La partie 1 modifie la Loi sur les télécommunications afin d’ajouter la promotion de la sécurité du système canadien de télécommunication aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication et d’autoriser le gouverneur en conseil et le ministre de l’Industrie à ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s’abstenir de faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication. En outre, elle établit un régime de sanctions administratives pécuniaires afin de favoriser le respect des décrets, arrêtés et règlements pris pour sécuriser le système canadien de télécommunication, ainsi que des règles relatives au contrôle judiciaire de ces textes.

Elle apporte aussi une modification corrélative à la Loi sur la preuve au Canada.

La partie 2 édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels qui prévoit un cadre de protection des cybersystèmes essentiels liés aux services et systèmes qui sont d’une importance critique pour la sécurité nationale ou la sécurité publique et qui sont respectivement assurés ou exploités dans le cadre d’une installation, d’un ouvrage ou d’une entreprise relevant de la compétence législative du Parlement. Cette partie, entre autres :

Elle apporte aussi des modifications corrélatives à certaines lois.

This Part also makes consequential amendments to certain Acts.

Modification de la loi

Modification corrélative à la Loi sur la preuve au Canada

Édiction

Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

Définitions

Obligation de Sa Majesté

Désignation du ministre

Objet

Ajout à l’annexe 1

Catégorie d’exploitants et organisme réglementaire correspondant

Cybersystème essentiel : obligation d’un exploitant désigné

Établissement d’un programme de cybersécurité

Fourniture du programme

Délai supplémentaire

Mise en œuvre et mise à jour

Examen du programme : début

Avis : autres changements

Atténuation des risques

Conseils du Centre de la sécurité des télécommunications

Rapport des incidents de cybersécurité

Avis

Centre de la sécurité des télécommunications : fourniture du rapport d’incident

Directive

Teneur de la directive

Exemption : Loi sur les textes réglementaires

Échange de renseignements

Interdiction de communication

Cas où la communication est permise

Interdiction

Échange de renseignements : accords ou arrangements

Échange de renseignements : organisme réglementaire compétent

Demande de renseignements

Documents

Immunité judiciaire

Accès au lieu par le surintendant

Maison d’habitation

Ordre

Communication des résultats

Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

Obligation de se conformer

Demande de révision

Décision à l’issue de la révision

Désignation des inspecteurs

Accès au lieu par l’inspecteur

Maison d’habitation

Ordre

Communication des résultats

Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

Avis de conformité

Demande de révision

Issue de la révision

Désignation

Accès au lieu par la personne désignée

Maison d’habitation

Ordre

Communication des résultats

Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

Obligation de se conformer

Demande de révision

Issue de la révision

Désignation

Accès au lieu : personne désignée

Maison d’habitation

Ordre

Communication des résultats

Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

Obligation de se conformer

Demande de révision

Issue de la révision

Désignation des inspecteurs

Accès au lieu par l’inspecteur

Maison d’habitation

Ordre

Communication des résultats

Avis de non-conformité

Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

Obligation de se conformer

Attributions de la Commission

Issue de la révision

Délégation

Accès au lieu par le ministre

Maison d’habitation

Ordre

Communication des résultats

Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

Obligation de se conformer

Demande de révision

Issue de la révision

Entrave

Renseignements faux ou trompeurs

Définition de pénalité

But de la pénalité

Violations

Montant de la pénalité

Disculpation

Participants à la violation : dirigeants et administrateurs

Violation continue

Cumul interdit

Prescription

Créances de Sa Majesté

Certificat de non-paiement

Verbalisation par le surintendant

Pénalité

Paiement

Observations au surintendant

Conclusion d’une transaction

Personnes désignées

Verbalisation par une personne désignée

Montant de la pénalité

Paiement

Observations

Conclusion d’une transaction

Verbalisation par la Banque

Montant de la pénalité

Paiement

Observations devant le gouverneur

Conclusion d’une transaction

Personnes désignées

Verbalisation par une personne désignée

Montant de la pénalité

Paiement

Observations

Conclusion d’une transaction

Personnes désignées

Verbalisation par une personne désignée

Montant de la pénalité

Paiement

Attributions de la Commission

Conclusion d’une transaction

Verbalisation par le ministre des Transports

Montant de la pénalité

Paiement

Audience : date, heure et lieu

Décision du conseiller du Tribunal

Droit d’appel

Certificat

Conclusion d’une transaction

Règlements

Infractions et peines : procédure sommaire

Infractions et peines

Participants à une infraction : dirigeants, administrateurs

Infractions continues

Prescription

Moyen de défense

Employé ou mandataire

Authenticité des documents

Inscription

Contrôle judiciaire : règles

Rapports annuels

Loi sur la preuve au Canada

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

Décret

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

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  j) promouvoir la sécurité du système canadien de télécommunication.

