile applicables Insertion end est subordonné à Insertion start l’ Insertion end approbation Insertion start du Insertion end tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; il peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs Insertion start droits ou Insertion end intérêts peuvent être sérieusement compromis.

(2)An application made or an action brought or intervened in under this Part Insertion start must Insertion end not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to Insertion start act within a time limit set under Insertion end the Insertion start applicable rules Insertion end of Insertion start civil procedure Insertion end , without the approval of the court given on any terms that the court thinks fit and, if the court determines that the interests Insertion start or rights Insertion end of any complainant may be substantially affected by the stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

2018, ch. 12

2018, c. 12

Loi no 1 d’exécution du budget de 2018

Budget Implementation Act, 2018, No. 1

504L’article 314 de la version anglaise de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 est modifié par remplacement de l’alinéa 483(1)c) qui y est édicté par ce qui suit :

504Section 314 of the English version of the Budget Implementation Act, 2018, No. 1 is amended by replacing the paragraph 483(1)‍(c) that it enacts with the following:

  • (c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent Insertion start or mandatary Insertion end or make referrals;

  • (c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent Insertion start or mandatary Insertion end or make referrals;

505L’article 320 de la version anglaise de la même loi est modifié par remplacement de l’alinéa 495(1)c) qui y est édicté par ce qui suit :

505Section 320 of the English version of the Act is amended by replacing the paragraph 495(1)‍(c) that it enacts with the following:

  • (c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent Insertion start or mandatary Insertion end or make referrals;

  • (c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent Insertion start or mandatary Insertion end or make referrals;

506L’article 333 de la version anglaise de la même loi est modifié par remplacement de l’alinéa 528(1)c) qui y est édicté par ce qui suit :

506Section 333 of the English version of the Act is amended by replacing the paragraph 528(1)‍(c) that it enacts with the following:

  • (c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent Insertion start or mandatary Insertion end or make referrals;

  • (c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent Insertion start or mandatary Insertion end or make referrals;

PARTIE 2
Modifications à d’autres lois

PART 2
Amendments to Other Acts

1908, ch. 57

1908, c. 57

Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec

An Act respecting the National Battlefields at Quebec

507Le troisième paragraphe du préambule de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec est remplacé par ce qui suit :

507The third paragraph of the preamble to An Act respecting the National Battlefields at Quebec is replaced by the following:

Considérant qu’en outre du crédit sur les fonds publics du Canada autorisé par la présente loi, il est à prévoir que les différents gouvernements provinciaux, de même que des Insertion start municipalités ou Insertion end autres Insertion start organismes Insertion end et nombre de particuliers, vont souscrire généreusement au dit projet;

Whereas it is anticipated that, in addition to the appropriation of public moneys of Canada hereby authorized, the various provincial governments, as well as Insertion start municipalities Insertion end or other bodies, and many private individuals, will contribute generously to the aforesaid project;

508L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

508Section 5 of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs relatifs aux champs de bataille
Powers as to battlefields

5La Commission peut acheter, acquérir et posséder les terrains ou Insertion start immeubles Insertion end , dans la cité de Québec ou les environs, où se sont livrées les grandes batailles ou qui étaient occupées par les différents corps des armées respectives sur les champs de bataille.

5The commission may purchase, acquire and hold the lands or Insertion start immovables Insertion end in the city of Quebec, or in the vicinity thereof, where the great battles were fought, or which were occupied by the various commands of the respective armies upon the battlefields.

1910, ch. 41, art. 1

1910, c. 41, s. 1

509(1)Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

509(1)Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

Expropriation S.‍R.‍, ch. 143

Expropriation R.‍S.‍, c. 143

6(1)Si l’achat de quelque terrain ou immeuble, ou de quelque Insertion start droit Insertion end dans le dit immeuble est autorisé sous le régime de la présente loi et si la Commission ne peut s’entendre avec le propriétaire sur l’achat, l’acquisition ou la cession du dit immeuble, ou sur le prix à payer de cet immeuble, ou si Insertion start le titulaire du droit Insertion end est incapable d’en Insertion start disposer Insertion end , ou si pour quelque autre raison la Commission juge à propos de procéder par voie de contrainte, des procédures peuvent être instituées sous l’empire de la Loi des expropriations pour l’acquisition du dit terrain, ou immeuble ou Insertion start droit Insertion end dans le dit immeuble et pour en faire attribuer le titre à la Commission; et dans tout pareil cas, excepté s’il y est autrement prévu en la présente loi; toutes les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer mutatis mutandis à ces terrains ou immeubles ou à leur acquisition et à la détermination de l’indemnité et des dommages.

6(1)If the purchase of any land or immovable, or of any Insertion start right Insertion end therein, is authorized under the provisions of this Act, and the commission is unable to agree with the owner as to the purchase, acquisition or transfer thereof, or the price to be paid therefor, or if a person Insertion start who holds a right Insertion end therein is incapable of Insertion start disposing thereof Insertion end , or if for any other reason the commission deems it advisable to proceed compulsorily, proceedings may be taken under The Expropriation Act for the acquisition of the said land, immovable, or Insertion start right Insertion end therein and for the vesting of the title thereof in the commission; and in any such case, except as herein otherwise provided, all the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply, mutatis mutandis, to such lands or Insertion start immovables Insertion end and to the acquisition thereof and to the determination of the compensation and damages.

1910, ch. 41, art. 1; 1970, ch. 10 (2e suppl.‍), par. 64(2)

1910, c. 41, s. 1; 1970, c. 10 (2nd supp.‍), s. 64(2)

(2)Le paragraphe 6(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 6(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Information in Federal Court Proviso as to damages
Information in Federal Court Proviso as to damages

(3)In any case in which land or Insertion start an immovable Insertion end is acquired, taken or injuriously affected under the authority of this Act, the Attorney General of Canada may cause an information in the name of His Majesty, upon the relation of the commission, to be exhibited in the Federal Court of Canada, and the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply to such information and the proceedings thereunder in the same manner, mutatis mutandis, as they apply to the like informations and proceedings on behalf of His Majesty under the said Act : Provided that His Majesty shall not in any case be liable for any compensation, damages, costs or charges incurred in such proceedings, but the relators shall be subject to the payment of such compensation, damages, costs or charges as may be adjudged by the court.

(3)In any case in which land or Insertion start an immovable Insertion end is acquired, taken or injuriously affected under the authority of this Act, the Attorney General of Canada may cause an information in the name of His Majesty, upon the relation of the commission, to be exhibited in the Federal Court of Canada, and the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply to such information and the proceedings thereunder in the same manner, mutatis mutandis, as they apply to the like informations and proceedings on behalf of His Majesty under the said Act: Provided that His Majesty shall not in any case be liable for any compensation, damages, costs or charges incurred in such proceedings, but the relators shall be subject to the payment of such compensation, damages, costs or charges as may be adjudged by the court.

510L’alinéa 7a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

510Paragraph 7(a) of the Act is replaced by the following:

  • Emploi d’argent
  • Expenditure of moneys

a)recevoir et employer toutes sommes affectées par le Parlement ou les législatures ou contribuées par quelque Insertion start municipalité Insertion end ou autre Insertion start organisme Insertion end ou par des particuliers, aux objets visés par la présente loi;

(a)receive and expend any moneys, whether appropriated by Parliament or the legislatures or contributed by any Insertion start municipality Insertion end or other body or private individual, for the purposes authorized by this Act;

511L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

511Section 9 of the Act is replaced by the following:

Immeubles affectés
Appropriation of public lands

9Le Gouverneur en conseil est autorisé à affecter aux objets de la Commission tous les Insertion start terrains ou Insertion end immeubles que possède Sa Majesté pour les besoins militaires ou autres usages publics du Canada et qui font partie des dits champs de bataille.

9The Governor in Council is authorized to appropriate for the purposes of the commission all the lands or Insertion start immovables Insertion end now vested in His Majesty for the military or other public purposes of Canada and forming part of the aforesaid battlefields.

1984, ch. 31, art. 14

1984, c. 31, s. 14

512L’alinéa 9.‍1c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

512Paragraph 9.‍1(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)toutes les sommes d’argent reçues par la Commission et provenant de la vente de tous biens acquis par la Commission par donation, legs ou autrement;

  • (c)all money received by the Commission from the sale of any property acquired by the Commission by gift, bequest or otherwise, and

1914, ch. 46, art. 3

1914, c. 46, s. 3

513L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

513Section 10 of the Act is replaced by the following:

Assentiment du Parlement
Approval of Parliament

10Aucun terrain ou Insertion start immeuble Insertion end ne doit être acheté ou acquis par la Commission sauf avec l’assentiment préalable du Parlement.

10No lands or Insertion start immovables Insertion end shall be purchased or acquired by the Commission except with the previous approval of Parliament.

1911, ch. 5

1911, c. 5

Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec

An Act respecting the National Battlefields at Quebec

1925, ch. 47, art. 2

1925, c. 47, s. 2

514L’article 2 de la version anglaise de la Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec est remplacé par ce qui suit :

514Section 2 of the English version of An Act respecting the National Battlefields at Quebec is replaced by the following:

As to rents, dues, etc.
As to rents, dues, etc.

2The National Battlefields Commission may, subject to the approval of the Governor in Council, pay or redeem all rents, ground rents or other dues affecting all or any Insertion start immovables Insertion end heretofore or hereafter purchased, acquired or held by it or gratuitously ceded and transferred to it for the purposes of the National Battlefields at Quebec.

2The National Battlefields Commission may, subject to the approval of the Governor in Council, pay or redeem all rents, ground rents or other dues affecting all or any Insertion start immovables Insertion end heretofore or hereafter purchased, acquired or held by it or gratuitously ceded and transferred to it for the purposes of the National Battlefields at Quebec.

1914, ch. 46

1914, c. 46

Lois des champs de bataille nationaux à Québec, 1914

The National Battlefields at Quebec Act, 1914

515L’alinéa 4a) de la loi intitulée Lois des champs de bataille nationaux à Québec, 1914 est remplacé par ce qui suit :

515Paragraph 4(a) of the The National Battlefields at Quebec Act, 1914 is replaced by the following:

  • a)la direction, la conduite et la gestion de la Commission et de ses Insertion start meubles Insertion end et Insertion start immeubles Insertion end ;

  • (a)the direction, conduct and management of the Commission and its Insertion start movables and immovables Insertion end ;

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

516Le sous-alinéa 18d)‍(vi) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :

516Subparagraph 18(d)‍(vi) of the Access to Information Act is replaced by the following:

  • (vi)les projets de vente, d’acquisition ou Insertion start de location Insertion end de terrains ou autres biens.

  • (vi)a contemplated sale, acquisition or Insertion start lease Insertion end of land or property.

517(1)Le passage du paragraphe 66(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

517(1)The portion of subsection 66(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Diffamation
Defamation

(2)Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation :

(2) Insertion start No action lies in defamation with respect to Insertion end

2019, ch. 18, art. 39

2019, c. 18, s. 39

(2)Les alinéas 66(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 66(2)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith in the course of an investigation by or on behalf of the Information Commissioner under this Part; and

  • (b)any report made in good faith by the Information Commissioner under this Part and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith in the course of an investigation by or on behalf of the Information Commissioner under this Part; and

  • (b)any report made in good faith by the Information Commissioner under this Part and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

L.‍R.‍, ch. A-17

R.‍S.‍, c. A-17

Loi sur le vérificateur général

Auditor General Act

518Le paragraphe 13(3) de la version française de la Loi sur le vérificateur général est remplacé par ce qui suit :

518Subsection 13(3) of the French version of the Auditor General Act is replaced by the following:

Serment
Serment

(3)Le vérificateur général doit exiger de tout employé de son bureau chargé, en vertu de la présente loi, d’examiner les comptes d’un ministère ou d’une société d’État, qu’il observe les normes de sécurité applicables aux employés du ministère ou de la société et qu’il prête le serment de secret auquel ceux-ci sont astreints.

(3)Le vérificateur général doit exiger de tout employé de son bureau chargé, en vertu de la présente loi, d’examiner les comptes d’un ministère ou d’une société d’État, qu’il observe les normes de sécurité applicables aux employés du ministère ou de la société et qu’il prête le serment de secret auquel ceux-ci sont astreints.

519Le paragraphe 14(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

519Subsection 14(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Auditor General may request information
Auditor General may request information

(2)The Auditor General may request a Crown corporation to obtain and furnish him Insertion start or her Insertion end with Insertion start any Insertion end information and explanations from its present or former directors, officers, employees, agents Insertion start or mandataries Insertion end and auditors or those of any of its subsidiaries Insertion start that Insertion end are, in his Insertion start or her Insertion end opinion, necessary to enable him Insertion start or her Insertion end to fulfil his Insertion start or her Insertion end responsibilities as the auditor of the accounts of Canada.

(2)The Auditor General may request a Crown corporation to obtain and furnish him Insertion start or her Insertion end with Insertion start any Insertion end information and explanations from its present or former directors, officers, employees, agents Insertion start or mandataries Insertion end and auditors or those of any of its subsidiaries Insertion start that Insertion end are, in his Insertion start or her Insertion end opinion, necessary to enable him Insertion start or her Insertion end to fulfil his Insertion start or her Insertion end responsibilities as the auditor of the accounts of Canada.

L.‍R.‍, ch. C-5

R.‍S.‍, c. C-5

Loi sur la preuve au Canada

Canada Evidence Act

520L’article 27 de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :

520Section 27 of the Canada Evidence Act is replaced by the following:

Actes notariés au Québec
Notarial acts in Quebec

27Tout document donné comme étant une copie d’un acte notarié fait, déposé ou enregistré Insertion start au Insertion end Québec, et comme étant certifié, par un notaire ou un Insertion start greffier Insertion end , copie conforme de l’original en sa possession à titre de notaire ou de Insertion start greffier Insertion end , est admissible en preuve Insertion start au Insertion end lieu de l’original et a la même valeur et le même effet que si l’original avait été produit et prouvé. Cependant, il peut être établi en contre-preuve qu’il n’en existe pas d’original, ou que cette copie n’est pas une copie conforme de l’original sous un rapport essentiel, ou que l’original n’est pas un document susceptible, en vertu du droit Insertion start du Insertion end Québec, d’être reçu par un notaire, ou d’être déposé ou enregistré par un notaire dans cette province.

27Any document purporting to be a copy of a notarial act made, filed or registered in Quebec, and to be certified by a notary or Insertion start clerk Insertion end to be a true copy of the original in his Insertion start or her Insertion end possession as Insertion start a Insertion end notary or Insertion start clerk Insertion end , shall be admitted in evidence Insertion start instead Insertion end of the original and has the same force and effect as the original would have if produced and proved, but it may be proved in rebuttal that there is no original, that the copy is not a true copy of the original in some material particular or that the original is not Insertion start a document Insertion end of Insertion start any Insertion end nature Insertion start that Insertion end may, by the law of Quebec, be taken before a notary or be filed, enrolled or registered by a notary in that province.

521Le paragraphe 31(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

521Subsection 31(4) of the Act is replaced by the following:

Copie conforme ou copie notariée
Notarial copy or certified true copy

(4)Sauf si le tribunal en ordonne autrement, Insertion start une copie certifiée conforme ou, ailleurs qu’au Québec, Insertion end une copie notariée d’un affidavit prévu au paragraphe (3) est admissible en preuve au lieu de l’affidavit original.

(4)Unless the court otherwise orders, a notarial copy, Insertion start or, in Quebec, a certified true copy Insertion end , of an affidavit under subsection (3) is admissible in evidence Insertion start instead Insertion end of the original affidavit.

2001, ch. 41, art. 43

2001, c. 41, s. 43

522L’alinéa 38.‍01(6)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

522Paragraph 38.‍01(6)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the information is disclosed by a person to their Insertion start counsel Insertion end in connection with a proceeding, if the information is relevant to that proceeding;

  • (a)the information is disclosed by a person to their Insertion start counsel Insertion end in connection with a proceeding, if the information is relevant to that proceeding;

L.‍R.‍, ch. C-15

R.‍S.‍, c. C-15

Loi sur la Commission canadienne du lait

Canadian Dairy Commission Act

523(1)Le passage du paragraphe 20(1) de la version anglaise de la Loi sur la Commission canadienne du lait précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

523(1)The portion of subsection 20(1) of the English version of the Canadian Dairy Commission Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Contravention of Act or regulations
Contravention of Act or regulations

20(1)Every person who, or whose employee or agent Insertion start or mandatary Insertion end , contravenes or fails to comply with any provision of this Act or any regulation made under this Act is guilty of an offence and liable

20(1)Every person who, or whose employee or agent Insertion start or mandatary Insertion end , contravenes or fails to comply with any provision of this Act or any regulation made under this Act is guilty of an offence and liable

1995, ch. 23, art. 8

1995, c. 23, s. 8

(2)Les paragraphes 20(2) à (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 20(2) to (4) of the English version of the Act are replaced by the following:

Proof of offence
Proof of offence

(2)In a prosecution for an offence under this section it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the accused, whether or not the employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end is identified.

(2)In a prosecution for an offence under this section it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the accused, whether or not the employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end is identified.

Defence
Defence

(3) Insertion start If Insertion end it is established in any prosecution for an offence under this section that the offence was committed by an employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the accused, it is a defence Insertion start for Insertion end the accused that he Insertion start or she Insertion end exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.

(3) Insertion start If Insertion end it is established in any prosecution for an offence under this section that the offence was committed by an employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the accused, it is a defence Insertion start for Insertion end the accused that he Insertion start or she Insertion end exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.

Injunction
Injunction

(4)The Commission may, with the approval of the Attorney General of Canada, seek injunctive relief in any court of competent jurisdiction, Insertion start if Insertion end the Commission believes on reasonable grounds that a person or their employee or agent Insertion start or mandatary Insertion end has failed to comply with any provision of this Act or Insertion start the regulations Insertion end .

(4)The Commission may, with the approval of the Attorney General of Canada, seek injunctive relief in any court of competent jurisdiction, Insertion start if Insertion end the Commission believes on reasonable grounds that a person or their employee or agent Insertion start or mandatary Insertion end has failed to comply with any provision of this Act or Insertion start the regulations Insertion end .

L.‍R.‍, ch. C-16; 2002, ch. 17, art. 6

R.‍S.‍, c. C-16; 2002, c. 17, s. 6

Loi sur Téléfilm Canada

Telefilm Canada Act

2005, ch. 14, art. 4

2005, c. 14, s. 4

524Le paragraphe 10(2) de la version française de la Loi sur Téléfilm Canada est remplacé par ce qui suit :

524Subsection 10(2) of the French version of the Telefilm Canada Act is replaced by the following:

Attributions générales
Attributions générales

(2)Dans l’exécution de sa mission, la Société a la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs Insertion start et privilèges de celle-ci Insertion end .

(2)Dans l’exécution de sa mission, la Société a la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs Insertion start et privilèges de celle-ci Insertion end .

L.‍R.‍, ch. C-22

R.‍S.‍, c. C-22

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act

525(1)Le passage de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

525(1)The portion of paragraph 5(1)‍(b) of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)il possède Insertion start des intérêts, pécuniaires Insertion end ou Insertion start autres Insertion end , dans :

  • (b)has any pecuniary or Insertion start other Insertion end interest in

(2)Le paragraphe 5(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 5(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Disposition
Disposition

(2)Les conseillers sont tenus de se départir entièrement, dans les trois mois qui suivent leur transmission, des intérêts interdits par le paragraphe (1) qui leur sont dévolus, à titre personnel, par testament ou succession.

(2)Les conseillers sont tenus de se départir entièrement, dans les trois mois qui suivent leur transmission, des intérêts interdits par le paragraphe (1) qui leur sont dévolus, à titre personnel, par testament ou succession.

L.‍R.‍, ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21

R.‍S.‍, c. C-50; 1990, c. 8, s. 21

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Crown Liability and Proceedings Act

2001, ch. 4, par. 34(2)

2001, c. 4, s. 34(2)

526L’alinéa b) de la définition de responsabilité, à l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, est remplacé par ce qui suit :

526Paragraph (b) of the definition liability in section 2 of the Crown Liability and Proceedings Act is replaced by the following:

  • b) Insertion start ailleurs au Canada Insertion end , la responsabilité délictuelle.

  • (b) Insertion start elsewhere Insertion end in Insertion start Canada Insertion end , liability in tort;

2001, ch. 4, art. 36

2001, c. 4, s. 36

527Le passage de l’alinéa 3b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

527The portion of paragraph 3(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b) Insertion start ailleurs au Canada Insertion end  :

  • (b) Insertion start elsewhere Insertion end in Insertion start Canada Insertion end , in respect of

L.‍R.‍, ch. C-51

R.‍S.‍, c. C-51

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

Cultural Property Export and Import Act

528La définition de public authority, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, est remplacée par ce qui suit :

528The definition public authority in section 2 of the English version of the Cultural Property Export and Import Act is replaced by the following:

public authority means Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or a province, an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in right Insertion start of Canada, an agent or mandatary of His Majesty in right of a province Insertion end , a municipality in Canada, a municipal or public body performing a function of government in Canada or a corporation performing a function or duty on behalf of Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or a province; (administration)

public authority means Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or a province, an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in right Insertion start of Canada, an agent or mandatary of His Majesty in right of a province Insertion end , a municipality in Canada, a municipal or public body performing a function of government in Canada or a corporation performing a function or duty on behalf of Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or a province; (administration)

529Le paragraphe 6(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

529Subsection 6(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Remuneration
Remuneration

(2)An expert examiner that is not an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or Insertion start an agent or mandatary of His Majesty in right of Insertion end a province or is not an employee of, or an employee of an agent of, Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or Insertion start an employee of, or an employee of an agent or mandatary of, His Majesty in right of Insertion end a province shall be paid Insertion start the Insertion end remuneration for services performed under this Act Insertion start that Insertion end may be approved by the Treasury Board.

(2)An expert examiner that is not an agent of Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or Insertion start an agent or mandatary of His Majesty in right of Insertion end a province or is not an employee of, or an employee of an agent of, Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or Insertion start an employee of, or an employee of an agent or mandatary of, His Majesty in right of Insertion end a province shall be paid Insertion start the Insertion end remuneration for services performed under this Act Insertion start that Insertion end may be approved by the Treasury Board.

530Le paragraphe 19(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

530Subsection 19(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Remuneration
Remuneration

19(1)Each member of the Review Board who is not an employee of, or an employee of an agent of, Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or Insertion start an employee of, or an employee of an agent or mandatary of, His Majesty in right of Insertion end a province, shall be paid Insertion start the Insertion end salary or other amount by way of remuneration Insertion start that Insertion end may be fixed by the Governor in Council.

19(1)Each member of the Review Board who is not an employee of, or an employee of an agent of, Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or Insertion start an employee of, or an employee of an agent or mandatary of, His Majesty in right of Insertion end a province, shall be paid Insertion start the Insertion end salary or other amount by way of remuneration Insertion start that Insertion end may be fixed by the Governor in Council.

1995, ch. 38, art. 1

1995, c. 38, s. 1

531L’alinéa 32(5)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

531Paragraph 32(5)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)shall, on request in writing by the person who has disposed of, or who proposes to dispose of, the object to a designated institution or public authority or by an agent Insertion start or mandatary Insertion end of Insertion start that Insertion end person appointed for that purpose, made within 12 months after the day on which notice was given under that subsection, redetermine the fair market value of the object; and

  • (a)shall, on request in writing by the person who has disposed of, or who proposes to dispose of, the object to a designated institution or public authority or by an agent Insertion start or mandatary Insertion end of Insertion start that Insertion end person appointed for that purpose, made within 12 months after the day on which notice was given under that subsection, redetermine the fair market value of the object; and

532L’article 35 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

532Section 35 of the French version of the Act is replaced by the following:

Subventions et prêts
Subventions et prêts

35Le ministre peut, sur les crédits affectés à ces fins par le Parlement, accorder des subventions et des prêts à des établissements et à des administrations Insertion start situés Insertion end au Canada en vue de l’ Insertion start achat Insertion end soit d’objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger.

35Le ministre peut, sur les crédits affectés à ces fins par le Parlement, accorder des subventions et des prêts à des établissements et à des administrations Insertion start situés Insertion end au Canada en vue de l’ Insertion start achat Insertion end soit d’objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger.

533(1)L’alinéa 36(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

533(1)Paragraph 36(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)de tous les fonds que Sa Majesté a reçus par voie de donation, de legs ou autrement aux fins d’octroyer à des établissements ou à des administrations Insertion start situés Insertion end au Canada des subventions destinées à l’ Insertion start achat Insertion end soit d’objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger;

  • a)de tous les fonds que Sa Majesté a reçus par voie de donation, de legs ou autrement aux fins d’octroyer à des établissements ou à des administrations Insertion start situés Insertion end au Canada des subventions destinées à l’ Insertion start achat Insertion end soit d’objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger;

(2)Le paragraphe 36(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 36(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Débit
Débit

(3)Ce compte est débité des sommes que le ministre peut, autrement qu’en vertu de l’article 35, consacrer à des subventions en faveur d’établissements ou d’administrations Insertion start situés Insertion end au Canada en vue de l’ Insertion start achat Insertion end soit d’objets pour lesquels une licence d’exportation a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger.

(3)Ce compte est débité des sommes que le ministre peut, autrement qu’en vertu de l’article 35, consacrer à des subventions en faveur d’établissements ou d’administrations Insertion start situés Insertion end au Canada en vue de l’ Insertion start achat Insertion end soit d’objets pour lesquels une licence d’exportation a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger.

534L’article 46 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

534Section 46 of the English version of the Act is replaced by the following:

Officers, etc.‍, of corporations
Officers, etc.‍, of corporations

46 Insertion start If Insertion end a corporation commits an offence under this Act, any officer, Insertion start any Insertion end director or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

46 Insertion start If Insertion end a corporation commits an offence under this Act, any officer, Insertion start any Insertion end director or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

L.‍R.‍, ch. D-4

R.‍S.‍, c. D-4

Loi sur les subventions aux bassins de radoub

Dry Docks Subsidies Act

535Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub est remplacé par ce qui suit :

535Subsection 4(1) of the Dry Docks Subsidies Act is replaced by the following:

Compagnie de bassin de radoub existante
Existing dry dock company

4(1)Dans le cadre de la construction d’un bassin de radoub sous le régime de la présente loi, la compagnie qui passe le contrat visé à l’article 3 peut utiliser, ou acquérir Insertion start ou louer Insertion end dans le but d’utiliser, les ouvrages et biens de toute compagnie de bassin de radoub existante, dont le bassin a été construit en vertu de l’Acte à l’effet d’encourager la construction de cales sèches en donnant de l’aide, à certaines conditions, aux compagnies qui les construiront, chapitre 17 des Statuts du Canada de 1882, de l’Acte à l’effet d’encourager la construction de bassins de radoub, chapitre 9 des Statuts du Canada de 1899, de la Loi des subventions aux bassins de radoub, chapitre 116 des Statuts revisés du Canada de 1906 ou de la Loi des subventions aux bassins de radoub, chapitre 24 des Statuts du Canada de 1908. La valeur de ces ouvrages et biens à l’époque de la passation du contrat, dans la mesure où ils peuvent être utiles à la construction d’un bassin de radoub de plus grande dimension ou capacité en vertu de la présente loi, est réputée, pour les besoins du calcul de la subvention, faire partie du coût du bassin de radoub construit sous le régime de la présente loi.

4(1)For the purpose of constructing a dry dock under this Act, the company entering into the agreement contemplated by section 3 may utilize, or acquire Insertion start or lease Insertion end for the purpose of utilizing, the works and property of any existing dry dock company whose dock has been constructed under An Act to encourage the construction of Dry Docks by granting assistance on certain conditions to companies constructing them, chapter 17 of the Statutes of Canada, 1882, An Act to encourage the construction of Dry Docks, chapter 9 of the Statutes of Canada, 1899, An Act to encourage the Construction of Dry Docks, chapter 116 of the Revised Statutes of Canada, 1906, or An Act to encourage the Construction of Dry Docks, chapter 24 of the Statutes of Canada, 1908, and the value of the works and property at the time when the agreement is entered into, in so far as the works and property may be useful in the construction of a dry dock of greater dimensions or capacity under this Act, shall be deemed to be for the purposes of subsidy calculation a part of the cost of the dry dock constructed under this Act.

1996, ch. 16, art. 37

1996, c. 16, s. 37

536L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

536Section 5 of the Act is replaced by the following:

Plans, devis et estimations
Plans, specifications and estimates

5Toute compagnie qui cherche à passer un contrat avec Sa Majesté pour la construction d’un bassin de radoub sous le régime de la présente loi doit, comme partie de sa demande à cet effet, présenter des plans et devis détaillés des ouvrages projetés, accompagnés des estimations de leur coût, y compris celui de l’équipement, des machines, de l’outillage et de l’emplacement nécessaires, pourvu que la compagnie soit obligée de payer l’emplacement au comptant et n’obtienne pas ou n’ait pas obtenu un emplacement sous forme de prime, de don ou Insertion start de legs Insertion end . Ces estimations du coût doivent être données avec suffisamment de précisions pour permettre au ministre de les vérifier dans le cadre de la préparation du rapport qu’il est tenu de présenter en vertu de l’article 8.

5Any company that seeks to enter into an agreement with Insertion start His Insertion end Majesty to construct a dry dock under this Act shall, as part of its application Insertion start to construct a dry dock Insertion end , present detailed working plans and specifications of the proposed works, accompanied by estimates of the cost, including estimates of the cost of all necessary equipment, machinery, plant and site, if the company is obliged to pay for the site in cash and does not obtain or has not obtained a site by way of bonus, gift or Insertion start legacy Insertion end , and the estimates of cost shall be in such detail as will enable the Minister to verify them for the purposes of the recommendation made by the Minister under section 8.

1996, ch. 10, art. 215

1996, c. 10, s. 215

537(1)Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

537(1)Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

Expropriation
Expropriation of lands

6(1)Si la compagnie, après avoir passé un contrat avec Sa Majesté pour la construction d’un bassin de radoub sous le régime de la présente loi, ne peut s’entendre avec le propriétaire Insertion start d’un Insertion end terrain Insertion start ou droit ou intérêt y afférent Insertion end , ou Insertion start autre Insertion end immeuble Insertion start ou droit y afférent, ou autre bien réel Insertion end ou intérêt y afférent, quant à leur achat, acquisition, Insertion start location Insertion end ou transfert, ou quant au prix à payer, et que la compagnie estime que Insertion start ce terrain, immeuble, bien réel, droit Insertion end ou Insertion start intérêt est nécessaire Insertion end pour l’emplacement de ce bassin de radoub, elle peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, l’exproprier conformément à la Loi sur l’expropriation, sans le consentement du propriétaire.

6(1) Insertion start If Insertion end a company that has entered into an agreement with Insertion start His Insertion end Majesty to construct a dry dock under this Act is unable to agree with the owner of any land Insertion start or interest or right in land Insertion end , or other real property or interest Insertion start in real property, or other immovable or right in an immovable Insertion end , as to Insertion start its Insertion end purchase, acquisition, Insertion start lease Insertion end or transfer, or the price to be paid for it, and the company considers that it is necessary for a site for the dry dock, the company may, with the approval of the Governor in Council and in accordance with the Expropriation Act, expropriate the land, Insertion start real Insertion end property or Insertion start immovable Insertion end , or interest Insertion start or right Insertion end .

2011, ch. 21, art. 162

2011, c. 21, s. 162

(2)Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 6(3) of the Act is replaced by the following:

Loi sur l’expropriation
Expropriation Act

(3)Tout terrain ou Insertion start droit ou Insertion end intérêt y afférent, Insertion start ou Insertion end immeuble Insertion start ou bien réel Insertion end dont le gouverneur en conseil a approuvé l’expropriation est Insertion start réputé Insertion end être, pour l’application de la Loi sur l’expropriation, un droit réel immobilier ou intérêt foncier dont le ministre compétent à l’égard de la partie I de cette loi a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. Cette loi s’applique dès lors comme si le terme « compagnie » était substitué au terme « Couronne ».

(3)Land, or an interest Insertion start or right Insertion end in land, or real property Insertion start or an immovable Insertion end the expropriation of which has been approved by the Governor in Council under subsection (1) is deemed to be, for the purposes of the Expropriation Act, an interest in land or immovable real right that, in the opinion of the appropriate minister in relation to Part I of that Act, is required for a public work or other public purpose, and a reference to the Crown in that Act shall be construed as a reference to the company.

1996, ch. 10, art. 215

1996, c. 10, s. 215

(3)Le paragraphe 6(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 6(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Garantie
Garantie

(6)Le ministre peut exiger que la compagnie Insertion start fournisse une garantie Insertion end , selon le montant et les autres modalités qu’il détermine, pour le paiement des frais payables en application du présent article.

(6)Le ministre peut exiger que la compagnie Insertion start fournisse une garantie Insertion end , selon le montant et les autres modalités qu’il détermine, pour le paiement des frais payables en application du présent article.

1996, ch. 16, art. 38

1996, c. 16, s. 38

538L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

538Section 8 of the Act is replaced by the following:

Calcul de la subvention
Basis of subsidy

8Le prix de revient d’après lequel se calcule la subvention est fixé et déterminé par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre et la présentation par celui-ci d’un rapport accompagné de plans et devis des ouvrages projetés. Ce prix de revient doit comprendre le coût de l’équipement, des machines et de l’outillage nécessaires, et toute somme dépensée ou à dépenser, de bonne foi, par la compagnie pour l’achat de l’emplacement du bassin de radoub, mais ne comprend pas la valeur de tout emplacement reçu ou à recevoir par la compagnie à titre de prime, de don ou Insertion start de legs Insertion end . Le montant de la subvention doit être ainsi fixé et déterminé avant la passation du contrat pour le versement de celle-ci.

8The cost on which the subsidy shall be calculated shall be fixed and determined by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, and the cost shall include the cost of all necessary equipment, machinery and plant, and any sum in good faith expended or to be expended by the company in the purchase of a site for the dry dock, but shall not include the value of any site received or to be received by the company by way of bonus, gift or Insertion start legacy Insertion end , and the amount of the subsidy shall be so fixed and determined before the agreement for payment of the subsidy is entered into.

539Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

539Subsection 9(2) of the Act is replaced by the following:

Émission d’obligations
Issue of bonds

(2)Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi à la satisfaction du ministre qu’au moins un million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin, et qu’il n’y a pas Insertion start d’hypothèques légales ou privilèges Insertion end , de charges Insertion start ou grèvements Insertion end ni de réclamations en souffrance et non réglés en rapport avec ce bassin. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subvention mentionnée au présent article peut, avec son approbation, être attribuée à un fiduciaire pour le porteur de ces obligations, débentures ou autres valeurs. La subvention doit, en pareille éventualité, être payable directement à ce fiduciaire.

(2)Bonds, debentures or other securities shall Insertion start not Insertion end be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens Insertion start or legal hypothecs, charges or Insertion end encumbrances or claims on or in respect of the dock, but the Minister may Insertion start subsequently Insertion end permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities, and the subsidy shall, in that event, be payable directly to the trustee.

540Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

540Subsection 10(2) of the Act is replaced by the following:

Émission d’obligations
Issue of bonds

(2)Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi, à la satisfaction du ministre, qu’au moins un demi-million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin de radoub, et qu’il n’y a pas Insertion start d’hypothèques légales ou privilèges Insertion end , de charges ou Insertion start grèvements ni Insertion end de réclamations en souffrance et non réglés en rapport avec ce bassin de radoub. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subvention mentionnée au présent article peut, avec son approbation, être attribuée à un fiduciaire pour le porteur de ces obligations, débentures ou autres valeurs. La subvention doit, en pareille éventualité, être payable directement à ce fiduciaire.

(2)Bonds, debentures or other securities shall Insertion start not Insertion end be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one-half million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens Insertion start or legal hypothecs, charges or Insertion end encumbrances or claims on or in respect of the dock, but the Minister may Insertion start subsequently Insertion end permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities, and the subsidy shall, in that event, be payable directly to the trustee.

541L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

541Section 16 of the Act is replaced by the following:

Exploitation par l’État
Operation by Government

16Après cette remise en état de service, et tant que le bassin de radoub est en la possession de Sa Majesté, le ministre l’exploite et exige et perçoit les taxes ou taux approuvés sous le régime de la présente loi pour la location, le service ou l’usage du bassin ou de son espace intérieur, ou d’un des ouvrages qui y sont reliés. Après paiement, sur les recettes, des frais de service et d’entretien, il applique le reste, d’abord au remboursement des avances faites en vertu de l’article 15 et, en second lieu, aux intérêts accumulés sur les bons ou autres obligations ou valeurs fixes de la compagnie.

16The Minister shall operate the dry dock after repairs are completed and while it is in the possession of Insertion start His Insertion end Majesty, and shall charge and collect the tolls or rates approved under this Act in respect of the Insertion start lease Insertion end , operation or use of the dock or of space Insertion start in the dock Insertion end , or of any works connected Insertion start with it Insertion end , and the Minister shall, after payment Insertion start out of the tolls or rates Insertion end of operating expenses and maintenance, apply the balance first in repayment of the advances made under section 15, and secondly in payment of accrued interest on bonds or other fixed obligations or securities of the company.

542Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

542Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following:

Taxes et règlements
Tolls and regulations

18(1)La compagnie ne peut exiger ni percevoir de taxes ou taux pour la location, le service ou l’usage du bassin ou de son espace intérieur, ou d’un des ouvrages qui y sont reliés, tant qu’elle n’a pas soumis un tarif de ces taux et taxes et que le gouverneur en conseil ne l’a pas approuvé; et les règlements administratifs, règles, règlements ou conditions concernant cette location, ce service ou cet usage sont sans vigueur ni effet tant qu’ils n’ont pas ainsi été soumis et approuvés.

18(1)Tolls or rates shall Insertion start not Insertion end be charged or taken by the company in respect of the Insertion start lease Insertion end , operation or use of the dock or of space Insertion start in the dock Insertion end , or of any works connected Insertion start with it Insertion end , until the company has submitted a tariff of tolls or rates and the tariff has been approved by the Governor in Council, and no by-laws, rules, regulations or conditions respecting the Insertion start lease Insertion end , operation or use shall have any force or effect until so submitted and approved.

L.‍R.‍, ch. E-13

R.‍S.‍, c. E-13

Loi sur les biens en déshérence

Escheats Act

543Le titre intégral de la Loi sur les biens en déshérence est remplacé par ce qui suit :

543The long title of the Escheats Act is replaced by the following:

Loi concernant les biens Insertion start sans maître ou Insertion end en déshérence
An Act respecting Insertion start escheats or property without an owner Insertion end

544Les articles 1 et 2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

544Sections 1 and 2 of the Act are replaced by the following:

Titre abrégé
Short title

1Loi sur les biens Insertion start sans maître ou Insertion end en déshérence.

1This Act may be cited as the Escheats Insertion start or Property Without an Owner Insertion end Act.

Prise de possession d’un bien
Take possession of property

2Lorsque Sa Majesté du chef du Canada a droit à un terrain ou autre bien du fait que la personne qui était en possession de ce bien ou Insertion start qui Insertion end y avait droit en dernier lieu est décédée intestat et sans héritier légitime, ou du fait qu’une personne morale, association ou société a été définitivement dissoute ou liquidée ou a cessé d’exister, le procureur général du Canada peut en faire prendre possession au nom de Sa Majesté, ou, si la possession en est empêchée, Insertion start introduire Insertion end une Insertion start instance devant la Insertion end Cour fédérale en vue de son recouvrement.

2 Insertion start If His Insertion end Majesty the Insertion start King Insertion end in right of Canada is entitled to any land or other property by reason of the person last seised or entitled Insertion start to that property Insertion end having died intestate and without lawful heirs or by reason of any corporation, association or society having been finally dissolved or wound up or having ceased to exist, the Attorney General of Canada may cause possession Insertion start of that property Insertion end to be taken in the name of Insertion start His Insertion end Majesty, or if possession is withheld, may Insertion start commence a proceeding Insertion end in the Federal Court for the recovery Insertion start of it Insertion end .

545Le passage de l’article 3 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

545The portion of section 3 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transfert ou concession
Transfer, grant or concession

3Le gouverneur en conseil peut Insertion start transférer ou concéder Insertion end , en totalité ou en partie, un bien qui est actuellement la propriété de Sa Majesté, ou Insertion start qui Insertion end peut Insertion start le Insertion end devenir Insertion start en application de Insertion end l’article 2, ou un Insertion start droit Insertion end ou intérêt dans ce bien :

3The Governor in Council may make a Insertion start transfer Insertion end , grant or Insertion start concession Insertion end of any property that is now the property of Insertion start His Insertion end Majesty or Insertion start that Insertion end may become Insertion start so under Insertion end section 2, or any part Insertion start of Insertion end , or any interest Insertion start or right Insertion end in, Insertion start that property Insertion end ,

546L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

546Section 4 of the Act is replaced by the following:

Recouvrement de possession
Recovery of possession

4 Insertion start Le transfert ou la concession prévus Insertion end à l’article 3 Insertion start peuvent Insertion end être Insertion start faits Insertion end sans qu’il y ait de véritable entrée en jouissance ou prise de possession, et, si la possession en est empêchée, la personne à qui Insertion start le transfert ou Insertion end la Insertion start concession Insertion end est Insertion start fait Insertion end peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent.

4Any Insertion start transfer Insertion end , grant Insertion start or concession Insertion end under section 3 may be made without actual entry or taking possession of the property and, Insertion start if Insertion end possession is withheld, the person to whom the Insertion start transfer Insertion end , grant Insertion start or concession Insertion end is made may institute proceedings for the recovery Insertion start of the property Insertion end in any court of competent jurisdiction.

547L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

547Paragraph 5(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)soit la totalité ou une partie d’un bien, qui, du fait que la personne en possession de Insertion start celui-ci Insertion end ou y ayant eu droit en dernier lieu est décédée intestat et sans héritier ou qu’une personne morale, association ou société a été définitivement dissoute, liquidée ou a cessé d’exister, a été judiciairement attribué à Sa Majesté du chef du Canada, ou dont le procureur général du Canada a fait prendre possession au nom de Sa Majesté, ou qui est autrement entré en la possession de Sa Majesté à titre, Insertion start au Québec Insertion end , de Insertion start bien sans maître Insertion end ou, Insertion start ailleurs au Canada, de Insertion end bien en déshérence ou de bien vacant;

  • (a)the whole or any part of any property that, by reason of the person last seised Insertion start of Insertion end or entitled Insertion start to that property Insertion end having died intestate and without heirs, or by reason of any corporation, association or society having been finally dissolved or wound up or having ceased to exist, has been judicially declared vested in Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada, or of which the Attorney General of Canada has caused possession to be taken on behalf of Insertion start His Insertion end Majesty, or that has otherwise come into the possession of Insertion start His Insertion end Majesty as escheat or bona vacantia, Insertion start or in Quebec as property without an owner Insertion end , or

L.‍R.‍, ch. F-4; 1993, ch. 3, art. 2

R.‍S.‍, c. F-4; 1993, c. 3, s. 2

Loi sur les offices des produits agricoles

Farm Products Agencies Act

2001, ch. 4, art. 82; 2004, ch. 25, par. 140(1)‍(F)

2001, c. 4, s. 82; 2004, c. 25, s. 140(1)‍(F)

548L’alinéa 22(1)h) de la Loi sur les offices des produits agricoles est remplacé par ce qui suit :

548Paragraph 22(1)‍(h) of the Farm Products Agencies Act is replaced by the following:

  • h)procéder à toutes opérations sur un immeuble ou bien réel, notamment l’acquérir, le Insertion start louer Insertion end , le détenir, le grever d’une hypothèque ou le vendre;

  • (h)acquire or lease and hold, mortgage, hypothecate, sell or otherwise deal with any real property or immovable;

2001, ch. 4, art. 83; 2004, ch. 25, par. 142(1)‍(F)

2001, c. 4, s. 83; 2004, c. 25, s. 142(1)‍(F)

549L’alinéa 42(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

549Paragraph 42(1)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • h)procéder à toutes opérations sur un immeuble ou bien réel, notamment l’acquérir, le Insertion start louer Insertion end , le détenir, le grever d’une hypothèque ou le vendre;

  • (h)acquire or lease and hold, mortgage, hypothecate, sell or otherwise deal with any real property or immovable;

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

550L’alinéa 9(3)b) de la version anglaise de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

550Paragraph 9(3)‍(b) of the English version of the Financial Administration Act is replaced by the following:

  • (b)to set off Insertion start or compensate Insertion end a debt due to Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or a province against any sum of money that may be due or payable by Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada.

  • (b)to set off Insertion start or compensate Insertion end a debt due to Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or a province against any sum of money that may be due or payable by Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada.

551Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

551Subsection 20(1) of the Act is replaced by the following:

Fonds reçus en garantie
Money received as security

20(1)Le fonctionnaire public qui reçoit des fonds Insertion start pour garantir l’ Insertion end exécution d’un acte ou d’une chose les conserve ou en dispose conformément aux règlements du Conseil du Trésor.

20(1) Insertion start When Insertion end money is received by a public officer from any person to ensure the doing of any act or thing, the public officer shall hold or dispose of the money in accordance with regulations of the Treasury Board.

552Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

552Subsection 29(1) of the Act is replaced by the following:

Paiement au titre d’un cautionnement
Payment of guarantee or suretyship

29(1)Les montants à verser au titre d’ Insertion start un cautionnement fourni Insertion end avec l’approbation du Parlement, par Sa Majesté ou en son nom pour le règlement d’une dette ou l’acquittement d’une obligation, peuvent, sous réserve de la loi Insertion start l’ Insertion end autorisant, être payés sur le Trésor.

29(1) Insertion start When Insertion end a guarantee Insertion start or suretyship Insertion end has been given under the authority of Parliament by or on behalf of Insertion start His Insertion end Majesty for the payment of any debt or obligation, any amount required to be paid by the terms of the guarantee Insertion start or suretyship Insertion end may, subject to the Act authorizing the guarantee Insertion start or suretyship Insertion end , be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

553Le paragraphe 38(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

553Subsection 38(2) of the Act is replaced by the following:

Recouvrement
Recovery

(2)Les avances ou leurs fractions non remboursées, justifiées ou recouvrées conformément aux règlements peuvent être déduites des dettes de Sa Majesté envers leur destinataire ou Insertion start la succession Insertion end de celui-ci.

(2)Any accountable advance or any portion Insertion start of it Insertion end that is not repaid, accounted for or recovered in accordance with the regulations may be recovered out of any moneys payable by Insertion start His Insertion end Majesty to the person to whom the advance was made or, Insertion start if Insertion end the person is deceased, out of any moneys payable by Insertion start His Insertion end Majesty to the estate Insertion start or succession Insertion end of that person.

2006, ch. 9, art. 311(F)

2006, c. 9, s. 311(F)

554L’alinéa 41(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

554Paragraph 41(1)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)prendre par règlement des mesures touchant les Insertion start sûretés Insertion end à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.

  • b)prendre par règlement des mesures touchant les Insertion start sûretés Insertion end à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.

2006, ch. 9, art. 312

2006, c. 9, s. 312

555La définition de funding agreement, au paragraphe 42(4) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

555The definition funding agreement in subsection 42(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

funding agreement, in respect of a recipient, means an agreement in writing under which the recipient receives a grant, contribution or other funding from Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or a Crown corporation, either directly or through an agent of Insertion start His Insertion end Majesty, including by way of loan, but excludes contracts for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services.‍ (accord de financement)

funding agreement, in respect of a recipient, means an agreement in writing under which the recipient receives a grant, contribution or other funding from Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or a Crown corporation, either directly or through an agent of Insertion start His Insertion end Majesty, including by way of loan, but excludes contracts for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services.‍ (accord de financement)

1999, ch. 26, art. 22

1999, c. 26, s. 22

556L’alinéa 46b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

556Paragraph 46(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)assortir d’un droit ou d’un intérêt, ou grever d’une Insertion start sûreté Insertion end les titres ou valeurs du Canada ou les autres valeurs qu’il détient.

  • (b)create a Insertion start security Insertion end on, or right or interest in, securities of Canada or any other securities held by the Minister.

557L’article 59 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

557Section 59 of the Act is replaced by the following:

Non-obligation d’exécuter des fiducies
Not bound to execute trusts

59Ni Sa Majesté ni les agents comptables ou financiers agissant Insertion start à ce titre Insertion end ne sont tenus de veiller à l’exécution des fiducies auxquelles des titres sont assujettis.

59 Insertion start His Insertion end Majesty and a fiscal agent or registrar acting as such are not bound to see to the execution of any trust to which any securities are subject.

1999, ch. 31, art. 113(F)

1999, c. 31, s. 113(F)

558La définition de créance sur Sa Majesté, à l’article 66 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

558The definition Crown debt in section 66 of the Act is replaced by the following:

créance sur Sa Majesté Dette existante ou future, échue ou à échoir, de Sa Majesté, ainsi que tout autre Insertion start bien Insertion end incorporel Insertion start ou chose non possessoire Insertion end dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté.‍ (Crown debt)

Crown debt means any existing or future debt due or becoming due by the Crown, and any other chose in action Insertion start or incorporeal property Insertion end in respect of which there is a right of recovery enforceable by action against the Crown; (créance sur Sa Majesté)

559L’article 67 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

559Section 67 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    c)la créance sur Sa Majesté qui est cessible en application du paragraphe 68(1) ne peut être grevée d’une hypothèque sur créance au sens du droit civil du Québec.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (c)a Crown debt that is assignable under subsection 68(1) is not to be charged with a hypothec on a claim within the meaning of the civil law of Quebec.

    End of inserted block

1991, ch. 24, art. 49, ann. 1, art. 2(A)

1991, c. 24, s. 49 (Sch. 1, item 2)‍(E)

560(1)Les alinéas 68(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

560(1)Paragraphs 68(2)‍(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

  • a) Insertion start ailleurs qu’au Québec : Insertion end

  • ( Insertion start i Insertion end )elle est absolue, établie par écrit et signée par le cédant,

  • ( Insertion start ii Insertion end )elle n’est pas censée faite à titre de Insertion start charge Insertion end seulement,

  • ( Insertion start iii Insertion end )il en a été donné avis conformément à l’article 69;

  • b) Insertion start au Québec : Insertion end

    • Start of inserted block

      (i)elle est irrévocable,

    • (ii)elle est établie par écrit et signée par le cédant,

    • (iii)il en a été donné avis conformément à l’article 69.

      End of inserted block
  • (a) Insertion start elsewhere than in Quebec, Insertion end

    • ( Insertion start i Insertion end )it is absolute, in writing and Insertion start signed by Insertion end the assignor,

    • ( Insertion start ii Insertion end )it does not purport to be by way of charge only, and

    • ( Insertion start iii Insertion end )notice of the assignment has been given to the Crown as provided in section 69; Insertion start or Insertion end

  • (b) Insertion start in Quebec, Insertion end

    • Start of inserted block

      (i)it is irrevocable,

      End of inserted block
    • Start of inserted block

      (ii)it is in writing and signed by the assignor, and

      End of inserted block
    • Start of inserted block

      (iii)notice of the assignment has been given to the Crown as provided in section 69.

      End of inserted block

(2)Le passage du paragraphe 68(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 68(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Effect of assignment
Effect of assignment

(3)The assignment referred to in subsections (1) and (2) is effectual in law, subject to all equities Insertion start or, in Quebec, rights Insertion end that would have been entitled to priority over the right of the assignee if this section had not been enacted, to pass and transfer, from the date service on the Crown of notice of the assignment is effected,

(3)The assignment referred to in subsections (1) and (2) is effectual in law, subject to all equities Insertion start or, in Quebec, rights Insertion end that would have been entitled to priority over the right of the assignee if this section had not been enacted, to pass and transfer, from the date service on the Crown of notice of the assignment is effected,

561Le paragraphe 69(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

561Subsection 69(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Notice of assignment
Notice of assignment

69(1)The notice referred to in Insertion start subsection Insertion end 68(2) Insertion start is to Insertion end be given to the Crown by serving on or sending by registered mail to the Receiver General or a paying officer, in prescribed form, notice of the assignment, together with a copy of the assignment Insertion start and any Insertion end other Insertion start prescribed Insertion end documents completed in Insertion start the Insertion end prescribed manner.

69(1)The notice referred to in Insertion start subsection Insertion end 68(2) Insertion start is to Insertion end be given to the Crown by serving on or sending by registered mail to the Receiver General or a paying officer, in prescribed form, notice of the assignment, together with a copy of the assignment Insertion start and any Insertion end other Insertion start prescribed Insertion end documents completed in Insertion start the Insertion end prescribed manner.

1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 15(F)

1991, c. 24, s. 50, Sch. II, s. 15(F)

562La définition de cautionnement, à l’article 72 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

562The definition payment bond in section 72 of the Act is replaced by the following:

cautionnement Insertion start Cautionnement Insertion end détenu par Sa Majesté en garantie de paiement de certaines catégories de personnes dans le cadre d’un marché de fournitures, de services ou de travaux.‍ (payment bond)

payment bond means a bond Insertion start or suretyship Insertion end held by the Crown as security for the payment of certain classes of persons who perform labour or services or supply material in connection with a contract between the Crown and a contractor. (cautionnement)

563L’article 82 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

563Section 82 of the English version of the Act is replaced by the following:

Books, etc.‍, property of His Majesty
Books, etc.‍, property of His Majesty

82All books, papers, accounts and documents kept or used by, or received or taken into the possession of, any officer or person who is or has been employed in the collection or management of the revenue or in accounting for the revenue, by virtue of that employment, Insertion start belong Insertion end to Insertion start His Insertion end Majesty, and all money or valuable securities received or taken into the possession of that officer or person by virtue of his Insertion start or her Insertion end employment Insertion start are Insertion end money and valuable securities belonging to Insertion start His Insertion end Majesty.

82All books, papers, accounts and documents kept or used by, or received or taken into the possession of, any officer or person who is or has been employed in the collection or management of the revenue or in accounting for the revenue, by virtue of that employment, Insertion start belong Insertion end to Insertion start His Insertion end Majesty, and all money or valuable securities received or taken into the possession of that officer or person by virtue of his Insertion start or her Insertion end employment Insertion start are Insertion end money and valuable securities belonging to Insertion start His Insertion end Majesty.

564La définition de action, au paragraphe 83(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

564The definition action in subsection 83(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

action Y sont assimilés les droits des membres Insertion start et les titres de participation détenus dans Insertion end une personne morale.‍ (share)

action Y sont assimilés les droits des membres Insertion start et les titres de participation détenus dans Insertion end une personne morale.‍ (share)

565(1)Les paragraphes 90(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

565(1)Subsections 90(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Opérations nécessitant une autorisation parlementaire
Transactions requiring Parliamentary authorization

(2) Insertion start Les Insertion end sociétés d’État mères ne peuvent Insertion start ni louer ni Insertion end vendre la totalité ou la quasi-totalité de leurs actifs Insertion start ni en disposer de quelque Insertion end façon Insertion start sans y être autorisées Insertion end par une loi fédérale.

(2)No parent Crown corporation shall, unless authorized by an Act of Parliament, sell or otherwise dispose of Insertion start or lease Insertion end all or substantially all of the assets of the corporation.

Opérations nécessitant une autorisation parlementaire
Transactions requiring Parliamentary authorization

(3) Insertion start Sous Insertion end réserve du paragraphe (2), les personnes morales d’un groupement lié ne peuvent Insertion start ni louer ni Insertion end vendre les parties de leurs actifs qui représentent la totalité ou la quasi-totalité des actifs du groupement Insertion start ni en disposer de quelque Insertion end façon Insertion start sans y être autorisées Insertion end par une loi fédérale.

(3)Subject to subsection (2), no corporation, or corporations, in a related group shall, unless authorized by an Act of Parliament, sell or otherwise dispose of Insertion start or lease Insertion end , any of the assets of the corporation or corporations, if the assets to be sold or otherwise disposed of Insertion start or leased Insertion end constitute all or substantially all of the total assets of the group.

(2)Le passage de l’alinéa 90(5)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 90(5)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)la mention d’une acquisition, d’une vente ou d’une autre forme de Insertion start disposition ou la mention d’une location Insertion end vise aussi Insertion start de telles opérations Insertion end conclues :

  • (a)a reference to an acquisition, a sale or other disposal Insertion start or a lease Insertion end , includes an acquisition, a sale or other disposal Insertion start or a lease Insertion end ,

566(1)L’alinéa 91(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

566(1)Paragraph 91(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)acquérir Insertion start ou louer Insertion end la totalité ou la quasi-totalité des actifs d’une autre personne morale;

  • (c)acquire Insertion start or lease Insertion end all or substantially all of the assets of another corporation;

1991, ch. 24, par. 25(2)

1991, c. 24, s. 25(2)

(2)Le paragraphe 91(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 91(2) of the Act is replaced by the following:

Opérations nécessitant l’autorisation du gouverneur en conseil
Transactions requiring Governor in Council authorization

(2)Sauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90 et du paragraphe (3), les personnes morales d’un groupement lié ne peuvent Insertion start ni louer ni Insertion end vendre les actifs qu’elles affectent à leurs activités principales Insertion start ni en disposer de quelque Insertion end façon si ces actifs représentent la totalité ou la quasi-totalité de ceux du groupement affectés à ces activités.

(2)Subject to section 90 and subsection (3), no corporation, or corporations, in a related group shall, unless authorized by the Governor in Council, sell or otherwise dispose of Insertion start or lease Insertion end , any of the assets of the corporation or corporations used in any major business or activity of the corporation or corporations, if the assets to be sold or otherwise disposed of Insertion start or leased Insertion end constitute all or substantially all of the total assets of the group used in that major business or activity.

(3)L’alinéa 91(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 91(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) Insertion start louer Insertion end ou vendre la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs Insertion start ou en disposer de quelque Insertion end façon.

  • (b)sell or otherwise dispose of Insertion start or lease Insertion end all or substantially all of the assets of the subsidiary.

567Le passage du paragraphe 92(1) de la même loi précédant le sous-alinéa c)‍(i) est remplacé par ce qui suit :

567The portion of subsection 92(1) of the Act before subparagraph (c)‍(i) is replaced by the following:

Exceptions
Exceptions

92(1)Les articles 90 et 91 ne s’appliquent pas :

a)à l’acquisition d’actions ou d’actifs à titre de garantie seulement, à la vente d’actions ou d’actifs détenus à ce titre, Insertion start à toute Insertion end autre forme de cession Insertion start de telles actions Insertion end ou de Insertion start disposition de tels actifs Insertion end ou Insertion start à la location de tels actifs Insertion end ;

b)à l’acquisition Insertion start ou Insertion end à la vente Insertion start d’actions ou d’actifs Insertion end ou Insertion start à toute Insertion end autre forme de cession d’actions ou Insertion start de disposition Insertion end d’actifs ou Insertion start à la location d’actifs Insertion end dans le cadre d’une activité normale d’assistance financière;

c)à l’acquisition Insertion start ou Insertion end à la vente Insertion start d’actions ou d’actifs Insertion end ou Insertion start à toute Insertion end autre forme de cession d’actions ou Insertion start de disposition Insertion end d’actifs Insertion start ou à la location d’actifs Insertion end , si ces opérations sont effectuées dans le cadre d’une réorganisation de bonne foi d’une société d’État mère ou de filiales à cent pour cent entre :

92(1)Sections 90 and 91 do not apply in respect of

(a)the acquisition of shares or assets by way of security only, or the sale or other disposal of shares or assets held by way of security only, Insertion start or the lease of those assets Insertion end ;

(b)the acquisition, the sale or other disposal of shares or assets Insertion start or the lease of assets Insertion end in the ordinary course of a business of providing financial assistance;

(c)the acquisition, the sale or other disposal of shares or assets Insertion start or the lease of assets Insertion end , if the acquisition, sale or disposal Insertion start or lease Insertion end involves only

568(1)L’alinéa 94(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

568(1)Paragraph 94(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)la dissolution ou autre forme de Insertion start disposition Insertion end d’une filiale à cent pour cent constituée contrairement à l’article 91;

  • a)la dissolution ou autre forme de Insertion start disposition Insertion end d’une filiale à cent pour cent constituée contrairement à l’article 91;

(2)L’alinéa 94(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 94(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)la vente ou autre forme de Insertion start disposition ainsi que la location Insertion end des actifs acquis Insertion start ou loués Insertion end contrairement à l’article 91.

  • (d)any assets acquired Insertion start or leased Insertion end contrary to section 91 be sold or otherwise disposed of Insertion start or leased Insertion end ,

2009, ch. 2, par. 370(1)

2009, c. 2, s. 370(1)

569(1)Le passage du paragraphe 99(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

569(1)The portion of subsection 99(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Cession
Cession

(2)Sous réserve des articles 90, 91 et 130, ainsi que des autres dispositions du présent article, une société mandataire ne peut vendre ou, d’une façon générale, Insertion start disposer de Insertion end biens qu’elle détient, les louer ou Insertion start les Insertion end conserver et utiliser le produit de la Insertion start disposition Insertion end ou de la location que dans les cas suivants :

(2)Sous réserve des articles 90, 91 et 130, ainsi que des autres dispositions du présent article, une société mandataire ne peut vendre ou, d’une façon générale, Insertion start disposer de Insertion end biens qu’elle détient, les louer ou Insertion start les Insertion end conserver et utiliser le produit de la Insertion start disposition Insertion end ou de la location que dans les cas suivants :

2009, ch. 2, par. 370(2)

2009, c. 2, s. 370(2)

(2)Le passage du paragraphe 99(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 99(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception

(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente ou Insertion start à une Insertion end autre forme de Insertion start disposition Insertion end ou à la location de biens par une société mandataire constituée par une loi fédérale si, selon le cas :

(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente ou Insertion start à une Insertion end autre forme de Insertion start disposition Insertion end ou à la location de biens par une société mandataire constituée par une loi fédérale si, selon le cas :

2009, ch. 2, par. 370(4)

2009, c. 2, s. 370(4)

(3)Les alinéas 99(4)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 99(4)‍(a) and (b) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • a)prévoir les conditions auxquelles une société mandataire peut louer ou vendre des biens ou Insertion start en disposer de quelque Insertion end façon;

  • b)prévoir les circonstances dans lesquelles une société mandataire peut conserver et utiliser, en tout ou en partie, le produit d’une Insertion start disposition Insertion end ou d’une location;

  • a)prévoir les conditions auxquelles une société mandataire peut louer ou vendre des biens ou Insertion start en disposer de quelque Insertion end façon;

  • b)prévoir les circonstances dans lesquelles une société mandataire peut conserver et utiliser, en tout ou en partie, le produit d’une Insertion start disposition Insertion end ou d’une location;

2009, ch. 2, par. 370(5)

2009, c. 2, s. 370(5)

(4)Le paragraphe 99(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 99(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

Conditions
Conditions

(5)Le gouverneur en conseil peut assortir le décret visé au paragraphe (2) des conditions qu’il estime indiquées, notamment en ce qui concerne la conservation et l’utilisation de tout ou partie du produit de la Insertion start disposition Insertion end ou de la location.

(5)Le gouverneur en conseil peut assortir le décret visé au paragraphe (2) des conditions qu’il estime indiquées, notamment en ce qui concerne la conservation et l’utilisation de tout ou partie du produit de la Insertion start disposition Insertion end ou de la location.

570(1)Les alinéas 102(1)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

570(1)Paragraphs 102(1)‍(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (b)a person held out by the corporation as a director, Insertion start an Insertion end officer or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business or activity of the corporation or usual for such a director, Insertion start an Insertion end officer or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end , or

  • (c)a document issued by Insertion start a Insertion end director, Insertion start an Insertion end officer or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation having apparent authority to issue the document is not valid or genuine by reason only that the director, officer, agent Insertion start or mandatary Insertion end lacked actual authority to issue the document,

  • (b)a person held out by the corporation as a director, Insertion start an Insertion end officer or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business or activity of the corporation or usual for such a director, Insertion start an Insertion end officer or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end , or

  • (c)a document issued by Insertion start a Insertion end director, Insertion start an Insertion end officer or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation having apparent authority to issue the document is not valid or genuine by reason only that the director, officer, agent Insertion start or mandatary Insertion end lacked actual authority to issue the document,

(2)Le paragraphe 102(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 102(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Nullité
Nullité

(4)Les actes accomplis par les sociétés d’État, même les transferts de Insertion start biens Insertion end , ne sont pas nuls du seul fait qu’elles n’en avaient pas la capacité.

(4)Les actes accomplis par les sociétés d’État, même les transferts de Insertion start biens Insertion end , ne sont pas nuls du seul fait qu’elles n’en avaient pas la capacité.

571L’alinéa 116(5)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

571Paragraph 116(5)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)one relating primarily to his Insertion start or her Insertion end remuneration or benefits as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee, or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the Crown corporation or a subsidiary of the Crown corporation;

  • (b)one relating primarily to his Insertion start or her Insertion end remuneration or benefits as a director, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee, or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the Crown corporation or a subsidiary of the Crown corporation;

572L’article 117 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

572Section 117 of the English version of the Act is replaced by the following:

Avoidance standards
Avoidance standards

117A material contract between a Crown corporation and one or more of its directors or officers, or between a Crown corporation and another person of which a director or an officer of the Crown corporation is a director or an officer or in which he Insertion start or she Insertion end has a material interest, is Insertion start not Insertion end void, voidable Insertion start or, in Quebec, null or annullable Insertion end by reason only of that relationship or by reason only that a director with an interest in the contract is present at or is counted to determine the presence of a quorum at a meeting of the board of directors that authorized the contract, if the director or officer disclosed his Insertion start or her Insertion end interest in accordance with subsection 116(2), (3), (4) or (6), as the case may be, and the contract was approved by the board of directors and it was reasonable and fair to the Crown corporation at the time it was approved.

117A material contract between a Crown corporation and one or more of its directors or officers, or between a Crown corporation and another person of which a director or an officer of the Crown corporation is a director or an officer or in which he Insertion start or she Insertion end has a material interest, is Insertion start not Insertion end void, voidable Insertion start or, in Quebec, null or annullable Insertion end by reason only of that relationship or by reason only that a director with an interest in the contract is present at or is counted to determine the presence of a quorum at a meeting of the board of directors that authorized the contract, if the director or officer disclosed his Insertion start or her Insertion end interest in accordance with subsection 116(2), (3), (4) or (6), as the case may be, and the contract was approved by the board of directors and it was reasonable and fair to the Crown corporation at the time it was approved.

2009, ch. 2, par. 373(1)

2009, c. 2, s. 373(1)

573(1)Le passage du paragraphe 119(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

573(1)The portion of subsection 119(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obligation d’indemniser
Obligation to indemnify

119(1)Le Conseil du Trésor indemnise, en conformité avec les règlements éventuels, ceux des administrateurs ou dirigeants d’une société d’État ou leurs prédécesseurs, ou les personnes qui, à la demande de la société ou d’un ministre, agissent ou ont agi en cette qualité pour une autre personne morale, ainsi que leurs héritiers, Insertion start leurs ayants droit Insertion end et Insertion start les liquidateurs de leur succession ou représentants personnels Insertion end , des frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par la tenue d’une enquête ou des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions Insertion start ci-après Insertion end sont réunies :

119(1)The Treasury Board shall, in accordance with the regulations, if any, indemnify a present or former director or officer of a Crown corporation or a person who acts or acted at the request of a Minister or a Crown corporation as a director or officer of another corporation, and his or her heirs, Insertion start assigns or successors Insertion end , and legal representatives Insertion start or liquidators of a succession Insertion end , against the costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, that are reasonably incurred by him or her in respect of any civil, criminal, administrative or investigative action or proceeding to which he or she is a party by reason of being or having been such a director or officer, if he or she

2009, ch. 2, par. 373(3)

2009, c. 2, s. 373(3)

(2)Le passage du paragraphe 119(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 119(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Droit à l’indemnisation
Entitlement to indemnification

(2)Par dérogation aux autres dispositions du présent article, les administrateurs et dirigeants visés au paragraphe (1), ainsi que leurs héritiers, Insertion start leurs ayants droit Insertion end et Insertion start les liquidateurs de leur succession ou représentants personnels Insertion end , ont le droit de se faire indemniser, en conformité avec les règlements éventuels, par le Conseil du Trésor des frais et dépens entraînés par la tenue d’une enquête ou des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions Insertion start ci-après Insertion end sont réunies :

(2)Despite anything in this section, a director or officer referred to in subsection (1) is, and his or her heirs, Insertion start assigns or successors Insertion end , and legal representatives Insertion start or liquidators of a succession Insertion end are, entitled to indemnity, in accordance with the regulations, if any, from the Treasury Board in respect of the costs, charges and expenses reasonably incurred by him or her in connection with the defence of any civil, criminal, administrative or investigative action or proceeding to which he or she was made a party by reason of being or having been such a director or officer, if he or she

2005, ch. 30, art. 37

2005, c. 30, s. 37

574(1)Le sous-alinéa 135(2)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

574(1)Subparagraph 135(2)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)est le véritable propriétaire ou détient, directement ou par Insertion start l’entremise d’ Insertion end un fiduciaire, Insertion start d’un représentant — ou, ailleurs qu’au Québec, d’ Insertion end un représentant Insertion start juridique Insertion end —, Insertion start d’ Insertion end un mandataire ou Insertion start de toute Insertion end autre Insertion start personne agissant à titre d’ Insertion end intermédiaire, le contrôle d’une partie importante des actions ou dettes de la société d’État ou de l’une des personnes morales de son groupe,

  • (ii)beneficially owns or controls, directly or indirectly through a trustee, Insertion start a Insertion end legal representative Insertion start or, in Quebec, a representative, an Insertion end agent Insertion start or mandatary, Insertion end or Insertion start another person acting as an Insertion end intermediary, a material interest in the shares or debt of the Crown corporation or any of its affiliates, or

2005, ch. 30, art. 37

2005, c. 30, s. 37

(2)Le sous-alinéa 135(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 135(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a receiver Insertion start or sequestrator, a Insertion end receiver-manager, Insertion start a Insertion end liquidator or Insertion start a Insertion end trustee in bankruptcy of the Crown corporation or any of its affiliates within two years Insertion start after Insertion end the person’s proposed appointment as auditor of the corporation.

  • (iii)has been a receiver Insertion start or sequestrator, a Insertion end receiver-manager, Insertion start a Insertion end liquidator or Insertion start a Insertion end trustee in bankruptcy of the Crown corporation or any of its affiliates within two years Insertion start after Insertion end the person’s proposed appointment as auditor of the corporation.

575(1)Le passage du paragraphe 144(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

575(1)The portion of subsection 144(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Right to information
Right to information

144(1)On the demand of the auditor or examiner of a Crown corporation, Insertion start a Insertion end present or former Insertion start director, officer, employee Insertion end , or Insertion start agent or mandatary Insertion end of the corporation shall furnish Insertion start any Insertion end

144(1)On the demand of the auditor or examiner of a Crown corporation, Insertion start a Insertion end present or former Insertion start director, officer, employee Insertion end , or Insertion start agent or mandatary Insertion end of the corporation shall furnish Insertion start any Insertion end

(2)Le passage du paragraphe 144(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 144(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

as the auditor or examiner considers necessary to enable him Insertion start or her Insertion end to prepare any report as required by this Division and that the Insertion start director, officer, employee Insertion end , or Insertion start agent or mandatary Insertion end are reasonably able to furnish.

as the auditor or examiner considers necessary to enable him Insertion start or her Insertion end to prepare any report as required by this Division and that the Insertion start director, officer, employee Insertion end , or Insertion start agent or mandatary Insertion end are reasonably able to furnish.

(3)L’alinéa 144(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 144(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)obtain from Insertion start a Insertion end present or former Insertion start director, officer, employee Insertion end , or Insertion start agent or mandatary Insertion end of any subsidiary of the corporation Insertion start any Insertion end information and explanations Insertion start that Insertion end the auditor or examiner considers necessary to enable him Insertion start or her Insertion end to prepare any report as required by this Division and that the present or former Insertion start director, officer, employee Insertion end , or Insertion start agent or mandatary Insertion end are reasonably able to furnish; and

  • (a)obtain from Insertion start a Insertion end present or former Insertion start director, officer, employee Insertion end , or Insertion start agent or mandatary Insertion end of any subsidiary of the corporation Insertion start any Insertion end information and explanations Insertion start that Insertion end the auditor or examiner considers necessary to enable him Insertion start or her Insertion end to prepare any report as required by this Division and that the present or former Insertion start director, officer, employee Insertion end , or Insertion start agent or mandatary Insertion end are reasonably able to furnish; and

576(1)Le paragraphe 155(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

576(1)The portion of subsection 155(1) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

Déduction et compensation

155(1)Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance soit de Sa Majesté du chef du Canada, soit de Sa Majesté du chef d’une province s’il s’agit d’impôts provinciaux visés par une entente entre le Canada et la province en vertu de laquelle le Canada est autorisé à percevoir les impôts pour le compte de la province, peut autoriser, par voie de déduction ou de compensation, la retenue d’un montant égal à la créance sur toute somme due au débiteur ou à Insertion start sa succession Insertion end par Sa Majesté du chef du Canada.

the appropriate Minister responsible for the recovery or collection of the amount of the indebtedness may authorize the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from, or set-off Insertion start or compensation Insertion end against, any sum of money that may be due or payable by Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada to the person or the estate Insertion start or succession Insertion end of that person.

(2)Le passage du paragraphe 155(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 155(2) of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

the Minister may require the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from, or set-off Insertion start or compensation Insertion end against, any sum of money that may be due and payable by Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada to that person, and the amount so deducted, less the portion that in the opinion of the Minister is proportionate to the contribution in respect Insertion start of it Insertion end made by Canada, may be paid to the province out of the Consolidated Revenue Fund.

the Minister may require the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from, or set-off Insertion start or compensation Insertion end against, any sum of money that may be due and payable by Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada to that person, and the amount so deducted, less the portion that in the opinion of the Minister is proportionate to the contribution in respect Insertion start of it Insertion end made by Canada, may be paid to the province out of the Consolidated Revenue Fund.

1991, ch. 24, art. 46

1991, c. 24, s. 46

577(1)Les paragraphes 156(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

577(1)Subsections 156(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Garanties
Acceptance and release of security

156(1)Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance de Sa Majesté peut accepter une garantie à l’égard de la créance, réaliser cette garantie, céder ou vendre les droits Insertion start ou intérêts Insertion end de Sa Majesté sur la garantie, en donner quittance ou mainlevée, ou, d’une façon générale, aliéner la garantie ou les droits Insertion start ou intérêts Insertion end de Sa Majesté sur celle-ci.

