Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu afin de :

(a) providing a Labour Mobility Deduction for the temporary relocation of tradespeople to a work location;

(b) allowing for the immediate expensing of eligible property by certain Canadian businesses;

(c) allowing the Children’s Special Allowance to be paid in respect of a child who is maintained by an Indigenous governing body and providing consistent tax treatment of kinship care providers and foster parents receiving financial assistance from an Indigenous governing body and those receiving such assistance from a provincial government;

(d) doubling the allowable qualifying expense limit under the Home Accessibility Tax Credit;

(e) expanding the criteria for the mental functions impairment eligibility as well as the life-sustaining therapy category eligibility for the Disability Tax Credit;

(f) providing clarity in respect of the determination of the one-time additional payment under the GST/HST tax credit for the period 2019-2020;

(g) changing the delivery of Climate Action Incentive payments from a refundable credit claimed annually to a credit that is paid quarterly;

(h) temporarily extending the period for incurring eligible expenses and other deadlines under film or video production tax credits;

(i) providing a tax incentive for specified zero-emission technology manufacturing activities;

(j) providing the Canada Revenue Agency (CRA) the discretion to accept late applications for the Canada Emergency Wage Subsidy, the Canada Emergency Rent Subsidy and the Canada Recovery Hiring Program;

(k) including postdoctoral fellowship income in the definition of “earned income” for RRSP purposes;

(l) enabling registered charities to enter into charitable partnerships with organizations other than qualified donees under certain conditions;

(m) allowing automatic and immediate revocation of the registration of an organization as a charity where that organization is listed as a terrorist entity under the Criminal Code;

(n) enabling the CRA to use taxpayer information to assist in the collection of Canada Emergency Business Account loans; and

(o) expanding capital cost allowance deductions to include new clean energy equipment.

Elle apporte également des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi de 2001 sur l’accise, au Règlement de l’impôt sur le revenu et au Règlement sur les allocations spéciales pour enfants.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) afin de :

(a) ensuring that all assignment sales in respect of newly constructed or substantially renovated residential housing are taxable supplies for GST/HST purposes; and

(b) extending eligibility for the expanded hospital rebate to health care services supplied by charities or non-profit organizations with the active involvement of, or on the recommendation of, either a physician or a nurse practitioner, irrespective of their geographic location.

La partie 3 modifie la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et des textes connexes afin de mettre en œuvre trois mesures.

La section 1 de la partie 3 met en œuvre un nouveau cadre fédéral de droits d’accise pour les produits de vapotage pour, notamment :

(a) requiring that manufacturers of vaping products obtain a vaping licence from the CRA;

(b) requiring that all vaping products that are removed from the premises of a vaping licensee to be entered into the Canadian market for retail sale be affixed with an excise stamp;

(c) imposing excise duties on vaping products to be paid by vaping product licensees;

(d) providing for administration and enforcement rules related to the excise duty framework on vaping products;

(e) providing the Governor in Council with authority to provide for an additional excise duty in respect of provinces and territories that enter into a coordinated vaping product taxation agreement with Canada; and

(f) making related amendments to other legislative texts, including to allow for a coordinated federal/provincial-territorial vaping product taxation system and to ensure that the excise duty framework applies properly to imported vaping products.

La partie 4 édicte la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. Cette loi instaure un nouveau régime fiscal pour les ventes au Canada et les importations au Canada de certains véhicules automobiles et aéronefs neufs dont le prix dépasse 100 000 $ et certaines embarcations neuves dont le prix dépasse 250 000 $. Cette loi prévoit que la taxe sur les biens de luxe s’applique lorsque le prix total ou la valeur de l’article en cause au moment de la vente ou de l’importation dépasse le seuil de prix pertinent. Elle calcule la taxe de luxe selon le moins élevé des deux montants suivants : 10 % du prix total de l’article en cause et 20 % du prix total de l’article en cause qui dépasse le seuil de prix pertinent. Pour favoriser la conformité au nouveau régime fiscal, cette loi comporte des éléments modernes d’application et d’exécution qui se trouvent également dans d’autres lois fiscales. Enfin, cette partie apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres textes afin d’assurer la mise en œuvre adéquate de la nouvelle taxe et afin de permettre à l’ARC de les appliquer de façon cohérente et efficace.

La section 1 de la partie 5 rend inopérante, rétroactivement, une disposition du contrat figurant à l’annexe de l’Acte concernant le chemin de fer Canadien du Pacifique, chapitre 1 des Statuts du Canada (1881). Elle éteint, rétroactivement, toutes les obligations et responsabilités de Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tous les droits et privilèges conférés à la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique qui découlent de cette disposition.