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Décret — sécurité du système canadien de télécommunication

15.‍1 (1) S’il est d’avis que cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication, notamment face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation, le gouverneur en conseil peut, par décret :

(a) prohibit a telecommunications service provider from using all products and services provided by a specified person in, or in relation to, its telecommunications network or telecommunications facilities, or any part of those networks or facilities; or

(b) direct a telecommunications service provider to remove all products provided by a specified person from its telecommunications networks or telecommunications facilities, or any part of those networks or facilities.

Non-divulgation

(2) Le décret peut aussi comprendre une disposition interdisant à toute personne de divulguer l’existence de celui-ci ou tout ou partie de son contenu.

Prépublication

(3) Le gouverneur en conseil peut faire publier dans la Gazette du Canada tout projet de décret.

Publication

(4) Le décret est publié dans la Gazette du Canada, à moins que le gouverneur en conseil ne l’en ordonne autrement dans le décret.

Incompatibilité

(5) Les dispositions du décret l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi, de tout arrêté pris en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication.

Aucune indemnité

(6) Nul ne peut obtenir d’indemnité contre Sa Majesté du chef du Canada pour les pertes financières subies par suite de la prise du décret.

Arrêté — sécurité du système canadien de télécommunication

15.‍2 (1) S’il est d’avis que cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication, notamment face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation, le ministre peut, par arrêté, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile :

(a) prohibit a telecommunications service provider from providing any service to any specified person, including a telecommunications service provider; and

(b) direct a telecommunications service provider to suspend providing for a specified period any service to any specified person, including a telecommunications service provider.

Arrêté

(2) Le ministre peut, par arrêté, ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s’abstenir de faire toute chose qu’il précise — à l’exception d’une chose prévue aux paragraphes (1) ou 15.‍1(1) — et qu’il estime nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication, notamment face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation. Il peut, entre autres, par le même arrêté :

(a) prohibit a telecommunications service provider from using any specified product or service in, or in relation to, its telecommunications network or telecommunications facilities, or any part of those networks or facilities;

(b) direct a telecommunications service provider to remove any specified product from its telecommunications networks or telecommunications facilities, or any part of those networks or facilities;

(c) impose conditions on a telecommunications service provider’s use of any product or service, or any product or service provided by a specified person, including a telecommunications service provider;

(d) impose conditions on a telecommunications service provider’s provision of services to a specified person, including a telecommunications service provider;

(e) prohibit a telecommunications service provider from entering into a service agreement for any product or service used in, or in relation to, its telecommunications network or telecommunications facilities, or any part of those networks or facilities;

(f) require that a telecommunications service provider terminate a service agreement referred to in paragraph (e);

(g) prohibit a telecommunications service provider from upgrading any specified product or service;

(h) require that a telecommunications service provider’s telecommunications networks or telecommunications facilities as well as its procurement plans for those networks or facilities, be subject to specified review processes;

(i) require that a telecommunications service provider develop a security plan in relation to its telecommunications services, telecommunications networks or telecommunications facilities;

(j) require that assessments be conducted to identify any vulnerability in a telecommunications service provider’s telecommunications services, telecommunications networks or telecommunications facilities or its security plan referred to in paragraph (i);

(k) require that a telecommunications service provider take steps to mitigate any vulnerability in its telecommunications services, telecommunications networks or telecommunications facilities or its security plan referred to in paragraph (i); or

(l) require that a telecommunications service provider implement specified standards in relation to its telecommunications services, telecommunications networks or telecommunications facilities.

Non-divulgation

(3) L’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) peut aussi comprendre une disposition interdisant à toute personne de divulguer l’existence de celui-ci ou tout ou partie de son contenu.

Prépublication

(4) Le ministre peut faire publier dans la Gazette du Canada tout projet d’arrêté.

Publication

(5) L’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) est publié dans la Gazette du Canada, à moins que le ministre ne l’en ordonne autrement dans l’arrêté.

Incompatibilité

(6) Les dispositions de l’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi, de tout autre arrêté pris en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication.

Aucune indemnité

(7) Nul ne peut obtenir d’indemnité contre Sa Majesté du chef du Canada pour les pertes financières subies par suite de la prise de l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2).

Contravention à un décret ou à un arrêté non publié

15.‍3 (1) Nul ne peut être condamné pour contravention à un décret pris en vertu de l’article 15.‍1 ou à un arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2, sauf s’il est établi qu’à la date du fait reproché, le décret ou l’arrêté, selon le cas, avait été porté à sa connaissance.