156(1)The appropriate Minister responsible for the recovery or collection of a debt or obligation due or payable to Insertion start His Insertion end Majesty or a claim by Insertion start His Insertion end Majesty may accept any security in respect of the debt, obligation or claim and may realize on the security, assign or sell Insertion start His Insertion end Majesty’s interest Insertion start or right Insertion end in it or discharge, release or otherwise dispose of the security or Insertion start His Insertion end Majesty’s interest Insertion start or right Insertion end in it.

Aliénation partielle
Partial disposition

(2)Le ministre peut aliéner même en partie la garantie ou les droits Insertion start ou intérêts Insertion end de Sa Majesté sur celle-ci.

(2)The power to dispose of any security or Insertion start His Insertion end Majesty’s interest Insertion start or right Insertion end in any security Insertion start under Insertion end this section may be exercised with respect to any part of the security or Insertion start the Insertion end interest Insertion start or right Insertion end .

1991, ch. 24, art. 46

1991, c. 24, s. 46

(2)Le passage du paragraphe 156(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 156(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Règlements
Regulations

(3)Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements Insertion start concernant Insertion end l’acceptation et l’aliénation des garanties Insertion start visées Insertion end au paragraphe (1) ou des droits Insertion start ou intérêts Insertion end de Sa Majesté sur celles-ci, Insertion start et y prévoir Insertion end notamment :

(3)The Treasury Board may make regulations respecting the acceptance and disposition of security or Insertion start His Insertion end Majesty’s interest Insertion start or right Insertion end in security under subsection (1), including regulations prescribing

1991, ch. 24, art. 46

1991, c. 24, s. 46

(3)L’alinéa 156(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 156(3)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)terms and conditions on which security may be accepted or on which security or Insertion start His Insertion end Majesty’s interest Insertion start or right Insertion end in security may be realized or disposed of.

  • (b)terms and conditions on which security may be accepted or on which security or Insertion start His Insertion end Majesty’s interest Insertion start or right Insertion end in security may be realized or disposed of.

L.‍R.‍, ch. F-27

R.‍S.‍, c. F-27

Loi sur les aliments et drogues

Food and Drugs Act

578Le paragraphe 36(2) de la Loi sur les aliments et drogues est remplacé par ce qui suit :

578Subsection 36(2) of the Food and Drugs Act is replaced by the following:

Preuve
Proof of offence

(2)Dans les poursuites pour toute infraction visée au paragraphe (1), il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un Insertion start employé Insertion end ou un mandataire de l’accusé, que cet Insertion start employé Insertion end ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

(2)In a prosecution for a contravention described in subsection (1), it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the accused, whether or not the employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end is identified or has been prosecuted for the offence.

L.‍R.‍, ch. H-6

R.‍S.‍, c. H-6

Loi canadienne sur les droits de la personne

Canadian Human Rights Act

579L’alinéa 33(2)f) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

579Paragraph 33(2)‍(f) of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:

  • f)d’entraîner la divulgation de consultations juridiques données à un ministère ou à un organisme gouvernemental ou de violer le secret professionnel Insertion start de Insertion end l’avocat Insertion start ou du notaire ou le privilège relatif au litige Insertion end à propos d’une affaire touchant à l’administration publique.

  • (f)might disclose legal opinions or advice provided to a government department or body or Insertion start might violate solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates Insertion end and Insertion start notaries or litigation privilege Insertion end in a matter of government business.

1998, ch. 9, art. 27

1998, c. 9, s. 27

580Le paragraphe 50(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

580Subsection 50(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction

(4)Il ne peut admettre en preuve Insertion start un élément Insertion end qui, devant les tribunaux judiciaires, Insertion start serait inadmissible en raison de l’existence d’une immunité en Insertion end droit de la preuve.

(4)Il ne peut admettre en preuve Insertion start un élément Insertion end qui, devant les tribunaux judiciaires, Insertion start serait inadmissible en raison de l’existence d’une immunité en Insertion end droit de la preuve.

1998, ch. 9, art. 27

1998, c. 9, s. 27

581L’alinéa 53(2)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

581Paragraph 53(2)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)d’indemniser la victime, jusqu’à concurrence de 20 000 $, Insertion start pour les souffrances et douleurs découlant de l’acte Insertion end .

  • e)d’indemniser la victime, jusqu’à concurrence de 20 000 $, Insertion start pour les souffrances et douleurs découlant de l’acte Insertion end .

1998, ch. 9, par. 31(4)‍(A)

1998, c. 9, s. 31(4)‍(E)

582Le paragraphe 60(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

582Subsection 60(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Prosecution of employer or employee organization
Prosecution of employer or employee organization

(3)A prosecution for an offence under this section may be brought against an employer organization or Insertion start an Insertion end employee organization and in the name of the organization and, for the purpose of the prosecution, the organization is deemed to be a person and any act or thing done or omitted by an officer or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the organization within the scope of their authority to act on behalf of the organization is deemed to be an act or thing done or omitted by the organization.

(3)A prosecution for an offence under this section may be brought against an employer organization or Insertion start an Insertion end employee organization and in the name of the organization and, for the purpose of the prosecution, the organization is deemed to be a person and any act or thing done or omitted by an officer or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the organization within the scope of their authority to act on behalf of the organization is deemed to be an act or thing done or omitted by the organization.

583Le paragraphe 65(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

583Subsection 65(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Acts of employees, etc.
Acts of employees, etc.

65(1)Subject to subsection (2), any act or omission committed by an officer, a director, an employee or an agent Insertion start or mandatary Insertion end of any person, association or organization in the course of the employment of the officer, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end shall, for the purposes of this Act, be deemed to be an act or omission committed by that person, association or organization.

65(1)Subject to subsection (2), any act or omission committed by an officer, a director, an employee or an agent Insertion start or mandatary Insertion end of any person, association or organization in the course of the employment of the officer, Insertion start the Insertion end director, Insertion start the Insertion end employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end shall, for the purposes of this Act, be deemed to be an act or omission committed by that person, association or organization.

L.‍R.‍, ch. I-21

R.‍S.‍, c. I-21

Loi d’interprétation

Interpretation Act

584L’alinéa 19(1)b) de la version anglaise de la Loi d’interprétation est remplacé par ce qui suit :

584Paragraph 19(1)‍(b) of the English version of the Interpretation Act is replaced by the following:

  • (b)a judge of any court, a notary public, a justice of the peace or a commissioner for taking Insertion start oaths Insertion end , having authority or jurisdiction within the place where the oath is administered.

  • (b)a judge of any court, a notary public, a justice of the peace or a commissioner for taking Insertion start oaths Insertion end , having authority or jurisdiction within the place where the oath is administered.

585L’alinéa 21(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

585Paragraph 21(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)l’attribution du pouvoir d’ester en justice, de contracter sous sa dénomination, d’avoir un sceau et de le modifier, d’avoir succession perpétuelle, d’acquérir et de détenir des biens meubles Insertion start ou personnels Insertion end dans l’exercice de ses activités, de les aliéner et Insertion start de les louer Insertion end ;

  • (a)as vesting in the corporation power to sue and be sued, to contract and be contracted with by its corporate name, to have a common seal and to alter or change it at pleasure, to have perpetual succession, to acquire and hold personal Insertion start or movable Insertion end property for the purposes for which the corporation is established and to alienate and Insertion start lease Insertion end that property at pleasure;

586(1)La définition de personne morale, au paragraphe 35(1) de la version française de la même loi, est abrogée.

586(1)The definition personne morale in subsection 35(1) of the French version of the Act is repealed.

(2)La définition de corporation, au paragraphe 35(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition corporation in subsection 35(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Start of inserted block

corporation includes a legal person within the meaning of the civil law of Quebec; (version anglaise seulement)

End of inserted block
Start of inserted block

corporation includes a legal person within the meaning of the civil law of Quebec; (version anglaise seulement)

End of inserted block

L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

Privacy Act

587(1)Le passage du paragraphe 67(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

587(1)The portion of subsection 67(2) of the Privacy Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Diffamation
Defamation

(2)Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation :

(2) Insertion start No action lies in defamation with respect to Insertion end

(2)Les alinéas 67(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 67(2)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith in the course of an investigation carried out by or on behalf of the Privacy Commissioner under this Act; and

  • (b)any report made in good faith by the Privacy Commissioner under this Act and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith in the course of an investigation carried out by or on behalf of the Privacy Commissioner under this Act; and

  • (b)any report made in good faith by the Privacy Commissioner under this Act and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

L.‍R.‍, ch. R-1

R.‍S.‍, c. R-1

Loi sur les dispositifs émettant des radiations

Radiation Emitting Devices Act

588(1)Le passage du paragraphe 14(1) de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

588(1)The portion of subsection 14(1) of the Radiation Emitting Devices Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Contravention aux articles 4 à 6
Contravention of sections 4 to 6

14(1)Quiconque contrevient, directement ou par l’entremise de son Insertion start employé Insertion end ou Insertion start de son Insertion end mandataire, aux articles 4, 5 ou 6 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

14(1)Every person who, or whose employee or agent Insertion start or mandatary Insertion end , contravenes section 4, 5 or 6 is guilty of an offence and liable

(2)Le passage du paragraphe 14(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 14(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Autres contraventions
Contravention of other provisions or regulations

(2)Quiconque contrevient, directement ou par l’entremise de son Insertion start employé Insertion end ou Insertion start de son Insertion end mandataire, à une autre disposition de la présente loi que les articles 4, 5 ou 6 ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

(2)Every person who, or whose employee or agent Insertion start or mandatary Insertion end , contravenes any provision of this Act other than section 4, 5 or 6, or any regulation, is guilty of an offence and liable

589Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

589Subsection 15(1) of the Act is replaced by the following:

Preuve
Proof of offence

15(1)Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un Insertion start employé Insertion end ou un mandataire de l’accusé, que cet Insertion start employé Insertion end ou Insertion start ce Insertion end mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

15(1)In any prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the accused whether or not the employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of, and that all due diligence to prevent its commission was exercised by, the accused.

L.‍R.‍, ch. S-27

R.‍S.‍, c. S-27

Loi sur les biens de surplus de la Couronne

Surplus Crown Assets Act

1992, ch. 54, par. 82(3)

1992, c. 54, s. 82(3)

590La définition de biens désignés, à l’article 2 de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, est remplacée par ce qui suit :

590The definition accepted surplus Crown assets in section 2 of the Surplus Crown Assets Act is replaced by the following:

biens désignés Les biens de surplus de la Couronne, d’une part, qui sont mentionnés dans un avis adressé à un ministère ou un organisme fédéral au titre du paragraphe 4(2), d’autre part, qui n’ont pas fait l’objet de la radiation autorisée par le ministre et Insertion start qui n’ont pas fait l’objet de disposition ou de location Insertion end en conformité avec la présente loi.‍ (accepted surplus Crown assets)

accepted surplus Crown assets, in respect of a department or federal body, means surplus Crown assets identified in a notice sent to the department or federal body under subsection 4(2) that have not been deleted from the notice with the authority of the Minister or disposed of Insertion start or leased under Insertion end this Act; (biens désignés)

1992, ch. 54, art. 83

1992, c. 54, s. 83

591(1)Les alinéas 3(1)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

591(1)Paragraphs 3(1)‍(a) and (b) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • a)soit demander au ministre de prendre à leur égard Insertion start des Insertion end mesures d’aliénation ou de disposition, Insertion start ou d’effectuer toute autre opération, sous le régime de Insertion end la présente loi;

  • b)soit prendre lui-même de telles mesures Insertion start ou effectuer lui-même une telle opération Insertion end , même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la cession à un autre ministère, la location ou le prêt, sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor.

  • a)soit demander au ministre de prendre à leur égard Insertion start des Insertion end mesures d’aliénation ou de disposition, Insertion start ou d’effectuer toute autre opération, sous le régime de Insertion end la présente loi;

  • b)soit prendre lui-même de telles mesures Insertion start ou effectuer lui-même une telle opération Insertion end , même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la cession à un autre ministère, la location ou le prêt, sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor.

1992, ch. 54, art. 83

1992, c. 54, s. 83

(2)Le paragraphe 3(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 3(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Organisme fédéral
Organisme fédéral

(2)L’organisme fédéral qui a des biens de surplus de la Couronne peut demander au ministre de prendre à leur égard des mesures d’aliénation ou de disposition, Insertion start ou d’effectuer toute autre opération Insertion end , sous le régime de la présente loi.

(2)L’organisme fédéral qui a des biens de surplus de la Couronne peut demander au ministre de prendre à leur égard des mesures d’aliénation ou de disposition, Insertion start ou d’effectuer toute autre opération Insertion end , sous le régime de la présente loi.

1992, ch. 54, art. 83

1992, c. 54, s. 83

(3)Le paragraphe 3(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 3(4) of the Act is replaced by the following:

Interdiction : ministères
Restriction on departments

(4)Il est interdit aux ministères de prendre à l’égard de biens de surplus de la Couronne des mesures d’aliénation, de disposition ou Insertion start de location Insertion end si ce n’est en conformité avec la présente loi.

(4)No department shall dispose of Insertion start or lease Insertion end any surplus Crown assets otherwise than in accordance with this Act.

1992, ch. 54, art. 83

1992, c. 54, s. 83

592Le paragraphe 4(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

592Subsection 4(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Avis
Avis

(2)Le ministre, lorsqu’il accepte de prendre à l’égard de certains biens des mesures d’aliénation ou de disposition, Insertion start ou d’effectuer toute autre opération Insertion end , en avise le ministère qui lui a présenté la demande.

(2)Le ministre, lorsqu’il accepte de prendre à l’égard de certains biens des mesures d’aliénation ou de disposition, Insertion start ou d’effectuer toute autre opération Insertion end , en avise le ministère qui lui a présenté la demande.

1992, ch. 54, par. 84(1)

1992, c. 54, s. 84(1)

593L’alinéa 6a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

593Paragraph 6(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)prendre à l’égard des biens désignés des mesures d’aliénation ou de disposition, Insertion start ou effectuer toute autre opération Insertion end , même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la location ou le prêt, aux conditions qu’il juge utiles;

  • a)prendre à l’égard des biens désignés des mesures d’aliénation ou de disposition, Insertion start ou effectuer toute autre opération Insertion end , même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la location ou le prêt, aux conditions qu’il juge utiles;

1991, ch. 50, art. 44; 1992, ch. 54, art. 86

1991, c. 50, s. 44; 1992, c. 54, s. 86

594Les articles 19 et 19.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

594Sections 19 and 19.‍1 of the Act are replaced by the following:

Signature des actes, contrats, etc.
Deeds, contracts, etc.

19Le ministre ou la personne qu’il autorise peuvent signer, au nom de Sa Majesté, tout acte de vente, contrat ou autre document transférant le droit de propriété sur les biens de surplus de la Couronne, ou se rapportant à leur Insertion start disposition, leur Insertion end aliénation ou Insertion start toute autre opération les concernant Insertion end ; un tel document est valide et lie Sa Majesté.

19The Minister or any person generally or specifically authorized by the Minister may execute, Insertion start or, in Quebec, sign Insertion end , on behalf of Insertion start His Insertion end Majesty, any bill of sale, contract or other document transferring the ownership of, or otherwise dealing with or relating to the disposition of, surplus Crown assets, and when any such document has been executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end , it is valid and binding on Insertion start His Insertion end Majesty.

Signature des actes, contrats, etc.
Deeds, contracts, etc.

19.‍1Le responsable d’un ministère ou la personne qu’il autorise peuvent signer, au nom de Sa Majesté, tout acte de vente, contrat ou autre document transférant la propriété de biens de surplus de la Couronne, ou se rapportant à leur Insertion start disposition, leur Insertion end aliénation ou Insertion start toute autre opération les concernant Insertion end , dans les cas visés à l’alinéa 3(1)b); un tel document est valide et lie Sa Majesté.

19.‍1The Minister through which a department reports to Parliament or any person so authorized by that Minister may execute, Insertion start or, in Quebec, sign Insertion end , on behalf of Insertion start His Insertion end Majesty, any bill of sale, contract or other document transferring the ownership of, or otherwise dealing with or relating to the disposal of or dealing with, surplus Crown assets Insertion start under Insertion end paragraph 3(1)‍(b), and when any such document has been executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end , it is valid and binding on Insertion start His Insertion end Majesty.

1992, ch. 54, art. 87

1992, c. 54, s. 87

595L’alinéa 20a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

595Paragraph 20(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)par décret, conférer au ministre des pouvoirs et fonctions supplémentaires en ce qui concerne Insertion start la disposition ou la location Insertion end des biens désignés;

  • (a)by order, confer on the Minister additional powers and duties with respect to the disposal Insertion start or lease Insertion end of accepted surplus Crown assets; and

L.‍R.‍, ch. V-2

R.‍S.‍, c. V-2

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

Visiting Forces Act

2001, ch. 4, art. 172

2001, c. 4, s. 172

596Le passage de l’alinéa 15b) de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

596The portion of paragraph 15(b) of the Visiting Forces Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b) Insertion start ailleurs au Canada Insertion end  :

  • (b) Insertion start elsewhere Insertion end in Insertion start Canada Insertion end ,

L.‍R.‍, ch. 24 (3e suppl.‍), Partie III

R.‍S.‍, c. 24 (3rd Supp.‍), Part III

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Hazardous Materials Information Review Act

597Le paragraphe 49(2) de la version anglaise de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est remplacé par ce qui suit :

597Subsection 49(2) of the English version of the Hazardous Materials Information Review Act is replaced by the following:

Officers, etc.‍, of corporations
Officers, etc.‍, of corporations

(2) Insertion start If Insertion end a corporation commits an offence under subsection (1), any officer, director or agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

(2) Insertion start If Insertion end a corporation commits an offence under subsection (1), any officer, director or agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

L.‍R.‍, ch. 31 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 31 (4th Supp.‍)

Loi sur les langues officielles

Official Languages Act

598Le paragraphe 75(2) de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

598Subsection 75(2) of the Official Languages Act is replaced by the following:

Diffamation
Defamation

(2)Ne peuvent donner lieu à poursuite pour diffamation ni les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les documents ou autres pièces produits de bonne foi au cours d’une enquête menée par le commissaire ou en son nom, ni les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par celui-ci dans le cadre de la présente loi. Sont également protégées les relations qui sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.

(2) Insertion start No action lies in defamation with respect to Insertion end

(a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith in the course of an investigation by or on behalf of the Commissioner under this Act; and

(b)any report made in good faith by the Commissioner under this Act and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

L. R.‍, ch. 44 (4e suppl.‍); 2006, ch. 9, art. 66

R.‍S.‍, c. 44, (4th Supp.‍); 2006, c. 9, s. 66

Loi sur le lobbying

Lobbying Act

2003, ch. 10, par. 3(2)

2003, c. 10, s. 3(2)

599Les alinéas 4(2)b) et c) de la version française de la Loi sur le lobbying sont remplacés par ce qui suit :

599Paragraphs 4(2)‍(b) and (c) of the French version of the Lobbying Act are replaced by the following:

  • b)communication orale ou écrite, faite par Insertion start une personne pour le compte d’une autre personne ou organisation Insertion end au titulaire d’une charge publique portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application, par celui-ci, d’une loi fédérale ou d’un règlement d’application de celle-ci à l’égard de Insertion start cette autre Insertion end personne ou organisation;

  • c)communication orale ou écrite, faite par Insertion start une personne pour le compte Insertion end d’une Insertion start autre Insertion end personne ou organisation au titulaire d’une charge publique et qui se limite à une demande de renseignements.

  • b)communication orale ou écrite, faite par Insertion start une personne pour le compte d’une autre personne ou organisation Insertion end au titulaire d’une charge publique portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application, par celui-ci, d’une loi fédérale ou d’un règlement d’application de celle-ci à l’égard de Insertion start cette autre Insertion end personne ou organisation;

  • c)communication orale ou écrite, faite par Insertion start une personne pour le compte Insertion end d’une Insertion start autre Insertion end personne ou organisation au titulaire d’une charge publique et qui se limite à une demande de renseignements.

L.‍R.‍, ch. 49 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 49 (4th Supp.‍)

Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Canadian Centre on Substance Abuse Act

600L’alinéa 4i) de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies est remplacé par ce qui suit :

600Paragraph 4(i) of the Canadian Centre on Substance Abuse Act is replaced by the following:

  • i)acquérir, par don, legs ou Insertion start autrement Insertion end , des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et les détenir, employer, investir, gérer ou Insertion start en disposer Insertion end , pourvu qu’il respecte les conditions dont Insertion start est assortie leur acquisition Insertion end .

  • (i)acquire any property, money or securities by gift, bequest or otherwise, and hold, expend, invest, administer or dispose of Insertion start them Insertion end subject to the terms Insertion start of the acquisition Insertion end .

601L’article 20 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

601Section 20 of the English version of the Act is replaced by the following:

Staff
Staff

20The Centre may employ or engage Insertion start any Insertion end officers, employees and agents Insertion start or mandataries that Insertion end it considers necessary for the proper conduct of the work of the Centre.

20The Centre may employ or engage Insertion start any Insertion end officers, employees and agents Insertion start or mandataries that Insertion end it considers necessary for the proper conduct of the work of the Centre.

602L’alinéa 25e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

602Paragraph 25(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)the employment or engagement and the remuneration, expenses and duties of officers, employees and agents Insertion start or mandataries Insertion end .

  • (e)the employment or engagement and the remuneration, expenses and duties of officers, employees and agents Insertion start or mandataries Insertion end .

603L’article 28 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

603Section 28 of the English version of the Act is replaced by the following:

Profits
Profits

28Subject to any by-law of the Board providing for the payment of expenses to the members of the Board or to members of any committees appointed Insertion start under Insertion end section 24, and to any by-law providing for the payment of remuneration and expenses to the officers, Insertion start the Insertion end employees and Insertion start the Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end of the Centre, any profits or accretions to the value of the property of the Centre Insertion start are to Insertion end be used to further the activities of the Centre and no part of the property or profits of the Centre Insertion start is to Insertion end be distributed, directly or indirectly, to any member of the Board.

28Subject to any by-law of the Board providing for the payment of expenses to the members of the Board or to members of any committees appointed Insertion start under Insertion end section 24, and to any by-law providing for the payment of remuneration and expenses to the officers, Insertion start the Insertion end employees and Insertion start the Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end of the Centre, any profits or accretions to the value of the property of the Centre Insertion start are to Insertion end be used to further the activities of the Centre and no part of the property or profits of the Centre Insertion start is to Insertion end be distributed, directly or indirectly, to any member of the Board.

1987, ch. 19

1987, c. 19

Loi sur Bell Canada

Bell Canada Act

2001, ch. 4, art. 62

2001, c. 4, s. 62

604Le paragraphe 14(1) de la version française de la Loi sur Bell Canada est remplacé par ce qui suit :

604Subsection 14(1) of the French version of the Bell Canada Act is replaced by the following:

Dépôt auprès du Registraire général
Dépôt auprès du Registraire général

14(1)Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, Insertion start ailleurs au Canada Insertion end , les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.

14(1)Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, Insertion start ailleurs au Canada Insertion end , les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.

1990, ch. 3

1990, c. 3

Loi sur les musées

Museums Act

605(1)Le passage du paragraphe 6(1) de la Loi sur les musées précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

605(1)The portion of subsection 6(1) of the Museums Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Capacité et pouvoirs
Capacity and powers

6(1)Dans l’exécution de sa mission, le Musée des beaux-arts du Canada a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique Insertion start et, ailleurs qu’au Québec, les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci Insertion end ; à ce titre, il peut notamment :

6(1)In furtherance of its purposes, the National Gallery of Canada has, subject to this Act, the capacity Insertion start of a natural person and, elsewhere than in Quebec Insertion end , the rights, powers and privileges of a natural person. In particular, the National Gallery of Canada may

(2)L’alinéa 6(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 6(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, d’œuvres d’art et autres éléments de matériel de musée provenant de sa collection, et utiliser le produit de Insertion start la disposition Insertion end pour améliorer celle-ci;

  • (c)sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of works of art and other museum material in its collection and use any revenue obtained Insertion start from that disposal Insertion end to further its collection;

(3)L’alinéa 6(1)l) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 6(1)‍(l) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • l)acquérir des biens, notamment par don ou Insertion start par Insertion end legs, les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir ou gérer et Insertion start en disposer Insertion end ;

  • l)acquérir des biens, notamment par don ou Insertion start par Insertion end legs, les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir ou gérer et Insertion start en disposer Insertion end ;

606(1)Le passage du paragraphe 12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

606(1)The portion of subsection 12(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Capacité et pouvoirs
Capacity and powers

12(1)Dans l’exécution de sa mission, le Musée canadien de la nature a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique Insertion start et, ailleurs qu’au Québec, les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci Insertion end ; à ce titre, il peut notamment :

12(1)In furtherance of its purpose, the Canadian Museum of Nature has, subject to this Act, the capacity Insertion start of a natural person and, elsewhere than in Quebec Insertion end , the rights, powers and privileges of a natural person. In particular, the Canadian Museum of Nature may

(2)L’alinéa 12(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 12(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, d’objets d’histoire naturelle et autres éléments de matériel de musée, à l’exception des spécimens types primaires, provenant de sa collection, et utiliser le produit de Insertion start la disposition Insertion end pour améliorer celle-ci;

  • (c)sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of natural history objects and other museum material, other than primary type specimens, in its collection and use any revenue obtained Insertion start from that disposal Insertion end to further its collection;

(3)L’alinéa 12(1)s) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 12(1)‍(s) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • s)acquérir des biens, notamment par don ou Insertion start par Insertion end legs, les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir ou gérer et Insertion start en disposer Insertion end ;

  • s)acquérir des biens, notamment par don ou Insertion start par Insertion end legs, les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir ou gérer et Insertion start en disposer Insertion end ;

607(1)Le passage du paragraphe 15(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

607(1)The portion of subsection 15(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Capacité et pouvoirs
Capacity and powers

15(1)Dans l’exécution de sa mission, le Musée national des sciences et de la technologie a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique Insertion start et, ailleurs qu’au Québec, les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci Insertion end ; à ce titre, il peut notamment :

15(1)In furtherance of its purpose, the National Museum of Science and Technology has, subject to this Act, the capacity Insertion start of a natural person, and, elsewhere than in Quebec Insertion end , the rights, powers and privileges of a natural person. In particular, the National Museum of Science and Technology may

(2)L’alinéa 15(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 15(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, d’objets scientifiques et techniques et autres éléments de matériel de musée provenant de sa collection, et utiliser le produit de Insertion start la disposition Insertion end pour améliorer celle-ci;

  • (c)sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of scientific and technological objects and other museum material in its collection and use any revenue obtained Insertion start from that disposal Insertion end to further its collection;

(3)L’alinéa 15(1)m) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 15(1)‍(m) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • m)acquérir des biens, notamment par don ou Insertion start par Insertion end legs, les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir ou gérer et Insertion start en disposer Insertion end ;

  • m)acquérir des biens, notamment par don ou Insertion start par Insertion end legs, les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir ou gérer et Insertion start en disposer Insertion end ;

608Les alinéas 22b) à d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

608Paragraphs 22(b) to (d) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (b)prescribing the powers, duties and functions of the Board, any committee established by or Insertion start under Insertion end a by-law of the museum and of the Chairperson, Insertion start the Insertion end Vice-Chairperson, Insertion start the Insertion end Director, Insertion start the Insertion end trustees, Insertion start the Insertion end officers, Insertion start the Insertion end employees and Insertion start the Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end of the museum;

  • (c)respecting the delegation or sub-delegation of any power, duty or function of the Board to any committee established by or Insertion start under Insertion end a by-law of the museum or to the Chairperson, Vice-Chairperson or Director of the museum or Insertion start a Insertion end trustee, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the museum;

  • (d)prescribing conflict of interest rules for the trustees, Insertion start the Insertion end committee members, Insertion start the Insertion end officers, Insertion start the Insertion end employees and Insertion start the Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end of the museum;

  • (b)prescribing the powers, duties and functions of the Board, any committee established by or Insertion start under Insertion end a by-law of the museum and of the Chairperson, Insertion start the Insertion end Vice-Chairperson, Insertion start the Insertion end Director, Insertion start the Insertion end trustees, Insertion start the Insertion end officers, Insertion start the Insertion end employees and Insertion start the Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end of the museum;

  • (c)respecting the delegation or sub-delegation of any power, duty or function of the Board to any committee established by or Insertion start under Insertion end a by-law of the museum or to the Chairperson, Vice-Chairperson or Director of the museum or Insertion start a Insertion end trustee, Insertion start an Insertion end officer, Insertion start an Insertion end employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the museum;

  • (d)prescribing conflict of interest rules for the trustees, Insertion start the Insertion end committee members, Insertion start the Insertion end officers, Insertion start the Insertion end employees and Insertion start the Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end of the museum;

2003, ch. 22, al. 224(z.‍51)‍(A)

2003, c. 22, par. 224(z.‍51)‍(E)

609Les paragraphes 24(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

609Subsections 24(1) and (2) of the English version of the Act are replaced by the following:

Staff
Staff

24(1)Each museum may engage Insertion start the Insertion end officers, Insertion start the Insertion end employees, Insertion start the Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end and Insertion start the Insertion end technical and professional advisers Insertion start that Insertion end it considers necessary for the proper conduct of its activities and may fix the terms and conditions of their engagement.

24(1)Each museum may engage Insertion start the Insertion end officers, Insertion start the Insertion end employees, Insertion start the Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end and Insertion start the Insertion end technical and professional advisers Insertion start that Insertion end it considers necessary for the proper conduct of its activities and may fix the terms and conditions of their engagement.

Not part of public service
Not part of public service

(2)Subject to subsections (3) to (5), the trustees, Insertion start the Insertion end officers, Insertion start the Insertion end employees and Insertion start the Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end of a museum are not part of the federal public administration.

(2)Subject to subsections (3) to (5), the trustees, Insertion start the Insertion end officers, Insertion start the Insertion end employees and Insertion start the Insertion end agents Insertion start or mandataries Insertion end of a museum are not part of the federal public administration.

610Le paragraphe 27(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

610Subsection 27(4) of the Act is replaced by the following:

Disposition de biens
Disposal of property

(4)Le paragraphe 99(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques continue de régir, pour chaque musée, la vente ou tout mode de disposition Insertion start d’immeubles ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end , et ce malgré le paragraphe 99(3) de cette loi.

(4) Insertion start Despite Insertion end subsection 99(3) of the Financial Administration Act, subsection 99(2) of that Act applies to each museum with respect to the sale or other disposal of real property Insertion start or immovables Insertion end .

611L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

611Section 31 of the Act is replaced by the following:

Transfert de biens
Transfer of property

31Le gouverneur en conseil peut, par décret, transférer à un musée la gestion et la libre disposition de tout Insertion start immeuble ou Insertion end bien Insertion start réel Insertion end dévolu à un ministre de Sa Majesté du chef du Canada ou à un ministère ou Insertion start une Insertion end société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, le transfert prenant effet à la date fixée par décret.

31The Governor in Council may, by order, vest the administration and control of any real property Insertion start or immovable Insertion end that is assigned to or vested in a Minister of Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada or a department or Crown corporation as defined in the Financial Administration Act in a museum, and from the date specified in the order, the administration and control is vested in that museum.

1990, ch. 22

1990, c. 22

Loi sur la protection des végétaux

Plant Protection Act

612Le paragraphe 44(2) de la version anglaise de la Loi sur la protection des végétaux est remplacé par ce qui suit :

612Subsection 44(2) of the English version of the Plant Protection Act is replaced by the following:

Persons liable
Persons liable

(2)The fees, charges and costs are recoverable jointly and severally, Insertion start or solidarily Insertion end , from the owner or occupier of the place or Insertion start the Insertion end owner of the thing and from the person having the possession, care or control of it immediately before its inspection, treatment, testing, analysis, quarantine, storage, removal, return or disposal or, in the case of a thing seized, confiscated, forfeited, detained or disposed of under this Act or the regulations, immediately before its seizure, confiscation, forfeiture, detention or disposal.

(2)The fees, charges and costs are recoverable jointly and severally, Insertion start or solidarily Insertion end , from the owner or occupier of the place or Insertion start the Insertion end owner of the thing and from the person having the possession, care or control of it immediately before its inspection, treatment, testing, analysis, quarantine, storage, removal, return or disposal or, in the case of a thing seized, confiscated, forfeited, detained or disposed of under this Act or the regulations, immediately before its seizure, confiscation, forfeiture, detention or disposal.

1991, ch. 22

1991, c. 22

Loi sur la protection du revenu agricole

Farm Income Protection Act

2007, ch. 35, art. 159

2007, c. 35, s. 159

613Les paragraphes 15.‍1(6) et (7) de la version anglaise de la Loi sur la protection du revenu agricole sont remplacés par ce qui suit :

613Subsections 15.‍1(6) and (7) of the English version of the Farm Income Protection Act are replaced by the following:

No assignments, etc.
No assignments, etc.

(6)Except for the purposes of the Agricultural Marketing Programs Act, an amount in a Net Income Stabilization Account of a producer may not be assigned or given as security, and any transaction that purports to do so is void Insertion start or, in Quebec, null Insertion end to that extent.

(6)Except for the purposes of the Agricultural Marketing Programs Act, an amount in a Net Income Stabilization Account of a producer may not be assigned or given as security, and any transaction that purports to do so is void Insertion start or, in Quebec, null Insertion end to that extent.

Exemption from attachment, etc.
Exemption from attachment, etc.

(7)An amount in a Net Income Stabilization Account of a producer is exempt from attachment, seizure, Insertion start garnishment Insertion end and execution, except Insertion start if Insertion end a producer has the status of a bankrupt, or if the attachment, seizure, Insertion start garnishment Insertion end or execution is for the purpose of satisfying the provisions of an agreement or court order relating to separation or divorce that provides for the division of the Account into separate Net Income Stabilization Accounts.

(7)An amount in a Net Income Stabilization Account of a producer is exempt from attachment, seizure, Insertion start garnishment Insertion end and execution, except Insertion start if Insertion end a producer has the status of a bankrupt or if the attachment, seizure, Insertion start garnishment Insertion end or execution is for the purpose of satisfying the provisions of an agreement or court order relating to separation or divorce that provides for the division of the Account into separate Net Income Stabilization Accounts.

1991, ch. 50; 2001, ch. 4, art. 10

1991, c. 50; 2001, c. 4, s. 10

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Federal Real Property and Federal Immovables Act

2001, ch. 4, par. 11(6)‍(F)

2001, c. 4, s. 11(3)‍(E)

614(1)L’alinéa a) de la définition de intérêt, à l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, est remplacé par ce qui suit :

614(1)Paragraph (a) of the definition interest in section 2 of the Federal Real Property and Federal Immovables Act is replaced by the following:

  • a) Insertion start au Canada, ailleurs que Insertion end dans Insertion start la Insertion end province Insertion start de Insertion end Québec, tout domaine, droit, titre de propriété ou intérêt portant sur ce bien-fonds, y compris un service foncier, une servitude et un bail;

  • (a)in relation to land Insertion start within Canada elsewhere Insertion end than in Insertion start the Insertion end province Insertion start of Insertion end Quebec, any estate, right, title or interest in or to the land, and includes an easement, a servitude and a lease, and

2001, ch. 4, par. 11(6)‍(F)

2001, c. 4, s. 11(3)‍(E)

(2)La définition de biens réels, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition real property in section 2 of the Act is replaced by the following:

biens réels Insertion start Au Canada, ailleurs que Insertion end dans Insertion start la Insertion end province Insertion start de Insertion end Québec, et à l’étranger, les biens-fonds et les intérêts afférents, y compris les mines et minéraux, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb.‍ (real property)

real property means land Insertion start within Canada elsewhere Insertion end than in Insertion start the Insertion end province Insertion start of Insertion end Quebec, and land outside Canada, including mines and minerals, and buildings, structures, improvements and other fixtures on, above or below the surface of the land, and includes an interest therein.‍ (biens réels)

1992, ch. 33

1992, c. 33

Loi sur le statut de l’artiste

Status of the Artist Act

615L’alinéa 57(2)b) de la version anglaise de la Loi sur le statut de l’artiste est remplacé par ce qui suit :

615Paragraph 57(2)‍(b) of the English version of the Status of the Artist Act is replaced by the following:

  • (b)not exceeding fifty thousand dollars, in the case of an officer, employee, director, advisor or agent Insertion start or mandatary Insertion end of a certified artists’ association or director, advisor or agent Insertion start or mandatary Insertion end of a producer; or

  • (b)not exceeding fifty thousand dollars, in the case of an officer, employee, director, advisor or agent Insertion start or mandatary Insertion end of a certified artists’ association or director, advisor or agent Insertion start or mandatary Insertion end of a producer; or

616L’alinéa 58(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

616Paragraph 58(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)any act or thing done or omitted to be done by an officer or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of an artists’ association or an association of producers within the scope of the authority Insertion start of the Insertion end officer or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end is deemed to be an act or thing done or omitted to be done by the association.

  • (b)any act or thing done or omitted to be done by an officer or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of an artists’ association or an association of producers within the scope of the authority Insertion start of the Insertion end officer or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end is deemed to be an act or thing done or omitted to be done by the association.

1992, ch. 47

1992, c. 47

Loi sur les contraventions

Contraventions Act

1996, ch. 7, par. 1(3)

1996, c. 7, s. 1(3)

617La définition de procureur général, à l’article 2 de la Loi sur les contraventions, est remplacée par ce qui suit :

617The definition Attorney General in section 2 of the Contraventions Act is replaced by the following:

procureur général Le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province. Est visé par la présente définition tout avocat ou Insertion start mandataire Insertion end agissant pour le compte du procureur général en ce qui concerne les lois provinciales applicables ou la présente loi, selon le cas.‍ (Attorney General)

Attorney General means the Attorney General of Canada or the Attorney General of a province, and includes Insertion start a Insertion end counsel or an agent Insertion start or mandatary Insertion end exercising any of the powers or performing any of the duties and functions of the Attorney General for the purposes of the applicable laws of a province or this Act, as the case may be; (procureur général)

1996, ch. 7, art. 37

1996, c. 7, s. 37

618Le passage du paragraphe 65.‍2(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

618The portion of subsection 65.‍2(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Particular agreements
Particular agreements

(2)The Minister may enter into an agreement with the government of a province or with any provincial, municipal or local authority or any Insertion start representative of that government or authority Insertion end respecting, in particular, any of the following matters :

(2)The Minister may enter into an agreement with the government of a province or with any provincial, municipal or local authority or any Insertion start representative of that government or authority Insertion end respecting, in particular, any of the following matters:

1995, ch. 11

1995, c. 11

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Department of Canadian Heritage Act

619Les sous-alinéas 7b)‍(i) et (ii) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien sont remplacés par ce qui suit :

619Subparagraphs 7(b)‍(i) and (ii) of the Department of Canadian Heritage Act are replaced by the following:

  • (i)acquérir ou chercher à acquérir des biens par don, legs ou Insertion start autrement Insertion end ,

  • (ii)employer, gérer, investir, détenir, échanger les biens, Insertion start ou en disposer autrement Insertion end , ou Insertion start les louer Insertion end , sous réserve de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et à la condition de respecter les conditions dont est assortie Insertion start l’acquisition des biens Insertion end ;

  • (i)acquire or seek to acquire any property by way of gift, bequest or Insertion start otherwise Insertion end , and

  • (ii)subject to the Surplus Crown Assets Act and to the terms and conditions on which the property was acquired, hold, administer, invest, expend, sell, exchange or otherwise dispose of Insertion start or lease Insertion end that property; and

1995, ch. 40

1995, c. 40

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act

620Le paragraphe 20(2) de la version anglaise de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est remplacé par ce qui suit :

620Subsection 20(2) of the English version of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act is replaced by the following:

Vicarious liability — employees and agents or mandataries
Vicarious liability — employees and agents or mandataries

(2)A person is liable for a violation that is committed by any employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the person acting in the course of the employee’s employment or the scope of the authority Insertion start of the agent or mandatary Insertion end , whether or not the employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end who actually committed the violation is identified or proceeded against in accordance with this Act.

(2)A person is liable for a violation that is committed by any employee or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the person acting in the course of the employee’s employment or the scope of the authority Insertion start of the agent or mandatary Insertion end , whether or not the employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end who actually committed the violation is identified or proceeded against in accordance with this Act.

1997, ch. 6

1997, c. 6

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Canadian Food Inspection Agency Act

621Les alinéas 30a) et a.‍1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont remplacés par ce qui suit :

621Paragraphs 30(a) and (a.‍1) of the Canadian Food Inspection Agency Act are replaced by the following:

  • a)les sommes payées pour la vente, l’échange, le transfert ou toute autre Insertion start forme de Insertion end disposition de meubles ou biens personnels, Insertion start ou pour Insertion end la location Insertion start ou Insertion end le prêt Insertion start de ceux-ci Insertion end ;

  • a.‍1)les sommes payées pour la vente, Insertion start le Insertion end transfert ou Insertion start toute Insertion end autre Insertion start forme Insertion end de disposition Insertion start d’ Insertion end immeubles ou biens réels, ou Insertion start pour Insertion end la location Insertion start de ceux-ci Insertion end ;

  • (a)payments for the sale, exchange, transfer or other disposition Insertion start of, or for the Insertion end lease or loan of, personal or movable property;

  • (a.‍1)payments for the sale, transfer, or other disposition Insertion start of, or for the Insertion end lease of, real or immovable property;

1997, ch. 13; 2018, ch. 9, art. 2

1997, c. 13; 2018, c. 9, s. 2

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Tobacco and Vaping Products Act

622L’article 54 de la version anglaise de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage est remplacé par ce qui suit :

622Section 54 of the English version of the Tobacco and Vaping Products Act is replaced by the following:

Proof of offence
Proof of offence

54In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the accused, whether or not the employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

54In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the accused, whether or not the employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

623L’alinéa 59d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

623Paragraph 59(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d)directing the offender to post Insertion start a Insertion end bond, Insertion start provide a suretyship Insertion end or pay into court Insertion start an Insertion end amount of money that will ensure compliance with an order made Insertion start under Insertion end this section;

  • (d)directing the offender to post Insertion start a Insertion end bond, Insertion start provide a suretyship Insertion end or pay into court Insertion start an Insertion end amount of money that will ensure compliance with an order made Insertion start under Insertion end this section;

1997, ch. 20

1997, c. 20

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Agricultural Marketing Programs Act

624L’article 38 de la version anglaise de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole est remplacé par ce qui suit :

624Section 38 of the English version of the Agricultural Marketing Programs Act is replaced by the following:

Prosecution of partnership
Prosecution of partnership

38(1)A prosecution under this Act against a partnership may be brought in the name of the partnership and, for the purpose of the prosecution, the partnership is deemed to be a person. Anything done or omitted by a partner or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the partnership within the scope of their authority to act on behalf of the partnership is deemed to have been done or omitted by the partnership.

38(1)A prosecution under this Act against a partnership may be brought in the name of the partnership and, for the purpose of the prosecution, the partnership is deemed to be a person. Anything done or omitted by a partner or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the partnership within the scope of their authority to act on behalf of the partnership is deemed to have been done or omitted by the partnership.

Officers, etc.‍, of corporations or partnerships
Officers, etc.‍, of corporations or partnerships

(2)If a corporation or partnership commits an offence under this Act, whether or not it has been prosecuted or convicted, any officer, director, partner or agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation or partnership who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable to the punishment provided for the offence.

(2)If a corporation or partnership commits an offence under this Act, whether or not it has been prosecuted or convicted, any officer, director, partner or agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation or partnership who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable to the punishment provided for the offence.

625Le paragraphe 48(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

625Subsection 48(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

References
References

(2)Every reference to the Board in any deed, contract or other document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by the Board in its own name is to be read as a reference to Insertion start His Insertion end Majesty, unless the context requires otherwise.

(2)Every reference to the Board in any deed, contract or other document executed Insertion start or, in Quebec, signed Insertion end by the Board in its own name is to be read as a reference to Insertion start His Insertion end Majesty, unless the context requires otherwise.

1997, ch. 33

1997, c. 33

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act

626L’article 22 de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel est remplacé par ce qui suit :

626Section 22 of the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act is replaced by the following:

Confiscation
Forfeiture

22(1)Sur déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente loi, le tribunal peut ordonner, en sus de la peine infligée, la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de tout objet ayant servi ou donné lieu à l’infraction; Insertion start on Insertion end peut en Insertion start disposer ou le louer Insertion end conformément aux instructions du ministre.

22(1)If a person is convicted of an offence under this Act, the convicting court may, in addition to any punishment imposed, order that any thing seized by means of which or in respect of which the offence was committed be forfeited. On the making of that order, the thing is forfeited to Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada and may be disposed of Insertion start or leased Insertion end as the Minister directs.

Restriction
Exception

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux immeubles Insertion start ou Insertion end biens Insertion start réels Insertion end , sauf si Insertion start ceux-ci Insertion end ont été construits ou ont subi d’importantes modifications en vue de faciliter la perpétration d’une infraction à la présente loi.

(2)Subsection (1) does not apply to real property Insertion start or immovables Insertion end other than real property Insertion start or immovables Insertion end built or significantly modified for the purpose of facilitating the commission of an offence under this Act.

1999, ch. 23

1999, c. 23

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

Foreign Publishers Advertising Services Act

627L’article 11 de la version anglaise de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers est remplacé par ce qui suit :

627Section 11 of the English version of the Foreign Publishers Advertising Services Act is replaced by the following:

Offences by corporate officers, etc.
Offences by corporate officers, etc.

11If a corporation commits an offence under this Act, any officer, Insertion start any Insertion end director or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted.

11If a corporation commits an offence under this Act, any officer, Insertion start any Insertion end director or Insertion start any Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted.

628L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

628Section 12 of the Act is replaced by the following:

Employés ou mandataires
Offences by employees or agents or mandataries

12Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la responsabilité pénale de l’accusé, de prouver qu’elle a été commise par son Insertion start employé Insertion end ou mandataire, que celui-ci ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu et qu’il a pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

12In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or Insertion start an Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end of the accused, whether or not the employee or Insertion start the Insertion end agent Insertion start or mandatary Insertion end is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

2002, ch. 28

2002, c. 28

Loi sur les produits antiparasitaires

Pest Control Products Act

629Le paragraphe 70(1) de la version anglaise de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit :

629Subsection 70(1) of the English version of the Pest Control Products Act is replaced by the following:

Officers, etc.‍, of corporations
Officers, etc.‍, of corporations

70(1)If a corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

70(1)If a corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent Insertion start or mandatary Insertion end of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

630L’alinéa 77(1)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

630Paragraph 77(1)‍(f) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f)directing the offender to post a bond, Insertion start provide a suretyship Insertion end or pay into court an amount of money that the court considers appropriate to ensure compliance with any condition required under this section;

  • (f)directing the offender to post a bond, Insertion start provide a suretyship Insertion end or pay into court an amount of money that the court considers appropriate to ensure compliance with any condition required under this section;

2005, ch. 46

2005, c. 46

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Public Servants Disclosure Protection Act

631Le paragraphe 13(2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est remplacé par ce qui suit :

631Subsection 13(2) of the Public Servants Disclosure Protection Act is replaced by the following:

Restriction
Exception

(2)La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser le fonctionnaire à communiquer au commissaire des renseignements confidentiels du Conseil privé Insertion start du Roi Insertion end pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel Insertion start de Insertion end l’avocat Insertion start ou du notaire ou par le privilège relatif au litige Insertion end . En cas de communication de tels renseignements, le commissaire ne peut pas les utiliser.

(2)Nothing in this Act authorizes a public servant to disclose to the Commissioner a confidence of the Insertion start King’s Insertion end Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies or any information that is subject to solicitor-client privilege Insertion start or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege Insertion end . The Commissioner may not use the confidence or information if it is disclosed.

2006, ch. 9, art. 203

2006, c. 9, s. 203

632Le paragraphe 25.‍1(9) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

632Subsection 25.‍1(9) of the English version of the Act is replaced by the following:

Relationship
Relationship

(9)The relationship between the public servant or person to whom access to legal advice is provided under this section and the legal counsel providing the advice is that of solicitor and client Insertion start or, in Quebec, advocate and client Insertion end .

(9)The relationship between the public servant or person to whom access to legal advice is provided under this section and the legal counsel providing the advice is that of solicitor and client Insertion start or, in Quebec, advocate and client Insertion end .

633Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

633Subsection 30(1) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception

30(1)Les articles 28 et 29 ne s’appliquent pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé Insertion start du Roi Insertion end pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou aux renseignements protégés par le secret professionnel Insertion start de Insertion end l’avocat Insertion start ou du notaire ou par le privilège relatif au litige Insertion end . Le commissaire ne peut pas utiliser ces renseignements s’ils lui sont communiqués dans le cadre des articles 28 et 29.

30(1)Sections 28 and 29 do not apply in respect of a confidence of the Insertion start King’s Insertion end Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies or information that is subject to solicitor-client privilege Insertion start or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege Insertion end . The Commissioner may not use the confidence or information if it is nevertheless received under section 28 or 29.

634Le paragraphe 33(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

634Subsection 33(2) of the Act is replaced by the following:

Exception
Restriction

(2)Lorsqu’il fait enquête aux termes du paragraphe (1), le commissaire ne peut utiliser des renseignements confidentiels du Conseil privé Insertion start du Roi Insertion end pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel Insertion start de Insertion end l’avocat Insertion start ou du notaire ou par le privilège relatif au litige Insertion end en cas de communication de tels renseignements.

(2)The Commissioner may not, in the course of an investigation commenced under subsection (1), use a confidence of the Insertion start King’s Insertion end Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies, or information that is subject to solicitor-client privilege Insertion start or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege Insertion end , if the confidence or information is disclosed to the Commissioner.

635(1)Le passage de l’article 47 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

635(1)The portion of section 47 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Diffamation
Defamation

47Ne peuvent donner lieu à des poursuites pour diffamation :

47 Insertion start No action in defamation lies with respect to Insertion end

(2)Les alinéas 47a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 47(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in the course of an investigation under this Act by or on behalf of the Commissioner if it was said, supplied or produced in good faith; and

  • (b)any report under this Act made in good faith by the Commissioner and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in the course of an investigation under this Act by or on behalf of the Commissioner if it was said, supplied or produced in good faith; and

  • (b)any report under this Act made in good faith by the Commissioner and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

636L’alinéa 49(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

636Paragraph 49(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)des renseignements protégés par le secret professionnel Insertion start de Insertion end l’avocat Insertion start ou du notaire ou par le privilège relatif au litige Insertion end ;

  • (b)is subject to solicitor-client privilege Insertion start or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege Insertion end ;

2006, ch. 9, art. 2

2006, c. 9, s. 2

Loi sur les conflits d’intérêts

Conflict of Interest Act

637Le passage de la définition de bien exclu précédant l’alinéa a), à l’article 20 de la Loi sur les conflits d’intérêts, est remplacé par ce qui suit :

637The portion of the definition exempt assets in section 20 of the Conflict of Interest Act before paragraph (a) is replaced by the following:

bien exclu Tout bien — y compris tout Insertion start droit ou Insertion end intérêt afférent — réservé à l’usage personnel du titulaire de charge publique et de sa famille ainsi que tout bien de nature non commerciale, notamment :

exempt assets means assets and interests Insertion start or rights Insertion end in assets for the private use of public office holders and the members of their family and assets that are not of a commercial character, including the following:

638Le paragraphe 35(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

638Subsection 35(1) of the Act is replaced by the following:

Interdiction : contrats
Prohibition on contracting

35(1)Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique principal de conclure un contrat de Insertion start service ou d’entreprise Insertion end ou d’accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité avec laquelle il a eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité.

35(1)No former reporting public office holder shall enter into a contract Insertion start for services or of enterprise Insertion end with, accept an appointment to a board of directors of, or accept an offer of employment with, an entity with which he or she had direct and significant official dealings during the period of one year immediately before his or her last day in office.

639Le sous-alinéa 51(2)b)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

639Subparagraph 51(2)‍(b)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)des renseignements protégés par le secret professionnel Insertion start de Insertion end l’avocat Insertion start ou du notaire ou par le privilège relatif au litige Insertion end ,

  • (iii)information that is subject to solicitor-client privilege Insertion start or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege Insertion end ,

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2005, ch. 54

2005, c. 54

640(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, chapitre 54 des Lois du Canada (2005).

640(1)In this section, other Act means An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions, chapter 54 of the Statutes of Canada, 2005.

(2)Si le paragraphe 27(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 26 de la présente loi, cet article 26 est réputé n’être pas entré en vigueur et est abrogé.

(2)If subsection 27(2) of the other Act comes into force before section 26 of this Act, then that section 26 is deemed never to have come into force and is repealed.

(3)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 27(2) de l’autre loi et celle de l’article 26 de la présente loi sont concomitantes, cet article 26 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 27(2).

(3)If subsection 27(2) of the other Act comes into force on the same day as section 26 of this Act, then that section 26 is deemed to have come into force before that subsection 27(2).

(4)Si le paragraphe 239(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 266 de la présente loi, cet article 266 est réputé n’être pas entré en vigueur et est abrogé.

(4)If subsection 239(2) of the other Act comes into force before section 266 of this Act, then that section 266 is deemed never to have come into force and is repealed.

(5)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 239(2) de l’autre loi et celle de l’article 266 de la présente loi sont concomitantes, cet article 266 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 239(2).

(5)If subsection 239(2) of the other Act comes into force on the same day as section 266 of this Act, then that section 266 is deemed to have come into force before that subsection 239(2).

(6)Si le paragraphe 322(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 355 de la présente loi, cet article 355 est réputé n’être pas entré en vigueur et est abrogé.

(6)If subsection 322(2) of the other Act comes into force before section 355 of this Act, then that section 355 is deemed never to have come into force and is repealed.

(7)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 322(2) de l’autre loi et celle de l’article 355 de la présente loi sont concomitantes, cet article 355 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 322(2).

(7)If subsection 322(2) of the other Act comes into force on the same day as section 355 of this Act, then that section 355 is deemed to have come into force before that subsection 322(2).

(8)Si le paragraphe 392(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 409 de la présente loi, cet article 409 est réputé n’être pas entré en vigueur et est abrogé.

(8)If subsection 392(2) of the other Act comes into force before section 409 of this Act, then that section 409 is deemed never to have come into force and is repealed.

(9)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 392(2) de l’autre loi et celle de l’article 409 de la présente loi sont concomitantes, cet article 409 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 392(2).

(9)If subsection 392(2) of the other Act comes into force on the same day as section 409 of this Act, then that section 409 is deemed to have come into force before that subsection 392(2).

2007, ch. 6

2007, c. 6

641Dès le premier jour où le paragraphe 28(1) de la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, chapitre 6 des Lois du Canada (2007), et le paragraphe 77(6) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 427(4)a) de la version anglaise de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

641On the first day on which both subsection 28(1) of An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, chapter 6 of the Statutes of Canada, 2007, and subsection 77(6) of this Act are in force, paragraph 427(4)‍(a) of the English version of the Bank Act is replaced by the following:

  • (a)the rights and powers of the bank in respect of property covered by the security are void as against or, in Quebec, may not be set up against, creditors of the person giving the security and persons who, subsequently and in good faith, purchase, or take a mortgage or hypothec on, the property covered by the security unless a notice of intention was provided to the bank by the person giving the security and registered by the bank in the system of registration not more than three years immediately before the security was given;

  • (a)the rights and powers of the bank in respect of property covered by the security are void as against or, in Quebec, may not be set up against, creditors of the person giving the security and persons who, subsequently and in good faith, purchase, or take a mortgage or hypothec on, the property covered by the security unless a notice of intention was provided to the bank by the person giving the security and registered by the bank in the system of registration not more than three years immediately before the security was given;

2018, ch. 12

2018, c. 12

642(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018.

642(1)In this section, other Act means the Budget Implementation Act, 2018, No. 1.

(2)Si l’article 311 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 449 de la présente loi :

  • a)cet article 449 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage de l’alinéa 411(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)If section 311 of the other Act comes into force before section 449 of this Act, then

  • (a)that section 449 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)the portion of paragraph 411(1)‍(a) of the English version of the Trust and Loan Companies Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

c)l’alinéa 411(2)a) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(c)paragraph 411(2)‍(a) of the English version of the Trust and Loan Companies Act is replaced by the following:

(a)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

d)l’article 411.‍1 de la version anglaise de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit :

(a)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(d)section 411.‍1 of the English version of the Trust and Loan Companies Act is replaced by the following:

Regulations

Regulations

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(3)Si l’article 449 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 311 de l’autre loi, la version anglaise de cet article 311 est modifié par :

  • a)remplacement du passage de l’alinéa 411(1)a) qui y est édicté avant le sous-alinéa (i) par ce qui suit :

(3)If section 449 of this Act comes into force before section 311 of the other Act, then the English version of that section 311 is amended by

  • (a)replacing the portion of the paragraph 411(1)‍(a) that it enacts before subparagraph (i) with the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

b)remplacement de l’alinéa 411(2)a) qui y est édicté par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(b)replacing the paragraph 411(2)‍(a) that it enacts with the following:

(a)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

c)remplacement de l’article 411.‍1 qui y est édicté par ce qui suit :

(a)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(c)replacing the section 411.‍1 that it enacts with the following:

Regulations

Regulations

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(4)Si l’entrée en vigueur de l’article 311 de l’autre loi et celle de l’article 449 de la présente loi sont concomitantes, cet article 311 est réputé être entré en vigueur avant cet article 449, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4)If section 311 of the other Act comes into force on the same day as section 449 of this Act, then that section 311 is deemed to have come into force before that section 449 and subsection (2) applies as a consequence.

(5)Si l’article 314 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 504 de la présente loi :

  • a)cet article 504 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’alinéa 483(1)c) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit :

(5)If section 314 of the other Act comes into force before section 504 of this Act, then

  • (a)that section 504 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)paragraph 483(1)‍(c) of the English version of the Trust and Loan Companies Act is replaced by the following:

(c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

(c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

(6)Si l’entrée en vigueur de l’article 314 de l’autre loi et celle de l’article 504 de la présente loi sont concomitantes, cet article 504 est réputé être entré en vigueur avant cet article 314.

(6)If section 314 of the other Act and section 504 of this Act come into force on the same day, then that section 504 is deemed to have come into force before that section 314.

(7)Si l’article 317 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 69 de la présente loi :

  • a)cet article 69 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage de l’alinéa 411(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les banques avant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(7)If section 317 of the other Act comes into force before section 69 of this Act, then

  • (a)that section 69 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)the portion of paragraph 411(1)‍(a) of the English version of the Bank Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

c)les alinéas 411(2)a) à c) de la version anglaise de la Loi sur les banques sont remplacés par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(c)paragraphs 411(2)‍(a) to (c) of the English version of the Bank Act are replaced by the following:

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

d)l’article 411.‍1 de la version anglaise de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(d)section 411.‍1 of the English version of the Bank Act is replaced by the following:

Regulations

Regulations

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(8)Si l’article 69 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 317 de l’autre loi, la version anglaise de cet article 317 est modifié par :

  • a)remplacement du passage de l’alinéa 411(1)a) qui y est édicté avant le sous-alinéa (i) par ce qui suit :

(8)If section 69 of this Act comes into force before section 317 of the other Act, then the English version of that section 317 is amended by

  • (a)replacing the portion of the paragraph 411(1)‍(a) that it enacts before subparagraph (i) with the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

b)remplacement des alinéas 411(2)a) à c) qui y sont édictés par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(b)replacing the paragraphs 411(2)‍(a) to (c) that it enacts with the following:

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

c)remplacement de l’article 411.‍1 qui y est édicté par ce qui suit :

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(c)replacing the section 411.‍1 that it enacts with the following:

Regulations

Regulations

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(9)Si l’entrée en vigueur de l’article 317 de l’autre loi et celle de l’article 69 de la présente loi sont concomitantes, cet article 317 est réputé être entré en vigueur avant cet article 69, le paragraphe (7) s’appliquant en conséquence.

(9)If section 317 of the other Act comes into force on the same day as section 69 of this Act, then that section 317 is deemed to have come into force before that section 69 and subsection (7) applies as a consequence.

(10)Si l’article 320 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 505 de la présente loi :

  • a)cet article 505 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’alinéa 495(1)c) de la version anglaise de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

(10)If section 320 of the other Act comes into force before section 505 of this Act, then

  • (a)that section 505 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)paragraph 495(1)‍(c) of the English version of the Bank Act is replaced by the following:

(c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

(c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

(11)Si l’entrée en vigueur de l’article 320 de l’autre loi et celle de l’article 505 de la présente loi sont concomitantes, cet article 505 est réputé être entré en vigueur avant cet article 320.

(11)If section 320 of the other Act and section 505 of this Act come into force on the same day, then that section 505 is deemed to have come into force before that section 320.

(12)Si l’article 325 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 106 de la présente loi :

  • a)cet article 106 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage de l’alinéa 543(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les banques avant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(12)If section 325 of the other Act comes into force before section 106 of this Act, then

  • (a)that section 106 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)the portion of paragraph 543(1)‍(a) of the English version of the Bank Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

c)les alinéas 543(2)a) à c) de la version anglaise de la Loi sur les banques sont remplacés par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(c)paragraphs 543(2)‍(a) to (c) of the English version of the Bank Act are replaced by the following:

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom an authorized foreign bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by an authorized foreign bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which an authorized foreign bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

d)l’article 543.‍1 de la version anglaise de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom an authorized foreign bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by an authorized foreign bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which an authorized foreign bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(d)section 543.‍1 of the English version of the Bank Act is replaced by the following:

Regulations

Regulations

543.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 538 and subsection 543(1), make regulations respecting what an authorized foreign bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

543.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 538 and subsection 543(1), make regulations respecting what an authorized foreign bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(13)Si l’article 106 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 325 de l’autre loi, la version anglaise de cet article 325 est modifié par :

  • a)remplacement du passage de l’alinéa 543(1)a) qui y est édicté avant le sous-alinéa (i) par ce qui suit :

(13)If section 106 of this Act comes into force before section 325 of the other Act, then the English version of that section 325 is amended by

  • (a)replacing the portion of the paragraph 543(1)‍(a) that it enacts before subparagraph (i) with the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

b)remplacement des alinéas 543(2)a) à c) qui y sont édictés par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(b)replacing the paragraphs 543(2)‍(a) to (c) that it enacts with the following:

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom an authorized foreign bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by an authorized foreign bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which an authorized foreign bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

c)remplacement de l’article 543.‍1 qui y est édicté par ce qui suit :

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom an authorized foreign bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by an authorized foreign bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which an authorized foreign bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(c)replacing the section 543.‍1 that it enacts with the following:

Regulations

Regulations

543.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 538 and subsection 543(1), make regulations respecting what an authorized foreign bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

543.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 538 and subsection 543(1), make regulations respecting what an authorized foreign bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(14)Si l’entrée en vigueur de l’article 325 de l’autre loi et celle de l’article 106 de la présente loi sont concomitantes, cet article 325 est réputé être entré en vigueur avant cet article 106, le paragraphe (12) s’appliquant en conséquence.

(14)If section 325 of the other Act comes into force on the same day as section 106 of this Act, then that section 325 is deemed to have come into force before that section 106 and subsection (12) applies as a consequence.

(15)Si l’article 330 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 302 de la présente loi :

  • a)cet article 302 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage de l’alinéa 442(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances avant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(15)If section 330 of the other Act comes into force before section 302 of this Act, then

  • (a)that section 302 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)the portion of paragraph 442(1)‍(a) of the English version of the Insurance Companies Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

c)les alinéas 442(2)a) à c) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances sont remplacés par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(c)paragraphs 442(2)‍(a) to (c) of the English version of the Insurance Companies Act are replaced by the following:

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a company is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a company when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

d)l’article 442.‍1 de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a company is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a company when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(d)section 442.‍1 of the English version of the Insurance Companies Act is replaced by the following:

Regulations

Regulations

442.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 440 and subsection 442(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

442.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 440 and subsection 442(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(16)Si l’article 302 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 330 de l’autre loi, la version anglaise de cet article 330 est modifié par :

  • a)remplacement du passage de l’alinéa 442(1)a) qui y est édicté avant le sous-alinéa (i) par ce qui suit :

(16)If section 302 of this Act comes into force before section 330 of the other Act, then the English version of that section 330 is amended by

  • (a)replacing the portion of the paragraph 442(1)‍(a) that it enacts before subparagraph (i) with the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

b)remplacement des alinéas 442(2)a) à c) qui y sont édictés par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(b)replacing the paragraphs 442(2)‍(a) to (c) that it enacts with the following:

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a company is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a company when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

c)remplacement de l’article 442.‍1 qui y est édicté par ce qui suit :

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a company is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a company when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(c)replacing the section 442.‍1 that it enacts with the following:

Regulations

Regulations

442.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 440 and subsection 442(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

442.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 440 and subsection 442(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(17)Si l’entrée en vigueur de l’article 330 de l’autre loi et celle de l’article 302 de la présente loi sont concomitantes, cet article 330 est réputé être entré en vigueur avant cet article 302, le paragraphe (15) s’appliquant en conséquence.

(17)If section 330 of the other Act comes into force on the same day as section 302 of this Act, then that section 330 is deemed to have come into force before that section 302 and subsection (15) applies as a consequence.

(18)Si l’article 333 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 506 de la présente loi :

  • a)cet article 506 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’alinéa 528(1)c) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :

(18)If section 333 of the other Act comes into force before section 506 of this Act, then

  • (a)that section 506 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)paragraph 528(1)‍(c) of the English version of the Insurance Companies Act is replaced by the following:

(c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

(c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

(19)Si l’entrée en vigueur de l’article 333 de l’autre loi et celle de l’article 506 de la présente loi sont concomitantes, cet article 506 est réputé être entré en vigueur avant cet article 333.

(19)If section 333 of the other Act and section 506 of this Act come into force on the same day, then that section 506 is deemed to have come into force before that section 333.

(20)Si l’article 334 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 323(2) de la présente loi :

  • a)ce paragraphe 323(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage de l’alinéa 542(2)d) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(20)If section 334 of the other Act comes into force before subsection 323(2) of this Act, then

  • (a)that subsection 323(2) is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)the portion of paragraph 542(2)‍(d) of the English version of the Insurance Companies Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(d)subject to the regulations, act as an agent or mandatary for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by

c)l’alinéa 542(6)c) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :

(d)subject to the regulations, act as an agent or mandatary for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by

(c)paragraph 542(6)‍(c) of the English version of the Insurance Companies Act is replaced by the following:

(c)respecting what a society is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(c)respecting what a society is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(21)Si le paragraphe 323(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 334 de l’autre loi, la version anglaise de cet article 344 est modifié par :

  • a)remplacement du passage de l’alinéa 542(2)d) qui y est édicté avant le sous-alinéa (i) par ce qui suit :

(21)If subsection 323(2) of this Act comes into force before section 334 of the other Act, then the English version of that section 334 is amended by

  • (a)replacing the portion of the paragraph 542(2)‍(d) that it enacts before subparagraph (i) with the following:

(d)subject to the regulations, act as an agent or mandatary for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by

b)remplacement de l’alinéa 542(6)c) qui y est édicté par ce qui suit :

(d)subject to the regulations, act as an agent or mandatary for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by

(b)replacing the paragraph 542(6)‍(c) that it enacts with the following:

(c)respecting what a society is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(c)respecting what a society is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(22)Si l’entrée en vigueur de l’article 334 de l’autre loi et celle du paragraphe 323(2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 334 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 323(2), le paragraphe (20) s’appliquant en conséquence.

(22)If section 334 of the other Act comes into force on the same day as subsection 323(2) of this Act, then that section 334 is deemed to have come into force before that subsection 323(2) and subsection (20) applies as a consequence.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur les banques
Bank Act
Article 2 : (1) à (4)Texte des définitions :
Clause 2: (1) to (4)Existing text of the definitions:

biens immeubles Sont assimilés aux biens immeubles les droits découlant des baux immobiliers. (real property)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour représenter l’actionnaire aux assemblées des actionnaires. (proxyholder)

formulaire de procuration Formulaire manuscrit, dactylographié ou imprimé qui, une fois rempli et signé par l’actionnaire ou pour son compte, constitue une procuration. (form of proxy)

immeuble résidentiel Bien immeuble consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation. (residential property)

opération En matière de valeurs mobilières, toute aliénation à titre onéreux. (trade)

procuration Le formulaire de procuration rempli et signé par un actionnaire par lequel il nomme un fondé de pouvoir pour le représenter aux assemblées des actionnaires. (proxy)

représentant Toute personne agissant à ce titre, notamment le représentant personnel d’une personne décédée. (fiduciary)

représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur, un comité, un tuteur, un curateur, un cessionnaire, un séquestre ou un mandataire; la présente définition ne vise toutefois pas le délégué. (personal representative)

souscripteur à forfait La personne qui, pour son propre compte, accepte d’acheter des valeurs mobilières en vue d’une mise en circulation ou qui, à titre de mandataire d’une personne ou d’une personne morale, offre en vente ou vend des valeurs mobilières dans le cadre d’une mise en circulation. La présente définition vise aussi les personnes qui participent, directement ou indirectement, à une telle mise en circulation, à l’exception de celles dont les intérêts se limitent à recevoir une commission de souscription ou de vente payable par le souscripteur à forfait. (securities underwriter)

sûreté Droit ou charge — notamment hypothèque, privilège ou nantissement — grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l’exécution d’obligations. (security interest)

véritable propriétaire Est considéré comme tel le propriétaire de valeurs mobilières inscrites au nom d’un ou de plusieurs intermédiaires, notamment d’un fiduciaire ou d’un mandataire; propriété effective s’entend du droit du véritable propriétaire. (beneficial ownership)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

fiduciary means any person acting in a fiduciary capacity and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

personal representative means a person who stands in place of and represents another person and, without limiting the generality of the foregoing, includes, as the circumstances require, a trustee, an executor, an administrator, a committee, a guardian, a tutor, a curator, an assignee, a receiver, an agent or an attorney of any person, but does not include a delegate; (représentant personnel)

proxy means a completed and executed form of proxy by means of which a shareholder appoints a proxyholder to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting of shareholders; (procuration)

proxyholder means the person appointed by proxy to attend and act on behalf of a shareholder at a meeting of shareholders; (fondé de pouvoir) 

real property includes a leasehold interest in real property; (biens immeubles)

residential property means real property consisting of buildings that are used, or are to be used, to the extent of at least one half of the floor space thereof, as one or more private dwellings; (immeuble résidentiel)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

security interest means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation; (sûreté)

trade, in respect of securities, means any sale or disposition of securities for valuable consideration; (opération)

(5)Texte de la définition :
(5)Relevant portion of the definition:

titre ou valeur mobilière Dans le cas d’une personne morale, action de toute catégorie ou titre de créance sur cette dernière, ainsi que le bon de souscription correspondant, mais à l’exclusion des dépôts effectués auprès d’une institution financière ou des documents les attestant ou des parts sociales; dans le cas de toute autre entité, les titres de participation ou titres de créance y afférents. (security)

security means

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any instrument evidencing such a deposit or, for greater certainty, a membership share, and

(6) et (7)Nouveau.
(6) and (7)New.
Article 3 :Texte du paragraphe 15(1) :
Clause 3:Existing text of subsection 15(1):

15(1)La banque a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.

15(1)A bank has the capacity of a natural person and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.

Article 4 :Texte du passage visé du paragraphe 20(1) :
Clause 4:Relevant portion of subsection 20(1):

20(1)La banque, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

20(1)No bank and no guarantor of an obligation of a bank may assert against a person dealing with the bank or against a person who has acquired rights from the bank that

  • .‍.‍. 

  • (d)a person held out by the bank as a director, officer or representative of the bank has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the bank or usual for a director, officer or representative; or

  • (e)a document issued by any director, officer or representative of the bank with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

Article 5 :Texte du passage visé du paragraphe 38(1) :
Clause 5:Relevant portion of subsection 38(1):

38(1)Les règles suivantes s’appliquent à toute personne morale prorogée comme banque sous le régime de la présente partie :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action déjà nées à l’égard de la personne morale;

38(1)Where a body corporate is continued as a bank under this Part,

  • .‍.‍. 

  • (c)an existing cause of action or claim by or against the body corporate or any liability of the body corporate to prosecution is unaffected;

Article 6 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 66(3) :
Clause 6: (1)Relevant portion of subsection 66(3):

(3)Malgré le paragraphe (2), la banque peut, sous réserve du paragraphe (4), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :

  • a)en échange, selon le cas :

    • [.‍.‍.‍]

    • (ii)d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la banque avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,

(3)Despite subsection (2), a bank may, subject to subsection (4), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares

  • (a)in exchange for

    • .‍.‍. 

    • (ii)shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

(2)Texte du passage visé du paragraphe 66(3.‍1) :
(2)Relevant portion of subsection 66(3.‍1):

(3.‍1)Malgré le paragraphe (2), la coopérative de crédit fédérale peut, sous réserve du paragraphe (4), verser au compte capital déclaré afférent aux parts sociales une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie de ces parts sociales :

  • a)en échange, selon le cas :

    • [.‍.‍.‍]

    • (ii)d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la coopérative de crédit fédérale avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,

(3.‍1)Despite subsection (2), a federal credit union may, subject to subsection (4), record in the stated capital account maintained for its membership shares any part of the consideration it receives in an exchange if it issues membership shares

  • (a)in exchange for

    • .‍.‍. 

    • (ii)shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the federal credit union at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

Article 7 :Texte du paragraphe 71(3) :
Clause 7:Existing text of subsection 71(3):

(3)La banque peut accepter toute donation d’actions ou de parts sociales, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 75.

(3)A bank may accept from any shareholder or member a share or membership share, as the case may be, of the bank surrendered to it as a gift, but may not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on any such share or membership share except in accordance with section 75.

Article 8 : (1)Texte des définitions :
Clause 8: (1)Existing text of the definitions:

acquéreur La personne qui acquiert des droits sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle. (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit sur celles-ci. (adverse claim)

adverse claim includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest in a security; (opposition)

purchaser means a person who takes an interest in a security by sale, mortgage, pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction; (acquéreur)

(2)Texte du passage visé de la définition :
(2)Relevant portion of the definition:

valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière Tout titre émis par une banque, qui, à la fois :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)atteste l’existence soit d’une action ou d’une obligation de la banque, soit de droits ou intérêts, notamment d’une participation, sur celle-ci.

Est exclu de la présente définition le document attestant un dépôt ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, celui attestant une part sociale. (security or security certificate)

security or security certificate means an instrument issued by a bank that is

  • .‍.‍. 