La section 2 de la partie 5 modifie la Loi sur l’Accord définitif nisga’a afin de donner force de loi à tout l’accord nisga’a sur la fiscalité, et ce pour la durée stipulée par celui-ci.

La section 3 de la partie 5 abroge la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations.

De plus, elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour exonérer de l’impôt prévu par cette loi tout revenu gagné par la Fiducie pour de l’eau potable salubre, conformément à l’entente de règlement conclue le 15 septembre 2021 concernant la qualité à long terme de l’eau potable des premières nations touchées.

La section 4 de la partie 5 autorise des paiements sur le Trésor pour faire face aux déficits et besoins en matière de transport en commun et améliorer l’offre de logements et l’accès à des logements abordables.

La section 5 de la partie 5 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin d’ajouter le président et premier dirigeant de la Société d’assurance-dépôts du Canada ainsi qu’un autre administrateur à la composition du conseil d’administration de cette Société.

La section 6 de la partie 5 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires.

La section 7 de la partie 5 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, inclure dans le calcul du montant maximum de certains emprunts des emprunts qui en étaient auparavant exclus et qui ont été contractés pendant le printemps 2021. Elle modifie également la Loi sur la gestion des finances publiques afin de modifier certaines exigences en matière de reddition de compte relativement à des sommes empruntées au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.‍1c) de cette loi.

La section 8 de la partie 5 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin, notamment, de prévoir l’institution d’un compte de réserve de solvabilité du fonds de pension de certains régimes à prestations déterminées et d’exiger l’établissement de politiques sur la gouvernance pour tous les régimes de pension.

La section 9 de la partie 5 modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin, notamment :

(a) provide that assessments of injury are to take into account impacts on workers;

(b) require the Canadian International Trade Tribunal to make inquiries with respect to massive importations when it is acting under section 42 of that Act;

(c) require that Tribunal to initiate expiry reviews of certain orders and findings;

(d) modify the deadline for notifying the government of the country of export of properly documented complaints;

(e) modify the criteria for imposing duties in cases of massive importations;

(f) modify the criteria for initiating anti-circumvention investigations; and

(g) remove the requirement that, in order to find circumvention, the principal cause of the change in a pattern of trade must be the imposition of anti-dumping or countervailing duties.

Elle modifie également la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de permettre aux syndicats de déposer, avec l’appui des producteurs nationaux, des plaintes relatives aux mesures de sauvegarde globales.

La section 10 de la partie 5 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d’assurances afin, notamment de moderniser les communications relatives à la gouvernance des institutions financières.

La section 11 de la partie 5 modifie la Loi sur les sociétés d’assurances afin de permettre aux sociétés d’assurances multirisques et aux sociétés d’assurance maritime de ne pas inclure la valeur de certains titres de créance dans le calcul de leur limite d’emprunt.

La section 12 de la partie 5 édicte la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. La loi interdit l’achat d’immeubles résidentiels au Canada par des non-Canadiens, à moins qu’ils ne soient exemptés par la loi ou ses règlements ou que l’achat soit effectué dans certaines situations précisées dans les règlements.

La section 13 de la partie 5 modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d’autres lois afin, notamment :

a) de modifier les indemnités annuelles supplémentaires que reçoivent les sénateurs occupant certains postes de sorte qu’elles soient versées à l’égard de cinq postes occupés par les représentants du gouvernement au Sénat et de cinq postes occupés par l’opposition et, s’agissant des trois autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat qui comptent le plus grand nombre de sénateurs, à l’égard de quatre postes chacun;

b) de prévoir l’obligation de consulter le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat au sujet des nominations de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement;

c) d’autoriser le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat à apporter des changements à la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

(a) change the additional annual allowances that are paid to senators who occupy certain positions so that the government’s representatives and the Opposition in the Senate are eligible for the allowances for five positions each and the three other recognized parties or parliamentary groups in the Senate with the greatest number of members are eligible for the allowances for four positions each;

(b) provide that the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate and the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Senate are to be consulted on the appointment of certain officers and agents of Parliament; and

(c) provide that the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate and the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Senate may change the membership of the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.

La section 14 de la partie 5 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin notamment de permettre au Conseil du Trésor de fournir certains services à certaines entités.

