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Bill C-277

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-277
An Act to establish a national strategy on brain injuries

PROJET DE LOI C-277
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales

FIRST READING, June 2, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 2 juin 2022

Mr. MacGregor

M. MacGregor

441120


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale visant à promouvoir et à améliorer la sensibilisation aux lésions cérébrales, la prévention et le traitement de ces lésions ainsi que la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national strategy to support and improve brain injury awareness, prevention and treatment as well as the rehabilitation and recovery of persons living with a brain injury.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-277

PROJET DE LOI C-277

An Act to establish a national strategy on brain injuries

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales.

1This Act may be cited as the National Strategy on Brain Injuries Act.

Stratégie nationale

National Strategy

Élaboration

Development

2(1)Le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, des groupes autochtones et des parties concernées, élabore une stratégie nationale visant à promouvoir et à améliorer la sensibilisation aux lésions cérébrales, la prévention et le traitement de ces lésions ainsi que la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées.

2(1)The Minister of Health must, in consultation with representatives of the provincial governments responsible for health, Indigenous groups and relevant stakeholders, develop a national strategy to support and improve brain injury awareness, prevention and treatment as well as the rehabilitation and recovery of persons living with a brain injury.

Contenu

Content

(2)La stratégie prévoit des mesures visant à :

  • a)promouvoir la mise en place de mesures préventives destinées à réduire les risques de lésions cérébrales;

  • b)déterminer les besoins en formation, information et orientation des professionnels de la santé et d’autres domaines en matière de prévention et de traitement des lésions cérébrales ainsi que de réadaptation et de rétablissement des personnes cérébrolésées;

  • c)promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur l’incidence et le traitement des lésions cérébrales de même que sur la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées;

  • d)promouvoir la communication de l’information et des connaissances sur la prévention, le diagnostic et le traitement des lésions cérébrales et sur la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées;

  • e)établir des lignes directrices nationales sur la prévention, le diagnostic et la prise en charge des lésions cérébrales dans toutes les collectivités, lesquelles doivent comprendre la recommandation de normes de soins qui reflètent les meilleures pratiques méthodologiques, médicales et psychosociales;

  • f)promouvoir la sensibilisation et l’information, et viser en particulier l’amélioration de la compréhension du public et la protection des droits des personnes cérébrolésées;

  • g)favoriser la collaboration avec les associations nationales, provinciales et locales de personnes cérébrolésées et avec les fournisseurs de services à ces personnes et les soutenir financièrement de manière à proposer aux personnes cérébrolésées et à leur famille des ressources en santé mentale bonifiées et intégrées;

  • h)encourager la consultation de professionnels de la santé mentale, en particulier au sein des établissements d’enseignement, des organisations sportives et des lieux de travail, de sorte que les personnes qui subissent les effets d’une lésion cérébrale, dont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, bénéficient d’un réseau de soutien dans leur collectivité;

  • i)cerner les difficultés qu’occasionnent les lésions cérébrales, telles que des problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de logement et d’itinérance ainsi que de criminalité, notamment de violence contre un partenaire intime, et œuvrer à trouver des solutions en collaboration avec les parties intéressées;

  • j)tenir, en collaboration avec Lésion cérébrale Canada, un site Web national d’information servant à diffuser l’actualité des faits, de la recherche et des pratiques exemplaires concernant le diagnostic et la prise en charge des lésions cérébrales, ainsi que d’autres ressources pertinentes;

  • k)créer un groupe de travail composé de responsables des politiques, de parties intéressées, d’organismes communautaires, d’associations de personnes cérébrolésées, de groupes autochtones ainsi que de personnes ayant subi des lésions cérébrales et de leur famille qui aura pour mandat de formuler des recommandations relativement à la stratégie nationale.

(2)The strategy must include measures designed to

  • (a)promote the implementation of preventive measures to reduce the risk of brain injuries;

  • (b)identify the training, education and guidance needs of health care and other professionals related to brain injury prevention and treatment and the rehabilitation and recovery of persons living with a brain injury;

  • (c)promote research and improve data collection on the incidence and treatment of brain injuries and on the rehabilitation and recovery of persons living with a brain injury;

  • (d)promote information and knowledge sharing with respect to brain injury prevention, diagnosis and treatment and the rehabilitation and recovery of persons living with a brain injury;

  • (e)create national guidelines on the prevention, diagnosis and management of brain injuries in all communities, including recommended standards of care that reflect best methodological, medical and psychosocial practices;

  • (f)promote awareness and education with particular emphasis on improving public understanding and protecting the rights of persons living with a brain injury;

  • (g)foster collaboration with and provide financial support to national, provincial and local brain injury associations and brain injury service providers to develop and provide enhanced and integrated mental health resources for persons living with a brain injury and for their families;

  • (h)encourage consultation with mental health professionals, particularly in educational institutions, sports organizations and workplaces, to provide persons who are suffering from the effects of a brain injury, including mental health and addiction problems, with a support system within the community;

  • (i)identify challenges resulting from brain injury, such as mental health problems, addiction, housing and homelessness issues and criminality, including intimate partner violence, and work to develop solutions in collaboration with stakeholders;

  • (j)maintain, in collaboration with Brain Injury Canada, a national information website providing current facts, research and best practices related to the diagnosis and management of brain injuries, as well as other relevant resources; and

  • (k)establish a task force to include policy makers, stakeholders, community agencies, brain injury associations and Indigenous groups, as well as persons who have experienced a brain injury and their families, to make recommendations in relation to the national strategy.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt de la stratégie

Tabling of strategy

3(1)Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant la stratégie et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

3(1)Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister of Health must prepare a report setting out the strategy and cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Publication

(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2)The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after the day on which the report is tabled in both Houses of Parliament.

Rapport

Report

4(1)Dans les cinq ans suivant la date de dépôt du rapport prévu à l’article 3, le ministre de la Santé, en consultation avec les parties visées au paragraphe 2(1), évalue l’efficacité de la stratégie et la situation en matière de sensibilisation aux lésions cérébrales, de prévention et de traitement de ces lésions ainsi que de réadaptation et de rétablissement des personnes cérébrolésées et établit un rapport qui énonce ses conclusions et recommandations relativement à la stratégie.

4(1)Within five years after the day on which the report referred to in section 3 has been tabled in both Houses of Parliament, the Minister of Health must, in consultation with the parties referred to in subsection 2(1), evaluate the effectiveness of the strategy and the situation with respect to brain injury awareness, prevention and treatment, and to the rehabilitation and recovery of persons living with a brain injury, and prepare a report setting out conclusions and recommendations regarding the strategy.

Dépôt du rapport

Tabling of report

(2)Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

(2)The Minister must cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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