  • (d)evidence of a share, participation or other interest in or obligation of a bank,

but does not include an instrument evidencing a deposit or, in the case of a federal credit union, a membership share; (valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière)

Article 9 :Texte du passage visé de l’article 91 :
Clause 9:Relevant portion of section 91:

91Les administrateurs peuvent assortir les certificats provisoires de conditions prévoyant notamment :

  • a)que ceux-ci seront frappés de nullité s’ils ne sont pas échangés avant une date déterminée contre des certificats d’actions entières;

91The directors of a bank may attach conditions to any scrip certificate issued by the bank, including conditions that

  • (a)the scrip certificate becomes void if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

Article 10 :Texte de l’article 94 :
Clause 10:Existing text of section 94:

94En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de la banque, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.

94If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a bank, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the bank.

Article 11 : (1)Texte du paragraphe 96(1) :
Clause 11: (1)Existing text of subsection 96(1):

96(1)Sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 93(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à la banque ou à son agent de transfert — avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 127 — des documents suivants :

  • a)en cas de transmission par testament notarié dans la province — de Québec, une copie certifiée authentique de ce testament conformément aux lois de cette province ou, dans les autres cas, l’original du jugement, soit d’homologation du testament, soit de nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur, ou d’une copie certifiée conforme par :

    • (i)le tribunal qui a prononcé le jugement d’homologation ou la nomination de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur,

    • (ii)une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une loi provinciale,

    • (iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 93(2)a);

  • b)un affidavit ou une déclaration établi par elle et énonçant les conditions de la transmission;

  • c)le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

    • (i)dans le cas d’un transfert à elle-même, endossé ou non,

    • (ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité de l’article 111.

96(1)Subject to the provisions of Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph 93(2)‍(a) is entitled to become registered as the owner of a security, or to designate another person to be registered as the owner of a security, if the person referred to in paragraph 93(2)‍(a) delivers to the bank or its transfer agent

  • (a)the original grant of probate or of letters of administration, or a copy thereof certified to be a true copy by

    • (i)the court that granted the probate or letters of administration,

    • (ii)a trust company incorporated under the Trust and Loan Companies Act or under the laws of a province, or

    • (iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph 93(2)‍(a), or

  • (b)in the case of transmission by notarial will in the Province of Quebec, a copy thereof authenticated pursuant to the laws of that Province,

together with

  • (c)an affidavit or declaration of transmission made by the person referred to in paragraph 93(2)‍(a) that states the particulars of the transmission, and

  • (d)the security certificate that was owned by the deceased holder

    • (i)in the case of a transfer to the person referred to in paragraph 93(2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

    • (ii)in the case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 111,

and accompanied by any assurance the bank may require under section 127.

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 96(2) :
(2) and (3)Relevant portion of subsection 96(2):

(2)Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant pas de jugement d’homologation du testament, ni de nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur, est habilité, sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, à en devenir le détenteur inscrit, ou à désigner celui-ci, sur remise à la banque ou à son agent de transfert des pièces suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)une attestation suffisante des lois applicables, des droits du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et de son droit, ou de celui de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

(2)Notwithstanding subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require a grant of probate or of letters of administration in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the bank or its transfer agent the following documents, namely,

  • .‍.‍.

  • (b)reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.

Article 12 :Texte du paragraphe 100(1) :
Clause 12:Existing text of subsection 100(1):

100(1)Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur, même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

100(1)Even against a purchaser for value and without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated therein by reference to another instrument, statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so referred to do not conflict with the stated terms, but such a reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, notwithstanding that the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

Article 13 :Texte du paragraphe 104(3) :
Clause 13:Existing text of subsection 104(3):

(3)L’acquéreur n’acquiert de droits que dans les limites de son acquisition.

(3)A purchaser of a limited interest acquires rights only to the extent of the interest purchased.

Article 14 :Texte du paragraphe 108(5) :
Clause 14:Existing text of subsection 108(5):

(5)Le courtier de valeurs mobilières donne à son client, à l’émetteur ou à l’acquéreur les garanties prévues aux paragraphes (1) à (4) et jouit des droits et privilèges que ces paragraphes confèrent à l’acquéreur; les garanties que donne ou dont bénéficie le courtier agissant comme mandataire s’ajoutent aux garanties que donne ou dont bénéficie son client.

(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

Article 15 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 110(1) :
Clause 15: (1) and (2)Relevant portion of subsection 110(1):

110(1)Pour l’application du présent article, de l’article 111, des paragraphes 118(1), 121(4) et 126(1) et de l’article 130, la personne compétente est, selon le cas :

  • [.‍.‍.‍]

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un gain de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

  • [.‍.‍.‍]

  • g)le mandataire autorisé des personnes visées aux alinéas a) à f) dans la mesure où elles peuvent agir par un mandataire.

110(1)In this section, section 111, subsections 118(1), 121(4) and 126(1) and section 130, appropriate person means

  • .‍.‍. 

  • (e)if the security or endorsement mentioned in paragraph (a) specifies more than one person with right of survivorship and by reason of death not all of the persons can sign, the survivor or survivors;

  • .‍.‍. 

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent, the person’s authorized agent.

Article 16 :Texte de l’article 114 :
Clause 16:Existing text of section 114:

114L’endossement effectué par le représentant ne devient pas non autorisé au sens de la présente partie du fait d’un manquement par celui-ci à l’acte qui l’habilite ou aux lois régissant son statut, notamment la loi qui lui impose de faire approuver judiciairement le transfert.

114Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

Article 17 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 121(4) :
Clause 17: (1) and (2)Relevant portion of subsection 121(4):

(4)Le transfert ou le nantissement de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit s’y rattachant, peut notamment être effectué en procédant à l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :

  • a)dans le cas d’une valeur mobilière au porteur ou endossée en blanc par une personne compétente, ou inscrite au nom de l’agence ou d’un dépositaire, ou de leur intermédiaire, par un certificat confié à l’agence, au dépositaire ou à l’intermédiaire, conformément aux directives de l’agence;

  • b)dans le cas d’une valeur mobilière sans certificat, par une inscription ou mention dans les registres tenus par la banque ou pour son compte au nom de l’agence ou d’un dépositaire, ou de leur intermédiaire, conformément aux directives de l’agence.

(4)If a security shown in the records of a clearing agency is evidenced by

  • (a)a security certificate in the custody of the clearing agency or a custodian, or a nominee of either, subject to the instructions of the clearing agency, and is in bearer form or endorsed in blank by an appropriate person or registered in the name of the clearing agency or a custodian, or of a nominee of either, or

  • (b)an uncertificated security registered or recorded in records maintained by or on behalf of the bank in the name of the clearing agency or a custodian, or of a nominee of either, subject to the instructions of the clearing agency,

then, in addition to other methods, a transfer or pledge of the security or any interest therein may be effected by the making of an appropriate entry in the records of the clearing agency.

(3) et (4)Texte des paragraphes 121(5) à (7) :
(3) and (4)Existing text of subsections 121(5) to (7):

(5)Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou nantissements de la même valeur mobilière.

(5)Under subsections (4) to (10), entries may be in respect of like securities or interests therein as part of a fungible bulk and may refer merely to a quantity of a particular security without reference to the name of the registered owner, certificate or bond number or the like and, in appropriate cases, may be on a net basis taking into account other transfers or pledges of the same security.

(6)Le transfert ou le nantissement prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou nantis.

(6)A transfer or pledge under subsections (4) to (10) has the effect of a delivery of a security in bearer form or duly endorsed in blank representing the amount of the obligation or the number of shares or rights transferred or pledged.

(7)Si le nantissement ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(7)If a pledge or the creation of a security interest is intended, the making of entries has the effect of a taking of delivery by the pledgee or a secured party and the pledgee or secured party shall be deemed to have taken possession for all purposes.

(5)Texte du paragraphe 121(9) :
(5)Existing text of subsection 121(9):

(9)Le transfert ou le nantissement effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 126 à 133.

(9)A transfer or pledge under subsections (4) to (10) does not constitute a registration of transfer under sections 126 to 133.

Article 18 :Texte du paragraphe 123(2) :
Clause 18:Existing text of subsection 123(2):

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la rescision si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

(2)If a transferor fails to comply with a demand under subsection (1) within a reasonable time, the purchaser may reject or rescind the transfer.

Article 19 :Texte des articles 124 et 125 :
Clause 19:Existing text of sections 124 and 125:

124La saisie portant sur une valeur mobilière ou sur un droit qu’elle constate n’a d’effet que lorsque le saisissant en a obtenu la possession.

124No seizure of a security or other interest evidenced thereby is effective until the person making the seizure obtains possession of the security.

125Le mandataire ou dépositaire qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une banque — a reçu, vendu, donné en gage ou livré ces valeurs mobilières conformément aux instructions de son mandant ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant n’avait pas le droit d’aliéner les valeurs mobilières en question.

125An agent or bailee who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if the agent or bailee is in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a bank, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the agent’s or bailee’s principal is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal has no right to dispose of the securities.

Article 20 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 127(1) :
Clause 20: (1)Relevant portion of subsection 127(1):

127(1)L’émetteur peut demander que lui soient données des assurances sur l’authenticité et la validité de chaque endossement obligatoire en exigeant la garantie de la signature de l’endosseur et, le cas échéant :

  • a)des assurances suffisantes sur l’autorisation de signature des mandataires;

127(1)An issuer may require an assurance that each necessary endorsement on a security is genuine and effective by requiring a guarantee of the signature of the person endorsing the security and by requiring

  • (a)if the endorsement is by an agent, reasonable assurance of authority to sign;

(2)Texte du passage visé du paragraphe 127(4) :
(2)Relevant portion of subsection 127(4):

(4)Pour l’application de l’alinéa (1)b), la preuve de la nomination ou du mandat s’entend :

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et mentionné au paragraphe 96(1), de la copie certifiée du jugement mentionné à ce paragraphe et rendu dans les soixante jours avant la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

(4)For the purposes of paragraph (1)‍(b), evidence of appointment or incumbency means

  • (a)in the case of a fiduciary appointed by a court and referred to in subsection 96(1), a copy of the certified court order referred to in subsection 96(1) and dated not earlier than sixty days before the day a security is presented for transfer; or

Article 21 :Texte du passage visé du paragraphe 129(2) :
Clause 21:Relevant portion of subsection 129(2):

(2)L’émetteur peut s’acquitter par tout moyen raisonnable de l’obligation de s’informer, notamment en avisant l’opposant, par courrier recommandé envoyé à l’adresse qu’il a donnée ou, à défaut, à sa résidence ou à tout lieu où il exerce normalement son activité, qu’il donnera suite à la demande d’inscription du transfert d’une valeur mobilière présentée par une personne nommément désignée, sauf si, dans les trente jours de l’envoi de cet avis :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)soit il reçoit un cautionnement qu’il estime suffisant pour le protéger, ainsi que ses mandataires — notamment les agents d’inscription ou de transfert — , du préjudice qu’ils pourraient subir pour avoir tenu compte de cette opposition.

(2)An issuer may discharge a duty of inquiry by any reasonable means, including notifying an adverse claimant by registered mail sent to the address provided by the adverse claimant or, if no such address has been provided, to the adverse claimant’s residence or regular place of business, that a security has been presented for registration of transfer by a named person and that the transfer will be registered unless, within thirty days after the date of mailing of the notice, either

  • .‍.‍. 

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

Article 22 :Texte du passage visé de l’article 134 :
Clause 22:Relevant portion of section 134:

134Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :

134An authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent of an issuer has, in respect of the issue, registration of transfer and cancellation of a security of the issuer,

Article 23 :Texte de l’article 135 :
Clause 23:Existing text of section 135:

135L’avis adressé à l’une des personnes visées à l’article 134 vaut dans la même mesure pour l’émetteur.

135Notice to an authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent of an issuer is notice to the issuer in respect of the functions performed by the agent.

Article 24 :Texte du paragraphe 143(6) :
Clause 24:Existing text of subsection 143(6):

(6)La banque ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration en exécution des paragraphes (2) et (3).

(6)No bank or person acting on behalf of a bank incurs any liability by reason only of circulating a proposal or statement in compliance with subsections (2) and (3).

Article 25 :Texte du paragraphe 144.‍1(10) :
Clause 25:Existing text of subsection 144.‍1(10):

(10)La coopérative de crédit fédérale ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition.

(10)No federal credit union or person acting on behalf of a federal credit union incurs any liability by reason only of circulating a proposal.

Article 26 :Texte du passage visé de la définition :
Clause 26:Relevant portion of the definition:

sollicitation Sont assimilés à la sollicitation :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration;

  • [.‍.‍.‍]

Ne constituent pas une sollicitation :

  • e)l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte;

  • f)l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration;

  • g)l’envoi par un courtier agréé des documents visés à l’article 156.‍07;

  • h)la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire. (solicit or solicitation)

solicit or solicitation includes

  • .‍.‍. 

  • (b)a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,

  • .‍.‍. 

but does not include

  • (e)the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder,

  • (f)the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy,

  • (g)the sending by a registrant of the documents referred to in section 156.‍07, or

  • (h)a solicitation by a person in respect of shares of which that person is the beneficial owner. (sollicitation)

Article 27 : (1)Texte des paragraphes 156.‍02(1) et (2) :
Clause 27: (1)Existing text of subsections 156.‍02(1) and (2):

156.‍02(1)L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en remplissant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, aux fins d’assister à l’assemblée et d’y agir dans les limites prévues à la procuration.

156.‍02(1)A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

(2)Le formulaire de procuration doit être rempli et signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.

(2)A form of proxy shall be executed by a shareholder or by a shareholder’s attorney authorized in writing to do so.

(2)Texte du paragraphe 156.‍02(4) :
(2)Existing text of subsection 156.‍02(4):

(4)Le formulaire de procuration doit préciser, en caractère gras, que l’actionnaire par lequel ou pour le compte duquel il est signé peut nommer un fondé de pouvoir autre que celui qui est désigné dans le formulaire pour assister et agir en son nom à l’assemblée visée par la procuration; il doit en outre préciser la façon dont cela se fait.

(4)A form of proxy must indicate, in bold-face type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

(3)Texte du passage visé du paragraphe 156.‍02(6) :
(3)Relevant portion of subsection 156.‍02(6):

(6)L’actionnaire peut révoquer la procuration :

  • a)en déposant un écrit signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

(6)A shareholder may revoke a proxy

  • (a)by depositing an instrument in writing executed by the shareholder or by the shareholder’s attorney authorized in writing to do so

Article 28 :Texte de l’article 156.‍03 :
Clause 28:Existing text of section 156.‍03:

156.‍03Le conseil d’administration peut, dans l’avis de convocation d’une assemblée ou de la reprise d’une assemblée en cas d’ajournement, préciser une date limite pour la remise des procurations à la banque ou à son agent de transfert. La date limite ne peut être antérieure à la date de l’assemblée ou de la reprise de plus de quarante-huit heures, non compris les samedis et les jours fériés.

156.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which executed forms of proxy to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the bank or its transfer agent. The time specified may not be more than forty-eight hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.

Article 29 :Texte du paragraphe 156.‍06(1) :
Clause 29:Existing text of subsection 156.‍06(1):

156.‍06(1)La personne nommée fondé de pouvoir après avoir sollicité une procuration doit assister personnellement à chaque assemblée visée, ou s’y faire représenter par son suppléant, et se conformer aux instructions de l’actionnaire qui l’a nommée.

156.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder shall attend in person or cause an alternate proxyholder to attend the meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder shall comply with the directions of the shareholder who executed the form of proxy.

Article 30 :Texte du paragraphe 156.‍07(4) :
Clause 30:Existing text of subsection 156.‍07(4):

(4)Le sollicitant ou la personne mandatée à cet effet fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

(4)A person by or on behalf of whom a solicitation is made shall on request and without delay provide the intermediary, at the person’s expense, with the necessary number of copies of the documents referred to in paragraph (1)‍(a).

Article 31 :Texte du paragraphe 156.‍09(10) :
Clause 31:Existing text of subsection 156.‍09(10):

(10)Le paragraphe (9) cesse de s’appliquer s’il y a eu aliénation des actions ayant donné lieu à l’arrêté.

(10)Subsection (9) ceases to apply in respect of a person when the shares to which the order relates have been disposed of.

Article 32 : (1) et (2)Texte du passage visé de l’article 160 :
Clause 32: (1) and (2)Relevant portion of section 160:

160Ne peuvent être administrateurs les personnes :

  • [.‍.‍.‍]

  • f.‍1)qui sont des administrateurs, dirigeants employés ou mandataires d’un mandataire admissible au sens du paragraphe 370(1) ou qui agissent au nom d’un tel mandataire;

  • [.‍.‍.‍]

  • i)qui travaillent pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires;

160The following persons are disqualified from being directors of a bank:

  • .‍.‍. 

  • (f.‍1)a person who is an officer, director, employee or agent of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent within the meaning of subsection 370(1);

  • .‍.‍. 

  • (i)a person who is an agent or employee of the government of a foreign country or any political subdivision thereof; and

Article 33 :Texte du paragraphe 175(3) :
Clause 33:Existing text of subsection 175(3):

(3)La banque ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant, conformément aux paragraphes (1) ou (2), la déclaration faite par un administrateur.

(3)No bank or person acting on its behalf incurs any liability by reason only of circulating a director’s statement in compliance with subsection (1) or (2).

Article 34 :Texte de l’article 192.‍09 :
Clause 34:Existing text of section 192.‍09:

192.‍09Les modifications des lettres patentes ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions déjà nées pouvant engager la coopérative de crédit fédérale, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

192.‍09No amendment to the letters patent or by-laws of a federal credit union affects an existing cause of action or claim or liability to prosecution in favour of or against the federal credit union or its directors or officers, or any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the federal credit union or any of its directors or officers are a party.

Article 35 :Texte de l’article 192.‍1 :
Clause 35:Relevant portion of section 192.‍1:

192.‍1Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règlements administratifs lient la coopérative de crédit fédérale et les membres comme s’ils les avaient dûment approuvés et comportaient un engagement de leur part qu’eux-mêmes, ainsi que leurs héritiers et cessionnaires, s’y conformeront.

192.‍1Subject to this Act, every by-law of a federal credit union binds the federal credit union and its members to the same extent as if

  • .‍.‍. 

  • (b)there were in the by-law a covenant under seal on the part of each member, and the successors and assigns of the member, to conform to the by-law.

Article 36 :Texte du passage visé du paragraphe 203(1) :
Clause 36:Relevant portion of subsection 203(1):

203(1)L’administrateur visé au paragraphe 202(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :

  • a)portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la banque ou d’une entité contrôlée par la banque ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

203(1)A director who is required to make a disclosure under subsection 202(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the bank, an entity controlled by the bank or an entity in which the bank has a substantial investment;

Article 37 :Texte du paragraphe 210(5) :
Clause 37:Existing text of subsection 210(5):

(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, le cas échéant, aux droits constatés dans le jugement.

(5)Where a director of a bank pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or winding-up proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, where a judgment has been obtained, the director is entitled to an assignment of the judgment.

Article 38 :Texte de l’article 222 :
Clause 38:Existing text of section 222:

222Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions déjà nées pouvant engager la banque, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

222No amendment to the incorporating instrument or by-laws of a bank affects an existing cause of action or claim or liability to prosecution in favour of or against the bank or its directors or officers, or any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the bank or any of its directors or officers are a party.

Article 39 :Texte du paragraphe 229.‍1(1) :
Clause 39:Existing text of subsection 229.‍1(1):

229.‍1(1)En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la banque ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

229.‍1(1)If a bank or any director, officer, employee or agent of a bank is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

Article 40 :Texte du passage visé du paragraphe 230(1) :
Clause 40:Relevant portion of subsection 230(1):

230(1)À la date figurant sur les lettres patentes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions déjà nées;

230(1)On the day provided for in the letters patent issued under section 229

  • .‍.‍. 

  • (d)any existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

Article 41 : (1)Texte du paragraphe 240(5) :
Clause 41: (1)Existing text of subsection 240(5):

(5)La personne qui affirme dans la déclaration sous serment avoir besoin, outre la liste principale, de listes supplétives quotidiennes indiquant les modifications apportées à la liste principale peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la banque ou à son mandataire.

(5)A person requiring a bank to supply a basic list may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the bank or its agent, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders or members setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders or members, as the case may be, and the number of shares owned by each shareholder, or the number of membership shares owned by each member, as the case may be, for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 240(6) :
(2)Relevant portion of subsection 240(6):

(6)La banque ou son mandataire remet les listes supplétives :

(6)A bank or its agent shall provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

Article 42 :Texte du passage visé de l’article 244 :
Clause 42:Relevant portion of section 244:

244La banque et ses mandataires prennent, à l’égard des registres et des autres livres exigés et autorisés par la présente loi, les mesures suffisantes pour :

244A bank and its agents shall take reasonable precautions to

Article 43 : (1)Texte du paragraphe 248(6) :
Clause 43: (1)Existing text of subsection 248(6):

(6)La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits qui affirme dans la déclaration sous serment avoir aussi besoin des renseignements supplémentaires indiquant les modifications apportées au registre des valeurs mobilières peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la banque ou à son mandataire.

(6)A person who wishes to examine a central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 248(7) :
(2)Relevant portion of subsection 248(7):

(7)La banque ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :

(7)A bank or its agent shall provide the supplementary information within

Article 44 :Texte de l’article 250 :
Clause 44:Existing text of section 250:

250La banque peut charger un mandataire de tenir le registre central des valeurs mobilières et chacun des registres locaux.

250A bank may appoint an agent to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

Article 45 :Texte du passage visé de l’article 254 :
Clause 45:Relevant portion of section 254:

254La banque, ses mandataires, ou le fiduciaire, au sens de l’article 294, ne sont pas tenus de produire :

254A bank, its agent or a trustee within the meaning of section 294 is not required to produce

Article 46 : (1)Texte du paragraphe 254.‍1(6) :
Clause 46: (1)Existing text of subsection 254.‍1(6):

(6)La personne désireuse de consulter le registre des membres et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits qui affirme dans la déclaration sous serment avoir aussi besoin des renseignements supplémentaires indiquant les modifications apportées au registre des membres peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la coopérative de crédit fédérale ou à son mandataire.

(6)A person who wishes to examine a members register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the federal credit union or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 254.‍1(7) :
(2)Relevant portion of subsection 254.‍1(7):

(7)La coopérative de crédit fédérale ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :

(7)A federal credit union or its agent must provide the supplementary information within

Article 47 :Texte de l’article 254.‍3 :
Clause 47:Existing text of section 254.‍3:

254.‍3La coopérative de crédit fédérale peut charger un mandataire de tenir le registre des membres et chacun des registres locaux.

254.‍3A federal credit union may appoint an agent to maintain its members register and each of its branch members registers.

Article 48 :Texte de l’article 254.‍6 :
Clause 48:Existing text of section 254.‍6:

254.‍6La coopérative de crédit fédérale, ses mandataires, ou le fiduciaire, au sens de l’article 294, ne sont pas tenus de produire plus de six ans après leur annulation, les certificats de parts sociales.

254.‍6A federal credit union, its agent or a trustee within the meaning of section 294 is not required to produce a cancelled membership share certificate in registered form after six years from the day on which it is cancelled.

Article 49 :Texte du paragraphe 256(2) :
Clause 49:Existing text of subsection 256(2):

(2)L’absence du sceau de la banque sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

(2)A document executed on behalf of a bank is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

Article 50 :Texte des définitions :
Clause 50:Existing text of the definitions:

option d’achat Option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par tradition ou transfert qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

call means an option, transferable by delivery, to demand delivery of a specified number or amount of shares at a fixed price within a specified time but does not include an option or right to acquire shares of the body corporate that granted the option or right to acquire; (option d’achat)

put means an option, transferable by delivery, to deliver a specified number or amount of shares at a fixed price within a specified time; (option de vente)

Article 51 :Texte du passage visé du paragraphe 271(5) :
Clause 51:Relevant portion of subsection 271(5):

(5)Au paragraphe (4), associé désigne, relativement à une personne :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

(5)In subsection (4), associate means with respect to a person

  • .‍.‍. 

  • (c)a trust or estate in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity;

Article 52 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 277(18) :
Clause 52: (1)Relevant portion of subsection 277(18):

(18)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15) :

  • a)tous les actionnaires opposants dont la banque n’a pas acheté les actions sont mis en cause et sont liés par la décision du tribunal;

(18)On an application to a court under subsection (14) or (15),

  • (a)all dissenting shareholders whose shares have not been purchased by the bank are to be joined as parties and are bound by the decision of the court;

(2)Texte du paragraphe 277(19) :
(2)Existing text of subsection 277(19):

(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à mettre en cause et doit fixer la juste valeur des actions en question.

(19)On an application to a court under subsection (14) or (15), the court may determine whether any other person is a dissenting shareholder and is to be joined as a party and the court shall then fix a fair value for the shares of all dissenting shareholders.

Article 53 : (1)Texte du passage visé de la définition :
Clause 53: (1)Relevant portion of the definition:

associé du pollicitant

  • [.‍.‍.‍]

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles le pollicitant a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles il remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

associate of the offeror means

  • .‍.‍. 

  • (c)a trust or estate in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity,

(2)Texte du passage visé de la définition :
(2)Relevant portion of the definition:

pollicitant Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :

offeror means a person, other than an agent, who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

Article 54 :Texte du passage visé de l’article 290 :
Clause 54:Relevant portion of section 290:

290Sur saisine du tribunal :

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 286b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont mis en cause et liés par la décision du tribunal;

290On an application under subsection 289(1) or (2),

  • (a)all dissenting offerees who have made elections to demand payment under paragraph 286(b) and whose shares have not been acquired by the offeror shall be joined as parties and are bound by the decision of the court; and

Article 55 : (1)Texte du paragraphe 291(1) :
Clause 55: (1)Existing text of subsection 291(1):

291(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 289(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à mettre en cause.

291(1)On an application to a court under subsection 289(1) or (2), the court may determine whether any other person is a dissenting offeree who should be joined as a party, and the court shall then fix a fair value for the shares of all dissenting offerees.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 291(4) :
(2)Relevant portion of subsection 291(4):

(4)À l’occasion de sa saisine, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée, notamment pour :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)faire détenir en fiducie le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la banque pollicitée;

(4)In connection with proceedings under subsection 289(1) or (2), a court may make any order it thinks fit and, without limiting the generality of the foregoing, may

  • .‍.‍. 

  • (b)order that the money or other consideration is to be held in trust by a person other than the offeree bank;

Article 56 :Texte de la définition :
Clause 56:Existing text of the definition:

acte de fiducie Instrument, ainsi que tout acte additif ou modificatif, établi par une banque, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres. (trust indenture)

trust indenture means any deed, indenture or other instrument, including any supplement or amendment thereto, made by a bank under which the bank issues subordinated indebtedness and in which a person is appointed as trustee for the holders of the subordinated indebtedness issued thereunder. (acte de fiducie)

Article 57 :Texte du passage visé du paragraphe 315(2) :
Clause 57:Relevant portion of subsection 315(2):

(2)Pour l’application du paragraphe (1) :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)le membre d’un cabinet de comptables est réputé ne pas être indépendant de la banque si lui-même, son associé ou le cabinet de comptables lui-même :

    • [.‍.‍.‍]

    • (iii)soit a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de toute entité du groupe dont fait partie la banque dans les deux ans précédant la date de la proposition de la nomination du cabinet au poste de vérificateur, sauf si l’entité est une filiale de la banque acquise conformément à l’article 472 ou dont l’acquisition découle de la réalisation d’une sûreté en vertu de l’article 473.

(2)For the purposes of subsection (1),

  • .‍.‍. 

  • (b)a member of a firm of accountants is deemed not to be independent of a bank if that member, a business partner of that member or the firm of accountants

    • .‍.‍. 

    • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager of any affiliate of the bank within the two years immediately preceding the firm’s proposed appointment as auditor of the bank, other than an affiliate that is a subsidiary of the bank acquired pursuant to section 472 or through a realization of security pursuant to section 473.

Article 58 : (1)Texte du paragraphe 324(1) :
Clause 58: (1)Existing text of subsection 324(1):

324(1)Les administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires de la banque, ou leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du ou des vérificateurs et dans la mesure où, d’une part, ils peuvent le faire et, d’autre part, le ou les vérificateurs l’estiment nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :

  • a)leur donner accès aux registres, éléments d’actif et sûretés détenus par la banque ou par toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

  • b)leur fournir des renseignements ou éclaircissements.

324(1)On the request of the auditor or auditors of a bank, the present or former directors, officers, employees or agents of the bank shall, to the extent that such persons are reasonably able to do so,

  • (a)permit access to such records, assets and security held by the bank or any entity in which the bank has a substantial investment, and

  • (b)provide such information and explanations

as are, in the opinion of the auditor or auditors, necessary to enable the auditor or auditors to perform the duties of the auditor or auditors of the bank.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 324(2) :
(2)Relevant portion of subsection 324(2):

(2)À la demande du ou des vérificateurs, le conseil d’administration de la banque doit dans la mesure du possible :

  • a)obtenir des administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de toute entité dans laquelle la banque détient un intérêt de groupe financier, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements et éclaircissements que ces personnes sont en mesure de fournir et que le ou les vérificateurs estiment nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;

(2)On the request of the auditor or auditors of a bank, the directors of the bank shall, to the extent that they are reasonably able to do so,

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents of any entity in which the bank has a substantial investment the information and explanations that such persons are reasonably able to provide and that are, in the opinion of the auditor or auditors, necessary to enable them to perform the duties of the auditor or auditors of the bank; and

Article 59 :Texte du paragraphe 336(2) :
Clause 59:Existing text of subsection 336(2):

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées au paragraphe 334(1) ou à l’article 338 pour cause de défaut de procédure utile est subordonné à son approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits pourraient être sérieusement atteints.

(2)An application made or an action brought or intervened in under subsection 334(1) or section 338 shall not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution without the approval of the court given on such terms as the court thinks fit and, if the court determines that the interests of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

Article 60 :Texte du passage visé de l’article 349 :
Clause 60:Relevant portion of section 349:

349Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut, s’il est convaincu de la capacité de la banque d’acquitter ses obligations ou de constituer une provision pour les honorer, prendre, par ordonnance, les mesures qu’il estime indiquées et, notamment :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;

349In connection with the liquidation and dissolution of a bank, the court may, where it is satisfied that the bank is able to pay or adequately provide for the discharge of all its obligations, make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,

  • .‍.‍. 

  • (b)an order appointing a liquidator, with or without security, fixing a liquidator’s remuneration and replacing a liquidator;

Article 61 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 353(1) :
Clause 61: (1)Relevant portion of subsection 353(1):

353(1)Les obligations à remplir par le liquidateur sont les suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)ouvrir un compte de fiducie pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la banque;

353(1)A liquidator shall

  • .‍.‍. 

  • (d)open and maintain a trust account for the moneys received by the liquidator in the course of the liquidation of the bank;

(2)Texte du passage visé du paragraphe 353(2) :
(2)Relevant portion of subsection 353(2):

(2)Le liquidateur peut exercer les pouvoirs suivants :

  • [.‍.‍.‍]

  • e)agir et signer des documents au nom de la banque;

(2)A liquidator may

  • .‍.‍. 

  • (e)do all acts and execute documents in the name and on behalf of the bank;

Article 62 :Texte du paragraphe 357(3) :
Clause 62:Existing text of subsection 357(3):

(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 349, à chaque actionnaire ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation. Dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, l’avis doit également être donné à chaque membre.

(3)A liquidator must give notice of their intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 349, to each shareholder of the bank or, if there are no shareholders, to each incorporator and to any person who provided a security or fidelity bond for the liquidation. If the bank is a federal credit union, the liquidator must also give the notice to each member of the federal credit union.

Article 63 :Texte du passage visé du paragraphe 363(4) :
Clause 63:Relevant portion of subsection 363(4):

(4)Si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, le tribunal peut renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a le pouvoir :

  • a)de mettre en cause chaque ancien actionnaire, ancien membre ou fondateur retrouvé par le demandeur;

(4)If the plaintiff establishes a claim in an action under subsection (3), the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may

  • (a)add as a party to the proceedings each person found by the plaintiff to have been a shareholder, member or incorporator;

Article 64 : (1) et (2)Texte du passage visé de la définition :
Clause 64: (1) and (2)Relevant portion of the definition:

mandataire

  • a)À l’égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, tout mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à l’exclusion :

    • (i)des dirigeants ou entités exerçant des fonctions touchant à l’administration ou à la gestion de la succession ou des biens d’une personne physique,

    • [.‍.‍.‍]

    • (iii)des fiduciaires d’une fiducie créée pour gérer un fonds alimenté par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province au cas où l’un des fiduciaires — dirigeant ou entité — est le mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre chef;

  • b)à l’égard du gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, la personne habilitée, pour le compte de ce gouvernement, à exercer des attributions non reliées à l’administration ou à la gestion de la succession ou des biens d’une personne physique. (agent)

agent means

  • (a)in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person,

    • .‍.‍.

    • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which Her Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of Her Majesty in either of those rights is a trustee, and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision thereof, a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person; (mandataire)

Article 65 :Texte du passage visé de l’article 378.‍1 :
Clause 65:Relevant portion of section 378.‍1:

378.‍1Il est interdit à toute personne de contrôler une banque ou d’en être un actionnaire important si elle ou une entité de son groupe :

  • a)contrôle une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)exerce au Canada une activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

378.‍1No person may control or be a major shareholder of a bank if the person or an entity affiliated with the person

  • (a)has control of or has a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

Article 66 :Texte du passage visé de l’article 378.‍2 :
Clause 66:Relevant portion of section 378.‍2:

378.‍2Il est interdit à toute personne qui contrôle une banque ou en est un actionnaire important et à toute entité de son groupe :

  • a)de contrôler une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)d’exercer au Canada une activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

378.‍2No person who controls a bank or who is a major shareholder of a bank, and no entity affiliated with that person, may

  • (a)control or have a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engage in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

Article 67 :Texte du passage visé du paragraphe 392(2) :
Clause 67:Relevant portion of subsection 392(2):

(2)Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer si, selon le cas :

  • a)il y a eu aliénation des actions ou des parts sociales ayant donné lieu à la contravention;

(2)Subsection (1) ceases to apply in respect of a person when, as the case may be,

  • (a)the shares or membership shares to which the contravention relates have been disposed of;

Article 68 :Texte de l’article 406 :
Clause 68:Existing text of section 406:

406La banque, ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peuvent se fonder sur tout renseignement soit contenu dans la déclaration prévue à l’article 405, soit obtenu de toute autre façon, concernant un point pouvant faire l’objet d’une telle déclaration, et sont en conséquence soustraits aux poursuites pour tout acte ou omission de bonne foi en résultant.

406A bank and any person who is a director or an officer, employee or agent of the bank may rely on any information contained in a declaration required by the directors pursuant to section 405 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of such a declaration, and no action lies against the bank or any such person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on any such information.

Article 69 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 411(1) :
Clause 69: (1)Relevant portion of subsection 411(1):

411(1)Sous réserve de l’article 416, la banque peut :

  • a)soit faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 464(1), ou par une entité visée par règlement et conclure une entente en vue de sa prestation;

411(1)Subject to section 416, a bank may

  • (a)act as agent for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 464(1) or a prescribed entity and may enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

(2)Texte du passage visé du paragraphe 411(2) :
(2)Relevant portion of subsection 411(2):

(2)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la divulgation :

  • a)du nom de la personne pour laquelle la banque agit à titre de mandataire en vertu du paragraphe (1);

  • b)des éventuelles commissions perçues par la banque à titre de mandataire en vertu de ce paragraphe.

(2)The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure of

  • (a)the name of the principal for whom a bank is acting as agent pursuant to subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by a bank when acting as agent pursuant to subsection (1).

Article 70 :Texte de l’article 412 :
Clause 70:Existing text of section 412:

412Il est interdit à la banque d’agir au Canada soit comme fiduciaire, soit comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’un incapable.

412No bank shall act in Canada as

  • (a)an executor, administrator or official guardian or a guardian, tutor, curator, judicial adviser or committee of a mentally incompetent person; or

  • (b)a trustee for a trust.

Article 71 : (1)Texte du paragraphe 413.‍2(1) :
Clause 71: (1)Existing text of subsection 413.‍2(1):

413.‍2(1)Sous réserve des règlements, la banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) ne peut, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, faire fonction de mandataire pour l’acceptation d’un dépôt de moins de 150000 $ payable au Canada.

413.‍2(1)Subject to the regulations, a bank referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) may not, in respect of its business in Canada, act as agent for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

(2)Texte du paragraphe 413.‍2(3) :
(2)Existing text of subsection 413.‍2(3):

(3)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les circonstances dans lesquelles une banque visée par le paragraphe (1) peut faire fonction de mandataire pour l’acceptation d’un dépôt de moins de 150 000 $ payable au Canada et les modalités selon lesquelles elle peut ce faire.

(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a bank referred to in subsection (1) may act as agent for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

Article 72 :Texte de l’article 417 :
Clause 72:Existing text of section 417:

417Il est interdit à la banque d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

417A bank shall not engage in Canada in any personal property leasing activity in which a financial leasing entity, as defined in subsection 464(1), is not permitted to engage.

Article 73 : (1)Texte du paragraphe 418(1) :
Clause 73: (1)Existing text of subsection 418(1):

418(1)Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

418(1)A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 418(2) :
(2) and (3)Relevant portion of subsection 418(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble qui constitue l’objet de la garantie;

  • [.‍.‍.‍]

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à la banque en garantie du paiement du prix de vente d’un bien qu’elle aliène, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or pursuant to which a different limit on the value of property on the security of which the bank may make a loan is established;

  • .‍.‍. 

  • (d)a loan secured by a mortgage where

    • (i)the mortgage is taken back by the bank on a property disposed of by the bank, including where the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage secures payment of an amount payable to the bank for the property.

Article 74 :Texte de l’article 420 :
Clause 74:Existing text of section 420:

420La banque ne peut accorder à quelque personne que ce soit le droit de nommer un séquestre ou un séquestre-gérant en ce qui touche ses biens ou son activité.

420A bank shall not grant to a person the right to appoint a receiver or a receiver and manager of the property or business of the bank.

Article 75 : (1)Texte de la définition :
Clause 75: (1)Existing text of the definition:

bateau de pêche Navire ou vaisseau ou tout autre genre de bateau destiné à la pêche, ainsi que les engins, appareils et dispositifs destinés à l’armement du bateau et en faisant partie, ou toute part ou tout droit partiel dans celui-ci. (fishing vessel)

fishing vessel means any ship or boat or any other description of vessel for use in fishing and equipment, apparatus and appliances for use in the operation thereof and forming part thereof, or any share or part interest therein; (bateau de pêche)

(2) et (3)Texte du passage visé de la définition :
(2) and (3)Relevant portion of the definition:

récépissé d’entrepôt Sont compris parmi les récépissés d’entrepôt :

  • a)les récépissés ou reçus donnés par toute personne pour des effets, denrées ou marchandises en sa possession réelle, publique et continue, à titre de dépositaire de bonne foi de ces effets et non comme propriétaire;

  • b)les récépissés ou reçus donnés par toute personne qui est propriétaire ou gardien de quelque port, anse, bassin, quai, cour, entrepôt, hangar, magasin ou autre lieu destiné à l’emmagasinage d’effets, denrées ou marchandises, pour des effets, denrées ou marchandises qui lui ont été livrés à titre de dépositaire et qui se trouvent réellement dans le lieu, ou dans l’un ou plusieurs des lieux dont elle est propriétaire ou gardien, que cette personne exerce ou non une autre activité professionnelle;

  • [.‍.‍.‍]

  • e)les récépissés ou reçus donnés par toute personne pour tous hydrocarbures qu’elle a reçus en qualité de dépositaire, que son engagement l’oblige à restituer les mêmes hydrocarbures ou lui permette de livrer une même quantité d’hydrocarbures de la même catégorie ou variété ou d’une catégorie ou variété similaire. (warehouse receipt)

warehouse receipt includes

  • (a)any receipt given by any person for goods, wares and merchandise in the person’s actual, visible and continued possession as bailee thereof in good faith and not as the owner thereof,

  • (b)receipts given by any person who is the owner or keeper of a harbour, cove, pond, wharf, yard, warehouse, shed, storehouse or other place for the storage of goods, wares and merchandise, for goods, wares and merchandise delivered to the person as bailee, and actually in the place or in one or more of the places owned or kept by the person, whether or not that person is engaged in other business,

  • .‍.‍. 

  • (e)receipts given by any person for any hydrocarbons received by the person as bailee, whether the person’s obligation to restore requires delivery of the same hydrocarbons or may be satisfied by delivery of a like quantity of hydrocarbons of the same or a similar grade or kind. (récépissé d’entrepôt)

Article 76 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 426(1) :
Clause 76: (1) and (2)Relevant portion of subsection 426(1):

426(1)La banque peut consentir des prêts ou des avances garantis soit par un ou plusieurs des biens suivants, soit par des droits relatifs à l’un de ces biens, que la garantie ait été fournie par l’emprunteur, une caution ou une tierce personne :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)le droit de propriété ou de jouissance de toute personne, afférent à ces hydrocarbures, substances minérales, droits, licences, permis et terrains, qu’il s’agisse d’un droit total ou partiel;

426(1)A bank may lend money and make advances on the security of any or all of the following, namely,

  • .‍.‍. 

  • (c)the estate or interest of any person in or to any such hydrocarbons or minerals, rights, licences, permits and lands whether the estate or interest is entire or partial, and

  • .‍.‍. 

or of any rights or interests in or to any of the foregoing whether the security be taken from the borrower or from a guarantor of the liability of the borrower or from any other person.

(3) et (4)Texte du passage visé du paragraphe 426(2) :
(3) and (4)Relevant portion of subsection 426(2):

(2)La garantie visée au présent article peut être accordée par le donneur de garantie ou pour son compte, au moyen d’un acte signé, remis à la banque et établi en la forme réglementaire ou en une forme équivalente, et doit, selon le cas, viser les biens décrits dans l’acte de garantie :

  • a)dont la personne qui donne la garantie est propriétaire au moment de la remise de l’acte;

  • b)dont cette personne devient propriétaire avant l’abandon de la garantie par la banque, que ces biens existent ou non au moment de cette remise.

Pour l’application de la présente loi, tous ces biens sont affectés à la garantie.

(2)Security under this section may be given by signature and delivery to the bank, by or on behalf of the person giving the security, of an instrument in the prescribed form or in a form to the like effect, and shall affect the property described in the instrument giving the security

  • (a)of which the person giving the security is the owner at the time of the delivery of the instrument, or

  • (b)of which that person becomes the owner at any time thereafter before the release of the security by the bank, whether or not the property is in existence at the time of the delivery,

all of which property is for the purposes of this Act property covered by the security.

(5) et (6)Texte du passage visé du paragraphe 426(3) :
(5) and (6)Relevant portion of subsection 426(3):

(3)Lorsqu’elle bénéficie d’une garantie accordée conformément au présent article, la banque, agissant par l’intermédiaire de ses dirigeants, employés ou mandataires, a, en cas :

  • a)de non-paiement d’un prêt ou d’une avance dont le remboursement est ainsi garanti,

  • b)de défaut de prise en charge, d’entretien, de protection ou de conservation des biens affectés à la garantie,

tous les pouvoirs — en sus et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont dévolus — pour prendre, à sa convenance, toutes les mesures suivantes ou certaines d’entre elles, savoir : prendre possession de la totalité ou d’une partie des biens affectés à la garantie ou les saisir, les prendre en charge, en assurer l’entretien, les utiliser, les exploiter et, sous réserve de toute autre loi qui en régit la propriété et l’aliénation et de ses règlements d’application, les vendre selon qu’elle le juge à propos.

(3)Any security given under this section vests in the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, full power, right and authority, through its officers, employees or agents, in the event of

  • (a)non-payment of any loan or advance as security for the payment of which the bank has taken the security, or

  • (b)failure to care for, maintain, protect or preserve the property covered by the security,

to do all or any of the following, namely, take possession of, seize, care for, maintain, use, operate and, subject to the provisions of any other Act and any regulations made under any other Act governing the ownership and disposition of the property that is the subject of the security, sell the property covered by the security or part thereof as it sees fit.

(7)Texte des paragraphes 426(7) et (7.‍1) :
(7)Existing text of subsections 426(7) and (7.‍1):

(7)Sous réserve des paragraphes (8), (9) et (10), les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par la garantie donnée conformément au présent article priment les droits subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que ceux de tout détenteur d’un privilège de constructeur ou de vendeur impayé d’outillage ou de coffrage ou d’une personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie sur les biens.

(7)Subject to subsections (8), (9) and (10), all the rights and powers of a bank in respect of the property covered by security given under this section have priority over all rights subsequently acquired in, on or in respect of the property and also over the claim of any mechanics’ lien holder, of any unpaid vendor of equipment or casing or of any person who had a security interest in that property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property.

(7.‍1)Le droit de préférence visé au paragraphe (7) ne s’applique pas à la créance du vendeur impayé qui avait un privilège sur l’outillage ou le coffrage ou d’une personne qui avait une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie, si elle connaissait alors l’existence du privilège ou de la sûreté.

(7.‍1)The priority referred to in subsection (7) does not extend over the claim of any unpaid vendor who had a lien on the equipment or casing, or of any person who has a security interest in the property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property, if the bank acquired its security with knowledge of that unpaid vendor’s lien or that other person’s security interest.

(8) à (10)Texte du passage visé du paragraphe 426(8) :
(8) to (10)Relevant portion of subsection 426(8):

(8)Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée conformément au présent article ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :

  • a)avant l’enregistrement de ces droits,

  • b)avant l’enregistrement ou le dépôt de l’acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l’enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau concernant un tel intérêt ou droit,

il a été procédé à l’enregistrement ou au dépôt au bureau d’enregistrement ou bureau des titres fonciers compétent, ou au bureau compétent où sont enregistrés les droits, licences ou permis mentionnés au présent article :

  • c)soit d’un original de l’acte de garantie;

  • d)soit d’une copie de l’acte de garantie, certifiée conforme par un dirigeant ou un employé de la banque;

(8)The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security given under this section do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to

  • (a)the registration of such interest or right, or

  • (b)the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution, caveat or memorial in respect thereof,

there has been registered or filed in the proper land registry or land titles office or office in which are recorded the rights, licences or permits referred to in this section,

  • (c)an original of the instrument giving the security,

  • (d)a copy of the instrument giving the security, certified by an officer or employee of the bank to be a true copy, or

(11)Texte du paragraphe 426(10) :
(11)Existing text of subsection 426(10):

(10)Les paragraphes (8) et (9) ne sont pas applicables si la loi provinciale en cause ne permet pas l’enregistrement ou le dépôt du document présenté ou si les lois fédérales régissant la propriété et l’aliénation du bien qui fait l’objet d’une garantie donnée en vertu du présent article ne prévoient pas, par un renvoi exprès au présent article, l’enregistrement ou le dépôt du document présenté.

(10)Subsections (8) and (9) do not apply if the law of the appropriate province does not permit the registration or filing of the tendered document or if any law enacted by or under the authority of Parliament, governing the ownership and disposal of the property that is the subject of security given under this section, does not provide by specific reference to this section for the registration or filing of the tendered document.

Article 77 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 427(2) :
Clause 77: (1) and (2)Relevant portion of subsection 427(2):

(2)La remise à la banque d’un document lui accordant, en vertu du présent article, une garantie sur des biens dont le donneur de garantie :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)soit devient propriétaire avant l’abandon de la garantie par la banque, que ces biens existent ou non au moment de cette remise,

confère à la banque, en ce qui concerne les biens visés, les droits et pouvoirs suivants :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)s’il s’agit d’une garantie donnée :

    • (i)soit en vertu de l’alinéa (1)c) et portant sur du stock en croissance ou produits de l’exploitation aquicole ou du matériel aquicole immobilier,

    • (ii)soit en vertu de l’alinéa (1)d) et portant sur des récoltes ou du matériel agricole immobilier,

    • (iii)soit en vertu des alinéas (1)e), f), k) et l),

    • (iv)soit en vertu de l’alinéa (1)m) et portant sur du matériel aquicole immobilier,

    • (v)soit en vertu de l’alinéa (1)n) et portant sur du matériel agricole immobilier,

    • (vi)soit en vertu de l’alinéa (1)p) et portant sur du matériel sylvicole immobilier,

Tous les biens, à l’égard desquels les droits sont dévolus à la banque sous le régime du présent article, sont, pour l’application de la présente loi, des biens affectés à la garantie.

(2)Delivery of a document giving security on property to a bank under the authority of this section vests in the bank in respect of the property therein described

  • .‍.‍.

  • (b)of which that person becomes the owner at any time thereafter before the release of the security by the bank, whether or not the property is in existence at the time of the delivery,

the following rights and powers, namely,

  • .‍.‍.

  • (d)if the property

    • (i)is property on which security is given under paragraph (1)‍(c) consisting of aquacultural stock growing or produced in the aquaculture operation or aquacultural equipment,

    • (ii)is property on which security is given under paragraph (1)‍(d) consisting of crops or agricultural equipment,

    • (iii)is property on which security is given under any of paragraphs (1)‍(e), (f), (k) and (l),

    • (iv)is property on which security is given under paragraph (1)‍(m) consisting of aquacultural equipment,

    • (v)is property on which security is given under paragraph (1)‍(n) consisting of agricultural equipment, or

    • (vi)is property on which security is given under paragraph (1)‍(p) consisting of forestry equipment,

and all such property in respect of which such rights and powers are vested in the bank under this section is for the purposes of this Act property covered by the security.

(3) à (5)Texte du passage visé du paragraphe 427(3) :
(3) to (5)Relevant portion of subsection 427(3):

(3)Lorsqu’une garantie sur des biens est donnée à la banque en vertu des alinéas (1)c) à p), celle-ci, agissant par l’intermédiaire de ses dirigeants, employés ou mandataires, a, dans l’une des éventualités suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • e)tentative, sans le consentement de la banque, d’aliénation de biens affectés à la garantie,

  • [.‍.‍.‍]

tous les pouvoirs — en sus et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont dévolus — pour prendre possession des biens affectés à la garantie ou les saisir et, en ce qui a trait au stock en croissance ou produits de l’exploitation aquicole ou aux récoltes sur pied ou produites à la ferme, les prendre en charge et, s’il y a lieu, en faire la moisson ou en battre le grain et, en ce qui a trait au bétail ou aux organismes animaux et végétaux aquatiques, en prendre soin; et à ces fins, elle a le droit de pénétrer sur le terrain ou dans les locaux et de détacher et d’enlever ces biens de tous biens immeubles auxquels ils sont fixés sauf les fils, conduits ou tuyaux incorporés à un bâtiment.

(3)Where security on any property is given to a bank under any of paragraphs (1)‍(c) to (p), the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, has full power, right and authority, through its officers, employees or agents, in the case of

  • .‍.‍.

  • (e)any attempt, without the consent of the bank, to dispose of any property covered by the security, or

  • .‍.‍.

to take possession of or seize the property covered by the security, and in the case of aquacultural stock growing or produced in the aquaculture operation or a crop growing or produced on the farm to care for it and, where applicable, harvest it or thresh the grain therefrom, and in the case of livestock or aquatic plants and animals to care for them, and has the right and authority to enter on any land, premises or site whenever necessary for any such purpose and to detach and remove such property, exclusive of wiring, conduits or piping incorporated in a building, from any real property to which it is affixed.

(6)Texte du passage visé du paragraphe 427(4) :
(6)Relevant portion of subsection 427(4):

(4)Les dispositions suivantes s’appliquent lorsqu’une garantie sur des biens est donnée à la banque conformément au présent article :

  • a)les droits et pouvoirs de la banque sur les biens affectés à la garantie sont inopposables aux créanciers du donneur de garantie et à ceux qui de bonne foi, par la suite, prennent une hypothèque sur les biens affectés à la garantie ou les achètent, à moins qu’un préavis signé par le donneur de garantie ou pour son compte n’ait été enregistré à l’agence appropriée dans les trois années qui précèdent la date de la garantie;

(4)The following provisions apply where security on property is given to a bank under this section:

  • (a)the rights and powers of the bank in respect of property covered by the security are void as against creditors of the person giving the security and as against subsequent purchasers or mortgagees in good faith of the property covered by the security unless a notice of intention signed by or on behalf of the person giving the security was registered in the appropriate agency not more than three years immediately before the security was given;

Article 78 : (1)Texte du paragraphe 428(1) :
Clause 78: (1)Existing text of subsection 428(1):

428(1)Tous les droits de la banque sur les biens mentionnés ou visés dans un récépissé d’entrepôt ou un connaissement qu’elle a acquis ou détient, ainsi que ses droits sur les biens affectés à une garantie reçue en vertu de l’article 427, et qui équivalent aux droits découlant d’un récépissé d’entrepôt ou un connaissement visant ces biens priment, sous réserve du paragraphe 427(4) et des paragraphes (3) à (6) du présent article, tous les droits subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que la créance de tout vendeur impayé ou d’une personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie.

428(1)All the rights and powers of a bank in respect of the property mentioned in or covered by a warehouse receipt or bill of lading acquired and held by the bank, and the rights and powers of the bank in respect of the property covered by security given to the bank under section 427 that are the same as if the bank had acquired a warehouse receipt or bill of lading in which that property was described, have, subject to subsection 427(4) and subsections (3) to (6) of this section, priority over all rights subsequently acquired in, on or in respect of that property, and also over the claim of any unpaid vendor or of any person who has a security interest in that property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property.

(2)Texte du paragraphe 428(2) :
(2)Existing text of subsection 428(2):

(2)Le droit de préférence visé au paragraphe (1) n’est pas accordé sur la créance du vendeur impayé qui avait un privilège sur les biens — ou d’une personne qui avait une sûreté non parfaite sur les biens — à la date où la banque a acquis le récépissé d’entrepôt ou le connaissement ou obtenu la garantie, si elle connaissait alors l’existence du privilège ou de la sûreté non parfaite.

(2)The priority referred to in subsection (1) does not extend over the claim of any unpaid vendor who had a lien on the property, or of any person who has a security interest in the property that was unperfected at the time the bank acquired its warehouse receipt, bill of lading or security, if the bank acquired it with knowledge of that unpaid vendor’s lien or that other person’s security interest.

(3) à (5)Texte du passage visé du paragraphe 428(3) :
(3) to (5)Relevant portion of subsection 428(3):

(3)Les droits de la banque qui a reçu une garantie portant soit sur du matériel aquicole immobilier en vertu des alinéas 427(1)c) ou m), soit sur du matériel agricole immobilier en vertu des alinéas 427(1)d) ou n), soit sur du matériel aquicole immobilier ou une installation électrique aquicole en vertu de l’alinéa 427(1)k), soit sur du matériel agricole immobilier ou une installation électrique de ferme en vertu de l’alinéa 427(1)l), soit sur du matériel sylvicole immobilier en vertu de l’alinéa 427(1)p), qui est fixé à des biens immeubles ou qui le devient par la suite ne priment pas les droits acquis sur les biens immeubles après que ce matériel y a été fixé, sauf si, avant :

  • a)l’enregistrement de ces droits,

  • b)l’enregistrement ou le dépôt de l’acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l’enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau les concernant,

il a été procédé à l’enregistrement ou au dépôt, au bureau d’enregistrement ou au bureau des titres fonciers compétent :

  • c)soit d’un original du document donnant la garantie;

  • d)soit d’une copie du document donnant la garantie, certifiée conforme par un dirigeant ou un employé de la banque;

  • e)soit d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau concernant les droits de la banque.

(3)Where security has been given to a bank under paragraph 427(1)‍(c) or (m) consisting of aquacultural equipment, under paragraph 427(1)‍(d) or (n) consisting of agricultural equipment, under paragraph 427(1)‍(k) consisting of aquacultural equipment or an aquacultural electric system, under paragraph 427(1)‍(l) consisting of agricultural equipment or a farm electric system or under paragraph 427(1)‍(p) consisting of forestry equipment that is or has become affixed to real property, the rights and powers of the bank do not have priority over any interest or right acquired in, on or in respect of the real property after that property has become affixed thereto unless, prior to

  • (a)the registration of the interest or right, or

  • (b)the registration or filing of the deed or other instrument evidencing the interest or right, or of a caution, caveat or memorial in respect thereof,

there has been registered or filed in the proper land registry or land titles office,

  • (c)an original of the document giving the security,

  • (d)a copy of the document giving the security, certified by an officer or employee of the bank to be a true copy, or

  • (e)a caution, caveat or memorial in respect of the rights of the bank.

(6)Texte du paragraphe 428(4) :
(6)Existing text of subsection 428(4):

(4)Tout registraire ou préposé d’un bureau d’enregistrement ou d’un bureau des titres fonciers compétent doit, sur présentation du document mentionné aux alinéas (3)c), d) ou e), l’enregistrer ou le déposer d’après la procédure ordinaire pour l’enregistrement ou le dépôt, dans ce bureau, de documents attestant des privilèges ou charges, ou des mises en garde, des avertissements ou des bordereaux concernant des réclamations, intérêts ou droits afférents aux biens immeubles, sous réserve du paiement des droits correspondants; le paragraphe (3) et le présent paragraphe ne sont pas applicables si la loi provinciale ne permet pas l’enregistrement ou le dépôt du document présenté.

(4)Every registrar or officer in charge of the proper land registry or land titles office to whom a document mentioned in paragraph (3)‍(c), (d) or (e) is tendered shall register or file the document according to the ordinary procedure for registering or filing within that office documents that evidence liens or charges against, or cautions, caveats or memorials in respect of claims to, or interests or rights in respect of, real property and subject to payment of the like fees, but subsection (3) and this subsection do not apply if the provincial law does not permit such registration or filing of the tendered document.

(7)Texte du passage visé du paragraphe 428(8) :
(7)Relevant portion of subsection 428(8):

(8)Sauf accord du donneur de garantie et sauf si les biens sont périssables et que leur vente en conformité avec les modalités suivantes pourrait causer une diminution importante de leur valeur, la vente visée au paragraphe (7) doit se faire aux enchères publiques après l’accomplissement des formalités suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)pour le bétail :

    • (i)l’insertion d’un avis indiquant les date, heure et lieu de la vente, au moins cinq jours avant celle-ci, dans un journal paraissant au lieu fixé pour la vente ou au lieu le plus proche,

    • (ii)l’affichage au bureau de poste le plus rapproché du lieu fixé pour la vente, au moins cinq jours avant celle-ci, d’un avis écrit, énonçant les date, heure et lieu de la vente.

  • Le produit d’une vente de bétail, déduction faite des frais engagés par la banque et des frais de saisie et de vente, devient affecté en premier lieu à l’acquittement des privilèges, des nantissements ou gages primant la garantie accordée à la banque et pour lesquels des réclamations ont été présentées à la personne faisant la vente, et en second lieu au remboursement de la créance, en principal et intérêts, de la banque, le surplus étant remis au donneur de garantie.

(8)The power of sale referred to in subsection (7) shall, unless the person by whom the security mentioned in that subsection was given has agreed to the sale of the property otherwise than as herein provided or unless the property is perishable and to comply with the following provisions might result in a substantial reduction in the value of the property, be exercised subject to the following provisions, namely,

  • .‍.‍.

  • (b)every sale of livestock shall be made by public auction not less than five days after

    • (i)publication of an advertisement of the time and place of the sale in a newspaper, published in or nearest to the place where the sale is to be made, and

    • (ii)posting of a notice in writing of the time and place of the sale, in or at the post office nearest to the place where the sale is to be made,

  • and the proceeds of such a sale of livestock, after deducting all expenses incurred by the bank and all expenses of seizure and sale, shall first be applied to satisfy privileges, liens or pledges having priority over the security given to the bank and for which claims have been filed with the person making the sale, and the balance shall be applied in payment of the debt, liability, loan or advance, with interest and the surplus, if any, returned to the person by whom the security was given.

Article 79 :Texte de l’article 430 :
Clause 79:Existing text of section 430:

430La banque peut consentir des prêts ou des avances de fonds à un séquestre, à un séquestre-gérant, à un liquidateur nommé en vertu de toute loi sur les liquidations, ou à un gardien, à un séquestre intérimaire ou à un syndic nommé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, lorsque ceux-ci sont dûment autorisés à emprunter; la banque peut, en consentant le prêt ou l’avance, et postérieurement, obtenir de ces personnes, avec ou sans leur caution personnelle, des garanties dont le montant et les biens qui y sont affectés sont déterminés ou autorisés par tout tribunal compétent.

430A bank may lend money and make advances to a receiver, to a receiver and manager, to a liquidator appointed under any winding-up Act, or to a custodian, an interim receiver or a trustee under the Bankruptcy and Insolvency Act, if the receiver, receiver and manager, liquidator, custodian, interim receiver or trustee has been duly authorized or empowered to borrow, and, in making the loan or advance, and thereafter, the bank may take security, with or without personal liability, from the receiver, receiver and manager, liquidator, custodian, interim receiver or trustee to such an amount and on such property as may be directed or authorized by any court of competent jurisdiction.

Article 80 :Texte de l’article 432 :
Clause 80:Existing text of section 432:

432La banque a, pour tout bien meuble sur lequel elle a obtenu une garantie, les droits que la présente loi lui reconnaît à l’égard des biens immeubles sur lesquels elle a obtenu une garantie.

432The rights, powers and privileges that a bank is by this Act declared to have, or to have had, in respect of real property on which it has taken security, shall be held and possessed by it in respect of any personal property on which it has taken security.

Article 81 : (1) et (2)Texte du passage visé de l’article 433 :
Clause 81: (1) and (2)Relevant portion of section 433:

433La banque peut acheter des biens immeubles mis en vente :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)par un créancier détenteur d’une hypothèque ou d’une charge d’un rang supérieur à celui de l’hypothèque ou de la charge détenue par la banque;

  • c)par la banque en vertu d’un pouvoir qui lui a été accordé à cette fin, lorsqu’un avis de cette vente, effectuée aux enchères au dernier enchérisseur a été préalablement donné par annonce insérée pendant quatre semaines dans un journal publié dans le comté ou la circonscription électorale où sont situés les biens,

lorsque, dans des circonstances analogues, un particulier pourrait également les acheter, sans aucune restriction quant à la valeur des biens; elle peut acquérir le titre de propriété de ces biens comme pourrait le faire dans les circonstances identiques le particulier qui achète à une vente effectuée soit par le shérif, soit pour recouvrement d’impôts, soit en vertu d’un pouvoir de vendre; la banque peut prendre, garder, détenir et aliéner les biens ainsi achetés.

433A bank may purchase any real property offered for sale

  • .‍.‍.

  • (b)by a mortgagee or other encumbrancer, having priority over a mortgage or other encumbrance held by the bank, or

  • (c)by the bank under a power of sale given to it for that purpose, notice of the sale by auction to the highest bidder having been first given by advertisement for four weeks in a newspaper published in the county or electoral district in which the property is situated,

in cases in which, under similar circumstances, an individual could so purchase, without any restriction as to the value of the property that it may so purchase, and may acquire title thereto as any individual, purchasing at a sheriff’s sale or sale for taxes or under a power of sale, in like circumstances could do, and may take, have, hold and dispose of the property so purchased.

Article 82 :Texte de l’article 434 :
Clause 82:Existing text of section 434:

434(1)La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

434(1)A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.

(2)Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.

(2)Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.

Article 83 :Texte du paragraphe 437(4) :
Clause 83:Existing text of subsection 437(4):

(4)Le paragraphe (3) s’applique que la fiducie soit explicite ou d’origine juridique et s’applique même si la banque en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

(4)Subsection (3) applies regardless of whether the trust is express or arises by the operation of law, and it applies even when the bank has notice of the trust if it acts on the order of or under the authority of the holder or holders of the account into which the deposit is made.

Article 84 :Texte du paragraphe 460(1) :
Clause 84:Existing text of subsection 460(1):

460(1)En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que la banque a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, la remise à la banque :

  • a)d’une part, d’un affidavit ou d’une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour la banque, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom, et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

  • b)d’autre part, d’un des documents suivants :

    • (i)si la réclamation est fondée sur un testament ou autre instrument testamentaire ou sur un acte d’homologation de ceux-ci ou sur un acte et l’ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable ou sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, présentés comme émanant d’un tribunal ou d’une autorité canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau du tribunal ou de l’autorité, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

    • (ii)si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament,

constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission conformément à la réclamation.

460(1)Where the transmission of a debt owing by a bank by reason of a deposit, of property held by a bank as security or for safe-keeping or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited therein takes place because of the death of a person, the delivery to the bank of

  • (a)an affidavit or declaration in writing in form satisfactory to the bank signed by or on behalf of a person claiming by virtue of the transmission stating the nature and effect of the transmission, and

  • (b)one of the following documents, namely,

    • (i)when the claim is based on a will or other testamentary instrument or on a grant of probate thereof or on such a grant and letters testamentary or other document of like import or on a grant of letters of administration or other document of like import, purporting to be issued by any court or authority in Canada or elsewhere, an authenticated copy or certificate thereof under the seal of the court or authority without proof of the authenticity of the seal or other proof, or

    • (ii)when the claim is based on a notarial will, an authenticated copy thereof,

is sufficient justification and authority for giving effect to the transmission in accordance with the claim.

Article 85 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 462(1) :
Clause 85: (1)Relevant portion of subsection 462(1):

462(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les documents ci-après ne produisent leurs effets sur les biens appartenant à une personne ou sur les sommes dues en raison d’un compte de dépôt que si ceux-ci ou avis de ceux-ci sont signifiés, selon le cas, à la succursale de la banque ayant la possession des biens ou à celle de tenue du compte :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)le document ayant pour effet de céder ou de régulariser un droit sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

462(1)Subject to subsections (3) and (4), the following documents are binding on property belonging to a person and in the possession of a bank, or on money owing to a person by reason of a deposit account in a bank, only if the document or a notice of it is served at the branch of the bank that has possession of the property or that is the branch of account in respect of the deposit account, as the case may be:

  • .‍.‍. 

  • (c)an instrument purporting to assign, perfect or otherwise dispose of an interest in the property or the deposit account; or

(2)Texte de la définition :
(2)Existing text of the definition:

avis d’exécution Bref de saisie-arrêt ou autre document délivré sous le régime des lois d’une province pour l’exécution d’une ordonnance alimentaire ou d’une disposition alimentaire. (enforcement notice)

enforcement notice, in respect of a support order or support provision, means a garnishee summons or other instrument issued under the laws of a province for the enforcement of the support order or support provision. (avis d’exécution)

Article 86 : (1)Texte de la définition :
Clause 86: (1)Existing text of the definition:

prêt ou emprunt Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières; y sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle et la convention de rachat. (loan)

loan includes an acceptance, endorsement or other guarantee, a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit but does not include investments in securities. (prêt ou emprunt)

(2)Texte du passage visé de la définition :
(2)Relevant portion of the definition:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements et est conforme à ceux-ci et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • a)de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels biens;

financial leasing entity means an entity

  • (a)the activities of which are limited to the financial leasing of personal property and such related activities as are prescribed and whose activities conform to such restrictions and limitations thereon as are prescribed; and

(3)Texte du passage visé de la définition :
(3)Relevant portion of the definition:

courtier immobilier Entité dont l’activité consiste principalement :

  • a)à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs de biens immeubles;

  • b)à fournir des services de consultation et d’évaluation en matière de biens immeubles. (real property brokerage entity)

real property brokerage entity means an entity that is primarily engaged in

  • (a)acting as an agent for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, lessors or lessees of real property; and

  • (b)the provision of consulting or appraisal services in respect of real property. (courtier immobilier)

(4)Texte du passage visé de la définition :
(4)Relevant portion of the definition:

entité s’occupant de fonds mutuels Entité qui réunit les conditions suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’un droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie. (mutual fund entity)

mutual fund entity means an entity

  • .‍.‍. 

  • (b)whose securities entitle their holders to receive, on demand, or within a specified period after demand, an amount computed by reference to the value of a proportionate interest in the whole or in a part of its net assets, including a separate fund or trust account of the entity. (entité s’occupant de fonds mutuels)

(5)Texte du passage visé de la définition :
(5)Relevant portion of the definition:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements et est conforme à ceux-ci et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)de conclure des contrats de location portant sur des véhicules à moteur dont le poids brut, au sens des règlements, est inférieur à vingt et une tonnes;

  • c)de conclure avec des personnes physiques des contrats de location portant sur des meubles meublants, au sens des règlements.‍ (financial leasing entity)

financial leasing entity means an entity

  • .‍.‍.

  • (b)that, in conducting the activities referred to in paragraph (a) in Canada, does not

    • (i)direct its customers or potential customers to particular dealers in the leased property or the property to be leased,

    • (ii)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined by the regulations, of less than twenty-one tonnes, or

    • (iii)enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined by the regulations. (entité s’occupant de crédit-bail)

(6)Texte du passage visé du paragraphe 464(3) :
(6)Relevant portion of subsection 464(3):

(3)La présente partie ne s’applique pas :

  • a)à la détention d’une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 479a);

(3)This Part does not apply in respect of

  • (a)the holding of a security interest in real property, unless the security interest is prescribed under paragraph 479(a) to be an interest in real property; or

Article 87 :Texte du passage visé de l’article 464(4.‍3) :
Clause 87:Relevant portion of subsection 466(4.‍3):

(4.‍3)Il est interdit à la banque de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

(4.‍3)A bank is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

  • .‍.‍.

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

Article 88 :Texte du passage visé du paragraphe 468(3.‍1) :
Clause 88:Relevant portion of subsection 468(3.‍1):

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la banque peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(3.‍1)Despite paragraph (3)‍(a), a bank may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

Article 89 :Texte de l’intertitre et de l’article 476 :
Clause 89:Existing text of the heading and section 476:
Placements immobiliers
Real Property

476Il est interdit à la banque — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire.

476A bank shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property in which the bank or any of its prescribed subsidiaries has an interest if the aggregate value of all interests of the bank in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the bank.

Article 90 :Texte du passage visé de l’article 478 :
Clause 90:Relevant portion of section 478:

478Il est interdit à la banque — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale de l’ensemble des actions participantes et des titres de participation visés aux sous-alinéas a)‍(i) et (ii) que détiennent à titre de véritable propriétaire la banque et ses filiales réglementaires ainsi que des intérêts immobiliers de la banque visés au sous-alinéa a)‍(iii) excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire du capital réglementaire de la banque :

  • a)acquisition :

    • (i)des actions participantes d’une personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier,

    • (ii)des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale, à l’exception des titres de participation dans une entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier,

    • (iii)des intérêts immobiliers;

  • b)améliorations d’un immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt.

478A bank shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to,

  • .‍.‍.

  • (b)make an improvement to real property in which the bank or any of its prescribed subsidiaries has an interest

if the aggregate value of

  • (c)all participating shares and ownership interests referred to in subparagraphs (a)‍(i) and (ii) that are beneficially owned by the bank and its prescribed subsidiaries, and

  • (d)all interests of the bank in real property referred to in subparagraph (a)‍(iii)

exceeds, or the acquisition or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the bank.

Article 91 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 482(2) :
Clause 91: (1) and (2)Relevant portion of subsection 482(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • [.‍.‍.‍]

  • j)aux éléments d’actif, autres que des biens immeubles, acquis ou aliénés conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 494(3);

  • k)aux éléments d’actif acquis ou aliénés avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 494(4).

(2)Subsection (1) does not apply in respect of

  • .‍.‍. 

  • (j)assets, other than real property, acquired or disposed of under an arrangement that has been approved by the Superintendent under subsection 494(3); or

  • (k)assets acquired or disposed of with the approval of the Superintendent under subsection 494(4).

Article 92 : (1) et (2)Texte des paragraphes 488(3) et (4) :
Clause 92: (1) and (2)Existing text of subsections 488(3) and (4):

(3)Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt, le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

(3)For the purposes of this Part, loan includes a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.

(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

(4)For the purposes of this Part, security of a related party includes an option, transferable by delivery, to demand delivery of a specified number or amount of shares of the related party at a fixed price within a specified time.

Article 93 :Texte du passage visé de l’article 491 :
Clause 93:Relevant portion of section 491:

491La banque peut consentir un prêt à un apparenté ou acquérir un prêt, notamment par cession, consenti à ce dernier ou consentir une garantie en son nom, si :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)le prêt est autorisé au titre de l’article 418 et est consenti à un apparenté qui est une personne physique contre la garantie d’une hypothèque sur sa résidence principale.

491A bank may make a loan to or a guarantee on behalf of a related party of the bank or take an assignment of or otherwise acquire a loan to a related party of the bank if

  • .‍.‍. 

  • (b)the loan is a loan permitted by section 418 made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage of the principal residence of that related party.

Article 94 : (1) et (2)Texte des paragraphes 494(3) et (4) :
Clause 94: (1) and (2)Existing text of subsections 494(3) and (4):

(3)La banque peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des biens immeubles, d’un apparenté qui est une institution financière ou les aliéner en sa faveur.

(3)Notwithstanding any of the provisions of subsections (1) and (2), a bank may, in the normal course of business and pursuant to arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property, from or to a related party of the bank that is a financial institution.

(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la banque peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou les aliéner en sa faveur.

(4)Notwithstanding any of the provisions of subsections (1) and (2), a bank may acquire any assets from, or dispose of any assets to, a related party of the bank as part of, or in the course of, a restructuring, if the acquisition or disposition has been approved in writing by the Superintendent.

(3)Texte du paragraphe 494(6) :
(3)Existing text of subsection 494(6):

(6)Une banque peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou les aliéner en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 236.

(6)A bank may acquire any assets from, or dispose of any assets to, a related party of the bank under a sale agreement that is approved by the Minister under section 236.

Article 95 :Texte du paragraphe 504(2) :
Clause 95:Existing text of subsection 504(2):

(2)La banque ou l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peut tenir pour avérés les renseignements contenus dans toute communication reçue en application du paragraphe (1) — ou obtenus sur toute question pouvant en faire l’objet — et n’encourt aucune responsabilité pour tout acte ou omission accompli de bonne foi sur le fondement de ces renseignements.

(2)A bank and any person who is a director or an officer, employee or agent of the bank may rely on any information contained in any disclosure received by the bank pursuant to subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of such a disclosure and no action lies against the bank or any such person for anything done or omitted in good faith in reliance on any such information.