La section 15 de la partie 5 modifie la Loi sur la concurrence afin de renforcer les pouvoirs d’enquête du commissaire de la concurrence, d’ériger en infraction criminelle la fixation des salaires et les accords connexes, d’augmenter les amendes maximales et les sanctions administratives pécuniaires, de préciser que la divulgation incomplète des prix est une indication fausse ou trompeuse, d’élargir la définition d’agissement anti-concurrentiel, de permettre l’accès privé au Tribunal de la concurrence pour remédier à un abus de position dominante et d’améliorer l’efficacité des exigences en matière de transactions devant faire l’objet d’un préavis et d’autres dispositions.

La section 16 de la partie 5 modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de prolonger la durée du droit d’auteur qui s’applique dans certains cas, notamment celle qui s’applique de manière générale, de la cinquantième à la soixante-dixième année suivant le décès de l’auteur et, ce faisant, met en œuvre une des obligations du Canada prévues par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

La section 17 de la partie 5 modifie la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce afin, notamment :

(a) ensure that the College has sufficient independence and flexibility to exercise its corporate functions;

(b) provide statutory immunity to certain persons involved in the regulatory activities of the College; and

(c) grant powers to the Registrar and Investigations Committee that will allow for improved efficiency in the complaints and discipline process.

La section 18 de la partie 5 édicte la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway afin de mettre en œuvre les obligations du Canada découlant du Mémorandum d’accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la coopération relative à la station lunaire civile Gateway. Elle prévoit des pouvoirs permettant la protection des renseignements confidentiels communiqués aux termes du mémorandum. Elle apporte aussi des modifications connexes au Code criminel afin d’étendre la portée de son application aux activités relatives à la station lunaire Gateway et des modifications connexes à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État pour tenir compte de la renonciation mutuelle aux recours énoncée dans le mémorandum.

La section 19 de la partie 5 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour restreindre la détention en cellule nue aux cas où le directeur du pénitencier est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé un objet interdit dans son rectum ou qu’il l’a ingéré.

La section 20 de la partie 5 modifie la Loi sur les douanes pour autoriser l’exécution et le contrôle d’application de cette loi par voie électronique et prévoir que l’importateur officiel de marchandises soit solidaire du paiement des droits, au même titre que l’importateur ou la personne autorisée à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises, selon le cas, et le propriétaire des marchandises en vertu de l’article 17 de cette loi.

La section 21 de la partie 5 modifie le Code criminel afin de créer l’infraction de fomenter volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée.

La section 22 de la partie 5 modifie la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales, la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et certaines autres loi afin notamment :

(a) implement the Government of Canada’s response to the report of the sixth Judicial Compensation and Benefits Commission regarding salaries and benefits and to create the office of supernumerary prothonotary of the Federal Court;

(b) increase the number of judges for certain superior courts and include the new offices of Associate Chief Justice of the Court of Queen’s Bench of New Brunswick and Associate Chief Justice of the Court of Queen’s Bench for Saskatchewan;

(c) create the offices of prothonotary and supernumerary prothonotary of the Tax Court of Canada; and

(d) replace the term “prothonotary” with “associate judge”.

La section 23 de la partie 5 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour, notamment :

(a) authorize the Minister of Citizenship and Immigration to give instructions establishing categories of foreign nationals for the purposes of determining to whom an invitation to make an application for permanent residence is to be issued, as well as instructions setting out the economic goal that that Minister seeks to support in establishing the category;

(b) prevent an officer from issuing a visa or other document to a foreign national invited in respect of an established category if the foreign national is not in fact eligible to be a member of that category;

(c) require that the annual report to Parliament on the operation of that Act include a description of any instructions that establish a category of foreign nationals, the economic goal sought to be supported in establishing the category and the number of foreign nationals invited to make an application for permanent residence in respect of the category;

(d) authorize that Minister to give instructions respecting the class of permanent residents in respect of which a foreign national must apply after being issued an invitation, if the foreign national is eligible to be a member of more than one class; and

(e) provide that the Service Fees Act does not, retroactively as of June 22, 2017, apply in respect of the fees associated with the processing of certain applications.

La section 24 de la partie 5 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’y corriger un renvoi à la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2021.