Certificat

(2) Le certificat apparemment signé par le ministre et faisant état de la communication aux intéressés d’un avis accompagné du texte du décret pris en vertu de l’article 15.‍1 ou de l’arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2 fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l’avis aux intéressés.

Loi sur les textes réglementaires

(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets pris en vertu de l’article 15.‍1 ni aux arrêtés pris en vertu de l’article 15.‍2.

Incorporation par renvoi

(4) Les décrets pris en vertu de l’article 15.‍1 et les arrêtés pris en vertu de l’article 15.‍2 peuvent incorporer par renvoi tout ou partie d’un document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Fourniture de renseignements

15.‍4 Le ministre peut exiger de toute personne qu’elle fournisse, selon les modalités qu’il précise, à la personne qu’il désigne ou à lui-même les renseignements à l’égard desquels il a des motifs raisonnables de croire qu’ils sont pertinents dans le cadre de la prise, de la modification ou de la révocation d’un décret visé à l’article 15.‍1, d’un arrêté visé à l’article 15.‍2 ou d’un règlement visé à l’alinéa 15.‍8(1)a) ou de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de l’un ou l’autre de ces textes.

Renseignements confidentiels — désignation

15.‍5 (1) La personne qui fournit des renseignements en application de l’article 15.‍4 peut désigner comme confidentiels :

(a) information that is a trade secret;

(b) financial, commercial, scientific or technical information that is confidential and that is treated consistently in a confidential manner by the person who provided it; or

(c) information the disclosure of which could reasonably be expected to

Interdiction

(2) Sous réserve du paragraphe (3), nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements désignés comme confidentiels, ni en autoriser la communication.

Exception

(3) La communication et l’autorisation visées au paragraphe (2) peuvent être faites dans les cas suivants :

(a) the disclosure is authorized or required by law;

(b) the person who designated the information as confidential consents to its disclosure; or

(c) the disclosure is necessary, in the Minister’s opinion, to secure the Canadian telecommunications system, including against the threat of interference, manipulation or disruption.

Échange de renseignements

15.‍6 Malgré l’article 15.‍5, dans la mesure nécessaire à toute fin liée à la prise, à la modification ou à la révocation d’un décret visé à l’article 15.‍1, d’un arrêté visé à l’article 15.‍2 ou d’un règlement visé à l’alinéa 15.‍8(1)a) ou à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de l’un ou l’autre de ces textes, les personnes ou entités ci-après peuvent recueillir les unes auprès des autres ou se communiquer les unes aux autres des renseignements, notamment des renseignements confidentiels :

(a) the Minister;

(b) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness;

(c) the Minister of Foreign Affairs;

(d) the Minister of National Defence;

(e) the Chief of the Defence Staff;

(f) the Chief or an employee of the Communications Security Establishment;

(g) the Director or an employee of the Canadian Security Intelligence Service;

(h) the Chairperson or an employee of the Commission;

(i) a person designated under section 15.‍4; and

(j) any other prescribed person or entity.

Communication de renseignements

15.‍7 (1) Le ministre peut communiquer aux termes d’accords, d’ententes ou d’arrangements conclus par écrit entre, d’une part, l’administration fédérale et, d’autre part, l’administration d’une province ou d’un État étranger, une organisation internationale d’États ou une organisation internationale établie par des gouvernements, ou l’un de leurs organismes, des renseignements recueillis ou obtenus dans le cadre de la présente loi, à l’exception de renseignements désignés comme confidentiels en vertu du paragraphe 15.‍5(1), s’il croit qu’ils pourraient être utiles pour sécuriser le système canadien de télécommunications ou un système de télécommunications étranger, notamment face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation.

Restriction — utilisation

(2) S’ils permettent la communication de renseignements qui pourraient être utiles à une enquête, à une instance ou à une poursuite relative à une contravention à la présente loi, à un décret pris en vertu de l’article 15.‍1, à un arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2, à un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a) ou à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux qui constitueraient des contraventions au titre de la présente loi, d’un décret visé à l’article 15.‍1, d’un arrêté visé à l’article 15.‍2 ou d’un règlement visé à l’alinéa 15.‍8(1)a), les accords, ententes ou arrangements doivent préciser que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’à des fins se rapportant aux contraventions aux lois d’un État étranger dont la sanction ne serait pas considérée comme pénale sous le régime du droit canadien.

Règlements

15.‍8 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

(a) containing any provision that may be contained in an order made under section 15.‍2; and

(b) prescribing persons and entities for the purposes of paragraph 15.‍6(j).