Article 96 : (1)Texte de la définition :
Clause 96: (1)Existing text of the definition:

activités de location

  • a)Le crédit-bail mobilier et les activités connexes qu’une entité s’occupant de crédit-bail peut exercer;

  • b)toute autre location de biens meubles. (leasing activities)

leasing activities means

  • (a)the financial leasing of personal property and the related activities that a financial leasing entity may engage in; and

  • (b)all other leasing of personal property. (activités de location)

(2)Texte du passage visé de la définition :
(2)Relevant portion of the definition:

entité s’occupant de services financiers Entité, autre qu’une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à i) ou qu’une entité s’occupant de location, dont au moins la partie réglementaire ou, faute de partie réglementaire, au moins dix pour cent des activités — déterminés selon les modalités réglementaires — consistent à exercer une ou plusieurs des activités suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • g)exercer les activités visées à l’un des alinéas a) à f) à titre de mandataire d’une entité visée à l’un de ces alinéas ou des alinéas 468(1)a) à j);

financial services entity means an entity, other than an entity referred to in any of paragraphs 468(1)‍(a) to (i) or a leasing entity, that engages in activities at least the prescribed portion — or if no portion is prescribed, 10 per cent — of which, determined in the prescribed manner, consists of one or more of the following activities:

  • .‍.‍. 

  • (g)engaging in any activity referred to in paragraphs (a) to (f) as an agent for another entity referred to in any of those paragraphs or in any of paragraphs 468(1)‍(a) to (j); or

Article 97 :Texte des paragraphes 510(2) et (3) :
Clause 97:Existing text of subsections 510(2) and (3):

(2)Pour l’application de la présente partie, la banque étrangère est réputée avoir accompli un fait interdit par le paragraphe (1) s’il a été accompli par un de ses délégués ou mandataires agissant à ce titre.

(2)For the purposes of this Part, a foreign bank is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or agent of the foreign bank acting as such.

(3)Pour l’application de la présente partie, l’entité liée à une banque étrangère est réputée avoir accompli un fait interdit par le paragraphe (1) s’il a été accompli par un délégué ou mandataire de l’entité agissant à ce titre.

(3)For the purposes of this Part, an entity associated with a foreign bank is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or agent of the entity associated with the foreign bank acting as such.

Article 98 :Texte du passage visé de l’article 510.‍02(3) :
Clause 98:Relevant portion of subsection 510.‍02(3):

(3)Il est interdit à la banque étrangère ou à l’entité liée à une banque étrangère de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité canadienne que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité canadienne que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

(3)A foreign bank or an entity associated with a foreign bank is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any Canadian entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

  • .‍.‍.

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

Article 99 :Texte du passage visé du paragraphe 519(1) :
Clause 99:Relevant portion of subsection 519(1):

519(1)Par dérogation aux paragraphes 510(4) et (5), il est interdit à l’établissement affilié à une banque étrangère, au Canada :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)dans le cadre de son activité commerciale, d’agir, en ce qui touche l’acceptation de dépôts, à titre de mandataire d’une banque étrangère ou d’une entité liée à une banque étrangère, qui n’est pas, selon le cas :

519(1)Despite subsections 510(4) and (5), a non-bank affiliate of a foreign bank shall not, in Canada,

  • .‍.‍. 

  • (b)engage in the business of acting as an agent for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank, other than for

Article 100 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 520(1) :
Clause 100: (1)Relevant portion of subsection 520(1):

520(1)Il est interdit à la banque étrangère et à l’entité liée à une banque étrangère et constituée en personne morale ou formée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, dans le cadre de son activité commerciale au Canada :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)d’agir, en ce qui touche l’acceptation de dépôts, à titre de mandataire d’une banque étrangère ou d’une entité liée à une banque étrangère;

520(1)A foreign bank — or an entity that is associated with a foreign bank and that is incorporated or formed otherwise than by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province — shall not, as part of its business in Canada,

  • .‍.‍. 

  • (b)engage in the business of acting as an agent for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank; or

(2)Texte du passage visé du paragraphe 520(3) :
(2)Relevant portion of subsection 520(3):

(3)L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à la société d’assurance étrangère, au courtier de valeurs mobilières étranger régi par un agrément donné par le ministre en vertu de l’alinéa 522.‍22(1)f) ou à une entité visée par règlement qui agit, en ce qui touche l’acceptation de dépôts, à titre de mandataire :

(3)Paragraph (1)‍(b) does not apply to a foreign securities dealer that has received the approval of the Minister under paragraph 522.‍22(1)‍(f) or to a foreign insurance company — or to a prescribed entity — that engages in the business of acting as an agent for the acceptance of deposit liabilities for

Article 101 :Texte du passage visé du paragraphe 522.‍08(2.‍1) :
Clause 101:Relevant portion of subsection 522.‍08(2.‍1):

(2.‍1)Malgré l’alinéa (2)a), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(2.‍1)Despite paragraph (2)‍(a), a foreign bank or an entity associated with a foreign bank may acquire or hold control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

Article 102 :Texte du passage visé de l’article 524.‍1 :
Clause 102:Relevant portion of section 524.‍1:

524.‍1La banque étrangère ne peut ouvrir une succursale au Canada pour y exercer les activités visées à la présente partie si elle ou une entité de son groupe :

  • a)contrôle une entité qui exerce au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)exerce au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

524.‍1No foreign bank may establish a branch in Canada to carry on business in Canada under this Part if the foreign bank or an entity affiliated with the foreign bank

  • (a)has control of or has a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

Article 103 :Texte du passage visé de l’article 524.‍2 :
Clause 103:Relevant portion of section 524.‍2:

524.‍2Il est interdit à la banque étrangère autorisée et à toute entité de son groupe :

  • a)de contrôler une entité qui exerce au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

524.‍2No authorized foreign bank and no entity affiliated with an authorized foreign bank may

  • (a)control or have a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engage in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

Article 104 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 534(3) :
Clause 104: (1)Relevant portion of subsection 534(3):

(3)Le surintendant ne délivre l’ordonnance d’agrément à la banque étrangère autorisée que si celle-ci l’a convaincu de ce qui suit :

  • a)elle a déposé au Canada à titre de cautionnement des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :

(3)The Superintendent may make the order only if the Superintendent is satisfied that the authorized foreign bank has

  • (a)deposited in Canada unencumbered assets of a type approved by the Superintendent, the total value of which, determined in accordance with the accounting principles referred to in subsection 308(4), shall be

(2)Texte du paragraphe 534(4) :
(2)Existing text of subsection 534(4):

(4)Le cautionnement visé au paragraphe (3) doit être effectué auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant et constaté par un contrat de dépôt préalablement approuvé par celui-ci.

(4)The assets referred to in paragraph (3)‍(a) shall be kept with a Canadian financial institution approved by the Superintendent pursuant to a deposit agreement entered into with the prior approval of the Superintendent.

Article 105 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 540(1) :
Clause 105: (1)Relevant portion of subsection 540(1):

540(1)En cas d’application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée ne peut, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)sous réserve des règlements, faire fonction de mandataire pour l’acceptation de dépôts;

540(1)Where subsection 524(2) applies, the authorized foreign bank shall not, in respect of its business in Canada,

  • .‍.‍. 

  • (b)subject to the regulations, act as an agent for any person in the taking of deposit liabilities; or

(2)Texte du passage visé du paragraphe 540(6) :
(2)Relevant portion of subsection 540(6):

(6)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • [.‍.‍.‍]

  • d.‍1)régir les circonstances dans lesquelles les banques étrangères autorisées qui font l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) peuvent faire fonction de mandataire pour l’acceptation de dépôts et les modalités auxquelles elles peuvent le faire;

(6)The Governor in Council may make regulations

  • .‍.‍. 

  • (d.‍1)respecting circumstances in which and the conditions under which an authorized foreign bank that is subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) may act as agent for any person in the taking of deposit liabilities; and

Article 106 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 543(1) :
Clause 106: (1)Relevant portion of subsection 543(1):

543(1)Sous réserve des articles 540, 546 et 549, la banque étrangère autorisée peut, au Canada :

  • a)soit faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière, par une entité dans laquelle une banque est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l’article 468 ou par une entité canadienne acquise ou détenue dans le cadre de l’article 522.‍08 et conclure une entente en vue de sa prestation;

543(1)Subject to sections 540, 546 and 549, an authorized foreign bank may, in Canada,

  • (a)act as agent for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, an entity in which a bank is permitted to acquire a substantial investment under section 468 or a Canadian entity acquired or held under section 522.‍08 and may enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

(2)Texte du passage visé du paragraphe 543(2) :
(2)Relevant portion of subsection 543(2):

(2)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la divulgation :

  • a)du nom de la personne pour laquelle la banque étrangère autorisée agit à titre de mandataire en vertu du paragraphe (1);

  • b)des éventuelles commissions perçues par la banque étrangère autorisée à titre de mandataire en vertu de ce paragraphe.

(2)The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure of

  • (a)the name of the principal for whom an authorized foreign bank is acting as agent pursuant to subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by an authorized foreign bank when acting as agent pursuant to subsection (1).

Article 107 :Texte de l’article 544 :
Clause 107:Existing text of section 544:

544Il est interdit à la banque étrangère autorisée d’agir au Canada soit comme fiduciaire, soit comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’un incapable.

544No authorized foreign bank shall act in Canada as

  • (a)an executor, administrator or official guardian or a guardian, tutor, curator, judicial adviser or committee of a mentally incompetent person; or

  • (b)a trustee for a trust.

Article 108 : (1)Texte du paragraphe 546(1) :
Clause 108: (1)Existing text of subsection 546(1):

546(1)Sous réserve des règlements, la banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) ne peut, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, faire fonction de mandataire au Canada pour l’acceptation d’un dépôt de moins de 150 000 $ payable au Canada.

546(1)Subject to the regulations, an authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) may not, in respect of its business in Canada, act as agent for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

(2)Texte du paragraphe 546(3) :
(2)Existing text of subsection 546(3):

(3)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les circonstances dans lesquelles une banque étrangère autorisée visée par le paragraphe (1) peut faire fonction de mandataire pour l’acceptation d’un dépôt de moins de 150 000 $ payable au Canada et les modalités selon lesquelles elle peut ce faire.

(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, an authorized foreign bank referred to in subsection (1) may act as agent for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

Article 109 :Texte de l’article 550 :
Clause 109:Existing text of section 550:

550Il est interdit à la banque étrangère autorisée d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

550An authorized foreign bank shall not engage in Canada in any personal property leasing activity in which a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is not permitted to engage.

Article 110 : (1)Texte du paragraphe 551(1) :
Clause 110: (1)Existing text of subsection 551(1):

551(1)Il est interdit à la banque étrangère autorisée de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

551(1)An authorized foreign bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance a loan for that purpose, if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 551(2) :
(2) and (3)Relevant portion of subsection 551(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble qui constitue l’objet de la garantie;

  • [.‍.‍.‍]

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à la banque étrangère autorisée en garantie du paiement du prix de vente d’un bien qu’elle aliène, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of property on the security of which the authorized foreign bank may make a loan is established;

  • .‍.‍. 

  • (d)a loan secured by a mortgage where

    • (i)the mortgage is taken back by the authorized foreign bank on a property disposed of by it, including where the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage secures payment of an amount payable to the authorized foreign bank for the property.

Article 111 :Texte de l’article 553 :
Clause 111:Existing text of section 553:

553La banque étrangère autorisée ne peut, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, accorder à quelque personne que ce soit le droit de nommer un séquestre ou un séquestre-gérant en ce qui touche ses biens ou ses activités.

553An authorized foreign bank shall not, in respect of its business in Canada, grant to a person the right to appoint a receiver or a receiver and manager of the property or of the business of the authorized foreign bank.

Article 112 :Texte du paragraphe 556(4) :
Clause 112:Existing text of subsection 556(4):

(4)Le paragraphe (3) s’applique que la fiducie soit explicite ou d’origine juridique et s’applique même si la banque étrangère autorisée en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

(4)Subsection (3) applies regardless of whether the trust is express or arises by the operation of law, and it applies even when the authorized foreign bank has notice of the trust if it acts on the order of or under the authority of the holder or holders of the account into which the deposit is made.

Article 113 :Texte du paragraphe 577(1) :
Clause 113:Existing text of subsection 577(1):

577(1)En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que la banque étrangère autorisée a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, la remise à la banque étrangère autorisée :

  • a)d’une part, d’un affidavit ou d’une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour la banque étrangère autorisée, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom, et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

  • b)d’autre part, d’un des documents suivants :

    • (i)si la réclamation est fondée sur un testament ou autre instrument testamentaire ou sur un acte d’homologation de ceux-ci ou sur un acte et l’ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable ou sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, présentés comme émanant d’une autorité ou d’un tribunal canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau de l’autorité ou du tribunal, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

    • (ii)si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament,

constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission conformément à la réclamation.

577(1)Where the transmission of a debt owing by an authorized foreign bank by reason of a deposit, of property held by an authorized foreign bank as security or for safe-keeping or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited in it takes place because of the death of a person, the delivery to the authorized foreign bank of the following is sufficient justification and authority for giving effect to the transmission in accordance with the claim:

  • (a)an affidavit or declaration in writing in form satisfactory to the authorized foreign bank signed by or on behalf of a person claiming by virtue of the transmission stating the nature and effect of the transmission; and

  • (b)one of the following, namely,

    • (i)if the claim is based on a will or other testamentary instrument or on a grant of probate of a will or testamentary instrument or on such a grant and letters testamentary or other document of like import or on a grant of letters of administration or other document of like import, purporting to be issued by any court or authority in Canada or elsewhere, an authenticated copy or certificate of the document under the seal of the court or authority without proof of the authenticity of the seal or other proof, or

    • (ii)if the claim is based on a notarial will, an authenticated copy of the notarial will.

Article 114 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 579(1) :
Clause 114: (1)Relevant portion of subsection 579(1):

579(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les documents ci-après ne produisent leurs effets sur les biens appartenant à une personne ou sur les sommes dues en raison d’un compte de dépôt que si ceux-ci ou avis de ceux-ci sont signifiés, selon le cas, à la succursale de la banque étrangère autorisée ayant la possession des biens ou à celle de tenue du compte :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)le document ayant pour effet de céder ou de régulariser un droit sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

579(1)Subject to subsections (3) and (4), the following documents are binding on property belonging to a person and in the possession of an authorized foreign bank, or on money owing to a person by reason of a deposit account in an authorized foreign bank, only if the document or a notice of it is served at the branch of the authorized foreign bank that has possession of the property or that is the branch of account in respect of the deposit account, as the case may be:

  • .‍.‍. 

  • (c)an instrument purporting to assign, perfect or otherwise dispose of an interest in the property or the deposit account; or

(2)Texte de la définition :
(2)Existing text of the definition:

avis d’exécution Bref de saisie-arrêt ou autre document délivré sous le régime des lois d’une province pour l’exécution d’une ordonnance alimentaire ou d’une disposition alimentaire. (enforcement notice)

enforcement notice, in respect of a support order or support provision, means a garnishee summons or other instrument issued under the laws of a province for the enforcement of the support order or support provision. (avis d’exécution)

Article 115 : (1)Texte de l’intertitre :
Clause 115: (1)Existing text of the heading:
Dépôt obligatoire à titre de cautionnement
Deposit Requirements
(2)Texte du passage visé du paragraphe 582(1) :
(2)Relevant portion of subsection 582(1):

582(1)La banque étrangère autorisée doit de façon constante avoir en dépôt au Canada à titre de cautionnement auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :

582(1)An authorized foreign bank shall maintain on deposit in Canada with a Canadian financial institution approved by the Superintendent unencumbered assets of a type approved by the Superintendent the total value of which determined in accordance with the accounting principles referred to in subsection 308(4) shall equal

(3)Texte du paragraphe 582(2) :
(3)Existing text of subsection 582(2):

(2)Le cautionnement visé au paragraphe (1) doit être constaté par un contrat de dépôt préalablement approuvé par le surintendant.

(2)The assets referred to in subsection (1) shall be kept with the Canadian financial institution pursuant to a deposit agreement entered into with the prior approval of the Superintendent.

Article 116 :Texte du passage visé du paragraphe 585(3) :
Clause 116:Relevant portion of subsection 585(3):

(3)Pour l’application du paragraphe (2) :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)le membre d’un cabinet de comptables est réputé ne pas être indépendant de la banque étrangère autorisée si lui-même, son associé ou le cabinet de comptables lui-même :

    • [.‍.‍.‍]

    • (iii)soit a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de toute entité du groupe dont fait partie la banque étrangère autorisée dans les deux ans précédant la date de la proposition de la nomination du cabinet à titre de vérificateur, sauf si l’entité est une filiale de la banque étrangère autorisée acquise conformément à l’article 522.‍15.

(3)For the purposes of subsection (2),

  • .‍.‍. 

  • (b)a member of a firm of accountants is deemed not to be independent of an authorized foreign bank if that member, a business partner of that member or the firm of accountants

    • .‍.‍. 

    • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager of any affiliate of the authorized foreign bank within the two years immediately preceding the proposed appointment of the firm of accountants as auditor, other than an affiliate that is a subsidiary of the authorized foreign bank acquired under section 522.‍15.

Article 117 : (1) à (3)Texte du passage visé du paragraphe 593(1) :
Clause 117: (1) to (3)Relevant portion of subsection 593(1):

593(1)Le dirigeant principal, les administrateurs, les dirigeants, les employés et les représentants de la banque étrangère autorisée, et leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur et dans la mesure où, d’une part, ils peuvent raisonnablement le faire et, d’autre part, ce dernier l’estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions :

  • a)lui donner accès aux registres, éléments d’actif et sûretés détenus par la banque étrangère autorisée, ou par toute entité dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de la partie XII;

  • b)lui fournir des renseignements ou éclaircissements.

593(1)On the request of the auditor of an authorized foreign bank, the present or former principal officers, directors, officers, employees or representatives of the authorized foreign bank shall, to the extent that they are reasonably able to do so,

  • (a)permit access to any records, assets and security held by the authorized foreign bank, or any entity in which the authorized foreign bank has a substantial investment under Part XII, and

  • (b)provide any information and explanations

that are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to perform the duties of auditor of the authorized foreign bank.

Article 118 :Texte du passage visé de l’article 617 :
Clause 118:Relevant portion of section 617:

617S’il estime que ces mesures sont nécessaires à la protection des droits des créanciers et déposants de la banque étrangère autorisée à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada, le surintendant peut, par ordonnance :

  • a)exiger que, selon les modalités qu’il fixe, la banque dépose au Canada, à titre de cautionnement, des éléments d’actif d’un genre et d’une valeur qu’il précise;

617Where, in the opinion of the Superintendent, it is necessary for the protection of rights of depositors and creditors of the authorized foreign bank in respect of its business in Canada, the Superintendent may, by order,

  • (a)subject to any terms and conditions that the Superintendent considers necessary, direct an authorized foreign bank to maintain in Canada assets of any type and in any amount that the Superintendent may specify; and

Article 119 :Texte de la définition :
Clause 119:Existing text of the definition:

produit ou service optionnel Produit ou service qui est fourni au Canada par une institution, par une entité de son groupe ou par leurs mandataires ou représentants — moyennant des frais supplémentaires — à titre de supplément à un autre produit ou service qui est offert ou fourni par l’institution.‍ (optional product or service)

optional product or service means a product or service that is provided in Canada by an institution, an affiliate that the institution controls or an agent or representative of the institution or affiliate, for an additional charge, as a supplement to another product or service that is offered or provided by the institution.‍ (produit ou service optionnel)

Article 120 :(1) à (3) Texte du passage visé de l’article 627.‍15 :
Clause 120:(1) to (3) Relevant portion of section 627.‍15:

627.‍15Il est interdit à l’institution de collaborer — notamment en concluant un accord — avec un de ses intermédiaires, notamment ses mandataires ou autres représentants, ou avec une entité de son groupe qui, d’une part, est contrôlée par une banque ou une société de portefeuille bancaire et, d’autre part, est une entité s’occupant de financement au sens du paragraphe 464(1) ou une autre entité prévue par règlement, ou avec un intermédiaire d’une telle entité, notamment ses mandataires ou autres représentants, en vue de vendre ses produits ou ses services, ou ceux de l’entité, ou d’en promouvoir la vente, à moins que, à la fois :

  • a)pour ce qui est des produits et des services, l’entité ou l’intermédiaire de celle-ci ou de l’institution, selon le cas, se conforme, comme s’il était une institution, à celles des dispositions visant les consommateurs qui sont applicables aux institutions dans la mesure où elles s’appliquent à leurs activités;

  • [.‍.‍.‍]

  • c)les employés de l’entité ou l’intermédiaire de celle-ci ou de l’institution, selon le cas, puissent :

    • (i)d’une part, notifier des détails à l’entité ou à l’intermédiaire de la même façon que peuvent le faire les employés d’une banque en vertu du paragraphe 979.‍2(1),

  • [.‍.‍.‍]

  • d)l’entité ou l’intermédiaire de celle-ci ou de l’institution, selon le cas, se conforme, comme s’il était une banque, à l’article 979.‍4.‍ 

627.‍15An institution shall not enter into any arrangement or otherwise cooperate with any of its representatives, agents or other intermediaries, with any of its affiliates that are controlled by a bank or a bank holding company and that are a finance entity as defined in subsection 464(1) or other prescribed entity, or with any of the representatives, agents or other intermediaries of such an affiliate, to sell or further the sale of a product or service of the institution or the affiliate unless

  • (a)the affiliate or the representative, agent or other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies, with respect to the product or service, with the consumer provisions that apply to institutions, as if it were an institution, to the extent that those provisions are applicable to its activities;

  • .‍.‍. 

  • (c)the employees of the affiliate or the representative, agent or other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be,

    • (i)may report particulars under subsection 979.‍2(1) to the affiliate or the representative, agent or other intermediary of the institution or the affiliate as if they were an employee of a bank, and

  • .‍.‍. 

  • (d)the affiliate or the representative, agent or other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies with section 979.‍4 as if it were a bank.

Article 121 :Texte de l’article 627.‍16 :
Clause 121:Existing text of section 627.‍16:

627.‍16L’institution qui est l’intermédiaire d’une entité, notamment son mandataire ou autre représentant, relativement à un produit ou à un service à fournir par cette entité veille à ce que tout accord relatif à ce produit ou à ce service soit conforme aux exigences réglementaires.

627.‍16If an institution is acting in the capacity of a representative, agent or other intermediary for another entity in respect of a product or service provided by the entity, the institution shall ensure that an agreement in respect of that product or service complies with the prescribed requirements.

Article 122 :(1) Texte du passage visé du paragraphe 627.‍28(2) :
Clause 122:(1) Relevant portion of subsection 627.‍28(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux prêts qui sont :

  • a)soit garantis par une hypothèque immobilière;

(2)Subsection (1) does not apply in respect of a loan that

  • (a)is secured by a mortgage on real property; or

(2)Texte du passage visé du paragraphe 627.‍28(3) :
(2)Relevant portion of subsection 627.‍28(3):

(3)L’institution qui conclut une convention de crédit à des fins autres que commerciales avec une personne physique lui permet de rembourser avant échéance :

  • a)s’agissant du prêt d’un montant fixe, non garanti par une hypothèque immobilière :

(3)If an institution enters into a credit agreement with a natural person other than for business purposes, the institution shall allow the person

  • (a)in the case of a loan for a fixed amount, other than a loan that is secured by a mortgage on real property,

Article 123 :Texte du passage visé de l’article 627.‍31 :
Clause 123:Relevant portion of section 627.‍31:

627.‍31Lorsqu’une personne physique conclut à des fins autres que commerciales une convention de crédit qui vise un prêt garanti par une hypothèque immobilière avec une institution et que cette convention doit être renouvelée à une date donnée, il est interdit à l’institution, au cours de la période réglementaire, d’apporter à la convention de crédit des changements qui font augmenter le coût d’emprunt et les droits de la personne prévus par la convention de crédit sont maintenus jusqu’à la date réglementaire, le renouvellement prenant effet à cette date.

627.‍31If a natural person enters into a credit agreement other than for business purposes with an institution for a loan that is secured by a mortgage on real property and that is to be renewed on a specified day,

Article 124 :Texte de l’article 627.‍58 :
Clause 124:Existing text of section 627.‍58:

627.‍58Sous réserve des règlements, avant la conclusion d’un accord relatif à un produit ou à un service au Canada avec une personne par un moyen électronique ou par courrier, l’institution lui fournit le numéro de téléphone local ou sans frais d’une personne physique qui est un employé ou un mandataire de l’institution et qui connaît les modalités de l’accord.

627.‍58Subject to the regulations, an institution shall, before entering into an agreement with a person by electronic means or by mail in respect of a product or service in Canada, provide the person with the local or toll-free telephone number of a natural person who is an employee or agent of the institution and who is knowledgeable about the terms and conditions of the agreement.

Article 125 :Texte du passage visé du paragraphe 627.‍6(1) :
Clause 125:Relevant portion of subsection 627.‍6(1):

627.‍6(1)L’institution qui conclut un accord relatif à un produit ou à un service au Canada — autre qu’un prêt garanti par une hypothèque immobilière — avec une personne physique à des fins autres que commerciales qui prévoit que le produit ou le service peut être renouvelé ou qu’à l’échéance de celui-ci, et ce, sans qu’un nouvel accord soit conclu, un nouveau produit ou service peut être fourni est tenue de lui communiquer les renseignements prévus au paragraphe (2) :

627.‍6(1)If an institution enters into an agreement with a natural person other than for business purposes in respect of a product or service in Canada — other than a loan that is secured by a mortgage on real property — and the agreement provides that a product or service may be renewed or that, after the end of the term of the product or service, a new product or service may be provided to the person without a further agreement being entered into, the institution shall disclose to the person the information set out in subsection (2),

Article 126 :Texte de l’intertitre :
Clause 126:Existing text of the heading:
Assurance hypothécaire
Mortgage Insurance
Article 127 :(1) à (3) Texte du passage visé de l’article 627.‍998 :
Clause 127:(1) to (3) Relevant portion of section 627.‍998:

627.‍998Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une institution ou à celles de ses employés ou intermédiaires, notamment ses mandataires ou autres représentants, avec les clients ou le public, toute question relative aux produits ou aux services visés par ces relations, ainsi que toute question relative à une institution qui est l’intermédiaire d’une autre entité, notamment son mandataire ou autre représentant, notamment :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)régir la formation des employés ou des intermédiaires d’une institution, notamment de ses mandataires ou autres représentants;

  • [.‍.‍.‍]

  • f)régir les titres de poste à utiliser par les employés ou les intermédiaires d’une institution, notamment ses mandataires ou autres représentants, dans leurs relations avec les clients ou le public;

627.‍998The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving an institution’s dealings, or the dealings of its employees, representatives, agents or other intermediaries, with customers or the public, any matters involving products or services that are the subject of those dealings and any matters involving an institution that is acting in the capacity of a representative, agent or other intermediary for another entity, including regulations

  • .‍.‍. 

  • (b)respecting the training of an institution’s employees, representatives, agents or other intermediaries;

  • .‍.‍. 

  • (f)respecting the names of positions to be used by an institution’s employees, representatives, agents or other intermediaries in their dealings with customers or the public;

Article 128 :Texte du passage visé du paragraphe 632(1) :
Clause 128:Relevant portion of subsection 632(1):

632(1)Dans les trente jours suivant chaque assemblée annuelle, la banque fournit au surintendant un relevé indiquant :

  • a)les noms, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

632(1)A bank shall, within thirty days after each annual meeting of the bank, provide the Superintendent with a return showing

  • (a)the name, residence and citizenship of each director holding office immediately following the meeting;

Article 129 :Texte du paragraphe 664(1) :
Clause 129:Existing text of subsection 664(1):

664(1)La société de portefeuille bancaire a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.

664(1)A bank holding company has the capacity of a natural person and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.

Article 130 :Texte du passage visé du paragraphe 669(1) :
Clause 130:Relevant portion of subsection 669(1):

669(1)La société de portefeuille bancaire, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

669(1)No bank holding company and no guarantor of an obligation of a bank holding company may assert against a person dealing with the bank holding company or against a person who has acquired rights from the bank holding company that

  • .‍.‍. 

  • (d)a person held out by the bank holding company as a director, officer or representative of the bank holding company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the bank holding company or usual for a director, officer or representative; or

  • (e)a document issued by any director, officer or representative of the bank holding company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

Article 131 :Texte du passage visé de l’article 687 :
Clause 131:Relevant portion of section 687:

687Les règles suivantes s’appliquent à toute personne morale prorogée comme société de portefeuille bancaire sous le régime de la présente partie :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action déjà nées à l’égard de la personne morale;

687Where a body corporate is continued as a bank holding company under this Part,

  • .‍.‍. 

  • (c)an existing cause of action or claim by or against the body corporate or any liability of the body corporate to prosecution is unaffected;

Article 132 :Texte du passage visé du paragraphe 710(3) :
Clause 132:Relevant portion of subsection 710(3):

(3)Malgré le paragraphe (2), la société peut, sous réserve du paragraphe (4), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :

  • a)en échange, selon le cas :

    • [.‍.‍.‍]

    • (ii)d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la société avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,

(3)Despite subsection (2), a bank holding company may, subject to subsection (4), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares

  • (a)in exchange for

    • .‍.‍. 

    • (ii)shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

Article 133 :Texte du paragraphe 715(3) :
Clause 133:Existing text of subsection 715(3):

(3)La société peut accepter toute donation d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 718.

(3)A bank holding company may accept from any shareholder a share of the bank holding company surrendered to it as a gift, but may not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on any such share except in accordance with section 718.

Article 134 :Texte du paragraphe 732(6) :
Clause 134:Existing text of subsection 732(6):

(6)La société ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration en exécution des paragraphes (2) et (3).

(6)No bank holding company or person acting on behalf of a bank holding company incurs any liability by reason only of circulating a proposal or statement in compliance with subsections (2) and (3).

Article 135 : (1) et (2)Texte du passage visé de l’article 750 :
Clause 135: (1) and (2)Relevant portion of section 750:

750Ne peuvent être administrateurs les personnes :

  • [.‍.‍.‍]

  • f.‍1)qui sont des administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires d’un mandataire admissible au sens du paragraphe 370(1) ou qui agissent au nom d’un tel mandataire;

  • [.‍.‍.‍]

  • i)qui travaillent pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires.

750The following persons are disqualified from being directors of a bank holding company:

  • .‍.‍.

  • (f.‍1)a person who is an officer, director, employee or agent of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent within the meaning of subsection 370(1);

  • .‍.‍.

  • (i)a person who is an agent or employee of the government of a foreign country or any political subdivision thereof.

Article 136 :Texte du paragraphe 763(2) :
Clause 136:Existing text of subsection 763(2):

(2)La société ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

(2)No bank holding company or person acting on its behalf incurs any liability by reason only of circulating a director’s statement in compliance with subsection (1).

Article 137 :Texte du passage visé du paragraphe 790(1) :
Clause 137:Relevant portion of subsection 790(1):

790(1)L’administrateur visé au paragraphe 789(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :

  • a)portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la société de portefeuille bancaire ou d’une entité contrôlée par la société ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

790(1)A director who is required to make a disclosure under subsection 789(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the bank holding company, an entity controlled by the bank holding company or an entity in which the bank holding company has a substantial investment;

Article 138 :Texte du paragraphe 797(5) :
Clause 138:Existing text of subsection 797(5):

(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, le cas échéant, aux droits constatés dans le jugement.

(5)Where a director of a bank holding company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or bankruptcy proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, where a judgment has been obtained, the director is entitled to an assignment of the judgment.

Article 139 :Texte du paragraphe 810(1) :
Clause 139:Existing text of subsection 810(1):

810(1)En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille bancaire ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

810(1)If a bank holding company or any director, officer, employee or agent of a bank holding company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank holding company or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

Article 140 :Texte du passage visé du paragraphe 811(1) :
Clause 140:Relevant portion of subsection 811(1):

811(1)À la date figurant sur les lettres patentes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions déjà nées;

811(1)On the day provided for in the letters patent issued under section 809,

  • .‍.‍. 

  • (d)any existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

Article 141 : (1)Texte du paragraphe 817(5) :
Clause 141: (1)Existing text of subsection 817(5):

(5)La personne qui affirme dans la déclaration sous serment avoir besoin, outre la liste principale, de listes supplétives quotidiennes indiquant les modifications apportées à la liste principale peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la société ou à son mandataire.

(5)A person requiring a bank holding company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the bank holding company or its agent, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 817(6) :
(2)Relevant portion of subsection 817(6):

(6)La société ou son mandataire remet les listes supplétives :

(6)A bank holding company or its agent shall provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

Article 142 :Texte du passage visé de l’article 821 :
Clause 142:Relevant portion of section 821:

821La société de portefeuille bancaire et ses mandataires prennent, à l’égard des registres et des autres livres exigés et autorisés par la présente partie, les mesures suffisantes pour :

821A bank holding company and its agents shall take reasonable precautions to

Article 143 : (1)Texte du paragraphe 825(6) :
Clause 143: (1)Existing text of subsection 825(6):

(6)La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits qui affirme dans la déclaration sous serment avoir aussi besoin des renseignements supplémentaires indiquant les modifications apportées au registre des valeurs mobilières peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la société ou à son mandataire.

(6)A person who wishes to examine a central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank holding company or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 825(7) :
(2)Relevant portion of subsection 825(7):

(7)La société ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :

(7)A bank holding company or its agent shall provide the supplementary information within

Article 144 :Texte de l’article 827 :
Clause 144:Existing text of section 827:

827La société de portefeuille bancaire peut charger un mandataire de tenir le registre central des valeurs mobilières et chacun des registres locaux.

827A bank holding company may appoint an agent to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

Article 145 :Texte du passage visé de l’article 831 :
Clause 145:Relevant portion of section 831:

831La société de portefeuille bancaire, ses mandataires, ou le fiduciaire, au sens de l’article 294, ne sont pas tenus de produire :

831A bank holding company, its agent or a trustee within the meaning of section 294 is not required to produce

Article 146 :Texte du paragraphe 833(2) :
Clause 146:Existing text of subsection 833(2):

(2)L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

(2)A document executed on behalf of a bank holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

Article 147 :Texte du passage visé du paragraphe 847(2) :
Clause 147:Relevant portion of subsection 847(2):

(2)Pour l’application du paragraphe (1) :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)le membre d’un cabinet de comptables est réputé ne pas être indépendant de la société si lui-même, son associé ou le cabinet de comptables lui-même :

    • [.‍.‍.‍]

    • (iii)soit a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de toute entité du groupe dont fait partie la société dans les deux ans précédant la date de la proposition de la nomination du cabinet au poste de vérificateur, sauf si l’entité est une filiale de la société acquise conformément à l’article 934 ou dont l’acquisition découle de la réalisation d’une sûreté en vertu de l’article 935.

(2)For the purposes of subsection (1),

  • .‍.‍. 

  • (b)a member of a firm of accountants is deemed not to be independent of a bank holding company if that member, a business partner of that member or the firm of accountants

    • .‍.‍. 

    • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager of any affiliate of the bank holding company within the two years immediately preceding the firm’s proposed appointment as auditor of the bank holding company, other than an affiliate that is a subsidiary of the bank holding company acquired pursuant to section 934 or through a realization of security pursuant to section 935.

Article 148 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 856(1) :
Clause 148: (1)Existing text of subsection 856(1):

856(1)Les administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires de la société de portefeuille bancaire, ou leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur et dans la mesure où, d’une part, ils peuvent le faire et, d’autre part, le vérificateur l’estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions :

  • a)lui donner accès aux registres, éléments d’actif et sûretés détenus par la société ou par toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

  • b)lui fournir des renseignements ou éclaircissements.

856(1)On the request of the auditor of a bank holding company, the present or former directors, officers, employees or agents of the bank holding company shall, to the extent that such persons are reasonably able to do so,

  • (a)permit access to such records, assets and security held by the bank holding company or any entity in which the bank holding company has a substantial investment, and

  • (b)provide such information and explanations

as are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to perform the duties of the auditor of the bank holding company.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 856(2) :
(2)Relevant portion of subsection 856(2):

(2)À la demande du vérificateur, le conseil d’administration de la société doit dans la mesure du possible :

  • a)obtenir des administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de toute entité dans laquelle la société détient un intérêt de groupe financier, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements et éclaircissements que ces personnes sont en mesure de fournir et que le vérificateur estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions;

(2)On the request of the auditor of a bank holding company, the directors of the bank holding company shall, to the extent that they are reasonably able to do so,

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents of any entity in which the bank holding company has a substantial investment the information and explanations that such persons are reasonably able to provide and that are, in the opinion of the auditor, necessary to enable them to perform the duties of the auditor of the bank holding company; and

Article 149 :Texte du passage visé de l’article 885 :
Clause 149:Relevant portion of section 885:

885Il est interdit à toute personne de contrôler une société de portefeuille bancaire ou d’être un actionnaire important de celle-ci si elle ou une entité de son groupe :

  • a)contrôle une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)exerce au Canada une activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

885No person may control or be a major shareholder of a bank holding company if the person or an entity affiliated with the person

  • (a)has control of or has a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity within the meaning of subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity within the meaning of subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

Article 150 :Texte du passage visé de l’article 886 :
Clause 150:Relevant portion of section 886:

886Il est interdit à toute personne qui contrôle une société de portefeuille bancaire ou en est un actionnaire important et à toute entité de son groupe :

  • a)de contrôler une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)d’exercer au Canada une activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

886No person who controls a bank holding company or who is a major shareholder of a bank holding company, and no entity affiliated with that person, may

  • (a)control or have a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity within the meaning of subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engage in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity within the meaning of subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

Article 151 :Texte du passage visé du paragraphe 901(2) :
Clause 151:Relevant portion of subsection 901(2):

(2)Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer si, selon le cas :

  • a)il y a eu aliénation des actions ayant donné lieu à la contravention;

(2)Subsection (1) shall cease to apply in respect of a person when, as the case may be,

  • (a)the shares to which the contravention relates have been disposed of;

Article 152 :Texte de l’article 920 :
Clause 152:Existing text of section 920:

920La société de portefeuille bancaire, ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peuvent se fonder sur tout renseignement soit contenu dans la déclaration prévue à l’article 919, soit obtenu de toute autre façon, concernant un point pouvant faire l’objet d’une telle déclaration, et sont en conséquence soustraits aux poursuites pour tout acte ou omission de bonne foi en résultant.

920A bank holding company and any person who is a director or an officer, employee or agent of the bank holding company may rely on any information contained in a declaration required by the directors pursuant to section 919 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of such a declaration, and no action lies against the bank holding company or any such person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on any such information.

Article 153 :Texte du passage visé du paragraphe 925(3) :
Clause 153:Relevant portion of subsection 925(3):

(3)La présente section ne s’applique pas :

  • a)à la détention d’une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 941a);

(3)This Division does not apply in respect of

  • (a)the holding of a security interest in real property, unless the security interest is prescribed under paragraph 941(a) to be an interest in real property; or

Article 154 :Texte du passage visé de l’article 928(3.‍3) :
Clause 154:Relevant portion of subsection 928(3.‍3):

(3.‍3)Il est interdit à la société de portefeuille bancaire de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

(3.‍3)A bank holding company is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls hold or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

  • .‍.‍.

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

Article 155 :Texte du passage visé du paragraphe 930(3.‍1) :
Clause 155:Relevant portion of subsection 930(3.‍1):

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(3.‍1)Despite paragraph (3)‍(a), a bank holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

Article 156 :Texte de l’intertitre et de l’article 938 :
Clause 156:Existing text of the heading and section 938:
Placements immobiliers
Real Property

938Il est interdit à la société de portefeuille bancaire — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire.

938A bank holding company shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property in which the bank holding company or any of its prescribed subsidiaries has an interest if the aggregate value of all interests of the bank holding company in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the bank holding company.

Article 157 :Texte du passage visé de l’article 940 :
Clause 157:Relevant portion of section 940:

940Il est interdit à la société de portefeuille bancaire — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale de l’ensemble des actions participantes et des titres de participation visés aux sous-alinéas a)‍(i) et (ii) que détiennent à titre de véritable propriétaire la société de portefeuille bancaire et ses filiales réglementaires ainsi que des intérêts immobiliers de la société de portefeuille bancaire visés au sous-alinéa a)‍(iii) excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire du capital réglementaire de la société de portefeuille bancaire :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)améliorations d’un immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt.

940A bank holding company shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to,

  • .‍.‍.

  • (b)make an improvement to real property in which the bank holding company or any of its prescribed subsidiaries has an interest

if the aggregate value of

  • (c)all participating shares and ownership interests referred to in subparagraphs (a)‍(i) and (ii) that are beneficially owned by the bank holding company and its prescribed subsidiaries, and

  • (d)all interests of the bank holding company in real property referred to in subparagraph (a)‍(iii)

exceeds, or the acquisition or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the bank holding company.

Article 158 :Texte du passage visé du paragraphe 951(1) :
Clause 158:Relevant portion of subsection 951(1):

951(1)Dans les trente jours suivant chaque assemblée annuelle, la société de portefeuille bancaire fournit au surintendant un relevé indiquant :

  • a)les nom, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonctions à la clôture de l’assemblée;

951(1)A bank holding company shall, within thirty days after each annual meeting of the bank holding company, provide the Superintendent with a return showing

  • (a)the name, residence and citizenship of each director holding office immediately following the meeting;

Article 159 :Texte de l’article 986 :
Clause 159:Existing text of section 986:

986En cas de perpétration par une entité d’une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires ou le dirigeant principal qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, la peine prévue à l’alinéa 985(1)a), que l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

986If an entity commits an offence under this Act, any officer, director, agent or principal officer of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 985(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

Article 160 :Texte de l’article 989 :
Clause 160:Existing text of section 989:

989(1)Le surintendant, le plaignant ou le créancier de la banque ou de la société de portefeuille bancaire peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à celle-ci ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas la présente loi ou ses règlements — sauf les dispositions visant les consommateurs — , l’acte constitutif ou les règlements administratifs de s’y conformer, ou leur interdisant d’y contrevenir; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

989(1)If a bank or a bank holding company or any director, officer, employee or agent of one does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the bank or bank holding company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the bank or bank holding company may, in addition to any other right that that person has, apply to a court for an order directing the bank, bank holding company, director, officer, employee or agent to comply with — or restraining the bank, bank holding company, director, officer, employee or agent from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

(2)Le surintendant, le plaignant ou le créancier de la banque étrangère autorisée peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à celle-ci ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas la présente loi ou ses règlements — sauf les dispositions visant les consommateurs —, l’arrêté prévu aux paragraphes 524(1) ou 528(1) ou l’ordonnance prévue aux paragraphes 528(1.‍1) ou 534(1) applicables à la banque étrangère autorisée de s’y conformer, ou leur interdisant d’y contrevenir; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge opportune.

(2)If an authorized foreign bank or any of its directors, officers, employees or agents does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of an order made under subsection 524(1), 528(1) or (1.‍1) or 534(1) in respect of the authorized foreign bank, the Superintendent, any complainant or any creditor of the authorized foreign bank may, in addition to any other right that that person has, apply to a court for an order directing the authorized foreign bank, director, officer, employee or agent to comply with — or restraining the authorized foreign bank, director, officer, employee or agent from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order that it thinks fit.

(3)Le commissaire ou un plaignant peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à la banque ou à la banque étrangère autorisée ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas les dispositions visant les consommateurs applicables de s’y conformer, ou leur interdisant d’y contrevenir; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

(3)If a bank or an authorized foreign bank or any director, officer, employee or agent of one does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that that person has, apply to a court for an order directing the bank, authorized foreign bank, director, officer, employee or agent to comply with — or restraining the bank, authorized foreign bank, director, officer, employee or agent from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Loi sur les associations coopératives de crédit
Cooperative Credit Associations Act
Article 162 : (1) à (4)Texte des définitions :
Clause 162: (1) to (4)Existing text of the definitions:

biens immeubles Sont assimilés aux biens immeubles les droits découlant des baux immobiliers. (real property)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour représenter l’actionnaire aux assemblées des actionnaires. (proxyholder)

formulaire de procuration Formulaire manuscrit, dactylographié ou imprimé qui, une fois rempli et signé par l’actionnaire ou pour son compte, constitue une procuration. (form of proxy)

immeuble résidentiel Bien immeuble consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation. (residential property)

opération En matière de valeurs mobilières, toute aliénation à titre onéreux. (trade)

procuration Le formulaire de procuration rempli et signé par un actionnaire par lequel il nomme un fondé de pouvoir pour le représenter aux assemblées où il est habile à voter. (proxy)

représentant Toute personne agissant à ce titre, notamment le représentant personnel d’une personne décédée. (fiduciary)

représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur, un comité, un tuteur, un curateur, un cessionnaire, un séquestre ou un mandataire; la présente définition ne vise toutefois pas le délégué. (personal representative)

souscripteur à forfait La personne qui, pour son propre compte, accepte d’acheter des valeurs mobilières en vue d’une mise en circulation ou qui, à titre de mandataire d’une personne ou d’une personne morale, offre en vente ou vend des valeurs mobilières dans le cadre d’une mise en circulation. La présente définition vise aussi les personnes qui participent, directement ou indirectement, à une telle mise en circulation, à l’exception de celles dont les intérêts se limitent à recevoir une commission de souscription ou de vente payable par le souscripteur à forfait. (securities underwriter)

sûreté Droit ou charge — notamment hypothèque, privilège ou nantissement — grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes, soit l’exécution d’obligations. (security interest)

véritable propriétaire Est considéré comme tel le propriétaire de valeurs mobilières inscrites au nom d’un ou de plusieurs intermédiaires, notamment d’un fiduciaire ou d’un mandataire; propriété effective s’entend du droit du véritable propriétaire. (beneficial ownership)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

fiduciary means any person acting in a fiduciary capacity, and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

personal representative means a person who stands in place of and represents another person and, without limiting the generality of the foregoing, includes, as the circumstances require, a trustee, an executor, an administrator, a committee, a guardian, a tutor, a curator, an assignee, a receiver, an agent or an attorney of any person, but does not include a delegate; (représentant personnel)

proxy means a completed and executed form of proxy by means of which a shareholder appoints a proxyholder to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting of shareholders; (procuration)

proxyholder means the person appointed by proxy to attend and act on behalf of a shareholder at a meeting of shareholders; (fondé de pouvoir)

real property includes a leasehold interest in real property; (biens immeubles)

residential property means real property consisting of buildings that are used, or are to be used, to the extent of at least one half of the floor space thereof, as one or more private dwellings; (immeuble résidentiel)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

security interest means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation; (sûreté)

trade, in respect of securities, means any sale or disposition of securities for valuable consideration; (opération)

(5)Texte de la définition :
(5)Relevant portion of the definition:

titre ou valeur mobilière Dans le cas d’une personne morale, action de toute catégorie ou titre de créance sur cette dernière, ainsi que le bon de souscription correspondant, mais à l’exclusion des dépôts effectués auprès d’une institution financière ou des documents les attestant et des parts sociales; dans le cas de toute autre entité, les titres de participation ou titres de créance y afférents. (security)

security means

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any instrument evidencing such a deposit or, for greater certainty, a membership share, and

(6) et (7)Nouveau.
(6) and (7)New.
Article 163 :Texte du paragraphe 16(1) :
Clause 163:Existing text of subsection 16(1):

16(1)L’association a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.

16(1)An association has the capacity of a natural person and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.

Article 164 :Texte du passage visé du paragraphe 21(1) :
Clause 164:Relevant portion of subsection 21(1):

21(1)L’association, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

21(1)No association and no guarantor of an obligation of an association may assert against a person dealing with the association or against a person who has acquired rights from the association that

  • .‍.‍. 

  • (d)a person held out by the association as a director, officer or representative of the association has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the association or usual for a director, officer or representative; or

  • (e)a document issued by any director, officer or representative of the association with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

Article 165 :Texte du passage visé du paragraphe 31.‍6(1) :
Clause 165:Relevant portion of subsection 31.‍6(1):

31.‍6(1)Les règles suivantes s’appliquent à toute personne morale prorogée comme association sous le régime de la présente partie :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action déjà nées à l’égard de la personne morale;

31.‍6(1)Where a body corporate is continued as an association,

  • .‍.‍. 

  • (c)an existing cause of action or claim by or against the body corporate or any liability of the body corporate to prosecution is unaffected;

Article 166 :Texte de l’article 45 :
Clause 166:Relevant portion of section 45:

45Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règlements administratifs lient l’association et les associés comme s’ils les avaient dûment approuvés et comportaient un engagement de leur part qu’eux-mêmes, ainsi que leurs héritiers et cessionnaires, s’y conformeront.

45Subject to this Act, every by-law of an association binds the association and its members to the same extent as if

  • .‍.‍. 

  • (b)there were in the by-law a covenant under seal on the part of each member, and the successors and assigns of the member, to conform thereto.

Article 167 :Texte du paragraphe 47(2) :
Clause 167:Existing text of subsection 47(2):

(2)La résolution est toutefois inopérante si un préavis écrit et motivé n’a pas été donné à l’intéressé et si la possibilité ne lui a pas été fournie de faire valoir, par avocat ou mandataire, ses observations à la réunion.

(2)A special resolution passed under subsection (1) is not valid unless prior written notice is given to the member setting forth the grounds on which the association is seeking to expel it and an opportunity is given to the member to appear, by an agent or counsel, to make submissions at the meeting of the directors called to consider the resolution to expel it.

Article 168 :Texte de l’article 51 :
Clause 168:Existing text of section 51:

51Sauf disposition contraire des règlements administratifs, l’association dispose d’un privilège sur les parts sociales, les dépôts et les dividendes de l’associé débiteur envers elle à concurrence du montant de la dette.

51Unless the by-laws otherwise provide, where a member is indebted to an association, the association has a lien to the extent of the debt on the membership shares and deposits recorded in the name of, and any dividends payable to, the member.

Article 169 :Texte du passage visé du paragraphe 67(6) :
Clause 169:Relevant portion of subsection 67(6):

(6)Tout certificat de part sociale émis par l’association après l’entrée en vigueur du présent article doit comporter :

  • [.‍.‍.‍]

  • f)la mention que les parts peuvent être assujetties à un privilège en faveur de l’association pour les sommes qui lui sont dues.

(6)If an association issues membership share certificates, there shall be stated on the face of each certificate for a membership share issued by the association after the coming into force of this section

  • .‍.‍. 

  • (f)that there may be a lien on the membership shares represented by the certificate in favour of the association for indebtedness to the association.

Article 170 :Texte du passage visé du paragraphe 75(2.‍1) :
Clause 170:Relevant portion of subsection 75(2.‍1):

(2.‍1)Malgré le paragraphe (2), l’association peut, sous réserve du paragraphe (2.‍2), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :

  • a)en échange, selon le cas :

    • [.‍.‍.‍]

    • (ii)d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque l’association avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien ou d’actions d’une entité visée par règlement ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci,

(2.‍1)Despite subsection (2), an association may, subject to subsection (2.‍2), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares

  • (a)in exchange for

    • .‍.‍. 

    • (ii)shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act or shares of or another interest in any prescribed entity, or

Article 171 :Texte du paragraphe 79(3) :
Clause 171:Existing text of subsection 79(3):

(3)L’association peut accepter toute donation de parts sociales ou d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 82.

(3)An association may accept any membership share or share of the association surrendered to it as a gift, but may not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on any such share except in accordance with section 82.

Article 172 : (1)Texte des définitions :
Clause 172: (1)Existing text of the definitions:

acquéreur La personne qui acquiert des droits sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle. (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit sur celles-ci. (adverse claim)

adverse claim includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest in a security; (opposition)

purchaser means a person who takes an interest in a security by sale, mortgage, pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction; (acquéreur)

(2)Texte du passage visé de la définition :
(2)Relevant portion of the definition:

valeur mobilière, titre ou certificat de valeur mobilière Tout titre émis par une association, qui, à la fois :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)atteste l’existence soit d’une action ou d’une obligation de l’association, soit de droits ou intérêts, notamment d’une participation, sur celle-ci.

Sont exclus de la présente définition le document attestant un dépôt et les parts sociales de l’association. (security or security certificate)

security or security certificate means an instrument issued by an association that is

  • .‍.‍.

  • (d)evidence of a share, participation or other interest in or obligation of an association,

but does not include an instrument evidencing a deposit or a membership share; (valeur mobilière, titre ou certificat de valeur mobilière)

Article 173 :Texte du passage visé de l’article 98 :
Clause 173:Relevant portion of section 98:

98Les administrateurs peuvent assortir les certificats provisoires de conditions prévoyant notamment :

  • a)que ceux-ci seront frappés de nullité s’ils ne sont pas échangés avant une date déterminée contre des certificats d’actions entières;

98The directors of an association may attach conditions to any scrip certificate issued by the association, including conditions that

  • (a)the scrip certificate becomes void if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

Article 174 :Texte de l’article 101 :
Clause 174:Existing text of section 101:

101En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de l’association, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.

101If a minor exercises any rights of ownership in the securities of an association, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the association.

Article 175 : (1)Texte du paragraphe 103(1) :
Clause 175: (1)Existing text of subsection 103(1):

103(1)Sous réserve de la partie VIII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 100(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à l’association ou à son agent de transfert — avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 134 — des documents suivants :

  • a)en cas de transmission par testament notarié dans la province de Québec, une copie certifiée authentique de ce testament conformément aux lois de cette province ou, dans les autres cas, l’original du jugement, soit d’homologation du testament, soit de nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur, ou d’une copie certifiée conforme par :

    • (i)le tribunal qui a prononcé le jugement d’homologation ou la nomination de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur,

    • (ii)une société de fiducie constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une loi provinciale,

    • (iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 100(2)a);

  • b)un affidavit ou une déclaration établi par elle et énonçant les conditions de la transmission;

  • c)le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

    • (i)dans le cas d’un transfert à elle-même, endossé ou non,

    • (ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité de l’article 118.

103(1)Subject to the provisions of Part VIII and any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph 100(2)‍(a) is entitled to become registered as the owner of a security, or to designate another person to be registered as the owner of a security, if the person referred to in paragraph 100(2)‍(a) delivers to the association or its transfer agent

  • (a)the original grant of probate or of letters of administration, or a copy thereof certified to be a true copy by

    • (i)the court that granted the probate or letters of administration,

    • (ii)a trust company incorporated under the Trust and Loan Companies Act or under the laws of a province, or

    • (iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph 100(2)‍(a), or

  • (b)in the case of transmission by notarial will in the Province of Quebec, a copy thereof authenticated pursuant to the laws of that Province,

together with

  • (c)an affidavit or declaration of transmission made by the person referred to in paragraph 100(2)‍(a) that states the particulars of the transmission, and

  • (d)the security certificate that was owned by the deceased holder

    • (i)in the case of a transfer to the person referred to in paragraph 100(2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

    • (ii)in the case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 118,

and accompanied by any assurance the association may require under section 134.

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 103(2) :
(2) and (3)Relevant portion of subsection 103(2):

(2)Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant pas de jugement d’homologation du testament, ni de nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur, est habilité, sous réserve de la partie VIII et de toute loi fiscale applicable, à en devenir le détenteur inscrit, ou à désigner celui-ci, sur remise à l’association ou à son agent de transfert des pièces suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)une attestation suffisante des lois applicables, des droits du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et de son droit, ou de celui de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

(2)Notwithstanding subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require a grant of probate or of letters of administration in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VIII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the association or its transfer agent the following documents, namely,

  • .‍.‍.

  • (b)reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.

Article 176 :Texte du paragraphe 107(1) :
Clause 176:Existing text of subsection 107(1):

107(1)Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur, même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

107(1)Even against a purchaser for value and without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated therein by reference to another instrument, statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so referred to do not conflict with the stated terms, but such a reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, notwithstanding that the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

Article 177 :Texte du paragraphe 111(3) :
Clause 177:Existing text of subsection 111(3):

(3)L’acquéreur n’acquiert de droits que dans les limites de son acquisition.

(3)A purchaser of a limited interest acquires rights only to the extent of the interest purchased.

Article 178 :Texte du paragraphe 115(5) :
Clause 178:Existing text of subsection 115(5):

(5)Le courtier de valeurs mobilières donne à son client, à l’émetteur ou à l’acquéreur les garanties prévues aux paragraphes (1) à (4) et jouit des droits et privilèges que ces paragraphes confèrent à l’acquéreur; les garanties que donne ou dont bénéficie le courtier agissant comme mandataire s’ajoutent aux garanties que donne ou dont bénéficie son client.

(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

Article 179 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 117(1) :
Clause 179: (1) and (2)Relevant portion of subsection 117(1):

117(1)Pour l’application du présent article, de l’article 118, des paragraphes 125(1), 128(4) et 133(1) et de l’article 137, la personne compétente est, selon le cas :

  • [.‍.‍.‍]

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un gain de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

  • [.‍.‍.‍]

  • g)le mandataire autorisé des personnes visées aux alinéas a) à f) dans la mesure où elles peuvent agir par un mandataire.

117(1)In this section, section 118, subsections 125(1), 128(4) and 133(1) and section 137, appropriate person means

  • .‍.‍.

  • (e)if the security or endorsement mentioned in paragraph (a) specifies more than one person with right of survivorship and by reason of death not all of the persons can sign, the survivor or survivors;

  • .‍.‍.

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent, the person’s authorized agent.

Article 180 :Texte de l’article 121 :
Clause 180:Existing text of section 121:

121L’endossement effectué par le représentant ne devient pas non autorisé au sens de la présente partie du fait d’un manquement par celui-ci à l’acte qui l’habilite ou aux lois régissant son statut, notamment la loi qui lui impose de faire approuver judiciairement le transfert.

121Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

Article 181 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 128(4) :
Clause 181: (1) and (2)Relevant portion of subsection 128(4):

(4)Le transfert ou le nantissement de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit s’y rattachant, peut notamment être effectué en procédant à l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :

  • a)dans le cas d’une valeur mobilière au porteur ou endossée en blanc par une personne compétente, ou inscrite au nom de l’agence ou d’un dépositaire, ou de leur intermédiaire, par un certificat confié à l’agence, au dépositaire ou à l’intermédiaire, conformément aux directives de l’agence;

  • b)dans le cas d’une valeur mobilière sans certificat, par une inscription ou mention dans les registres tenus par l’association ou pour son compte au nom de l’agence ou d’un dépositaire, ou de leur intermédiaire, conformément aux directives de l’agence.

(4)If a security shown in the records of a clearing agency is evidenced by

  • (a)a security certificate in the custody of the clearing agency or a custodian, or a nominee of either, subject to the instructions of the clearing agency, and is in bearer form or endorsed in blank by an appropriate person or registered in the name of the clearing agency or a custodian, or of a nominee of either, or

  • (b)an uncertificated security registered or recorded in records maintained by or on behalf of the association in the name of the clearing agency or a custodian, or of a nominee of either, subject to the instructions of the clearing agency,

then, in addition to other methods, a transfer or pledge of the security or any interest therein may be effected by the making of an appropriate entry in the records of the clearing agency.

(3) et (4)Texte des paragraphes 128(5) à (7) :
(3) and (4)Existing text of subsections 128(5) to (7):

(5)Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou nantissements de la même valeur mobilière.

(5)Under subsections (4) to (10), entries may be in respect of like securities or interests therein as part of a fungible bulk and may refer merely to a quantity of a particular security without reference to the name of the registered owner, certificate or bond number or the like and, in appropriate cases, may be on a net basis taking into account other transfers or pledges of the same security.

(6)Le transfert ou le nantissement prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou nantis.

(6)A transfer or pledge under subsections (4) to (10) has the effect of a delivery of a security in bearer form or duly endorsed in blank representing the amount of the obligation or the number of shares or rights transferred or pledged.

(7)Si le nantissement ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(7)If a pledge or the creation of a security interest is intended, the making of entries has the effect of a taking of delivery by the pledgee or a secured party and the pledgee or secured party shall be deemed to have taken possession for all purposes.

(5)Texte du paragraphe 128(9) :
(5)Existing text of subsection 128(9):

(9)Le transfert ou le nantissement effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 133 à 140.

(9)A transfer or pledge under subsections (4) to (10) does not constitute a registration of transfer under sections 133 to 140.

Article 182 :Texte du paragraphe 130(2) :
Clause 182:Existing text of subsection 130(2):

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la rescision si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

(2)If a transferor fails to comply with a demand under subsection (1) within a reasonable time, the purchaser may reject or rescind the transfer.

Article 183 :Texte des articles 131 et 132 :
Clause 183:Existing text of sections 131 and 132:

131La saisie portant sur une valeur mobilière ou sur un droit qu’elle constate n’a d’effet que lorsque le saisissant en a obtenu la possession.

131No seizure of a security or other interest evidenced thereby is effective until the person making the seizure obtains possession of the security.

132Le mandataire ou dépositaire qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une société — a reçu, vendu, donné en gage ou livré ces valeurs mobilières conformément aux instructions de son mandant ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant n’avait pas le droit d’aliéner les valeurs mobilières en question.

132An agent or bailee who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if the agent or bailee is in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of an association, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the agent’s or bailee’s principal is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal has no right to dispose of the securities.

Article 184 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 134(1) :
Clause 184: (1)Relevant portion of subsection 134(1):

134(1)L’émetteur peut demander que lui soient données des assurances sur l’authenticité et la validité de chaque endossement obligatoire en exigeant la garantie de la signature de l’endosseur et, le cas échéant :

  • a)des assurances suffisantes sur l’autorisation de signature des mandataires;

134(1)An issuer may require an assurance that each necessary endorsement on a security is genuine and effective by requiring a guarantee of the signature of the person endorsing the security and by requiring

  • (a)if the endorsement is by an agent, reasonable assurance of authority to sign;

(2)Texte du passage visé du paragraphe 134(4) :
(2)Relevant portion of subsection 134(4):

(4)Pour l’application de l’alinéa (1)b), la preuve de la nomination ou du mandat s’entend :

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et mentionné au paragraphe 103(1), de la copie certifiée du jugement mentionné à ce paragraphe et rendu dans les soixante jours avant la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

(4)For the purposes of paragraph (1)‍(b), evidence of appointment or incumbency means

  • (a)in the case of a fiduciary appointed by a court and referred to in subsection 103(1), a copy of the certified court order referred to in subsection 103(1) and dated not earlier than sixty days before the day a security is presented for transfer; or

Article 185 :Texte du passage visé du paragraphe 136(2) :
Clause 185:Relevant portion of subsection 136(2):

(2)L’émetteur peut s’acquitter par tout moyen raisonnable de l’obligation de s’informer, notamment en avisant l’opposant, par courrier recommandé envoyé à l’adresse qu’il a donnée ou, à défaut, à sa résidence ou à tout lieu où il exerce normalement son activité, qu’il donnera suite à la demande d’inscription du transfert d’une valeur mobilière présentée par une personne nommément désignée, sauf si, dans les trente jours de l’envoi de cet avis :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)soit il reçoit un cautionnement qu’il estime suffisant pour le protéger, ainsi que ses mandataires — notamment les agents d’inscription ou de transfert — , du préjudice qu’ils pourraient subir pour avoir tenu compte de cette opposition.

(2)An issuer may discharge a duty of inquiry by any reasonable means, including notifying an adverse claimant by registered mail sent to the address provided by the adverse claimant or, if no such address has been provided, to the adverse claimant’s residence or regular place of business, that a security has been presented for registration of transfer by a named person and that the transfer will be registered unless, within thirty days after the date of mailing of the notice, either

  • .‍.‍. 

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

Article 186 :Texte du passage visé de l’article 141 :
Clause 186:Relevant portion of section 141:

141Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :

141An authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent of an issuer has, in respect of the issue, registration of transfer and cancellation of a security of the issuer,

Article 187 :Texte de l’article 142 :
Clause 187:Existing text of section 142:

142L’avis adressé à l’une des personnes visées à l’article 141 vaut dans la même mesure pour l’émetteur.

142Notice to an authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent of an issuer is notice to the issuer in respect of the functions performed by the agent.

Article 188 :Texte du paragraphe 152(4) :
Clause 188:Existing text of subsection 152(4):

(4)L’association ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration en exécution du présent article.

(4)No association or person acting on behalf of an association incurs any liability by reason only of circulating a proposal or statement in compliance with section 152.

Article 189 :Texte du passage visé de la définition :
Clause 189:Relevant portion of the definition:

sollicitation Sont assimilés à la sollicitation :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration;

  • [.‍.‍.‍]

Ne constituent pas une sollicitation :

  • e)l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte;

  • f)l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration;

  • g)l’envoi par un courtier agréé des documents visés à l’article 166.‍07;

  • h)la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire. (solicit or solicitation)

solicit or solicitation includes

  • .‍.‍.

  • (b)a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,

  • .‍.‍.

but does not include

  • (e)the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder,

  • (f)the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy,

  • (g)the sending by a registrant of the documents referred to in section 166.‍07, or

  • (h)a solicitation by a person in respect of shares of which that person is the beneficial owner. (sollicitation)

Article 190 : (1)Texte des paragraphes 166.‍02(1) et (2) :
Clause 190: (1)Existing text of subsections 166.‍02(1) and (2):

166.‍02(1)L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en remplissant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, aux fins d’assister à l’assemblée et d’y agir dans les limites prévues à la procuration.

166.‍02(1)A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

(2)Le formulaire de procuration doit être rempli et signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.

(2)A form of proxy shall be executed by a shareholder or by a shareholder’s attorney authorized in writing to do so.

(2)Texte du paragraphe 166.‍02(4) :
(2)Existing text of subsection 166.‍02(4):

(4)Le formulaire de procuration doit préciser, en caractère gras, que l’actionnaire par lequel ou pour le compte duquel il est signé peut nommer un fondé de pouvoir autre que celui qui est désigné dans le formulaire pour assister et agir en son nom à l’assemblée visée par la procuration; il doit en outre préciser la façon dont cela se fait.

(4)A form of proxy must indicate, in bold-face type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

(3)Texte du passage visé du paragraphe 166.‍02(6) :
(3)Relevant portion of subsection 166.‍02(6):

(6)L’actionnaire peut révoquer la procuration :

  • a)en déposant un écrit signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

(6)A shareholder may revoke a proxy

  • (a)by depositing an instrument in writing executed by the shareholder or by the shareholder’s attorney authorized in writing to do so

Article 191 :Texte de l’article 166.‍03 :
Clause 191:Existing text of section 166.‍03:

166.‍03Le conseil d’administration peut, dans l’avis de convocation d’une assemblée ou de la reprise d’une assemblée en cas d’ajournement, préciser une date limite pour la remise des procurations à l’association ou à son agent de transfert. La date limite ne peut être antérieure à la date de l’assemblée ou de la reprise de plus de quarante-huit heures, non compris les samedis et les jours fériés.

166.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which executed forms of proxy to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the association or its transfer agent. The time specified may not be more than forty-eight hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.

Article 192 :Texte du paragraphe 166.‍06(1) :
Clause 192:Existing text of subsection 166.‍06(1):

166.‍06(1)La personne nommée fondé de pouvoir après avoir sollicité une procuration doit assister personnellement à chaque assemblée visée, ou s’y faire représenter par son suppléant, et se conformer aux instructions de l’actionnaire qui l’a nommée.

166.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder shall attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder shall comply with the directions of the shareholder who executed the form of proxy.

Article 193 :Texte du paragraphe 166.‍07(4) :
Clause 193:Existing text of subsection 166.‍07(4):

(4)Le sollicitant ou la personne mandatée à cet effet fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

(4)A person by or on behalf of whom a solicitation is made shall on request and without delay provide the intermediary, at the person’s expense, with the necessary number of copies of the documents referred to in paragraph (1)‍(a).

Article 194 :Texte du passage visé de l’article 170 :
Clause 194:Relevant portion of section 170:

170Ne peuvent être administrateurs les personnes :

  • [.‍.‍.‍]

  • h)qui travaillent pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires.

170The following persons are disqualified from being directors of an association:

  • .‍.‍. 

  • (h)a person who is an agent or employee of the government of a foreign country or any political subdivision thereof.

Article 195 :Texte du paragraphe 182(3) :
Clause 195:Existing text of subsection 182(3):

(3)L’association ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

(3)No association or person acting on its behalf incurs any liability by reason only of circulating a director’s statement in compliance with subsection (1).

Article 196 :Texte du passage visé du paragraphe 207(1) :
Clause 196:Relevant portion of subsection 207(1):

207(1)L’administrateur visé au paragraphe 206(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :

  • a)portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de l’association ou d’une entité contrôlée par l’association ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

207(1)A director who is required to make a disclosure under subsection 206(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the association, an entity controlled by the association or an entity in which the association has a substantial investment;

Article 197 :Texte du paragraphe 214(5) :
Clause 197:Existing text of subsection 214(5):

(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, le cas échéant, aux droits constatés dans le jugement.

(5)Where a director of an association pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or winding-up proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, where a judgment has been obtained, the director is entitled to an assignment of the judgment.

Article 198 :Texte de l’article 225 :
Clause 198:Existing text of section 225:

225Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions déjà nées pouvant engager l’association, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

225No amendment to the incorporating instrument or by-laws of an association affects an existing cause of action or claim or liability to prosecution in favour of or against the association or its directors or officers, or any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the association or any of its directors or officers are a party.

Article 199 :Texte du paragraphe 232.‍1(1) :
Clause 199:Existing text of subsection 232.‍1(1):

232.‍1(1)En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant l’association ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

232.‍1(1)If an association or any director, officer, employee or agent of an association is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the association or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

Article 200 :Texte du passage visé du paragraphe 233(1) :
Clause 200:Relevant portion of subsection 233(1):

233(1)À la date figurant sur les lettres patentes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions déjà nées;

233(1)On the day provided for in the letters patent issued under section 232,

  • .‍.‍. 

  • (d)any existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

Article 201 : (1)Texte du paragraphe 237(5) :
Clause 201: (1)Existing text of subsection 237(5):

(5)La personne qui affirme dans la déclaration sous serment avoir besoin, outre la liste principale des associés ou des actionnaires, de listes supplétives quotidiennes indiquant les modifications apportées à la liste principale peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à l’association ou à son mandataire.

(5)A person requiring an association to supply a basic list of members or shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the association or its agent, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of members or shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the members or shareholders and the voting rights of each member or the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 237(6) :
(2)Relevant portion of subsection 237(6):

(6)L’association ou son mandataire remet les listes supplétives :

(6)An association or its agent shall provide a supplemental list of members or shareholders required under subsection (5)

Article 202 :Texte du passage visé de l’article 241 :
Clause 202:Relevant portion of section 241:

241L’association et ses mandataires prennent, à l’égard des registres et des autres livres exigés et autorisés par la présente loi, les mesures suffisantes pour :

241An association and its agents shall take reasonable precautions to

Article 203 : (1)Texte du paragraphe 245(6) :
Clause 203: (1)Existing text of subsection 245(6):

(6)La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits qui affirme dans la déclaration sous serment avoir aussi besoin des renseignements supplémentaires indiquant les modifications apportées au registre des valeurs mobilières peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à l’association ou à son mandataire.

(6)A person who wishes to examine a central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the association or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 245(7) :
(2)Relevant portion of subsection 245(7):

(7)L’association ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :

(7)An association or its agent shall provide the supplementary information within

Article 204 :Texte de l’article 246 :
Clause 204:Existing text of section 246:

246L’association peut charger un mandataire de tenir le registre central des valeurs mobilières.

246An association may appoint an agent to maintain its central securities register.

Article 205 :Texte du passage visé de l’article 249 :
Clause 205:Relevant portion of section 249:

249L’association, ses mandataires, ou le fiduciaire, au sens de l’article 278, ne sont pas tenus de produire :

249An association, its agent or a trustee within the meaning of section 278 is not required to produce

Article 206 :Texte du paragraphe 251(2) :
Clause 206:Existing text of subsection 251(2):

(2)L’absence du sceau de l’association sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

(2)A document executed on behalf of an association is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

Article 207 :Texte des définitions :
Clause 207:Existing text of the definitions:

option d’achat Option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde. (call)

option de vente Option négociable par tradition ou transfert qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. (put)

call means an option, transferable by delivery, to demand delivery of a specified number or amount of shares at a fixed price within a specified time but does not include an option or right to acquire shares of the body corporate that granted the option or right to acquire; (option d’achat)

put means an option, transferable by delivery, to deliver a specified number or amount of shares at a fixed price within a specified time; (option de vente)

Article 208 :Texte du passage visé du paragraphe 266(5) :
Clause 208:Relevant portion of subsection 266(5):

(5)Au paragraphe (4), associé désigne, relativement à une personne :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

(5)In subsection (4), associate means with respect to a person

  • .‍.‍. 

  • (c)a trust or estate in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity;

Article 209 :Texte de la définition :
Clause 209:Existing text of the definition:

acte de fiducie Instrument, ainsi que tout acte additif ou modificatif, établi par une association, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres. (trust indenture)

trust indenture means any deed, indenture or other instrument, including any supplement or amendment thereto, made by an association under which the association issues subordinated indebtedness and in which a person is appointed as trustee for the holders of the subordinated indebtedness issued thereunder. (acte de fiducie)

Article 210 :Texte du passage visé du paragraphe 299(2) :
Clause 210:Relevant portion of subsection 299(2):

(2)Pour l’application du paragraphe (1) :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)la personne est réputée ne pas être indépendante de l’association si elle-même, son associé en affaires ou le cabinet de comptables dont elle est membre :

    • [.‍.‍.‍]

    • (iii)soit a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite d’un associé qui est une centrale ou d’une filiale de l’association dans les deux ans précédant la date de la proposition de sa nomination au poste de vérificateur, sauf s’il s’agit d’une filiale de l’association acquise conformément à l’article 394 ou dont l’acquisition découle de la réalisation d’une sûreté en vertu de l’article 395.

(2)For the purposes of subsection (1),

  • .‍.‍. 

  • (b)a person is deemed not to be independent of an association if that person, a business partner of that person or a firm of accountants of which that person is a member

    • .‍.‍. 

    • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager of any member that is a central cooperative credit society or of any subsidiary of the association within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the association, other than a subsidiary of the association acquired pursuant to section 394 or through a realization of security pursuant to section 395.

Article 211 : (1)Texte du paragraphe 308(1) :
Clause 211: (1)Existing text of subsection 308(1):

308(1)Les administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires de l’association, ou leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur et dans la mesure où, d’une part, ils peuvent le faire et, d’autre part, ce dernier l’estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions :

  • a)lui donner accès aux registres, éléments d’actif et sûretés détenus par l’association ou par toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

  • b)lui fournir des renseignements ou éclaircissements.