La section 25 de la partie 5, à la fois :

(a) amends the Canada Emergency Response Benefit Act to set out the consequences that apply in respect of a worker who received, for a four-week period, an income support payment and who received, for any week during the four-week period, any benefit, allowance or money referred to in subparagraph 6(1)‍(b)‍(ii) or (iii) of that Act;

(b) amends the Canada Emergency Student Benefit Act to set out the consequences that apply in respect of a student who received, for a four-week period, a Canada emergency student benefit and who received, for any week during the four-week period, any benefit, allowance or money referred to in subparagraph 6(1)‍(b)‍(ii) or (iii) of that Act; and

(c) amends the Employment Insurance Act to set out the consequences that apply in respect of a claimant who received, for any week, an employment insurance emergency response benefit and who received, for that week, any payment or benefit referred to in paragraph 153.‍9(2)‍(c) or (d) of that Act.

La section 26 de la partie 5 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment :

(a) replace employment benefits and support measures set out in Part II of that Act with employment support measures that are intended to help insured participants and other workers — including workers in groups underrepresented in the labour market — to obtain and keep employment; and

(b) allow the Canada Employment Insurance Commission to enter into agreements to provide for the payment of contributions to organizations for the costs of measures that they implement and that are consistent with the purpose and guidelines set out in Part II of that Act.

Elle apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.

La section 27 de la partie 5 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations et de prolonger, jusqu’au 28 octobre 2023, l’augmentation du nombre maximal de semaines pour lesquelles ces prestations peuvent être versées. Elle modifie également la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 pour ajouter une mesure transitoire relative aux modifications du Règlement sur l’assurance-emploi incluses dans cette loi.

La section 28 de la partie 5 modifie le Régime de pensions du Canada pour apporter des corrections concernant :

(a) the calculation of the minimum qualifying period and the contributory period for the purposes of the post-retirement disability benefit;

(b) the determination of values for contributors who have periods excluded from their contributory periods by reason of disability; and

(c) the attribution of amounts for contributors who have periods excluded from their contributory periods because they were family allowance recipients.

La section 29 de la partie 5 modifie la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail afin, notamment :

(a) shorten the period before which an employee begins to earn one day of medical leave of absence with pay per month;

(b) standardize the conditions related to the requirement to provide a medical certificate following a medical leave of absence, regardless of whether the leave is paid or unpaid;

(c) authorize the Governor in Council to make regulations in certain circumstances, including to modify certain provisions respecting medical leave of absence with pay;

(d) ensure that, for the purposes of medical leave of absence, an employee who changes employers due to the lease or transfer of a work, undertaking or business or due to a contract being awarded through a retendering process is deemed to be continuously employed with one employer; and

(e) provide that the provisions relating to medical leave of absence come into force no later than December 1, 2022.

La section 30 de la partie 5 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, notamment :

a) d’obliger certaines sociétés à remettre au directeur nommé en vertu de cette loi les renseignements à l’égard des particuliers ayant un contrôle important de celles-ci, et ce annuellement ou à la suite d’un changement;

b) de permettre au directeur de fournir tout ou partie de ces renseignements à certains organismes d’enquête, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou à une entité réglementaire;

c) de préciser que, pour l’application du paragraphe 21.‍1(7) de cette loi, ce sont des valeurs mobilières de la société qui sont cotées et négociables à une bourse de valeurs désignée, et non la société elle-même qui est inscrite comme bourse de valeurs désignée.

La section 31 de la partie 5 modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) pour, notamment :

(a) create regimes allowing for the forfeiture of property that has been seized or restrained under those Acts;

(b) specify that the proceeds resulting from the disposition of those properties are to be used for certain purposes; and

(c) allow for the sharing of information between certain persons in certain circumstances.

La section 32 de la partie 5 modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin, notamment :

(a) establish the Employment Insurance Board of Appeal to hear appeals of decisions made under the Employment Insurance Act instead of the Employment Insurance Section of the General Division of the Social Security Tribunal; and

(b) eliminate the requirement for leave to appeal decisions relating to the Employment Insurance Act to the Appeal Division of the Tribunal.