Incompatibilité

(2) Les dispositions du règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi, de tout arrêté pris en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication.

Contrôle judiciaire

Règles

15.‍9 (1) Les règles ci-après s’appliquent au contrôle judiciaire de tout décret pris en vertu de l’article 15.‍1, de tout arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2 ou de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a) :

(a) at any time during a proceeding, the judge must, at the Minister’s request, hear submissions on evidence or other information in the absence of the public and of the applicant and their counsel if, in the judge’s opinion, the disclosure of the evidence or other information could be injurious to international relations, national defence or national security or endanger the safety of any person;

(b) the judge must ensure the confidentiality of the evidence and other information provided by the Minister if, in the judge’s opinion, its disclosure would be injurious to international relations, national defence or national security or endanger the safety of any person;

(c) throughout the proceeding, the judge must ensure that the applicant is provided with a summary of the evidence and other information available to the judge that enables the applicant to be reasonably informed of the Government of Canada’s case but that does not include anything that, in the judge’s opinion, would be injurious to international relations, national defence or national security or endanger the safety of any person if disclosed;

(d) the judge must provide the applicant and the Minister with an opportunity to be heard;

(e) the decision of the judge may be based on evidence or other information available to the judge even if a summary of that evidence or other information has not been provided to the applicant;

(f) if the judge determines that evidence or other information provided by the Minister is not relevant or if the Minister withdraws the evidence or other information, the decision of the judge must not be based on that evidence or other information and the judge must return it to the Minister; and

(g) the judge must ensure the confidentiality of all evidence and other information that the Minister withdraws.

Protection des renseignements dans le cadre d’un appel

(2) Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue par un juge concernant le contrôle judiciaire visé au présent article et à tout appel subséquent.

Définition de juge

(3) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par lui.

Conseil soumis aux normes et décrets

47 Le Conseil Insertion start exerce Insertion end , en se conformant aux décrets que lui adresse le gouverneur en conseil au titre de l’article 8 ou aux normes prescrites par arrêté du ministre au titre de l’article 15 Insertion start et en tenant compte de tout décret pris en vertu de l’article 15.‍1, de tout arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2 et de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a) Insertion end , les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi et toute loi spéciale de manière à réaliser les objectifs de la politique canadienne de télécommunication et à assurer la conformité des services et tarifs des entreprises canadiennes avec les dispositions de l’article 27.

Désignation

(2) Le ministre peut désigner à ce même titre les personnes qu’il estime qualifiées pour vérifier le respect ou prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi qu’il est chargé de faire appliquer, Insertion start d’un décret pris en vertu de l’article 15.‍1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2 ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a) Insertion end .

• a) à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, Insertion start d’un décret pris en vertu de l’article 15.‍1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2, d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a) Insertion end , d’une loi spéciale, de la section 1.‍1 de la partie 16.‍1 de la Loi électorale du Canada ou des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, entrer à toute heure convenable dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des objets, des documents ou des renseignements, examiner ceux-ci et les emporter pour examen ou reproduction;

• b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, Insertion start d’un décret pris en vertu de l’article 15.‍1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2, d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a) Insertion end , d’une loi spéciale ou de la section 1.‍1 de la partie 16.‍1 de la Loi électorale du Canada;

Obligation d’information

(9) S’il croit qu’une personne détient des renseignements qu’il juge nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect ou de prévenir le non-respect de la présente loi, Insertion start d’un décret pris en vertu de l’article 15.‍1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2, d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a) Insertion end , d’une loi spéciale, de la section 1.‍1 de la partie 16.‍1 de la Loi électorale du Canada ou des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, l’inspecteur peut, par avis, l’obliger à les lui communiquer, selon les modalités, notamment de temps et de forme, que précise l’avis.

Exception

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux actions intentées pour rupture de contrat portant sur la fourniture de services de télécommunication, ni aux actions en dommages-intérêts relatives aux tarifs imposés ou perçus par les entreprises canadiennes, Insertion start ni aux manquements à un décret pris en vertu de l’article 15.‍1, à un arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2 ou à un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a) Insertion end .

Violation

72.‍001 Toute contravention à une disposition de la présente loi — autre que les articles 17 et 69.‍2 — ou des règlements — Insertion start autre qu’une disposition d’un décret pris en vertu de l’article 15.‍1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2 ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a) Insertion end —, à une décision prise par le Conseil sous le régime de la présente loi — autre qu’une mesure prise en vertu de l’article 41 — ou à l’un des paragraphes 51(1) à (4) et (7), 52(1) à (3) et 53(1) à (3) et (6) de la Loi canadienne sur l’accessibilité constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :

Sanctions administratives pécuniaires — sécurité du système canadien de télécommunication

Violation

72.‍131 Toute contravention à une disposition d’un décret pris en vertu de l’article 15.‍1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2 ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a) constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :

(a) in the case of an individual, not exceeding $25,000 and, for a subsequent contravention, not exceeding $50,000; or

(b) in any other case, not exceeding $10,000,000 and, for a subsequent contravention, not exceeding $15,000,000.