308(1)On the request of the auditor of an association, the present or former directors, officers, employees or agents of the association shall, to the extent that such persons are reasonably able to do so,

  • (a)permit access to such records, assets and security held by the association or any entity in which the association has a substantial investment, and

  • (b)provide such information and explanations

as are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to perform the duties of auditor of the association.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 308(2) :
(2)Relevant portion of subsection 308(2):

(2)À la demande du vérificateur, le conseil d’administration de l’association doit, dans la mesure du possible :

  • a)obtenir des administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de toute entité dans laquelle l’association détient un intérêt de groupe financier, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements et éclaircissements que ces personnes sont en mesure de fournir et que le vérificateur estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions;

(2)On the request of the auditor of an association, the directors of the association shall, to the extent that they are reasonably able to do so,

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents of any entity in which the association has a substantial investment the information and explanations that such persons are reasonably able to provide and that are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to perform the duties of auditor of the association; and

Article 212 :Texte du paragraphe 320(2) :
Clause 212:Existing text of subsection 320(2):

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées au paragraphe 318(1) ou à l’article 322 pour cause de défaut de procédure utile est subordonné à son approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits pourraient être sérieusement atteints.

(2)An application made or an action brought or intervened in under subsection 318(1) or section 322 shall not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution without the approval of the court given on such terms as the court thinks fit and, if the court determines that the interests of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

Article 213 :Texte du passage visé de l’article 333 :
Clause 213:Relevant portion of section 333:

333Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut, s’il est convaincu de la capacité de l’association d’acquitter ses obligations ou de constituer une provision pour les honorer, prendre, par ordonnance, les mesures qu’il estime indiquées et, notamment :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;

333In connection with the liquidation and dissolution of an association, the court may, where it is satisfied that the association is able to pay or adequately provide for the discharge of all its obligations, make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,

  • .‍.‍. 

  • (b)an order appointing a liquidator, with or without security, fixing a liquidator’s remuneration and replacing a liquidator;

Article 214 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 337(1) :
Clause 214: (1)Relevant portion of subsection 337(1):

337(1)Les obligations à remplir par le liquidateur sont les suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)ouvrir un compte de fiducie pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de l’association;

337(1)A liquidator shall

  • .‍.‍. 

  • (d)open and maintain a trust account for the moneys received by the liquidator in the course of the liquidation of the association;

(2)Texte du passage visé du paragraphe 337(2) :
(2)Relevant portion of subsection 337(2):

(2)Le liquidateur peut exercer les pouvoirs suivants :

  • [.‍.‍.‍]

  • e)agir et signer des documents au nom de l’association;

(2)A liquidator may

  • .‍.‍. 

  • (e)do all acts and execute documents in the name and on behalf of the association;

Article 215 :Texte du paragraphe 341(3) :
Clause 215:Existing text of subsection 341(3):

(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 333, à chaque associé et actionnaire, ainsi qu’aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.

(3)A liquidator shall give notice of the liquidator’s intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 333, to each member or shareholder of the association and to any person who provided a security or fidelity bond for the liquidation.

Article 216 :Texte du passage visé du paragraphe 347(4) :
Clause 216:Relevant portion of subsection 347(4):

(4)Si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, le tribunal peut renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a le pouvoir :

  • a)de mettre en cause chaque ancien associé ou actionnaire retrouvé par le demandeur;

(4)If the plaintiff establishes a claim in an action under subsection (3), the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may

  • (a)add as a party to the proceedings each person found by the plaintiff to have been a member or shareholder;

Article 217 :Texte de l’article 372 :
Clause 217:Existing text of section 372:

372L’association, ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peuvent se fonder sur tout renseignement soit contenu dans la déclaration prévue à l’article 371, soit obtenu de toute autre façon, concernant un point pouvant faire l’objet d’une telle déclaration, et sont en conséquence soustraits aux poursuites pour tout acte ou omission de bonne foi en résultant.

372An association and any person who is a director or an officer, employee or agent of the association may rely on any information contained in a declaration required by the directors pursuant to section 371 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of such a declaration, and no action lies against the association or any such person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on any such information.

Article 218 :Texte du passage visé du paragraphe 376(1) :
Clause 218:Relevant portion of subsection 376(1):

376(1)L’association peut en outre :

  • a)détenir ou gérer des biens immeubles ou effectuer toutes opérations à leur égard;

376(1)In addition, an association may

  • (a)hold, manage and otherwise deal with real property;

Article 219 :Texte du passage visé de l’article 377 :
Clause 219:Relevant portion of section 377:

377Sous réserve de l’article 381, l’association peut :

  • a)soit faire fonction de mandataire pour toute entité visée à l’alinéa 375(1)a) ou pour tout membre d’une coopérative de crédit ou, si elle est une association de détail, pour toute autre personne, relativement à la prestation de tout service offert par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 386(1), ou par une entité visée par règlement et conclure une entente en vue de sa prestation;

377Subject to section 381, an association may

  • (a)act as agent for any entity referred to in paragraph 375(1)‍(a), any member of a cooperative credit society or, if the association is a retail association, any other person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 386(1) or a prescribed entity and may enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

Article 220 :Texte de l’article 378 :
Clause 220:Existing text of section 378:

378Il est interdit à l’association d’agir au Canada soit comme fiduciaire, soit comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’un incapable.

378No association shall act in Canada as

  • (a)an executor, administrator or official guardian or a guardian, tutor, curator, judicial adviser or committee of a mentally incompetent person; or

  • (b)a trustee for a trust.

Article 221 : (1)Texte du paragraphe 378.‍3(1) :
Clause 221: (1)Existing text of subsection 378.‍3(1):

378.‍3(1)Sous réserve des règlements, l’association de détail visée aux alinéas 378.‍1(1)b) ou c) ne peut, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, faire fonction de mandataire pour l’acceptation d’un dépôt de moins de 150000 $ payable au Canada.

378.‍3(1)Subject to the regulations, a retail association referred to in paragraph 378.‍1(1)‍(b) or (c) may not, in respect of its business in Canada, act as agent for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

(2)Texte du paragraphe 378.‍3(3) :
(2)Existing text of subsection 378.‍3(3):

(3)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les circonstances dans lesquelles une association de détail visée par le paragraphe (1) peut faire fonction de mandataire pour l’acceptation d’un dépôt de moins de 150000 $ payable au Canada et les modalités afférentes.

(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a retail association referred to in subsection (1) may act as agent for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

Article 222 :Texte de l’article 382 :
Clause 222:Existing text of section 382:

382Il est interdit à l’association d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 386(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

382An association shall not engage in Canada in any personal property leasing activity in which a financial leasing entity, within the meaning of subsection 386(1), is not permitted to engage.

Article 223 : (1)Texte du paragraphe 382.‍1(1) :
Clause 223: (1)Existing text of subsection 382.‍1(1):

382.‍1(1)Il est interdit à l’association de détail de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

382.‍1(1)A retail association shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 382.‍1(2) :
(2) and (3)Relevant portion of subsection 382.‍1(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble qui constitue l’objet de la garantie;

  • [.‍.‍.‍]

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à l’association en garantie du paiement du prix de vente d’un bien qu’elle aliène, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of property on the security of which the association may make a loan is established;

  • .‍.‍. 

  • (d)a loan secured by a mortgage where

    • (i)the mortgage is taken back by the association on a property disposed of by the association, including where the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage secures payment of an amount payable to the association for the property.

Article 224 :Texte de l’article 384 :
Clause 224:Existing text of section 384:

384L’association ne peut accorder à quelque personne que ce soit le droit de nommer un séquestre ou un séquestre-gérant en ce qui touche ses biens ou son activité.

384An association shall not grant to a person the right to appoint a receiver or a receiver and manager of the property or business of the association.

Article 225 :Texte du paragraphe 385.‍02(2) :
Clause 225:Existing text of subsection 385.‍02(2):

(2)Le paragraphe (1) s’applique que la fiducie soit explicite ou d’origine juridique et s’applique même si l’association en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

(2)Subsection (1) applies regardless of whether the trust is express or arises by the operation of law, and it applies even when the association has notice of the trust if it acts on the order of or under the authority of the holder or holders of the account into which the deposit is made.

Article 226 :Texte du paragraphe 385.‍15(1) :
Clause 226:Existing text of subsection 385.‍15(1):

385.‍15(1)L’association de détail qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 385.‍16 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.

385.‍15(1)If a retail association makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.‍16 apply and the loan is not secured by a mortgage on real property and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the association shall, if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

Article 227 :Texte de l’article 385.‍19 :
Clause 227:Existing text of section 385.‍19:

385.‍19L’association de détail doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 385.‍16 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.

385.‍19If a retail association makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.‍16 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the association shall disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.

Article 228 :Texte du passage visé du paragraphe 385.‍25(3) :
Clause 228:Relevant portion of subsection 385.‍25(3):

(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux prêts :

  • a)garantis par une hypothèque immobilière;

(3)Subsection (1) does not apply in respect of a loan that is

  • (a)secured by a mortgage on real property; or

Article 229 :Texte du paragraphe 385.‍3(1) :
Clause 229:Existing text of subsection 385.‍3(1):

385.‍3(1)En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que l’association de détail a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission conformément à la réclamation la remise à l’association :

  • a)d’une part, d’un affidavit ou d’une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour l’association, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom, et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

  • b)d’autre part, d’un des documents suivants :

    • (i)si la réclamation est fondée sur un testament ou autre instrument testamentaire ou sur un acte d’homologation de ceux-ci ou sur un acte et l’ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable ou sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, présentés comme émanant d’un tribunal ou d’une autorité canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau du tribunal ou de l’autorité, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

    • (ii)si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament.

385.‍3(1)If the transmission of a debt owing by a retail association by reason of a deposit, of property held by a retail association as security or for safe-keeping or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited therein takes place because of the death of a person, the delivery to the association of

  • (a)an affidavit or declaration in writing in a form satisfactory to the association signed by or on behalf of a person claiming by virtue of the transmission stating the nature and effect of the transmission, and

  • (b)one of the following documents, namely,

    • (i)when the claim is based on a will or other testamentary instrument or on a grant of probate thereof or on such a grant and letters testamentary or other document of like import or on a grant of letters of administration or other document of like import, purporting to be issued by any court of authority in Canada or elsewhere, an authenticated copy or certificate thereof under the seal of the court or authority without proof of the authenticity of the seal or other proof, or

    • (ii)when the claim is based on a notarial will, an authenticated copy thereof,

is sufficient justification and authority for giving effect to the transmission in accordance with the claim.

Article 230 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 385.‍32(1) :
Clause 230: (1)Relevant portion of subsection 385.‍32(1):

385.‍32(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les documents ci-après ne produisent leurs effets sur les biens appartenant à une personne ou sur les sommes dues en raison d’un compte de dépôt que si ceux-ci ou avis de ceux-ci sont signifiés, selon le cas, au bureau de l’association ayant la possession des biens ou à celui de tenue du compte :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)le document ayant pour effet de céder ou de régulariser un droit sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

385.‍32(1)Subject to subsections (3) and (4), the following documents are binding on property belonging to a person and in the possession of an association, or on money owing to a person by reason of a deposit account in an association, only if the document or a notice of it is served at the branch of the association that has possession of the property or that is the branch of account in respect of the deposit account, as the case may be:

  • .‍.‍. 

  • (c)an instrument purporting to assign, perfect or otherwise dispose of an interest in the property or the deposit account; or

(2)Texte de la définition :
(2)Existing text of the definition:

avis d’exécution Bref de saisie-arrêt ou autre document délivré sous le régime des lois d’une province pour l’exécution d’une ordonnance alimentaire ou d’une disposition alimentaire. (enforcement notice)

enforcement notice, in respect of a support order or support provision, means a garnishee summons or other instrument issued under the laws of a province for the enforcement of the support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

Article 231 : (1)Texte de la définition :
Clause 231: (1)Existing text of the definition:

prêt ou emprunt Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières; y sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle et la convention de rachat. (loan)

loan includes an acceptance, endorsement or other guarantee, a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit but does not include investments in securities. (prêt ou emprunt)

(2) à (4)Texte du passage visé de la définition :
(2) to (4)Relevant portion of the definition:

prêt commercial Selon le cas :

  • a)prêt consenti ou acquis par une association, à l’exception du prêt :

    • [.‍.‍.‍]

    • (iv)garanti par une hypothèque immobilière :

      • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

      • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et que :

        • (I)d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

        • (II)d’autre part, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, l’immeuble rapporte des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

    • (v)garanti par une hypothèque immobilière :

      • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que, d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt et, d’autre part, le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

      • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

        • (I)la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

        • [.‍.‍.‍]

        • (III)l’immeuble rapporte, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

commercial loan means

  • (a)any loan made or acquired by an association, other than

    • .‍.‍.

    • (iv)a loan that is secured by a mortgage on real property, if

      • (A)the mortgage is on residential property and the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, does not exceed 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired, or

      • (B)the mortgage is on real property other than residential property and

        • (I)the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, does not exceed 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired, and

        • (II)at the time the loan is made or acquired the property provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the property, including the payments owing under the mortgage and the mortgages having an equal or prior claim against the property,

    • (v)a loan that is secured by a mortgage on real property, if

      • (A)the mortgage is on residential property and

        • (I)the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, exceeds 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired, and

        • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, or

      • (B)the mortgage is on real property other than residential property and

        • (I)the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, exceeds 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired,

        • .‍.‍.

        • (III)at the time the loan is made or acquired, the property provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the property, including the payments owing under the mortgage and the mortgages having an equal or prior claim against the property,

(5)Texte du passage visé de la définition :
(5)Relevant portion of the definition:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements et est conforme à ceux-ci et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • a)de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels biens;

financial leasing entity means an entity

  • (a)whose activities are limited to the financial leasing of personal property and such related activities as are prescribed and whose activities conform to such restrictions and limitations thereon as are prescribed; and

(6)Texte du passage visé de la définition :
(6)Relevant portion of the definition:

courtier immobilier Entité dont l’activité consiste principalement :

  • a)à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs de biens immeubles;

  • b)à fournir des services de consultation et d’évaluation en matière de biens immeubles. (real property brokerage entity)

real property brokerage entity means an entity that is primarily engaged in

  • (a)acting as an agent for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, lessors or lessees of real property; and

  • (b)the provision of consulting or appraisal services in respect of real property. (courtier immobilier)

(7)Texte du passage visé de la définition :
(7)Relevant portion of the definition:

prêt commercial Selon le cas :

  • a)prêt consenti ou acquis par une association, à l’exception du prêt :

    • [.‍.‍.‍]

    • (v)garanti par une hypothèque immobilière :

      • [.‍.‍.‍]

      • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

        • [.‍.‍.‍]

        • (II)le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

commercial loan means

  • (a)any loan made or acquired by an association, other than

    • .‍.‍.

    • (v)a loan that is secured by a mortgage on real property, if

      • .‍.‍.

      • (B)the mortgage is on real property other than residential property and

        • .‍.‍.

        • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

(8)Texte du passage visé de la définition :
(8)Relevant portion of the definition:

entité s’occupant de fonds mutuels Entité qui réunit les conditions suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’un droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie. (mutual fund entity)

mutual fund entity means an entity

  • .‍.‍.

  • (b)whose securities entitle their holders to receive, on demand, or within a specified period after demand, an amount computed by reference to the value of a proportionate interest in the whole or in a part of its net assets, including a separate fund or trust account of the entity.‍ (entité s’occupant de fonds mutuels)

(9)Texte du passage visé de la définition :
(9)Relevant portion of the definition:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements et est conforme à ceux-ci et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)de conclure des contrats de location portant sur des véhicules à moteur dont le poids brut, au sens des règlements, est inférieur à vingt et une tonnes;

financial leasing entity means an entity

  • .‍.‍.

  • (b)that, in conducting the activities referred to in paragraph (a) in Canada, does not

    • (i)direct its customers or potential customers to particular dealers in the leased property or the property to be leased,

    • (ii)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined by the regulations, of less than twenty-one tonnes, or

    • (iii)enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined by the regulations.‍ (entité s’occupant de crédit-bail)

(10)Texte du passage visé du paragraphe 386(3) :
(10)Relevant portion of subsection 386(3):

(3)La présente partie ne s’applique pas :

  • a)à la détention d’une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 403a);

(3)This Part does not apply in respect of

  • (a)the holding of a security interest in real property, unless the security interest is prescribed under paragraph 403(a) to be an interest in real property; or

Article 232 :Texte du passage visé du paragraphe 390(3.‍1) :
Clause 232:Relevant portion of subsection 390(3.‍1):

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), l’association peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(3.‍1)Despite paragraph (3)‍(a), an association may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

Article 233 :Texte de l’intertitre et de l’article 401 :
Clause 233:Existing text of the heading and section 401:
Placements immobiliers
Real Property

401Il est interdit à l’association — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire.

401An association shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property in which the association or any of its prescribed subsidiaries has an interest if the aggregate value of all interests of the association in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the association.

Article 234 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 406(3) :
Clause 234: (1) and (2)Relevant portion of subsection 406(3):

(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • [.‍.‍.‍]

  • e)aux éléments d’actif, autres que des biens immeubles, acquis ou aliénés conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 418(3);

  • f)aux éléments d’actif acquis ou aliénés avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 418(3.‍1).

(3)Subsection (1) does not apply in respect of

  • .‍.‍. 

  • (e)assets, other than real property, acquired or disposed of under an arrangement that has been approved by the Superintendent under subsection 418(3); or

  • (f)assets acquired or disposed of with the approval of the Superintendent under subsection 418(3.‍1).

Article 235 : (1) et (2)Texte des paragraphes 412(3) et (4) :
Clause 235: (1) and (2)Existing text of subsections 412(3) and (4):

(3)Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt, le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

(3)For the purposes of this Part, loan includes a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.

(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

(4)For the purposes of this Part, security of a related party includes an option, transferable by delivery, to demand delivery of a specified number or amount of shares of the related party at a fixed price within a specified time.

Article 236 :Texte du passage visé de l’article 415 :
Clause 236:Relevant portion of section 415:

415L’association peut consentir un prêt à un apparenté ou acquérir un prêt, notamment par cession, consenti à ce dernier ou consentir une garantie en son nom, si :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)le prêt est consenti à un apparenté qui est une personne physique contre la garantie d’une hypothèque sur sa résidence principale.

415An association may make a loan to or a guarantee on behalf of a related party of the association or take an assignment of or otherwise acquire a loan to a related party of the association if

  • .‍.‍. 

  • (b)the loan is a loan made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage of the principal residence of that related party.

Article 237 : (1) et (2)Texte des paragraphes 418(3) et (3.‍1) :
Clause 237: (1) and (2)Existing text of subsections 418(3) and (3.‍1):

(3)L’association peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des biens immeubles, d’un apparenté qui est une institution financière ou les aliéner en sa faveur.

(3)Notwithstanding any of the provisions of subsections (1) and (2), an association may, in the normal course of business and pursuant to arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property, from or to a related party of the association that is a financial institution.

(3.‍1)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, l’association peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou les aliéner en sa faveur.

(3.‍1)Despite any of the provisions of subsections (1) and (2), an association may acquire any assets from, or dispose of any assets to, a related party of the association as part of, or in the course of, a restructuring, if the acquisition or disposition has been approved in writing by the Superintendent.

(3)Texte du paragraphe 418(5) :
(3)Existing text of subsection 418(5):

(5)Une association peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou les aliéner en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 233.‍5.

(5)An association may acquire any assets from, or dispose of any assets to, a related party of the association under a sale agreement that is approved by the Minister under section 233.‍5.

Article 238 :Texte du paragraphe 428(2) :
Clause 238:Existing text of subsection 428(2):

(2)L’association ou l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peut tenir pour avérés les renseignements contenus dans toute communication reçue en application du paragraphe (1) — ou obtenus sur toute question pouvant en faire l’objet — et n’encourt aucune responsabilité pour tout acte ou omission accompli de bonne foi sur le fondement de ces renseignements.

(2)An association and any person who is a director or an officer, employee or agent of the association may rely on any information contained in any disclosure received by the association pursuant to subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of such a disclosure and no action lies against the association or any such person for anything done or omitted in good faith in reliance on any such information.

Article 239 :Texte du passage visé du paragraphe 432(1) :
Clause 239:Relevant portion of subsection 432(1):

432(1)Dans les trente jours suivant chaque assemblée annuelle, l’association fournit au surintendant un relevé indiquant :

  • a)les nom, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

432(1)An association shall, within thirty days after each annual meeting of the association, provide the Superintendent with a return showing

  • (a)the name, residence and citizenship of each director holding office immediately following the meeting;

Article 240 :Texte de l’article 467 :
Clause 240:Existing text of section 467:

467En cas de perpétration par une entité d’une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, la peine prévue à l’alinéa 466(1)a), que l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

467Where an entity commits an offence under this Act, any officer, director or agent of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 466(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

Article 241 :Texte de l’article 469:
Clause 241:Existing text of section 469:

469(1)Le surintendant, le plaignant ou le créancier de l’association peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à celle-ci ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas la présente loi ou ses règlements — sauf les dispositions visant les consommateurs — , l’acte constitutif ou les règlements administratifs de s’y conformer, ou leur interdisant d’y contrevenir; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

469(1)If an association or any director, officer, employee or agent of an association does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the association, the Superintendent, any complainant or any creditor of the association may, in addition to any other right that that person has, apply to a court for an order directing the association, director, officer, employee or agent to comply with — or restraining the association, director, officer, employee or agent from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

(2)Le commissaire ou un plaignant peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à l’association de détail ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas les dispositions visant les consommateurs applicables de s’y conformer, ou leur interdisant d’y contrevenir; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

(2)If a retail association or any director, officer, employee or agent of a retail association does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that that person has, apply to a court for an order directing the retail association, director, officer, employee or agent to comply with — or restraining the retail association, director, officer, employee or agent from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Loi sur les sociétés d’assurances
Insurance Companies Act
Article 242 : (1) à (4)Texte des définitions :
Clause 242: (1) to (4)Existing text of the definitions:

biens immeubles Sont assimilés aux biens immeubles les droits découlant des baux immobiliers. (real property)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour représenter l’actionnaire ou le souscripteur, ou dans le cas d’une société de secours, le membre aux assemblées des actionnaires, des souscripteurs ou des membres. (proxyholder)

formulaire de procuration Formulaire manuscrit, dactylographié ou imprimé qui, une fois rempli et signé par soit l’actionnaire ou le souscripteur, soit, dans le cas d’une société de secours, le membre, ou pour son compte, constitue une procuration. (form of proxy)

immeuble résidentiel Bien immeuble consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation. (residential property)

opération En matière de valeurs mobilières, toute aliénation à titre onéreux. (trade)

procuration Formulaire de procuration rempli et signé par lequel soit l’actionnaire ou le souscripteur, soit, dans le cas d’une société de secours, le membre nomme un fondé de pouvoir pour le représenter aux assemblées des actionnaires, des souscripteurs ou des membres. (proxy)

représentant Toute personne agissant à ce titre, notamment le représentant personnel d’une personne décédée. (fiduciary)

représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur, un comité, un tuteur, un curateur, un cessionnaire, un séquestre ou un mandataire. (personal representative)

souscripteur à forfait La personne qui, pour son propre compte, accepte d’acheter des valeurs mobilières en vue d’une mise en circulation ou qui, à titre de mandataire d’une personne ou d’une personne morale, offre en vente ou vend des valeurs mobilières dans le cadre d’une mise en circulation. La présente définition vise aussi les personnes qui participent, directement ou indirectement, à une telle mise en circulation, à l’exception de celles dont les intérêts se limitent à recevoir une commission de souscription ou de vente payable par le souscripteur à forfait. (securities underwriter)

sûreté Droit ou charge — notamment hypothèque, privilège ou nantissement — grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l’exécution d’obligations. (security interest)

véritable propriétaire Est considéré comme tel le propriétaire de valeurs mobilières inscrites au nom d’un ou de plusieurs intermédiaires, notamment d’un fiduciaire ou d’un mandataire; propriété effective s’entend du droit du véritable propriétaire. (beneficial ownership)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

fiduciary means any person acting in a fiduciary capacity and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed by or on behalf of a shareholder or a policyholder, or, in the case of a fraternal benefit society, a member, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

personal representative means a person who stands in place of and represents another person and, without limiting the generality of the foregoing, includes, as the circumstances require, a trustee, an executor, an administrator, a committee, a guardian, a tutor, a curator, an assignee, a receiver, an agent or an attorney of any person; (représentant personnel)

proxy means a completed and executed form of proxy by means of which a shareholder or policyholder or, in the case of a society, a member, appoints a proxyholder to attend and act on behalf of the shareholder, policyholder or member at a meeting of shareholders, policyholders or members; (procuration)

proxyholder means the person appointed by proxy to attend and act on behalf of a shareholder or a policyholder or, in the case of a society, a member at a meeting of shareholders, policyholders or members; (fondé de pouvoir)

real property includes a leasehold interest in real property; (biens immeubles)

residential property means real property consisting of buildings that are used, or are to be used, to the extent of at least one half of the floor space thereof, as one or more private dwellings; (immeuble résidentiel)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

security interest means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation; (sûreté)

trade, in respect of securities, means any sale or disposition of securities for valuable consideration; (opération)

(5)Texte de la définition :
(5)Relevant portion of the definition:

titre ou valeur mobilière Dans le cas d’une personne morale, action de toute catégorie ou titre de créance sur cette dernière, ainsi que le bon de souscription correspondant, mais à l’exclusion des dépôts effectués auprès d’une institution financière ou des documents les attestant; dans le cas de toute autre entité, les titres de participation ou titres de créance y afférents. La police est exclue de la présente définition. (security)

security means

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any instrument evidencing such a deposit, and

(6) et (7)Nouveau.
(6) and (7)New.
Article 243 :Texte des paragraphes 12(3) et (4) :
Clause 243:Existing text of subsections 12(3) and (4):

(3)La branche d’assurance contre les pertes ou dommages matériels couvre également les pertes d’usage, d’occupation, de loyers et de bénéfices en résultant.

(3)A class of insurance that includes insurance against the loss of, or damage to, property includes insurance against loss of use, occupancy, rents and profits resulting from that loss or damage.

(4)Sauf mention expresse à l’annexe, l’assurance de responsabilité pour soit blessures corporelles ou décès, soit perte ou dommage matériel, est exclue.

(4)Unless specifically mentioned in the schedule, no class of insurance includes insurance against liability arising out of bodily injury to, or the death of, a natural person or the loss of, or damage to, property.

Article 244 :Texte du paragraphe 15(1) :
Clause 244:Existing text of subsection 15(1):

15(1)La société ou la société de secours — ci-après appelées dans la présente partie, sauf indication contraire, la « société » — a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.

15(1)A company or society has the capacity of a natural person and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.

Article 245 :Texte du passage visé du paragraphe 20(1) :
Clause 245:Relevant portion of subsection 20(1):

20(1)La société, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

20(1)No company or society and no guarantor of an obligation of a company or society may assert against a person dealing with the company or society or against a person who has acquired rights from the company or society that

  • .‍.‍. 

  • (d)a person held out by the company or society as a director, officer or representative of the company or society has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the company or society or usual for a director, officer or representative; or

  • (e)a document issued by any director, officer or representative of the company or society with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

Article 246 :Texte du passage visé de l’article 37 :
Clause 246:Relevant portion of section 37:

37Les règles suivantes s’appliquent à toute personne morale prorogée comme société ou comme société de secours sous le régime de la présente partie :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action déjà nées à l’égard de la personne morale;

37Where a body corporate is continued as a company or society under this Part,

  • .‍.‍. 

  • (c)an existing cause of action or claim by or against the body corporate or any liability of the body corporate to prosecution is unaffected;

Article 247 :Texte du passage visé du paragraphe 70(2.‍1) :
Clause 247:Relevant portion of subsection 70(2.‍1):

(2.‍1)Malgré le paragraphe (2), la société peut, sous réserve du paragraphe (2.‍2), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :

  • a)en échange, selon le cas :

    • [.‍.‍.‍]

    • (ii)d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la société avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,

(2.‍1)Despite subsection (2), a company may, subject to subsection (2.‍2), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares

  • (a)in exchange for

    • .‍.‍. 

    • (ii)shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

Article 248 :Texte du paragraphe 75(3) :
Clause 248:Existing text of subsection 75(3):

(3)La société peut accepter toute donation d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 79.

(3)A company may accept from any shareholder a share of the company surrendered to it as a gift, but may not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on any such share except in accordance with section 79.

Article 249 : (1)Texte des définitions :
Clause 249: (1)Existing text of the definitions:

acquéreur La personne qui acquiert des droits sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle. (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit sur celles-ci. (adverse claim)

adverse claim includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest in a security;  (opposition)

purchaser means a person who takes an interest in a security by sale, mortgage, pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction; (acquéreur)

(2)Texte du passage visé de la définition :
(2)Relevant portion of the definition:

valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière Tout titre émis par une société, qui, à la fois :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)atteste l’existence soit d’une action ou d’une obligation de la société, soit de droits ou intérêts, notamment d’une participation, sur celle-ci.

La police est exclue de la présente définition. (security or security certificate)

security or security certificate means an instrument issued by a company that is

  • .‍.‍.

  • (d)evidence of a share, participation or other interest in or obligation of a company,

but does not include a policy; (valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière)

Article 250 :Texte du passage visé de l’article 95 :
Clause 250:Relevant portion of section 95:

95Les administrateurs peuvent assortir les certificats provisoires de conditions prévoyant notamment :

  • a)que ceux-ci seront frappés de nullité s’ils ne sont pas échangés avant une date déterminée contre des certificats d’actions entières;

95The directors of a company may attach conditions to any scrip certificate issued by the company, including conditions that

  • (a)the scrip certificate becomes void if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

Article 251 :Texte de l’article 98 :
Clause 251:Existing text of section 98:

98En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de la société, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.

98If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a company, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the company.

Article 252 : (1)Texte du paragraphe 100(1) :
Clause 252: (1)Existing text of subsection 100(1):

100(1)Sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 97(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à la société ou à son agent de transfert — avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 131 — des documents suivants :

  • a)en cas de transmission par testament notarié dans la province de Québec, une copie certifiée authentique de ce testament conformément aux lois de cette province ou, dans les autres cas, l’original du jugement, soit d’homologation du testament, soit de nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur, ou d’une copie certifiée conforme par :

    • (i)le tribunal qui a prononcé le jugement d’homologation ou la nomination de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur,

    • (ii)une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une loi provinciale,

    • (iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 97(2)a);

  • b)un affidavit ou une déclaration établi par elle et énonçant les conditions de la transmission;

  • c)le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

    • (i)dans le cas d’un transfert à elle-même, endossé ou non,

    • (ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité avec l’article 115.

100(1)Subject to the provisions of Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph 97(2)‍(a) is entitled to become registered as the owner of a security, or to designate another person to be registered as the owner of a security, if the person referred to in paragraph 97(2)‍(a) delivers to the company or its transfer agent

  • (a)the original grant of probate or of letters of administration, or a copy thereof certified to be a true copy by

    • (i)the court that granted the probate or letters of administration,

    • (ii)a trust company incorporated under the Trust and Loan Companies Act or under the laws of a province, or

    • (iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph 97(2)‍(a), or

  • (b)in the case of transmission by notarial will in the Province of Quebec, a copy thereof authenticated pursuant to the laws of that Province,

together with

  • (c)an affidavit or declaration of transmission made by the person referred to in paragraph 97(2)‍(a) that states the particulars of the transmission, and

  • (d)the security certificate that was owned by the deceased holder

    • (i)in the case of a transfer to the person referred to in paragraph 97(2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

    • (ii)in the case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 115,

and accompanied by any assurance the company may require under section 131.

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 100(2) :
(2) and (3)Relevant portion of subsection 100(2):

(2)Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant pas de jugement d’homologation du testament, ni de nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur, est habilité, sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, à en devenir le détenteur inscrit, ou à désigner celui-ci, sur remise à la société ou à son agent de transfert des pièces suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)une attestation suffisante des lois applicables, des droits du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et de son droit, ou de celui de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

(2)Notwithstanding subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require a grant of probate or of letters of administration in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the company or its transfer agent the following documents, namely,

  • .‍.‍. 

  • (b)reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.

Article 253 :Texte du paragraphe 104(1) :
Clause 253:Existing text of subsection 104(1):

104(1)Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur, même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

104(1)Even against a purchaser for value and without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated therein by reference to another instrument, statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so referred to do not conflict with the stated terms, but such a reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, notwithstanding that the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

Article 254 :Texte du paragraphe 108(3) :
Clause 254:Existing text of subsection 108(3):

(3)L’acquéreur n’acquiert de droits que dans les limites de son acquisition.

(3)A purchaser of a limited interest acquires rights only to the extent of the interest purchased.

Article 255 :Texte du paragraphe 112(5) :
Clause 255:Existing text of subsection 112(5):

(5)Le courtier de valeurs mobilières donne à son client, à l’émetteur ou à l’acquéreur les garanties prévues aux paragraphes (1) à (4) et jouit des droits et privilèges que ces paragraphes confèrent à l’acquéreur; les garanties que donne ou dont bénéficie le courtier agissant comme mandataire s’ajoutent aux garanties que donne ou dont bénéficie son client.

(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

Article 256 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 114(1) :
Clause 256: (1) and (2)Relevant portion of subsection 114(1):

114(1)Pour l’application du présent article, de l’article 115, des paragraphes 122(1), 125(4) et 130(1) et de l’article 134, la personne compétente est, selon le cas :

  • [.‍.‍.‍]

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un gain de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

  • [.‍.‍.‍]

  • g)le mandataire autorisé des personnes visées aux alinéas a) à f) dans la mesure où elles peuvent agir par un mandataire.

114(1)In this section, section 115, subsections 122(1), 125(4) and 130(1) and section 134, appropriate person means

  • .‍.‍. 

  • (e)if the security or endorsement mentioned in paragraph (a) specifies more than one person with right of survivorship and by reason of death not all of the persons can sign, the survivor or survivors;

  • .‍.‍.

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent, the person’s authorized agent.

Article 257 :Texte de l’article 118 :
Clause 257:Existing text of section 118:

118L’endossement effectué par le représentant ne devient pas non autorisé au sens de la présente partie du fait d’un manquement par celui-ci à l’acte qui l’habilite ou aux lois régissant son statut, notamment la loi qui lui impose de faire approuver judiciairement le transfert.

118Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

Article 258 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 125(4) :
Clause 258: (1) and (2)Relevant portion of subsection 125(4):

(4)Le transfert ou le nantissement de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit s’y rattachant, peut notamment être effectué en procédant à l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :

  • a)dans le cas d’une valeur mobilière au porteur ou endossée en blanc par une personne compétente, ou inscrite au nom de l’agence ou d’un dépositaire, ou de leur intermédiaire, par un certificat confié à l’agence, au dépositaire ou à l’intermédiaire, conformément aux directives de l’agence;

  • b)dans le cas d’une valeur mobilière sans certificat, par une inscription ou mention dans les registres tenus par la société ou pour son compte au nom de l’agence ou d’un dépositaire, ou de leur intermédiaire, conformément aux directives de l’agence.

(4)If a security shown in the records of a clearing agency is evidenced by

  • (a)a security certificate in the custody of the clearing agency or a custodian, or a nominee of either, subject to the instructions of the clearing agency, and is in bearer form or endorsed in blank by an appropriate person or registered in the name of the clearing agency or a custodian, or of a nominee of either, or

  • (b)an uncertificated security registered or recorded in records maintained by or on behalf of the company in the name of the clearing agency or a custodian, or of a nominee of either, subject to the instructions of the clearing agency,

then, in addition to other methods, a transfer or pledge of the security or any interest therein may be effected by the making of an appropriate entry in the records of the clearing agency.

(3) et (4)Texte des paragraphes 125(5) à (7) :
(3) and (4)Existing text of subsections 125(5) to (7):

(5)Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou nantissements de la même valeur mobilière.

(5)Under subsections (4) to (10), entries may be in respect of like securities or interests therein as part of a fungible bulk and may refer merely to a quantity of a particular security without reference to the name of the registered owner, certificate or bond number or the like and, in appropriate cases, may be on a net basis taking into account other transfers or pledges of the same security.

(6)Le transfert ou le nantissement prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou nantis.

(6)A transfer or pledge under subsections (4) to (10) has the effect of a delivery of a security in bearer form or duly endorsed in blank representing the amount of the obligation or the number of shares or rights transferred or pledged.

(7)Si le nantissement ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(7)If a pledge or the creation of a security interest is intended, the making of entries has the effect of a taking of delivery by the pledgee or a secured party and the pledgee or secured party shall be deemed to have taken possession for all purposes.

(5)Texte du paragraphe 125(9) :
(5)Existing text of subsection 125(9):

(9)Le transfert ou le nantissement effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 130 à 137.

(9)A transfer or pledge under subsections (4) to (10) does not constitute a registration of transfer under sections 130 to 137.

Article 259 :Texte du paragraphe 127(2) :
Clause 259:Existing text of subsection 127(2):

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la rescision si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

(2)If a transferor fails to comply with a demand under subsection (1) within a reasonable time, the purchaser may reject or rescind the transfer.

Article 260 :Texte des articles 128 et 129 :
Clause 260:Existing text of sections 128 and 129:

128La saisie portant sur une valeur mobilière ou sur un droit qu’elle constate n’a d’effet que lorsque le saisissant en a obtenu la possession.

128No seizure of a security or other interest evidenced thereby is effective until the person making the seizure obtains possession of the security.

129Le mandataire ou dépositaire qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une société — a reçu, vendu, donné en gage ou livré ces valeurs mobilières conformément aux instructions de son mandant ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant n’avait pas le droit d’aliéner les valeurs mobilières en question.

129An agent or bailee who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if the agent or bailee is in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a company, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the agent’s or bailee’s principal is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal has no right to dispose of the securities.

Article 261 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 131(1) :
Clause 261: (1)Relevant portion of subsection 131(1):

131(1)L’émetteur peut demander que lui soient données des assurances sur l’authenticité et la validité de chaque endossement obligatoire en exigeant la garantie de la signature de l’endosseur et, le cas échéant :

  • a)des assurances suffisantes sur l’autorisation de signature des mandataires;

131(1)An issuer may require an assurance that each necessary endorsement on a security is genuine and effective by requiring a guarantee of the signature of the person endorsing the security and by requiring

  • (a)if the endorsement is by an agent, reasonable assurance of authority to sign;

(2)Texte du passage visé du paragraphe 131(4) :
(2)Relevant portion of subsection 131(4):

(4)Pour l’application de l’alinéa (1)b), la preuve de la nomination ou du mandat s’entend :

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et mentionné au paragraphe 100(1), de la copie certifiée du jugement mentionné à ce paragraphe et rendu dans les soixante jours avant la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

(4)For the purposes of paragraph (1)‍(b), evidence of appointment or incumbency means

  • (a)in the case of a fiduciary appointed by a court and referred to in subsection 100(1), a copy of the certified court order referred to in subsection 100(1) and dated not earlier than sixty days before the day a security is presented for transfer; or

Article 262 :Texte du passage visé du paragraphe 133(2) :
Clause 262:Relevant portion of subsection 133(2):

(2)L’émetteur peut s’acquitter par tout moyen raisonnable de l’obligation de s’informer, notamment en avisant l’opposant, par courrier recommandé envoyé à l’adresse qu’il a donnée ou, à défaut, à sa résidence ou à tout lieu où il exerce normalement son activité, qu’il donnera suite à la demande d’inscription du transfert d’une valeur mobilière présentée par une personne nommément désignée, sauf si, dans les trente jours de l’envoi de cet avis :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)soit il reçoit un cautionnement qu’il estime suffisant pour le protéger, ainsi que ses mandataires — notamment les agents d’inscription ou de transfert —, du préjudice qu’ils pourraient subir pour avoir tenu compte de cette opposition.

(2)An issuer may discharge a duty of inquiry by any reasonable means, including notifying an adverse claimant by registered mail sent to the address provided by the adverse claimant or, if no such address has been provided, to the adverse claimant’s residence or regular place of business, that a security has been presented for registration of transfer by a named person and that the transfer will be registered unless, within thirty days after the date of mailing of the notice, either

  • .‍.‍. 

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

Article 263 :Texte du passage visé de l’article 138 :
Clause 263:Relevant portion of section 138:

138Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :

138An authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent of an issuer has, in respect of the issue, registration of transfer and cancellation of a security of the issuer,

Article 264 :Texte de l’article 139 :
Clause 264:Existing text of section 139:

139L’avis adressé à l’une des personnes visées à l’article 138 vaut dans la même mesure pour l’émetteur.

139Notice to an authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent of an issuer is notice to the issuer in respect of the functions performed by the agent.

Article 265 :Texte du paragraphe 147(6) :
Clause 265:Existing text of subsection 147(6):

(6)La société ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration en exécution des paragraphes (2) et (3).

(6)No company or person acting on behalf of a company incurs any liability by reason only of circulating a proposal or statement in compliance with subsections (2) and (3).

Article 266 :Texte du passage visé de la définition :
Clause 266:Relevant portion of the definition:

sollicitation Sont assimilés à la sollicitation :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration;

  • [.‍.‍.‍]

Ne constituent pas une sollicitation :

  • e)l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou un souscripteur ou pour son compte;

  • f)l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration;

  • g)l’envoi par un courtier agréé des documents visés à l’article 164.‍06;

  • h)la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire. (solicit or solicitation)

solicit or solicitation includes

  • .‍.‍.

  • (b)a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,

  • .‍.‍.

but does not include

  • (e)the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder or policyholder,

  • (f)the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy,

  • (g)the sending by a registrant of the documents referred to in section 164.‍06, or

  • (h)a solicitation by a person in respect of shares of which that person is the beneficial owner. (sollicitation)

Article 267 : (1)Texte des paragraphes 164.‍01(1) et (2) :
Clause 267: (1)Existing text of subsections 164.‍01(1) and (2):

164.‍01(1)L’actionnaire ou souscripteur habile à voter lors d’une assemblée peut, en remplissant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires ou souscripteurs, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, aux fins d’assister à l’assemblée et d’y agir dans les limites prévues à la procuration.

164.‍01(1)A shareholder or policyholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders or policyholders may, by executing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders or policyholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

(2)Le formulaire de procuration doit être rempli et signé par l’actionnaire ou le souscripteur ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.

(2)A form of proxy shall be executed by a shareholder or policyholder or by a shareholder’s or policyholder’s attorney authorized in writing to do so.

(2)Texte du paragraphe 164.‍01(4) :
(2)Existing text of subsection 164.‍01(4):

(4)Le formulaire de procuration doit préciser, en caractère gras, que l’actionnaire ou le souscripteur par lequel ou pour le compte duquel il est signé peut nommer un fondé de pouvoir autre que celui qui est désigné dans le formulaire pour assister et agir en son nom à l’assemblée visée par la procuration; il doit en outre préciser la façon dont cela se fait.

(4)A form of proxy must indicate, in bold-face type, that the shareholder or policyholder by whom or on whose behalf it is executed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s or policyholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder or policyholder may do so.

(3)Texte du passage visé du paragraphe 164.‍01(6) :
(3)Relevant portion of subsection 164.‍01(6):

(6)L’actionnaire ou le souscripteur peut révoquer la procuration :

  • a)en déposant un écrit signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

(6)A shareholder or policyholder may revoke a proxy

  • (a)by depositing an instrument in writing executed by the shareholder or policyholder or by the shareholder’s or policyholder’s attorney authorized in writing to do so

Article 268 : (1) et (2)Texte des paragraphes 164.‍02(1) et (2) :
Clause 268: (1) and (2)Existing text of subsections 164.‍02(1) and (2):

164.‍02(1)Le conseil d’administration peut, dans l’avis de convocation d’une assemblée ou de la reprise d’une assemblée en cas d’ajournement, préciser une date limite pour la remise des procurations à la société ou à son agent de transfert.

164.‍02(1)The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or policyholders or a continuation of a meeting of shareholders or policyholders after an adjournment, a time before which executed forms of proxy to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the company or its transfer agent.

(2)La date limite pour la remise des procurations ne peut être antérieure à la date de l’assemblée ou de la reprise de celle-ci de plus de quarante-huit heures, non compris les samedis et les jours fériés, pour les procurations remplies par les actionnaires ou de plus de dix jours pour celles remplies par les souscripteurs.

(2)The time specified for the deposit of forms of proxy may not precede the meeting or the continued meeting by more than

  • (a)forty-eight hours, excluding Saturdays and holidays, in the case of forms of proxy executed by shareholders; and

  • (b)ten days, in the case of forms of proxy executed by policyholders.

Article 269 :Texte du paragraphe 164.‍05(1) :
Clause 269:Existing text of subsection 164.‍05(1):

164.‍05(1)La personne nommée fondé de pouvoir après avoir sollicité une procuration doit assister personnellement à chaque assemblée visée, ou s’y faire représenter par son suppléant, et se conformer aux instructions de l’actionnaire ou du souscripteur qui l’a nommée.

164.‍05(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder shall attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder shall comply with the directions of the shareholder or policyholder who executed the form of proxy.

Article 270 :Texte du paragraphe 164.‍06(4) :
Clause 270:Existing text of subsection 164.‍06(4):

(4)Le sollicitant ou la personne mandatée à cet effet fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

(4)A person by or on behalf of whom a solicitation is made shall on request and without delay provide the intermediary, at the person’s expense, with the necessary number of copies of the documents referred to in paragraph (1)‍(a).

Article 271 :Texte du paragraphe 164.‍08(9) :
Clause 271:Existing text of subsection 164.‍08(9):

(9)Le paragraphe (8) cesse de s’appliquer s’il y a eu aliénation des actions ayant donné lieu à l’arrêté.

(9)Subsection (8) ceases to apply in respect of a person when the shares to which the order relates have been disposed of.

Article 272 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 168(1) :
Clause 272: (1) and (2)Relevant portion of subsection 168(1):

168(1)Ne peuvent être administrateurs les personnes :

  • [.‍.‍.‍]

  • f.‍1)qui sont des administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires d’un mandataire admissible au sens de l’article 406.‍1 ou qui agissent au nom d’un tel mandataire;

  • [.‍.‍.‍]

  • i)qui travaillent pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires;

168(1)The following persons are disqualified from being directors of a company:

  • .‍.‍. 

  • (f.‍1)a person who is an officer, director, employee or agent of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent within the meaning of section 406.‍1;

  • .‍.‍. 

  • (i)a person who is an agent or employee of the government of a foreign country or any political subdivision thereof; and

Article 273 :Texte du paragraphe 183(2) :
Clause 273:Existing text of subsection 183(2):

(2)La société ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

(2)No company or person acting on its behalf incurs any liability by reason only of circulating a director’s statement in compliance with subsection (1).

Article 274 :Texte du passage visé du paragraphe 212(1) :
Clause 274:Relevant portion of subsection 212(1):

212(1)L’administrateur visé au paragraphe 211(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :

  • a)portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la société ou d’une entité contrôlée par la société ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

212(1)A director who is required to make a disclosure under subsection 211(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the company, an entity controlled by the company or an entity in which the company has a substantial investment;

Article 275 :Texte du paragraphe 219(5) :
Clause 275:Existing text of subsection 219(5):

(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, le cas échéant, aux droits constatés dans le jugement.

(5)Where a director of a company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or winding-up proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, where a judgment has been obtained, the director is entitled to an assignment of the judgment.

Article 276 :Texte de l’article 244 :
Clause 276:Existing text of section 244:

244Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions déjà nées pouvant engager la société, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

244No amendment to the incorporating instrument or by-laws of a company affects an existing cause of action or claim or liability to prosecution in favour of or against the company or its directors or officers, or any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the company or any of its directors or officers are a party.

Article 277 :Texte du paragraphe 251.‍1(1) :
Clause 277:Existing text of subsection 251.‍1(1):

251.‍1(1)En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société ou société de secours ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

251.‍1(1)If a company or society, or any director, officer, employee or agent of a company or society, is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the company or society, or the director, officer, employee or agent, to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

Article 278 :Texte du passage visé du paragraphe 252(1) :
Clause 278:Relevant portion of subsection 252(1):

252(1)À la date figurant sur les lettres patentes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions déjà nées;

252(1)On the day provided for in the letters patent issued under section 251

  • .‍.‍. 

  • (d)any existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

Article 279 : (1)Texte du paragraphe 263(5) :
Clause 279: (1)Existing text of subsection 263(5):

(5)La personne qui affirme dans la déclaration sous serment avoir besoin, outre la liste principale, de listes supplétives quotidiennes indiquant les modifications apportées à la liste principale peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la société ou à son mandataire.

(5)A person requiring a company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the company or its agent, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 263(6) :
(2)Relevant portion of subsection 263(6):

(6)La société ou son mandataire remet les listes supplétives :

(6)A company or its agent shall provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

Article 280 :Texte du passage visé de l’article 267 :
Clause 280:Relevant portion of section 267:

267La société et ses mandataires prennent, à l’égard des registres et des autres livres exigés et autorisés par la présente loi, les mesures suffisantes pour :

267A company and its agents shall take reasonable precautions to

Article 281 : (1)Texte du paragraphe 271(6) :
Clause 281: (1)Existing text of subsection 271(6):

(6)La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits qui affirme dans la déclaration sous serment avoir aussi besoin des renseignements supplémentaires indiquant les modifications apportées au registre des valeurs mobilières peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la société ou à son mandataire.

(6)A person who wishes to examine a central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the company or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 271(7) :
(2)Relevant portion of subsection 271(7):

(7)La société ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :

(7)A company or its agent shall provide the supplementary information within

Article 282 :Texte de l’article 273 :
Clause 282:Existing text of section 273:

273La société peut charger un mandataire de tenir le registre central des valeurs mobilières et chacun des registres locaux.

273A company may appoint an agent to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

Article 283 :Texte du passage visé de l’article 277 :
Clause 283:Relevant portion of section 277:

277La société, ses mandataires, ou le fiduciaire, au sens de l’article 317, ne sont pas tenus de produire :

277A company, its agent or a trustee within the meaning of section 317 is not required to produce

Article 284 :Texte du paragraphe 279(2) :
Clause 284:Existing text of subsection 279(2):

(2)L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

(2)A document executed on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

Article 285 :Texte des définitions :
Clause 285:Existing text of the definitions:

option d’achat Option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde. (call)

option de vente Option négociable par tradition ou transfert qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. (put)

call means an option, transferable by delivery, to demand delivery of a specified number or amount of shares at a fixed price within a specified time but does not include an option or right to acquire shares of the body corporate that granted the option or right to acquire; (option d’achat)

put means an option, transferable by delivery, to deliver a specified number or amount of shares at a fixed price within a specified time; (option de vente)

Article 286 :Texte du passage visé du paragraphe 294(5) :
Clause 286:Relevant portion of subsection 294(5):

(5)Au paragraphe (4), associé désigne, relativement à une personne :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

(5)In subsection (4), associate means with respect to a person

  • .‍.‍. 

  • (c)a trust or estate in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity;

Article 287 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 300(18) :
Clause 287: (1)Relevant portion of subsection 300(18):

(18)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15) :

  • a)tous les actionnaires opposants dont la société n’a pas acheté les actions sont mis en cause et sont liés par la décision du tribunal;

(18)On an application to a court under subsection (14) or (15),

  • (a)all dissenting shareholders whose shares have not been purchased by the company are to be joined as parties and are bound by the decision of the court;

(2)Texte du paragraphe 300(19) :
(2)Existing text of subsection 300(19):

(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à mettre en cause et doit fixer la juste valeur des actions en question.

(19)On an application to a court under subsection (14) or (15), the court may determine whether any other person is a dissenting shareholder and is to be joined as a party and the court shall then fix a fair value for the shares of all dissenting shareholders.

Article 288 : (1)Texte du passage visé de la définition :
Clause 288: (1)Relevant portion of the definition:

associé du pollicitant

  • [.‍.‍.‍]

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles le pollicitant a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles il remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

associate of the offeror means

  • .‍.‍.

  • (c)a trust or estate in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity,

(2)Texte du passage visé de la définition :
(2)Relevant portion of the definition:

pollicitant Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :

offeror means a person, other than an agent, who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

Article 289 :Texte du passage visé de l’article 314 :
Clause 289:Relevant portion of section 314:

314Sur saisine du tribunal :

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 310b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont mis en cause et liés par la décision du tribunal;

314On an application under subsection 313(1) or (2),

  • (a)all dissenting offerees who have made elections to demand payment under paragraph 310(b) and whose shares have not been acquired by the offeror shall be joined as parties and are bound by the decision of the court; and

Article 290 : (1)Texte du paragraphe 315(1) :
Clause 290: (1)Existing text of subsection 315(1):

315(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 313(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à mettre en cause.

315(1)On an application to a court under subsection 313(1) or (2), the court may determine whether any other person is a dissenting offeree who should be joined as a party, and the court shall then fix a fair value for the shares of all dissenting offerees.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 315(4) :
(2)Relevant portion of subsection 315(4):

(4)À l’occasion de sa saisine, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée, notamment pour :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)faire détenir en fiducie le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la société pollicitée;

(4)In connection with proceedings under subsection 313(1) or (2), a court may make any order it thinks fit and, without limiting the generality of the foregoing, may

  • .‍.‍. 

  • (b)order that the money or other consideration is to be held in trust by a person other than the offeree company;

Article 291 :Texte de la définition :
Clause 291:Existing text of the definition:

acte de fiducie Instrument, ainsi que tout acte additif ou modificatif, établi par une société, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres. (trust indenture)

trust indenture means any deed, indenture or other instrument, including any supplement or amendment thereto, made by a company under which the company issues subordinated indebtedness and in which a person is appointed as trustee for the holders of the subordinated indebtedness issued thereunder. (acte de fiducie)

Article 292 :Texte du passage visé du paragraphe 338(2) :
Clause 292:Relevant portion of subsection 338(2):

(2)Pour l’application du paragraphe (1) :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)la personne est réputée ne pas être indépendante de la société si elle-même, son associé ou le cabinet de comptables dont elle est membre :

    • [.‍.‍.‍]

    • (iii)soit a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de toute entité du groupe dont fait partie la société dans les deux ans précédant la date de la proposition de sa nomination au poste de vérificateur, sauf si l’entité est une filiale de la société acquise conformément à l’article 499 ou dont l’acquisition découle de la réalisation d’une sûreté en vertu de l’article 500.

(2)For the purposes of subsection (1),

  • .‍.‍. 

  • (b)a person is deemed not to be independent of a company if that person, a business partner of that person or a firm of accountants of which that person is a member

    • .‍.‍. 

    • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager of any affiliate of the company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the company, other than an affiliate that is a subsidiary of the company acquired pursuant to section 499 or through a realization of security pursuant to section 500.

Article 293 :Texte du paragraphe 373(2) :
Clause 293:Existing text of subsection 373(2):

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente section pour cause de défaut de procédure utile est subordonné à son approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits pourraient être sérieusement atteints.

(2)An application made or an action brought or intervened in under this Division shall not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution without the approval of the court given on such terms as the court thinks fit and, if the court determines that the interests of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

Article 294 :Texte du passage visé de l’article 387 :
Clause 294:Relevant portion of section 387:

387Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut, s’il est convaincu de la capacité de la société d’acquitter ses obligations ou de constituer une provision pour les honorer et de sa capacité de conclure des ententes satisfaisantes pour assurer la protection de ses souscripteurs, prendre, par ordonnance, les mesures qu’il estime indiquées et, notamment :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;

387In connection with the liquidation and dissolution of a company, the court may, where it is satisfied that the company is able to pay or adequately provide for the discharge of all its obligations and to make satisfactory arrangements for the protection of its policyholders, make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,

  • .‍.‍. 

  • (b)an order appointing a liquidator, with or without security, fixing a liquidator’s remuneration and replacing a liquidator;

Article 295 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 391(1) :
Clause 295: (1)Relevant portion of subsection 391(1):

391(1)Les obligations à remplir par le liquidateur sont les suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • e)ouvrir un compte de fiducie pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société;

391(1)A liquidator shall

  • .‍.‍. 

  • (e)open and maintain a trust account for the moneys received by the liquidator in the course of the liquidation of the company;

(2)Texte du passage visé du paragraphe 391(2) :
(2)Relevant portion of subsection 391(2):

(2)Le liquidateur peut exercer les pouvoirs suivants :

  • [.‍.‍.‍]

  • e)agir et signer des documents au nom de la société;

(2)A liquidator may

  • .‍.‍. 

  • (e)do all acts and execute documents in the name and on behalf of the company;

Article 296 :Texte du paragraphe 395(3) :
Clause 296:Existing text of subsection 395(3):

(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 387, à chaque actionnaire ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.

(3)A liquidator shall give notice of the liquidator’s intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 387, to each shareholder of the company or, if there are no shareholders, to each incorporator and to any person who provided a security or fidelity bond for the liquidation.

Article 297 :Texte du passage visé du paragraphe 401(4) :
Clause 297:Relevant portion of subsection 401(4):

(4)Si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, le tribunal peut renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a le pouvoir :

  • a)de mettre en cause chaque ancien actionnaire ou fondateur retrouvé par le demandeur;

(4)If the plaintiff establishes a claim in an action under subsection (3), the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may

  • (a)add as a party to the proceedings each person found by the plaintiff to have been a shareholder or incorporator;

Article 298 : (1) et (2)Texte du passage visé de la définition :
Clause 298: (1) and (2)Relevant portion of the definition:

mandataire

  • a)À l’égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, tout mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à l’exclusion :

    • (i)des dirigeants ou entités exerçant des fonctions touchant à l’administration ou à la gestion de la succession ou des biens d’une personne physique,

    • [.‍.‍.‍]

    • (iii)des fiduciaires d’une fiducie créée pour gérer un fonds alimenté par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province dans le cas où l’un des fiduciaires — dirigeant ou entité — est le mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre chef;

  • b)à l’égard du gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, la personne habilitée, pour le compte de ce gouvernement, à exercer des attributions non reliées à l’administration ou à la gestion de la succession ou des biens d’une personne physique. (agent)

agent means

  • (a)in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights, and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty in either of those rights but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person,

    • .‍.‍.

    • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which Her Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of Her Majesty in either of those rights is a trustee; and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision thereof, a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person. (mandataire)

Article 299 :Texte du passage visé du paragraphe 418(2) :
Clause 299:Relevant portion of subsection 418(2):

(2)Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer si, selon le cas :

  • a)il y a eu aliénation des actions ayant donné lieu à la contravention;

(2)Subsection (1) ceases to apply in respect of a person when, as the case may be,

  • (a)the shares to which the contravention relates have been disposed of;

Article 300 :Texte de l’article 436 :
Clause 300:Existing text of section 436:

436La société, ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peuvent se fonder sur tout renseignement soit contenu dans la déclaration prévue à l’article 435, soit obtenu de toute autre façon, concernant un point pouvant faire l’objet d’une telle déclaration, et sont en conséquence soustraits aux poursuites pour tout acte ou omission de bonne foi en résultant.

436A company and any person who is a director or an officer, employee or agent of the company may rely on any information contained in a declaration required by the directors pursuant to section 435 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of such a declaration, and no action lies against the company or any such person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on any such information.

Article 301 :Texte du passage visé du paragraphe 441(1) :
Clause 301:Relevant portion of subsection 441(1):

441(1)La société peut en outre :

  • a)agir en qualité de mandataire pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs de biens immeubles et fournir des services de consultation et d’évaluation en matière de biens immeubles;

  • b)détenir ou gérer des biens immeubles ou effectuer toutes opérations à leur égard;

441(1)In addition, a company may

  • (a)act as an agent for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, lessors or lessees of real property and provide consulting or appraisal services in respect of real property;

  • (b)hold, manage and otherwise deal with real property;

Article 302 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 442(1) :
Clause 302: (1)Relevant portion of subsection 442(1):

442(1)La société peut :

  • a)faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 490(1), ou par une entité visée par règlement;

442(1)A company may

  • (a)act as agent for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 490(1) or a prescribed entity;

(2)Texte du paragraphe 442(2) :
(2)Relevant portion of subsection 442(2):

(2)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la divulgation du nom du mandant de la société mandataire visée au paragraphe (1) et de la rétribution éventuelle de celle-ci pour agir à titre de mandataire.

(2)The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure of

  • (a)the name of the principal for whom a company is acting as agent pursuant to subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by a company when acting as agent pursuant to subsection (1).

Article 303 :Texte du passage visé du paragraphe 449(2) :
Clause 303:Relevant portion of subsection 449(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)à la garantie par les sociétés qui participent au Fonds mutuels d’assurance-incendie des risques contre les pertes ou dommages matériels causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou par la rupture d’un extincteur automatique ou de tout autre matériel ou système de protection contre l’incendie, ou par toute fuite en provenant;

(2)Subsection (1) does not apply

  • .‍.‍. 

  • (c)in respect of the insurance against the loss of, or damage to, property caused by fire, by lightning, by an explosion due to ignition, by smoke or by breakage of or leakage from a sprinkler, from other fire protection equipment or from another fire protection system by a company that is a member of the Fire Mutuals Guarantee Fund; or

Article 304 :Texte de l’article 466 :
Clause 304:Existing text of section 466:

466Il est interdit à la société d’agir au Canada soit comme fiduciaire, soit comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’un incapable.

466No company shall act in Canada as

  • (a)an executor, administrator or official guardian or a guardian, tutor, curator, judicial adviser or committee of a mentally incompetent person; or

  • (b)a trustee for a trust.

Article 305 : (1)Texte du paragraphe 469(1) :
Clause 305: (1)Existing text of subsection 469(1):

469(1)Il est interdit à la société de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

469(1)A company shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 469(2) :
(2) and (3)Relevant portion of subsection 469(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble qui constitue l’objet de la garantie;

  • [.‍.‍.‍]

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à une société en garantie du prix de vente d’un bien qu’elle aliène, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or pursuant to which a different limit on the value of property on the security of which the company may make a loan is established;

  • .‍.‍. 

  • (d)a loan secured by a mortgage where

    • (i)the mortgage is taken back by the company on a property disposed of by the company, including where the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage secures payment of an amount payable to the company for the property.

Article 306 :Texte de l’article 471 :
Clause 306:Existing text of section 471:

471La société ne peut accorder à quelque personne que ce soit le droit de nommer un séquestre ou un séquestre-gérant en ce qui touche ses biens ou son activité.

471A company shall not grant to a person the right to appoint a receiver or a receiver and manager of the property or business of the company.

Article 307 :Texte de l’article 475 :
Clause 307:Existing text of section 475:

475Il est interdit à la société d’assurance-vie d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 490(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

475A life company shall not engage in Canada in any personal property leasing activity in which a financial leasing entity, within the meaning of subsection 490(1), is not permitted to engage.

Article 308 :Texte de l’article 478 :
Clause 308:Existing text of section 478:

478Il est interdit à la société d’assurances multirisques ou à la société d’assurance maritime d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier.

478A property and casualty company, or a marine company, shall not engage in Canada in any financial leasing of personal property.

Article 309 :Texte du paragraphe 479.‍1(1) :
Clause 309:Existing text of subsection 479.‍1(1):

479.‍1(1)La société qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 480 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.

479.‍1(1)Where a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 apply and the loan is not secured by a mortgage on real property and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the company shall, if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

Article 310 :Texte de l’article 482.‍1 :
Clause 310:Existing text of section 482.‍1:

482.‍1La société doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 480 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.

482.‍1If a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the company shall disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.

Article 311 :Texte du paragraphe 488(2) :
Clause 311:Relevant portion of subsection 488(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque immobilière, ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of a loan

  • (a)that is secured by a mortgage on real property; or

Article 312 : (1)Texte de la définition :
Clause 312: (1)Existing text of the definition:

prêt ou emprunt Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières; y sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle et la convention de rachat et l’avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci. (loan)

loan includes an acceptance, advance on the security of or against the cash surrender value of a policy, endorsement or other guarantee, a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit but does not include investments in securities. (prêt ou emprunt)

(2) à (4)Texte du passage visé de la définition :
(2) to (4)Relevant portion of the definition:

prêt commercial Selon le cas :

  • a)prêt consenti ou acquis par une société, à l’exception du prêt :

    • [.‍.‍.‍]

    • (iv)garanti par une hypothèque immobilière :

      • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

      • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et que :

        • (I)d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

        • (II)d’autre part, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, l’immeuble rapporte des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

    • (v)garanti par une hypothèque immobilière :

      • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que, d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt et, d’autre part, le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

      • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

        • (I)la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

        • [.‍.‍.‍]

        • (III)l’immeuble rapporte, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

commercial loan means

  • (a)any loan made or acquired by a company, other than

    • .‍.‍.

    • (iv)a loan that is secured by a mortgage on real property, if

      • (A)the mortgage is on residential property and the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, does not exceed 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired, or

      • (B)the mortgage is on real property other than residential property and

        • (I)the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, does not exceed 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired, and

        • (II)at the time the loan is made or acquired, the property provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the property, including the payments owing under the mortgage and the mortgages having an equal or prior claim against the property,

    • (v)a loan that is secured by a mortgage on real property, if

      • (A)the mortgage is on residential property and

        • (I)the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, exceeds 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired, and

        • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent,

      • (B)the mortgage is on real property other than residential property and

        • (I)the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, exceeds 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired,

        • .‍.‍.

        • (III)at the time the loan is made or acquired, the property provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the property, including the payments owing under the mortgage and the mortgages having an equal or prior claim against the property, or

(5)Texte du passage visé de la définition :
(5)Relevant portion of the definition:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements et est conforme à ceux-ci et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • a)de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels biens;

financial leasing entity means an entity

  • (a)the activities of which are limited to the financial leasing of personal property and such related activities as are prescribed and whose activities conform to such restrictions and limitations thereon as are prescribed; and

(6)Texte du passage visé de la définition :
(6)Relevant portion of the definition:

prêt commercial Selon le cas :

  • a)prêt consenti ou acquis par une société, à l’exception du prêt :

    • [.‍.‍.‍]

    • (v)garanti par une hypothèque immobilière :

      • [.‍.‍.‍]

      • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

        • [.‍.‍.‍]

        • (II)le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

commercial loan means

  • (a)any loan made or acquired by a company, other than

    • .‍.‍.

    • (v)a loan that is secured by a mortgage on real property, if

      • .‍.‍.

        • (B)the mortgage is on real property other than residential property and

        • .‍.‍.

        • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

(7)Texte du passage visé de la définition :
(7)Relevant portion of the definition:

entité s’occupant de fonds mutuels Entité qui réunit les conditions suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’un droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie. (mutual fund entity)

mutual fund entity means an entity

  • .‍.‍.

  • (b)whose securities entitle their holders to receive, on demand, or within a specified period after demand, an amount computed by reference to the value of a proportionate interest in the whole or in a part of its net assets, including a separate fund or trust account of the entity. (entité s’occupant de fonds mutuels)

(8)Texte du passage visé de la définition :
(8)Relevant portion of the definition:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements et est conforme à ceux-ci et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)de conclure des contrats de location portant sur des véhicules à moteur dont le poids brut, au sens des règlements, est inférieur à vingt et une tonnes;

  • c)de conclure avec des personnes physiques des contrats de location portant sur des meubles meublants, au sens des règlements. (financial leasing entity)

financial leasing entity means an entity

  • .‍.‍.

  • (b)that, in conducting the activities referred to in paragraph (a) in Canada, does not

    • (i)direct its customers or potential customers to particular dealers in the leased property or the property to be leased,

    • (ii)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined by the regulations, of less than twenty-one tonnes, or

    • (iii)enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined by the regulations. (entité s’occupant de crédit-bail)

Article 313 :Texte du passage visé de l’article 491 :
Clause 313:Relevant portion of section 491:

491La présente partie ne s’applique pas :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)à la détention d’une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 509a);

491This Part does not apply in respect of

  • .‍.‍. 

  • (b)the holding of a security interest in real property, unless the security interest is prescribed under paragraph 509(a) to be an interest in real property; or

Article 314 :Texte du passage visé de l’article 493(4.‍3) :
Clause 314:Relevant portion of subsection 493(4.‍3):

(4.‍3)Il est interdit à la société de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

(4.‍3)A company is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

  • .‍.‍.

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

Article 315 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 495(3.‍1) :
Clause 315: (1)Relevant portion of subsection 495(3.‍1):

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(3.‍1)Despite paragraph (3)‍(a), a life company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

(2)Texte du passage visé du paragraphe 495(5.‍1) :
(2)Relevant portion of subsection 495(5.‍1):

(5.‍1)Malgré l’alinéa (5)a), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(5.‍1)Despite paragraph (5)‍(a), a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

Article 316 :Texte de l’intertitre et de l’article 506 :
Clause 316:Existing text of the heading and section 506:
Placements immobiliers
Real Property

506Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements.

506A company shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property in which the company or any of its prescribed subsidiaries has an interest if the aggregate value of all interests of the company in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations.

Article 317 :Texte du passage visé de l’article 508 :
Clause 317:Relevant portion of section 508:

508Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale de l’ensemble des actions participantes et des titres de participation visés aux sous-alinéas a)‍(i) et (ii) que détiennent à titre de véritable propriétaire la société et ses filiales réglementaires ainsi que des intérêts immobiliers de la société visés au sous-alinéa a)‍(iii) excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)améliorations d’un immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt.

508A company shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to,

  • .‍.‍. 

  • (b)make an improvement to real property in which the company or any of its prescribed subsidiaries has an interest

if the aggregate value of

  • (c)all participating shares and ownership interests referred to in subparagraphs (a)‍(i) and (ii) that are beneficially owned by the company and its prescribed subsidiaries, and

  • (d)all interests of the company in real property referred to in subparagraph (a)‍(iii)

exceeds, or the acquisition or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations.

Article 318 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 512(2) :
Clause 318: (1) and (2)Relevant portion of subsection 512(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • [.‍.‍.‍]

  • f)aux éléments d’actif, autres que des biens immeubles, acquis ou aliénés conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 527(3);

  • g)aux éléments d’actif acquis ou aliénés avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 527(4).

(2)Subsection (1) does not apply in respect of

  • .‍.‍. 

  • (f)assets, other than real property, acquired or disposed of under an arrangement that has been approved by the Superintendent under subsection 527(3); or

  • (g)assets acquired or disposed of with the approval of the Superintendent under subsection 527(4).

Article 319 : (1) et (2)Texte des paragraphes 520(3) et (4) :
Clause 319: (1) and (2)Existing text of subsections 520(3) and (4):

(3)Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt, le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

(3)For the purposes of this Part, loan includes a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.

(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

(4)For the purposes of this Part, security of a related party includes an option, transferable by delivery, to demand delivery of a specified number or amount of shares of the related party at a fixed price within a specified time.

Article 320 :Texte du passage visé de l’article 525 :
Clause 320:Relevant portion of section 525:

525La société peut consentir un prêt à un apparenté ou acquérir un prêt, notamment par cession, consenti à ce dernier ou consentir une garantie en son nom, si :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)le prêt est autorisé au titre de l’article 469 et est consenti à un apparenté qui est une personne physique contre la garantie d’une hypothèque sur sa résidence principale.

525A company may make a loan to or a guarantee on behalf of a related party of the company or take an assignment of or otherwise acquire a loan to a related party of the company if

  • .‍.‍. 

  • (b)the loan is a loan permitted by section 469 made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage of the principal residence of that related party.

Article 321 : (1) et (2)Texte des paragraphes 527(3) et (4) :
Clause 321: (1) and (2)Existing text of subsections 527(3) and (4):

(3)La société peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des biens immeubles, d’un apparenté qui est une institution financière ou les aliéner en sa faveur.

(3)Notwithstanding any of the provisions of subsections (1) and (2), a company may, in the normal course of business and pursuant to arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property, from or to a related party of the company that is a financial institution.

(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la société peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou les aliéner en sa faveur.

(4)Notwithstanding any of the provisions of subsections (1) and (2), a company may acquire any assets from, or dispose of any assets to, a related party of the company as part of, or in the course of, a restructuring, if the acquisition or disposition has been approved in writing by the Superintendent.

(3)Texte du paragraphe 527(6) :
(3)Existing text of subsection 527(6):

(6)Une société peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou les aliéner en sa faveur dans le cadre d’une opération approuvée par le ministre ou le surintendant en vertu du paragraphe 254(2) ou (2.‍01).

(6)A company or society may acquire any assets from, or dispose of any assets to, a related party of the company under a transaction that is approved by the Minister or the Superintendent under subsection 254(2) or (2.‍01).

Article 322 :Texte du paragraphe 537(2) :
Clause 322:Existing text of subsection 537(2):

(2)La société ou l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peut tenir pour avérés les renseignements contenus dans toute communication reçue en application du paragraphe (1) — ou obtenus sur toute question pouvant en faire l’objet — et n’encourt aucune responsabilité pour tout acte ou omission accompli de bonne foi sur le fondement de ces renseignements.

(2)A company and any person who is a director or an officer, employee or agent of the company may rely on any information contained in any disclosure received by the company pursuant to subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of such a disclosure and no action lies against the company or any such person for anything done or omitted in good faith in reliance on any such information.

Article 323 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 542(2) :
Clause 323: (1) and (2)Relevant portion of subsection 542(2):

(2)La société de secours peut :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)détenir ou gérer des biens immeubles ou effectuer toutes opérations à leur égard;

  • d)faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière qui exerce principalement des activités d’assurance ou par une personne morale dans laquelle la société de secours est autorisée à détenir un intérêt de groupe financier en vertu de l’article 554, et conclure une entente en vue de la prestation de ce service;

(2)A society may

  • .‍.‍. 

  • (c)hold, manage and otherwise deal with real property;

  • (d)act as an agent for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by

(3)Texte du paragraphe 542(5) :
(3)Existing text of subsection 542(5):

(5)Il est interdit à la société de secours d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier.

(5)A society shall not engage in Canada in any financial leasing of personal property.

Article 324 : (1)Texte du paragraphe 542.‍06(1) :
Clause 324: (1)Existing text of subsection 542.‍06(1):

542.‍06(1)Il est interdit à la société de secours de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

542.‍06(1)A society shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving the property, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 542.‍06(2)
(2) and (3)Relevant portion of subsection 542.‍06(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble qui constitue l’objet de la garantie;

  • [.‍.‍.‍]

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à la société de secours en garantie du prix de vente d’un bien qu’elle aliène, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of property on the security of which the society may make a loan is established;

  • .‍.‍.

  • (d)a loan secured by a mortgage where

    • (i)the mortgage is taken back by the society on a property disposed of by the society, including where the disposition is by way of the realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage secures payment of an amount payable to the society for the property.