En outre, elle apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022

Édiction de la loi

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Définitions

Sens de « application ou exécution de la présente loi »

Personne résidant au Canada

Lien de dépendance

Résultats négatifs

Vente — bien assujetti

Amélioration à un bien assujetti

Seuil de prix

Définition de entreprise

Commencement et fin — trajet d’un navire

Immatriculation de véhicules

Définitions

Valeur de la contrepartie

Composition de la contrepartie

Valeur au détail d’un bien assujetti

Sa Majesté

Taxe — vente d’un bien assujetti

Exception — vendeur inscrit de véhicules

Taxe — importation au Canada

Exception — vendeur inscrit

Définition de classement

Taxe — immatriculation d’un véhicule d’un vendeur inscrit

Taxe — location d’un véhicule assujetti

Taxe — bail d’un aéronef ou d’un navire

Taxe — utilisation d’un aéronef ou d’un navire

Taxe — cesser d’être un vendeur inscrit

Taxe — cesser d’être un utilisateur admissible d’aéronef

Règles — amélioration après la vente

Règles — amélioration dans d’autres circonstances

Période d’amélioration — règlement

Lien de dépendance — responsabilité solidaire

Exception — règlement

Montant de taxe — généralités

Montant de la taxe — améliorations

Certificat d’exemption

Certificat fiscal

Demande de certificat d’importation spécial

Remboursement relatif à la taxe nette — exportation

Remboursements relatifs à la taxe nette — règlement

Demande de remboursement relatif à la taxe nette

Remboursement — représentant étranger

Remboursement d’une somme payée par erreur

Remboursement — règlement

Restriction — remboursements

Restriction — remboursements de la présente section

Demande unique

Restriction — faillite

Droits de recouvrement créés par une loi

Vente admissible

Demande d’inscription

Annulation de l’inscription

Garantie — inscription

Périodes de déclaration

Production obligatoire

Format et contenu

Taxe nette — obligation

Remboursement ou intérêts payés en trop

Déclaration de renseignements

Définitions

Succession

Définitions

Distribution par une fiducie

Fusions

Liquidation

Sociétés de personnes

Coentreprises

Définitions

Définitions

Compensation de remboursement

Définition de paiement électronique

Sommes minimes

Déclarations distinctes

Transmission électronique

Validation des documents

Prorogation

Mise en demeure de produire une déclaration

Fonctions du ministre

Personnel

Déclaration sous serment

Enquête

Taux d’intérêt déterminé

Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté

Intérêts — modification de la présente loi

Renonciation ou réduction — intérêts

Annulation des intérêts et pénalités

Effets refusés

Obligation de tenir des registres

Télévirement

Obligation de produire des renseignements ou registres

Définitions

Cotisation

Détermination du remboursement

Restriction visant les paiements par le ministre

Avis de cotisation

Prescription des cotisations

Opposition à la cotisation

Prorogation du délai par le ministre

Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt

Appel

Prorogation du délai d’appel

Restriction touchant les appels

Modalités de l’appel

Règlement d’appel

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt de questions communes

Défaut de produire une déclaration

Défaut de produire par voie électronique

Défaut de s’inscrire

Pénalité pour fausse déclaration

Pénalité pour fausse déclaration — certificat d’importation spécial

Défaut de demander un certificat

Défaut d’avis

Pénalité — importateur non inscrit

Défaut de donner suite à une mise en demeure

Défaut de présenter des renseignements

Défaut de transmettre des renseignements

Faux énoncés ou omissions

Pénalité générale

Renonciation ou annulation — pénalité pour production tardive

Défaut de produire une déclaration ou d’observer une obligation ou une ordonnance

Déclarations fausses ou trompeuses

Définition de renseignement confidentiel

Défaut de payer la taxe

Infraction générale

Ordonnance d’exécution

Cadres de personnes morales

Pouvoir de diminuer les peines

Dénonciation ou plainte

Définition de maison d’habitation

Ordonnance

Requête pour mandat de perquisition

Définition de renseignement ou registre étranger

Copies

Observation

Renseignements concernant certaines personnes non résidantes

Définitions

Garantie

Restrictions au recouvrement

Montant supérieur à 10 000 000 $ — caution

Certificats

Saisie-arrêt

Recouvrement par voie de déduction ou de compensation

Acquisition de biens du débiteur

Sommes saisies d’un débiteur

Saisie

Personnes quittant le Canada ou en défaut

Définitions

Observation — entités non constituées en personne morale

Définition de opération

Signification

Date de réception

Preuve de signification

Règlement

Montant positif ou négatif — règlement

Incorporation par renvoi — suppression de restriction

Un certificat ou une inscription n’est pas un texte réglementaire

Édiction de la loi

Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Définitions

Désignation du ministre

Interdiction

Validité

Infraction

Ordonnance de vente

Règlements

Édiction de la loi

Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway

Définitions

Objet

Obligation de Sa Majesté

Décret : désignation du ministre

Délégation de pouvoirs

Pouvoir d’ordonner la communication

Interdiction

Biens et données

Pouvoir d’ordonner la conformité

Interprétation

Règlements