Violation continue

72.‍132 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue une violation.

Détermination du montant de la pénalité

72.‍133 (1) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des critères suivants :

(a) the nature and scope of the violation;

(b) the history of compliance with orders made under section 15.‍1 or 15.‍2 or regulations made under paragraph 15.‍8(1)‍(a) by the person who committed the violation;

(c) any benefit that the person obtained from the commission of the violation;

(d) the person’s ability to pay the penalty;

(e) any factors established by any regulations; and

(f) any other relevant factor.

But de la pénalité

(2) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais à favoriser le respect des décrets pris en vertu de l’article 15.‍1, des arrêtés pris en vertu de l’article 15.‍2 et des règlements pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a).

Pouvoir du ministre — violation

72.‍134 Le ministre peut :

(a) designate a person, or class of persons, that is authorized to issue notices of violation or enter into a compliance agreement; and

(b) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.

Procès-verbal

72.‍135 (1) L’agent verbalisateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.

Contenu du procès-verbal

(2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom de l’intéressé et les faits reprochés :

(a) the amount of the penalty for which the person is liable;

(b) a statement as to the right of the person, within 30 days after the day on which the notice is served, or within any longer period that the Minister specifies, to pay the penalty or to make representations to the Minister with respect to the violation and the penalty, and the manner for doing so; and

(c) a statement indicating that if the person does not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, the person will be deemed to have committed the violation and the penalty may be imposed.

Annulation ou correction du procès-verbal

(3) Tant que le ministre n’est pas saisi d’une demande de présentation d’observations, l’agent verbalisateur peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur qu’il contient.

Paiement

72.‍136 (1) Le paiement de la pénalité prévue dans le procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

Présentation d’observations

(2) Si des observations sont présentées au ministre, dans le délai et selon les autres modalités précisés dans le procès-verbal, ce dernier décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé, et ce, après avoir examiné les observations. Le cas échéant, il peut infliger la pénalité mentionnée dans le procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’en imposer aucune.

Omission de payer ou de présenter des observations

(3) Le non-exercice de la faculté mentionnée dans le procès-verbal, dans le délai et selon les autres modalités qui y sont précisés, vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et le ministre peut infliger la pénalité mentionnée dans le procès-verbal.

Copie de la décision

(4) Le ministre fait signifier à l’intéressé une copie de la décision prise au titre des paragraphes (2) ou (3).

Transaction

72.‍137 (1) Toute transaction que la personne désignée en vertu de l’alinéa 72.‍134a) propose de conclure avec le prétendu auteur de la violation est subordonnée aux conditions qu’elle estime indiquées. La transaction peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité mentionnée dans le procès-verbal.

Observations

(2) Si une transaction est conclue, l’intéressé ne peut présenter d’observations au titre de l’alinéa 72.‍135(2)b).

Présomption

(3) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Avis d’exécution

(4) Si elle estime la transaction exécutée, la personne désignée en vertu de l’alinéa 72.‍134a) fait signifier à l’intéressé un avis à cet effet. La signification met fin à la procédure.

Avis de défaut d’exécution

(5) Si elle estime la transaction inexécutée, la personne désignée en vertu de l’alinéa 72.‍134a) fait signifier à l’intéressé un avis de défaut l’informant qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui sont précisés dans l’avis, de payer la pénalité mentionnée initialement dans le procès-verbal moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction.

Paiement

(6) Le paiement, conformément à l’avis de défaut, de la pénalité met fin à la procédure.

Administrateurs, dirigeants et mandataires des personnes morales

72.‍138 En cas de commission par une personne morale d’une violation, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la violation, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures en violation.

Créance de Sa Majesté

72.‍139 (1) La pénalité et les intérêts exigibles afférents constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

Prescription

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

Receveur général

(3) Toute pénalité perçue au titre d’une violation est versée au receveur général.

Certificat de non-paiement

(4) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe (1).

Enregistrement à la Cour fédérale

(5) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

Prescription

72.‍1391 (1) Les procédures en violation se prescrivent par trois ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.

Attestation du ministre

(2) Tout document apparemment délivré par le ministre et attestant la date où les éléments sont parvenus à la connaissance du ministre fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

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