Article 325 :Texte de l’article 542.‍08 :
Clause 325:Existing text of section 542.‍08:

542.‍08La société de secours ne peut accorder à quelque personne que ce soit le droit de nommer un séquestre ou un séquestre-gérant en ce qui touche ses biens ou son activité.

542.‍08A society shall not grant to a person the right to appoint a receiver or a receiver and manager of the property or business of the society.

Article 326 :Texte du paragraphe 542.‍12(2) :
Clause 326:Relevant portion of subsection 542.‍12(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque immobilière, ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of a loan

  • (a)that is secured by a mortgage on real property; or

Article 327 : (1) et (2)Texte des paragraphes 545(1) et (2) :
Clause 327: (1) and (2)Existing text of subsections 545(1) and (2):

545(1)Tout membre habile à voter peut, si les règlements administratifs le prévoient, nommer par procuration un fondé de pouvoir et un ou plusieurs suppléants, qui peuvent ne pas être membres de la société, pour le représenter à l’assemblée de la manière et dans les limites prévues à la procuration.

545(1)A member who is entitled to vote by by-law of a society may, if the by-laws of the society so provide, by executing an instrument of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be members of the society, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

(2)Pour être valide, la procuration doit être déposée auprès du secrétaire de la société de secours au moins dix jours avant la date de l’assemblée; elle peut être révoquée à tout moment.

(2)An instrument of proxy is not valid at a meeting of a society unless it is filed with the secretary of the society at least ten days before the date of the meeting and it may be revoked at any time.

Article 328 :Texte du passage visé de l’article 550 :
Clause 328:Relevant portion of section 550:

550Les articles 551 à 570 ne s’appliquent pas :

  • a)aux intérêts immobiliers découlant de la détention d’une sûreté sur un bien immeuble;

550Sections 551 to 570 do not apply in respect of

  • (a)any interest in real property arising through the holding of a security interest in real property;

Article 329 :Texte du passage visé de l’article 552(3.‍3) :
Clause 329:Relevant portion of subsection 552(3.‍3):

(3.‍3)Il est interdit à la société de secours de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

(3.‍3)A society is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

  • .‍.‍.

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

Article 330 :Texte du passage visé du paragraphe 554(3.‍1) :
Clause 330:Relevant portion of subsection 554(3.‍1):

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :

(3.‍1)Despite paragraph (3)‍(a), a society may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is

Article 331 :Texte de l’intertitre et de l’article 563 :
Clause 331:Existing text of the heading and section 563:
Placements immobiliers
Real Property

563Il est interdit à la société de secours — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements.

563A society shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to,

  • (a)purchase or otherwise acquire an interest in real property, or

  • (b)make an improvement to any real property in which the society or any of its prescribed subsidiaries has an interest

if the aggregate value of all interests of the society in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations.

Article 332 :Texte du passage visé de l’article 566 :
Clause 332:Relevant portion of section 566:

566Il est interdit à la société de secours — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale de l’ensemble des actions participantes et des titres de participation visés aux sous-alinéas a)‍(i) et (ii) que détiennent à titre de véritable propriétaire la société de secours et ses filiales réglementaires ainsi que des intérêts immobiliers de la société de secours visés au sous-alinéa a)‍(iii) excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)améliorations d’un immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt.

566A society shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to,

  • .‍.‍. 

  • (b)make an improvement to real property in which the society or any of its prescribed subsidiaries has an interest

if the aggregate value of

  • (c)all participating shares and ownership interests referred to in subparagraphs (a)‍(i) and (ii) that are beneficially owned by the society and its prescribed subsidiaries, and

  • (d)all interests of the society in real property referred to in subparagraph (a)‍(iii)

exceeds, or the acquisition or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations.

Article 333 :Texte de l’article 570 :
Clause 333:Existing text of section 570:

570La présente partie n’a pas pour effet, quand l’opération est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente partie, d’entraîner l’annulation d’un prêt ou d’un engagement de prêt ou placement ou d’augmentation d’un prêt ou placement ou l’aliénation d’un placement; cependant, après l’entrée en vigueur de la présente partie, le montant du prêt ou du placement qui se trouve être interdit ou limité par la présente partie ne peut être augmenté, sauf disposition contraire des articles 557, 558 et 559 ou conformément à l’engagement prévu au présent article.

570Nothing in this Part requires

  • (a)the termination of a loan or a commitment to make a loan or investment or to increase a loan or investment, or

  • (b)the disposal of an investment

made before the coming into force of this Part but, if the loan or investment would be precluded or limited by this Part, the amount of the loan or investment shall not, except as provided in sections 557, 558 and 559, or pursuant to a commitment referred to in paragraph (a), be increased after the coming into force of this Part.

Article 334 :Texte du passage visé de l’article 570.‍11 :
Clause 334:Relevant portion of section 570.‍11:

570.‍11Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut, s’il est convaincu de la capacité de la société de secours d’acquitter ses obligations ou de constituer une provision pour les honorer et de sa capacité de conclure des ententes satisfaisantes pour assurer la protection de ses souscripteurs, prendre, par ordonnance, les mesures qu’il estime indiquées et, notamment :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)nommer un liquidateur, avec ou sans caution, fixer sa rémunération et le remplacer;

570.‍11In connection with the liquidation and dissolution of a society, if the court is satisfied that the society is able to pay or adequately provide for the discharge of all its obligations and to make satisfactory arrangements for the protection of its policyholders, the court may make any order it thinks fit, including

  • .‍.‍. 

  • (b)an order appointing a liquidator, with or without security, fixing a liquidator’s remuneration and replacing a liquidator;

Article 335 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 570.‍15(1) :
Clause 335: (1)Relevant portion of subsection 570.‍15(1):

570.‍15(1)Les obligations à remplir par le liquidateur sont les suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)ouvrir un compte de fiducie pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société de secours;

570.‍15(1)A liquidator shall

  • .‍.‍. 

  • (d)open and maintain a trust account for the money received by the liquidator in the course of the liquidation of the society;

(2)Texte du passage visé du paragraphe 570.‍15(2) :
(2)Relevant portion of subsection 570.‍15(2):

(2)Le liquidateur peut exercer les pouvoirs suivants :

  • [.‍.‍.‍]

  • e)agir et signer des documents au nom de la société de secours;

(2)A liquidator may

  • .‍.‍. 

  • (e)do all acts and execute documents in the name of, and on behalf of, the society;

Article 336 :Texte du paragraphe 570.‍19(3) :
Clause 336:Existing text of subsection 570.‍19(3):

(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 570.‍11, à chaque membre ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.

(3)A liquidator who intends to make an application under subsection (1) shall give notice of that intention to the Superintendent, to each inspector appointed under section 570.‍11, to each member of the society or, if there are no members, to each incorporator and to any person who provided a security or fidelity bond for the liquidation.

Article 337 :Texte du passage visé du paragraphe 570.‍25(4) :
Clause 337:Relevant portion of subsection 570.‍25(4):

(4)Si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, le tribunal peut renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a le pouvoir :

  • a)de mettre en cause chaque ancien membre ou fondateur retrouvé par le demandeur;

(4)If the plaintiff establishes a claim in an action under subsection (3), the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may

  • (a)add as a party to the proceedings each person found by the plaintiff to have been a member or incorporator;

Article 338 :Texte du passage visé du paragraphe 591(2) :
Clause 338:Relevant portion of subsection 591(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)à la garantie au Canada des risques contre les pertes ou dommages matériels causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou la rupture ou la fuite d’extincteurs automatiques ou d’autres matériels ou systèmes de protection contre l’incendie par les sociétés étrangères qui participent au Fonds mutuel d’assurance-incendie;

(2)Subsection (1) does not apply

  • .‍.‍. 

  • (c)in respect of the insuring in Canada of risks against the loss of, or damage to, property caused by fire, by lightning, by an explosion due to ignition, by smoke or by breakage of or leakage from a sprinkler, from other fire protection equipment or from another fire protection system by a foreign company that is a member of the Fire Mutuals Guarantee Fund; or

Article 339 :Texte du paragraphe 598.‍1(1) :
Clause 339:Existing text of subsection 598.‍1(1):

598.‍1(1)La société étrangère qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 599 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.

598.‍1(1)Where a foreign company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply, and the loan is not secured by a mortgage on real property and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the foreign company shall, if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

Article 340 :Texte de l’article 601.‍1 :
Clause 340:Existing text of section 601.‍1:

601.‍1La société étrangère doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 599 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.

601.‍1If a foreign company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the foreign company shall disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.

Article 341 :Texte du passage visé du paragraphe 604(1) :
Clause 341:Relevant portion of subsection 604(1):

604(1)La société étrangère est tenue, d’une part, d’établir une procédure d’examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou services au Canada et, d’autre part, de désigner un dirigeant, employé ou mandataire au Canada pour la mise en œuvre de cette procédure et un ou plusieurs autres pour le traitement des réclamations.

604(1)A foreign company shall

  • .‍.‍. 

  • (b)designate one of its officers or employees in Canada, or an agent in Canada, to be responsible for implementing those procedures; and

  • (c)designate one or more of its officers or employees in Canada, or agents in Canada, to receive and deal with those complaints.

Article 342 :Texte du paragraphe 606(2) :
Clause 342:Relevant portion of subsection 606(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque immobilière, ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of a loan

  • (a)that is secured by a mortgage on real property; or

Article 343 :Texte du passage visé du paragraphe 610(1) :
Clause 343:Relevant portion of subsection 610(1):

610(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • [.‍.‍.‍]

  • e)déterminer le mode de calcul de la valeur des intérêts immobiliers d’une société étrangère pour l’application de l’article 618;

610(1)The Governor in Council may make regulations

  • .‍.‍. 

  • (e)determining the method of calculating the value of interests of foreign companies in real property for the purposes of section 618; and

Article 344 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 612(1) :
Clause 344: (1) and (2)Relevant portion of subsection 612(1):

612(1)Ne peuvent être placés en fiducie par une société étrangère les éléments d’actif suivants :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)les immeubles situés à l’étranger, ou les rentes foncières ou hypothèques sur ceux-ci;

  • [.‍.‍.‍]

  • d)le prêt consenti au Canada — garanti par un immeuble résidentiel situé au Canada — pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

612(1)A foreign company may not vest in trust

  • .‍.‍.

  • (b)real property, or ground rents or mortgages on real property, situated outside Canada;

  • .‍.‍.

  • (d)a loan made in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.

(3)Texte du passage visé du paragraphe 612(2) :
(3)Relevant portion of subsection 612(2):

(2)Malgré les alinéas (1)a) et c), la société étrangère peut placer en fiducie un intérêt de groupe financier dans une entité dont l’activité principale consiste, selon le cas :

  • a)à détenir ou à gérer des biens immeubles ou à effectuer toutes opérations à leur égard;

(2)Despite paragraphs (1)‍(a) and (c), a foreign company may vest in trust a substantial investment in an entity that is primarily engaged in

  • (a)holding, managing or otherwise dealing with real property; or

(4)Texte du passage visé du paragraphe 612(3) :
(4)Relevant portion of subsection 612(3):

(3)Malgré l’alinéa (1)d), la société étrangère peut placer en fiducie :

  • a)le prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble qui constitue l’objet de la garantie;

(3)Notwithstanding paragraph (1)‍(d), a foreign company may vest in trust

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or pursuant to which a different limit on the value of property on the security of which the foreign company may make a loan is established;

Article 345 :Texte de l’intertitre et de l’article 618 :
Clause 345:Existing text of the heading and section 618:
Biens immeubles
Real Property

618(1)La valeur totale acceptée des intérêts immobiliers placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches assurance-vie, assurance accidents et maladie, assurance protection de crédit et autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

618(1)The total accepted value of interests in real property vested in trust by a foreign life company for the classes of life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.

(2)La valeur totale acceptée des intérêts immobiliers placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance autres que l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

(2)The total accepted value of interests in real property vested in trust by a foreign life company for the classes of insurance other than life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.

(3)La valeur totale acceptée des intérêts immobiliers placés en fiducie par la société d’assurances multirisques étrangère ou la société d’assurance maritime étrangère ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada.

(3)The total accepted value of interests in real property vested in trust by a foreign property and casualty company, or a foreign marine company, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada.

Article 346 :Texte du passage visé du paragraphe 634(2) :
Clause 346:Relevant portion of subsection 634(2):

(2)Pour l’application du paragraphe (1) :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)la personne est réputée ne pas être indépendante de la société étrangère si elle-même, son associé ou le cabinet de comptables dont elle est membre :

    • [.‍.‍.‍]

    • (iii)soit a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de toute entité du groupe dont fait partie la société dans les deux ans précédant la date de la proposition de sa nomination au poste de vérificateur.

(2)For the purposes of subsection (1),

  • .‍.‍. 

  • (b)a person is deemed not to be independent of a foreign company if that person, a business partner of that person or a firm of accountants of which that person is a member

    • .‍.‍. 

    • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager of any affiliate of the foreign company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the foreign company.

Article 347 :Texte du passage visé du paragraphe 661(2) :
Clause 347:Relevant portion of subsection 661(2):

(2)Dans les trente jours suivant chaque assemblée annuelle, la société provinciale fournit au surintendant un relevé indiquant :

  • a)les nom, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

(2)A provincial company shall, within thirty days after each annual meeting of the provincial company, provide the Superintendent with a return showing

  • (a)the name, residence and citizenship of each director holding office immediately following the meeting;

Article 348 :Texte du passage visé du paragraphe 668(1) :
Clause 348:Relevant portion of subsection 668(1):

668(1)Dans les trente jours suivant chaque assemblée annuelle, la société proprement dite fournit au surintendant un relevé indiquant :

  • a)les nom, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

668(1)A company shall, within thirty days after each annual meeting of the company, provide the Superintendent with a return showing

  • (a)the name, residence and citizenship of each director holding office immediately following the meeting;

Article 349 :Texte du paragraphe 701(1) :
Clause 349:Existing text of subsection 701(1):

701(1)La société de portefeuille d’assurances a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.

701(1)An insurance holding company has the capacity of a natural person and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.

Article 350 :Texte du passage visé du paragraphe 706(1) :
Clause 350:Relevant portion of subsection 706(1):

706(1)La société de portefeuille d’assurances, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

706(1)No insurance holding company and no guarantor of an obligation of an insurance holding company may assert against a person dealing with the insurance holding company or against a person who has acquired rights from the insurance holding company that

  • .‍.‍. 

  • (d)a person held out by the insurance holding company as a director, officer or representative of the insurance holding company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the insurance holding company or usual for a director, officer or representative; or

  • (e)a document issued by any director, officer or representative of the insurance holding company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

Article 351 :Texte du passage visé de l’article 724 :
Clause 351:Relevant portion of section 724:

724Les règles suivantes s’appliquent à toute personne morale prorogée comme société de portefeuille d’assurances sous le régime de la présente partie :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action déjà nées à l’égard de la personne morale;

724Where a body corporate is continued as an insurance holding company under this Part,

  • .‍.‍. 

  • (c)an existing cause of action or claim by or against the body corporate or any liability of the body corporate to prosecution is unaffected;

Article 352 :Texte du passage visé du paragraphe 749(3) :
Clause 352:Relevant portion of subsection 749(3):

(3)Malgré le paragraphe (2), la société peut, sous réserve du paragraphe (4), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises;

  • a)en échange, selon le cas :

    • [.‍.‍.‍]

    • (ii)d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la société avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,

(3)Despite subsection (2), an insurance holding company may, subject to subsection (4), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares

  • (a)in exchange for

    • .‍.‍. 

    • (ii)shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the insurance holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

Article 353 :Texte du paragraphe 754(3) :
Clause 353:Existing text of subsection 754(3):

(3)La société de portefeuille d’assurances peut accepter toute donation d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 757.

(3)An insurance holding company may accept from any shareholder a share of the insurance holding company surrendered to it as a gift, but may not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on any such share except in accordance with section 757.

Article 354 :Texte du paragraphe 770(6) :
Clause 354:Existing text of subsection 770(6):

(6)La société de portefeuille d’assurances ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration en exécution des paragraphes (2) et (3).

(6)No insurance holding company or person acting on behalf of an insurance holding company incurs any liability by reason only of circulating a proposal or statement in compliance with subsections (2) and (3).

Article 355 :Texte du passage visé de la définition :
Clause 355:Relevant portion of the definition:

sollicitation Sont assimilés à la sollicitation :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration;

  • [.‍.‍.‍]

Ne constituent pas une sollicitation :

  • e)l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte;

  • f)l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration;

  • g)l’envoi par un courtier agréé des documents visés à l’article 791;

  • h)la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire. (solicit or solicitation)

solicit or solicitation includes

  • .‍.‍.

  • (b)a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,

  • .‍.‍.

but does not include

  • (e)the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder,

  • (f)the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy,

  • (g)the sending by a registrant of the documents referred to in section 791, or

  • (h)a solicitation by a person in respect of shares of which that person is the beneficial owner. (sollicitation)

Article 356 : (1)Texte des paragraphes 786(1) et (2) :
Clause 356: (1)Existing text of subsections 786(1) and (2):

786(1)L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en remplissant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, aux fins d’assister à l’assemblée et d’y agir dans les limites prévues à la procuration.

786(1)A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

(2)Le formulaire de procuration doit être rempli et signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.

(2)A form of proxy shall be executed by a shareholder or by a shareholder’s attorney authorized in writing to do so.

(2)Texte du paragraphe 786(4) :
(2)Existing text of subsection 786(4):

(4)Le formulaire de procuration doit préciser, en caractère gras, que l’actionnaire par lequel ou pour le compte duquel il est signé peut nommer un fondé de pouvoir autre que celui qui est désigné dans le formulaire pour assister et agir en son nom à l’assemblée visée par la procuration; il doit en outre préciser la façon dont cela se fait.

(4)A form of proxy must indicate, in bold-face type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

(3)Texte du passage visé du paragraphe 786(6) :
(3)Relevant portion of subsection 786(6):

(6)L’actionnaire peut révoquer la procuration :

  • a)en déposant un écrit signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

(6)A shareholder may revoke a proxy

  • (a)by depositing an instrument in writing executed by the shareholder or by the shareholder’s attorney authorized in writing to do so

Article 357 :Texte de l’article 787 :
Clause 357:Existing text of section 787:

787(1)Le conseil d’administration peut, dans l’avis de convocation d’une assemblée ou de la reprise d’une assemblée en cas d’ajournement, préciser une date limite pour la remise des procurations à la société de portefeuille d’assurances ou à son agent de transfert.

787(1)The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which executed forms of proxy to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the insurance holding company or its transfer agent.

(2)La date limite pour la remise des procurations ne peut être antérieure à la date de l’assemblée ou de la reprise de celle-ci de plus de quarante-huit heures, non compris les samedis et les jours fériés.

(2)The time specified for the deposit of forms of proxy may not precede the meeting or the continued meeting by more than forty-eight hours, excluding Saturdays and holidays.

Article 358 :Texte du paragraphe 790(1) :
Clause 358:Existing text of subsection 790(1):

790(1)La personne nommée fondé de pouvoir après avoir sollicité une procuration doit assister personnellement à chaque assemblée visée, ou s’y faire représenter par son suppléant, et se conformer aux instructions de l’actionnaire qui l’a nommée.

790(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder shall attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder shall comply with the directions of the shareholder who executed the form of proxy.

Article 359 :Texte du paragraphe 791(4) :
Clause 359:Existing text of subsection 791(4):

(4)Le sollicitant ou la personne mandatée à cet effet fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

(4)A person by or on behalf of whom a solicitation is made shall on request and without delay provide the intermediary, at the person’s expense, with the necessary number of copies of the documents referred to in paragraph (1)‍(a).

Article 360 :Texte du paragraphe 793(8) :
Clause 360:Existing text of subsection 793(8):

(8)Le paragraphe (7) cesse de s’appliquer s’il y a eu aliénation des actions ayant donné lieu à l’arrêté.

(8)Subsection (7) shall cease to apply in respect of a person when the shares to which the order relates have been disposed of.

Article 361 : (1) et (2)Texte du passage visé de l’article 797 :
Clause 361: (1) and (2)Relevant portion of section 797:

797Ne peuvent être administrateurs les personnes :

  • [.‍.‍.‍]

  • f.‍1)qui sont des administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires d’un mandataire admissible au sens de l’article 406.‍1 ou qui agissent au nom d’un tel mandataire;

  • [.‍.‍.‍]

  • i)qui travaillent pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires.

797The following persons are disqualified from being directors of an insurance holding company:

  • .‍.‍. 

  • (f.‍1)a person who is an officer, director, employee or agent of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent within the meaning of section 406.‍1;

  • .‍.‍. 

  • (i)a person who is an agent or employee of the government of a foreign country or any political subdivision thereof.

Article 362 :Texte du paragraphe 810(2) :
Clause 362:Existing text of subsection 810(2):

(2)La société de portefeuille d’assurances ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

(2)No insurance holding company or person acting on its behalf incurs any liability by reason only of circulating a director’s statement in compliance with subsection (1).

Article 363 :Texte du passage visé du paragraphe 837(1) :
Clause 363:Relevant portion of subsection 837(1):

837(1)L’administrateur visé au paragraphe 836(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :

  • a)portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la société de portefeuille d’assurances ou d’une entité contrôlée par la société ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

837(1)A director who is required to make a disclosure under subsection 836(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the insurance holding company, an entity controlled by the insurance holding company or an entity in which the insurance holding company has a substantial investment;

Article 364 :Texte du paragraphe 844(5) :
Clause 364:Existing text of subsection 844(5):

(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, le cas échéant, aux droits constatés dans le jugement.

(5)Where a director of an insurance holding company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or bankruptcy proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, where a judgment has been obtained, the director is entitled to an assignment of the judgment.

Article 365 :Texte de l’article 856 :
Clause 365:Existing text of section 856:

856Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions déjà nées pouvant engager la société de portefeuille d’assurances, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

856No amendment to the incorporating instrument or by-laws of an insurance holding company affects an existing cause of action or claim or liability to prosecution in favour of or against the insurance holding company or its directors or officers, or any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the insurance holding company or any of its directors or officers are a party.

Article 366 :Texte du paragraphe 864(1) :
Clause 366:Existing text of subsection 864(1):

864(1)En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille d’assurances ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

864(1)If an insurance holding company, or any director, officer, employee or agent of an insurance holding company, is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the insurance holding company, or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

Article 367 :Texte du passage visé du paragraphe 865(1) :
Clause 367:Relevant portion of subsection 865(1):

865(1)À la date figurant sur les lettres patentes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions déjà nées;

865(1)On the day provided for in the letters patent issued under section 863,

  • .‍.‍. 

  • (d)any existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

Article 368 : (1)Texte du paragraphe 871(5) :
Clause 368: (1)Existing text of subsection 871(5):

(5)La personne qui affirme dans la déclaration sous serment avoir besoin, outre la liste principale, de listes supplétives quotidiennes indiquant les modifications apportées à la liste principale peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la société de portefeuille d’assurances ou à son mandataire.

(5)A person requiring an insurance holding company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the insurance holding company or its agent, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 871(6) :
(2)Relevant portion of subsection 871(6):

(6)La société de portefeuille d’assurances ou son mandataire remet les listes supplétives :

(6)An insurance holding company or its agent shall provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

Article 369 :Texte du passage visé de l’article 875 :
Clause 369:Relevant portion of section 875:

875La société de portefeuille d’assurances et ses mandataires prennent, à l’égard des registres et des autres livres exigés et autorisés par la présente partie, les mesures suffisantes pour :

875An insurance holding company and its agents shall take reasonable precautions to

Article 370 :Texte du paragraphe 881(2) :
Clause 370:Existing text of subsection 881(2):

(2)L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

(2)A document executed on behalf of an insurance holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

Article 371 :Texte du passage visé du paragraphe 894(2) :
Clause 371:Relevant portion of subsection 894(2):

(2)Pour l’application du paragraphe (1) :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)le membre d’un cabinet de comptables est réputé ne pas être indépendant de la société si lui-même, son associé ou le cabinet de comptables lui-même :

    • [.‍.‍.‍]

    • (iii)soit a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de toute entité du groupe dont fait partie la société de portefeuille d’assurances dans les deux ans précédant la date de la proposition de sa nomination au poste de vérificateur, sauf si l’entité est une filiale de la société acquise conformément à l’article 975 ou dont l’acquisition découle de la réalisation d’une sûreté en vertu de l’article 976.

(2)For the purposes of subsection (1),

  • .‍.‍. 

  • (b)a member of a firm of accountants is deemed not to be independent of an insurance holding company if that member, a business partner of that member or the firm of accountants

    • .‍.‍. 

    • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager of any affiliate of the insurance holding company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the insurance holding company, other than an affiliate that is a subsidiary of the insurance holding company acquired pursuant to section 975 or through a realization of a security pursuant to section 976.

Article 372 :Texte du paragraphe 914(2) :
Clause 372:Existing text of subsection 914(2):

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente sous-section pour cause de défaut de procédure utile est subordonné à son approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits pourraient être sérieusement atteints.

(2)An application made or an action brought or intervened in under this Subdivision shall not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution without the approval of the court given on such terms as the court thinks fit and, if the court determines that the interests of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

Article 373 :Texte du passage visé du paragraphe 945(2) :
Clause 373:Relevant portion of subsection 945(2):

(2)Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer si, selon le cas :

  • a)il y a eu aliénation des actions ayant donné lieu à la contravention;

(2)Subsection (1) ceases to apply in respect of a person when, as the case may be,

  • (a)the shares to which the contravention relates have been disposed of;

Article 374 :Texte de l’article 960 :
Clause 374:Existing text of section 960:

960La société de portefeuille d’assurances, ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peuvent se fonder sur tout renseignement soit contenu dans la déclaration prévue à l’article 959, soit obtenu de toute autre façon, concernant un point pouvant faire l’objet d’une telle déclaration, et sont en conséquence soustraits aux poursuites pour tout acte ou omission de bonne foi en résultant.

960An insurance holding company and any person who is a director or an officer, employee or agent of the insurance holding company may rely on any information contained in a declaration required by the directors pursuant to section 959 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of such a declaration, and no action lies against the insurance holding company or any such person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on any such information.

Article 375 :Texte du passage visé du paragraphe 966(3) :
Clause 375:Relevant portion of subsection 966(3):

(3)La présente section ne s’applique pas :

  • a)à la détention d’une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 984a);

(3)This Division does not apply in respect of

  • (a)the holding of a security interest in real property, unless the security interest is prescribed under paragraph 984(a) to be an interest in real property; or

Article 376 :Texte du passage visé de l’article 969(3.‍3) :
Clause 376:Relevant portion of subsection 969(3.‍3):

(3.‍3)Il est interdit à la société de portefeuille d’assurances de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

(3.‍3)An insurance holding company is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

  • .‍.‍.

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

Article 377 :Texte du passage visé du paragraphe 971(3.‍1) :
Clause 377:Relevant portion of subsection 971(3.‍1):

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(3.‍1)Despite paragraph (3)‍(a), an insurance holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

Article 378 :Texte de l’intertitre et de l’article 981 :
Clause 378:Existing text of the heading and section 981:
Placements immobiliers
Real Property

981Il est interdit à la société de portefeuille d’assurances — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements.

981An insurance holding company shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property in which the insurance holding company or any of its prescribed subsidiaries has an interest if the aggregate value of all interests of the insurance holding company in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations.

Article 379 :Texte du passage visé de l’article 983 :
Clause 379:Relevant portion of section 983:

983Il est interdit à la société de portefeuille d’assurances — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale de l’ensemble des actions participantes et des titres de participation visés aux sous-alinéas a)‍(i) et (ii) que détiennent à titre de véritable propriétaire la société de portefeuille d’assurances et ses filiales réglementaires ainsi que des intérêts immobiliers de la société de portefeuille d’assurances visés au sous-alinéa a)‍(iii) excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)améliorations d’un immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt.

983An insurance holding company shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to,

  • .‍.‍. 

  • (b)make an improvement to real property in which the insurance holding company or any of its prescribed subsidiaries has an interest

if the aggregate value of

  • (c)all participating shares and ownership interests referred to in subparagraphs (a)‍(i) and (ii) that are beneficially owned by the insurance holding company and its prescribed subsidiaries, and

  • (d)all interests of the insurance holding company in real property referred to in subparagraph (a)‍(iii)

exceeds, or the acquisition or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations.

Article 380 :Texte du passage visé du paragraphe 994(1) :
Clause 380:Relevant portion of subsection 994(1):

994(1)Dans les trente jours suivant chaque assemblée annuelle, la société de portefeuille d’assurances fournit au surintendant un relevé indiquant :

  • a)les nom, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonctions à la clôture de l’assemblée;

994(1)An insurance holding company shall, within thirty days after each annual meeting of the insurance holding company, provide the Superintendent with a return showing

  • (a)the name, residence and citizenship of each director holding office immediately following the meeting;

Article 381 :Texte de l’article 1028 :
Clause 381:Existing text of section 1028:

1028En cas de perpétration par une entité d’une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, la peine prévue à l’alinéa 1027(1)a), que l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

1028If an entity commits an offence under this Act, any officer, director or agent of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 1027(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

Article 382 :Texte de l’article 1031 :
Clause 382:Existing text of section 1031:

1031(1)Le surintendant, le plaignant ou le créancier de la société, société de secours, société étrangère, société provinciale ou société de portefeuille d’assurances peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à celle-ci ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas la présente loi ou ses règlements — sauf les dispositions visant les consommateurs —, ou, dans le cas d’une société, société de secours ou société de portefeuille d’assurances, son acte constitutif ou ses règlements administratifs de s’y conformer, ou leur interdisant d’y contrevenir; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

1031(1)If a company, a society, a foreign company, a provincial company or an insurance holding company or any director, officer, employee or agent of one does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or, in the case of a company, a society or an insurance holding company, of the incorporating instrument or any by-law of the company, society or insurance holding company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the company, society or insurance holding company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, society, foreign company, provincial company, insurance holding company, director, officer, employee or agent to comply with — or restraining the company, society, foreign company, provincial company, insurance holding company, director, officer, employee or agent from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

(2)Le commissaire ou un plaignant peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à la société ou société étrangère ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas les dispositions visant les consommateurs applicables de s’y conformer, ou leur interdisant d’y contrevenir; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

(2)If a company or a foreign company or any director, officer, employee or agent of one does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, foreign company, director, officer, employee or agent to comply with — or restraining the company, foreign company, director, officer, employee or agent from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Article 383 : (1)Texte de la définition :
Clause 383: (1)Existing text of the definition:

hypothèque Assurance contre la perte causée par la défaillance du bénéficiaire d’un prêt garanti par une hypothèque, une charge ou toute autre sûreté sur un bien immeuble. (mortgage insurance)

mortgage insurance means insurance against loss caused by default on the part of a borrower under a loan secured by a mortgage or charge on, or other security interest in, real property.‍ (hypothèque)

(2)Texte de la définition :
(2)Existing text of the definition:

maritime Assurance de responsabilité pour blessures corporelles ou décès d’une personne ou pour perte ou dommage matériels, survenant soit au cours d’un voyage ou d’une expédition en mer ou sur une voie d’eau intérieure, soit à l’occasion d’un retard dans le cadre d’un tel voyage ou d’une telle expédition ou au cours d’un transport connexe qui ne se fait pas sur l’eau, ou assurance contre toute perte ou dommage matériels subis dans l’un ou l’autre de ces cas. (marine insurance)

marine insurance means insurance against

  • (a)liability arising out of

    • (i)bodily injury to, or the death of, a person, or

    • (ii)the loss of, or damage to, property, or

  • (b)the loss of, or damage to, property,

occurring during a voyage or marine adventure at sea or on an inland waterway, or during a delay or a transit other than by water that is incidental to a voyage or marine adventure at sea or on an inland waterway. (maritime)

(3)Texte du passage visé de la définition :
(3)Relevant portion of the definition:

titres Assurance contre la perte ou le dommage résultant, selon le cas :

  • a)de l’existence d’une charge, d’une hypothèque, d’une servitude, d’un privilège ou de toute autre restriction sur un bien immeuble;

  • b)de l’existence d’une charge, d’une hypothèque, d’un privilège, d’un nantissement ou de toute autre restriction sur un bien meuble;

title insurance means insurance against loss or damage caused by

  • (a)the existence of a mortgage, charge, lien, encumbrance, servitude or any other restriction on real property;

  • (b)the existence of a mortgage, charge, lien, pledge, encumbrance or any other restriction on personal property;

(4)Texte du passage visé de la définition :
(4)Relevant portion of the definition:

assurance-aviation Selon le cas :

  • a)assurance de responsabilité pour blessures corporelles ou décès d’une personne ou pour perte ou dommage matériels, causés par un aéronef ou par son utilisation;

aircraft insurance means insurance against

  • (a)liability arising out of bodily injury to, or the death of, a person, or the loss of, or damage to, property, in each case caused by an aircraft or the use of an aircraft; or

(5)Texte du passage visé de la définition :
(5)Relevant portion of the definition:

automobile Selon le cas :

  • a)assurance de responsabilité pour blessures corporelles ou décès d’une personne ou pour perte ou dommage matériels, causés par un véhicule automobile ou par son utilisation ou son fonctionnement;

automobile insurance means insurance

  • (a)against liability arising out of bodily injury to, or the death of, a person, or the loss of, or damage to, property, in each case caused by an automobile or the use or operation of an automobile;

(6)Texte du passage visé de la définition :
(6)Relevant portion of the definition:

chaudières et panne de machines Selon le cas :

  • a)assurance de responsabilité pour blessures corporelles ou décès d’une personne ou pour perte ou dommage matériels, ou assurance contre la perte ou le dommage matériels, causés soit par l’explosion ou la rupture d’un appareil à pression de tout genre ou des tuyaux, des moteurs ou des machines liés à cet appareil ou actionnés par celui-ci, soit par un accident survenant à un tel appareil ou à l’un ou l’autre de ces éléments;

  • b)assurance de responsabilité pour blessures corporelles ou décès d’une personne ou pour perte ou dommage matériels, ou assurance contre la perte ou le dommage matériels, causés par la panne d’une machine. (boiler and machinery insurance)

boiler and machinery insurance means insurance

  • (a)against liability arising out of bodily injury to, or the death of, a person, or the loss of, or damage to, property, or against the loss of, or damage to, property, in each case caused by the explosion or rupture of, or accident to, pressure vessels of any kind or pipes, engines and machinery connected to or operated by those pressure vessels; or

  • (b)against liability arising out of bodily injury to, or the death of, a person, or the loss of, or damage to, property, or against the loss of, or damage to, property, in each case caused by a breakdown of machinery. (chaudières et panne de machines)

(7)Texte du passage visé de la définition :
(7)Relevant portion of the definition:

responsabilité L’une des assurances ci-après, à l’exclusion des assurances appartenant à une autre catégorie :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)assurance de responsabilité pour perte ou dommage matériels;

liability insurance means insurance, other than insurance that falls within another class of insurance,

  • .‍.‍.

  • (b)against liability arising out of the loss of, or damage to, property; or

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Trust and Loan Companies Act
Article 384 : (1) à (4)Texte des définitions :
Clause 384: (1) to (4)Existing text of the definitions:

biens immeubles Sont assimilés aux biens immeubles les droits découlant des baux immobiliers. (real property)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour représenter l’actionnaire aux assemblées des actionnaires. (proxyholder)

fonds en fiducie garantie Fonds reçus en fiducie par une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) à des fins de placement contre la garantie du versement des intérêts ou du remboursement du principal, ou des deux. (guaranteed trust money)

formulaire de procuration Formulaire manuscrit, dactylographié ou imprimé qui, une fois rempli et signé par l’actionnaire ou pour son compte, constitue une procuration. (form of proxy)

immeuble résidentiel Bien immeuble consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation. (residential property)

opération En matière de valeurs mobilières, toute aliénation à titre onéreux. (trade)

procuration Le formulaire de procuration rempli et signé par un actionnaire par lequel il nomme un fondé de pouvoir pour le représenter aux assemblées des actionnaires. (proxy)

représentant Toute personne agissant à ce titre, notamment le représentant personnel d’une personne décédée. (fiduciary)

représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur, un comité, un tuteur, un curateur, un cessionnaire, un séquestre ou un mandataire. (personal representative)

souscripteur à forfait La personne qui, pour son propre compte, accepte d’acheter des valeurs mobilières en vue d’une mise en circulation ou qui, à titre de mandataire d’une personne ou d’une personne morale, offre en vente ou vend des valeurs mobilières dans le cadre d’une mise en circulation. La présente définition vise aussi les personnes qui participent, directement ou indirectement, à une telle mise en circulation, à l’exception de celles dont les intérêts se limitent à recevoir une commission de souscription ou de vente payable par le souscripteur à forfait. (securities underwriter)

sûreté Droit ou charge — notamment hypothèque, privilège ou nantissement — grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l’exécution d’obligations. (security interest)

véritable propriétaire Est considéré comme tel le propriétaire de valeurs mobilières inscrites au nom d’un ou de plusieurs intermédiaires, notamment d’un fiduciaire ou d’un mandataire; propriété effective s’entend du droit du véritable propriétaire. (beneficial ownership)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

fiduciary means any person acting in a fiduciary capacity and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

guaranteed trust money means money that is received in trust for investment by a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2) and that is subject to a guarantee by the company in respect of the payment of interest or repayment of the principal or both; (fonds en fiducie garantie)

personal representative means a person who stands in place of and represents another person and, without limiting the generality of the foregoing, includes, as the circumstances require, a trustee, an executor, an administrator, a committee, a guardian, a tutor, a curator, an assignee, a receiver, an agent or an attorney of any person; (représentant personnel)

proxy means a completed and executed form of proxy by means of which a shareholder appoints a proxyholder to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting of shareholders; (procuration)

proxyholder means the person appointed by proxy to attend and act on behalf of a shareholder at a meeting of shareholders; (fondé de pouvoir)

real property includes a leasehold interest in real property; (biens immeubles)

residential property means real property consisting of buildings that are used, or are to be used, to the extent of at least one half of the floor space thereof, as one or more private dwellings; (immeuble résidentiel)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

security interest means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation; (sûreté)

trade, in respect of securities, means any sale or disposition of securities for valuable consideration; (opération)

(5)Texte de la définition :
(5)Relevant portion of the definition:

titre ou valeur mobilière Dans le cas d’une personne morale, action de toute catégorie ou titre de créance sur cette dernière, ainsi que le bon de souscription correspondant, mais à l’exclusion des dépôts effectués auprès d’une institution financière ou des documents les attestant; dans le cas de toute autre entité, les titres de participation ou titres de créance y afférents. (security)

security means

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any instrument evidencing such a deposit, and

(6) et (7)Nouveau.
(6) and (7)New.
Article 385 :Texte du paragraphe 14(1) :
Clause 385:Existing text of subsection 14(1):

14(1)La société a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.

14(1)A company has the capacity of a natural person and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.

Article 386 :Texte du passage visé du paragraphe 19(1) :
Clause 386:Relevant portion of subsection 19(1):

19(1)La société, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

19(1)No company and no guarantor of an obligation of a company may assert against a person dealing with the company or against a person who has acquired rights from the company that

  • .‍.‍.

  • (d)a person held out by the company as a director, officer or representative of the company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the company or usual for a director, officer or representative; or

  • (e)a document issued by any director, officer or representative of the company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

Article 387 :Texte du passage visé de l’article 36 :
Clause 387:Relevant portion of section 36:

36Les règles suivantes s’appliquent à toute personne morale prorogée comme société sous le régime de la présente partie :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action déjà nées à l’égard de la personne morale;

36Where a body corporate is continued as a company under this Part,

  • .‍.‍.

  • (c)an existing cause of action or claim by or against the body corporate or any liability of the body corporate to prosecution is unaffected;

Article 388 :Texte du paragraphe 37(2.‍1) :
Clause 388:Existing text of subsection 37(2.‍1):

(2.‍1)L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à la société si la personne morale qui a été prorogée en cette société a exercé, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 449(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

(2.‍1)Paragraph (2)‍(a) does not apply to a company if the body corporate continued as the company was, at any time before the coming into force of this subsection, engaged in any personal property leasing activity in which a financial leasing entity, as defined in subsection 449(1), is not permitted to engage.

Article 389 :Texte du passage visé du paragraphe 38(2) :
Clause 389:Relevant portion of subsection 38(2):

(2)L’agrément visé aux alinéas (1)b) ou c) ne peut être donné que si le ministre est convaincu :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)qu’elle n’exerce pas les activités fiduciaires visées à l’article 412;

(2)The approval referred to in paragraph (1)‍(b) or (c) may be given only if the Minister is satisfied that

  • .‍.‍.

  • (b)the company is not carrying on any of the fiduciary activities referred to in section 412;

Article 390 :Texte du passage visé du paragraphe 69(2.‍1) :
Clause 390:Relevant portion of subsection 69(2.‍1):

(2.‍1)Malgré le paragraphe (2), la société peut, sous réserve du paragraphe (2.‍2), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :

  • a)en échange, selon le cas :

    • [.‍.‍.‍]

    • (ii)d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la société avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,

(2.‍1)Despite subsection (2), a company may, subject to subsection (2.‍2), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares

  • (a)in exchange for

    • .‍.‍.

    • (ii)shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

Article 391 :Texte du paragraphe 74(3) :
Clause 391:Existing text of subsection 74(3):

(3)La société peut accepter toute donation d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 78.

(3)A company may accept from any shareholder a share of the company surrendered to it as a gift, but may not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on any such share except in accordance with section 78.

Article 392 : (1)Texte des définitions :
Clause 392: (1)Existing text of the definitions:

acquéreur La personne qui acquiert des droits sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle. (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit sur celles-ci. (adverse claim)

adverse claim includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest in a security; (opposition)

purchaser means a person who takes an interest in a security by sale, mortgage, pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction; (acquéreur)

(2)Texte du passage visé de la définition :
(2)Existing text of the definition:

valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière Tout titre émis par une société, qui, à la fois :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)atteste l’existence soit d’une action ou d’une obligation de la société, soit de droits ou intérêts, notamment d’une participation, sur celle-ci.

Est exclu de la présente définition le document attestant un dépôt. (security or security certificate)

security or security certificate means an instrument issued by a company that is

  • .‍.‍.

  • (d)evidence of a share, participation or other interest in or obligation of a company,

but does not include an instrument evidencing a deposit; (valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière)

Article 393 :Texte du passage visé de l’article 94 :
Clause 393:Relevant portion of section 94:

94Les administrateurs peuvent assortir les certificats provisoires de conditions prévoyant notamment :

  • a)que ceux-ci seront frappés de nullité s’ils ne sont pas échangés avant une date déterminée contre des certificats d’actions entières;

94The directors of a company may attach conditions to any scrip certificate issued by the company, including conditions that

  • (a)the scrip certificate becomes void if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

Article 394 :Texte de l’article 97 :
Clause 394:Existing text of section 97:

97En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de la société, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.

97If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a company, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the company.

Article 395 : (1)Texte du paragraphe 99(1) :
Clause 395: (1)Existing text of subsection 99(1):

99(1)Sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 96(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à la société ou à son agent de transfert — avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 130 — des documents suivants :

  • a)en cas de transmission par testament notarié dans la province de Québec, une copie certifiée authentique de ce testament conformément aux lois de cette province ou, dans les autres cas, l’original du jugement, soit d’homologation du testament, soit de nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur, ou d’une copie certifiée conforme par :

    • (i)le tribunal qui a prononcé le jugement d’homologation ou la nomination de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur,

    • (ii)une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) ou une société de fiducie constituée sous le régime d’une loi provinciale,

    • (iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 96(2)a);

  • b)un affidavit ou une déclaration établi par elle et énonçant les conditions de la transmission;

  • c)le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

    • (i)dans le cas d’un transfert à elle-même, endossé ou non,

    • (ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité de l’article 114.

99(1)Subject to the provisions of Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph 96(2)‍(a) is entitled to become registered as the owner of a security, or to designate another person to be registered as the owner of a security, if the person referred to in paragraph 96(2)‍(a) delivers to the company or its transfer agent

  • (a)the original grant of probate or of letters of administration, or a copy thereof certified to be a true copy by

    • (i)the court that granted the probate or letters of administration,

    • (ii)a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2) or a trust company incorporated by or under the laws of a province, or

    • (iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph 96(2)‍(a), or

  • (b)in the case of transmission by notarial will in the Province of Quebec, a copy thereof authenticated pursuant to the laws of that Province,

together with

  • (c)an affidavit or declaration of transmission made by the person referred to in paragraph 96(2)‍(a) that states the particulars of the transmission, and

  • (d)the security certificate that was owned by the deceased holder

    • (i)in the case of a transfer to the person referred to in paragraph 96(2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

    • (ii)in the case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 114,

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 99(2) :
(2) and (3)Relevant portion of subsection 99(2):

(2)Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant pas de jugement d’homologation du testament, ni de nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur, est habilité, sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, à en devenir le détenteur inscrit, ou à désigner celui-ci, sur remise à la société ou à son agent de transfert des pièces suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)une attestation suffisante des lois applicables, des droits du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et de son droit, ou de celui de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

(2)Notwithstanding subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require a grant of probate or of letters of administration in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the company or its transfer agent the following documents, namely,

  • .‍.‍.

  • (b)reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.

Article 396 :Texte du paragraphe 103(1) :
Clause 396:Existing text of subsection 103(1):

103(1)Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur, même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

103(1)Even against a purchaser for value and without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated therein by reference to another instrument, statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so referred to do not conflict with the stated terms, but such a reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, notwithstanding that the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

Article 397 :Texte du paragraphe 107(3) :
Clause 397:Existing text of subsection 107(3):

(3)L’acquéreur n’acquiert de droits que dans les limites de son acquisition.

(3)A purchaser of a limited interest acquires rights only to the extent of the interest purchased.

Article 398 :Texte du paragraphe 111(5) :
Clause 398:Existing text of subsection 111(5):

(5)Le courtier de valeurs mobilières donne à son client, à l’émetteur ou à l’acquéreur les garanties prévues aux paragraphes (1) à (4) et jouit des droits et privilèges que ces paragraphes confèrent à l’acquéreur; les garanties que donne ou dont bénéficie le courtier agissant comme mandataire s’ajoutent aux garanties que donne ou dont bénéficie son client.

(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

Article 399 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 113(1) :
Clause 399: (1) and (2)Relevant portion of subsection 113(1):

113(1)Pour l’application du présent article, de l’article 114, des paragraphes 121(1), 124(4) et 129(1) et de l’article 133, la personne compétente est, selon le cas :

  • [.‍.‍.‍]

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un gain de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

  • [.‍.‍.‍]

  • g)le mandataire autorisé des personnes visées aux alinéas a) à f) dans la mesure où elles peuvent agir par un mandataire.

113(1)In this section, section 114, subsections 121(1), 124(4) and 129(1) and section 133, appropriate person means

  • .‍.‍.

  • (e)if the security or endorsement mentioned in paragraph (a) specifies more than one person with right of survivorship and by reason of death not all of the persons can sign, the survivor or survivors;

  • .‍.‍.

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent, the person’s authorized agent.

Article 400 :Texte de l’article 117 :
Clause 400:Existing text of section 117:

117L’endossement effectué par le représentant ne devient pas non autorisé au sens de la présente partie du fait d’un manquement par celui-ci à l’acte qui l’habilite ou aux lois régissant son statut, notamment la loi qui lui impose de faire approuver judiciairement le transfert.

117Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

Article 401 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 124(4) :
Clause 401: (1) and (2)Relevant portion of subsection 124(4):

(4)Le transfert ou le nantissement de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit s’y rattachant, peut notamment être effectué en procédant à l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :

  • a)dans le cas d’une valeur mobilière au porteur ou endossée en blanc par une personne compétente, ou inscrite au nom de l’agence ou d’un dépositaire, ou de leur intermédiaire, par un certificat confié à l’agence, au dépositaire ou à l’intermédiaire, conformément aux directives de l’agence;

  • b)dans le cas d’une valeur mobilière sans certificat, par une inscription ou mention dans les registres tenus par la société ou pour son compte au nom de l’agence ou d’un dépositaire, ou de leur intermédiaire, conformément aux directives de l’agence.

(4)If a security shown in the records of a clearing agency is evidenced by

  • (a)a security certificate in the custody of the clearing agency or a custodian, or a nominee of either, subject to the instructions of the clearing agency, and is in bearer form or endorsed in blank by an appropriate person or registered in the name of the clearing agency or a custodian, or of a nominee of either, or

  • (b)an uncertificated security registered or recorded in records maintained by or on behalf of the company in the name of the clearing agency or a custodian, or of a nominee of either, subject to the instructions of the clearing agency,

then, in addition to other methods, a transfer or pledge of the security or any interest therein may be effected by the making of an appropriate entry in the records of the clearing agency.

(3) et (4)Texte des paragraphes 124(5) à (7) :
(3) and (4)Existing text of subsections 124(5) to (7):

(5)Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou nantissements de la même valeur mobilière.

(5)Under subsections (4) to (10), entries may be in respect of like securities or interests therein as part of a fungible bulk and may refer merely to a quantity of a particular security without reference to the name of the registered owner, certificate or bond number or the like and, in appropriate cases, may be on a net basis taking into account other transfers or pledges of the same security.

(6)Le transfert ou le nantissement prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou nantis.

(6)A transfer or pledge under subsections (4) to (10) has the effect of a delivery of a security in bearer form or duly endorsed in blank representing the amount of the obligation or the number of shares or rights transferred or pledged.

(7)Si le nantissement ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(7)If a pledge or the creation of a security interest is intended, the making of entries has the effect of a taking of delivery by the pledgee or a secured party and the pledgee or secured party shall be deemed to have taken possession for all purposes.

(5)Texte du paragraphe 124(9) :
(5)Existing text of subsection 124(9):

(9)Le transfert ou le nantissement effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 129 à 136.

(9)A transfer or pledge under subsections (4) to (10) does not constitute a registration of transfer under sections 129 to 136.

Article 402 :Texte du paragraphe 126(2) :
Clause 402:Existing text of subsection 126(2):

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la rescision si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

(2)If a transferor fails to comply with a demand under subsection (1) within a reasonable time, the purchaser may reject or rescind the transfer.

Article 403 :Texte des articles 127 et 128 :
Clause 403:Existing text of sections 127 and 128:

127La saisie portant sur une valeur mobilière ou sur un droit qu’elle constate n’a d’effet que lorsque le saisissant en a obtenu la possession.

127No seizure of a security or other interest evidenced thereby is effective until the person making the seizure obtains possession of the security.

128Le mandataire ou dépositaire qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une société — a reçu, vendu, donné en gage ou livré ces valeurs mobilières conformément aux instructions de son mandant ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant n’avait pas le droit d’aliéner les valeurs mobilières en question.

128An agent or bailee who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if the agent or bailee is in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a company, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the agent’s or bailee’s principal is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal has no right to dispose of the securities.

Article 404 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 130(1) :
Clause 404: (1)Relevant portion of subsection 130(1):

130(1)L’émetteur peut demander que lui soient données des assurances sur l’authenticité et la validité de chaque endossement obligatoire en exigeant la garantie de la signature de l’endosseur et, le cas échéant :

  • a)des assurances suffisantes sur l’autorisation de signature des mandataires;

130(1)An issuer may require an assurance that each necessary endorsement on a security is genuine and effective by requiring a guarantee of the signature of the person endorsing the security and by requiring

  • (a)if the endorsement is by an agent, reasonable assurance of authority to sign;

(2)Texte du passage visé du paragraphe 130(4) :
(2)Relevant portion of subsection 130(4):

(4)Pour l’application de l’alinéa (1)b), la preuve de la nomination ou du mandat s’entend :

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et mentionné au paragraphe 99(1), de la copie certifiée du jugement mentionné à ce paragraphe et rendu dans les soixante jours avant la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

(4)For the purposes of paragraph (1)‍(b), evidence of appointment or incumbency means

  • (a)in the case of a fiduciary appointed by a court and referred to in subsection 99(1), a copy of the certified court order referred to in subsection 99(1) and dated not earlier than sixty days before the day a security is presented for transfer; or

Article 405 :Texte du passage visé du paragraphe 132(2) :
Clause 405:Relevant portion of subsection 132(2):

(2)L’émetteur peut s’acquitter par tout moyen raisonnable de l’obligation de s’informer, notamment en avisant l’opposant, par courrier recommandé envoyé à l’adresse qu’il a donnée ou, à défaut, à sa résidence ou à tout lieu où il exerce normalement son activité, qu’il donnera suite à la demande d’inscription du transfert d’une valeur mobilière présentée par une personne nommément désignée, sauf si, dans les trente jours de l’envoi de cet avis :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)soit il reçoit un cautionnement qu’il estime suffisant pour le protéger, ainsi que ses mandataires — notamment les agents d’inscription ou de transfert — , du préjudice qu’ils pourraient subir pour avoir tenu compte de cette opposition.

(2)An issuer may discharge a duty of inquiry by any reasonable means, including notifying an adverse claimant by registered mail sent to the address provided by the adverse claimant or, if no such address has been provided, to the adverse claimant’s residence or regular place of business, that a security has been presented for registration of transfer by a named person and that the transfer will be registered unless, within thirty days after the date of mailing of the notice, either

  • .‍.‍.

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

Article 406 :Texte du passage visé de l’article 137 :
Clause 406:Relevant portion of section 137:

137Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :

137An authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent of an issuer has, in respect of the issue, registration of transfer and cancellation of a security of the issuer,

Article 407 :Texte de l’article 138 :
Clause 407:Existing text of section 138:

138L’avis adressé à l’une des personnes visées à l’article 137 vaut dans la même mesure pour l’émetteur.

138Notice to an authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent of an issuer is notice to the issuer in respect of the functions performed by the agent.

Article 408 :Texte du paragraphe 146(6) :
Clause 408:Existing text of subsection 146(6):

(6)La société ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration en exécution des paragraphes (2) et (3).

(6)No company or person acting on behalf of a company incurs any liability by reason only of circulating a proposal or statement in compliance with subsections (2) and (3).

Article 409 :Texte du passage visé de la définition :
Clause 409:Relevant portion of the definition:

sollicitation Sont assimilés à la sollicitation :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration;

  • [.‍.‍.‍]

Ne constituent pas une sollicitation :

  • e)l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte;

  • f)l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration;

  • g)l’envoi par un courtier agréé des documents visés à l’article 160.‍07;

  • h)la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire. (solicit or solicitation)

solicit or solicitation includes

  • .‍.‍. 

  • (b)a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,

  • .‍.‍. 

but does not include

  • (e)the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder,

  • (f)the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy,

  • (g)the sending by a registrant of the documents referred to in section 160.‍07, or

  • (h)a solicitation by a person in respect of shares of which that person is the beneficial owner. (sollicitation)

Article 410 : (1)Texte des paragraphes 160.‍02(1) et (2) :
Clause 410: (1)Existing text of subsections 160.‍02(1) and (2):

160.‍02(1)L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en remplissant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, aux fins d’assister à l’assemblée et d’y agir dans les limites prévues à la procuration.

160.‍02(1)A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

(2)Le formulaire de procuration doit être rempli et signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.

(2)A form of proxy shall be executed by a shareholder or by a shareholder’s attorney authorized in writing to do so.

(2)Texte du paragraphe 160.‍02(4) :
(2)Existing text of subsection 160.‍02(4):

(4)Le formulaire de procuration doit préciser, en caractère gras, que l’actionnaire par lequel ou pour le compte duquel il est signé peut nommer un fondé de pouvoir autre que celui qui est désigné dans le formulaire pour assister et agir en son nom à l’assemblée visée par la procuration; il doit en outre préciser la façon dont cela se fait.

(4)A form of proxy must indicate, in bold-face type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

(3)Texte du passage visé du paragraphe 160.‍02(6) :
(3)Relevant portion of subsection 160.‍02(6):

(6)L’actionnaire peut révoquer la procuration :

  • a)en déposant un écrit signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

(6)A shareholder may revoke a proxy

  • (a)by depositing an instrument in writing executed by the shareholder or by the shareholder’s attorney authorized in writing to do so

Article 411 :Texte de l’article 160.‍03 :
Clause 411:Existing text of section 160.‍03:

160.‍03Le conseil d’administration peut, dans l’avis de convocation d’une assemblée ou de la reprise d’une assemblée en cas d’ajournement, préciser une date limite pour la remise des procurations à la société ou à son agent de transfert. La date limite ne peut être antérieure à la date de l’assemblée ou de sa reprise de plus de quarante-huit heures, non compris les samedis et les jours fériés.

160.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which executed forms of proxy to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the company or its transfer agent. The time specified must not be more than forty-eight hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.

Article 412 :Texte du paragraphe 160.‍06(1) :
Clause 412:Existing text of subsection 160.‍06(1):

160.‍06(1)La personne nommée fondé de pouvoir après avoir sollicité une procuration doit assister personnellement à chaque assemblée visée, ou s’y faire représenter par son suppléant, et se conformer aux instructions de l’actionnaire qui l’a nommée.

160.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder shall attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder shall comply with the directions of the shareholder who executed the form of proxy.

Article 413 :Texte du paragraphe 160.‍07(4) :
Clause 413:Existing text of subsection 160.‍07(4):

(4)Le sollicitant ou la personne mandatée à cet effet fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

(4)A person by or on behalf of whom a solicitation is made shall on request and without delay provide the intermediary, at the person’s expense, with the necessary number of copies of the documents referred to in paragraph (1)‍(a).

Article 414 : (1) et (2)Texte du passage visé de l’article 164 :
Clause 414: (1) and (2)Relevant portion of section 164:

164Ne peuvent être administrateurs les personnes :

  • [.‍.‍.‍]

  • f.‍1)qui sont des administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires d’un mandataire admissible au sens de l’article 374.‍1 ou qui agissent au nom d’un tel mandataire;

  • [.‍.‍.‍]

  • i)qui travaillent pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires.

164The following persons are disqualified from being directors of a company:

  • .‍.‍.

  • (f.‍1)a person who is an officer, director, employee or agent of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent within the meaning of section 374.‍1;

  • .‍.‍.

  • (i)a person who is an agent or employee of the government of a foreign country or any political subdivision thereof.

Article 415 :Texte du paragraphe 179(2) :
Clause 415:Existing text of subsection 179(2):

(2)La société ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

(2)No company or person acting on its behalf incurs any liability by reason only of circulating a director’s statement in compliance with subsection (1).

Article 416 :Texte du paragraphe 203(1) :
Clause 416:Existing text of subsection 203(1):

203(1)Lorsqu’une résolution extraordinaire les y autorise, les administrateurs d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) peuvent déléguer au premier dirigeant de la société, avec ou sans pouvoir de sous-délégation, l’exercice total ou partiel des pouvoirs discrétionnaires ou autres de la société pouvant découler d’un testament, d’une fiducie, d’un contrat ou de tout autre acte juridique créant une fiducie.

203(1)Where authorized to do so by a special resolution, the directors of a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2) may delegate, with or without the power of sub-delegation, to the chief executive officer of the company, the exercise of all or any of the powers or authorities of the company, whether discretionary or otherwise, arising out of any will, trust, deed, contract or other instrument creating a trust.

Article 417 :Texte du passage visé du paragraphe 208(1) :
Clause 417:Relevant portion of subsection 208(1):

208(1)L’administrateur visé au paragraphe 207(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :

  • a)portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la société ou d’une entité contrôlée par la société ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

208(1)A director who is required to make a disclosure under subsection 207(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the company, an entity controlled by the company or an entity in which the company has a substantial investment;

Article 418 :Texte du paragraphe 215(5) :
Clause 418:Existing text of subsection 215(5):

(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, le cas échéant, aux droits constatés dans le jugement.

(5)Where a director of a company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or winding-up proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, where a judgment has been obtained, the director is entitled to an assignment of the judgment.

Article 419 :Texte de l’article 227 :
Clause 419:Existing text of section 227:

227Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions déjà nées pouvant engager la société, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

227No amendment to the incorporating instrument or by-laws of a company affects an existing cause of action or claim or liability to prosecution in favour of or against the company or its directors or officers, or any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the company or any of its directors or officers are a party.

Article 420 :Texte du paragraphe 234.‍1(1) :
Clause 420:Existing text of subsection 234.‍1(1):

234.‍1(1)En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

234.‍1(1)If a company or any director, officer, employee or agent of a company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the company or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

Article 421 :Texte du passage visé du paragraphe 235(1) :
Clause 421:Relevant portion of subsection 235(1):

235(1)À la date figurant sur les lettres patentes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions déjà nées;

235(1)On the day provided for in the letters patent issued under section 234

  • .‍.‍.

  • (d)any existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

Article 422 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 241(2) :
Clause 422: (1)Relevant portion of subsection 241(2):

(2)La demande d’approbation visée au paragraphe (1) ne peut être présentée que si, à la fois :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)dans le cas où la société vendeuse est une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), la demande est appuyée par une preuve établissant de manière satisfaisante que la société a conclu les ententes nécessaires pour effectuer le transfert, à une autre société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), des fonds et autres éléments d’actif détenus en fiducie par elle, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie.

(2)No application for approval under subsection (1) may be made unless

  • .‍.‍.

  • (c)where the selling company is a trust company pursuant to subsection 57(2), the application is supported by satisfactory evidence that the selling company has made such arrangements as may be necessary to transfer to another company that is a trust company pursuant to subsection 57(2) money or other assets held in trust by the selling company, other than assets held in respect of guaranteed trust money.

(2)Texte du paragraphe 241(5) :
(2)Existing text of subsection 241(5):

(5)Dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), le ministre ne peut agréer la convention de vente que s’il est convaincu que la société a conclu des ententes satisfaisantes pour assurer la protection des personnes pour lesquelles elle a agi en qualité de fiduciaire.

(5)Where a selling company is a trust company pursuant to subsection 57(2), the Minister shall not approve the sale agreement until the Minister is satisfied that the selling company has made satisfactory arrangements for the protection of persons in relation to whom the selling company was acting in a fiduciary capacity.

Article 423 :Texte du passage visé du paragraphe 243(2) :
Clause 423:Relevant portion of subsection 243(2):

(2)Outre les livres mentionnés au paragraphe (1), la société tient de façon adéquate :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)des livres concernant ses activités fiduciaires;

(2)In addition to the records described in subsection (1), a company shall prepare and maintain adequate

  • .‍.‍.

  • (c)records relating to fiduciary activities of the company; and

Article 424 : (1)Texte du paragraphe 245(5) :
Clause 424: (1)Existing text of subsection 245(5):

(5)La personne qui affirme dans la déclaration sous serment avoir besoin, outre la liste principale, de listes supplétives quotidiennes indiquant les modifications apportées à la liste principale peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la société ou à son mandataire.

(5)A person requiring a company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the company or its agent, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 245(6) :
(2)Relevant portion of subsection 245(6):

(6)La société ou son mandataire remet les listes supplétives :

(6)A company or its agent shall provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

Article 425 :Texte du passage visé de l’article 249 :
Clause 425:Relevant portion of section 249:

249La société et ses mandataires prennent, à l’égard des registres et des autres livres exigés et autorisés par la présente loi, les mesures suffisantes pour :

249A company and its agents shall take reasonable precautions to

Article 426 : (1)Texte du paragraphe 253(6) :
Clause 426: (1)Existing text of subsection 253(6):

(6)La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits qui affirme dans la déclaration sous serment avoir aussi besoin des renseignements supplémentaires indiquant les modifications apportées au registre des valeurs mobilières peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la société ou à son mandataire.

(6)A person who wishes to examine a central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the company or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 253(7) :
(2)Relevant portion of subsection 253(7):

(7)La société ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :

(7)A company or its agent shall provide the supplementary information within

Article 427 :Texte de l’article 255 :
Clause 427:Existing text of section 255:

255La société peut charger un mandataire de tenir le registre central des valeurs mobilières et chacun des registres locaux.

255A company may appoint an agent to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

Article 428 :Texte du passage visé de l’article 259 :
Clause 428:Relevant portion of section 259:

259La société, ses mandataires, ou le fiduciaire, au sens de l’article 299, ne sont pas tenus de produire :

259A company, its agent or a trustee within the meaning of section 299 is not required to produce

Article 429 :Texte du paragraphe 261(2) :
Clause 429:Existing text of subsection 261(2):

(2)L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

(2)A document executed on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

Article 430 :Texte des définitions :
Clause 430:Existing text of the definitions:

option d’achat Option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde. (call)

option de vente Option négociable par tradition ou transfert qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. (put)

call means an option, transferable by delivery, to demand delivery of a specified number or amount of shares at a fixed price within a specified time but does not include an option or right to acquire shares of the body corporate that granted the option or right to acquire;  (option d’achat)

put means an option, transferable by delivery, to deliver a specified number or amount of shares at a fixed price within a specified time;  (option de vente)

Article 431 :Texte du passage visé du paragraphe 276(5) :
Clause 431:Relevant portion of subsection 276(5):

(5)Au paragraphe (4), associé désigne, relativement à une personne :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

(5)In subsection (4), associate means with respect to a person

  • .‍.‍.

  • (c)a trust or estate in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity;

Article 432 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 282(18) :
Clause 432: (1)Relevant portion of subsection 282(18):

(18)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15) :

  • a)tous les actionnaires opposants dont la société n’a pas acheté les actions sont mis en cause et sont liés par la décision du tribunal;

(18)On an application to a court under subsection (14) or (15),

  • (a)all dissenting shareholders whose shares have not been purchased by the company are to be joined as parties and are bound by the decision of the court;

(2)Texte du paragraphe 282(19) :
(2)Existing text of subsection 282(19):

(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à mettre en cause et doit fixer la juste valeur des actions en question.

(19)On an application to a court under subsection (14) or (15), the court may determine whether any other person is a dissenting shareholder and is to be joined as a party and the court shall then fix a fair value for the shares of all dissenting shareholders.

Article 433 : (1)Texte du passage visé de la définition :
Clause 433: (1)Relevant portion of the definition:

associé du pollicitant

  • [.‍.‍.‍]

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles le pollicitant a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles il remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

associate of the offeror means

  • .‍.‍.

  • (c)a trust or estate in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity,

(2)Texte du passage visé de la définition :
(2)Relevant portion of the definition:

pollicitant Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :

offeror means a person, other than an agent, who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

Article 434 :Texte du passage visé de l’article 295 :
Clause 434:Relevant portion of section 295:

295Sur saisine du tribunal :

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 291b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont mis en cause et liés par la décision du tribunal;

295On an application under subsection 294(1) or (2),

  • (a)all dissenting offerees who have made elections to demand payment under paragraph 291(b) and whose shares have not been acquired by the offeror shall be joined as parties and are bound by the decision of the court; and

Article 435 : (1)Texte du paragraphe 296(1) :
Clause 435: (1)Existing text of subsection 296(1):

296(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 294(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à mettre en cause.

296(1)On an application to a court under subsection 294(1) or (2), the court may determine whether any other person is a dissenting offeree who should be joined as a party, and the court shall then fix a fair value for the shares of all dissenting offerees.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 296(4) :
(2)Relevant portion of subsection 296(4):

(4)À l’occasion de sa saisine, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée, notamment pour :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)faire détenir en fiducie le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la société pollicitée;

(4)In connection with proceedings under subsection 294(1) or (2), a court may make any order it thinks fit and, without limiting the generality of the foregoing, may

  • .‍.‍. 

  • (b)order that the money or other consideration is to be held in trust by a person other than the offeree company;

Article 436 :Texte de la définition :
Clause 436:Existing text of the definition:

acte de fiducie Instrument, ainsi que tout acte additif ou modificatif, établi par une société, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres. (trust indenture)

trust indenture means any deed, indenture or other instrument, including any supplement or amendment thereto, made by a company under which the company issues subordinated indebtedness and in which a person is appointed as trustee for the holders of the subordinated indebtedness issued thereunder. (acte de fiducie)

Article 437 :Texte du passage visé du paragraphe 320(2) :
Clause 437:Relevant portion of subsection 320(2):

(2)Pour l’application du paragraphe (1) :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)la personne est réputée ne pas être indépendante de la société si elle-même, son associé ou le cabinet de comptables dont elle est membre :

    • [.‍.‍.‍]

    • (iii)soit a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de toute entité du groupe dont fait partie la société dans les deux ans précédant la date de la proposition de sa nomination au poste de vérificateur, sauf si l’entité est une filiale de la société acquise conformément à l’article 457 ou dont l’acquisition découle de la réalisation d’une sûreté en vertu de l’article 458.

(2)For the purposes of subsection (1),

  • .‍.‍.

  • (b)a person is deemed not to be independent of a company if that person, a business partner of that person or a firm of accountants of which that person is a member

    • .‍.‍.

    • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager of any affiliate of the company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the company, other than an affiliate that is a subsidiary of the company acquired pursuant to section 457 or through a realization of security pursuant to section 458.

Article 438 : (1)Texte du paragraphe 329(1) :
Clause 438: (1)Existing text of subsection 329(1):

329(1)Les administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires de la société, ou leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur et dans la mesure où, d’une part, ils peuvent le faire et, d’autre part, ce dernier l’estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions :

  • a)lui donner accès aux registres, éléments d’actif et sûretés détenus par la société ou par toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

  • b)lui fournir des renseignements ou éclaircissements.

329(1)On the request of the auditor of a company, the present or former directors, officers, employees or agents of the company shall, to the extent that such persons are reasonably able to do so,

  • (a)permit access to such records, assets and security held by the company or any entity in which the company has a substantial investment, and

  • (b)provide such information and explanations

as are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to perform the duties of auditor of the company.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 329(2) :
(2)Relevant portion of subsection 329(2):

(2)À la demande du vérificateur, le conseil d’administration de la société doit, dans la mesure du possible :

  • a)obtenir des administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de toute entité dans laquelle la société détient un intérêt de groupe financier, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements et éclaircissements que ces personnes sont en mesure de fournir et que le vérificateur estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions;

(2)On the request of the auditor of a company, the directors of the company shall, to the extent that they are reasonably able to do so,

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents of any entity in which the company has a substantial investment the information and explanations that such persons are reasonably able to provide and that are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to perform the duties of auditor of the company; and

Article 439 :Texte du paragraphe 341(2) :
Clause 439:Existing text of subsection 341(2):

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées au paragraphe 339(1) ou à l’article 343 pour cause de défaut de procédure utile est subordonné à son approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits pourraient être sérieusement atteints.

(2)An application made or an action brought or intervened in under subsection 339(1) or section 343 shall not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution without the approval of the court given on such terms as the court thinks fit and, if the court determines that the interests of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

Article 440 :Texte du passage visé du paragraphe 350(4) :
Clause 440:Relevant portion of subsection 350(4):

(4)La société dont la demande est agréée doit :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)si elle est une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

(4)Where the Minister has approved an application made pursuant to section 349 with respect to a company, the company shall

  • .‍.‍.

  • (d)where the company is a trust company pursuant to subsection 57(2), make such arrangements as are necessary to transfer to another company that is a trust company pursuant to subsection 57(2) money or other assets held in trust by the company, other than assets held in respect of guaranteed trust money; and

Article 441 : (1) à (3)Texte de l’article 354 :
Clause 441: (1) to (3)Relevant portion of section 354:

354Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut, s’il est convaincu de la capacité de la société d’acquitter ses obligations ou de constituer une provision pour les honorer et, dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), de sa capacité de conclure des ententes satisfaisantes pour assurer la protection des personnes pour lesquelles elle agit à titre de représentant, prendre, par ordonnance, les mesures qu’il estime indiquées et, notamment :

  • a)ordonner la liquidation;

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;

  • c)nommer des inspecteurs ou des arbitres, préciser leurs pouvoirs, fixer leur rémunération et les remplacer;

  • d)fixer l’avis à donner aux intéressés ou accorder une dispense d’avis;

  • e)juger de la validité des réclamations faites contre la société;

  • f)interdire, à tout stade de la procédure, aux administrateurs et aux dirigeants :

    • (i)soit d’exercer tout ou partie de leurs pouvoirs,

    • (ii)soit de recouvrer ou de recevoir toute créance ou autre bien de la société ou de payer ou céder tout bien de celle-ci, sauf de la manière autorisée par le tribunal;

  • g)préciser et engager la responsabilité des administrateurs, dirigeants ou actionnaires ou de leurs prédécesseurs :

    • (i)soit envers la société,

    • (ii)soit envers les tiers pour les obligations de la société;

  • h)approuver, en ce qui concerne les dettes de la société, tout paiement, règlement, transaction ou rétention d’éléments d’actif, et juger si les provisions constituées suffisent à acquitter ou à céder les obligations — fiduciaires ou autres — de la société, qu’elles soient ou non liquidées, futures ou éventuelles;

  • i)fixer, en accord avec le surintendant, l’usage qui sera fait des documents, livres et registres de la société ou ordonner de les détruire;

  • j)sur demande d’un créancier, d’un inspecteur ou du liquidateur, donner des instructions sur toute question touchant à la liquidation;

  • k)sur avis à tous les intéressés, décharger le liquidateur de ses manquements, selon les modalités que le tribunal estime indiquées, et confirmer ses actes;

  • l)sous réserve des articles 361 à 363, approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les actionnaires ou les fondateurs, en numéraire ou en biens;

  • m)fixer la destination des biens appartenant aux créanciers, actionnaires ou fondateurs introuvables;

  • n)sur demande de tout administrateur, dirigeant, actionnaire, fondateur, créancier ou liquidateur :

    • (i)surseoir à la liquidation, selon les modalités que le tribunal estime convenir,

    • (ii)poursuivre ou interrompre la procédure de liquidation,

    • (iii)enjoindre au liquidateur de restituer à la société le reliquat des biens de celle-ci;

  • o)après la reddition de compte définitive du liquidateur devant le tribunal, obliger la société à demander au ministre de lui délivrer des lettres patentes de dissolution.

354In connection with the liquidation and dissolution of a company, the court may, where it is satisfied

  • (a)that the company is able to pay or adequately provide for the discharge of all its obligations, and

  • (b)in the case of a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2), that the company is able to make satisfactory arrangements for the protection of persons in relation to whom the company is acting in a fiduciary capacity,

make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,

  • (c)an order to liquidate,

  • (d)an order appointing a liquidator, with or without security, fixing a liquidator’s remuneration and replacing a liquidator,

  • (e)an order appointing inspectors or referees, specifying their powers, fixing their remuneration and replacing inspectors or referees,

  • (f)an order determining the notice to be given to any interested person, or dispensing with notice to any person,

  • (g)an order determining the validity of any claims made against the company,

  • (h)an order, at any stage of the proceedings, restraining the directors and officers of the company from

    • (i)exercising any of their powers, or

    • (ii)collecting or receiving any debt or other property of the company, and from paying out or transferring any property of the company, except as permitted by the court,

  • (i)an order determining and enforcing the duty or liability of any present or former director, officer or shareholder

    • (i)to the company, or

    • (ii)for an obligation of the company,

  • (j)an order approving the payment, satisfaction or compromise of claims against the company and the retention of assets for that purpose, and determining the adequacy of provisions for the payment, discharge or transfer of any trust obligation or other obligation of the company, whether liquidated, unliquidated, future or contingent,

  • (k)with the concurrence of the Superintendent, an order providing for the disposal or destruction of the documents, records or registers of the company,

  • (l)on the application of a creditor, an inspector or the liquidator, an order giving directions on any matter arising in the liquidation,

  • (m)after notice has been given to all interested parties, an order relieving the liquidator from any omission or default on such terms as the court thinks fit and confirming any act of the liquidator,

  • (n)subject to sections 361 to 363, an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property,

  • (o)an order disposing of any property belonging to creditors, shareholders and incorporators who cannot be found,

  • (p)on the application of any director, officer, shareholder, incorporator, creditor or the liquidator,

    • (i)an order staying the liquidation proceedings on such terms and conditions as the court thinks fit,

    • (ii)an order continuing or discontinuing the liquidation proceedings, or

    • (iii)an order to the liquidator to restore to the company all of its remaining property, and

  • (q)after the liquidator has rendered the liquidator’s final account to the court, an order directing the company to apply to the Minister for letters patent dissolving the company.

Article 442 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 358(1) :
Clause 442: (1)Relevant portion of subsection 358(1):

358(1)Les obligations à remplir par le liquidateur sont les suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

  • e)ouvrir un compte de fiducie pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société;

358(1)A liquidator shall

  • .‍.‍.

  • (d)if the company is a trust company pursuant to subsection 57(2), make such arrangements as are necessary to transfer to another company that is a trust company pursuant to subsection 57(2) money or other assets held in trust by the company, other than assets held in respect of guaranteed trust money;

  • (e)open and maintain a trust account for the moneys received by the liquidator in the course of the liquidation of the company;

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 358(2) :
(2) and (3)Relevant portion of subsection 358(2):

(2)Le liquidateur peut exercer les pouvoirs suivants :

  • [.‍.‍.‍]

  • e)dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

  • f)agir et signer des documents au nom de la société;

(2)A liquidator may

  • .‍.‍.

  • (e)if the company is a trust company pursuant to subsection 57(2), make such arrangements as are necessary to transfer to another company that is a trust company pursuant to subsection 57(2) money or other assets held in trust by the company, other than assets held in respect of guaranteed trust money;

  • (f)do all acts and execute documents in the name and on behalf of the company;

Article 443 :Texte du paragraphe 362(3) :
Clause 443:Existing text of subsection 362(3):

(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 354, à chaque actionnaire ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.

(3)A liquidator shall give notice of the liquidator’s intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 354, to each shareholder of the company or, if there are no shareholders, to each incorporator and to any person who provided a security or fidelity bond for the liquidation.

Article 444 :Texte du passage visé du paragraphe 368(4) :
Clause 444:Relevant portion of subsection 368(4):

(4)Si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, le tribunal peut renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a le pouvoir :

  • a)de mettre en cause chaque ancien actionnaire ou fondateur retrouvé par le demandeur;

(4)If the plaintiff establishes a claim in an action under subsection (3), the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may

  • (a)add as a party to the proceedings each person found by the plaintiff to have been a shareholder or incorporator;

Article 445 : (1) et (2)Texte du passage visé de la définition :
Clause 445: (1) and (2)Relevant portion of the definition:

mandataire

  • a)À l’égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, tout mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à l’exclusion :

    • (i)des dirigeants ou entités exerçant des fonctions touchant à l’administration ou à la gestion de la succession ou des biens d’une personne physique,

    • [.‍.‍.‍]

    • (iii)des fiduciaires d’une fiducie créée pour gérer un fonds alimenté par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province dans le cas où l’un des fiduciaires — dirigeant ou entité — est le mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre chef;

  • b)à l’égard du gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, la personne habilitée, pour le compte de ce gouvernement, à exercer des attributions non reliées à l’administration ou à la gestion de la succession ou des biens d’une personne physique. (agent)

agent means

  • (a)in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights, and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person,

    • .‍.‍.

    • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which Her Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of Her Majesty in either of those rights is a trustee; and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision thereof, a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person.‍ (mandataire)

Article 446 :Texte du passage visé du paragraphe 386(2) :
Clause 446:Relevant portion of subsection 386(2):

(2)Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer si, selon le cas :

  • a)il y a eu aliénation des actions ayant donné lieu à la contravention;

(2)Subsection (1) ceases to apply in respect of a person when, as the case may be,

  • (a)the shares to which the contravention relates have been disposed of;

Article 447 :Texte de l’article 405 :
Clause 447:Existing text of section 405:

405La société, ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peuvent se fonder sur tout renseignement soit contenu dans la déclaration prévue à l’article 404, soit obtenu de toute autre façon, concernant un point pouvant faire l’objet d’une telle déclaration, et sont en conséquence soustraits aux poursuites pour tout acte ou omission de bonne foi en résultant.

405A company and any person who is a director or an officer, employee or agent of the company may rely on any information contained in a declaration required by the directors pursuant to section 404 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of such a declaration, and no action lies against the company or any such person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on any such information.

Article 448 :Texte du passage visé du paragraphe 410(1) :
Clause 448:Relevant portion of subsection 410(1):

410(1)La société peut en outre :

  • a)agir en qualité de mandataire pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs de biens immeubles et fournir des services de consultation et d’évaluation en matière de biens immeubles;

  • b)détenir ou gérer des biens immeubles ou effectuer toutes opérations à leur égard;

410(1)In addition, a company may

  • (a)act as an agent for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, lessors or lessees of real property and provide consulting or appraisal services in respect of real property;

  • (b)hold, manage and otherwise deal with real property;

Article 449 :Texte du passage visé de l’article 411 :
Clause 449:Relevant portion of section 411:

411Sous réserve de l’article 416, la société peut :

  • a)soit faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 449(1), ou par une entité visée par règlement et conclure une entente en vue de sa prestation;

411Subject to section 416, a company may

  • (a)act as agent for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 449(1) or a prescribed entity and may enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

Article 450 :Texte de l’article 412 :
Clause 450:Existing text of section 412:

412Il est interdit à la société, à l’exception de la société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), d’agir au Canada soit comme fiduciaire, soit comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’un incapable.

412No company, other than a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2), shall act in Canada as

  • (a)an executor, administrator or official guardian or a guardian, tutor, curator, judicial adviser or committee of a mentally incompetent person; or

  • (b)a trustee for a trust.

Article 451 : (1)Texte du paragraphe 413.‍2(1) :
Clause 451: (1)Existing text of subsection 413.‍2(1):

413.‍2(1)Sous réserve des règlements, la société visée aux alinéas 413(1)b) ou c) ne peut, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, faire fonction de mandataire pour l’acceptation d’un dépôt de moins de 150000 $ payable au Canada.

413.‍2(1)Subject to the regulations, a company referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) may not, in respect of its business in Canada, act as agent for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

(2)Texte du paragraphe 413.‍2(3) :
(2)Existing text of subsection 413.‍2(3):

(3)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les circonstances dans lesquelles une société visée par le paragraphe (1) peut faire fonction de mandataire pour l’acceptation d’un dépôt de moins de 150000 $ payable au Canada et les modalités afférentes.

(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a company referred to in subsection (1) may act as agent for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

Article 452 :Texte du paragraphe 414(3) :
Clause 452:Existing text of subsection 414(3):

(3)Par dérogation au paragraphe (1), la société peut garantir, selon les modalités convenues, le remboursement du principal ou le versement d’intérêts, ou les deux, à l’égard des fonds qui lui sont remis en fiducie pour placement.

(3)Notwithstanding subsection (1), a company may guarantee repayment of the principal or payment of the interest, or both, of any moneys entrusted to the company for investment, on such terms and conditions as are agreed on.

Article 453 :Texte de l’article 417 :
Clause 453:Existing text of section 417:

417Il est interdit à la société d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 449(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

417A company shall not engage in Canada in any personal property leasing activity in which a financial leasing entity, within the meaning of subsection 449(1), is not permitted to engage.

Article 454 : (1)Texte du paragraphe 418(1) :
Clause 454: (1)Existing text of subsection 418(1):

418(1)Il est interdit à la société de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

418(1)A company shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 418(2) :
(2) and (3)Relevant portion of subsection 418(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble qui constitue l’objet de la garantie;

  • [.‍.‍.‍]

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à la société en garantie du paiement du prix de vente d’un bien qu’elle aliène, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or pursuant to which a different limit on the value of property on the security of which the company may make a loan is established;

  • .‍.‍.

  • (d)a loan secured by a mortgage where

    • (i)the mortgage is taken back by the company on a property disposed of by the company, including where the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage secures payment of an amount payable to the company for the property.

Article 455 :Texte de l’article 420 :
Clause 455:Existing text of section 420:

420La société ne peut accorder à quelque personne que ce soit le droit de nommer un séquestre ou un séquestre-gérant en ce qui touche ses biens ou son activité.

420A company shall not grant to a person the right to appoint a receiver or a receiver and manager of the property or business of the company.

Article 456 : (1)Texte de l’intertitre :
Clause 456: (1)Existing text of the heading:
Activités fiduciaires
Fiduciary Activities
(2)Texte du paragraphe 422(2) :
(2)Existing text of subsection 422(2):

(2)Sauf disposition contraire de l’acte créant une fiducie, la société peut placer l’argent qu’elle détient en fiducie dans un ou plusieurs fonds collectifs.

(2)Unless the instrument creating a trust otherwise provides, a company may invest money it holds in trust in one or more common trust funds.

Article 457 :Texte du paragraphe 423(7) :
Clause 457:Existing text of subsection 423(7):

(7)Le paragraphe (6) s’applique que la fiducie soit explicite ou d’origine juridique et s’applique même si la société en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

(7)Subsection (6) applies regardless of whether the trust is express or arises by the operation of law, and it applies even when the company has notice of the trust if it acts on the order of or under the authority of the holder or holders of the account into which the deposit is made.

Article 458 :Texte du paragraphe 435.‍1(1) :
Clause 458:Existing text of subsection 435.‍1(1):

435.‍1(1)La société qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 436 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.

435.‍1(1)Where a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 436 apply and the loan is not secured by a mortgage on real property and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the company shall, if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

Article 459 :Texte de l’article 438.‍1 :
Clause 459:Existing text of section 438.‍1:

438.‍1La société doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 436 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.

438.‍1If a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 436 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the company shall disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.

Article 460 :Texte du passage visé du paragraphe 443(3) :
Clause 460:Relevant portion of subsection 443(3):

(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux prêts :

  • a)garantis par une hypothèque immobilière;

(3)Subsection (1) does not apply in respect of a loan

  • (a)that is secured by a mortgage on real property; or

Article 461 :Texte du paragraphe 446(1) :
Clause 461:Existing text of subsection 446(1):

446(1)En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que la société a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, la remise à la société :

  • a)d’une part, d’un affidavit ou d’une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour la société, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom, et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

  • b)d’autre part, d’un des documents suivants :

    • (i)si la réclamation est fondée sur un testament ou autre instrument testamentaire ou sur un acte d’homologation de ceux-ci ou sur un acte et l’ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable ou sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, présentés comme émanant d’un tribunal ou d’une autorité canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau du tribunal ou de l’autorité, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

    • (ii)si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament,

constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission conformément à la réclamation.

446(1)Where the transmission of a debt owing by a company by reason of a deposit, of property held by a company as security or for safe-keeping or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited therein takes place because of the death of a person, the delivery to the company of

  • (a)an affidavit or declaration in writing in form satisfactory to the company signed by or on behalf of a person claiming by virtue of the transmission stating the nature and effect of the transmission, and

  • (b)one of the following documents, namely,

    • (i)when the claim is based on a will or other testamentary instrument or on a grant of probate thereof or on such a grant and letters testamentary or other document of like import or on a grant of letters of administration or other document of like import, purporting to be issued by any court of authority in Canada or elsewhere, an authenticated copy or certificate thereof under the seal of the court or authority without proof of the authenticity of the seal or other proof, or

    • (ii)when the claim is based on a notarial will, an authenticated copy thereof,

is sufficient justification and authority for giving effect to the transmission in accordance with the claim.

Article 462 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 448(1) :
Clause 462: (1)Relevant portion of subsection 448(1):

448(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les documents ci-après ne produisent leurs effets sur les biens appartenant à une personne ou sur les sommes dues en raison d’un compte de dépôt que si ceux-ci ou avis de ceux-ci sont signifiés, selon le cas, au bureau de la société ayant la possession des biens ou à celui de tenue du compte :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)le document ayant pour effet de céder ou de régulariser un droit sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

448(1)Subject to subsections (3) and (4), the following documents are binding on property belonging to a person and in the possession of a company, or on money owing to a person by reason of a deposit account in a company, only if the document or a notice of it is served at the branch of the company that has possession of the property or that is the branch of account in respect of the deposit account, as the case may be:

  • .‍.‍.

  • (c)an instrument purporting to assign, perfect or otherwise dispose of an interest in the property or the deposit account; or

(2)Texte de la définition :
(2)Existing text of the definition:

avis d’exécution Bref de saisie-arrêt ou autre document délivré sous le régime des lois d’une province pour l’exécution d’une ordonnance alimentaire ou d’une disposition alimentaire. (enforcement notice)

enforcement notice, in respect of a support order or support provision, means a garnishee summons or other instrument issued under the laws of a province for the enforcement of the support order or support provision. (avis d’exécution)

Article 463 : (1)Texte de la définition :
Clause 463: (1)Existing text of the definition:

prêt ou emprunt Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières; y sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle et la convention de rachat. (loan)

loan includes an acceptance, endorsement or other guarantee, a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit but does not include investments in securities. (prêt ou emprunt)

(2) à (4)Texte du passage visé de la définition :
(2) to (4)Relevant portion of the definition:

prêt commercial Selon le cas :

  • a)prêt consenti ou acquis par une société, à l’exception du prêt :

    • [.‍.‍.‍]

    • (iv)garanti par une hypothèque immobilière :

      • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

      • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et que :

        • (I)d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

        • (II)d’autre part, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, l’immeuble rapporte des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

    • (v)garanti par une hypothèque immobilière :

      • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que, d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt et, d’autre part, le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

      • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

        • (I)la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

        • [.‍.‍.‍]

        • (III)l’immeuble rapporte, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

commercial loan means

  • (a)any loan made or acquired by a company, other than

    • .‍.‍.

    • (iv)a loan that is secured by a mortgage on real property, if

      • (A)the mortgage is on residential property and the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, does not exceed 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired, or

      • (B)the mortgage is on real property other than residential property and

        • (I)the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, does not exceed 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired, and

        • (II)at the time the loan is made or acquired, the property provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the property, including the payments owing under the mortgage and the mortgages having an equal or prior claim against the property,

    • (v)a loan that is secured by a mortgage on real property, if

      • (A)the mortgage is on residential property and

        • (I)the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, exceeds 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired, and

        • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent,

      • (B)the mortgage is on real property other than residential property and

        • (I)the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, exceeds 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired,

        • .‍.‍.

        • (III)at the time the loan is made or acquired, the property provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the property, including the payments owing under the mortgage and the mortgages having an equal or prior claim against the property, or

(5)Texte du passage visé de la définition :
(5)Relevant portion of the definition:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements et est conforme à ceux-ci et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • a)de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels biens;

financial leasing entity means an entity

  • (a)the activities of which are limited to the financial leasing of personal property and such related activities as are prescribed and whose activities conform to such restrictions and limitations thereon as are prescribed; and

(6)Texte du passage visé de la définition :
(6)Relevant portion of the definition:

prêt commercial Selon le cas :

  • a)prêt consenti ou acquis par une société, à l’exception du prêt :

    • [.‍.‍.‍]

    • (v)garanti par une hypothèque immobilière :

      • [.‍.‍.‍]

      • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

        • [.‍.‍.‍]

        • (II)le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

commercial loan means

  • (a)any loan made or acquired by a company, other than

    • .‍.‍.

    • (v)a loan that is secured by a mortgage on real property, if

      • .‍.‍.

      • (B)the mortgage is on real property other than residential property and

        • .‍.‍.

        • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

(7)Texte du passage visé de la définition :
(7)Relevant portion of the definition:

entité s’occupant de fonds mutuels Entité qui réunit les conditions suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’un droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie. (mutual fund entity)

mutual fund entity means an entity

  • .‍.‍.

  • (b)whose securities entitle their holders to receive, on demand, or within a specified period after demand, an amount computed by reference to the value of a proportionate interest in the whole or in a part of its net assets, including a separate fund or trust account of the entity. (entité s’occupant de fonds mutuels )

(8)Texte du passage visé de la définition :
(8)Relevant portion of the definition:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements et est conforme à ceux-ci et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)de conclure des contrats de location portant sur des véhicules à moteur dont le poids brut, au sens des règlements, est inférieur à vingt et une tonnes;

  • c)de conclure avec des personnes physiques des contrats de location portant sur des meubles meublants, au sens des règlements. (financial leasing entity)

financial leasing entity means an entity

  • .‍.‍.

  • (b)that, in conducting the activities referred to in paragraph (a) in Canada, does not

    • (i)direct its customers or potential customers to particular dealers in the leased property or the property to be leased,

    • (ii)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined by the regulations, of less than twenty-one tonnes, or

    • (iii)enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined by the regulations. (entité s’occupant de crédit-bail)

(9) et (10)Texte du passage visé du paragraphe 449(3) :
(9) and (10)Relevant portion of subsection 449(3):

(3)La présente partie ne s’applique pas :

  • a)à l’argent ou aux autres éléments d’actif détenus par la société à titre de fiduciaire, à l’exception des fonds en fiducie garantie et des éléments d’actif détenus à leur égard;

  • b)à la détention d’une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 467a);

(3)This Part does not apply in respect of

  • (a)money or other assets held in trust by a company, other than guaranteed trust money and assets held in respect thereof;

  • (b)the holding of a security interest in real property, unless the security interest is prescribed pursuant to paragraph 467(a) to be an interest in real property; or

Article 464 :Texte du passage visé de l’article 451(4.‍3) :
Clause 464:Relevant portion of subsection 451(4.‍3):

(4.‍3)Il est interdit à la société de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

  • [.‍.‍.‍]

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

(4.‍3)A company is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

  • .‍.‍.

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

Article 465 : (1)Texte du passage visé de l’article 453 :
Clause 465: (1)Relevant portion of subsection 453(3):

(3)La société ne peut acquérir le contrôle d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée aux alinéas (2)a) à e), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l’entité accepte des dépôts dans le cadre de son activité commerciale ou si les activités de l’entité comportent :

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)le fait d’agir comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’un incapable;

  • d)le fait d’agir comme fiduciaire;

(3)A company may not acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity whose business includes any activity referred to in any of paragraphs (2)‍(a) to (e) if the entity engages in the business of accepting deposit liabilities or if the activities of the entity include

  • .‍.‍. 

  • (c)acting as an executor, administrator or official guardian or as a guardian, tutor, curator, judicial adviser or committee of a mentally incompetent person;

  • (d)being a trustee for a trust;

(2)Texte du passage visé du paragraphe 453(3.‍1) :
(2)Relevant portion of subsection 453(3.‍1):

(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)d), la société peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

(3.‍1)Despite paragraph (3)‍(d), a company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

Article 466 :Texte de l’intertitre et de l’article 464 :
Clause 466:Existing text of the heading and section 464:
Placements immobiliers
Real Property

464Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire du capital réglementaire de la société.

464A company shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property in which the company or any of its prescribed subsidiaries has an interest if the aggregate value of all interests of the company in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed the prescribed percentage of the regulatory capital of the company.

Article 467 :Texte du passage visé de l’article 466 :
Clause 467:Relevant portion of section 466:

466Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale de l’ensemble des actions participantes et des titres de participation visés aux sous-alinéas a)‍(i) et (ii) que détiennent à titre de véritable propriétaire la société et ses filiales réglementaires ainsi que des intérêts immobiliers de la société visés au sous-alinéa a)‍(iii) excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire du capital réglementaire de la société :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)améliorations d’un immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt.

466A company shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to,

  • .‍.‍. 

  • (b)make an improvement to real property in which the company or any of its prescribed subsidiaries has an interest

if the aggregate value of

  • (c)all participating shares and ownership interests referred to in subparagraphs (a)‍(i) and (ii) that are beneficially owned by the company and its prescribed subsidiaries,

and

  • (d)all interests of the company in real property referred to in subparagraph (a)‍(iii)

exceeds, or the acquisition or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the company.

Article 468 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 470(2) :
Clause 468: (1) and (2)Relevant portion of subsection 470(2):

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • [.‍.‍.‍]

  • f)aux éléments d’actif, autres que des biens immeubles, acquis ou aliénés conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 482(3);

  • g)aux éléments d’actif acquis ou aliénés avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 482(4).

(2)Subsection (1) does not apply in respect of

  • .‍.‍.

  • (f)assets, other than real property, acquired or disposed of under an arrangement that has been approved by the Superintendent under subsection 482(3); or

  • (g)assets acquired or disposed of with the approval of the Superintendent under subsection 482(4).

Article 469 :Texte du passage visé du paragraphe 475(2) :
Clause 469:Relevant portion of subsection 475(2):

(2)La présente partie ne s’applique pas :

  • a)aux fonds ou autres éléments d’actif détenus en fiducie, à l’exception des fonds en fiducie garantie ou éléments d’actif détenus à leur égard;

(2)This Part does not apply in respect of

  • (a)money or other assets held in trust, other than guaranteed trust money and assets held in respect thereof;

Article 470 : (1) et (2)Texte des paragraphes 476(3) et (4) :
Clause 470: (1) and (2)Existing text of subsections 476(3) and (4):

(3)Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt, le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

(3)For the purposes of this Part, loan includes a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.

(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

(4)For the purposes of this Part, security of a related party includes an option, transferable by delivery, to demand delivery of a specified number or amount of shares of the related party at a fixed price within a specified time.

Article 471 :Texte du passage visé de l’article 479 :
Clause 471:Relevant portion of section 479:

479La société peut consentir un prêt à un apparenté ou acquérir un prêt, notamment par cession, consenti à ce dernier ou consentir une garantie en son nom, si :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)le prêt est autorisé au titre de l’article 418 et est consenti à un apparenté qui est une personne physique contre la garantie d’une hypothèque sur sa résidence principale.

479A company may make a loan to or a guarantee on behalf of a related party of the company or take an assignment of or otherwise acquire a loan to a related party of the company if

  • .‍.‍.

  • (b)the loan is a loan permitted by section 418 made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage of the principal residence of that related party.

Article 472 : (1) et (2)Texte des paragraphes 482(3) et (4) :
Clause 472: (1) and (2)Existing text of subsections 482(3) and (4):

(3)La société peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des biens immeubles, d’un apparenté qui est une institution financière ou les aliéner en sa faveur.

(3)Notwithstanding any of the provisions of subsections (1) and (2), a company may, in the normal course of business and pursuant to arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property, from or to a related party of the company that is a financial institution.

(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la société peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou les aliéner en sa faveur.

(4)Notwithstanding any of the provisions of subsections (1) and (2), a company may acquire any assets from, or dispose of any assets to, a related party of the company as part of, or in the course of, a restructuring, if the acquisition or disposition has been approved in writing by the Superintendent.

(3)Texte du paragraphe 482(6) :
(3)Existing text of subsection 482(6):

(6)Une société peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou les aliéner en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 241.

(6)A company may acquire any assets from, or dispose of any assets to, a related party of the company under a sale agreement that is approved by the Minister under section 241.

Article 473 :Texte du paragraphe 492(2) :
Clause 473:Existing text of subsection 492(2):

(2)La société ou l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peut tenir pour avérés les renseignements contenus dans toute communication reçue en application du paragraphe (1) — ou obtenus sur toute question pouvant en faire l’objet — et n’encourt aucune responsabilité pour tout acte ou omission accompli de bonne foi sur le fondement de ces renseignements.

(2)A company and any person who is a director or an officer, employee or agent of the company may rely on any information contained in any disclosure received by the company pursuant to subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of such a disclosure and no action lies against the company or any such person for anything done or omitted in good faith in reliance on any such information.

Article 474 :Texte du passage visé du paragraphe 499(1) :
Clause 474:Relevant portion of subsection 499(1):

499(1)Dans les trente jours suivant chaque assemblée annuelle, la société fournit au surintendant un relevé indiquant :

  • a)les noms, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

499(1)A company shall, within thirty days after each annual meeting of the company, provide the Superintendent with a return showing

  • (a)the name, residence and citizenship of each director holding office immediately following the meeting;

Article 475 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 510(1) :
Clause 475: (1)Relevant portion of subsection 510(1):

510(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le surintendant peut, dans les circonstances visées au paragraphe (1.‍1) :

  • a)prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif d’une société ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie ou qu’elle administre;

510(1)Subject to this Act, where any of the circumstances described in subsection (1.‍1) exist in respect of a company, the Superintendent may

  • (a)take control, for a period not exceeding sixteen days, of the assets of the company and the assets held in trust by or under the administration of the company; or

(2)Texte du passage visé du paragraphe 510(1.‍1) :
(2)Relevant portion of subsection 510(1.‍1):

(1.‍1)Le surintendant peut prendre le contrôle visé au paragraphe (1) à l’égard de la société :

  • [.‍.‍.‍]

  • d)dont un élément d’actif figurant dans ses livres, détenu en fiducie ou qu’elle administre n’est pas, à son avis, correctement pris en compte;

(1.‍1)Control by the Superintendent under subsection (1) may be taken in respect of a company where

  • .‍.‍.

  • (d)any asset appearing on the books or records of the company or held in trust by or under the administration of the company is not, in the opinion of the Superintendent, satisfactorily accounted for;

Article 476 :Texte du passage visé de l’article 515.‍1 :
Clause 476:Relevant portion of section 515.‍1:

515.‍1Le surintendant peut demander au procureur général du Canada de requérir l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.‍1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard :

  • a)soit d’une société dont l’actif ainsi que l’actif qu’elle détient en fiducie ou qu’elle administre sont sous son contrôle en vertu de l’alinéa 510(1)b);

515.‍1The Superintendent may, at any time before the receipt of a request under section 516 to relinquish control of a company or of the assets of a company and the assets held in trust by or under the administration of the company, request the Attorney General of Canada to apply for a winding-up order under section 10.‍1 of the Winding-up and Restructuring Act in respect of the company where

  • (a)the assets of the company and the assets held in trust by or under the administration of the company are under the control of the Superintendent pursuant to subparagraph 510(1)‍(b)‍(i) or (ii); or

Article 477 :Texte de l’article 516 :
Clause 477:Existing text of section 516:

516S’il n’a pris aucune des mesures prévues à l’article 515.‍1, le surintendant doit, douze jours après réception de la requête écrite du conseil d’administration demandant la fin du contrôle et présentée au plus tôt trente jours après la prise de contrôle de la société ou de son actif ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie ou qu’elle administre, soit abandonner le contrôle, soit demander au procureur général du Canada de requérir, à l’endroit de la société, l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.‍1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

516Where no action has been taken by the Superintendent under section 515.‍1 and, after thirty days following the taking of control by the Superintendent under subsection 510(1) of a company or of the assets of a company and the assets held in trust by or under the administration of the company, the Superintendent receives from its board of directors a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superintendent must, not later than twelve days after receipt of the notice,

  • (a)comply with the request; or

  • (b)request the Attorney General of Canada to apply for a winding-up order under section 10.‍1 of the Winding-up and Restructuring Act in respect of the company.

Article 478 :Texte du passage visé du paragraphe 531(1) :
Clause 478:Relevant portion of subsection 531(1):

531(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • [.‍.‍.‍]

  • g)régir la protection et le maintien de l’actif de la société et de celui qu’elle détient en fiducie, y compris en ce qui touche le cautionnement de ses administrateurs, dirigeants et employés;

531(1)The Governor in Council may make regulations

  • .‍.‍.

  • (g)respecting the protection and maintenance of assets of a company and assets held in trust by a company, including regulations respecting the bonding of directors, officers and employees of a company;

Article 479 :Texte de l’article 535 :
Clause 479:Existing text of section 535:

535En cas de perpétration par une entité d’une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, la peine prévue à l’alinéa 534(1)a), que l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

535Where an entity commits an offence under this Act, any officer, director or agent of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 534(1)‍(a) for the offence whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

Article 480 :Texte de l’article 537 :
Clause 480:Existing text of section 537:

537(1)Le surintendant, le plaignant ou le créancier de la société peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à celle-ci ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas la présente loi ou ses règlements d’application — sauf les dispositions visant les consommateurs — , l’acte constitutif ou les règlements administratifs de s’y conformer, ou leur interdisant d’y contrevenir; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

537(1)If a company or any director, officer, employee or agent of a company does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, director, officer, employee or agent to comply with — or restraining the company, director, officer, employee or agent from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

(2)Le commissaire ou un plaignant peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à la société ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas les dispositions visant les consommateurs applicables de s’y conformer, ou leur interdisant d’y contrevenir; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

(2)If a company or any director, officer, employee or agent of a company does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, director, officer, employee or agent to comply with — or restraining the company, director, officer, employee or agent from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Loi canadienne sur les sociétés par actions
Canada Business Corporations Act
Article 481 :Texte du paragraphe 15(1) :
Clause 481:Existing text of subsection 15(1):

15(1)La société a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci.

15(1)A corporation has the capacity and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.

Article 482 :Texte de la définition :
Clause 482:Existing text of the definition:

représentant L’administrateur du bien d’autrui ou la personne qui agit à titre fiducial, notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

fiduciary means any person who acts in a fiduciary capacity or as the administrator of the property of others and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

Article 483 : (1) et (2)Texte des paragraphes 51(7) et (8) :
Clause 483: (1) and (2)Relevant portion of subsections 51(7) and (8):

(7)Sous réserve de toute loi fiscale applicable, les personnes visées à l’alinéa (2)a) sont fondées à devenir détenteurs inscrits, ou à les désigner, sur remise à la société ou à son agent de transfert, avec les assurances que la société peut exiger en vertu de l’article 77, des documents suivants :

  • a)l’original, au Québec, du jugement en vérification de testament ou du procès-verbal notarié de vérification, ou, ailleurs qu’au Québec, des lettres d’homologation ou des lettres d’administration, ou une copie certifiée conforme de l’un de ces documents par :

    • (i)soit le tribunal qui a prononcé le jugement ou délivré les lettres d’homologation ou d’administration ou le notaire qui a dressé le procès-verbal,

    • (ii)soit une société de fiducie constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales,

    • (iii)soit un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa (2)a);

  • b)en cas de transmission par testament notarié au Québec, une copie authentique de ce testament établie conformément aux lois de cette province;

  • c)un affidavit ou une déclaration, établi par l’une des personnes visées à l’alinéa (2)a) et énonçant les conditions de la transmission;

  • d)les certificats de valeurs mobilières du détenteur décédé :

    • (i)dans le cas d’un transfert à l’une des personnes visées à l’alinéa (2)a), endossés ou non par cette personne,

    • (ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossés en conformité avec l’article 65.

(7)Subject to any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph (2)‍(a) is entitled to become a registered holder, or to designate a registered holder, if the person deposits with the corporation or its transfer agent

  • (a)the original grant of probate, of letters of administration or, in Quebec, of the probate of the will or of the notarial minutes of the probate, or a copy certified to be a true copy of one of those documents by

    • (i)the court that granted the probate or letters of administration, or the notary who prepared the minutes of the probate,

    • (ii)a trust company incorporated under the laws of Canada or a province, or

    • (iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph (2)‍(a), or

  • (b)in the case of transmission by notarial will in Quebec, an authentic copy established in accordance with the laws of that province,

together with

  • (c)an affidavit or declaration of transmission made by a person referred to in paragraph (2)‍(a), stating the particulars of the transmission, and

  • (d)the security certificate that was owned by the deceased holder

    • (i)in case of a transfer to a person referred to in paragraph (2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

    • (ii)in case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 65,

(8)Malgré le paragraphe (7), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant pas de jugement en vérification de testament, de procès-verbal notarié de vérification ou de lettres d’homologation ou d’administration, est fondé, sous réserve de toute loi fiscale applicable, à devenir détenteur inscrit, ou à le désigner, sur remise à la société ou à son agent de transfert des documents suivants :

(8)Despite subsection (7), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require a grant of probate or of letters of administration or the probate of the will or the notarial minutes of the probate in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to any applicable law relating to the collection of taxes, to become a registered holder or to designate a registered holder, if the personal representative deposits with the corporation or its transfer agent

Article 484 :Texte du paragraphe 73(2) :
Clause 484:Existing text of subsection 73(2):

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la rescision, si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

(2)If the transferor fails to comply with a demand under subsection (1) within a reasonable time, the purchaser may reject or rescind the transfer.

Article 485 :Texte de l’article 75 :
Clause 485:Existing text of section 75:

75Le mandataire ou le baillaire — ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une société — qui, de bonne foi, a reçu, vendu, donné en gage ou livré ces valeurs mobilières conformément aux instructions de son mandant, ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant n’avait pas le droit d’aliéner ces valeurs mobilières.

75An agent or mandatary or a bailee who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if the agent or mandatary or the bailee is in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a corporation has received securities and sold, pledged or delivered them, according to the instructions of their principal or mandator, is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty although the principal has no right to dispose of them.

Article 486 :Texte du paragraphe 146(4) :
Clause 486:Existing text of subsection 146(4):

(4)Si l’acquéreur ou le cessionnaire n’est pas avisé de l’existence de la convention unanime des actionnaires par une mention ou un renvoi visés au paragraphe 49(8) ou autrement, il peut, dans les trente jours après avoir pris connaissance de son existence, annuler l’opération par laquelle il est devenu acquéreur ou cessionnaire.

(4)If notice is not given to a purchaser or transferee of the existence of a unanimous shareholder agreement, in the manner referred to in subsection 49(8) or otherwise, the purchaser or transferee may, no later than 30 days after they become aware of the existence of the unanimous shareholder agreement, rescind the transaction by which they acquired the shares.

Article 487 : (1)Texte des paragraphes 206(7) et (7.‍1) :
Clause 487: (1)Existing text of subsections 206(7) and (7.‍1):

(7)La société pollicitée est réputée détenir en fiducie, pour le compte des actionnaires dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie reçus en vertu du paragraphe (6); elle doit déposer les fonds à un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde d’une de ces institutions.

(7)The offeree corporation is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the money or other consideration it receives under subsection (6), and the offeree corporation shall deposit the money in a separate account in a bank or other body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board, and shall place the other consideration in the custody of a bank or such other body corporate.

(7.‍1)Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, celui-ci est réputé détenir en fiducie, pour le compte des pollicités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde de l’une de ces institutions.

(7.‍1)A corporation that is an offeror making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class of its shares is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the money and other consideration that it would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to accept the take-over bid under subparagraph (5)‍(b)‍(i), and the corporation shall, within twenty days after a notice is sent under subsection (3), deposit the money in a separate account in a bank or other body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board, and shall place the other consideration in the custody of a bank or such other body corporate.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 206(8) :
(2)Relevant portion of subsection 206(8):

(8)Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis mentionné au paragraphe (3), la société pollicitée doit :

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)si la contrepartie exigée par le paragraphe (6) est remise et, selon qu’elle est en numéraire ou en nature, déposée ou confiée conformément aux paragraphes (7) ou (7.‍1), envoyer aux pollicités dissidents qui ne se sont pas conformés à l’alinéa (5)a) un avis les informant que :

    • [.‍.‍.‍] 

    • (ii)la société pollicitée ou toute autre personne désignée détient pour eux en fiducie les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit,

(8)Within thirty days after the offeror sends a notice under subsection (3), the offeree corporation shall

  • .‍.‍. 

  • (c)if the payment or transfer required by subsection (6) is made and the money or other consideration is deposited as required by subsection (7) or (7.‍1), send to each dissenting shareholder who has not sent share certificates as required by paragraph (5)‍(a) a notice stating that

    • .‍.‍. 

    • (ii)the offeree corporation or some designated person holds in trust for the dissenting shareholder the money or other consideration to which that shareholder is entitled as payment for or in exchange for the shares, and

(3)Texte du passage visé du paragraphe 206(18) :
(3)Relevant portion of subsection 206(18):

(18)À l’occasion des procédures prévues au présent article, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il estime pertinente et, notamment :

  • a)fixer le montant en numéraire ou toute autre contrepartie, à détenir en fiducie conformément aux paragraphes (7) ou (7.‍1);

  • b)faire détenir le montant en numéraire ou toute autre contrepartie en fiducie par une personne autre que la société pollicitée;

(18)In connection with proceedings under this section, a court may make any order it thinks fit and, without limiting the generality of the foregoing, it may

  • (a)fix the amount of money or other consideration that is required to be held in trust under subsection (7) or (7.‍1);

  • (b)order that that money or other consideration be held in trust by a person other than the offeree corporation;

Article 488 :Texte du passage visé de l’article 221 :
Clause 488:Relevant portion of section 221:

221Le liquidateur doit :

  • [.‍.‍.‍] 

  • d)ouvrir un compte en fiducie pour les fonds de la société;

221A liquidator shall

  • .‍.‍. 

  • (d)open and maintain a trust account for the moneys of the corporation;

Article 489 :Texte du passage visé du paragraphe 237.‍2(2) :
Clause 489:Relevant portion of subsection 237.‍2(2):

(2)La présente partie ne s’applique pas dans le cas où l’indemnité est accordée aux demandeurs suivants :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)un de ses mandataires ou une société d’État ou un organisme gouvernemental, fédéral ou provincial, sauf si une partie importante de leurs activités a trait au commerce des valeurs mobilières ou autres instruments financiers, notamment les placements portant sur ceux-ci;

(2)This Part does not apply to an award of damages to any of the following plaintiffs:

  • .‍.‍. 

  • (b)an agent of Her Majesty in right of Canada or of a province or a federal or provincial Crown corporation or government agency, unless a substantial part of its activities involves trading, including making investments in, securities or other financial instruments;

Article 490 :Texte du paragraphe 242(2) :
Clause 490:Existing text of subsection 242(2):

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de non-respect de l’entente sur le déroulement de l’instance ou, ailleurs qu’au Québec, de défaut de poursuite est subordonné à leur approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime pertinentes; il peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs intérêts peuvent être sérieusement atteints.

(2)An application made or an action brought or intervened in under this Part shall not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to respect the agreement between the parties as to the conduct of the proceeding without the approval of the court given on any terms that the court thinks fit and, if the court determines that the interests of any complainant may be substantially affected by such stay, discontinuance, settlement, dismissal or failure, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

Loi canadienne sur les coopératives
Canada Cooperatives Act
Article 491 :Texte du paragraphe 26(1) :
Clause 491:Existing text of subsection 26(1):

26(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la coopérative :

  • a)a la capacité et les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique;

  • b)peut exercer des activités commerciales partout au Canada.

26(1)Subject to this Act, a cooperative

  • (a)has the capacity and the rights, powers and privileges of a natural person; and

  • (b)may carry on business throughout Canada.

Article 492 :Texte du paragraphe 115(4) :
Clause 492:Existing text of subsection 115(4):

(4)Si l’acquéreur ou le cessionnaire n’est pas avisé de l’existence d’une convention unanime par une mention visée au paragraphe 183(2) ou autrement, celui-ci peut, dans les trente jours après avoir pris connaissance de son existence, annuler l’opération par laquelle il est devenu acquéreur ou cessionnaire.

(4)If notice is not given to the purchaser or transferee of the existence of a unanimous agreement, in the manner referred to in subsection 183(2) or otherwise, the purchaser or transferee may, no later than thirty days after they become aware of its existence, rescind the transaction by which they acquired the investment shares.

Article 493 :Texte de la définition :
Clause 493:Existing text of the definition:

représentant L’administrateur du bien d’autrui ou la personne qui agit à titre fiducial, notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

fiduciary means any person who acts in a fiduciary capacity or as the administrator of the property of others and includes a personal representative of a deceased person.‍ (représentant)

Article 494 :Texte du paragraphe 234(2) :
Clause 494:Existing text of subsection 234(2):

(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la rescision, si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

(2)If a transferor fails to comply with a demand under subsection (1) within a reasonable time, the purchaser may reject or rescind the transfer.

Article 495 :Texte de l’article 236 :
Clause 495:Existing text of section 236:

236Le mandataire, le dépositaire ou le baillaire qui, de bonne foi, a reçu, vendu, donné en gage ou délivré des valeurs mobilières conformément aux instructions de son mandant, ne peut être tenu responsable du manquement à une obligation de représentant ou de tout autre manquement, même si le mandant n’avait pas le droit d’aliéner ces valeurs mobilières.

236An agent or mandatary, or a bailee or depositary, who in good faith has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator is not in breach of a fiduciary duty or otherwise liable even though they have no right to dispose of the securities.

Article 496 :Texte du passage visé du paragraphe 337.‍2(2) :
Clause 496:Relevant portion of subsection 337.‍2(2):

(2)La présente partie ne s’applique pas dans le cas où l’indemnité est accordée aux demandeurs suivants :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)un de ses mandataires ou une société d’État ou un organisme gouvernemental, fédéral ou provincial, sauf si une partie importante de leurs activités a trait au commerce des valeurs mobilières ou autres instruments financiers, notamment les placements portant sur ceux-ci;

(2)This Part does not apply to an award of damages to any of the following plaintiffs:

  • .‍.‍. 

  • (b)an agent of Her Majesty in right of Canada or of a province or a federal or provincial Crown corporation or government agency, unless a substantial part of its activities involves trading, including making investments in, securities or other financial instruments;

Article 497 :Texte des paragraphes 341(2) et (3) :
Clause 497:Existing text of subsections 341(2) and (3):

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de non-respect de l’entente sur le déroulement de l’instance ou, ailleurs qu’au Québec, de défaut de poursuite est subordonné à leur approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées.

(2)No application made and no action brought or intervened in under this Part is to be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to respect the agreement between the parties as to the conduct of the proceeding without the approval of the court given on any terms that the court considers appropriate.

(3)Lorsque le tribunal conclut que les droits des plaignants peuvent être sérieusement atteints par la suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet mentionné au paragraphe (2), il peut ordonner à toute partie aux demandes, actions ou interventions d’en donner avis aux plaignants.

(3)If the court determines that the interests of a complainant may be substantially affected by a stay, discontinuance, settlement or dismissal mentioned in subsection (2), the court may order any party to the application or action to give notice of the application or action to the complainant.

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Canada Not-for-profit Corporations Act
Article 498 :Texte du paragraphe 16(1) :
Clause 498:Existing text of subsection 16(1):

16(1)L’organisation a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci.

16(1)A corporation has the capacity and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.

Article 499 :Texte de la définition :
Clause 499:Existing text of the definition:

représentant L’administrateur du bien d’autrui ou la personne qui agit à titre fiducial, notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

fiduciary means any person who acts in a fiduciary capacity or as the administrator of the property of others and includes a personal representative of a deceased person.‍ (représentant)

Article 500 :Texte de l’article 93 :
Clause 500:Existing text of section 93:

93Le mandataire ou le baillaire qui, de bonne foi, a reçu, vendu, donné en gage ou délivré des titres de créance conformément aux instructions de son mandant, ne peut être tenu pour responsable du manquement à une obligation de représentant ou de tout autre manquement, même si le mandant n’avait pas le droit de disposer de ces titres de créance.

93An agent or mandatary, or a bailee, who in good faith has received debt obligations and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator is not in breach of their duties as a fiduciary or otherwise liable even though they have no right to dispose of the debt obligations.

Article 501 :Texte du paragraphe 170(4) :
Clause 501:Existing text of subsection 170(4):

(4)La personne qui n’est pas avisée de l’existence de la convention unanime des membres par une mention ou un renvoi visés au paragraphe 42(2) ou autrement peut, dans le délai réglementaire après avoir pris connaissance de son existence, annuler toute opération par laquelle elle a adhéré à l’organisation et obtenir le remboursement des sommes payées à titre de membre.

(4)If notice is not given to a member of the existence of a unanimous member agreement, in the manner referred to in subsection 42(2) or otherwise, the member may, no later than the prescribed period after they become aware of the existence of the agreement, rescind the transaction by which they acquired the membership and, within that period, the member is entitled to the return of any amount paid in respect of the membership.

Article 502 :Texte du passage visé de l’article 231 :
Clause 502:Relevant portion of section 231:

231Le liquidateur :

  • [.‍.‍.‍] 

  • d)ouvre un compte en fiducie pour les fonds de l’organisation;

231A liquidator shall

  • .‍.‍. 

  • (d)open and maintain a trust account for the money of the corporation;

Article 503 :Texte du paragraphe 254(2) :
Clause 503:Existing text of subsection 254(2):

(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, poursuites ou interventions visées par la présente partie pour cause de non-respect de l’entente sur le déroulement de l’instance ou, ailleurs qu’au Québec, de défaut de poursuite est subordonné à leur approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; il peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs intérêts peuvent être sérieusement compromis.

(2)An application made or an action brought or intervened in under this Part shall not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to respect the agreement between the parties as to the conduct of the proceeding without the approval of the court given on any terms that the court thinks fit and, if the court determines that the interests of any complainant may be substantially affected by the stay, discontinuance, settlement, dismissal or failure, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec
An Act respecting the National Battlefields at Quebec
Article 507 :Texte du passage visé du préambule :
Clause 507:Relevant portion of the preamble:

Considérant qu’en outre du crédit sur les fonds publics du Canada autorisé par la présente loi, il est à prévoir que les différents gouvernements provinciaux, de même que des corporations municipales et autres et nombre de particuliers, vont souscrire généreusement au dit projet;

Whereas it is anticipated that, in addition to the appropriation of public moneys of Canada hereby authorized, the various provincial governments, as well as municipal or other bodies, and many private individuals, will contribute generously to the aforesaid project;

Article 508 :Texte de l’article 5 :
Clause 508:Existing text of section 5:

5La Commission peut acheter, acquérir et posséder les terrains ou autres propriétés immobilières, dans la cité de Québec ou les environs, où se sont livrées les grandes batailles ou qui étaient occupées par les différents corps des armées respectives sur les champs de bataille.

5The commission may purchase, acquire and hold the lands or immovable property in the city of Quebec, or in the vicinity thereof, where the great battles were fought, or which were occupied by the various commands of the respective armies upon the battlefields.

Article 509 : (1)Texte du paragraphe 6(1) :
Clause 509: (1)Existing text of subsection 6(1):

6(1)Si l’achat de quelque terrain ou immeuble, ou de quelque intérêt dans le dit immeuble est autorisé sous le régime de la présente loi et si la Commission ne peut s’entendre avec le propriétaire sur l’achat, l’acquisition ou la cession du dit immeuble, ou sur le prix à payer de cet immeuble, ou si une personne y intéressée est incapable d’en donner un titre ou une cession, ou si pour quelque autre raison la Commission juge à propos de procéder par voie de contrainte, des procédures peuvent être instituées sous l’empire de la Loi des expropriations pour l’acquisition du dit terrain, ou immeuble ou intérêt dans le dit immeuble et pour en faire attribuer le titre à la Commission; et dans tout pareil cas, excepté s’il y est autrement prévu en la présente loi; toutes les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer mutatis mutandis à ces terrains ou immeubles ou à leur acquisition et à la détermination de l’indemnité et des dommages.

6(1)If the purchase of any land or immovable property, or of any interest therein, is authorized under the provisions of this Act, and the commission is unable to agree with the owner as to the purchase, acquisition or transfer thereof, or the price to be paid therefor, or if a person interested therein is incapable of making a deed or conveyance, or if for any other reason the commission deems it advisable to proceed compulsorily, proceedings may be taken under The Expropriation Act for the acquisition of the said land, immovable property, or interest therein and for the vesting of the title thereof in the commission; and in any such case, except as herein otherwise provided, all the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply, mutatis mutandis, to such lands or immovable property and to the acquisition thereof and to the determination of the compensation and damages.

(2)Texte du paragraphe 6(3) :
(2)Existing text of subsection 6(3):

(3)Dans tous les cas où un terrain ou un immeuble est acquis, pris ou détérioré sous l’empire de la présente loi, le procureur général du Canada peut, sur la demande de la Commission, instituer une action au nom de Sa Majesté, devant la Cour fédérale du Canada, et les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer à cette action et aux procédures qui en découlent de la même manière mutatis mutandis, qu’elles s’appliquent à de pareilles actions et procédures instituées au nom de Sa Majesté sous l’empire de la dite loi : Cependant Sa Majesté n’est en aucun cas passible des indemnités, dommages, frais ou charges découlant de ces procédures, mais les demandeurs sont exposés au paiement des indemnités, dommages, frais ou charges que peut adjuger le tribunal.

(3)In any case in which land or property is acquired, taken or injuriously affected under the authority of this Act, the Attorney General of Canada may cause an information in the name of His Majesty, upon the relation of the commission, to be exhibited in the Federal Court of Canada, and the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply to such information and the proceedings thereunder in the same manner, mutatis mutandis, as they apply to the like informations and proceedings on behalf of His Majesty under the said Act: Provided that His Majesty shall not in any case be liable for any compensation, damages, costs or charges incurred in such proceedings, but the relators shall be subject to the payment of such compensation, damages, costs or charges as may be adjudged by the court.

Article 510 :Texte du passage visé de l’article 7 :
Clause 510:Relevant portion of section 7:

7La Commission peut

  • a)recevoir et employer toutes sommes affectées par le Parlement ou les législatures ou contribuées par quelque corporation municipale ou autre ou par des particuliers, aux objets visés par la présente loi;

7The commission may,

  • (a)receive and expend any moneys, whether appropriated by Parliament or the legislatures or contributed by any municipal or other body or private individual, for the purposes authorized by this Act;

Article 511 :Texte de l’article 9 :
Clause 511:Existing text of section 9:

9Le Gouverneur en conseil est autorisé à affecter aux objets de la Commission tous les immeubles que possède Sa Majesté pour les besoins militaires ou autres usages publics du Canada et qui font partie des dits champs de bataille.

9The Governor in Council is authorized to appropriate for the purposes of the commission all the lands or immovable property now vested in His Majesty for the military or other public purposes of Canada and forming part of the aforesaid battlefields.

Article 512 :Texte du passage visé de l’article 9.‍1 :
Clause 512:Relevant portion of section 9.‍1:

9.‍1Au Fonds du revenu consolidé est ouvert un compte spécial appelé Compte de fiducie des champs de bataille nationaux auquel sont crédités

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)toutes les sommes d’argent reçues par la Commission et provenant de la vente de tous biens meubles ou immeubles acquis par la Commission par donation, legs ou autrement;

  • [.‍.‍.‍] 

et auquel sont débités les montants que la Commission autorise à dépenser aux fins pour lesquelles ces sommes ou biens ont été donnés, légués ou autrement mis à la disposition de la Commission.

9.‍1There shall be established in the Consolidated Revenue Fund a special account to be known as the National Battlefields Trust Account to which shall be credited

  • .‍.‍.

  • (c)all money received by the Commission from the sale of any real or personal property acquired by the Commission by gift, bequest or otherwise, and

  • .‍.‍.

and to which shall be charged such amounts as are authorized by the Commission to be expended for the purpose for which such money or property was given, bequeathed or otherwise made available to the Commission.

Article 513 :Texte de l’article 10 :
Clause 513:Existing text of section 10:

10Aucun terrain ou bien immobilier ne doit être acheté ou acquis par la Commission sauf avec l’assentiment préalable du Parlement.

10No lands or immovable property shall be purchased or acquired by the Commission except with the previous approval of Parliament.

Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec
An Act respecting the National Battlefields at Quebec
Article 514 :Texte de l’article 2 :
Clause 514:Existing text of section 2:

2La Commission des champs de bataille nationaux peut, subordonnément à l’approbation du Gouverneur en conseil, acquitter ou racheter toutes les rentes, rentes immobilières ou autres redevances se rattachant à tous les immeubles, ou à l’un d’eux, ci-devant ou dorénavant achetés, acquis ou possédés par elle ou qui pourront lui être gratuitement cédés ou transférés pour les besoins du parc des champs de bataille de Québec.

2The National Battlefields Commission may, subject to the approval of the Governor in Council, pay or redeem all rents, ground rents or other dues affecting all or any property or properties heretofore or hereafter purchased, acquired or held by it or gratuitously ceded and transferred to it for the purposes of the National Battlefields at Quebec.

Lois des champs de bataille nationaux à Québec, 1914
The National Battlefields at Quebec Act, 1914
Article 515 :Texte du passage visé de l’article 4 :
Clause 515:Relevant portion of section 4:

4La Commission peut établir des règlements pour :

  • a)la direction, la conduite et la gestion de la Commission, et de ses biens immobiliers et mobiliers;

4The Commission may make by-laws for:

  • (a)the direction, conduct and management of the Commission and its property, real and personal;

Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
Article 516 :Texte du passage visé de l’article 18 :
Clause 516:Relevant portion of section 18:

18Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant :

  • [.‍.‍.‍] 

  • d)des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou à la capacité du gouvernement du Canada de gérer l’économie du pays ou encore de causer des avantages injustifiés à une personne. Ces renseignements peuvent notamment porter sur :

    • [.‍.‍.‍] 

    • (vi)les projets de vente ou d’acquisition de terrains ou autres biens.

18The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under this Act that contains

  • .‍.‍. 

  • (d)information the disclosure of which could reasonably be expected to be materially injurious to the financial interests of a government institution or to the ability of the Government of Canada to manage the economy of Canada or could reasonably be expected to result in an undue benefit to any person, including such information that relates to

    • .‍.‍. 

    • (vi)a contemplated sale or acquisition of land or property.

Article 517 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 66(2) :
Clause 517: (1)and (2) Relevant portion of subsection 66(2):

(2)Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite :

  • a)les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi au cours d’une enquête menée par le Commissaire à l’information ou en son nom dans le cadre de la présente partie;

  • b)les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le Commissaire à l’information dans le cadre de la présente partie, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.

(2)For the purposes of any law relating to libel or slander,

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith in the course of an investigation by or on behalf of the Information Commissioner under this Part is privileged; and

  • (b)any report made in good faith by the Information Commissioner under this Part and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast is privileged.

Loi sur le vérificateur général
Auditor General Act
Article 518 :Texte du paragraphe 13(3) :
Clause 518:Existing text of subsection 13(3):

(3)Le vérificateur général doit exiger de tout employé de son bureau chargé, en vertu de la présente loi, d’examiner les comptes d’un ministère ou d’une société d’État, qu’il observe les normes de sécurité applicables aux employés du ministère ou de la société et qu’il prête le serment de respecter le secret professionnel, auquel ceux-ci sont astreints.

(3)The Auditor General shall require every person employed in his office who is to examine the accounts of a department or of a Crown corporation pursuant to this Act to comply with any security requirements applicable to, and to take any oath of secrecy required to be taken by, persons employed in that department or Crown corporation.

Article 519 :Texte du paragraphe 14(2) :
Clause 519:Existing text of subsection 14(2):

(2)Le vérificateur général peut demander à toute société d’État d’obtenir de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et vérificateurs anciens ou actuels ou de ceux de ses filiales, les renseignements et éclaircissements dont il estime avoir besoin dans l’exercice de ses fonctions de vérificateur des comptes du Canada et de les lui fournir.

(2)The Auditor General may request a Crown corporation to obtain and furnish him with such information and explanations from its present or former directors, officers, employees, agents and auditors or those of any of its subsidiaries as are, in his opinion, necessary to enable him to fulfil his responsibilities as the auditor of the accounts of Canada.

Loi sur la preuve au Canada
Canada Evidence Act
Article 520 :Texte de l’article 27 :
Clause 520:Existing text of section 27:

27Tout document donné comme étant une copie d’un acte ou d’une pièce notarié, fait, déposé ou enregistré dans la province de Québec, et comme étant certifié, par un notaire ou un protonotaire, copie conforme de l’original en sa possession à titre de notaire ou protonotaire, est admissible en preuve aux lieu et place de l’original et a la même valeur et le même effet que si l’original avait été produit et prouvé. Cependant, il peut être établi en contre-preuve qu’il n’en existe pas d’original, ou que cette copie n’est pas une copie conforme de l’original sous un rapport essentiel, ou que l’original n’est pas un document susceptible, en vertu du droit de la province de Québec, d’être reçu par un notaire, ou d’être déposé ou enregistré par un notaire dans cette province.

27Any document purporting to be a copy of a notarial act or instrument made, filed or registered in the Province of Quebec, and to be certified by a notary or prothonotary to be a true copy of the original in his possession as such notary or prothonotary, shall be admitted in evidence in the place and stead of the original and has the same force and effect as the original would have if produced and proved, but it may be proved in rebuttal that there is no original, that the copy is not a true copy of the original in some material particular or that the original is not an instrument of such nature as may, by the law of the Province of Quebec, be taken before a notary or be filed, enrolled or registered by a notary in that Province.

Article 521 :Texte du paragraphe 31(4) :
Clause 521:Existing text of subsection 31(4):

(4)Sauf si le tribunal en ordonne autrement, une copie notariée d’un affidavit prévu au paragraphe (3) est admissible en preuve au lieu de l’affidavit original.

(4)Unless the court otherwise orders, a notarial copy of an affidavit under subsection (3) is admissible in evidence in lieu of the original affidavit.

Article 522 :Texte du passage visé du paragraphe 38.‍01(6) :
Clause 522:Relevant portion of subsection 38.‍01(6):

(6)Le présent article ne s’applique pas :

  • a)à la communication de renseignements par une personne à son avocat dans le cadre d’une instance, si ceux-ci concernent l’instance;

(6)This section does not apply when

  • (a)the information is disclosed by a person to their solicitor in connection with a proceeding, if the information is relevant to that proceeding;

Loi sur la Commission canadienne du lait
Canadian Dairy Commission Act
Article 523 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 20(1) :
Clause 523: (1)Relevant portion of subsection 20(1):

20(1)La personne qui — ou dont l’employé ou le mandataire — enfreint quelque disposition de la présente loi ou d’un règlement d’application commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

20(1)Every person who, or whose employee or agent, contravenes or fails to comply with any provision of this Act or any regulation made under this Act is guilty of an offence and liable

(2)Texte des paragraphes 20(2) à (4) :
(2)Existing text of subsections 20(2) to (4):

(2)Dans les poursuites pour infraction prévue au présent article, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié.

(2)In a prosecution for an offence under this section it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified.

(3)La personne dont l’employé ou le mandataire a commis une infraction prévue au présent article peut se disculper en prouvant qu’elle avait pris les mesures nécessaires pour prévenir l’infraction.

(3)Where it is established in any prosecution for an offence under this section that the offence was committed by an employee or agent of the accused, it is a defence to the accused that he exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.

(4)La Commission peut, avec l’approbation du procureur général du Canada, demander une injonction à tout tribunal compétent lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne — ou son employé ou mandataire — ne s’est pas conformée aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

(4)The Commission may, with the approval of the Attorney General of Canada, seek injunctive relief in any court of competent jurisdiction, where the Commission believes on reasonable grounds that a person or their employee or agent has failed to comply with any provision of this Act or any regulation.

Loi sur Téléfilm Canada
Telefilm Canada Act
Article 524 :Texte du paragraphe 10(2) :
Clause 524:Existing text of subsection 10(2):

(2)Dans l’exécution de sa mission, la Société a la capacité, les droits et les pouvoirs d’une personne physique.

(2)For the purpose of carrying out its mandate, the Corporation has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person.

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act
Article 525 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 5(1) :
Clause 525: (1)Relevant portion of subsection 5(1):

5(1)Nul ne peut être nommé conseiller ni continuer à occuper cette charge s’il n’est pas un citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou si, directement ou indirectement, en qualité notamment de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant ou d’associé :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)il possède un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans :

5(1)A person is not eligible to be appointed or to continue as a member of the Commission if the person is not a Canadian citizen ordinarily resident in Canada or if, directly or indirectly, as owner, shareholder, director, officer, partner or otherwise, the person

  • .‍.‍. 

  • (b)has any pecuniary or proprietary interest in

(2)Texte du paragraphe 5(2) :
(2)Existing text of subsection 5(2):

(2)Les conseillers sont tenus de se départir entièrement, dans les trois mois qui suivent leur transmission, des droits ou intérêts interdits par le paragraphe (1) qui leur sont dévolus, à titre personnel, par testament ou succession.

(2)A member in whom any interest prohibited by subsection (1) vests by will or succession for the member’s own benefit shall, within three months thereafter, absolutely dispose of that interest.

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
Crown Liability and Proceedings Act
Article 526 :Texte du passage visé de la définition :
Clause 526:Relevant portion of the definition:

responsabilité Pour l’application de la partie 1 :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)dans les autres provinces, la responsabilité délictuelle.

liability, for the purposes of Part 1, means

  • .‍.‍.

  • (b)in any other province, liability in tort;

Article 527 :Texte du passage visé du paragraphe 3 :
Clause 527:Relevant portion of section 3:

3En matière de responsabilité, l’État est assimilé à une personne pour :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)dans les autres provinces :

3The Crown is liable for the damages for which, if it were a person, it would be liable

  • .‍.‍.

  • (b)in any other province, in respect of

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
Cultural Property Export and Import Act
Article 528 :Texte de la définition :
Clause 528:Existing text of the definition:

administration Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, un mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre de ces chefs, une municipalité du Canada, un organisme municipal ou public remplissant une fonction d’administration publique au Canada ou une personne morale s’acquittant de certaines fonctions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (public authority)

public authority means Her Majesty in right of Canada or a province, an agent of Her Majesty in either such right, a municipality in Canada, a municipal or public body performing a function of government in Canada or a corporation performing a function or duty on behalf of Her Majesty in right of Canada or a province; (administration)

Article 529 :Texte du paragraphe 6(2) :
Clause 529:Existing text of subsection 6(2):

(2)Pour la prestation des services prévus par la présente loi, l’expert-vérificateur qui, à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, n’est ni un employé ni un mandataire ni l’employé d’un tel mandataire, reçoit la rémunération approuvée par le Conseil du Trésor.

(2)An expert examiner that is not an agent of Her Majesty in right of Canada or a province or is not an employee of, or an employee of an agent of, Her Majesty in right of Canada or a province shall be paid such remuneration for services performed under this Act as may be approved by the Treasury Board.

Article 530 :Texte du paragraphe 19(1) :
Clause 530:Existing text of subsection 19(1):

19(1)Les commissaires qui ne sont employés ni par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ni par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

19(1)Each member of the Review Board who is not an employee of, or an employee of an agent of, Her Majesty in right of Canada or a province shall be paid such salary or other amount by way of remuneration as may be fixed by the Governor in Council.

Article 531 :Texte du passage visé du paragraphe 32(5) :
Clause 531:Relevant portion of subsection 32(5):

(5)Après avoir fixé, dans le cadre du paragraphe (4), la juste valeur marchande d’un objet en vue de son aliénation réelle ou projetée, la Commission :

  • a)la fixe de nouveau sur demande écrite en ce sens présentée, dans les douze mois suivant la date de l’avis prévu à ce paragraphe, par la personne qui a aliéné ou se propose d’aliéner l’objet en faveur d’un établissement ou d’une administration désignés ou par le mandataire de cette personne nommé à cette fin;

(5)Where the Review Board has, under subsection (4), determined the fair market value of an object in respect of its disposition or proposed disposition, the Review Board

  • (a)shall, on request in writing by the person who has disposed of, or who proposes to dispose of, the object to a designated institution or public authority or by an agent of such a person appointed for that purpose, made within twelve months after the day on which notice was given under that subsection, redetermine the fair market value of the object; and

Article 532 :Texte de l’article 35 :
Clause 532:Existing text of section 35:

35Le ministre peut, sur les crédits affectés à ces fins par le Parlement, accorder des subventions et des prêts à des établissements et à des administrations sis au Canada en vue de l’acquisition soit d’objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger.

35The Minister may, out of moneys appropriated by Parliament for such purposes, make grants and loans to institutions and public authorities in Canada for the purchase of objects in respect of which export permits have been refused under this Act or for the purchase of cultural property situated outside Canada that is related to the national heritage.

Article 533 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 36(2) :
Clause 533: (1)Relevant portion of subsection 36(2):

(2)Ce compte est crédité :

  • a)de tous les fonds que Sa Majesté a reçus par voie de donation, de legs ou autrement aux fins d’octroyer à des établissements ou à des administrations sis au Canada des subventions destinées à l’acquisition soit d’objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger;

(2)There shall be credited to the Canadian Heritage Preservation Endowment Account

  • (a)all moneys received by Her Majesty by gift, bequest or otherwise for the purpose of making grants to institutions and public authorities in Canada for the purchase of objects in respect of which export permits have been refused under this Act, or for the purchase of cultural property situated outside Canada that is related to the national heritage;

(2)Texte du paragraphe 36(3) :
(2)Existing text of subsection 36(3):

(3)Ce compte est débité des sommes que le ministre peut, autrement qu’en vertu de l’article 35, consacrer à des subventions en faveur d’établissements ou d’administrations sis au Canada en vue de l’acquisition soit d’objets pour lesquels une licence d’exportation a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger.

(3)There may be charged to the Canadian Heritage Preservation Endowment Account such amounts as the Minister may expend otherwise than under section 35 for grants to institutions and public authorities in Canada for the purchase of objects in respect of which export permits have been refused under this Act or for the purchase of cultural property situated outside Canada that is related to the national heritage.

Article 534 :Texte de l’article 46 :
Clause 534:Existing text of section 46:

46En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou mise en accusation, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

46Where a corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

Loi sur les subventions aux bassins de radoub
Dry Docks Subsidies Act
Article 535 :Texte du paragraphe 4(1) :
Clause 535:Existing text of subsection 4(1):

4(1)Dans le cadre de la construction d’un bassin de radoub sous le régime de la présente loi, la compagnie qui passe le contrat visé à l’article 3 peut utiliser, ou acquérir dans le but d’utiliser, les ouvrages et biens de toute compagnie de bassin de radoub existante, dont le bassin a été construit en vertu de l’Acte à l’effet d’encourager la construction de cales sèches en donnant de l’aide, à certaines conditions, aux compagnies qui les construiront, chapitre 17 des Statuts du Canada de 1882, de l’Acte à l’effet d’encourager la construction de bassins de radoub, chapitre 9 des Statuts du Canada de 1899, de la Loi des subventions aux bassins de radoub, chapitre 116 des Statuts revisés du Canada de 1906 ou de la Loi des subventions aux bassins de radoub, chapitre 24 des Statuts du Canada de 1908. La valeur de ces ouvrages et biens à l’époque de la passation du contrat, dans la mesure où ils peuvent être utiles à la construction d’un bassin de radoub de plus grande dimension ou capacité en vertu de la présente loi, est réputée, pour les besoins du calcul de la subvention, faire partie du coût du bassin de radoub construit sous le régime de la présente loi.

4(1)For the purpose of constructing a dry dock under this Act, the company entering into the agreement contemplated by section 3 may utilize, or acquire for the purpose of utilizing, the works and property of any existing dry dock company whose dock has been constructed under An Act to encourage the construction of Dry Docks by granting assistance on certain conditions to companies constructing them, chapter 17 of the Statutes of Canada, 1882, An Act to encourage the construction of Dry Docks, chapter 9 of the Statutes of Canada, 1899, An Act to encourage the Construction of Dry Docks, chapter 116 of the Revised Statutes of Canada, 1906, or An Act to encourage the Construction of Dry Docks, chapter 24 of the Statutes of Canada, 1908, and the value of the works and property at the time when the agreement is entered into, in so far as the works and property may be useful in the construction of a dry dock of greater dimensions or capacity under this Act, shall be deemed to be for the purposes of subsidy calculation a part of the cost of the dry dock constructed under this Act.

Article 536 :Texte de l’article 5 :
Clause 536:Existing text of section 5:

5Toute compagnie qui cherche à passer un contrat avec Sa Majesté pour la construction d’un bassin de radoub sous le régime de la présente loi doit, comme partie de sa demande à cet effet, présenter des plans et devis détaillés des ouvrages projetés, accompagnés des estimations de leur coût, y compris celui de l’équipement, des machines, de l’outillage et de l’emplacement nécessaires, pourvu que la compagnie soit obligée de payer l’emplacement au comptant et n’obtienne pas ou n’ait pas obtenu un emplacement sous forme de prime ou de don. Ces estimations du coût doivent être données avec suffisamment de précisions pour permettre au ministre de les vérifier dans le cadre de la préparation du rapport qu’il est tenu de présenter en vertu de l’article 8.

5Any company that seeks to enter into an agreement with Her Majesty to construct a dry dock under this Act shall, as part of its application therefor, present detailed working plans and specifications of the proposed works, accompanied by estimates of the cost thereof, including estimates of the cost of all necessary equipment, machinery, plant and site, if the company is obliged to pay for the site in cash and does not obtain or has not obtained a site by way of bonus or gift, and the estimates of cost shall be in such detail as will enable the Minister to verify them for the purposes of the recommendation made by the Minister under section 8.

Article 537 : (1)Texte du paragraphe 6(1) :
Clause 537: (1)Existing text of subsection 6(1):

6(1)Si la compagnie, après avoir passé un contrat avec Sa Majesté pour la construction d’un bassin de radoub sous le régime de la présente loi, ne peut s’entendre avec le propriétaire de quelque terrain ou immeuble, ou intérêt y afférent, quant à leur achat, acquisition ou transfert, ou quant au prix à payer, et que la compagnie estime que ces terrains, immeubles ou intérêts sont nécessaires pour l’emplacement de ce bassin de radoub, elle peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, les exproprier conformément à la Loi sur l’expropriation, sans le consentement du propriétaire.

6(1)Where a company that has entered into an agreement with Her Majesty to construct a dry dock under this Act is unable to agree with the owner of any land or other real property or interest therein as to the purchase, acquisition or transfer of the land, property or interest or the price to be paid for it, and the company considers that it is necessary for a site for the dry dock, the company may, with the approval of the Governor in Council and in accordance with the Expropriation Act, expropriate the land, property or interest.

(2)Texte du paragraphe 6(3) :
(2)Existing text of subsection 6(3):

(3)Tout terrain, immeuble ou intérêt y afférent dont le gouverneur en conseil a approuvé l’expropriation est censé être, pour l’application de la Loi sur l’expropriation, un droit réel immobilier ou intérêt foncier dont le ministre compétent à l’égard de la partie I de cette loi a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. Cette loi s’applique dès lors comme si le terme « compagnie » était substitué au terme « Couronne ».

(3)Land or real property or an interest in land the expropriation of which has been approved by the Governor in Council under subsection (1) is deemed to be, for the purposes of the Expropriation Act, an interest in land or immovable real right that, in the opinion of the appropriate minister in relation to Part I of that Act, is required for a public work or other public purpose, and a reference to the Crown in that Act shall be construed as a reference to the company.

(3)Texte du paragraphe 6(6) :
(3)Existing text of subsection 6(6):

(6)Le ministre peut exiger que la compagnie verse un cautionnement, selon le montant et les autres modalités qu’il détermine, pour le paiement des frais payables en application du présent article.

(6)The Minister may require the company to provide security, in an amount determined by the Minister and subject to any terms and conditions that the Minister may specify, for the payment of any fees or charges that are or may become payable under this section.

Article 538 :Texte de l’article 8 :
Clause 538:Existing text of section 8:

8Le prix de revient d’après lequel se calcule la subvention est fixé et déterminé par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre et la présentation par celui-ci d’un rapport accompagné de plans et devis des ouvrages projetés. Ce prix de revient doit comprendre le coût de l’équipement, des machines et de l’outillage nécessaires, et toute somme dépensée ou à dépenser, de bonne foi, par la compagnie pour l’achat de l’emplacement du bassin de radoub, mais ne comprend pas la valeur de tout emplacement reçu ou à recevoir par la compagnie à titre de prime ou de don. Le montant de la subvention doit être ainsi fixé et déterminé avant la passation du contrat pour le versement de celle-ci.

8The cost on which the subsidy shall be calculated shall be fixed and determined by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, and the cost shall include the cost of all necessary equipment, machinery and plant, and any sum in good faith expended or to be expended by the company in the purchase of a site for the dry dock, but shall not include the value of any site received or to be received by the company by way of bonus or gift, and the amount of the subsidy shall be so fixed and determined before the agreement for payment of the subsidy is entered into.

Article 539 :Texte du paragraphe 9(2) :
Clause 539:Existing text of subsection 9(2):

(2)Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi à la satisfaction du ministre qu’au moins un million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin, et qu’il n’y a pas de gages, de charges ni de réclamations en souffrance et non réglées en rapport avec ce bassin. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subvention mentionnée au présent article peut, avec son approbation, être attribuée à un fiduciaire pour le porteur de ces obligations, débentures ou autres valeurs. La subvention doit, en pareille éventualité, être payable directement à ce fiduciaire.

(2)No bonds, debentures or other securities shall be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens, encumbrances or claims on or in respect of the dock, but thereafter the Minister may permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities, and the subsidy shall, in that event, be payable directly to the trustee.

Article 540 :Texte du paragraphe 10(2) :
Clause 540:Existing text of subsection 10(2):

(2)Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi, à la satisfaction du ministre, qu’au moins un demi-million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin de radoub, et qu’il n’y a pas de gages, de charges ou de réclamations en souffrance et non réglées en rapport avec ce bassin de radoub. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subvention mentionnée au présent article peut, avec son approbation, être attribuée à un fiduciaire pour le porteur de ces obligations, débentures ou autres valeurs. La subvention doit, en pareille éventualité, être payable directement à ce fiduciaire.

(2)No bonds, debentures or other securities shall be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one-half million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens, encumbrances or claims on or in respect of the dock, but thereafter the Minister may permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities, and the subsidy shall, in that event, be payable directly to the trustee.

Article 541 :Texte de l’article 16 :
Clause 541:Existing text of section 16:

16Après cette remise en état de service, et tant que le bassin de radoub est en la possession de Sa Majesté, le ministre l’exploite et exige et perçoit les taxes ou taux approuvés sous le régime de la présente loi pour la location ou le louage, le service ou l’usage du bassin ou de son espace intérieur, ou d’un des ouvrages qui y sont reliés. Après paiement, sur les recettes, des frais de service et d’entretien, il applique le reste, d’abord au remboursement des avances faites en vertu de l’article 15 et, en second lieu, aux intérêts accumulés sur les bons ou autres obligations ou valeurs fixes de la compagnie.

16The Minister shall operate the dry dock after repairs are completed and while it is in the possession of Her Majesty, and shall charge and collect the tolls or rates approved under this Act in respect of the letting or hiring, operation or use of the dock or of space therein, or of any works connected therewith, and the Minister shall, after payment thereout of operating expenses and maintenance, apply the balance first in repayment of the advances made under section 15, and secondly in payment of accrued interest on bonds or other fixed obligations or securities of the company.

Article 542 :Texte du paragraphe 18(1) :
Clause 542:Existing text of subsection 18(1):

18(1)La compagnie ne peut exiger ni percevoir de taxes ou taux pour la location ou le louage, le service ou l’usage du bassin ou de son espace intérieur, ou d’un des ouvrages qui y sont reliés, tant qu’elle n’a pas soumis un tarif de ces taux et taxes et que le gouverneur en conseil ne l’a pas approuvé; et les règlements administratifs, règles, règlements ou conditions concernant cette location ou ce louage, ce service ou cet usage sont sans vigueur ni effet tant qu’ils n’ont pas ainsi été soumis et approuvés.

18(1)No tolls or rates shall be charged or taken by the company in respect of the letting or hiring, operation or use of the said dock or of space therein, or of any works connected therewith, until the company has submitted a tariff of tolls or rates and the tariff has been approved by the Governor in Council, and no by-laws, rules, regulations or conditions respecting the letting, hiring, operation or use shall have any force or effect until so submitted and approved.

Loi sur les biens en déshérence
Escheats Act
Article 543 :Texte du titre intégral :
Clause 543:Existing text of the long title:

Loi concernant les biens en déshérence

An Act respecting escheats

Article 544 :Texte des articles 1 et 2 :
Clause 544:Existing text of sections 1 and 2:

1Titre abrégé : « Loi sur les biens en déshérence ».

1This Act may be cited as the Escheats Act.

2Lorsque Sa Majesté du chef du Canada a droit à un terrain ou autre bien, meuble ou immeuble, du fait que la personne qui en dernier lieu était en possession de ce bien ou y avait droit est décédée intestat et sans héritier légitime, ou du fait qu’une personne morale, association ou société a été définitivement dissoute ou liquidée ou a cessé d’exister, le procureur général du Canada peut en faire prendre possession au nom de Sa Majesté, ou, si la possession en est empêchée, produire une plainte en Cour fédérale en vue de son recouvrement.

2Where Her Majesty the Queen in right of Canada is entitled to any land or other real or personal property by reason of the person last seised or entitled thereto having died intestate and without lawful heirs or by reason of any corporation, association or society having been finally dissolved or wound up or having ceased to exist, the Attorney General of Canada may cause possession thereof to be taken in the name of Her Majesty, or if possession is withheld, may exhibit an information in the Federal Court for the recovery thereof.

Article 545 :Texte du passage visé de l’article 3 :
Clause 545:Relevant portion of section 3:

3Le gouverneur en conseil peut céder, en totalité ou en partie, un bien meuble ou immeuble qui est actuellement ou peut devenir la propriété de Sa Majesté, ainsi que le mentionne l’article 2, ou un intérêt dans ce bien :

3The Governor in Council may make a grant of any real or personal property that is now or may hereafter become the property of Her Majesty as mentioned in section 2, or any part thereof or any interest therein,

Article 546 :Texte de l’article 4 :
Clause 546:Existing text of section 4:

4Une cession prévue à l’article 3 peut être faite sans qu’il y ait de véritable entrée en jouissance ou prise de possession, et, si la possession en est empêchée, la personne à qui la cession est faite peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent.

4Any grant under section 3 may be made without actual entry or taking possession of the property and, where possession is withheld, the person to whom the grant is made may institute proceedings for the recovery thereof in any court of competent jurisdiction.

Article 547 :Texte du passage visé de l’article 5 :
Clause 547:Relevant portion of section 5:

5Nulle action ne peut, après cinq ans à compter du décès de la personne qui, en dernier lieu, a été en possession du bien en cause ou y a eu droit, ou, si cette personne était une personne morale, association ou société, après cinq ans à compter de la date où elle a été dissoute, liquidée ou a cessé d’exister, être intentée ou soutenue contre Sa Majesté du chef du Canada, le procureur général du Canada ou un ministre ou un fonctionnaire de Sa Majesté du chef du Canada, en vue de recouvrer :

  • a)soit la totalité ou une partie d’un bien meuble ou immeuble, qui, du fait que la personne en possession de ce bien ou y ayant eu droit en dernier lieu est décédée intestat et sans héritier ou qu’une personne morale, association ou société a été définitivement dissoute, liquidée ou a cessé d’exister, a été judiciairement attribué à Sa Majesté du chef du Canada, ou dont le procureur général du Canada a fait prendre possession au nom de Sa Majesté, ou qui est autrement entré en la possession de Sa Majesté à titre de bien en déshérence ou de bien vacant;

5No action shall be brought or maintained against Her Majesty the Queen in right of Canada, the Attorney General of Canada or any minister or officer of Her Majesty in right of Canada to recover

  • (a)the whole or any part of any property, real or personal, that, by reason of the person last seised or entitled thereto having died intestate and without heirs, or by reason of any corporation, association or society having been finally dissolved or wound up or having ceased to exist, has been judicially declared vested in Her Majesty in right of Canada, or of which the Attorney General of Canada has caused possession to be taken on behalf of Her Majesty, or that has otherwise come into the possession of Her Majesty as escheat or bona vacantia, or

Loi sur les offices des produits agricoles
Farm Products Agencies Act
Article 548 :Texte du passage visé du paragraphe 22(1) :
Clause 548:Relevant portion of subsection 22(1):

22(1)Sous réserve de la proclamation le créant et de toute proclamation ultérieure modifiant ses pouvoirs, l’office peut :

  • [.‍.‍.‍] 

  • h)procéder à toutes opérations sur un immeuble ou bien réel, notamment l’acheter, le prendre à bail ou l’acquérir d’autre façon, le détenir, le grever d’une hypothèque ou le vendre;

22(1)Subject to the proclamation by which it is established and to any subsequent proclamation altering its powers, an agency may

  • .‍.‍. 

  • (h)purchase, lease or otherwise acquire and hold, mortgage, hypothecate, sell or otherwise deal with any real property or immovable;

Article 549 :Texte du passage visé du paragraphe 42(1) :
Clause 549:Relevant portion of subsection 42(1):

42(1)Sous réserve de la proclamation le créant et de toute proclamation ultérieure modifiant ses pouvoirs, l’office peut :

  • [.‍.‍.‍] 

  • h)procéder à toutes opérations sur un immeuble ou bien réel, notamment l’acheter, le prendre à bail ou l’acquérir d’autre façon, le détenir, le grever d’une hypothèque ou le vendre;

42(1)Subject to the proclamation by which it is established and any amendment thereto, an agency may

  • .‍.‍. 

  • (h)purchase, lease or otherwise acquire and hold, mortgage, hypothecate, sell or otherwise deal with any real property or immovable;

Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
Article 550 :Texte du passage visé du paragraphe 9(3) :
Clause 550:Relevant portion of subsection 9(3):

(3)Le Conseil du Trésor peut faire communiquer par un fonctionnaire public ou un mandataire de Sa Majesté à un ministère les renseignements, contenus dans les documents visés au paragraphe (2), qui peuvent être nécessaires pour :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)compenser une créance de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province par une somme d’argent dont Sa Majesté du chef du Canada est ou pourrait être débitrice.

(3)The Treasury Board may require any public officer or agent of Her Majesty to provide a department with such information from any account, return, record, statement, document or report as may be required

  • .‍.‍. 

  • (b)to set off a debt due to Her Majesty in right of Canada or a province against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada.

Article 551 :Texte du paragraphe 20(1) :
Clause 551:Existing text of subsection 20(1):

20(1)Le fonctionnaire public qui reçoit des fonds à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose les conserve ou en dispose conformément aux règlements du Conseil du Trésor.

20(1)Where money is received by a public officer from any person as a deposit to ensure the doing of any act or thing, the public officer shall hold or dispose of the money in accordance with regulations of the Treasury Board.

Article 552 :Texte du paragraphe 29(1) :
Clause 552:Existing text of subsection 29(1):

29(1)Les montants à verser au titre d’une garantie fournie avec l’approbation du Parlement, par Sa Majesté ou en son nom pour le règlement d’une dette ou l’acquittement d’une obligation, peuvent, sous réserve de la loi autorisant la garantie, être payés sur le Trésor.

29(1)Where a guarantee has been given under the authority of Parliament by or on behalf of Her Majesty for the payment of any debt or obligation, any amount required to be paid by the terms of the guarantee may, subject to the Act authorizing the guarantee, be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

Article 553 :Texte du paragraphe 38(2) :
Clause 553:Existing text of subsection 38(2):

(2)Les avances ou leurs fractions non remboursées, justifiées ou recouvrées conformément aux règlements peuvent être déduites des dettes de Sa Majesté envers leur destinataire ou les héritiers de celui-ci.

(2)Any accountable advance or any portion thereof that is not repaid, accounted for or recovered in accordance with the regulations may be recovered out of any moneys payable by Her Majesty to the person to whom the advance was made or, where the person is deceased, out of any moneys payable by Her Majesty to the estate of that person.

Article 554 :Texte du passage visé du paragraphe 41(1) :
Clause 554:Relevant portion of subsection 41(1):

41(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des contrats. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)prendre par règlement des mesures touchant les cautionnements à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.

41(1)The Governor in Council may make regulations with respect to the conditions under which contracts may be entered into and, notwithstanding any other Act of Parliament,

  • .‍.‍. 

  • (b)may make regulations with respect to the security to be given to and in the name of Her Majesty to secure the due performance of contracts.

Article 555 :Texte de la définition :
Clause 555:Existing text of the definition:

accord de financement Accord écrit aux termes duquel le bénéficiaire reçoit une subvention, une contribution ou tout autre financement de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une société d’État, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire de Sa Majesté, notamment sous forme de prêt. Sont exclus de la présente définition les marchés de fournitures, les marchés de services et les marchés de travaux. (funding agreement)

funding agreement, in respect of a recipient, means an agreement in writing under which the recipient receives a grant, contribution or other funding from Her Majesty in right of Canada or a Crown corporation, either directly or through an agent or mandatary of Her Majesty, including by way of loan, but excludes contracts for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services.  (accord de financement)

Article 556 :Texte du passage visé de l’article 46 :
Clause 556:Relevant portion of section 46:

46S’il l’estime indiqué pour la bonne gestion des ressources et des charges directes ou éventuelles de l’État, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)assortir d’un droit ou d’un intérêt, ou grever d’une charge les titres ou valeurs du Canada ou les autres valeurs qu’il détient.

46The Minister may, on any terms and conditions the Minister considers appropriate, do any of the following if the Minister considers it appropriate for the sound and efficient management of the assets and liabilities of Canada, including contingent liabilities:

  • .‍.‍. 

  • (b)create a charge on, or right or interest in, securities of Canada or any other securities held by the Minister.

Article 557 :Texte de l’article 59 :
Clause 557:Existing text of section 59:

59Ni Sa Majesté ni les agents comptables ou financiers agissant ès qualités ne sont tenus de veiller à l’exécution des fiducies explicites ou implicites auxquelles des titres sont assujettis.

59Her Majesty and a fiscal agent or registrar acting as such are not bound to see to the execution of any express or implied trust to which any securities are subject.

Article 558 :Texte de la définition :
Clause 558:Existing text of the definition:

créance sur Sa Majesté Dette existante ou future, échue ou à échoir, de Sa Majesté, ainsi que tout autre droit incorporel dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté. (Crown debt)

Crown debt means any existing or future debt due or becoming due by the Crown, and any other chose in action in respect of which there is a right of recovery enforceable by action against the Crown; (créance sur Sa Majesté)

Article 559 :Texte du passage visé de l’article 67 :
Clause 559:Relevant portion of section 67:

67Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale :

67Except as provided in this Act or any other Act of Parliament,

Article 560 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 68(2) :
Clause 560: (1)Relevant portion of subsection 68(2):

(2)La cession n’est valide que si les conditions suivantes sont remplies :

  • a)elle est absolue, établie par écrit et signée par le cédant;

  • b)elle n’est pas censée faite à titre de sûreté seulement;

  • c)il en a été donné avis conformément à l’article 69.

(2)The assignment referred to in subsection (1) is valid only if

  • (a)it is absolute, in writing and made under the hand of the assignor;

  • (b)it does not purport to be by way of charge only; and

  • (c)notice of the assignment has been given to the Crown as provided in section 69.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 68(3) :
(2)Relevant portion of subsection 68(3):

(3)Sous réserve des droits qui, en l’absence du présent article, auraient pris rang avant celui du cessionnaire, la cession a pour effet de transférer, à compter de la date de la signification de l’avis :

(3)The assignment referred to in subsections (1) and (2) is effectual in law, subject to all equities that would have been entitled to priority over the right of the assignee if this section had not been enacted, to pass and transfer, from the date service on the Crown of notice of the assignment is effected,

Article 561 :Texte du paragraphe 69(1) :
Clause 561:Existing text of subsection 69(1):

69(1)Toute cession visée au paragraphe 68(2) est communiquée à Sa Majesté par un avis accompagné d’une copie de l’acte de cession, signifié ou envoyé par courrier recommandé au receveur général ou à un agent payeur; la forme de l’avis et la nature des autres documents qui doivent l’accompagner, ainsi que la manière d’établir ceux-ci, sont fixées par règlement.

69(1)The notice referred to in paragraph 68(2)‍(c) shall be given to the Crown by serving on or sending by registered mail to the Receiver General or a paying officer, in prescribed form, notice of the assignment, together with a copy of the assignment accompanied by such other documents completed in such manner as may be prescribed.

Article 562 :Texte de la définition :
Clause 562:Existing text of the definition:

cautionnement Dépôt détenu par Sa Majesté en garantie de paiement de certaines catégories de personnes dans le cadre d’un marché de fournitures, de services ou de travaux. (payment bond)

payment bond means a bond held by the Crown as security for the payment of certain classes of persons who perform labour or services or supply material in connection with a contract between the Crown and a contractor. (cautionnement)

Article 563 :Texte de l’article 82 :
Clause 563:Existing text of section 82:

82Tous les livres, registres et autres documents, ainsi que les fonds ou valeurs, détenus au titre de ses fonctions par une personne qui est ou a été percepteur, gestionnaire ou comptable de recettes appartiennent à Sa Majesté.

82All books, papers, accounts and documents kept or used by, or received or taken into the possession of, any officer or person who is or has been employed in the collection or management of the revenue or in accounting for the revenue, by virtue of that employment, shall be deemed to be chattels belonging to Her Majesty, and all money or valuable securities received or taken into the possession of that officer or person by virtue of his employment shall be deemed to be money and valuable securities belonging to Her Majesty.

Article 564 :Texte de la définition :
Clause 564:Existing text of the definition:

action Y sont assimilés les droits des membres ou des propriétaires sur une personne morale. (share)

share includes a membership interest or ownership interest in a corporation; (action)

Article 565 : (1)Texte des paragraphes 90(2) et (3) :
Clause 565: (1)Existing text of subsections 90(2) and (3):

(2)Sauf autorisation donnée par une loi fédérale, les sociétés d’État mères ne peuvent vendre ou, d’une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de leurs actifs.

(2)No parent Crown corporation shall, unless authorized by an Act of Parliament, sell or otherwise dispose of all or substantially all of the assets of the corporation.

(3)Sauf autorisation donnée par une loi fédérale et sous réserve du paragraphe (2), les personnes morales d’un groupement lié ne peuvent vendre ou, d’une façon générale, céder les parties de leurs actifs qui représentent la totalité ou la quasi-totalité des actifs du groupement.

(3)Subject to subsection (2), no corporation, or corporations, in a related group shall, unless authorized by an Act of Parliament, sell or otherwise dispose of any of the assets of the corporation or corporations, if the assets to be sold or otherwise disposed of constitute all or substantially all of the total assets of the group.

(2)Texte du passage visé du paragraphe 90(5) :
(2)Relevant portion of subsection 90(5):

(5)Pour l’application du présent article et des articles 91 à 94 :

  • a)la mention d’une acquisition, d’une vente ou d’une autre forme de cession vise aussi celles qui sont conclues :

(5)For the purposes of this section and sections 91 to 94,

  • (a)a reference to an acquisition or a sale or other disposal includes an acquisition or a sale or other disposal

Article 566 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 91(1) :
Clause 566: (1)Relevant portion of subsection 91(1):

91(1)Sauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90, aucune société d’État mère ou aucune de ses filiales à cent pour cent ne peut :

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)acquérir la totalité ou la quasi-totalité des actifs d’une autre personne morale;

91(1)Subject to section 90, no parent Crown corporation or wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation shall, unless authorized by the Governor in Council,

  • .‍.‍.

  • (c)acquire all or substantially all of the assets of another corporation;

(2)Texte du paragraphe 91(2) :
(2)Existing text of subsection 91(2):

(2)Sauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90 et du paragraphe (3), les personnes morales d’un groupement lié ne peuvent vendre ou, d’une façon générale, céder les actifs qu’elles affectent à leurs activités principales si ces actifs représentent la totalité ou la quasi-totalité de ceux du groupement affectés à ces activités.

(2)Subject to section 90 and subsection (3), no corporation, or corporations, in a related group shall, unless authorized by the Governor in Council, sell or otherwise dispose of any of the assets of the corporation or corporations used in any major business or activity of the corporation or corporations, if the assets to be sold or otherwise disposed of constitute all or substantially all of the total assets of the group used in that major business or activity.

(3)Texte du passage visé du paragraphe 91(3) :
(3)Relevant portion of subsection 91(3):

(3)Sauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90, aucune filiale à cent pour cent ne peut :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)vendre ou, d’une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs.

(3)Subject to section 90, no wholly-owned subsidiary shall, unless authorized by the Governor in Council,

  • .‍.‍. 

  • (b)sell or otherwise dispose of all or substantially all of the assets of the subsidiary.

Article 567 :Texte du passage visé du paragraphe 92(1) :
Clause 567:Relevant portion of subsection 92(1):

92(1)Les articles 90 et 91 ne s’appliquent pas :

  • a)à l’acquisition d’actions ou d’actifs à titre de garantie seulement, ou à la vente ou autre forme de cession d’actions ou d’actifs détenus à ce titre;

  • b)à l’acquisition, à la vente ou autre forme de cession d’actions ou d’actifs dans le cadre d’une activité normale d’assistance financière;

  • c)à l’acquisition, à la vente ou autre forme de cession d’actions ou d’actifs, si ces opérations sont effectuées, dans le cadre d’une réorganisation de bonne foi d’une société d’État mère ou de filiales à cent pour cent, entre :

    • (i)cette société et une ou plusieurs de ses filiales à cent pour cent,

    • (ii)des filiales à cent pour cent;

92(1)Sections 90 and 91 do not apply in respect of

  • (a)the acquisition of shares or assets by way of security only, or the sale or other disposal of shares or assets held by way of security only;

  • (b)the acquisition or the sale or other disposal of shares or assets in the ordinary course of a business of providing financial assistance;

  • (c)the acquisition or the sale or other disposal of shares or assets, if the acquisition, sale or disposal involves only

    • (i)a parent Crown corporation and one or more wholly-owned subsidiaries of the corporation, or

    • (ii)two or more wholly-owned subsidiaries

  • and is made as part of a bona fide reorganization of the parent Crown corporation or wholly-owned subsidiaries;

Article 568 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 94(2) :
Clause 568: (1) and (2)Relevant portion of subsection 94(2):

(2)Par dérogation à l’article 91, le gouverneur en conseil peut ordonner :

  • a)la dissolution ou autre forme de liquidation d’une filiale à cent pour cent constituée contrairement à l’article 91;

  • [.‍.‍.‍] 

  • d)la vente ou autre forme de cession des actifs acquis contrairement à l’article 91.

Les administrateurs et les actionnaires de la personne morale visée par les instructions prennent immédiatement les mesures nécessaires pour s’y conformer.

(2)Notwithstanding section 91, the Governor in Council may direct that

  • (a)any wholly-owned subsidiary incorporated contrary to section 91 be dissolved or otherwise disposed of,

  • .‍.‍. 

  • (d)any assets acquired contrary to section 91 be sold or otherwise disposed of,

and the directors and shareholders of the corporation in respect of which the direction is given shall forthwith take all steps necessary to comply with the direction.

Article 569 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 99(2) :
Clause 569: (1)Relevant portion of subsection 99(2):

(2)Sous réserve des articles 90, 91 et 130, ainsi que des autres dispositions du présent article, une société mandataire ne peut vendre ou, d’une façon générale, céder des biens qu’elle détient, les louer ou conserver et utiliser le produit de la cession ou de la location que dans les cas suivants :

(2)Subject to this section and sections 90, 91 and 130, an agent corporation may sell or otherwise dispose of or lease any property held by the corporation and may retain and use the proceeds of the disposal or lease, but only

(2)Texte du passage visé du paragraphe 99(3) :
(2)Relevant portion of subsection 99(3):

(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente ou autre forme de cession ou à la location de biens par une société mandataire constituée par une loi fédérale si, selon le cas :

(3)Subsection (2) does not apply in respect of any sale or other disposal or lease of property by an agent corporation established by an Act of Parliament, if the corporation is specifically empowered by that Act or any other Act of Parliament

(3)Texte du passage visé du paragraphe 99(4) :
(3)Relevant portion of subsection 99(4):

(4)Pour l’application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a)prévoir les conditions auxquelles une société mandataire peut vendre ou, d’une façon générale, céder des biens ou les louer;

  • b)prévoir les circonstances dans lesquelles une société mandataire peut conserver et utiliser, en tout ou en partie, le produit d’une cession ou d’une location;

(4)For the purposes of subsection (2), the Governor in Council may make regulations

  • (a)prescribing the terms and conditions on which an agent corporation may sell or otherwise dispose of or lease property;

  • (b)prescribing the circumstances in which an agent corporation may retain and use all or any part of the proceeds of any disposal or lease of property; and

(4)Texte du paragraphe 99(5) :
(4)Existing text of subsection 99(5):

(5)Le gouverneur en conseil peut assortir le décret visé au paragraphe (2) des conditions qu’il estime indiquées, notamment en ce qui concerne la conservation et l’utilisation de tout ou partie du produit de la cession ou de la location.

(5)The Governor in Council may, in any authorizing order under subsection (2), specify any terms and conditions that the Governor in Council considers appropriate, including terms and conditions respecting the retention and use of all or any part of the proceeds of the disposal or lease by the agent corporation.

Article 570 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 102(1) :
Clause 570: (1)Relevant portion of subsection 102(1):

102(1)Une société d’État ne peut opposer à des personnes qui traitent avec elle ou avec ses ayants droit — sauf si elles ont connaissance de la réalité — le fait que :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)la personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’a pas l’autorité nécessaire pour exercer les pouvoirs et les fonctions découlant normalement soit du poste, soit de son activité;

  • c)un document délivré par un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires apparemment autorisé à ce faire n’est pas valide ou authentique pour le seul motif que l’intéressé manquait du pouvoir nécessaire.

102(1)A Crown corporation may not assert against a person dealing with the corporation or with any person who has acquired rights from the corporation that

  • .‍.‍. 

  • (b)a person held out by the corporation as a director, officer or agent of the corporation has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business or activity of the corporation or usual for such a director, officer or agent, or

  • (c)a document issued by any director, officer or agent of the corporation having apparent authority to issue the document is not valid or genuine by reason only that the director, officer or agent lacked actual authority to issue the document,

except where the person has knowledge that the facts asserted are true.

(2)Texte du paragraphe 102(4) :
(2)Existing text of subsection 102(4):

(4)Les actes accomplis par les sociétés d’État, même les transferts de propriété, ne sont pas nuls du seul fait qu’elles n’en avaient pas la capacité.

(4)No action of a Crown corporation, including a transfer of property, is invalid by reason only that the corporation was without the capacity or power to so act.

Article 571 :Texte du passage visé du paragraphe 116(5) :
Clause 571:Relevant portion of subsection 116(5):

(5)L’administrateur visé au paragraphe (1) ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat que s’il s’agit d’un contrat :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, de salarié ou de mandataire de la société d’État ou d’une de ses filiales ou sur les avantages qu’il reçoit en cette qualité;

(5)A director referred to in subsection (1) shall not vote on any resolution to approve the contract unless the contract is

  • .‍.‍. 

  • (b)one relating primarily to his remuneration or benefits as a director, officer, employee or agent of the Crown corporation or a subsidiary of the Crown corporation;

Article 572 :Texte de l’article 117 :
Clause 572:Existing text of section 117:

117Un contrat important conclu entre une société d’État et l’un de ses administrateurs ou dirigeants, ou entre elle et une autre personne auprès de laquelle l’un de ses administrateurs ou dirigeants est également administrateur ou dirigeant ou détient un intérêt important, n’est pas nul ou annulable de ce seul fait ou du seul fait que l’un de ses administrateurs ayant un intérêt dans le contrat est présent ou permet d’atteindre le quorum requis à la réunion du conseil d’administration qui a autorisé le contrat, si l’intéressé a communiqué ses intérêts en conformité avec les paragraphes 116(2), (3), (4) ou (6) et si le conseil d’administration a approuvé le contrat, dans la mesure où, à l’époque, il s’agissait d’un contrat équitable pour la société.

117A material contract between a Crown corporation and one or more of its directors or officers, or between a Crown corporation and another person of which a director or an officer of the Crown corporation is a director or an officer or in which he has a material interest, is neither void nor voidable by reason only of that relationship or by reason only that a director with an interest in the contract is present at or is counted to determine the presence of a quorum at a meeting of the board of directors that authorized the contract, if the director or officer disclosed his interest in accordance with subsection 116(2), (3), (4) or (6), as the case may be, and the contract was approved by the board of directors and it was reasonable and fair to the Crown corporation at the time it was approved.

Article 573 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 119(1) :
Clause 573: (1)Relevant portion of subsection 119(1):

119(1)Le Conseil du Trésor indemnise, en conformité avec les règlements éventuels, ceux des administrateurs ou dirigeants d’une société d’État ou leurs prédécesseurs, ou les personnes qui, à la demande de la société ou d’un ministre, agissent ou ont agi en cette qualité pour une autre personne morale, ainsi que leurs héritiers et mandataires, des frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par la tenue d’une enquête ou des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions suivantes sont réunies :

119(1)The Treasury Board shall, in accordance with the regulations, if any, indemnify a present or former director or officer of a Crown corporation or a person who acts or acted at the request of a Minister or a Crown corporation as a director or officer of another corporation, and his or her heirs and legal representatives, against the costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, that are reasonably incurred by him or her in respect of any civil, criminal, administrative or investigative action or proceeding to which he or she is a party by reason of being or having been such a director or officer, if he or she

(2)Texte du passage visé du paragraphe 119(2) :
(2)Relevant portion of subsection 119(2):

(2)Par dérogation aux autres dispositions du présent article, les administrateurs et dirigeants visés au paragraphe (1), ainsi que leurs héritiers et mandataires, ont le droit de se faire indemniser, en conformité avec les règlements éventuels, par le Conseil du Trésor des frais et dépens entraînés par la tenue d’une enquête ou des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions suivantes sont réunies :

(2)Despite anything in this section, a director or officer referred to in subsection (1) is, and his or her heirs and legal representatives are, entitled to indemnity, in accordance with the regulations, if any, from the Treasury Board in respect of the costs, charges and expenses reasonably incurred by him or her in connection with the defence of any civil, criminal, administrative or investigative action or proceeding to which he or she was made a party by reason of being or having been such a director or officer, if he or she

Article 574 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 135(2) :
Clause 574: (1) and (2)Relevant portion of subsection 135(2):

(2)Pour l’application du présent article :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)est réputée ne pas être indépendante la personne qui, ou dont un associé :

    • [.‍.‍.‍] 

    • (ii)est le véritable propriétaire ou détient, directement ou indirectement, par un fiduciaire, un représentant légal, un mandataire ou un autre intermédiaire, le contrôle d’une partie importante des actions ou dettes de la société d’État ou de l’une des personnes morales de son groupe,

    • (iii)a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de la société d’État ou d’une personne morale de son groupe dans les deux ans précédant sa nomination éventuelle au poste de vérificateur de la société.

(2)For the purposes of this section,

  • .‍.‍. 

  • (b)a person is deemed not to be independent if that person or any of that person’s business partners

    • .‍.‍. 

    • (ii)beneficially owns or controls, directly or indirectly through a trustee, legal representative, agent or other intermediary, a material interest in the shares or debt of the Crown corporation or any of its affiliates, or

    • (iii)has been a receiver, receiver-manager, liquidator or trustee in bankruptcy of the Crown corporation or any of its affiliates within two years of the person’s proposed appointment as auditor of the corporation.

Article 575 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 144(1) :
Clause 575: (1) and (2)Relevant portion of subsection 144(1):

144(1)Les administrateurs, dirigeants, salariés ou mandataires d’une société d’État, ou leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur de la société :

  • a)lui fournir des renseignements et des éclaircissements;

  • b)lui donner accès aux registres, livres, comptes, pièces justificatives et autres documents de la société ou de ses filiales.

Ils se conforment à la demande dans la mesure où le vérificateur ou l’examinateur l’estime nécessaire pour établir les rapports prévus par la présente section et où il leur est normalement possible de le faire.

144(1)On the demand of the auditor or examiner of a Crown corporation, the present or former directors, officers, employees or agents of the corporation shall furnish such

  • (a)information and explanations, and

  • (b)access to records, documents, books, accounts and vouchers of the corporation or any of its subsidiaries

as the auditor or examiner considers necessary to enable him to prepare any report as required by this Division and that the directors, officers, employees or agents are reasonably able to furnish.

(3)Texte du passage visé du paragraphe 144(2) :
(3)Relevant portion of subsection 144(2):

(2)Les administrateurs d’une société d’État doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur de la société :

  • a)recueillir auprès des administrateurs, dirigeants, salariés ou mandataires, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements et éclaircissements que ces personnes peuvent normalement fournir et que le vérificateur ou l’examinateur estiment nécessaires pour leur permettre d’établir les rapports prévus par la présente section;

(2)On the demand of the auditor or examiner of a Crown corporation, the directors of the corporation shall

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees or agents of any subsidiary of the corporation such information and explanations as the auditor or examiner considers necessary to enable him to prepare any report as required by this Division and that the present or former directors, officers, employees or agents are reasonably able to furnish; and

Article 576 : (1)Texte du paragraphe 155(1) :
Clause 576: (1)Relevant portion of subsection 155(1):

155(1)Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance soit de Sa Majesté du chef du Canada, soit de Sa Majesté du chef d’une province s’il s’agit d’impôts provinciaux visés par une entente entre le Canada et la province en vertu de laquelle le Canada est autorisé à percevoir les impôts pour le compte de la province, peut autoriser, par voie de déduction ou de compensation, la retenue d’un montant égal à la créance sur toute somme due au débiteur ou à ses héritiers par Sa Majesté du chef du Canada.

155(1)Where any person is indebted to

  • (a)Her Majesty in right of Canada, or

  • (b)Her Majesty in right of a province on account of taxes payable to any province, and an agreement exists between Canada and the province whereby Canada is authorized to collect the tax on behalf of the province,

the appropriate Minister responsible for the recovery or collection of the amount of the indebtedness may authorize the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person or the estate of that person.

(2)Texte du paragraphe 155(2) :
(2)Relevant portion of subsection 155(2):

(2)Le ministre, s’il estime qu’une personne est débitrice d’une province pour avoir reçu de celle-ci, sans y avoir droit, un paiement auquel le Canada a contribué en conformité avec une loi et que la province a fait des efforts raisonnables en vue de recouvrer cette créance, peut exiger la retenue, par voie de déduction ou de compensation, d’un montant égal à la créance sur toute somme due à cette personne par Sa Majesté du chef du Canada; le montant ainsi déduit, moins la partie de ce dernier qui, selon le ministre, est proportionnelle à la contribution que le Canada a faite à cet égard, peut être versé à la province sur le Trésor.

(2)Where, in the opinion of the Minister of Finance,

  • (a)any person is indebted to a province by reason of having received from the province a payment, in respect of which Canada has contributed under any Act, to which that person was not entitled, and

  • (b)the province has made reasonable efforts to effect recovery of the amount of such indebtedness,

the Minister may require the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due and payable by Her Majesty in right of Canada to that person, and the amount so deducted, less the portion thereof that in the opinion of the Minister is proportionate to the contribution in respect thereof made by Canada, may be paid to the province out of the Consolidated Revenue Fund.

Article 577 : (1)Texte des paragraphes 156(1) et (2) :
Clause 577: (1)Existing text of subsections 156(1) and (2):

156(1)Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance de Sa Majesté peut accepter une garantie à l’égard de la créance, réaliser cette garantie, céder ou vendre les droits de Sa Majesté sur la garantie, en donner quittance ou mainlevée, ou, d’une façon générale, aliéner la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci.

156(1)The appropriate Minister responsible for the recovery or collection of a debt or obligation due or payable to Her Majesty or a claim by Her Majesty may accept any security in respect of the debt, obligation or claim and may realize on the security, assign or sell Her Majesty’s interest in it or discharge, release or otherwise dispose of the security or Her Majesty’s interest in it.

(2)Le ministre peut aliéner même en partie la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci.

(2)The power to dispose of any security or Her Majesty’s interest in any security pursuant to this section may be exercised with respect to any part of the security or interest.

(2) et (3)Texte du passage visé du paragraphe 156(3) :
(2) and (3)Relevant portion of subsection 156(3):

(3)Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements sur l’acceptation et l’aliénation des garanties ou des droits de Sa Majesté sur celles-ci, visés au paragraphe (1), notamment sur :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)les conditions de l’acceptation, de l’aliénation ou de la réalisation.

(3)The Treasury Board may make regulations respecting the acceptance and disposition of security or Her Majesty’s interest in security under subsection (1), including regulations prescribing

  • .‍.‍. 

  • (b)terms and conditions on which security may be accepted or on which security or Her Majesty’s interest in security may be realized on or disposed of.

Loi sur les aliments et drogues
Food and Drugs Act
Article 578 :Texte du paragraphe 36(2) :
Clause 578:Existing text of subsection 36(2):

(2)Dans les poursuites pour toute infraction visée au paragraphe (1), il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

(2)In a prosecution for a contravention described in subsection (1), it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence.

Loi canadienne sur les droits de la personne
Canadian Human Rights Act
Article 579 :Texte du passage visé du paragraphe 33(2) :
Clause 579:Relevant portion of subsection 33(2):

(2)Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible :

  • [.‍.‍.‍] 

  • f)d’entraîner la divulgation de consultations juridiques données à un ministère ou à un organisme gouvernemental ou de violer le secret professionnel existant entre l’avocat et son client à propos d’une affaire touchant à l’administration publique.

(2)Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which

  • .‍.‍. 

  • (f)might disclose legal opinions or advice provided to a government department or body or privileged communications between lawyer and client in a matter of government business.

Article 580 :Texte du paragraphe 50(4) :
Clause 580:Existing text of subsection 50(4):

(4)Il ne peut admettre en preuve les éléments qui, dans le droit de la preuve, sont confidentiels devant les tribunaux judiciaires.

(4)The member or panel may not admit or accept as evidence anything that would be inadmissible in a court by reason of any privilege under the law of evidence.

Article 581 :Texte du passage visé du paragraphe 53(2) :
Clause 581:Relevant portion of subsection 53(2):

(2)À l’issue de l’instruction, le membre instructeur qui juge la plainte fondée, peut, sous réserve de l’article 54, ordonner, selon les circonstances, à la personne trouvée coupable d’un acte discriminatoire :

  • [.‍.‍.‍] 

  • e)d’indemniser jusqu’à concurrence de 20 000 $ la victime qui a souffert un préjudice moral.

(2)If at the conclusion of the inquiry the member or panel finds that the complaint is substantiated, the member or panel may, subject to section 54, make an order against the person found to be engaging or to have engaged in the discriminatory practice and include in the order any of the following terms that the member or panel considers appropriate:

  • .‍.‍. 

  • (e)that the person compensate the victim, by an amount not exceeding twenty thousand dollars, for any pain and suffering that the victim experienced as a result of the discriminatory practice.

Article 582 :Texte du paragraphe 60(3) :
Clause 582:Existing text of subsection 60(3):

(3)Les poursuites fondées sur les infractions prévues au présent article peuvent être intentées contre ou au nom d’une association patronale ou d’une organisation syndicale; à cette fin, l’association ou l’organisation est considérée comme une personne et toute action ou omission de ses dirigeants ou mandataires dans le cadre de leurs pouvoirs d’agir pour le compte de l’association est réputée être une action ou omission de l’association.

(3)A prosecution for an offence under this section may be brought against an employer organization or employee organization and in the name of the organization and, for the purpose of the prosecution, the organization is deemed to be a person and any act or thing done or omitted by an officer or agent of the organization within the scope of their authority to act on behalf of the organization is deemed to be an act or thing done or omitted by the organization.

Article 583 :Texte du paragraphe 65(1) :
Clause 583:Existing text of subsection 65(1):

65(1)Sous réserve du paragraphe (2), les actes ou omissions commis par un employé, un mandataire, un administrateur ou un dirigeant dans le cadre de son emploi sont réputés, pour l’application de la présente loi, avoir été commis par la personne, l’organisme ou l’association qui l’emploie.

65(1)Subject to subsection (2), any act or omission committed by an officer, a director, an employee or an agent of any person, association or organization in the course of the employment of the officer, director, employee or agent shall, for the purposes of this Act, be deemed to be an act or omission committed by that person, association or organization.

Loi d’interprétation
Interpretation Act
Article 584 :Texte du passage visé du paragraphe 19(1) :
Clause 584:Relevant portion of subsection 19(1):

19(1)Dans les cas de dépositions sous serment ou de prestations de serment prévues par un texte ou par une règle du Sénat ou de la Chambre des communes, peuvent faire prêter le serment et en donner attestation :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)les juges, notaires, juges de paix ou commissaires aux serments compétents dans le ressort où s’effectue la prestation.

19(1)Where, by an enactment or by a rule of the Senate or House of Commons, evidence under oath is authorized or required to be taken, or an oath is authorized or directed to be made, taken or administered, the oath may be administered, and a certificate of its having been made, taken or administered may be given by

  • .‍.‍. 

  • (b)a judge of any court, a notary public, a justice of the peace or a commissioner for taking affidavits, having authority or jurisdiction within the place where the oath is administered.

Article 585 :Texte du passage visé du paragraphe 21(1) :
Clause 585:Relevant portion of subsection 21(1):

21(1)La disposition constitutive d’une personne morale comporte :

  • a)l’attribution du pouvoir d’ester en justice, de contracter sous sa dénomination, d’avoir un sceau et de le modifier, d’avoir succession perpétuelle, d’acquérir et de détenir des biens meubles dans l’exercice de ses activités et de les aliéner;

21(1)Words establishing a corporation shall be construed

  • (a)as vesting in the corporation power to sue and be sued, to contract and be contracted with by its corporate name, to have a common seal and to alter or change it at pleasure, to have perpetual succession, to acquire and hold personal property for the purposes for which the corporation is established and to alienate that property at pleasure;

Article 586 : (1) et (2)Texte de la définition :
Clause 586: (1) and (2)Existing text of the definition:

personne morale Entité dotée de la personnalité morale, à l’exclusion d’une société de personnes à laquelle le droit provincial reconnaît cette personnalité. (corporation)

corporation does not include a partnership that is considered to be a separate legal entity under provincial law; (personne morale)

Loi sur la protection des renseignements personnels
Solicitor-Client Privilege
Article 587 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 67(2) :
Clause 587:(1) and (2) Relevant portion of subsection 67(2):

(2)Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite :

  • a)les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi au cours d’une enquête menée par le Commissaire à la protection de la vie privée ou en son nom dans le cadre de la présente loi;

  • b)les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le Commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de la présente loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.

(2)For the purposes of any law relating to libel or slander,

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith in the course of an investigation carried out by or on behalf of the Privacy Commissioner under this Act is privileged; and

  • (b)any report made in good faith by the Privacy Commissioner under this Act and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast is privileged.

Loi sur les dispositifs émettant des radiations
Radiation Emitting Devices Act
Article 588 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 14(1) :
Clause 588: (1)Relevant portion of subsection 14(1):

14(1)Quiconque contrevient, directement ou par l’entremise de son agent ou mandataire, aux articles 4, 5 ou 6 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

14(1)Every person who, or whose employee or agent, contravenes section 4, 5 or 6 is guilty of an offence and liable

(2)Texte du passage visé du paragraphe 14(2) :
(2)Relevant portion of subsection 14(2):

(2)Quiconque contrevient, directement ou par l’entremise de son agent ou mandataire, à une autre disposition de la présente loi que les articles 4, 5 ou 6 ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

(2)Every person who, or whose employee or agent, contravenes any provision of this Act other than section 4, 5 or 6, or any regulation, is guilty of an offence and liable

Article 589 :Texte du paragraphe 15(1) :
Clause 589:Existing text of subsection 15(1):

15(1)Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

15(1)In any prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of, and that all due diligence to prevent its commission was exercised by, the accused.

Loi sur les biens de surplus de la Couronne
Surplus Crown Assets Act
Article 590 :Texte de la définition :
Clause 590:Existing text of the definition:

biens désignés Les biens de surplus de la Couronne, d’une part, qui sont mentionnés dans un avis adressé à un ministère ou un organisme fédéral au titre du paragraphe 4(2), d’autre part, qui n’ont pas fait l’objet de la radiation autorisée par le ministre et dont il n’a pas été disposé en conformité avec la présente loi.‍ (accepted surplus Crown assets)

accepted surplus Crown assets, in respect of a department or federal body, means surplus Crown assets identified in a notice sent to the department or federal body under subsection 4(2) that have not been deleted from the notice with the authority of the Minister or disposed of pursuant to this Act;  (biens désignés)

Article 591 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 3(1) :
Clause 591: (1)Relevant portion of subsection 3(1):

3(1)Le ministère qui a des biens de surplus de la Couronne peut :

  • a)soit demander au ministre de prendre à leur égard les mesures d’aliénation ou de disposition prévues par la présente loi;

  • b)soit prendre lui-même de telles mesures, même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la cession à un autre ministère, la location ou le prêt, sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor.

3(1)A department that has surplus Crown assets may

  • (a)request the Minister to dispose of or deal with the assets under this Act; or

  • (b)subject to such terms and conditions as the Treasury Board may prescribe, sell, exchange, transfer to another department, lease, lend or otherwise dispose of or deal with the assets, either gratuitously or for consideration.

(2)Texte du paragraphe 3(2) :
(2)Existing text of subsection 3(2):

(2)L’organisme fédéral qui a des biens de surplus de la Couronne peut demander au ministre de prendre à leur égard des mesures d’aliénation ou de disposition sous le régime de la présente loi.

(2)A federal body that has surplus Crown assets may request the Minister to dispose of or deal with the assets under this Act.

(3)Texte du paragraphe 3(4) :
(3)Existing text of subsection 3(4):

(4)Il est interdit aux ministères de prendre à l’égard de biens de surplus de la Couronne des mesures d’aliénation ou de disposition si ce n’est en conformité avec la présente loi.

(4)No department shall dispose of any surplus Crown assets otherwise than in accordance with this Act.

Article 592 :Texte du paragraphe 4(2) :
Clause 592:Existing text of subsection 4(2):

(2)Le ministre, lorsqu’il accepte de prendre à l’égard de certains biens des mesures d’aliénation ou de disposition, en avise le ministère qui lui a présenté la demande.

(2)Where, pursuant to a request made under section 3, the Minister accepts surplus Crown assets for disposal or dealing with under this Act, the Minister shall notify the department or federal body of the assets accepted.

Article 593 :Texte du passage visé de l’article 6 :
Clause 593:Relevant portion of section 6:

6Avec l’autorisation spécifique ou générale du gouverneur en conseil, le ministre peut :

  • a)prendre à l’égard des biens désignés des mesures d’aliénation ou de disposition, même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la location ou le prêt, aux conditions qu’il juge utiles;

6With specific or general authority from the Governor in Council, the Minister may

  • (a)sell, exchange, lease, lend or otherwise dispose of or deal with accepted surplus Crown assets either gratuitously or for consideration and on such terms and subject to such conditions as the Minister may consider desirable;

Article 594 :Texte des articles 19 et 19.‍1 :
Clause 594:Existing text of sections 19 and 19.‍1:

19Le ministre ou la personne qu’il autorise peuvent signer, au nom de Sa Majesté, tout acte de vente, contrat ou autre document transférant le droit de propriété sur les biens de surplus de la Couronne, ou en disposant autrement ou se rapportant à leur aliénation; un tel document est valide et lie Sa Majesté.

19The Minister or any person generally or specifically so authorized by the Minister may execute, on behalf of Her Majesty, any bill of sale, contract or other document transferring the ownership of, or otherwise dealing with or relating to the disposition of, surplus Crown assets, and when any such document has been so executed it is valid and binding on Her Majesty.

19.‍1Le responsable d’un ministère ou la personne qu’il autorise peuvent signer, au nom de Sa Majesté, tout acte de vente, contrat ou autre document transférant la propriété de biens de surplus de la Couronne, ou en disposant autrement ou se rapportant à leur aliénation, dans les cas visés à l’alinéa 3(1)b); un tel document est valide et lie Sa Majesté.

19.‍1The Minister through which a department reports to Parliament or any person so authorized by that Minister may execute, on behalf of Her Majesty, any bill of sale, contract or other document transferring the ownership of, or otherwise dealing with or relating to the disposal of or dealing with, surplus Crown assets pursuant to paragraph 3(1)‍(b), and when any such document has been so executed it is valid and binding on Her Majesty.

Article 595 :Texte du passage visé de l’article 20 :
Clause 595:Relevant portion of section 20:

20Le gouverneur en conseil peut :

  • a)par décret, conférer au ministre des pouvoirs et fonctions supplémentaires en ce qui concerne l’aliénation des biens désignés;

20The Governor in Council may

  • (a)by order, confer on the Minister additional powers and duties with respect to the disposal of accepted surplus Crown assets; and

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
Visiting Forces Act
Article 596 :Texte du passage visé de l’article 15 :
Clause 596:Relevant portion of

15Pour l’application de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)dans les autres provinces :

15For the purposes of the Crown Liability and Proceedings Act,

  • .‍.‍. 

  • (b)in any other province,

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Hazardous Materials Information Review Act
Article 597 :Texte du paragraphe 49(2) :
Clause 597:Existing text of subsection 49(2):

(2)En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction au paragraphe (1), ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

(2)Where a corporation commits an offence under subsection (1), any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

Loi sur les langues officielles
Official Languages Act
Article 598 :Texte du paragraphe 75(2) :
Clause 598:Existing text of subsection 75(2):

(2)Ne peuvent donner lieu à poursuite pour diffamation verbale ou écrite ni les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les documents ou autres pièces produits de bonne foi au cours d’une enquête menée par le commissaire ou en son nom, ni les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par celui-ci dans le cadre de la présente loi. Sont également protégées les relations qui sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.

(2)For the purposes of any law relating to libel or slander,

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith in the course of an investigation by or on behalf of the Commissioner under this Act is privileged; and

  • (b)any report made in good faith by the Commissioner under this Act and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast is privileged.

Loi sur le lobbying
Lobbying Act
Article 599 :Texte du passage visé du paragraphe 4(2) :
Clause 599:Relevant portion of subsection 4(2):

(2)La présente loi ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)communication orale ou écrite, faite par un mandataire au titulaire d’une charge publique portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application, par celui-ci, d’une loi fédérale ou d’un règlement d’application de celle-ci à l’égard de la personne ou de l’organisation mandante;

  • c)communication orale ou écrite, faite par le mandataire d’une personne ou d’une organisation au titulaire d’une charge publique et qui se limite à une demande de renseignements.

(2)This Act does not apply in respect of

  • .‍.‍. 

  • (b)any oral or written communication made to a public office holder by an individual on behalf of any person or organization with respect to the enforcement, interpretation or application of any Act of Parliament or regulation by that public office holder with respect to that person or organization; or

  • (c)any oral or written communication made to a public office holder by an individual on behalf of any person or organization if the communication is restricted to a request for information.

Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Canadian Centre on Substance Abuse Act
Article 600 :Texte du passage visé de l’article 4 :
Clause 600:Relevant portion of section 4:

4Le Centre a la capacité d’une personne physique et peut prendre toute mesure utile à l’exécution de sa mission et à l’exercice de ses pouvoirs, et notamment :

  • [.‍.‍.‍] 

  • i)acquérir, par don, legs ou autre mode de libéralités, des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et les détenir, employer, investir, gérer ou aliéner, pourvu qu’il respecte les conditions dont sont assorties ces libéralités.

4The Centre has the capacity of a natural person and may do anything conducive to the fulfilment of its purpose and to the exercise of its powers and, without restricting the generality of the foregoing, the Centre may

  • .‍.‍. 

  • (i)acquire any property, money or securities by gift, bequest or otherwise, and hold, expend, invest, administer or dispose of any such property, money or securities subject to the terms, if any, on which such property, money or securities are given, bequeathed or otherwise made available to the Centre.

Article 601 :Texte de l’article 20 :
Clause 601:Existing text of section 20:

20Le Centre peut employer le personnel et les mandataires qu’il estime nécessaires à l’exécution de ses travaux.

20The Centre may employ or engage such officers, agents and employees as it considers necessary for the proper conduct of the work of the Centre.

Article 602 :Texte du passage visé de l’article 25 :
Clause 602:Relevant portion of section 25:

25Le conseil peut, par règlement administratif, régir l’activité du Centre et, notamment, prévoir :

  • [.‍.‍.‍] 

  • e)l’emploi, la rémunération, les indemnités et les fonctions du personnel et des mandataires du Centre.

25The Board may make by-laws respecting the conduct and management of the affairs of the Centre and without restricting the generality of the foregoing, respecting

  • .‍.‍. 

  • (e)the employment or engagement and the remuneration, expenses and duties of officers, agents and employees.

Article 603 :Texte de l’article 28 :
Clause 603:Existing text of section 28:

28Sous réserve des règlements administratifs du conseil relatifs aux indemnités payables aux membres du conseil ou des comités et des règlements administratifs fixant la rémunération et les indemnités de son personnel ou de ses mandataires, le Centre affecte ses bénéfices et les plus-values de ses biens à la promotion de son activité, aucune partie ne pouvant en être distribuée, directement ou indirectement, à ses administrateurs.

28Subject to any by-law of the Board providing for the payment of expenses to the members of the Board or to members of any committees appointed pursuant to section 24, and to any by-law providing for the payment of remuneration and expenses to the officers, agents and employees of the Centre, any profits or accretions to the value of the property of the Centre shall be used to further the activities of the Centre and no part of the property or profits of the Centre may be distributed, directly or indirectly, to any member of the Board.

Loi sur Bell Canada
Bell Canada Act
Article 604 :Texte du paragraphe 14(1) :
Clause 604:Existing text of subsection 14(1):

14(1)Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.

14(1)A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the deposit shall immediately be given in the Canada Gazette.

Loi sur les musées
Museums Act
Article 605 : (1) à (3)Texte du passage visé du paragraphe 6(1) :
Clause 605: (1) to (3)Relevant portion of subsection 6(1):

6(1)Dans l’exécution de sa mission, le Musée des beaux-arts du Canada a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique; à ce titre, il peut notamment :

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, d’œuvres d’art et autres éléments de matériel de musée provenant de sa collection, et utiliser le produit de l’aliénation pour améliorer celle-ci;

  • [.‍.‍.‍] 

  • l)acquérir des biens, notamment par don, legs ou autre mode de libéralités, et les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir, gérer ou aliéner;

6(1)In furtherance of its purposes, the National Gallery of Canada has the capacity and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person and in particular, but without limiting the generality of the foregoing, the National Gallery of Canada may

  • .‍.‍. 

  • (c)sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of works of art and other museum material in its collection and use any revenue obtained therefrom to further its collection;

  • .‍.‍. 

  • (l)acquire property by gift, bequest or otherwise and hold in trust or otherwise, expend, invest, administer and dispose of that property;

Article 606 : (1) à (3)Texte du passage visé du paragraphe 12(1) :
Clause 606: (1) to (3)Relevant portion of subsection 12(1):

12(1)Dans l’exécution de sa mission, le Musée canadien de la nature a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique; à ce titre, il peut notamment :

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, d’objets d’histoire naturelle et autres éléments de matériel de musée, à l’exception des spécimens types primaires, provenant de sa collection, et utiliser le produit de l’aliénation pour améliorer celle-ci;

  • [.‍.‍.‍] 

  • s)acquérir des biens, notamment par don, legs ou autre mode de libéralités, et les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir, gérer ou aliéner;

12(1)In furtherance of its purpose, the Canadian Museum of Nature has the capacity and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person and in particular, but without limiting the generality of the foregoing, the Canadian Museum of Nature may

  • .‍.‍. 

  • (c)sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of natural history objects and other museum material, other than primary type specimens, in its collection and use any revenue obtained therefrom to further its collection;

  • .‍.‍. 

  • (s)acquire property by gift, bequest or otherwise and hold in trust or otherwise, expend, invest, administer and dispose of that property;

Article 607 : (1) à (3)Texte du passage visé du paragraphe 15(1) :
Clause 607: (1) to (3)Relevant portion of subsection 15(1):

15(1)Dans l’exécution de sa mission, le Musée national des sciences et de la technologie a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique; à ce titre, il peut notamment :

  • [.‍.‍.‍] 

  • c)se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, d’objets scientifiques et techniques et autres éléments de matériel de musée provenant de sa collection, et utiliser le produit de l’aliénation pour améliorer celle-ci;

  • [.‍.‍.‍]

  • m)acquérir des biens, notamment par don, legs ou autre mode de libéralités, et les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir, gérer ou aliéner;

15(1)In furtherance of its purpose, the National Museum of Science and Technology has the capacity and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person and in particular, but without limiting the generality of the foregoing, the National Museum of Science and Technology may

  • .‍.‍. 

  • (c)sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of scientific and technological objects and other museum material in its collection and use any revenue obtained therefrom to further its collection;

  • .‍.‍. 

  • (m)acquire property by gift, bequest or otherwise and hold in trust or otherwise, expend, invest, administer and dispose of that property;

Article 608 :Texte du passage visé de l’article 22 :
Clause 608:Relevant portion of section 22:

22Le conseil de chaque musée peut, par règlement administratif, régir l’administration, la gestion et la surveillance des biens du musée ainsi que son activité; à cette fin, il peut notamment :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)déterminer ses pouvoirs et fonctions, ainsi que ceux de ses comités, de son président, de son vice-président, de son directeur et de ses autres administrateurs, dirigeants, employés et mandataires du musée;

  • c)prévoir la délégation ou la sous-délégation de ses pouvoirs et fonctions aux comités ou au président, vice-président ou directeur du musée, ou à tout autre administrateur, dirigeant, employé ou mandataire du musée;

  • d)établir les règles relatives aux conflits d’intérêt des administrateurs, membres de comité, dirigeants, employés et mandataires du musée;

22The Board of a museum may make by-laws for the administration, management and control of the property, business, activities and affairs of the museum, including, without limiting the generality of the foregoing, by-laws

  • .‍.‍. 

  • (b)prescribing the powers, duties and functions of the Board, any committee established by or pursuant to a by-law of the museum and of the Chairperson, Vice-Chairperson, Director, trustees, officers, employees and agents of the museum;

  • (c)respecting the delegation or sub-delegation of any power, duty or function of the Board to any committee established by or pursuant to a by-law of the museum or to the Chairperson, Vice-Chairperson or Director of the museum or any trustee, officer, employee or agent of the museum;

  • (d)prescribing conflict of interest rules for the trustees, committee members, officers, employees and agents of the museum;

Article 609 :Texte des paragraphes 24(1) et (2) :
Clause 609:Existing text of subsections 24(1) and (2):

24(1)Chaque musée peut employer le personnel et les mandataires et retenir les services des conseillers techniques ou experts qu’il estime nécessaires à l’exercice de son activité et peut en fixer les conditions d’emploi.

24(1)Each museum may engage such officers, employees and agents and such technical and professional advisers as it considers necessary for the proper conduct of its activities and may fix the terms and conditions of their engagement.

(2)Sous réserve des paragraphes (3) à (5), les administrateurs, le personnel et les mandataires ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

(2)Subject to subsections (3) to (5), the trustees, officers, employees and agents of a museum are not part of the federal public administration.

Article 610 :Texte du paragraphe 27(4) :
Clause 610:Existing text of subsection 27(4):

(4)Le paragraphe 99(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques continue de régir, pour chaque musée, la vente ou tout mode de disposition de biens immobiliers, et ce malgré le paragraphe 99(3) de cette loi.

(4)Notwithstanding subsection 99(3) of the Financial Administration Act, subsection 99(2) of that Act applies to each museum with respect to the sale or other disposal of real property.

Article 611 :Texte de l’article 31 :
Clause 611:Existing text of section 31:

31Le gouverneur en conseil peut, par décret, transférer à un musée la gestion et la libre disposition de tout bien immobilier dévolu à un ministre de Sa Majesté du chef du Canada ou à un ministère ou société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, le transfert prenant effet à la date fixée par décret.

31The Governor in Council may, by order, vest the administration and control of any real property that is assigned to or vested in a Minister of Her Majesty in right of Canada or a department or Crown corporation as defined in the Financial Administration Act in a museum, and from the date specified in the order, the administration and control is vested in that museum.

Loi sur la protection des végétaux
Plant Protection Act
Article 612 :Texte du paragraphe 44(2) :
Clause 612:Existing text of subsection 44(2):

(2)Sont alors débiteurs solidaires de ces frais le propriétaire ou l’occupant du lieu ou le propriétaire des choses et la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins avant les mesures en cause.

(2)The fees, charges and costs are recoverable jointly and severally from the owner or occupier of the place or owner of the thing and from the person having the possession, care or control of it immediately before its inspection, treatment, testing, analysis, quarantine, storage, removal, return or disposal or, in the case of a thing seized, confiscated, forfeited, detained or disposed of under this Act or the regulations, immediately before its seizure, confiscation, forfeiture, detention or disposal.

Loi sur la protection du revenu agricole
Farm Income Protection Act
Article 613 :Texte des paragraphes 15.‍1(6) et (7) :
Clause 613:Existing text of subsections 15.‍1(6) and (7):

(6)Sauf pour l’application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, les sommes détenues au compte du producteur ne peuvent être cédées ni données en garantie, et toute opération en ce sens est nulle.

(6)Except for the purposes of the Agricultural Marketing Programs Act, an amount in a Net Income Stabilization Account of a producer may not be assigned or given as security, and any transaction that purports to do so is void to that extent.

(7)Elles sont aussi exemptes d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt, sauf si le producteur participant est failli ou si son compte doit être divisé en deux comptes distincts en exécution d’un jugement de divorce ou d’une ordonnance relative à une séparation.

(7)An amount in a Net Income Stabilization Account of a producer is exempt from attachment, seizure and execution, except in the case of a producer who has the status of a bankrupt, or if the attachment, seizure or execution is for the purpose of satisfying the provisions of an agreement or court order relating to separation or divorce that provides for the division of the Account into separate Net Income Stabilization Accounts.

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
Federal Real Property and Federal Immovables Act
Article 614 : (1)Texte du passage visé de la définition :
Clause 614: (1)Relevant portion of the definition:

intérêt À l’égard d’un bien-fonds :

  • a)dans une province autre que le Québec, tout domaine, droit, titre de propriété ou intérêt portant sur ce bien-fonds, y compris un service foncier, une servitude et un bail;

interest means

  • (a)in relation to land in any province other than Quebec, any estate, right, title or interest in or to the land, and includes an easement, a servitude and a lease, and

(2)Texte de la définition :
(2)Existing text of the definition:

biens réels Dans une province autre que le Québec et à l’étranger, les biens-fonds et les intérêts afférents, y compris les mines et minéraux, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb.

real property means land in any province other than Quebec, and land outside Canada, including mines and minerals, and buildings, structures, improvements and other fixtures on, above or below the surface of the land, and includes an interest therein.

Loi sur le statut de l’artiste
Status of the Artist Act
Article 615 :Texte du passage visé du paragraphe 57(2) :
Clause 615:Relevant portion of subsection 57(2):

(2)Quiconque contrevient à l’article 46 commet une infraction et encourt :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)s’il s’agit d’un dirigeant ou d’un employé d’une association d’artistes accréditée, ou d’un administrateur, mandataire ou conseiller d’une association d’artistes accréditée ou d’un producteur, une amende maximale de cinquante mille dollars;

(2)Every artist, artists’ association or producer that contravenes section 46 is guilty of an offence and liable to a fine

  • .‍.‍. 

  • (b)not exceeding fifty thousand dollars, in the case of an officer, employee, director, agent or advisor of a certified artists’ association or director, agent or advisor of a producer; or

Article 616 :Texte du paragraphe 58(2) :
Clause 616:Relevant portion of subsection 58(2):

(2)Dans le cadre de ces poursuites, les associations de producteurs ou d’artistes ou les regroupements d’associations sont réputés être des personnes, tandis que les actes ou omissions commis par leurs dirigeants ou mandataires sont, dans la mesure où ils ont le pouvoir d’agir en leur nom, réputés être le fait de ces groupements.

(2)For the purpose of a prosecution under subsection (1),

  • .‍.‍.

  • (b)any act or thing done or omitted to be done by an officer or agent of an artists’ association or an association of producers within the scope of the officer or agent’s authority is deemed to be an act or thing done or omitted to be done by the association.

Loi sur les contraventions
Contraventions Act
Article 617 :Texte de la définition :
Clause 617:Existing text of the definition:

procureur général Le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province. Est visé par la présente définition tout avocat ou représentant agissant pour le compte du procureur général en ce qui concerne les lois provinciales applicables ou la présente loi, selon le cas. (Attorney General)

Attorney General means the Attorney General of Canada or the Attorney General of a province, and includes counsel or an agent exercising any of the powers or performing any of the duties and functions of the Attorney General for the purposes of the applicable laws of a province or this Act, as the case may be; (procureur général)

Article 618 :Texte du passage visé du paragraphe 65.‍2(2) :
Clause 618:Relevant portion of subsection 65.‍2(2):

(2)Le ministre peut conclure avec le gouvernement d’une province ou une autorité provinciale, municipale ou locale, ou leur représentant, des accords portant notamment sur :

(2)The Minister may enter into an agreement with the government of a province or with any provincial, municipal or local authority or any agent thereof respecting, in particular, any of the following matters:

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
Department of Canadian Heritage Act
Article 619 :Texte du passage visé de l’article 7 :
Clause 619:Relevant portion of section 7:

7Pour faciliter la mise en œuvre des opérations ou programmes prévus par la présente loi, le ministre peut :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)sous réserve de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux et des instructions du Conseil du Trésor :

    • (i)acquérir ou chercher à acquérir des biens par don, legs ou autre mode de libéralité,

    • (ii)employer, gérer, investir, détenir, échanger ou aliéner les biens, sous réserve de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et à la condition de respecter les conditions dont est assortie la libéralité;

7To facilitate the implementation of any program of the Minister under this Act, the Minister may

  • .‍.‍. 

  • (b)subject to the Federal Real Property and Federal Immovables Act and any direction made by the Treasury Board,

    • (i)acquire or seek to acquire any property by way of gift, bequest or other form of donation, and

    • (ii)subject to the Surplus Crown Assets Act and to the terms and conditions on which the property was acquired, hold, administer, invest, expend, sell, exchange or otherwise dispose of that property; and

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act
Article 620 :Texte du paragraphe 20(2) :
Clause 620:Existing text of subsection 20(2):

(2)L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou du mandat, par un employé ou un mandataire, que l’auteur de la contravention soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.

(2)A person is liable for a violation that is committed by any employee or agent of the person acting in the course of the employee’s employment or the scope of the agent’s authority, whether or not the employee or agent who actually committed the violation is identified or proceeded against in accordance with this Act.

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Canadian Food Inspection Agency Act
Article 621 :Texte des passages visés de l’article 30 :
Clause 621:Relevant portion of section 30:

30L’Agence peut employer à ses fins les sommes affectées par le Parlement et ses recettes d’exploitation, notamment :

  • a)les sommes payées pour la vente, l’échange, la location, le prêt, le transfert ou toute autre disposition de biens meubles ou personnels;

  • a.‍1)les sommes payées pour la vente, la location ou tout autre transfert ou disposition de biens immeubles ou réels;

30In carrying out its responsibilities, the Agency may spend money that Parliament appropriates to it and revenues received by it through the conduct of its operations, including

  • (a)payments for the sale, exchange, lease, loan, transfer or other disposition of personal or movable property;

  • (a.‍1)payments for the sale, lease or other disposition or transfer of real or immovable property;

Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Tobacco and Vaping Products Act
Article 622 :Texte de l’article 54 :
Clause 622:Existing text of section 54:

54Dans les poursuites visant une infraction à la présente loi, il suffit, pour la prouver, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour l’empêcher.

54In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

Article 623 :Texte du passage visé de l’article 59 :
Clause 623:Relevant portion of section 59:

59En sus de toute peine prévue par la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction et des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut, lors du prononcé de la sentence, rendre une ordonnance imposant au contrevenant déclaré coupable tout ou partie des obligations suivantes :

  • [.‍.‍.‍] 

  • d)donner tel cautionnement ou déposer telle somme d’argent en garantie de l’observation d’une ordonnance rendue en vertu du présent article;

59When the court is sentencing an offender who has been convicted of an offence under this Act, in addition to any other punishment that may be imposed, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order having any or all of the following effects:

  • .‍.‍. 

  • (d)directing the offender to post any bond or pay any amount of money into court that will ensure compliance with an order made pursuant to this section;

Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Agricultural Marketing Programs Act
Article 624 :Texte de l’article 38 :
Clause 624:Existing text of section 38:

38(1)Les poursuites pour infraction à la présente loi peuvent être intentées contre une société de personnes; celle-ci est alors réputée avoir la personnalité morale. Les actes ou omissions commis par des associés ou mandataires dans l’exercice des pouvoirs que la société leur confère sont réputés avoir été commis par celle-ci.

38(1)A prosecution under this Act against a partnership may be brought in the name of the partnership and, for the purpose of the prosecution, the partnership is deemed to be a person. Anything done or omitted by a partner or agent of the partnership within the scope of their authority to act on behalf of the partnership is deemed to have been done or omitted by the partnership.

(2)En cas de perpétration, par une personne morale ou une société de personnes, d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs, associés ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ou la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

(2)If a corporation or partnership commits an offence under this Act, whether or not it has been prosecuted or convicted, any officer, director, partner or agent of the corporation or partnership who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable to the punishment provided for the offence.

Article 625 :Texte du paragraphe 48(2) :
Clause 625:Existing text of subsection 48(2):

(2)Sauf indication contraire du contexte, « Sa Majesté » remplace, dans les contrats, actes et autres documents signés par l’Office sous son nom, la mention qui y est faite de celui-ci.

(2)Every reference to the Board in any deed, contract or other document executed by the Board in its own name is to be read as a reference to Her Majesty, unless the context requires otherwise.

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel
Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act
Article 626 :Texte de l’article 22 :
Clause 626:Existing text of section 22:

22(1)Sur déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente loi, le tribunal peut ordonner, en sus de la peine infligée, la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de tout objet ayant servi ou donné lieu à l’infraction; il peut en être disposé conformément aux instructions du ministre.

22(1)If a person is convicted of an offence under this Act, the convicting court may, in addition to any punishment imposed, order that any thing seized by means of which or in respect of which the offence was committed be forfeited. On the making of that order, the thing is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister directs.

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux biens immeubles, sauf si ces derniers ont été construits ou ont subi d’importantes modifications en vue de faciliter la perpétration d’une infraction à la présente loi.

(2)Subsection (1) does not apply to real property other than real property built or significantly modified for the purpose of facilitating the commission of an offence under this Act.

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
Foreign Publishers Advertising Services Act
Article 627 :Texte de l’article 11 :
Clause 627:Existing text of section 11:

11En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue, sur déclaration de culpabilité, que la personne morale ait été ou non poursuivie.

11If a corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted.

Article 628 :Texte de l’article 12 :
Clause 628:Existing text of section 12:

12Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la responsabilité pénale de l’accusé, de prouver qu’elle a été commise par son agent ou mandataire, que celui-ci ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu et qu’il a pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

12In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

Loi sur les produits antiparasitaires
Pest Control Products Act
Article 629 :Texte du paragraphe 70(1) :
Clause 629:Existing text of subsection 70(1):

70(1)En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui ont ordonné ou autorisé la perpétration ou y ont consenti ou participé sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

70(1)If a corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

Article 630 :Texte du passage visé du paragraphe 77(1) :
Clause 630:Relevant portion of subsection 77(1):

77(1)En sus de toute peine prévue par la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant au contrevenant déclaré coupable tout ou partie des obligations suivantes :

  • [.‍.‍.‍] 

  • f)donner un cautionnement ou déposer auprès du tribunal une somme d’argent en garantie de l’observation d’une ordonnance rendue en vertu du présent article;

77(1)When an offender is convicted of an offence under this Act, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, in addition to any other punishment that may be imposed under this Act, make an order that has any or all of the following effects:

  • .‍.‍. 

  • (f)directing the offender to post a bond or pay an amount of money into court that the court considers appropriate to ensure compliance with any condition required under this section;

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Public Servants Disclosure Protection Act
Article 631 :Texte du paragraphe 13(2) :
Clause 631:Existing text of subsection 13(2):

(2)La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser le fonctionnaire à communiquer au commissaire des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client. En cas de communication de tels renseignements, le commissaire ne peut pas les utiliser.

(2)Nothing in this Act authorizes a public servant to disclose to the Commissioner a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies or any information that is subject to solicitor-client privilege. The Commissioner may not use the confidence or information if it is disclosed.

Article 632 :Texte du paragraphe 25.‍1(9) :
Clause 632:Existing text of subsection 25.‍1(9):

(9)Les rapports entre la personne qui se prévaut des services de consultation juridique prévue au présent article et le conseiller juridique qui donne la consultation sont ceux qui existent entre un avocat et son client.

(9)The relationship between the public servant or person to whom access to legal advice is provided under this section and the legal counsel providing the advice is that of solicitor and client.

Article 633 :Texte du paragraphe 30(1) :
Clause 633:Existing text of subsection 30(1):

30(1)Les articles 28 et 29 ne s’appliquent pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou aux renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client. Le commissaire ne peut pas utiliser ces renseignements s’ils lui sont communiqués dans le cadre des articles 28 et 29.

30(1)Sections 28 and 29 do not apply in respect of a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies or information that is subject to solicitor-client privilege. The Commissioner may not use the confidence or information if it is nevertheless received under section 28 or 29.

Article 634 :Texte du paragraphe 33(2) :
Clause 634:Existing text of subsection 33(2):

(2)Lorsqu’il fait enquête aux termes du paragraphe (1), le commissaire ne peut utiliser des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client en cas de communication de tels renseignements.

(2)The Commissioner may not, in the course of an investigation commenced under subsection (1), use a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies, or information that is subject to solicitor-client privilege, if the confidence or information is disclosed to the Commissioner.

Article 635 : (1) et (2)Texte du passage visé de l’article 47 :
Clause 635: (1) and (2)Relevant portion of section 47:

47Ne peuvent donner lieu à des poursuites pour diffamation verbale ou écrite :

  • a)les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi au cours d’une enquête menée au titre de la présente loi par le commissaire ou en son nom;

  • b)les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi au titre de la présente loi par le commissaire, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audiovisuelle.

47For the purposes of any law relating to libel or slander,

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in the course of an investigation under this Act by or on behalf of the Commissioner is privileged if it was said, supplied or produced in good faith; and

  • (b)any report under this Act made in good faith by the Commissioner is privileged, and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast is privileged.

Article 636 :Texte du passage visé du paragraphe 49(1) :
Clause 636:Relevant portion of subsection 49(1):

49(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il saisit une autre autorité en vertu de l’article 34 ou lorsqu’il établit un rapport au titre de l’article 38, le commissaire ne peut communiquer des renseignements à l’égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection, notamment :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client;

49(1)Subject to subsections (2) and (3), when referring any matter under section 34 or making a report under section 38, the Commissioner shall not disclose any information that the Government of Canada or any portion of the public sector is taking measures to protect, including, but not limited to, information that

  • .‍.‍. 

  • (b)is subject to solicitor-client privilege;

Loi sur les conflits d’intérêts
Conflict of Interest Act
Article 637 :Texte du passage visé de la définition :
Clause 637:Relevant portion of the definition:

bien exclu Tout bien — y compris tout intérêt afférent — réservé à l’usage personnel du titulaire de charge publique et de sa famille ainsi que tout bien de nature non commerciale, notamment :

exempt assets means assets and interests in assets for the private use of public office holders and the members of their family and assets that are not of a commercial character, including the following:

Article 638 :Texte du paragraphe 35(1) :
Clause 638:Existing text of subsection 35(1):

35(1)Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique principal de conclure un contrat de travail ou d’accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité avec laquelle il a eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité.

35(1)No former reporting public office holder shall enter into a contract of service with, accept an appointment to a board of directors of, or accept an offer of employment with, an entity with which he or she had direct and significant official dealings during the period of one year immediately before his or her last day in office.

Article 639 :Texte du passage visé du paragraphe 51(2) :
Clause 639:Relevant portion of subsection 51(2):

(2)Lorsqu’un titulaire de charge publique s’est récusé à l’égard d’une affaire et qu’une déclaration publique a été faite à cet égard conformément au paragraphe 25(1) ou à l’article 30, celle-ci :

  • [.‍.‍.‍] 

  • b)ne doit pas comporter de détails susceptibles de révéler, directement ou indirectement, ce qui suit :

    • [.‍.‍.‍] 

    • (iii)des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client,

(2)If a public office holder has recused himself or herself in respect of a matter and a public declaration is made in respect of that recusal under subsection 25(1) or section 30,

  • .‍.‍. 

  • (b)no publication of the declaration shall include any detail that could reveal, directly or indirectly, any of the following:

    • .‍.‍. 

    • (iii)information that is subject to solicitor-client privilege,


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